Compte-Rendu - 01 10 07 2020

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Compte-Rendu - 01 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 10 07 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/cm

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur CHABANEL, Madame DOUAY, Monsieur TIR, Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER, Madame GERMAIN, Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur SARFATI (quitte la séance à la question 22), Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur DESAUNAY, Mme FOURMOND, Monsieur FROIDURE, Madame CHEMOUNY, Madame SIGNOR, Monsieur CELESTIN, Monsieur GUIRAL, Madame ANBANE, Monsieur BONTEMS, Madame GOCH-BAUER, Monsieur GAYRARD, Monsieur MEREL, Monsieur GUILLO, Madame BOUABDALLAH, Madame CHALLAL-PEREIRA, Monsieur ROY, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Madame MICHEL, Madame MICHARD, Monsieur MASSERANN, Monsieur DELATTRE.

PROCURATIONS :

Monsieur SARFATI A Monsieur DUFOYER (A partir de la question 22), Madame MICHEL A Monsieur CHABANEL,

Madame MICHARD A Monsieur BAUX,

Monsieur MASSERANN A Madame SCOLAN,

Monsieur DELATTRE A Monsieur ROY.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Madame CORSON, responsable des Finances,

Monsieur ALCALA, Responsable des Affaires Juridiques,

Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 302

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur BAUX.

02 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 1er JUILLET, 07 OCTOBRE, 25 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 2019

Le Conseil Municipal, par 26 Voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD), approuve les Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 1er Juillet, 07 Octobre, 25 Novembre et 16 Décembre 2019.

03 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 03 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 03 Juillet 2020.

04 - DELEGATION AU MAIRE DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, par délégation du Conseil Municipal, peut être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;3

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;4

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à une délégation.

Il est donc demandé de donner délégation au Maire des missions complémentaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU les articles L 2122-21, L 2122.22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE délégation au maire des missions complémentaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;5

2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;6

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.7

RAPPELLE que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

PRECISE que les décisions doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L 2122.17 et L 2122.19,

PRECISE en outre que le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

05 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°260-2019 du 07 Novembre 2019 – ANNULEE

N°261-2019 du 12 Novembre 2019 – Mise à disposition d’une cabine de prise de photos automatique

N°265(2)-2019 du 14 Novembre 2019 – Spectacle de Noël des enfants du personnel communal du 18 Décembre 2019

N°285-2019 du 27 Novembre 2019 – Remboursement facture de Juillet 2019 concernant la restauration scolaire (Facturation à tort)

N°296-2019 du 09 Décembre 2019 – Location d’une parcelle de jardin (Lot n°14) pour l’année 2019 avec les «Jardiniers de la Côte de Deuil» - Service Jeunesse

N°297-2019 du 12 Décembre 2019 – Contrat de maintenance du logiciel AFI-PELEHAS

N°298-2019 du 16 Décembre 2019 – Marché de location et entretien des vêtements de travail pour le personnel technique – Annulation de la décision n°238-2019 suite erreur matérielle

N°299-2019 du 16 Décembre 2019 – Acquisition par préemption d’un local sis 10-12-14-16 rue Charles de Gaulle

N°300-2019 du 18 Décembre 2019 – Remboursement d’une caution de logement communal

N°301-2019 du 18 Décembre 2019 – Contrat entre l’association Braquage et la ville de Deuil-la- Barre pour un atelier «Lanternes magiques» dans le cadre du Festival Jeune Public 2020

N°302-2019 du 23 Décembre 2019 – Convention entre la Ligue Contre le Cancer Comité du Val d’Oise et la ville de Deuil-la-Barre pour la location à titre gratuit d’une exposition «1, 2, 3, sommeil» dans le cadre du Festival Jeune Public 2020

N°303-2019 du 23 Décembre 2019 – Convention entre la Galerie Robillard et la ville de Deuil-la- Barre pour la location d’une exposition «Les 1001 nuits» dans le cadre du Festival Jeune Public 2020

N°304-2019 du 26 Décembre 2019 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation pour occupation précaire avec astreinte8

N°305-2019 du 27 Décembre 2019 – Convention avec la société Réfléchi’son pour l’inauguration de la Statue de Galatée le Samedi 29 Juin 2019 – Annule et remplace la décision n°288 du 29 Novembre 2019

N°306-2019 du 27 Décembre 2019 – Convention avec la société Réfléchi’son pour le concert Enfants Chantent du 16 au 21 Juin 2019 - Annule et remplace la décision n°289 du 29 Novembre 2019

N°307-2019 du 27 Décembre 2019 – Marché d’organisation du séjour d’hiver 2020 à AUSSOIS pour les 6-12 ans du 08 Février au 15 Février 2020 – Fixation des tarifs

N°308-2019 du 31 Décembre 2019 – Contrat entre Abrifête et la ville de Deuil-la-Barre pour la location de tente pour le marché de Noël place des Victimes du V2 le 14 Décembre 2019

N°309-2019 du 31 Décembre 2019 – Contrat entre Tama sécurité et la ville de Deuil-la-Barre pour la surveillance des stands place des Victimes du V2

N°01-2020 du 06 Janvier 2020 – Fourniture technique – Lot 1 : Quincaillerie bâtiments/serrurerie – Attribution

N°02-2020 du 06 Janvier 2020 – Fourniture technique – Lot 2 : Quincaillerie/consommable d’atelier – Attribution

N°03-2020 du 06 Janvier 2020 – Fourniture technique – Lot 3 : Electricité – Attribution

N°04-2020 du 06 Janvier 2020 – Fourniture technique – Lot 4 : Plomberie – Attribution

N°05-2020 du 06 Janvier 2020 – Fourniture technique – Lot 5 : Peinture – Attribution

N°06-2020 du 06 Janvier 2020 – Fourniture technique – Lot 6 : Menuiserie – Attribution

N°07-2020 du 06 Janvier 2020 – Signature d’une convention avec Maître Jean-Florent MARTIN relative à la mise en place de permanences juridiques à l’Hôtel de Ville – Année 2020

N°08-2020 du 06 Janvier 2020 – Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle «La tête que tu fais !» avec la compagnie Candide, le Samedi 18 Janvier 2020, dans le cadre de la Nuit de la Lecture

N°09-2020 du 06 Janvier 2020 – Tarification du spectacle «La tête que tu fais !» avec la compagnie Candide, interprété par Rémi SALAS, le Samedi 18 Janvier 2020, dans le cadre de la Nuit de la Lecture

N°10-2020 du 07 Janvier 2020 – Avenant n°1 marché de fournitures de couches et culottes d’apprentissage jetables pour la Maison de la Petite Enfance

N°11-2020 du 07 Janvier 2020 – Marché de réalisation d’eau potable rue Jacques Cartier – Attribution

N°12-2020 du 09 Janvier 2020 – Contrat n°95160-2020 de maintenance et assistance des logiciels phase web finances, ressources humaines et paie, élections politiques de la société GFI Progiciels9

N°13-2020 du 13 Janvier 2020 – Formation – Annule et remplace la décision n°251 du 31 Octobre 2019 – Formation au montage, démontage et utilisation des échafaudages fixes avec le Centre de formation ECN

N°14-2020 du 13 Janvier 2020 – Contrat de cession entre l’association La Magouille et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle «Blanc comme neige» dans le cadre du festival Jeune Public 2020

N°15-2020 du 13 Janvier 2020 – Tarification des spectacles «Blanc comme neige» et «Mila», du conte «1001 nuits» dans le cadre du festival Jeune Public 2020 du 24 Février au 07 Mars 2020

N°16-2020 du 14 Janvier 2020 – Signature d’une convention avec «BL-EDUCATION SAS» pour un atelier «Lightpainting» le 25 Janvier 2020 au C2i

N°17-2020 du 14 Janvier 2020 – Signature d’une convention avec «BL-EDUCATION SAS» pour des ateliers numériques en Février 2020 au C2i

N°18-2020 du 14 Janvier 2020 – Signature d’un contrat avec la SARL «SWANK FILMS DISTRIBUTION France» pour une projection publique non commerciale le 20 Mars 2020 au C2i

N°19-2020 du 14 Janvier 2020 – Signature d’un contrat avec la SARL «SWANK FILMS DISTRIBUTION France» pour une projection publique non commerciale le 08 Avril 2020 au C2i

N°20-2020 du 14 Janvier 2020 – Convention entre la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris et la ville de Deuil-la-Barre pour l’achat de chèques cadeaux dans le cadre du Gala du Conservatoire, le Vendredi 20 Décembre 2020

N°21-2020 du 16 Janvier 2020 – Avenant de transfert – Marché d’entretien des espaces verts du quartier des Presles

N°22-2020 du 17 Janvier 2020 - Convention avec la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de matériel son et lumière pour l’organisation d’une réunion publique, le 30 Septembre 2019

N°23-2020 du 17 Janvier 2020 - Convention avec la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de matériel son et lumière pour l’organisation d’un concert, le 15 Novembre 2019

N°24-2020 du 17 Janvier 2020 - Convention avec la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de matériel son et lumière pour l’organisation d’un concert, le 22 Novembre 2019 et l’organisation d’une représentation lors de la Journée Contre la Violence faite aux femmes, le 24 Novembre 2019

N°25-2020 du 17 Janvier 2020 - Convention avec la société Réfléchi’son et la ville de Deuil-la- Barre pour la location de matériel son et lumière pour l’organisation d’une réception «Banquet des Anciens», le 08 Décembre 2019

N°26-2020 du 20 Janvier 2020 – Animation Blind test et DJ – Convention avec la société «BONG COMMUNICATION» dans le cadre des vœux au personnel le Vendredi 10 Janvier 202010

N°27-2020 du 20 Janvier 2020 – Tarification – La masterclass avec Norbert Krief et le concert de Big Dez and Friends dans le cadre de la nuit du blues le Samedi 28 Mars 2020

N°28-2020 du 20 Janvier 2020 – Organisation déplacement Joana ALVES dans le cadre du projet de la statue Galatée

N°29-2020 du 21 Janvier 2020 - Contrat de maintenance N°201900038 du progiciel OXALIS

N°30-2020 du 21 Janvier 2020 – Avenant N°1 marché d’entretien des espaces verts

N°31-2020 du 21 Janvier 2020 - Avenant N°1 marché de nettoyage mécanique de la voirie communale

N°32-2020 du 21 Janvier 2020 - Avenant N°1 marché de réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre

N°33-2020 du 21 Janvier 2020 – Marché de location de cars avec chauffeurs - Attribution

N°34-2020 du 23 Janvier 2020 – Réservation de berceaux - Attribution

N°35-2020 du 24 Janvier 2020 – Annule et remplace la décision 304-2019 concernant la convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation pour occupation précaire avec astreinte

N°36-2020 du 27 Janvier 2020 – Achat et livraison de produits et matériels d’entretien – Lot 1 : Produits d’entretien courants - Attribution

N°37-2020 du 27 Janvier 2020 – Achat et livraison de produits et matériels d’entretien – Lot 2 : Produits d’entretien à dosage automatique sur arrivée d’eau - Attribution

N°38-2020 du 27 Janvier 2020 – Achat et livraison de produits et matériels d’entretien – Lot 3 : Petits matériels d’entretien - Attribution

N°39-2020 du 27 Janvier 2020 – Achat et livraison de produits et matériels d’entretien – Lot 4 : Produits de la ouate - Attribution

N°40-2020 du 27 Janvier 2020 – Achat et livraison de produits et matériels d’entretien – Lot 5 : Sacs à déchets - Attribution

N°41-2020 du 27 Janvier 2020 – Convention de suivi permanent des assurances

N°42-2020 du 28 Janvier 2020 – Signature d’un contrat de location avec l’association «ECRANS VO» pour une exposition dans le cadre du festival Image par Image 2020, du 10 Février au 28 Février 2020 au C2i

N°43-2020 du 31 Janvier 2020 – Participation de la société Jean Jacques POIRIER pour un spectacle de Noël à destination des accueils de loisirs et des écoles pour la période de Novembre et Décembre

N°44-2020 du 03 Février 2020 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation sans considération de service sis 28 rue Pasteur11

N°45-2020 du 04 Février 2020 – Contrat de cession des droits de représentation du spectacle «Contes des mille et une nuits» avec l’association «Dans Tous Les Sens» le Samedi 07 Mars 2020 à 16 h 00

N°46-2020 du 04 Février 2020 – Tarification du spectacle «Contes des mille et une nuits» interprété par Irma CASTERAS HELOU, de l’association «Dans Tous Les Sens» le Samedi 07 Mars 2020 à 16 h 00

N°47-2020 du 05 Février 2020 – Convention de mise à disposition d’un appartement à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 01 rue Gabriel Péri

N°48-2020 du 10 Février 2020 - Signature d’une convention avec Maître Jean-Florent MARTIN relative à la mise en place de permanences juridiques à l’Hôtel de Ville – Annule et remplace la décision n°07 du 06 Janvier 2020

N°49-2020 du 10 Février 2020 - Signature d’une convention relative à la mise en place de permanences d’écrivains publics et d’aides aux démarches administratives avec l’association ESSIVAM

N°50-2020 du 10 Février 2020 - Signature d’une convention relative à des ateliers d’apprentissage du français pré-emploi avec l’association ESSIVAM

N°51-2020 du 10 Février 2020 - Signature d’une convention relative à des ateliers d’apprentissage du français pour parents d’élèves

N°52-2020 du 11 Février 2020 – Concert de blues – Contrat avec l’association Chanterelle le Samedi 28 Mars 2020

N°53-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Maison de la Famille» - Convention entre Monsieur Rachid Brahim DJELLOUL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°54-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Maison de la Famille» - Convention entre Monsieur Rachid Brahim DJELLOUL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°55-2020 du 12 Février 2020 – «Concert AL-Andalus» - Convention entre Monsieur Rachid Brahim DJELLOUL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°56-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Maison de la Famille» - Convention entre Monsieur Abderrahmane KHALFA et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°57-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Abderrahmane KHALFA et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°58-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Ramic JASKO et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°59-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Philippe DUBREUIL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°60-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Ramic JASKO et la ville de DEUIL-LA-BARRE12

N°61-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Béatrice FONTENY-FLEURAT et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°62-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Anne LE COUR et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°63-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Vincent LEGOUPIL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°64-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Benjamin DUCASSE et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°65-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Marion COLOMBI et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°66-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Nicolas ALMOSNI et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°67-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Mahdi M’KININI et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°68-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Kévin COURRIOL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°69-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Kévin COURRIOL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°70-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Valéry GALOISY et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°71-2020 du 12 Février 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Sophie RAMAMBASON et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°72-2020 du 12 Février 2020 – Convention entre Madame Françoise MREJEN et la ville de DEUIL-LA-BARRE pour l’achat d’un violon auprès d’un particulier

N°73-2020 du 14 Février 2020 – Remboursement stage multisports

N°74-2020 du 19 Février 2020 – Convention entre l’entreprise «Jean-Jacques POIRIER» représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein du Conservatoire de Musique Maurice Cornet

N°75-2020 du 20 Février 2020 – Participation de la compagnie de «L’éléphant» dans le cadre du Boom Carnaval du Samedi 28 Mars 2020

N°76-2020 du 20 Février 2020 – Location d’une parcelle de jardin (Lot n°14) pour l’année 2020 avec les «Jardiniers de la Côte de Deuil»

N°77-2020 du 20 Février 2020 – Marché d’organisation du séjour de printemps 2020 à Les Roches de Scoeux pour les 6-12 ans du 06 Avril au 10 Avril 2020 – Fixation des tarifs

N°78-2020 du 25 Février 2020 - Convention de versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi13

N°79-2020 du 02 Mars 2020 – EN ATTENTE

N°80-2020 du 02 Mars 2020 – Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de DEUIL-LA- BARRE pour la location de matériel son et lumière dans le cadre de représentations du spectacle «Blanc Comme Neige» programmé lors du Festival Jeune Public du 25 au 29 Février 2020

N°81-2020 du 02 Mars 2020 – Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de DEUIL-LA- BARRE pour l’achat de matériel vidéo et de projecteurs afin d’équiper la Salle des Fêtes, 11 avenue Schaeffer-95170 DEUIL-LA-BARRE

N°82-2020 du 02 Mars 2020 – Convention entre la société Réfléchi’son et la ville de DEUIL-LA- BARRE pour l’achat de matériel vidéo et de projecteurs afin d’équiper la Salle des Fêtes, 11 avenue Schaeffer-95170 DEUIL-LA-BARRE

N°83-2020 du 02 Mars 2020 – «Concert Conte Mille et une Nuits» - Convention entre Monsieur Rachid Brahim DJELLOUL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°84-2020 du 02 Mars 2020 – «Concert Conte Mille et une Nuits» - Convention entre Monsieur Youssef ZAYED et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°85-2020 du 02 Mars 2020 - «Concert Conte Mille et une Nuits» - Convention entre Monsieur Abderrahmane KHALFA et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°86-2020 du 09 Mars 2020 – Formation – Formation «Les contrats de droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image» avec l’organisme CAGEC Gestion

N°87-2020 du 09 Mars 2020 - Formation – Formation «Les organismes de gestion collective : SACD, SACEL, SPEDIDAM…» avec l’organisme CAGEC Gestion

N°88-2020 du 09 Mars 2020 - ANNULEE

N°89-2020 du 09 Mars 2020 – Constitution d’un groupement commandes permanent relatif à l’éclairage public entre la Ville, le syndicat du Lycée, le syndicat du Stade

N°90-2020 du 09 Mars 2020 – Signature d’une convention de mise à disposition d’œuvres dans le cadre d’une exposition au C2i

N°91-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Marion COLOMBI et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°92-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Vincent LEGOUPIL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°93-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Philippe DUBREUIL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°94-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Benjamin DUCASSE et la ville de DEUIL-LA-BARRE14

N°95-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Sophie RAMAMBASON et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°96-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Madame Valérie GALOISY et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°97-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Kévin COURRIOL et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°98-2020 du 09 Mars 2020 – «Concert Al-Andalus» - Convention entre Monsieur Nicolas ALMOSNI et la ville de DEUIL-LA-BARRE

N°99-2020 du 10 Mars 2020 - Remboursement d’une caution de logement communal

N°100-2020 du 13 Mars 2020 – Marché d’aménagement des aires de jeux – Lot 2 : Jeux – Déclaration sans suite

N°101-2020 du 13 Mars 2020 - Marché d’aménagement des aires de jeux – Lot 1 : VRD - Attribution

N°102-2020 du 16 Mars 2020 – Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

N°103-2020 du 17 Mars 2020 - Marché de location d’une laveuse compacte – Attribution

N°104-2020 du 19 Mars 2020 - Marché d’aménagement d’un poste de Police Municipale – Lot n°1 : Désamiantage/Purge – Attribution

N°105-2020 du 19 Mars 2020 - Marché d’aménagement d’un poste de Police Municipale – Lot n°5 : Agencement intérieur – Attribution

N°106-2020 du 19 Mars 2020 - Marché d’aménagement d’un poste de Police Municipale – Lot n°6 : Plomberie Ventilation Climatisation (CVC) – Attribution

N°107-2020 du 19 Mars 2020 - Marché d’aménagement d’un poste de Police Municipale – Lot n°7 : Electricité – Attribution

N°108-2020 du 24 Mars 2020 – Marché d’aménagement d’un poste de Police Municipale – Lot n°2 : VRD – Attribution

N°109-2020 du 02 Avril 2020 – Convention de versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°110-2020 du 03 Avril 2020 - Marché d’aménagement des aires de jeux – Lot 3 : SOL AMORTISSANT - Attribution

N°111-2020 du 03 Avril 2020 - Marché d’aménagement des aires de jeux – Lot 4 : CLOTURE ET MOBILIER - Attribution

N°112-2020 du 30 Avril 2020 – Convention de versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°113-2020 du 07 Mai 2020 – Marché d’organisation de séjour Eté 2020 – Lot 1 : A la mer (6/12 ans)15

N°114-2020 du 07 Mai 2020 – Marché d’organisation de séjour Eté 2020 – Lot 2 : A la montagne (6/12 ans)

N°115-2020 du 11 Mai 2020 – Exonération du loyer de la société TERRABIERE pour les mois d’Avril et Mai 2020

N°116-2020 du 11 Mai 2020 – Exonération du loyer de la Maison d’Assistantes Maternelles « La Caverne des PTIT ‘S LOUPS » pour le mois d’Avril 2020

N°117-2020 du 29 Mai 2020 – Remboursement de dépôts de garantie crèche familiale

N°118-2020 du 03 Juin 2020 – Contrat d’intervention d’un psychomotricien en crèche collective

N°119-2020 du 03 Juin 2020 – Contrat d’intervention d’un psychomotricien au multi accueil 2

N°120-2020 du 03 Juin 2020 – Contrat d’intervention d’un psychomotricien au multi accueil 1

N°121-2020 du 03 Juin 2020 – Contrat d’intervention d’un psychomotricien au Relais Assistants Maternels

N°122-2020 du 04 Juin 2020 – Exonération du loyer de la Maison d’Assistantes Maternelles « La Caverne des PTIT ‘S LOUPS » pour le mois de Mai 2020

N°123-2020 du 08 Juin 2020 – Bail d’habitation d’un logement communal sis 17 avenue Schaeffer, conventionné avec l’ANAH en loyer très social

N°124-2020 du 09 Juin 2020 – Contrat de cession des droits de représentation du spectacle «Graines, ou le Jardin des Saisons» avec la Compagnie «Graines de Cailloux» le Samedi 05 Décembre 2020 à 11 H 00

N°125-2020 du 09 Juin 2020 – Tarification du spectacle «Graines, ou le Jardin des Saisons» avec la Compagnie «Graines de Cailloux» le Samedi 05 Décembre 2020 à 11 H 00

N°126-2020 du 10 Juin 2020 – Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie – Classes maternelles

N°127-2020 du 10 Juin 2020 – Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte-Marie – Classes élémentaires

N°128-2020 du 10 Juin 2020 – Attribution des subventions communales – Année 2020

N°129-2020 du 10 Juin 2020 – Avenant n°1 – Marché de location d’une laveuse compacte

N°130-2020 du 10 Juin 2020 – Avenant n°1 – Marché d’achat du mobilier des écoles – Lot 1 : Mobilier scolaire

N°131-2020 du 10 Juin 2020 – Avenant n°2 – Marché d’achat du mobilier des écoles – Lot 2 : Mobilier des cantines et restaurants scolaires

N°132-2020 du 10 Juin 2020 – Remboursement de séjours de vacances16

N°133-2020 du 10 Juin 2020 – Remboursement de séjours de vacances

N°134-2020 du 10 Juin 2020 – Remboursement de séjours de vacances

N°135-2020 du 12 Juin 2020 - Convention entre l’entreprise Allan MYSTILLE représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet

N°136-2020 du 17 Juin 2020 – Formation «Connaître et être formateur du métier d’apiculteur»

N°137-2020 du 19 Juin 2020 - Marché d’aménagement d’un poste de Police Municipale – Lot n°3 : Gros Oeuvre – Attribution

Dont acte.

Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les instances communales et intercommunales.

L’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de Juin 2020 et à reporter les élections consulaires » dispose que «1° Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Ainsi Madame le Maire propose, dans un objectif de sécurité sanitaire et considérant que le scrutin secret de la désignation de l’ensemble des instances présente les mêmes risques de propagation du virus que celui des EPCI visés par l’article précité, de renoncer au scrutin secret pour la désignation des délégués de toutes les instances, c'est-à-dire de les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

06 - CONSTITUTION DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

L’article L 2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le Conseil Municipal peut former, à l’occasion de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. Les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.17

Il est donc proposé au Conseil Municipal de doter les commissions de 11 membres (dont le Maire – Président de droit) répartis selon le principe de la représentation proportionnelle entre les 3 listes élues, à savoir :

- Liste «VIVONS NOTRE VILLE» 6 Membres - Liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» 2 Membres - Liste ««LIBRES A DEUIL !» 1 Membre

Tel est l’objet des délibérations qui vont suivre.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 11 le nombre des membres des différentes commissions avec :

- Le Maire – Président de droit,

- L’Adjoint délégué – Vice-Président,

- 9 membres répartis de la manière suivante :

- Liste «VIVONS NOTRE VILLE» 6 Membres - Liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» 2 Membres - Liste ««LIBRES A DEUIL !» 1 Membre

06A – COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE L’INVESTISSEMENT

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission des Finances, du Budget et de l’Investissement est composée de :

Vice-Président - Monsieur DUFOYER

Membres - Monsieur CELESTIN

Monsieur CHABANEL

Monsieur DESAUNAY

Madame DOUAY

Monsieur FROIDURE

Madame MORIN18

Monsieur GAYRARD

Madame BOUABDALLAH

Monsieur ROY

06B – COMMISSION DE LA VIE CULTURELLE, ASSOCIATIVE ET PARTICIPATIVE

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission de la Vie Culturelle, Associative et Participative est composée de :

Vice-Président - Monsieur BAUX

Membres - Monsieur BONTEMS

Monsieur CHABANEL

Madame CHEMOUNY

Madame DOLL

Monsieur GUIRAL

Monsieur DA CRUZ PEREIRA

Madame CHALLAL-PEREIRA

Monsieur MEREL

Monsieur DELATTRE

06C – COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE LA VILLE

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission du Développement de la Ville est composée de :19

Vice-Président - Monsieur CHABANEL

Membres - Monsieur TIR

Monsieur DUFOYER

Madame PETITPAS

Monsieur CELESTIN

Madame BRINGER

Monsieur BAUX

Monsieur GUILLO

Monsieur GAYRARD

Madame GUILBAUD

06D – COMMISSION DE LA VIE EDUCATIVE, DE LA JEUNESSE ET DU SPORT

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission de la Vie Educative, de la Jeunesse et du Sport est composée de :

Vice-Président - Monsieur BONTEMS

Membres - Madame MORIN

Monsieur MASSERANN

Monsieur GUIRAL

Madame PETITPAS

Monsieur DUFOYER

Madame ANBANE

Madame BOUABDALLAH

Monsieur MEREL

Madame GUILBAUD

06E – COMMISSION DE LA SANTE, DU HANDICAP, DE LA FAMILLE, DES SENIORS ET DE LA PETITE ENFANCE

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,20

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance est composée de :

Vice-Président - Madame GERMAIN

Membres - Monsieur MASSERANN

Madame MICHARD

Monsieur BAUX

Madame DOUAY

Madame MORIN

Madame FOURMOND

Madame GOCH-BAUER

Monsieur GUILLO

Monsieur ROY

06F – COMMISSION DE LA SECURITE, DES PREVENTIONS, DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE LA GESTION URBAINE DE PROXIMITE

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité est composée de :

Vice-Président - Monsieur TIR

Membres - Madame DOUAY

Monsieur SARFATI

Madame MICHARD

Madame GERMAIN

Madame SIGNOR

Madame FOURMOND

Monsieur GUILLO

Madame CHALLAL-PEREIRA21

Monsieur DELATTRE

06G – COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DES MOBILITES ET DES TRAVAUX

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 fixant à 11 le nombre de Conseillers Municipaux participant aux commissions municipales, dont 6 membre(s) représentant la liste «VIVONS NOTRE VILLE», 2 membre(s) représentant la liste «ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE» et 1 membre(s) représentant la liste «LIBRES A DEUIL !»,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à main levée, à l’unanimité, que la Commission de l’Environnement, de la Transition Ecologique, des Mobilités et des Travaux est composée de :

Vice-Président - Monsieur CHABANEL

Membres - Madame BRINGER

Madame MICHEL

Monsieur ROUSSEAU

Monsieur DA CRUZ PEREIRA

Madame DOUAY

Madame CHEMOUNY

Monsieur MEREL

Monsieur GUILLO

Madame GUILBAUD

07 – COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE

Les principes de la sécurité contre l’incendie et de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables aux établissements recevant du public, reposent sur des dispositions réglementaires contrôlées par différentes commissions de sécurité.

L’une d’elle est la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité. Elle procède aux visites périodiques et inopinées des établissements de la commune recevant du public (privés et municipaux), classés en 2ème (de 701 à 1 500 personnes), 3ème (de 301 à 700 personnes), 4ème (au- dessous de 300 personnes et jusqu’aux limites supérieures de la 5ème catégorie de 20 à 300 personnes suivant le type d’établissements) et, le cas échéant, en 5ème catégorie (de 1 aux limites supérieures ci-dessus).

Elle procède également à la demande du Maire aux visites de réception technique des établissements de 5ème catégorie.22

Sa composition est la suivante :

- Le Président :

. Madame le Maire ou son représentant,

- Membres avec voix délibérative :

. Le Chef de la circonscription locale de Police ou le Commandant de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétent,

. Le commandant du groupement de sapeurs pompiers territorialement compétent ou un sapeur pompier, titulaire du brevet de prévention,

. Un agent de la commune représentant la Direction Départementale de l’Equipement, il s’agit de : Monsieur Jean-Marc AITHAMON, Directeur du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie, Monsieur Jérôme CARTON, Responsable du Patrimoine Bâti et Monsieur Kévin LATCHIMY, Adjoint au Responsable du Patrimoine Bâti.

- Membres à titre consultatif :

. Personnes qualifiées en fonction des affaires traitées.

Les règles du quorum imposent que le Président et tous les membres avec voix délibérative soient présents lors de la tenue de cette Commission.

Aussi, il convient à la suite des élections municipales du mois de Mars dernier, de procéder au renouvellement des élus chargés de représenter Madame le Maire.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R123-38 et suivants,

VU le Décret n°82.389 du 10 Mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les Départements,

VU le Décret n°95-260 du 08 Mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

VU le Décret n°97-645 du 31 Mai 1997 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifiant le décret du 08 Mars 1995 susvisé,

VU l’arrêté préfectoral n°95-0144 du 15 Novembre 1995 créant la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

VU l’arrêté préfectoral du 18 Septembre 1997 modifiant l’arrêté préfectoral du 05 Décembre 1995 créant la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

VU l’arrêté préfectoral du 18 Septembre 1997 modifiant l’arrêté du 05 Décembre 1995 créant la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de Sarcelles,

VU l’arrêté préfectoral du 6 Février 1996 portant création de la Commission Communale de Sécurité de Deuil-la-Barre, modifié par les arrêtés des 15 Octobre 1997, 30 Mars, 9 Juillet, 5 Novembre, 30 Octobre 1998, 7 Juin 2001, 28 Janvier 2003 et 14 Décembre 2005,23

VU la délibération du conseil municipal du 30 Juin 2011 portant désignation des agents communaux en tant que membre de la commission communale de sécurité,

CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du mois de Mars dernier, il convient de procéder au renouvellement des élus chargés de représenter la commune au sein de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité de la ville de Deuil-la-Barre,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à main levée, par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),

DESIGNE

- Comme Président de la Commission Communale de Sécurité :

. Madame Muriel SCOLAN, Maire de Deuil-la-Barre,

- Comme Suppléants :

. Monsieur TIR

. Monsieur DA CRUZ PEREIRA

- Les membres des services municipaux sont conservés, à savoir :

• Monsieur Jean-Marc AITHAMON, Directeur du Service Patrimoine, Infrastructure et Cadre de vie,

• Monsieur Jérôme CARTON, Responsable du Patrimoine Bâti,

• Monsieur Kévin LATCHIMY, Adjoint au Responsable du Patrimoine Bâti.

08 – COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Question retirée de l’ordre du jour.

09 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - DESIGNATION DES MEMBRES

L’article 22 du Code des Marchés Publics (Décret 2006-975 du 1er Août 2016) dispose que «Pour les collectivités territoriales, sont constituées une ou plusieurs Commissions d'Appel d'Offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.»

Cette commission est chargée d’étudier et d’attribuer les marchés publics de fournitures, services et travaux dont la mise en concurrence a été réalisée selon une procédure formalisée.24

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée du Maire ou de son représentant, Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et à bulletin secret.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Chaque membre de cette commission a voix délibérative et en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Par ailleurs, l’article 23 du Code des Marchés Publics dispose que :

« Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la Commission d'Appel d'Offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres. Leurs observations sont consignées au procès- verbal. »

Il est donc nécessaire de procéder à l’élection des membres de cette commission par le Conseil Municipal.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL désigne, à main levée, à l’unanimité, et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres qui composeront la Commission.

Sont DESIGNES Membres titulaires :25

Monsieur ROUSSEAU Madame CHALLAL-PEREIRA

Monsieur CHABANEL

Madame BRINGER

Monsieur SARFATI

Sont DESIGNES Membres suppléants :

Monsieur FROIDURE Monsieur ROY

Monsieur DA CRUZ PEREIRA

Madame DOLL

Madame DOUAY

Au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la ville de Deuil-la-Barre.

10 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) constitue un établissement public communal administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.

Le C.C.A.S. constitue l’outil principal des communes pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la ville.

Ainsi, les C.C.A.S. ont pour rôle de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants.

Pour y parvenir, les C.C.A.S. possèdent d’ailleurs une double fonction : Accompagner l’attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives…) et dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire, micro crédit social…..), fruit de la politique d’action sociale de la municipalité.

Le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation, de développement social menées dans la commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer :

- un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales (UDAF),

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

- un représentant des associations de personnes handicapées du département.26

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Avant de désigner les Conseillers Municipaux qui représenteront la commune au sein du Conseil d’Administration, il convient de déterminer le nombre de membres appelés à y siéger, sachant que ce nombre ne peut être inférieur à quatre et supérieur à huit conseillers.

Il est donc demandé de désigner le nombre de Conseillers Municipaux participant au Conseil d’Administration.

Ensuite, il sera demandé de désigner les membres élus qui représenteront le Conseil Municipal.

Cette désignation se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote est secret.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Tel est l’objet de la seconde délibération.

10A - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) -DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R 123-15 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le nombre de conseillers municipaux de la Commune au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S., à 8 (huit) membres élus, plus le Président.

10B - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - DESIGNATION DES MEMBRES

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 123-6 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale,

VU la délibération en date du 10 Juillet 2020 relative à la détermination du nombre de conseillers municipaux composant le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),27

CONSIDERANT les listes présentées par les Conseillers ou groupe de Conseillers Municipaux,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL par un vote à main levée, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, à l’unanimité,

DESIGNE

- Madame GERMAIN

- Monsieur BAUX

- Madame MORIN

- Madame DOUAY

- Madame FOURMOND

- Madame PETITPAS

- Madame GOCH-BAUER

- Monsieur ROY

Pour siéger et représenter la Commune, au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Deuil-la-Barre et ce, pour la durée du mandat municipal.

11 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

Article 2 des statuts de la Caisse des Ecoles Publiques de Deuil-la-Barre, du 19 Mars 1998 :

«La Caisse des Ecoles a pour but de contribuer au développement de l’instruction et à l’application de la loi du 28 Mars 1882 sur l’enseignement obligatoire, soit en facilitant aux élèves nécessiteux la fréquentation régulière de l’école, soit en stimulant l’émulation entre tous.

Son activité s’étend à toutes les écoles communales laïques de la ville de Deuil-la-Barre.

Elle prend à sa charge la plus grande partie, si ce n’est pas la totalité, des fournitures scolaires.»

Article 3 : «La Caisse des Ecoles comprend des membres fondateurs, des membres bienfaiteurs et membres souscripteurs.»

Article 4 : «Elle est administrée par un Comité composé :

- Du Maire – Président,

- Des Inspecteurs élémentaires et maternelles de la circonscription ou leurs représentants,

- D’un membre désigné par le Préfet,

- De 7 Conseillers Municipaux élus par le Conseil Municipal,

- De 8 Membres élus par les sociétaires réunis en Assemblée Générale ou par correspondance s’ils sont empêchés,

- Le receveur municipal remplit les fonctions de Trésorier – Comptable.»28

Il est donc demandé de désigner, par un vote à bulletin secret, les sept Conseillers Municipaux qui participeront au Comité.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’article R. 212-26 du code de l’éducation,

VU l’article 4 des statuts de la Caisse des Ecoles approuvés le 19 mars 1998,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à main levée, et à l’unanimité,

DESIGNE les 7 Conseillers Municipaux suivants afin de représenter le Conseil Municipal au sein du Comité de la Caisse des Ecoles :

- Monsieur DUFOYER

- Madame MORIN

- Madame CHEMOUNY

- Madame ANBANE

- Monsieur BONTEMS

- Madame BOUABDALLAH

- Madame GUILBAUD

12 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS D’ECOLES

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d’Ecoles, à savoir :

- Ecole maternelle PASTEUR Madame MORIN - Ecole élémentaire PASTEUR I Monsieur SARFATI - Ecole élémentaire PASTEUR II Monsieur DUFOYER - Ecole POINCARE Monsieur ROUSSEAU - Ecole JULES FERRY Madame MORIN - Ecole du LAC MARCHAIS Madame MORIN - Ecole maternelle de SAINT-EXUPERY Monsieur DUFOYER - Ecole GALLIENI Madame MORIN - Ecole maternelle HENRI HATREL Madame MICHEL - Ecole élémentaire HENRI HATREL Madame SIGNOR - Ecole maternelle des MORTEFONTAINES Madame MICHEL - Ecole élémentaire des MORTEFONTAINES Madame MORIN

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,29

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Les Conseillers Municipaux suivants sont désignés afin de représenter le Conseil Municipal au sein des Conseils d’Ecoles, en tant que suppléants, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

- Ecole maternelle PASTEUR Madame MORIN - Ecole élémentaire PASTEUR I Monsieur SARFATI - Ecole élémentaire PASTEUR II Monsieur DUFOYER - Ecole POINCARE Monsieur ROUSSEAU - Ecole JULES FERRY Madame MORIN - Ecole du LAC MARCHAIS Madame MORIN - Ecole maternelle de SAINT-EXUPERY Monsieur DUFOYER - Ecole GALLIENI Madame MORIN - Ecole maternelle HENRI HATREL Madame MICHEL - Ecole élémentaire HENRI HATREL Madame SIGNOR - Ecole maternelle des MORTEFONTAINES Madame MICHEL - Ecole élémentaire des MORTEFONTAINES Madame MORIN

13 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE

La ville de Deuil-la-Barre adhère à plusieurs Syndicats Intercommunaux au sein desquels elle est représentée par des délégués désignés par le Conseil Municipal.

Ces délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (Art L 5211-7 du CGCT).

Le mandat est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.

Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des Maires.

A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée par le Maire si elle ne compte qu’un délégué, par le Maire et le Premier Adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet. (Article L 5211-8 du CGCT).

Il convient donc de désigner les nouveaux représentants de la Commune au sein des divers syndicats auxquels elle adhère.

Tel est l’objet des délibérations qui suivent.30

13a - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE CAMILLE SAINT-SAËNS A DEUIL-LA-BARRE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE

Le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre comprend les communes de :

- DEUIL-LA-BARRE

- GROSLAY

- SAINT-BRICE

- MONTMAGNY

Il a pour objet entre autre, d’assurer l’entretien des équipements sportifs et du parvis du Lycée ; toutes autres actions ayant un rapport avec l’entretien et le bon fonctionnement du Lycée (comme par exemple le versement de participations ou subvention à des associations pour la pratique sportive ou d’activités socio-éducatives bénéficiant aux jeunes du Lycée, les investissements…).

Son siège social se situe en Mairie de Deuil-la-Barre.

Ce Syndicat est administré par un Comité comprenant des délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes.

Les Conseils Municipaux doivent élire en leur sein, au scrutin secret, 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité, avec voix délibérative, pour toute la durée de leur mandat municipal.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

IL EST PROCEDE a la désignation des délégués représentant la Commune et appelés à siéger au Comité, pour la durée de leur mandat municipal,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

DESIGNE

- Madame SCOLAN

- Monsieur TIR31

- Madame PETITPAS, en tant que délégués Titulaires

- Madame BRINGER

- Madame ANBANE, en tant que délégués Suppléants

Pour représenter la Ville au sein du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre.

13b - SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE L’AGRANDISSEMENT ET DE LA GESTION DU STADE A DEUIL-LA-BARRE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE

Ce Syndicat est formé entre les communes de Deuil-la-Barre et d’Enghien-les-Bains.

Il a pour vocation générale d’entreprendre :

- Toutes les études relatives à l’agrandissement du Stade,

- De réaliser des investissements nécessaires aux aménagements décidés, - De gérer le stade ainsi réalisé dans son ensemble sauf la salle omnisports et la patinoire.

Son siège social se situe en mairie de Deuil-la-Barre.

Le Comité est composé de 16 délégués élus au scrutin secret par les Conseils Municipaux des communes associées, à savoir pour la ville de Deuil-la-Barre : 8 membres.

Il est donc demandé de désigner ces 8 membres.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

IL EST PROCEDE a la désignation des délégués représentant la Commune et appelés à siéger au Comité, pour la durée de leur mandat municipal,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité,

DESIGNE

- Madame SCOLAN

- Monsieur SARFATI

- Madame PETITPAS

- Monsieur GUIRAL

- Monsieur MASSERANN32

- Monsieur FROIDURE

- Madame ANBANE

- Monsieur MEREL

Pour représenter la Ville au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal en vue de l’agrandissement et la gestion du stade à Deuil-la-Barre.

13c - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET DE REALISATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET GENERAL (SIEREIG)

Ce Syndicat a pour but, l’étude, la réalisation et la gestion de tous les projets présentant un intérêt commun pour les communes associées.

Les buts principaux sont :

- les centres médico-pédagogiques,

- les équipements sportifs et socio-éducatifs,

- les décharges et traitement des ordures ménagères, décharges et dépôts industriels, - l’étude et réalisation d’équipements scolaires intercommunaux du second degré…

Son siège social se situe 87, Boulevard d’Andilly à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230).

Chaque commune doit désigner, au scrutin secret, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les Conseils Municipaux.

Les deux délégués suppléants n’ont voix délibérative au comité qu’en l’absence des délégués titulaires.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

IL EST PROCEDE à la désignation des délégués représentant la Commune et appelés à siéger au Comité, pour la durée de leur mandat municipal,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

DESIGNE

- Madame GERMAIN33

- Madame DOUAY, en tant que délégués titulaires,

- Monsieur BAUX

- Madame MORIN, en tant que délégués suppléants,

Pour représenter la commune de Deuil-la-Barre au sein du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Réalisation d’Equipements d’Intérêt Général (SIEREIG).

13d - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE (SMDEGTVO) - DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE

Ce Syndicat mixte a plusieurs compétences, à savoir en matière de service public de distribution d’électricité, de gaz et de télécommunications.

Ce syndicat est composé de 183 communes adhérentes.

Le siège social se situe 38, rue de la Coutellerie-95300 PONTOISE.

Ce Syndicat est administré, conformément à la loi, par un comité d’administration composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées.

Chaque commune doit donc élire en son sein, au scrutin secret, quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants, dont le mandat aura la même durée que celui de l’assemblée délibérante qui les a élus.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’arrêté n°23-37 du 18 Novembre 1994 de Monsieur le Préfet du Val d’Oise (et ses modificatifs) autorisant la création du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise,

VU les articles L 5211-6 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du SMDEGTVO,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),34

DECIDE de procéder à l’élection, à main levée, de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants qui représenteront la Commune au Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise

- Monsieur CELESTIN Christophe - Titulaire

- Monsieur ROUSSEAU Pascal - Titulaire

- Madame DOLL Léone - Titulaire

- Madame DOUAY Ghislaine - Titulaire

- Madame MORIN Josiane - Suppléante

- Monsieur DA CRUZ PEREIRA Alberto - Suppléant

- Madame MICHEL Lucie - Suppléante

- Monsieur TIR Slimann - Suppléant

ONT ETE ELUS délégués titulaires et suppléants de la commune auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise.

13e - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE

Ce Syndicat mixte a double compétence, à savoir en matière de service public de distribution de gaz et en matière de service public de distribution d’électricité.

Le siège social se situe 66, rue de Monceau-75008 PARIS.

Ce Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées.

Chaque commune doit donc élire en son sein, au scrutin secret, un délégué titulaire et un délégué suppléant dont le mandat aura, en principe, la même durée que l’assemblée délibérante qui les a élus.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

IL EST PROCEDE à la désignation des délégués représentant la Commune et appelés à siéger au Comité, pour la durée de leur mandat municipal,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),35

Madame BRINGER en tant que délégué Titulaire,

Monsieur CHABANEL en tant que délégué Suppléant,

pour représenter la ville de Deuil-la-Barre, au sein du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France.

13f - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX D’ILE DE FRANCE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE

Le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Ile-de-France administre l’un des plus importants service public de distribution d’eau en France.

Il regroupe 151 communes et 4,6 millions d’usagers.

Ce syndicat créé en 1992 a été le fruit de la volonté des communes intéressées de bénéficier d’un régime uniforme de distribution de l’eau.

Son siège social se situe 14, rue Saint Benoît-75006 PARIS.

Les Conseils Municipaux des communes adhérentes doivent élire en leur sein, au scrutin secret, deux délégués : un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

IL EST PROCEDE à la désignation des délégués représentant la commune et appelés à siéger au comité, pour la durée de leur mandant municipal,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

Madame MICHEL en tant que délégué Titulaire,

Monsieur CHABANEL en tant que délégué Suppléant,

pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Ile de France.36

13g - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL A MONTMORENCY - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE

Ce syndicat comprend les communes d’ANDILLY, DEUIL-LA-BARRE, ENGHIEN-LES-BAINS, GROSLAY, MARGENCY, MONTMAGNY, MONTMORENCY.

Il a pour objet la construction et l’exploitation d’un centre nautique et d’activités y afférentes.

Le siège social se situe en Mairie de MONTMORENCY (95160).

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes associées.

Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Il est donc demander de désigner ces délégués, par un vote à bulletin secret.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT aux articles L 5211-6 et s. et L 5212-6 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

IL EST PROCEDE à la désignation des délégués représentant la commune et appelés à siéger au comité, pour la durée de leur mandant municipal,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

- Madame PETITPAS

- Monsieur SARFATI, en tant que délégués titulaires,

- Monsieur MASSERANN

- Monsieur GUIRAL, en tant que délégués suppléants,

Pour représenter la commune de Deuil-la-Barre au sein du Comité du Centre Nautique Intercommunal à Montmorency.37

14 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE DENIS DIDEROT

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants au sein du Conseil d’Etablissement du Collège Diderot.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD), désigne les membres suivants :

- Monsieur TIR

- Madame FOURMOND

- Madame CHEMOUNY, en tant que délégués Titulaires,

- Madame ANBANE

- Monsieur DESAUNAY

- Monsieur DUFOYER, en tant que délégués Suppléants,

Pour le représenter au sein du Conseil d’Etablissement du Collège Denis Diderot.

15 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE EMILIE DU CHATELET

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au sein du Conseil d’Etablissement du Collège Emilie du Châtelet.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.38

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD), désigne les membres suivants :

- Madame PETITPAS

- Madame FOURMOND, en tant que délégués Titulaires,

- Madame CHEMOUNY

- Monsieur TIR, en tant que délégués Suppléants,

Pour le représenter au sein du Conseil d’Etablissement du Collège Emilie du Châtelet.

16 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE CAMILLE SAINT-SAENS

L’article R421-14 du Code de l’Education modifié par le décret n°2013-895 du 04 octobre 2013 fixe la composition des membres du Conseil d’Administration des lycées et, précise que trois membres doivent représenter la Ville ainsi que trois suppléants.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au sein du Conseil d’Administration du lycée Camille Saint-Saëns.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R421-14 du Code de l’Education modifié par le décret n°2013-895,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD), désigne les membres suivants :

• Comme membres titulaires

- Madame PETITPAS

- Madame CHEMOUNY

• Comme membres suppléants

- Monsieur BONTEMS

- Madame MICHARD39

Pour le représenter au sein du Conseil d’Administration du lycée Camille Saint-Saëns.

17 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL D’OISE

En vertu des pouvoirs de police propres du Maire, l’article l.211-22 du code rural stipule que «les Maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats».

Par ailleurs, au titre des obligations légales qui pèsent sur les communes quant à la prise en charge des animaux errants, l’article L.221-24 du CR précise que « chaque commune doit disposer d’une fourrière animale communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés, ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et 26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune»

La Ville de Deuil-la-Barre est représentée par deux membres du Conseil Municipal pour participer aux conseils d’établissements de cette institution.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

Sur proposition de Madame le Maire,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

DECIDE

DE DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant :

Monsieur DESAUNAY, délégué titulaire,

Madame FOURMOND, délégué suppléant.

Afin de représenter le Conseil Municipal de la ville de Deuil-la-Barre au Syndicat Mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d’Oise.

18 - CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Le Conseil de discipline de recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne est compétent pour l’ensemble des collectivités de la Région d’Ile-de-France.40

Cette instance est chargée de statuer sur les procédures disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Elle est composée de représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux des Départements de son ressort, et de représentants du personnel.

Les membres représentants les communes de plus de 20 000 habitants doivent être renouvelés.

Il est donc nécessaire de désigner un représentant de la Ville.

Il est à noter que le Président du Conseil de discipline de recours désignera ensuite, par tirage au sort parmi tous les représentants désignés par les communes, trois titulaires et trois suppléants pour siéger au sein de cette instance.

Les candidats tirés au sort devront participer aux séances du Conseil de discipline de Recours qui ont lieu une journée par mois environ.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

CONFORMEMENT au Décret n°89.677 du 18 Septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,

CONSIDERANT que le Conseil de Discipline de recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne est compétent pour l’ensemble des collectivités de la Région d’Ile-de-France,

IL EST PROCEDE à la désignation d’un représentant de la Commune au sein de cette instance,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD), désigne les membres suivants :

Madame SCOLAN

pour représenter la Commune au sein du Conseil de discipline de recours d’Ile-de-France.41

19 - REGIE DE QUARTIERS « LA GALATHEE» - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR REPRESENTER LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Une régie de quartiers regroupe, en partenariat, des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des habitants pour intervenir, ensemble, dans la gestion du territoire.

Sa mission de nettoyer, entretenir, embellir la ville et veiller sur elle, concourt à un objectif plus global :

- Recréer ou renforcer le lien social,

- mobiliser les acteurs,

- inventer des modes de gestion urbaine partagée, et, surtout,

- construire avec les habitants une citoyenneté active sur le quartier.

Afin de procéder à la constitution de l’Association, il est demandé au Conseil Municipal de désigner cinq personnes qui seront appelées à représenter le Conseil Municipal et la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association.

L’objet de la délibération est donc de désigner cinq représentants du Conseil Municipal pour représenter la Commune au sein de cette association.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la création d’une association régie par la loi 1901, qui prend le nom de « Régie de quartiers La Galathée »,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.

SUR PROPOSITION de Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de désigner cinq personnalités pour représenter le Conseil Municipal et la Commune au Conseil d’Administration de l’association :

- Madame FOURMOND

- Madame GERMAIN

- Monsieur SARFATI

- Monsieur DUFOYER

- Monsieur GAYRARD42

20- COMITE TECHNIQUE

A - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ET CHOIX DU PARITARISME OU NON PARITARISME

B - CREATION D’UN SEUL C.T. COMPETENT POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Question retirée de l’ordre du jour.

21 - COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - CHSCT A - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ET CHOIX DU PARITARISME OU NON PARITARISME

B - CREATION D’UN SEUL CHSCT COMPETENT POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Question retirée de l’ordre du jour.

22 - DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX DU CNAS

Le CNAS (Comité National d’Action Sociale, pour le personnel des Collectivités Territoriales) s’adresse à tous les agents quelle que soit leur situation sociale, familiale et professionnelle.

Chaque agent de la collectivité trouve, dans le panel des prestations, une réponse à ses attentes que ce soit en matière d’accompagnement social (secours, prêts…), familial (enfants, logement, aide ménagère…), développement personnel (culture, loisirs, vacances…), ou de consommation.

Il est demandé au conseil municipal de désigner un délégué du collège des élus et un délégué du collège des agents, pour les années 2020-2026.

Il est proposé de désigner Madame MORIN tant que délégué du collège des élus et Monsieur KERLO en tant que délégué du collège des agents.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative au droit à l’action sociale dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que le Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (CNAS) demande à la commune de Deuil-la-Barre de désigner, par délibération, des délégués locaux pour les années 2020-2026,

CONSIDERANT que ces délégués représenteront la commune de Deuil-la-Barre aux différentes assemblées départementales,

Conformément à l’article 10 de la Loi n°2020-760 du 22 Juin 2020, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité, de procéder par vote à main levée à la nomination des délégués du Conseil Municipal au sein de toutes les instances communales et intercommunales à l’ordre du jour de ladite séance, notamment les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats mixtes mentionnés à l’article L.5711-1 du CGCT, à savoir les questions n°06 à 22.43

Sur proposition de Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 29 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),

DESIGNE :

- Madame MORIN, en tant que délégué du collège des élus,

- Monsieur KERLO, en tant que délégué du collège des agents.

23 – FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES MENSUELLES DE FONCTION DES ELUS

Une indemnisation des élus municipaux destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière maximale variant selon la taille de la commune.

Ces indemnités sont allouées, dans la limite de ladite enveloppe, au Maire, aux adjoints et aux conseillers titulaires d’une délégation (articles L 2123-23, 24 et 24-1 du CGCT).

Son octroi nécessite une délibération.

La commune de Deuil-la-Barre appartenant à la strate démographique de 20 000 à 49 999 habitants, l’enveloppe indemnitaire maximale, définie en pourcentage de l'Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, est la suivante :

Il est proposé de répartir l’enveloppe entre le Maire, les adjoints et les conseillers délégués, et à cet effet, de définir le taux des indemnités du Maire et des adjoints, de la façon suivante :44

MAIRE 77,28% 3 005,77 €

HUIT ADJOINTS 29,72% 9 248,53 €

11 CONSEILLERS

DELEGUES

Res te à répa rti r :

Indemni té

maxi ma l e de ba s e -

i ndemni tés de bas e

du Ma i re et adjoi nts

(hors ma jora ti on

1 514,18 €

ENVELOPPE GLOBALE 13 768,48 €

Pourcentages et montants

retenus à Deuil-La Barre

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux des indemnités mensuelles des élus.

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2123-20 et suivants, fixant les conditions dans lesquelles les élus peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions et les plafonds maximum,

VU le décret n°2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration de l’indice de référence pour le calcul des indemnités de fonctions,

VU la délibération en date du 3 juillet 2020 décidant la création de 8 postes d’adjoints et leur élection,

VU l’arrêté du Maire en date du X juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature aux 8 adjoints et à 11 conseillers délégués,

VU la note de présentation de cette délibération,45

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 9 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

D E C I D E

DE FIXER les indemnités de fonction des élus par rapport à l’indice brut terminal de la Fonction Publique comme indiqué dans le tableau annexé ci-après,

DIT que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2020.

24 – MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS OCTROYEE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

Les majorations d’indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Conformément à ces dispositions, ces majorations d’indemnités font l’objet d’un vote distinct.

Après avoir délibéré sur le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale prévue pour toutes les communes, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les majorations calculées sur la base de ces indemnités.

La Ville ayant été, au cours des trois derniers exercices, attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine, une majoration de l’indemnité, calculée sur la base de la strate démographique supérieure, est possible.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de voter la majoration des indemnités mensuelles du Maire et de ses huit adjoints, comme indiqué dans le tableau suivant :

Majoration DSU en

application de l'article L

2123-22 CGCT

Tx maximal de la strate

démographique supérieure

(110%) X Tx voté hors

majoration / Tx maximal de

la strate démographique de

la commune (90%) X IBT X

nbr élus concernés

Majoration

DSU retenue à

Deuil-La Barre

MAIRE 667,95 € 0,00 €

HUIT ADJOINTS 3 082,84 € 0,00 €

11 CONSEILLERS

DELEGUES

Indemni tés faculta ti ves

prél évées s ur l 'enveloppe du

Mai re et des Adjoi nts

Loi 27 décembre 2019

3 750,79 €

ENVELOPPE GLOBALE 3 750,79 € 3 750,79 €46

Il est précisé qu’un tableau récapitulatif des indemnités de base et des majorations est joint en annexe et reproduit ci-après :

Majoration DSU en

application de l'article L

2123-22 CGCT

Tx maximal de la strate

démographique supérieure

(110%) X Tx voté hors

majoration / Tx maximal de

la strate démographique de

la commune (90%) X IBT X

nbr élus concernés

Majoration

DSU retenue à

Deuil-La Barre

Enveloppe Par élu BRUT Par élu NET

MAIRE 90,00% 3 500,46 € 77,28% 3 005,77 € 667,95 € 0,00 € 4 168,41 € 3 005,77 € 3 005,77 € 2 600,00 €

HUIT ADJOINTS 33,00% 10 268,02 € 29,72% 9 248,53 € 3 082,84 € 0,00 € 13 350,86 € 9 248,53 € 1 156,07 € 1 000,00 €

11 CONSEILLERS

DELEGUES

Res te à répa rti r :

Indemni té

ma xi ma le de ba se -

i ndemni tés de ba se

du Ma i re et a djoi nts

(hors ma jora ti on

DSU)

1 514,18 €

Indemni tés fa cul ta ti ve s

prél évées s ur l 'enveloppe du

Ma ire et des Adjoi nts

Loi 27 décembre 2019

3 750,79 €

Indemnités

facultatives

prélévées sur

l'enveloppe du

Maire et des

Adjoints

4 705,98 € 427,82 € 370,06 €

ENVELOPPE

GLOBALE 13 768,48 € 13 768,48 € 3 750,79 € 3 750,79 € 17 519,27 € 16 960,28 €

Indemnité brute maximale

autorisée

en application de l'article L.

2123-20 CGCT

(en % de l'Indice Brut

Terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction

Publique soit indice 1027 au

1er janvier 2019 : 3889,40 €)

Inde mni tés fa cul ta tives

prél évées sur l 'envel oppe du

Ma i re et des Adjoi nts

INDEMNITE DE BASE

Pourcentages et montants

retenus à Deuil-La Barre

TOTAL RETENU

DEUIL LA BARRE

Enveloppe

totale

théorique

(base+DSU)

MAJORATION DSU

Tel est l’objet de la délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2123-20 et suivants, fixant les conditions dans lesquelles les élus peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions et les plafonds maximum,

VU l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant majoration de l’indice de référence pour le calcul des indemnités de fonctions,

VU la délibération en date du 3 juillet 2020 décidant la création de huit postes d’adjoints et leur élection,

VU l’arrêté du Maire en date du 16 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature aux 8 adjoints et à 11 conseillers délégués,

VU la note de présentation de cette délibération,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 9 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA, Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),47

D E C I D E

DE FIXER la majoration de la dotation de solidarité urbaine des élus comme indiqué dans le tableau annexé ci-après,

DIT que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2020.

25 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2019

Cette délibération vise à approuver le compte de gestion de l’exercice 2019 de la Trésorière Principale de Montmorency dont les résultats doivent être conformes à ceux du Compte Administratif de la Ville.

VU la note présentant cette délibération,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2019 de Madame la Trésorière Principale de Montmorency.

26 - COMPTE ADMINISTRATIF VILLE – EXERCICE 2019

Préambule : La présente note s’inscrit dans la logique du compte administratif, document neutre qui constate la réalisation d’autorisations budgétaires primitives et modificatives expliquées, débattues et votées tout au long de l’année. Il ne revient donc pas sur la situation financière de la commune ou ses orientations budgétaires, qui sont largement évoquées par ailleurs.

Afin de faciliter la lecture en continuité des différents documents budgétaires, le plan, les tableaux et la répartition par secteur du compte administratif sont calqués sur les présentations des documents des années antérieures.

Le solde de clôture du compte administratif 2019 s’établit à 1 090 007,93 €, composé d’un déficit d’investissement de 1 871 161,28 € et d’un excédent de fonctionnement de 2 961 169,21 €.

Les travaux de baisse des charges et d’optimisation des recettes ont permis la reconstitution effective de l’autofinancement (Epargne brute) en 2019 :48

Quant au montant net affectable au financement des dépenses d’équipement ou au désendettement (Epargne nette), il est de nouveau positif avec une progression de plus de 2 millions d’€ par rapport à 2018 :

I – SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’année : section déficitaire de 3 897 559,45 €. Il convient d’ajouter à ce solde, l’affectation du résultat 2018, qui s’élève à 2 026 398,17 €, ce qui réduit le déficit de la section à 1 871 161,28 €.49

A – DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 6 420 081,35 €

1 - Les dépenses d’équipement : 2 781 605,86 €

Les dépenses d’équipement sont réalisées à 50,07 %, soit un taux de réalisation similaire à celui de 2018 (52,6 %).Les crédits engagés en 2019 mais dont les factures n’étaient pas parvenues en mairie avant la clôture comptable, qui s’élèvent à 921 606,96 €, ont fait l’objet de restes à réaliser qui seront inscrits en 2020 au titre du Budget Supplémentaire.

2 - Les dépenses financières : 3 581 667,09 €

Avec 3 454 688,05 €, la part de l’annuité de la dette dans le total des dépenses d’investissement en 2019 est en baisse par rapport à 2018 mais reste exceptionnellement élevée en raison du remboursement du capital du prêt-relais souscrit par la collectivité pour 1 M€. En 2020, l’encours de la dette ne comporte plus aucun prêt-relais.

3 – Opérations d’ordre : 56 808,40 €

Les opérations d’ordre portent sur les travaux en régie.50

B – RECETTES D’INVESTISSEMENT : 6 312 688,25 €

Les subventions non-encaissées font l’objet de restes à réaliser sur la base des notifications reçues et seront ensuite reprises en 2020 dans le cadre du Budget Supplémentaire. Le montant retenu à ce titre est de 842 908,69 €.

II - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’année : section excédentaire de 2 961 169,21 €.

A – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 25 950 652,97 €

La structure des dépenses réelles : 23 934 752,75 €51

Les charges de fonctionnement réelles sont exécutées à près de 100 %, résultat qui atteste à la fois de la précision et de la prudence des prévisions budgétaires.

Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 baissent de 1,67 % par rapport à celles de l’année 2018.52

Les dépenses de personnel ont augmenté de 2,59 %, passant de 14 606 736 € à 14 984 502 €. Sans revenir en détail sur l’évolution de la masse salariale en 2019, expliquée au fil des décisions modificatives votées l’année dernière, rappelons que les ajustements opérés permettaient de faire face notamment : • à l’augmentation des effectifs en restauration scolaires et, de façon générale, dans les structures accueillant des enfants qui a nécessité le recrutement de personnel encadrant supplémentaire,

• L’organisation de 4 chantiers-jeunes portant sur la sécurisation des abords des écoles, la remise en état d’espaces verts, le débroussaillage des sentiers de la Côte et les premiers travaux préparatoires dans le cadre du chantier du Pôle Sécurité,

• La création d’un poste d’instructeur droit des sols,

• Un nombre exceptionnellement important de congés maternité et de congés parentaux, • La transition, dans le cadre de départs en retraite, entre l’ancienne et la nouvelle organisation.

En dépit de cette évolution spécifique à l’année 2019 et des hausses successives des salaires des fonctionnaires décidées par l’Etat (hausse de 0,6 % du point d’indice en 2016 et en 2017) et la progression «naturelle» de la masse salariale de toute collectivité territoriale (GVT), qui s’établit en moyenne autour de 2 % par an, la commune a diminué de plus de 5 % ses charges de personnel depuis le début du mandat.

B – RECETTES DE FONCTIONNEMENT 28 911 822,18 €

La structure des recettes réelles 28 855 013,78 €

Les recettes évoluent de 2,74 % par rapport à 2018.

A l’image de la partie dépenses, le taux de réalisation des recettes de la section de fonctionnement est supérieur à 99 %, niveau élevé qui s’explique par la précision et la prudence des prévisions budgétaires mais aussi par les ajustements opérés tout au long de l’année budgétaire.53

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le Compte Administratif 2019 de la Ville dont les résultats par section sont les suivants :

Section d’investissement - 1 871 161,28 €

Section de fonctionnement + 2 961 169,21 €

RESULTAT DE CLOTURE + 1 090 007,93 €

- D’approuver les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 921 606,96 € et à 842 908,69 €.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le chef de l’exécutif pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,

CONSIDERANT le vote à main levée qui a désigné Monsieur BAUX, à 32 voix Pour et 3 Abstentions (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD), pour présider la séance lors de l’examen, du débat, et de l’adoption du Compte Administratif,

CONSIDERANT que Madame Muriel SCOLAN s’est retirée au moment du vote et n’y a donc pas pris part,54

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 24 voix Pour et 6 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Abstentions (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

ARTICLE 1

APPROUVE le Compte Administratif 2019 de la Ville dont les résultats par section sont les suivants :

Section d’investissement ................................................ - 1 871 161,28 € Section de fonctionnement ........................................... + 2 961 169,21 €

RESULTAT DE CLOTURE ................................................. + 1 090 007,93 €

ARTICLE 2

APPROUVE les restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d’investissement qui s’élèvent respectivement à 921 606,96 € et à 842 908,69 €, conformément à l’état joint en annexe.

27 – AFFECTATION DU RESULTAT 2019

L’assemblée délibérante vote le Compte Administratif de l’exercice comptable clos, constate les résultats, puis décide de leur affectation. Celle-ci doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents et ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Il est rappelé que le Compte Administratif 2019, voté lors de la présente séance du 10 Juillet 2020, présente un excédent de fonctionnement de 2 961 169,21 € et un déficit d’investissement de 1 871 161,28 €.

Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent à 921 606,96 € en dépenses et à 842 908,69 € en recettes.

Compte tenu des restes à réaliser et du déficit d’investissement 2019, il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement du Compte Administratif 2019 de la manière suivante :

• Excédent de fonctionnement capitalisé - 1068 : 1 949 859.55 €

• Excédent de fonctionnement reporté - 002 : 1 011 309.66 €

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du 10 Juillet 2020 adoptant le Compte Administratif 2019,

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat du Compte Administratif 2019 sur l’exercice 2020,

CONSIDERANT que le Compte Administratif 2019 présente un excédent de fonctionnement de 2 961 169,21 € qu’il convient d’affecter sur l’exercice 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Abstentions (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),55

DECIDE d’affecter le résultat inscrit au Compte Administratif 2019 de la manière suivante :

• Excédent de fonctionnement capitalisé - 1068 : 1 949 859.55 €

• Excédent de fonctionnement reporté - 002 : 1 011 309.66 €

DIT que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2020.

28 - BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2019

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L 2241-1, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré et que le document doit être annexé au compte administratif de la Commune.

Le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2019, joint au présent projet de délibération, comporte les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée.

Il est donc proposé de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2019 par la ville de Deuil-la-Barre.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1,

CONSIDERANT qu’en application de ce texte, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune,

CONSIDERANT que les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu à un accord sur la chose et le prix durant l’exercice considéré,

VU le tableau des acquisitions et des cessions opérées en 2019, annexé à la présente délibération, comportant les éléments d’informations suivants : date de la décision, date de signature de l’acte authentique, identification du vendeur ou de l’acquéreur, évaluation du service des Domaines, prix de vente, ainsi que, en ce qui concerne les cessions, plus-value ou moins-value réalisée,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,56

PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2019 par la ville de Deuil-la-Barre,

DIT que ce bilan est annexé au Compte Administratif de l’année 2019.

29 - RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 2019

L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation d’un rapport sur l’utilisation du FSRIF au Conseil Municipal avant la fin du premier semestre suivant l’exercice d’attribution dudit fonds, soit avant le 1er juillet 2020 en ce qui concerne le FSRIF reçu en 2019. Une tolérance est accordée sur le délai de présentation dudit rapport, suite aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 et l’impossibilité, en conséquence, d’organiser la procédure habituelle.

Tel est l’objet du présent document qui sera transmis au représentant de l’Etat en vue de l’élaboration d’un rapport de synthèse régional.

D’un montant de 865 238.00 € en 2019, le FSRIF a permis le financement de diverses actions et opérations au titre de la Politique de la Ville, de la lutte contre les exclusions, de la politique en faveur du logement, de l’emploi, de la prévention et de la sécurité.

Sa répartition par secteur est la suivante :

I – LES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS URBAINS

Aménagement des espaces extérieurs (espaces verts, environnement, travaux de voirie, éclairage public, réseaux)

Concernant le programme de voirie pour 2019, une enveloppe de 519 857.24 € a permis de financer l’aménagement, l’agrandissement ou l’abaissement de trottoirs dans le cadre du programme de mise en accessibilité des rues : Charles de Gaulle- de La Barre- du Clos de Pontoise- de Verdun- de la Lutte- Charles Péguy- Georges Dessailly- Georges Risler- de la Tourelle- Carnot- Elisabeth- des Vergers- Dr Bousquet- Victor Hugo et route de Saint-Denis. L’acquisition et la mise en place de bornes escamotables, de coussins berlinois, de potelets, de pavés sur entrées charretières. La confection de revêtement de chaussée dans diverses rues. La poursuite des travaux de mise en accessibilité de la voirie communale, la signalisation horizontale pour la sécurisation des abords des écoles ainsi que la pose de dalles podotactiles sur passages piétons.

En matière d’éclairage public, une enveloppe de 88 404.92 € a permis de continuer les travaux d’amélioration et de modernisation de l’éclairage, suivant le programme pluriannuel, des rues : Dr Schweitzer- Duguay Trouin- Charles Péguy- Jean Bart- Pont SNCF Impasse des Peupliers- Route de Saint-Denis-, la mise en conformité des armoires EP avenue Paul Fleury, avenue de la Gare, Route de Saint-Denis et sentier des Crissets. De financer le déplacement et remplacement de mâts rue Charles Péguy et de poteaux rue Galliéni.

Les espaces verts et l’environnement, ont pu bénéficier d’une enveloppe de 85 652.38 € destinée aux travaux de fourniture et plantation d’arbres et arbustes sur divers sites de la Ville, l’aménagement d’aires de jeux dans les écoles maternelles et primaires ainsi qu’aux parcs de la Galathée et Victor Labarrière ainsi que l’acquisition de divers matériels pour les espaces verts. Une partie de cette enveloppe a permis le financement et la création d’un rucher par l’achat d’essaims57

d’abeilles, de ruches et divers matériels. Ce rucher, situé rue Bourgeois (prolongé) a pour but de protéger les abeilles et pour objectif la production de miel.

La part du FSRIF pour ces aménagements est de 231 421.00 € (26.75 %).

Travaux d’aménagement dans les écoles, équipements sportifs, culturels et sociaux

Les dépenses d’investissement d’un montant de 608 029.81 € concernent la poursuite des travaux d’étanchéité des toitures terrasse des groupes scolaires Pasteur primaire, Mortefontaines et Galliéni, les travaux de réfection de la cour de l’école Mortefontaines, la réfection des enduits et peintures de la salle polyvalente de l’école Mortefontaines maternelle, la fourniture et pose de rideaux occultant et pare-soleil dans les écoles primaires et maternelles, la mise en conformité des installations techniques, ainsi que l’acquisition d’extincteurs. Cette enveloppe a aussi permis la fourniture et pose de rideaux métalliques au Gymnase des Mortefontaines.

La part du FSRIF pour ces travaux est de 202 778.00 € (23.43 %).

II – LES ACTIONS MENEES EN MATIERE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Insertion sociale et professionnelle, emploi

La compétence de la Commune dans le domaine de l’aide à l’emploi et du développement économique est aujourd’hui exercée par l’agglomération Plaine Vallée.

La ville a mis en place des chantiers jeunes qui ont pour vocation d’inscrire dans un parcours de formation et d’insertion professionnelle des jeunes déscolarisés.

Actions de prévention de la délinquance, sécurité

Différentes actions de prévention ont été menées en 2019 :

- La Maison de la Famille a mis en place des conférences parentales avec le programme de réussite éducative intercommunal, des ateliers parentaux sur les thèmes « lien école-parents-enfants » « place du père », un jeu de piste sur le tri avec le PIPS, la Régie de quartier, l’Apes et le local Jesse Owens, le projet « prévention de l’épuisement parental » avec l’Arbre de Vie, des ateliers numériques « prévention sur les écrans » avec le C2I, ainsi que la visite des jardins avec le service environnement « prévention sur le respect de la faune et de la flore ». Mise en place d’ ateliers bain de langue et d’apprentissage du français pour les parents d’élèves, et des permanences juridiques axées principalement sur le droit à la famille ainsi que la mise à disposition d’un écrivain public pour apporter une aide à la rédaction de texte à caractère administratif, professionnel ou privé.

- l’action de l’association Aiguillage qui intervient au moyen de ses éducateurs spécialisés sur les quartiers de la Galathée, des 3 Communes, des Mortefontaines et des immeubles de relogement à étendue son intervention auprès des jeunes de 11 à 25 ans.

Une somme de 21 396.00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer ces actions (2.47 %).

Subventions versées

aux associations58

Elles constituent un facteur important d’intégration et de participation des citoyens à la vie locale. En 2019, une enveloppe de 183 904.00 € a été versée aux associations.

Une somme de 61 332.00 € a été prélevée sur le FSRIF pour financer cette enveloppe (7.09 %).

au CCAS et à la Caisse des Ecoles

Ces deux établissements ont reçu des subventions d’équilibre pour leur budget d’un montant total de 987 000,00 €.

La part du FSRIF est de 329 165.00 € (38.04 %).

Actions d’animation culturelle, sportive pour la jeunesse

Les sommes attribuées à ce secteur au titre du FSRIF se répartissent comme suit :

• 5 544.00 € pour les activités du local Jesse Owens (0.64 %)

• 8 740.00 € pour les stages Multisports et Inisports (1.01 %)

• 1 280.00 € pour les ARTeliers (0.15 %)

• 3 447.00 € pour les activités du Centre d’Information et d’Initiatives C2I-(espace multimédias) (0.40 %) • 135.00 € pour les stages thématiques (0.02 %)

Le local Jesse Owens

Equipement de proximité dans le quartier de la Galathée, il organise un certain nombre d’actions en étroite collaboration avec les services municipaux et les associations et participe au développement de la vie de quartier.

Stages Multisports et Inisports

Ces stages sont proposés aux enfants et adolescents de 4 à 15 ans afin de s’initier ou de se perfectionner dans la pratique d’un sport. Le succès de l’activité est assuré et se développe un peu plus chaque année.

Les stages Multisports se déroulent pendant les vacances de février, d’avril, de juillet, d’Août et de la Toussaint.

L’activité comporte deux sessions par vacances et deux sessions début Juillet et une session fin Août et fonctionne tous les jours de 9 H 00 à 18 H 00.

L’activité encadrée par du personnel municipal vacataire et recruté, à cet effet, répond à une large demande.

L’activité Inisports permet aux enfants du CP au CM, pris en charge à la sortie de l’école, de 16 H 30 à 18 H 30 les mardis et/ou jeudis, de découvrir la pratique sportive dans toute sa diversité.

Les Arteliers

Cette structure propose plusieurs cours par semaine à des jeunes âgés de 5 à 16 ans.

Le C2I59

Cette structure est dédiée aux nouvelles technologies et constitue un lieu de formation non seulement pour le public mais également pour les enfants scolarisés dans les établissements de la Ville et pour ceux fréquentant les centres de loisirs. C’est aussi une structure destinée à accompagner au développement de la vie associative sous toutes ses formes.

En 2019, le C2I a organisé des ateliers de création de jeux vidéo, d’initiation à l’outil informatique, de pratique d’internet et de messagerie, d’initiation à la tablette. La structure a mis en place le festival « Image par image » en proposant des stages de découverte sur l’impression 3D, des cinés- goûter, des expositions, la Fête du court métrage, la Fête de la Science, le mois de l’intelligence artificielle, le mois du Street Art, la découverte de la réalité virtuelle et diverses animations durant l’été.

Les stages thématiques

Cette activité, qui a été créée en 2003, rencontre un vif succès. Trois thèmes de stages ont été proposés aux enfants, en 2019.

- Mosaïque du 23 au 26 avril pour les 8-12 ans avec la participation de 7 enfants - Mosaïque du 08 au 12 juillet pour les 8-12 ans avec la participation de 12 enfants - Scrapbooking du 26 au 30 août pour les 6-12 ans avec la participation de 11 enfants

Chaque stage est encadré par un professeur spécialisé et se déroule pendant les vacances scolaires.

VU la note présentant cette délibération,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France 2019.

30 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2020

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une première Décision Modificative (DM) du Budget Primitif 2020.

Ce nouvel équilibre, présenté synthétiquement dans un tableau annexé à la fin du présent rapport, se traduit globalement par une hausse de 54 729,00 € de la section d’investissement et de 49 729,00 € de la section de fonctionnement.

I – SECTION D’INVESTISSEMENT

A – DEPENSES

Les dépenses nouvelles intégrées au budget 2020, pour 54 729,00 €, concernent :

o Un remboursement d’un trop perçu sur la Taxe d'Aménagement à hauteur de 31 229,00 €,

o En l’absence de crédits votés au Budget Primitif, une inscription est nécessaire pour le remboursement de cautions relatives aux crèches et aux logements du parc locatif privé de la commune pour 5 000,00 €,60

o Pour 18 500,00 €, le versement du solde de la surcharge foncière accordée à la SA d’HLM Seqens (ex France Habitation) pour la construction de l’Ilôt G de la Zac de la Galathée (délibération du 30 janvier 2017).

B – RECETTES

Afin de financer ces dépenses nouvelles, il est proposé :

- D’augmenter de 49 729,00 € le virement de la section de fonctionnement, qui s’élevait à 4 129 589,15 € au Budget Primitif,

- Un don supplémentaire de 5 000,00 € pour la statue de Galatée dont la convention vient d’être signée il y a quelques jours. Rappelons que le montant total perçu pour la réalisation de l’œuvre s’élève désormais à ce jour à 107 023 €.

II – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A – DEPENSES

Les recettes supplémentaires dégagées sur cette section permettent, comme cela a été vu en section d’investissement, de dégager un autofinancement supplémentaire (virement à la section d’investissement) de 49 729,00 €.

B – RECETTES

Les écritures de cette Décision Modificative constatent les écarts entre certaines recettes notifiées depuis le début 2020 par rapport aux prévisions établies en fin d’année 2019. Ainsi, la Dotation Nationale de Péréquation et la Dotation de Solidarité Urbaine se sont révélées supérieures à la prévision (respectivement 49 305,00 € et 14 351,00 €) alors que la Dotation Globale de Fonctionnement s’est avérée inférieure de 13 927,00 € au montant inscrit au BP.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 adoptant le Budget Primitif 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les dépenses et recettes nécessaires pour l’action communale en 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Abstentions (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

ADOPTE la Décision Modificative n°3 du Budget Primitif 2020 qui s’élève, et se décompose suivant le tableau annexé, à un montant de :

• 54 729,00 € pour la section d’investissement, la prévision budgétaire étant ainsi portée de 7 529 743,00 € à 7 584 472,00 €,

• 49 729,00 € pour la section de fonctionnement, la prévision est portée de 29 188 643,00 € à 29 238 372,00 €.61

31 - ACTUALISATION TARIFAIRE

Madame le Maire propose d’actualiser les tarifs des diverses prestations assurées par la ville, sur la base du dernier indice des prix à la consommation établit soit une variation de 0,40 % entre mai 2019 et mai 2020.

Elle propose d’appliquer cette augmentation à compter du 1er septembre 2020.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation des tarifs des activités suivantes :

Ecole de musique

Arteliers

Médiathèque sections adulte et jeunesse : cartes d’adhésion, cartes de lecteur et cartes virtuelles

Espace d’Animation Jesse Owens : cartes d’adhésion ; Tarifs des sorties payantes ; Tarifs des boissons non-alcoolisées et confiseries

Stages Thématiques et multisports

Accueils pré et post-scolaires ; Centres de Loisirs sans hébergement ; Accompagnement aux leçons

C2I : Fixation des tarifs des diverses prestations

Inisports

Restauration Scolaire

Salles Municipales : Location des locaux et forfaits

Portage de repas

Repas en résidence pour personnes âgées

Repas du personnel communal

Tel est l’objet de la présente délibération.

31A - ACTUALISATION TARIFAIRE - ECOLE DE MUSIQUE

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020 soit :

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

Du degré initiation à la 2ème année du cycle 1 instrumental

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 39 ,75 39,91

de 150.01 à 250 39,75 39,9162

de 250.01 à 300 43,80 43,98

de 300.01 à 450 51,30 51,51

de 450.01 à 600 55,10 55,32

de 600.01 à 750 60,85 61,09

de 750.01 à 900 60,85 61,09

de 900.01 à 1.200 62,65 62,90

de 1.200.01 à 1.600 62,65 62,90

de 1.600.01 à 2.000 64,75 65,01

> à 2.000 64,75 65,01

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

De la 3ème année du cycle 1 à la 2ème année du cycle 2 instrumentale

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 42,70 42,87

de 150.01 à 250 43,70 43,87

de 250.01 à 300 48,10 48,29

de 300.01 à 450 55,80 56,02

de 450.01 à 600 59,80 60,04

de 600.01 à 750 65,85 66,11

de 750.01 à 900 66,85 67,12

de 900.01 à 1.200 68,00 68,27

de 1.200.01 à 1.600 68,00 68,27

de 1.600.01 à 2.000 69,05 69,33

> à 2.000 69,05 69,33

ADULTES 93,40 93,77

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

De la 3ème année du cycle 2 au degré excellence instrumental

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 46,90 47,09

de 150.01 à 250 46,90 47,09

de 250.01 à 300 52,40 52,61

de 300.01 à 450 61,45 61,70

de 450.01 à 600 66,85 67,12

de 600.01 à 750 75,25 75,55

de 750.01 à 900 75,25 75,55

de 900.01 à 1.200 77,45 77,76

de 1.200.01 à 1.600 77,45 77,76

de 1.600.01 à 2.000 78,25 78,5663

> à 2.000 78,25 78,56

ADULTES 119,25 119,73

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

Formation musicale seule ou 2ème instrument

Formation musicale des musiques actuelles

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40% arrondis

de 0 à 150 19,85 19,93

de 150.01 à 250 19,85 19,93

de 250.01 à 300 22,25 22,34

de 300.01 à 450 25,95 26 ,05

de 450.01 à 600 29,05 29,17

de 600.01 à 750 31,35 31,48

de 750.01 à 900 31,35 31,48

de 900.01 à 1.200 32,35 32,48

de 1.200.01 à 1.600 32,35 32,48

de 1.600.01 à 2.000 33,40 33,53

> à 2.000 33,40 33,53

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs annuels»

Pratique d’ensemble

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 32,85 32,98

de 150.01 à 250 34,10 34,24

de 250.01 à 300 35,45 35,59

de 300.01 à 450 36,65 36,80

de 450.01 à 600 38,00 38,15

de 600.01 à 750 39,10 39,26

de 750.01 à 900 39,75 39,91

de 900.01 à 1.200 40,35 40,51

de 1.200.01 à 1.600 41,00 41,16

de 1.600.01 à 2.000 41,60 41,77

> à 2.000 42,30 42,47

ADULTES 42,30 42,47

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

Cours collectifs 1er et 2ème degrés du cycle instrumental

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de64

0,40 % arrondis

de 0 à 150 39,75 39,91

de 150.01 à 250 39,75 39,91

de 250.01 à 300 43,90 44,08

de 300.01 à 450 51,30 51,51

de 450.01 à 600 55,20 55,42

de 600.01 à 750 60,75 60,99

de 750.01 à 900 60,75 60,99

de 900.01 à 1.200 62,65 62,90

de 1.200.01 à 1.600 62,65 62,90

de 1.600.01 à 2.000 64,75 65 ,01

> à 2.000 64,75 65,01

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

Formation musicale classe «CHAM»

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 9,95 9,99

de 150.01 à 250 9,95 9,99

de 250.01 à 300 11,15 11,19

de 300.01 à 450 12,80 12,85

de 450.01 à 600 14,65 14,71

de 600.01 à 750 15,65 15,71

de 750.01 à 900 15,65 15,71

de 900.01 à 1.200 16,25 16,32

de 1.200.01 à 1.600 16,25 16,32

de 1.600.01 à 2.000 16,80 16,87

> à 2.000 16,80 16,87

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

COURS COLLECTIFS «ATELIER THEATRE»

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 19,55 19,63

de 150.01 à 250 19,55 19,63

de 250.01 à 300 21,85 21,94

de 300.01 à 450 25,40 25,50

de 450.01 à 600 28,75 28,87

de 600.01 à 750 30,95 31,07

de 750.01 à 900 30,95 31,0765

de 900.01 à 1200 31,95 32,08

de 1200.01 à 1600 31,95 32,08

de 1600.01 à 2000 32,85 32,98

> 2000 32,85 32,98

ADULTES 39,00 39,16

ECOLE DE MUSIQUE «Tarifs mensuels»

Cours formation musicale et instruments classe «CHAM» du Collège Denis Diderot Tarifs réservés aux classes de 6ème, 5ème, 4ème, et 3ème

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 19,55 19,63

de 150.01 à 250 19,55 19,63

de 250.01 à 300 21,85 21,94

de 300.01 à 450 25,40 25,50

de 450.01 à 600 28,75 28,87

de 600.01 à 750 30,95 31,07

de 750.01 à 900 30,95 31,07

de 900.01 à 1200 31,95 32,08

de 1200.01 à 1600 31,95 32,08

de 1600.01 à 2000 32,85 32,98

> 2000 32,85 32,98

ECOLE DE MUSIQUE «Location d’instrument»

Tarif mensuel non soumis au quotient

Tarifs actuels Tarifs 2019

18,70 18,77

PRECISE que tout trimestre entamé sera dû concernant les tarifs mensuels et que toute année commencée sera due en ce qui concerne les tarifs annuels. De plus, le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.

DIT que les recettes seront affectées à l’article 73 – 311 – 7062 (Affaires Culturelles) du budget.

31B - ACTUALISATION TARIFAIRE - ARTELIERS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020.66

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de 0,40%

arrondis 1 heure d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 11,90 11,95

de 150.01 à 250 12,50 12,55

de 250.01 à 300 13,10 13,15

de 300.01 à 450 13,75 13,81

de 450.01 à 600 14,40 14,46

de 600.01 à 750 15,00 15,06

de 750.01 à 900 15,60 15,66

de 900.01 à 1.200 16,20 16,26

de 1.200.01 à 1.600 16,85 16,92

de 1.600.01 à 2.000 17,45 17,52

> à 2.000 18,10 18,17

ADULTES 24,80 24,90

ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 1 heure 30 d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 17,85 17,92

de 150.01 à 250 18,75 18,83

de 250.01 à 300 19,70 19,78

de 300.01 à 450 20,60 20,68

de 450.01 à 600 21,55 21,64

de 600.01 à 750 22,50 22,59

de 750.01 à 900 23,40 23,49

de 900.01 à 1.200 24,30 24,40

de 1.200.01 à 1.600 25,25 25,35

de 1.600.01 à 2.000 26,20 26,30

> à 2.000 27,15 27,26

ADULTES 37,20 37,3567

ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 2 heures d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 23,75 23,85

de 150.01 à 250 25,00 25,10

de 250.01 à 300 26,25 26,36

de 300.01 à 450 27,50 27,61

de 450.01 à 600 28,70 28,81

de 600.01 à 750 30,00 30,12

de 750.01 à 900 31,20 31,32

de 900.01 à 1.200 32,45 32,58

de 1.200.01 à 1.600 33,70 33,83

de 1.600.01 à 2.000 34,95 35,09

à 2.000 36,15 36,29

ADULTES 49,60 49,80

ARTELIERS «Tarifs mensuels» avec engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de 0,40 %

arrondis 3 heures d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 35,65 35,79

de 150.01 à 250 37,55 37,70

de 250.01 à 300 39,35 39,51

de 300.01 à 450 41,25 41,42

de 450.01 à 600 43,10 43,27

de 600.01 à 750 44,95 45,13

de 750.01 à 900 46,80 46,99

de 900.01 à 1.200 48,65 48,84

de 1.200.01 à 1.600 50,55 50,75

de 1.600.01 à 2.000 52,35 52,56

> à 2.000 54,25 54,47

ADULTES 74,40 74,70

ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de 0,40 %

arrondis 1 heure d’activité

hebdomadaire68

de 0 à 150 14,30 14,36

de 150.01 à 250 14,90 14,96

de 250.01 à 300 15,50 15,56

de 300.01 à 450 16,10 16,16

de 450.01 à 600 16,70 16,77

de 600.01 à 750 17,35 17,42

de 750.01 à 900 18,00 18,07

de 900.01 à 1.200 18,60 18,67

de 1.200.01 à 1.600 19,20 19,28

de 1.600.01 à 2.000 19,85 19,93

> à 2.000 20,45 20,53

ADULTES 28,05 28,16

ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 1 heure 30 d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 21,35 21,44

de 150.01 à 250 22,35 22,44

de 250.01 à 300 23,25 23,34

de 300.01 à 450 24,15 24,25

de 450.01 à 600 25,10 25,20

de 600.01 à 750 26,05 26,15

de 750.01 à 900 26,95 27,06

de 900.01 à 1.200 27,90 28,01

de 1.200.01 à 1.600 28,80 28,92

de 1.600.01 à 2.000 29,80 29,92

> à 2.000 30,70 30,82

ADULTES 42,10 42,27

ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 2 heures d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 28,50 28,61

de 150.01 à 250 29,80 29,92

de 250.01 à 300 31,00 31,12

de 300.01 à 450 32,20 32,33

de 450.01 à 600 33,50 33,63

de 600.01 à 750 34,70 34,84

de 750.01 à 900 35,95 36,0969

de 900.01 à 1.200 37,20 37,35

de 1.200.01 à 1.600 38,45 38,60

de 1.600.01 à 2.000 39,65 39,81

à 2.000 40,95 41,11

ADULTES 56,10 56,32

ARTELIERS «Tarifs mensuels» sans engagement

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 3 heures d’activité

hebdomadaire

de 0 à 150 42,80 42,97

de 150.01 à 250 44,60 44,78

de 250.01 à 300 46,50 46,69

de 300.01 à 450 48,35 48,54

de 450.01 à 600 50,20 50,40

de 600.01 à 750 52,05 52,26

de 750.01 à 900 53,95 54,17

de 900.01 à 1.200 55,80 56,02

de 1.200.01 à 1.600 57,65 57,88

de 1.600.01 à 2.000 59,50 59,74

> à 2.000 61,40 61,65

ADULTES 84,20 84,54

ARTELIERS Stage

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis ½ journée

de 0 à 150 10,05 10,09

de 150.01 à 250 10,55 10,59

de 250.01 à 300 11,05 11,09

de 300.01 à 450 11,60 11,65

de 450.01 à 600 12,10 12,15

de 600.01 à 750 12,65 12,70

de 750.01 à 900 13,15 13,20

de 900.01 à 1.200 13,75 13,81

de 1.200.01 à 1.600 14,20 14,26

de 1.600.01 à 2.000 14,75 14,81

> à 2.000 15,25 15,31

ADULTES 20,90 20,9870

ARTELIERS Stage

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis journée

de 0 à 150 20,00 20,08

de 150.01 à 250 21,05 21,13

de 250.01 à 300 22,15 22,24

de 300.01 à 450 23,20 23,29

de 450.01 à 600 24,25 24,35

de 600.01 à 750 25,25 25,35

de 750.01 à 900 26,35 26,46

de 900.01 à 1.200 27,40 27,51

de 1.200.01 à 1.600 28,40 28,51

de 1.600.01 à 2.000 29,45 29,57

> à 2.000 30,50 30,62

ADULTES 41,85 42,02

ARTELIERS Stage

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis semaine

de 0 à 150 100,15 100,55

de 150.01 à 250 105,40 105,82

de 250.01 à 300 110,65 111,09

de 300.01 à 450 115,95 116,41

de 450.01 à 600 121,20 121,68

de 600.01 à 750 126,45 126,96

de 750.01 à 900 131,75 132,28

de 900.01 à 1.200 137,00 137,55

de 1.200.01 à 1.600 141,95 142,52

de 1.600.01 à 2.000 147,25 147,84

> à 2.000 152,50 153,11

ADULTES 209,25 210,09

DIT que les recettes seront affectées à l’article 77 – 312 – 7066 (Affaires Culturelles) du budget.

31C - ACTUALISATION TARIFAIRE - MEDIATHEQUE

VU la note présentant cette délibération,71

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020 soit :

Cartes d’adhésion

Cartes d’adhésion Adultes Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Deuillois 8,20 8,23

Hors commune 10,25 10,29

Renouvellement de cartes de lecteur

Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Section Adulte 2,35 2,36

Section Jeunesse 2,35 2,36

DIT que les recettes seront affectées à l’article 71 – 321 – 7062 (Affaires Culturelles) du budget.

31D - ACTUALISATION TARIFAIRE «ESPACE D’ANIMATION JESSE OWENS»

CARTE D’ADHESION

TARIFS DES SORTIES PAYANTES

HARMONISATION DES TARIFS DES BOISSONS NON-ALCOOLISEES ET CONFISERIES

VU la note présentant cette délibération

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020 soit :

Cartes d’adhésion

Désignation Tarif actuel Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Cartes d’adhésion 6,20 6,2272

Sorties payantes

Tarifs d’entrée Pourcentage de la participation des usagers

Moins de 3,00€ 20%

Entre 3,01 et 6,00 € 30%

Entre 6,01 et 9,00 € 40%

Entre 9,01 et 12,00 € 50%

Entre 12,01 et 15,00 € 60%

Plus de 15,01 € 70%

Harmonise les tarifs des boissons non-alcoolisées et confiseries proposées aux jeunes fréquentant la structure (établis au prorata du prix d’achat des produits)

Désignation Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40% arrondis

Boisson (Coca, orangina,

fanta…) 0,65 0,65

Sandwiches 1,10 1,10

Café, chocolat, thé 0,32 0,32

Barres chocolatées 0,32 0,32

Barquettes de frites 0,32 0,32

Glace 0,32 0,32

DIT que les recettes seront affectées à la fonction 422 - 62 nature 7066.

31F - ACTUALISATION TARIFAIRE - STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les tarifs des diverses prestations assurées par la Ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020 soit :

STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS

«Tarifs journaliers»

Sessions durant les périodes de l’année scolaire

HIVER

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 7,55 7,58

de 150.01 à 250 8,40 8,4373

de 250.01 à 300 9,85 9,89

de 300.01 à 450 10,65 10,69

de 450.01 à 600 12,05 12,10

de 600.01 à 750 14,30 14,36

de 750.01 à 900 16,60 16,67

de 900.01 à 1.200 18,85 18,93

de 1.200.01 à 1.600 21,15 21,23

de 1.600.01 à 2.000 21,25 21,34

> à 2.000 21,40 21,49

STAGES THEMATIQUES ET MULTISPORTS

«Tarifs journaliers»

Sessions durant les périodes de l’année scolaire

ETE

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 9,50 9,54

de 150.01 à 250 10,65 10,69

de 250.01 à 300 12,15 12,20

de 300.01 à 450 13,30 13,35

de 450.01 à 600 15,05 15,11

de 600.01 à 750 17,80 17,87

de 750.01 à 900 21,15 21,23

de 900.01 à 1.200 23,55 23,64

de 1.200.01 à 1.600 26,45 26,56

de 1.600.01 à 2.000 26,65 26,76

> à 2.000 26,85 26,96

PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de jours, étant entendu que toute journée commencée sera due.

DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 421 70 66.

31G - ACTUALISATION TARIFAIRE

ACCUEILS PRE - POST SCOLAIRES

CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 0,40 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,74

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020 pour :

Journée complète avec restauration

Journée complète sans restauration

½ journée avec restauration

½ journée sans restauration

Accueils pré-scolaires 7 h 30-8 h 30

Accueils post-scolaires 16 h 30-19 h 00

Accompagnement aux leçons 16 h 30-18 h 00

Accompagnement aux leçons et accueil post scolaire - 16 h 30-19 h 00

Conformément aux tableaux annexés à la présente délibération

C.L.S.H.

C.L.S.H. Journée complète avec repas

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 5,40 5,42

de 150.01 à 250 6,10 6,12

de 250.01 à 300 7,05 7,08

de 300.01 à 450 7,65 7,68

de 450.01 à 600 8,60 8,63

de 600.01 à 750 10,15 10,19

de 750.01 à 900 11,85 11,90

de 900.01 à 1.200 13,25 13,30

de 1.200.01 à 1.600 15,05 15,11

de 1.600.01 à 2.000 15,15 15,21

> à 2.000 15,25 15,31

Hors commune 30,60 30,72

C.L.S.H. Journée complète sans repas

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 2,90 2,91

de 150.01 à 250 3,00 3,01

de 250.01 à 300 3,50 3,51

de 300.01 à 450 3,70 3,71

de 450.01 à 600 5,10 5,12

de 600.01 à 750 6,05 6,07

de 750.01 à 900 7,35 7,3875

de 900.01 à 1.200 9,05 9,09

de 1.200.01 à 1.600 10,55 10,59

de 1.600.01 à 2.000 10,75 10,79

> à 2.000 10,85 10,89

Hors commune 21,65 21,74

C.L.S.H. demi-journée complète avec repas

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40% arrondis

de 0 à 150 3,95 3,97

de 150.01 à 250 4,60 4,62

de 250.01 à 300 5,20 5,22

de 300.01 à 450 5,70 5,72

de 450.01 à 600 6,40 6,43

de 600.01 à 750 7,25 7,28

de 750.01 à 900 8,20 8,23

de 900.01 à 1.200 8,90 8,94

de 1.200.01 à 1.600 9,95 9,99

de 1.600.01 à 2.000 9,95 9,99

> à 2.000 10,05 10,09

Hors commune 20,15 20,23

C.L.S.H. demi-journée complète sans repas

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 1,40 1,41

de 150.01 à 250 1,40 1,41

de 250.01 à 300 1,90 1,91

de 300.01 à 450 1,90 1,91

de 450.01 à 600 2,50 2,51

de 600.01 à 750 3,00 3,01

de 750.01 à 900 3,70 3,71

de 900.01 à 1.200 4,40 4,42

de 1.200.01 à 1.600 5,40 5,42

de 1.600.01 à 2.000 5,40 5,42

> à 2.000 5,40 5,42

Hors commune 10,85 10,89

ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES

Tarifs journaliers – Pré-scolaires 7 h 30 – 8 h 3076

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 1,80 1,81

de 150.01 à 250 1,90 1,91

de 250.01 à 300 2,05 2,06

de 300.01 à 450 2,15 2,16

de 450.01 à 600 2,15 2,16

de 600.01 à 750 2,25 2,26

de 750.01 à 900 2,25 2,26

de 900.01 à 1.200 2,25 2,26

de 1.200.01 à 1.600 2,35 2,36

de 1.600.01 à 2.000 2,35 2,36

> à 2.000 2,50 2,51

Hors commune 4,80 4,82

Tarifs journaliers – Post-scolaires 16 h 30 – 19 h 00

Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

de 0 à 150 3,50 3,51

de 150.01 à 250 3,50 3,51

de 250.01 à 300 3,60 3,61

de 300.01 à 450 3,60 3,61

de 450.01 à 600 3,80 3,82

de 600.01 à 750 3,80 3,82

de 750.01 à 900 3,80 3,82

de 900.01 à 1.200 3,80 3,82

de 1.200.01 à 1.600 3,95 3,97

de 1.600.01 à 2.000 3,95 3,97

> à 2.000 3,95 3,97

Hors commune 8,20 8,23

ACCOMPAGNEMENT AUX LECONS

Tarifs journaliers – Accompagnement aux leçons

Tranches de quotient

en €uros

Accompagnement aux leçons

16 h 30-18 h 00

1 h 30 d’activité hebdomadaire

Accompagnement aux leçons +

accueil post-scolaire

16 h 30-19 h 00

2 h 30 d’activité hebdomadaire

Tarifs actuels

Tarifs

augmentés de

0,40 % arrondis

Tarifs actuels

Tarifs augmentés

de 0,40

% arrondis

de 0 à 150 1,90 1,91 3,70 3,71

de 150.01 à 250 1,90 1,91 3,80 3,82

de 250.01 à 300 2,25 2,26 4,15 4,1777

de 300.01 à 450 2,25 2,26 4,25 4,27

de 450.01 à 600 2,35 2,36 4,25 4,27

de 600.01 à 750 2,35 2,36 4,40 4,42

de 750.01 à 900 2,50 2,51 4,60 4,62

de 900.01 à 1.200 2,60 2,61 4,60 4,62

de 1.200.01 à 1.600 2,60 2,61 4,60 4,62

de 1.600.01 à 2.000 2,60 2,61 4,70 4,72

> à 2.000 2,60 2,61 4,90 4,92

Hors commune 5,10 5,12 9,95 9,99

PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.

DIT que les recettes seront affectées :

Concernant les enfants de maternelles : Article 64 - 421 7066

Concernant les enfants de primaires : Article 63 – 421 7066

31H - ACTUALISATION TARIFAIRE - C2I

FIXATION DES TARIFS DES DIVERSES PRESTATIONS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

Cartes de connexion

A titre individuel de l’heure

par compte alimenté par paiement auprès du régisseur

par tranche minimum de 5 heures de connexion

Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Deuillois

Agés de 11 à 25 ans 2,15 2,16

Deuillois 3,95 3,97

Hors commune 8,10 8,13

GRATUITE pour :

- Les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville, et sur le temps scolaire

- Les enfants qui fréquentent les structures socio-éducatives de la ville, et sur le temps de fonctionnement des structures

- Les personnes en recherche d’emploi sur le temps de permanence du service Emploi78

- Les associations deuilloises qui auront fait la demande de solliciter une carte multimédia associative délivrée à titre gratuit

- Les membres du Conseil d’Administration, du bureau et les salariés d’associations deuilloises

Renouvellement de carte lié à une perte ou une destruction

Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

10,15 10,19

Accès à l’espace Audiovisuel

Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Associations Deuilloises 102,30 102,71

Hors commune 204,60 205,42

DIT que les recettes seront affectées à l’article 62-422-7066.

31i - ACTUALISATION TARIFAIRE - INISPORTS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

INISPORTS «Tarifs mensuels»

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 1 h 00 d’activité

hebdomadaire durant les

périodes scolaires

de 0 à 150 9,60 9,64

de 150.01 à 250 10,15 10,19

de 250.01 à 300 10,25 10,29

de 300.01 à 450 10,45 10,49

de 450.01 à 600 10,45 10,49

de 600.01 à 750 10,55 10,59

de 750.01 à 900 11,00 11,04

de 900.01 à 1.200 11,00 11,04

de 1.200.01 à 1.600 11,65 11,7079

de 1.600.01 à 2.000 11,85 11,90

> à 2.000 12,15 12,20

INISPORTS «Tarifs mensuels»

Tranches de quotient en €uros

Tarifs actuels

Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis 2 h 00 d’activité

hebdomadaire durant les

périodes scolaires

de 0 à 150 19,15 19,23

de 150.01 à 250 20,25 20,33

de 250.01 à 300 20,45 20,53

de 300.01 à 450 20,85 20,93

de 450.01 à 600 20,85 20,93

de 600.01 à 750 21,05 21,13

de 750.01 à 900 22,00 22,09

de 900.01 à 1.200 22,00 22,09

de 1.200.01 à 1.600 23,25 23,34

de 1.600.01 à 2.000 23,65 23,74

> à 2.000 24,25 24,35

PRECISE que le remboursement pour cause de maladie ou d’accident, ne pourra se faire que sur présentation expresse, sous 48 heures d’un certificat médical, au prorata du nombre de mois, étant entendu que tout mois commencé sera dû.

DIT que les recettes afférentes à ces stages seront affectées à l’article 61 – 40 – 70 631 pour les recettes.

31J - ACTUALISATION TARIFAIRE - RESTAURATION SCOLAIRE

VU la note présentant cette délibération,

VU les articles R.531-52 et R.531-53 du code de l’Education,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

Tranches de quotient en

€uros Tarifs actuels

Tarifs augmentés

de 0,40 %

arrondis

11 – de 0 à 150 1,85 1,86

10 – de 150.01 à 250 2,75 2,7680

9 – de 250.01 à 300 3,05 3,06

8 – de 300.01 à 450 3,55 3,56

7 – de 450.01 à 600 3,75 3,77

6 – de 600.01 à 750 3,95 3,97

5 – de 750.01 à 900 4,15 4,17

4 – de 900.01 à 1200 4,25 4,27

3 – de 1200.01 à 1600 4,30 4,32

2 – de 1600.01 à 2000 4,40 4,42

1 – plus à 2000 4,50 4,52

Occasionnel 4,80 4,82

Hors commune 8,55 8,58

Repas adulte enseignant 7,65 7,68

Personnel communal 6,90 6,93

Service (PAI etc…) 1 1,00

DIT que la recette sera affectée au budget de la commune.

31K - ACTUALISATION TARIFAIRE - SALLES MUNICIPALES - LOCATION DES LOCAUX ET FORFAITS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

Grande salle vide hall, vestiaires,

sanitaires

Tarifs actuels Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis

Forfait chauffage électricité inclus

Associations locales

204,90 205,72

Associations hors commune + forfaits 409,80 411,44

Habitants commune + forfaits 307,40 308,63

Habitants hors commune + forfaits 614,70 617,16

Grande salle en fauteuils, hall, vestiaires,

sanitaires

Tarif en vigueur Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis

Forfait chauffage électricité inclus

Associations locales

409,80 411,44

Associations hors commune + forfaits 819,65 822,93

Habitants commune + forfaits 512,15 514,20

Habitants hors commune + forfaits 1024,30 1028,4081

Tarif Electricien Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40% arrondis

JOUR 10,55 10,59

De 0 heure à 7 heures du matin NUIT 20,45 20,53

DIMANCHE 17,70 17,77

Vestes de serveur Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Grande salle avec mobilier (tables +

chaises) hall, vestiaires, sanitaires

Tarifs actuels Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis

Forfait chauffage électricité inclus

Associations locales

307,40 308,63

Associations hors commune + forfaits 614,70 617,16

Habitants commune + forfaits 409,80 411,44

Habitants hors commune + forfaits 819,65 822,93

Cuisine Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Associations locales / /

Associations hors commune + forfaits 421,80 423,49

Habitants commune + forfaits 307,40 308,63

Habitants hors commune + forfaits 409,80 411,44

Bar Tarifs actuels Tarifs augmentés de

0,40 % arrondis

Associations locales / /

Associations hors commune + forfaits 102,40 102,81

Habitants commune + forfaits 102,40 102,81

Habitants hors commune + forfaits 204,70 205,52

Chauffage / Electricité Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40% arrondis

Chauffage / Electricité 102,40 102,81

Vaisselle Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

- 100 personnes 61,50 61,75

100 à 199 personnes 92,30 92,67

200 à 299 personnes 123,30 123,79

+ 300 personnes 163,95 164,6182

1 Veste 8,20 8,23

Caution Réservation Salle des Fêtes 309,30 310,54

Location autres salles Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

146,55 147,14

DIT que le montant de la recette sera affecté à l’article 752 – 024 du Budget.

31L- ACTUALISATION TARIFAIRE - PRESTATIONS DE PORTAGE DE REPAS

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser sur la base d’une augmentation de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

PERSONNE SEULE

Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Moins de 617,51 € 5,20 5,22

De 617,51 € à 632,74 € 5,30 5,32

De 632,75 € à 647,98 € 5,60 5,62

De 647,99 € à 663,22 € 5,80 5,82

De 663,23 € à 678,46 € 6,05 6,07

De 678,47 € à 693,70 € 6,30 6,33

De 693,71 € à 708,94 € 6,40 6,43

Plus de 708,94 € 7,35 7,38

COUPLE

Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Par personne Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Moins de 1.235,35 € 5,20 5,22

De 1.35,36 à 1.265,50 € 5,30 5,32

De 1.265,60 € à 1.295,97 € 5,60 5,62

De 1.295,98 € à 1.326,45 € 5,80 5,82

De 1.326,46 € à 1.356,93 € 6,05 6,07

De 1.356,94 € à 1.387,41 € 6,30 6,33

De 1.387,42 € à 1.417,89 € 6,40 6,4383

Plus de 1.417,89 € 7,35 7,38

Les autres prestations Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Vin 0,85 0,85

Café, thé, tisane 0,60 0,60

DIT que la recette sera affectée à l’article 61- 7066 du budget

31M - ACTUALISATION TARIFAIRE - TARIFS DES REPAS EN RESIDENCES POUR PERSONNES ÂGEES ETABLIS PAR PERSONNE SEULE ET PAR COUPLE

VU la note présentant cette délibération,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les tarifs des diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE les tarifs à compter du 1er septembre 2020, soit :

PERSONNE SEULE

Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Moins de 617,51 € 2,35 2,36

De 617,51 € à 632,74 € 2,60 2,61

De 632,75 € à 647,97 € 2,70 2,71

De 647,98 € à 663,22 € 2,85 2,86

De 663,22 € à 678,46 € 3,10 3,11

De 678,46 € à 693,70 € 3,30 3,31

De 693,71 € à 708,94 € 3,40 3,41

De 708,95 € à 720,00 € 3,80 3,82

De 721,00 € à 735,00 € 4,40 4,42

De 736,00 € à 760,00 € 4,90 4,92

De 761,00 € à 800,00 € 5,50 5,52

Plus de 800,00 € 6,20 6,22

COUPLE

Revenus (- Loyer + APL) Tarifs actuels Par personne Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

Moins de 1.235,02 € 2,35 2,36

De 1.235,03 € à 1.265,50 € 2,60 2,6184

De 1.265,51 € à 1.295,97 € 2,70 2,71

De 1.295,98 € à 1.326,45 € 2,90 2,91

De 1.326,46 € à 1.356,93 € 3,10 3,11

De 1.356,94 € à 1387,41 € 3,30 3,31

De 1.387,42 € à 1.417,89 € 3,40 3,41

De 1.417,90 € à 1.440,00 € 3,80 3,82

De 1.441,00 € à 1.470,00 € 4,40 4,42

De 1.471,00 € à 1.520,00 € 4,90 4,92

De 1521,00 € à 1.600,00 € 5,50 5,52

Plus de 1.600,00 € 6,20 6,22

DIT que la recette sera affectée à l’article 61 - 7066 du budget.

31N - PERSONNEL COMMUNAL – TARIF DES REPAS

VU la note présentant cette délibération

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser de 0,40 % les diverses prestations assurées par la ville à compter du 1er septembre 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Contre (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

FIXE le tarif de restauration destiné au personnel communal à compter du 1er Septembre 2020, soit :

PERSONNEL COMMUNAL

Tarifs actuels Tarifs augmentés de 0,40 % arrondis

6,90 6,93

DIT que la recette sera affectée au Budget de la Commune.

32 – CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MAURICE CORNET - MODIFICATION DU TARIF POUR LES COURS DISPENSES DURANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Dès le 14 mars 2020, la Ville a dû fermer le Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet afin de respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement, face à la pandémie du virus Covid-19.

Pendant cette période de confinement, l’enseignement n’a pas pu être assuré en présentiel et les cours ont été poursuivis par vidéo à distance.

Malgré cette continuité pédagogique, l’enseignement n’a pas pu être effectué dans sa totalité et de façon pleinement satisfaisante.85

Aussi, il est proposé par la présente que pendant les mois d’avril, mai et juin, le tarif mensuel habituel soit réduit de moitié.

Le Gouvernement ayant autorisé un déconfinement progressif à partir du 11 mai, la reprise partielle des cours dans les salles du Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet a pu s’opérer dès le 25 mai. Des adaptations des locaux ont été réalisés et il a été demandé à chaque élève, chaque professeur, chaque personnel administratif de respecter les mesures de distanciation et les gestes barrière.

VU la note de présentation,

VU l’Ordonnance du 1er avril 2020, et la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020,

CONSIDERANT que le Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet a dû fermer le ses portes dès le 14 mars, afin de respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement, face à la pandémie du virus Covid-19,

CONSIDERANT que malgré la continuité pédagogique effectuée par vidéo à distance, l’enseignement n’a pas pu être effectué dans sa totalité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que le tarif appliqué pour les cours suivis par les élèves inscrits au titre de l’année 2019- 2020 au Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet sera réduit de moitié pour la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 soit pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

33 - ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES LES ARTeliers - MODIFICATION DU TARIF POUR LES COURS DISPENSES DURANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Dès le 14 mars 2020, la Ville a dû fermer l’Ecole Municipale d’arts plastiques Les ARTeliers afin de respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement, face à la pandémie du virus Covid-19.

Pendant cette période de confinement, l’enseignement n’a pas pu être assuré en présentiel et les cours ont été poursuivis à distance par tutoriels, vidéos et padlets.

Malgré cette continuité pédagogique, l’enseignement n’a pas pu être effectué dans sa totalité et de façon pleinement satisfaisante.

Aussi, il est proposé que la facturation des mois d’avril, mai et juin soit réduite de moitié.

Le Gouvernement ayant autorisé un déconfinement progressif à partir du 11 mai, la reprise des cours aux ARTeliers, 3 rue Victor Labarrière a pu s’opérer dès le 15 juin. Des adaptations des locaux ont été réalisés et il a été demandé à chaque élève, chaque professeur de respecter les mesures de distanciation et les gestes barrière.

VU la note de présentation,

VU l’Ordonnance du 1er avril 2020, et la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020,86

CONSIDERANT que l’Ecole Municipale d’arts plastiques Les ARTeliers a dû fermer ses portes dès le 14 mars, afin de respecter les mesures de confinement imposées par le Gouvernement, face à la pandémie du virus Covid-19,

CONSIDERANT que malgré la continuité pédagogique effectuée à distance par tutoriels, vidéos, padlets, l’enseignement n’a pas pu être effectué dans sa totalité et de façon pleinement satisfaisante,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que le tarif appliqué pour les cours suivis par les élèves inscrits au titre de l’année 2019- 2020 à l’Ecole Municipale d’arts plastiques Les ARTeliers sera réduit de moitié pour la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 soit pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

34 - CONVENTION DE DONATION DE MOBILIER ENTRE LA SOCIETE TRANSACTIS ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

En ce début d’année 2020, Monsieur SOARES initiait, en tant que prestataire chargé du déménagement de la société TRANSACTIS, une action bénéfique et éco-responsable au profit de la Ville de Deuil La Barre. Afin de donner une seconde vie à un mobilier en parfait état, qui devait en principe être démantelé et recyclé, Monsieur SOARES et Monsieur DE LA TAILLE, dirigeant de l’entreprise ci-nommée ont œuvré pour permettre à la Ville de bénéficier du don de ce parc mobilier.

C’est ainsi que la société TRANSACTIS a proposé à la Ville de lui léguer l’intégralité des meubles installés dans les deux étages qu’elle occupait jusqu’à présent dans un immeuble du quartier de la Défense. Cette démarche généreuse va permettre non seulement aux services de la Ville de renouveler leur mobilier mais aussi d’équiper entièrement le nouveau poste de police municipale, qui doit ouvrir ses portes début 2021.

Le legs représente un volume total de 220 m³ comportant :

- 50 bureaux retours

- 67 tables droites (comprend bureau et SDR)

- 84 caissons

- 179 sièges (siège visiteur et siège de travail)

- 33 armoires hautes

- 12 armoires basses

- 13 armoires mi-hauteur

- 5 tables rondes

L’ensemble de ce mobilier sera transporté et livré aux frais de la société TRANSACTIS et entreposé, dans l’attente de son installation dans les locaux administratifs communaux, dans un lieu de stockage adapté et pleinement sécurisé.

La valeur actuelle du mobilier, vétusté déduite, telle qu’elle ressort de l’étude réalisée par le service Achats de la Ville est estimée, pour information, à 90 000 € HT.

Il est proposé d’accepter ce legs, consenti à titre gratuit et sans contreparties, et de le formaliser par la signature d’une convention de donation.87

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour :

- Valider les termes du projet de convention de donation annexé aux présentes, celui-ci n’étant subordonné à aucune condition particulière de la part du donataire, si ce n’est un devoir d’entretien régulier et de conservation du legs,

- Autoriser Madame le Maire à signer la dite convention pour la somme de 0 euros, acte par lequel le don entrera dans le patrimoine communal.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2242-1 : « Le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».

VU le projet de convention de donation annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que l’entreprise TRANSACTIS, souhaite céder à titre gratuit son mobilier bureautique, dont elle n’a plus d’utilité, au profit de la Ville de Deuil-La Barre pour permettre à celle-ci de renouveler son parc immobilier et d’équiper entièrement le nouveau poste de police municipale, qui doit ouvrir ses portes début 2021,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les termes du projet de convention de donation, celui-ci n’étant subordonné à aucune condition particulière de la part du donataire, si ce n’est un devoir d’entretien régulier et de conservation du legs,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de donation de mobilier,

DIT que le legs sera intégré au patrimoine communal.

35 – AVENANT N°1 MARCHE DE REHABILITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

L’actuel marché de réhabilitation et de maintenance de l’éclairage public de la ville de Deuil-la- Barre signé, sur décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 04 Février 2008, avec la société PRUNEVIEILLE (sise au 22 rue des Ursulines, 93200 Saint-Denis) arrive à échéance le 28 Février 2020.

Afin d’assurer la continuité de la maintenance de l’éclairage public jusqu’à la signature du prochain marché et de respecter la procédure d’attribution des marchés publics, un avenant a été signé pour prolonger de quatre (4) mois l’exécution de ce marché soit du 28 Février 2020 au 27 Juin 2020.

En se fondant sur la réglementation du Code de la Commande Publique, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la signature l’avenant n°1 du marché public ayant pour objet la réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre, avec la société PRUNEVIEILLE, sise 22 rue des Ursulines à Saint-Denis (93200), pour une prolongation de quatre (4) mois à partir du 28 Février 2020 au 27 Juin 2020, avec incidence financière,

Tel est l’objet de la présente délibération.88

Le Maire de la ville de Deuil-la-Barre,

VU l’article L 2122-22 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, déléguant à Madame le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé, concernant les marchés, accords-cadres et leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 04 Février 2008 de retenir la société PRUNEVIEILLE qui a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

- Entretien de l’éclairage public annuel : 266 013,19 € HT soit 3 192 158,28 € HT sur 12 ans,

- Travaux de réhabilitation : 586 097,96 € HT (sur 12 ans).

CONSIDERANT la nécessité de prolonger de quatre (4) mois le marché de réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre, dès son échéance, pour finaliser une nouvelle consultation,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Article 1 : de la signature de l’avenant n°1 du marché public ayant pour objet la réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre, avec la société PRUNEVIEILLE, sise 22 rue des Ursulines à Saint Denis (93200), pour une prolongation de quatre (4) mois à partir du 28 Février 2020 au 27 Juin 2020, avec incidence financière, de 71 776,20 € HT soit une augmentation de 2,256 %.

Article 2 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles et de la transcrire sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

36 – AVENANT N°2 MARCHE DE REHABILITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

L’actuel marché de réhabilitation et de maintenance de l’éclairage public de la ville de Deuil-la- Barre signé, sur décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 04 Février 2008, avec la société PRUNEVIEILLE (sise au 22 rue des Ursulines, 93200 Saint Denis) arrive à échéance le 28 Février 2020.

Afin d’assurer la continuité de la maintenance de l’éclairage public jusqu’à la signature du prochain marché et de respecter la procédure d’attribution des marchés publics, un avenant a été signé pour prolonger de quatre (4) mois l’exécution de ce marché soit du 28 Février 2020 au 27 Juin 2020.

En se fondant sur la réglementation du Code de la Commande Publique, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la signature l’avenant n°2 du marché public ayant pour objet la réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de89

Deuil-la-Barre, avec la société PRUNEVIEILLE, sise 22 rue des Ursulines à Saint-Denis (93200), pour une prolongation de 12 mois à partir du 28 Juin 2020 au 27 Juin 2021, avec incidence financière,

Tel est l’objet de la présente délibération.

Le Maire de la ville de Deuil-la-Barre,

VU l’article L 2122-22 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2014, déléguant à Madame le Maire des pouvoirs prévus et énumérés à l’article L 2122-22 susvisé, concernant les marchés, accords-cadres et leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 04 Février 2008 de retenir la société PRUNEVIEILLE qui a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

- Entretien de l’éclairage public annuel : 266 013,19 € HT soit 3 192 158,28 € HT sur 12 ans,

- Travaux de réhabilitation : 586 097,96 € HT (sur 12 ans).

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 Janvier 2020 décidant de valider l’avenant N°1 prolongeant le délai du marché de 4 mois, soit du 28 Février 2020 au 27 Juin 2020, avec incidence financière, de 71 776,20 € HT soit une augmentation de 2,256 %.

CONSIDERANT la nécessité de prolonger de 12 mois le marché de réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre, dès l’échéance de l’avenant n°1, afin de finaliser la nouvelle consultation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Article 1 : de la signature de l’avenant n°2 du marché public ayant pour objet la réhabilitation et maintenance des installations d’éclairage public de la ville de Deuil-La-Barre, avec la société PRUNEVIEILLE, sise 22 rue des Ursulines à Saint-Denis (93200), pour une prolongation de 12 mois à partir du 28 Juin 2020 au 27 Juin 2021, avec incidence financière, de 258 540,92 € HT pour une augmentation de 8,099 % soit une augmentation cumulative des deux avenants de 10,348 %.

Article 2 : que la présente délibération sera transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal, après transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

37 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM VILOGIA EN VUE DU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION VEFA 26 LOGEMENTS SITUES 280-282-284 RUE D’EPINAY A DEUIL-LA BARRE

La Société anonyme d’HLM VILOGIA a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 144 942,00 €.90

Ces prêts sont destinés au financement de l’opération 19HNP101 – Deuil-La Barre rue d’Épinay Vefa Préférence Home, Parc social public, acquisition en VEFA de 26 logements situés 280-282-284 rue d’Épinay 95170 Deuil-La Barre.

En contrepartie, la garantie d’emprunt permet d’obtenir un contingent de 20 % soit 5 logements durant l'intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunts et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société anonyme d’HLM VILOGIA.

Tel est l’objet de cette délibération.

VU la note présentant cette délibération,

VU la demande présentée par la Société anonyme d’HLM VILOGIA tendant à obtenir de la Ville de Deuil-La Barre la garantie financière pour des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 144 942.00€, destinés au financement de l’opération 19HNP101 – Deuil-La Barre rue d’Épinay Vefa Préférence Home, Parc social public, acquisition en VEFA de 26 logements situés 280-282-284 rue d’Épinay 95170 Deuil-La Barre,

VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt n° 108392 en annexe signé entre la Société anonyme d’HLM VILOGIA, ci- après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 144 942.00 €, souscrits par la Société anonyme d’HLM VILOGIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 108392 constitué de 6 lignes du prêt, détaillé ci-dessous.

− Un prêt PLUS Foncier à hauteur de 569 481.00 €

− Un prêt PLUS Bâti à hauteur de 204 835.00 €

− Un prêt PLAI foncier à hauteur de 549 116.00 €

− Un prêt PLAI Bâti à hauteur de 197 510.00 €

− Un prêt Booster à hauteur de 390 000.00 €

− Un prêt PHB à hauteur de 234 000.00 €

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :91

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société anonyme d’HLM VILOGIA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, sans excéder le montant de l’indemnité de remboursent anticipé à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société anonyme d’HLM VILOGIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : En contrepartie de la garantie d’emprunt, la Société anonyme d’HLM VILOGIA réservera à la Ville de Deuil-La Barre le droit de réservation de 20 % durant l'intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.

38 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 106 SISE SOUS LE MOUTIER, POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 280 M², A MONSIEUR ET MADAME MONCEAU, DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA COULEE VERTE

Dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte (entre la rue du Moutier et le chemin du Tour du Parc) sur le territoire communal, la commune a fait une proposition d’acquisition de sa parcelle à Madame EMERY domiciliée en l’office notarial de MONTLHERY par courriers datés du 5 juillet 2018, 8 octobre 2018, 19 décembre 2018 et du 14 février 2019.

Il lui a été proposé une acquisition au prix de 3 780 € en tenant compte de la marge de négociation de 10 % dont dispose la commune.

Dans un avis du service des Domaines en date du 26 novembre 2018, la transaction au montant indiqué a été validée. Cet avis n’a pas été actualisé au regard du montant de cette transaction qui est inférieur au seuil fixé pour lequel la consultation du service des Domaines est obligatoire.

Par courrier reçu le 28 février 2019, l’office notarial de MONTLHERY a avisé la commune du décès de Madame EMERY mais également de l’ouverture de la succession de celle-ci ainsi que des coordonnées des deux héritiers : Monsieur MONCEAU Gilbert et Madame MONCEAU Isabelle.

Par courriers du 30 juillet et du 12 septembre 2019, il a été proposé les mêmes conditions aux héritiers qui les ont acceptées le 19 décembre 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AI 106, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 280 m² appartenant à Monsieur et Madame MONCEAU, pour un montant total de 3 780 € (trois mille sept cent quatre-vingt euros),

- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.

Les frais de Notaire seront à la charge de la commune, tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,92

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU l’avis des Domaines en date du 26 novembre 2018,

VU les courriers de proposition d’achat à Madame EMERY domiciliée en l’office notarial de MONTLHERY par courriers datés du 5 juillet 2018, 8 octobre 2018, 19 décembre 2018 et du 14 février 2019,

VU le courrier de reçu le 28 février 2019, de l’office notarial de MONTLHERY qui a avisé la commune du décès de Madame EMERY mais également de l’ouverture de la succession de celle- ci ainsi que des coordonnées des deux héritiers : Monsieur MONCEAU Gilbert et Madame MONCEAU Isabelle,

VU les courriers du 30 juillet et du 12 septembre 2019 adressés aux héritiers portant proposition d’achat de ladite parcelle aux mêmes conditions,

VU leurs acceptations de l’offre d’achat en date du 19 décembre 2019,

CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AI 106 sise Sous le Moutier d’une superficie de 280 m² appartenant à Monsieur et Madame MONCEAU,

CONSIDERANT que la proposition d’acquisition par la commune à hauteur de 3 780 € a été acceptée par Monsieur et Madame MONCEAU en date du 19 décembre 2019,

CONSIDERANT que l’avis des Domaines n’est pas obligatoire au regard du montant de l’acquisition,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AI 106 sise Sous le Moutier d’une superficie de 280 m² appartenant à Monsieur et Madame MONCEAU, pour un montant total de 3 780 € (trois mille sept cent quatre-vingt euros),

AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

38 B – DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ASSOCIATION « COLLECTIF D’ELU.E.S POUR LE CLIMAT, CONTRE LE TERMINAL 4, EXTENSION ROISSY CDG – C.E.C.C.T4 »

L’extension de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle par la création du terminal 4 aurait pour conséquence une augmentation de 40 % du trafic aérien, 500 vols supplémentaires par jour, 40 millions de passagers par an et une augmentation considérable des émissions de CO2 pour lesquelles la France a pourtant pris l’engagement de les réduire à 230 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2037.93

L’accroissement du trafic aérien augmentera la pollution de l’air alors que les seuils de pollution définis par l’Europe sont trop fréquemment dépassés.

Il en résultera également un accroissement du bruit, les populations vivant sous les couloirs aériens ayant une espérance de vie en bonne santé réduite de 3 ans.

Engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et soucieuse de la santé des habitants, la ville de Deuil-La Barre s’oppose au projet d’extension de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle et à l’augmentation du trafic aérien. Ainsi, une contribution défavorable à ce projet a été apportée à l’unanimité au conseil municipal du 27 mai 2019. De même, une motion a été adoptée à l’unanimité par le conseil municipal le 16 décembre 2019 pour solliciter l’ouverture d’un débat public portant sur la création de ce terminal. En janvier 2020, Madame le Maire, comme 70 Maires franciliens, saisissait le Président de la République pour lui demander de renoncer au projet.

La ville, ainsi que treize autres collectivités franciliennes et l’association d’élu.e.s « Collectif d’Elu.e.s pour le Climat, Contre le terminal T4, extension Roissy CDG » ont opposé un recours gracieux contre le SCOT Roissy Pays de France et entameront toutes les procédures juridiques nécessaires afin que tout projet autorisant l’augmentation du trafic aérien ne puisse aboutir, par l’intermédiaire du cabinet d’avocats HUGLO-LEPAGE. La commune est particulièrement impliquée dans cette association. En effet, M. CHABANEL, Maire adjoint délégué à l’environnement, la transition écologique et aux travaux, en est le trésorier.

Afin de régler les honoraires du cabinet d’avocats, il est nécessaire que chacune des 14 collectivités verse une subvention à l’association d’élu.e.s qui se chargera de régler les honoraires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Madame le Maire à verser une subvention de 500,00 euros à l’association « Collectif d’Elu.e.s pour le Climat, Contre le Terminal 4, extension Roissy CDG- C.E.C.C.T4 » permettant de régler les honoraires du cabinet d’avocats et de réaliser les actions utiles à la défense de ses intérêts,

D’autoriser Madame le Maire à renouveler si nécessaire la subvention et à signer tout document se rapportant à l’octroi de cette subvention,

De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2019, portant contribution de la ville de Deuil- La Barre à la concertation sur le projet d’aménagement du terminal T4 et sur le développement de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, et émettant à ce titre un avis défavorable sur le projet,

VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019, portant motion pour l’ouverture d’un débat public portant sur la construction du terminal T4 à l’aéroport de Roissy Charles-de- Gaulle,

CONSIDERANT que l’extension de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle par la création du terminal 4 aurait pour conséquence une augmentation de 40% du trafic aérien, 500 vols supplémentaires94

par jour, 40 millions de passagers par an et une augmentation considérable des émissions de CO2,

CONSIDERANT que l’association « Collectif d’Elu.e.s pour le Climat, Contre le Terminal 4, extension Roissy CDG- C.E.C.C.T4 » a été créée pour lutter contre la création du terminal T4,

CONSIDERANT que l’association citée ci-dessus a missionné un cabinet d’avocats afin de réaliser toute action utile à la défense de ses intérêts,

CONSIDERANT la volonté de la Ville de participer pleinement à cette démarche de lutte contre la création du terminal T4,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à verser une subvention de 500,00 euros à l’association « Collectif d’Elu.e.s pour le Climat, Contre le Terminal 4, extension Roissy CDG- C.E.C.C.T4 » permettant de régler les honoraires du cabinet d’avocats et de réaliser les actions utiles à la défense de ses intérêts,

AUTORISE Madame le Maire à renouveler si nécessaire la subvention et à signer tout document se rapportant à l’octroi de cette subvention,

DIT que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice correspondant.

39 - COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITES DE LA SEMAVO AU 31 DECEMBRE 2019 – ZAC GALATHEE - TROIS COMMUNES

En application de l’article 17 de la Convention Publique d’Aménagement notifiée le 25 juillet 2007, la SEMAVO présente son compte rendu d’activités annuel présentant les dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2019 ainsi que les prévisions jusqu’au terme de l’Opération de Rénovation Urbaine de la ZAC de la Galathée – Trois Communes.

Un compte rendu étant présenté au Conseil Municipal chaque année, il ne sera évoqué que les évolutions par rapport aux comptes-rendus annuels d’activités des précédentes années. Cette synthèse succincte de ce document est rappelée ci-dessous.

1. Le déroulement de l’opération

Les acquisitions foncières : l’ensemble du foncier est désormais maîtrisé à l’exception de l’îlot D/E, sur lesquels une opération immobilière est prévue par le promoteur ALILA. La parcelle AL 150, située sur cet îlot, sera revendue en l’état au promoteur, au prix d’achat, par la SEMAVO. La signature de l’acte de vente initialement prévue au 1er trimestre 2020 est reportée. La promesse de vente expire en juillet 2020. Il est probable, pour les raisons expliquées ultérieurement, que cette vente ne soit pas réalisée.

A la suite de l’assemblée générale extraordinaire de l’ASL du Mont d’Acis II en 2017, celle-ci devrait être dissoute courant 2019. Elle devrait céder courant 2019 à IN’LI, à la copropriété Deuil 6-2 et à la ville les parcelles dont elle est encore propriétaire afin d’être en cohérence avec le nouveau plan de composition du quartier.95

Les ASL du Mont d’Acis I et III ne possèdent plus de foncier, il serait logique qu’elles soient dissoutes mais rien n’est décidé à ce jour.

Les subventions :

- A la demande d’IN’LI une prorogation de la convention avec l’ANRU a été obtenue jusqu’au 31 décembre 2020 (pour permettre la réalisation des travaux de résidentialisation des programmes de Deuil 4 et Deuil 7). Les demandes de versement du solde devront parvenir à la DDT pour vérification en septembre 2020.

2. Le bilan financier prévisionnel

Le bilan financier ci-joint présente un arrêté comptable au 31 décembre 2019 ainsi que les estimations de dépenses et de recettes prévisionnelles de l’opération de la ZAC de la Galathée jusqu’à son terme. Il est rappelé que la convention de concession d’aménagement avec la SEMAVO expire le 25 juillet 2020.

2.1. LES DEPENSES

Les acquisitions foncières : l’ensemble du foncier est maîtrisé, à l’exception de l’îlot D/E exclu du périmètre opérationnel. La ville devra racheter à la SEMAVO, au prix où elle l’a acheté, le pavillon du 9 route de Saint-Denis (AL 150) car la promesse de vente avec ALILA ne va pas être concrétisée. Le montant total du poste foncier s’élève à 15 056 686,78 € HT réglés au 31 décembre 2019. Il reste sur ce poste à payer les honoraires du notaire pour la rédaction de l’acte de rétrocession des emprises publiques à la ville dont la signature a eu lieu le 10 mars 2020.

Les libérations des sols et les démolitions : le montant total des travaux de démolition s’élève à 826 383,77 € au 31 décembre 2019. L’ensemble des démolitions ayant été réalisé, aucune prévision n’est maintenue au bilan.

Le poste « dépollution », quant à lui, s’élève à 477 477,66 € HT. Une enveloppe prévisionnelle de 25 000 € est maintenue au bilan pour solder les honoraires du bureau d’études qui avait oublié de facturer une partie de ses prestations.

Les études opérationnelles et les honoraires techniques (avocats, huissiers, architecte urbaniste, étude hydrologique et géotechnique, géomètre, étude phytosanitaire) : leur montant au 31 décembre 2019 s’élève à 573 181,99 € HT auquel s’ajoute 25 000 € pour solder les honoraires d’avocat et de l’architecte coordonnateur.

Les travaux d’aménagement : leur montant au 31 décembre 2019 s’élève à 5 014 301,63 € HT et les honoraires techniques à 511 374,74 € HT. Le montant des dépenses de travaux et d’honoraires restant à réaliser s’élève à 120 970 € HT. La ligne aléas a été supprimée, l’opération étant quasiment achevée.

Les travaux d’aménagement de la place urbaine sud ont commencé en novembre 2018 et se sont terminés à l’été 2019. Ils ont été réalisés avec plusieurs mois de retard en raison du chantier du promoteur, dont les trois immeubles n’ont pas été livrés en même temps. Cela a compliqué l’organisation des travaux et renchérit le coût. Il reste à reprendre le trottoir en béton endommagé par le chantier du promoteur. Ces surcoûts lui ont été refacturés. L’achèvement de la construction de l’immeuble N bis étant prévu pour le 2ème trimestre 2021 et en raison de l’incertitude de l’opération de l’îlot D/E, leur chantiers prendront fin à l’expiration de la convention de concession d’aménagement. Par conséquent, les travaux de viabilisation et d’aménagement des abords ne seront pas réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SEMAVO mais de la ville. Toutefois, les enveloppes financières prévisionnelles sont incluses dans le bilan en dépense.96

Rappelons que les travaux d’aménagement liés à l’opération D/E n’ont jamais été intégrés dans l’assiette subventionnable de l’ANRU et que ceux liés au projet N bis interviendront trop tardivement pour pouvoir bénéficier de cette subvention ANRU.

Les charges diverses et frais de maîtrise d’ouvrage : les charges de gestion, les taxes (taxes foncières, CVAE,…) et les frais de maîtrise d’ouvrage (contentieux, reprographie, appels d’offres, divers, etc.…) représentent, au 31 décembre 2019, 177 796,58 € HT.

La rémunération de l’aménageur : conformément aux termes de la concession, la rémunération de commercialisation est calculée sur la base de 3 % des recettes commerciales. Le montant total de cette rémunération s’élève à 458 838,22 € au 31 décembre 2019. Ce montant est définitif. La rémunération de gestion est calculée sur la base de 3,7 % des dépenses (hors rémunération et frais financiers) et 3,7 % des recettes commerciales HT (hors subvention et participation). Elle est estimée à 1 488 000 € dont 1 475 206,15 € réalisé au 31 décembre 2019.

L’opération étant excédentaire, l’aménageur percevra un intéressement correspondant à 50 % du résultat, conformément à la convention de concession, sous réserve du versement de la subvention par l’ANRU.

Les frais financiers : au 31 décembre 2019, le montant des frais financiers et les frais de caution s’élèvent à 87 082,39 €. Une enveloppe prévisionnelle de 20 000 € est inscrite au bilan pour solder les frais financiers sur le prêt de 1 200 000 € contracté auprès du Crédit Coopératif, remboursable le 31 mars 2020.

2.2. LES RECETTES

Les recettes commerciales : l’acte authentique de la parcelle AL 798 constituant une partie de l’îlot N bis a été signé le 15 novembre 2019 à l’euro symbolique. Les travaux ont commencé au cours du 4ème trimestre 2019, la livraison est prévue au 2ème trimestre 2021.

En ce qui concerne les îlots D/E, le promoteur ALILA a signé des promesses de vente avec les propriétaires des parcelles. Un premier permis de construire a été refusé et aucune nouvelle autorisation d’urbanisme n’a été déposée à ce jour. Le promoteur n’arrive pas à trouver un équilibre économique à son opération. Par conséquent, la ville devra racheter à la SEMAVO la parcelle AL 150 en l’état et au prix de 131 719,21 €, car ALILA ne sera pas en mesure de la racheter à la SEMAVO avant la fin de la convention de concession. Ce pavillon est très dégradé, car inhabité depuis une quinzaine d’année, et muré. Il est rappelé qu’en cas d’opération sur cet îlot, tant que la ZAC n’a pas été supprimée, une convention de participation financière et une convention d’association devront être signées avec la ville.

Le montant total des produits de gestion représente 1 966 691,28 € au 31 décembre 2019. Il reste à percevoir 23 970 € HT du promoteur des îlots F et G en remboursement des travaux de réfection du trottoir au droit des logements sociaux. Cette somme sera réglée à partir des cautions versées par le promoteur lors de la signature de l’acte de vente.

Les produits financiers sur l’année 2020 seront calculés au moment de la clôture de l’opération.

Les subventions :

- La prorogation de l’avenant de sortie de la convention ANRU par courrier du Préfet au 31 décembre 2020 va permettre à la SEMAVO de solder plus confortablement ses demandes de subvention, les travaux de la place urbaine sud s’étant achevés fin 2019. La subvention attendue est estimée à 2 660 000 €.

- Une somme de 688 539 € était versée au 31 décembre 2019 par la CAPV dans le cadre de la prise en charge des travaux d’assainissement de la ZAC. Le trop perçu de 914,31 € sera reversé par la SEMAVO avant la clôture de l’opération.97

- La participation de la ville : le restant de la participation d’équilibre jusqu’à 2020 du concédant est fixée dans la convention d’aménagement à 300 829,86 €.

Les financements : la trésorerie opérationnelle n’étant pas suffisante pour faire face aux dépenses d’acquisitions foncières et de travaux restant à réaliser à partir de début 2017 avant la perception des subventions, la SEMAVO a obtenu un prêt de 1,2 million d’euros accordé par le Crédit Coopératif. Ce prêt d’une durée de 3 ans est garanti par la ville de Deuil-la-Barre. Il sera remboursé le 31 mars 2020.

3. Conclusion

L’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée est en cours d’achèvement. Tous les actes de vente ont été signés à l’exception de la revente de la parcelle AL 150 (îlot D/E) à la ville, dont l’acte reste à régulariser. Concernant les recettes, il reste à percevoir le solde de la subvention ANRU.

L’année 2019 a été marquée par l’achèvement des travaux d’aménagement de la place urbaine sud et la livraison de ses immeubles (56 logements en accession en avril 2019, la résidence étudiante à l’été 2019 et les logements sociaux fin 2019). L’acte de vente de la parcelle AL 798 constituant pour partie le terrain d’assiette de l’îlot N bis au profit de la société MINERVE a également été signé. Ces travaux ont commencé au dernier trimestre 2019 et devraient s’achever courant 2ème trimestre 2021.

Les actions principales à réaliser par la SEMAVO avant la fin de la concession d’aménagement sont :

- Faire établir et notifier les derniers décomptes généraux définitifs (DGD) des entreprises et prestataires,

- Le dépôt de la demande de versement du solde des subventions ANRU, - Rembourser le trop perçu de la subvention de la communauté d’agglomération Plaine Vallée (914,31 €),

- Faire procéder aux travaux de réfection du trottoir en béton au droit des logements sociaux de la place urbaine sud,

- Etablir le dossier de remise des ouvrages portant sur la place urbaine sud, - Rembourser le prêt de 1 200 000 € au Crédit Coopératif le 31 mars 2020 au plus tard et régler le solde des intérêts,

- Revendre à la ville la parcelle AL 150.

La maîtrise d’ouvrage des travaux de viabilisation et d’aménagement de l’îlot N bis sera assurée par la ville car le délai de la convention de concession qui lie la ville et la SEMAVO expire en juillet 2020, et le chantier devrait se terminer au 2ème trimestre 2021. Les devis sont en cours et l’enveloppe nécessaire, déduite du bilan de la ZAC, sera versée à la ville par la SEMAVO. Pour rappel, ces travaux ne seront pas subventionnés car réalisés au-delà des termes de la convention ANRU.

Pour l’îlot D/E, les travaux sur les espaces publics seront réalisés en fonction du programme immobilier qui sera accompli. Ils seront à la charge de la ville. Cet îlot, bien que situé dans la ZAC, est en dehors du périmètre de l’ANRU, aucune subvention n’était prévue.

En dehors des actions à réaliser par la SEMAVO, il reste à régler par les points principaux suivants : - La résidentialisation de Deuil 4 par IN’LI : ces travaux sont en cours. IN’LI a perdu beaucoup de temps dans les discussions avec la copropriété La Balconnière et a finalement abandonné l’idée de déplacer le local chaufferie, qui est situé dans la copropriété, les montants de ces travaux étaient disproportionnés.98

- La résidentialisation de Deuil 7 par IN’LI : les négociations pour l’achat des parcelles AL 845, 846, 847 et 843 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II n’ont pas abouti. Les travaux n’ont pas commencé et ils seront très réduits par rapport au projet initial.

- Les travaux de construction l’immeuble en accession sociale (îlot N bis) ont démarré au 4ème trimestre 2019. La livraison est prévue pour le 2ème trimestre 2021.

- La construction de l’immeuble locatif par la société ALILA (îlot D/E) est reportée voire compromise. En effet, aucun nouveau permis de construire n’a été déposé alors que les promesses de vente vont arriver à échéance en juillet 2020.

- L’acquisition par la ville des parcelles AL 437 et 842 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II et situées le long de la rue de la Galathée.

- L’acquisition à titre gratuit par la ville des parcelles appartenant à France Habitation - La régularisation de la division en volume et de la copropriété Deuil 15.

Le bilan de clôture de la ZAC sera établi dès le versement par l’ANRU du solde de la convention. La demande de versement de solde sera effectuée au 2ème trimestre 2020.

Au regard de ces informations sur l’avancée de la ZAC Galathée – Trois Communes, il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu annuel d’activités de la SEMAVO au 31 décembre 2019.

Tel est l’objet de la présente délibération.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 300-5,

VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,

VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée - Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 du 5 juillet 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,

VU le compte rendu annuel d’activités de la SEMAVO au 31 décembre 2019,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier relatif à l’opération publique d’aménagement qui lui a été concédée,

CONSIDERANT que ce document est soumis, dans un délai de trois mois, à l'examen du Conseil Municipal, qui se prononce par un vote,

CONSIDERANT que ce compte rendu comporte, outre le rappel des données générales de l’opération et des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée du précédent exercice, un bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître l'état des réalisations en recettes et en dépenses ainsi que l’estimation des dépenses et recettes de l’opération restant à réaliser,99

CONSIDERANT qu’à la lecture du compte rendu financier, au 31 décembre 2019, le total des dépenses constatées s’élève à 25 019 249,41 € HT et le total des recettes est de 27 122 194, 54 € HT,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 6 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA) et 3 Abstentions (Messieurs DELATTRE, ROY et Madame GUILBAUD),

APPROUVE le compte rendu annuel d’activités de la SEMAVO au 31 décembre 2019.

40 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) «CONCOURS PARTICULIER DEDIE AUX BIBLIOTHEQUES DE LECTURE PUBLIQUE», DANS LE CADRE DE «L’APPEL A PROJETS 2020»

EXPOSE DES MOTIFS

Le Ministère de la Culture finance au sein de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) un concours particulier dédié aux bibliothèques de lecture publique, afin d’accompagner les projets des collectivités territoriales.

La Préfecture de la Région d’Ile-de-France (PRIF) a confié aux préfectures de département la mise en œuvre de ce dispositif de soutien à leur territoire.

Toutes les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont éligibles à cette dotation.

Le montant de la subvention est déterminé par la Direction des Affaires Culturelles (DRAC), chargée de l’instruction du dossier, en fonction de la nature du projet, sur la base du coût total hors taxes des dépenses éligibles. Le taux de subvention peut atteindre 80 %. La participation financière minimale par les porteurs de projets étant fixée à 20 %.

La nature de l’opération doit s’inscrire dans l’une des neuf thématiques d’intervention.

La ville de Deuil-la-Barre s’inscrit donc sur la cinquième thématique, à savoir : - La mise en accessibilité des bibliothèques (mises aux normes PMR).

Le contrôle par l’Etat de la réalisation de l’opération subventionnée est réalisé sur la base des justificatifs des dépenses certifiés par le comptable public qui seront transmis.

La subvention sera versée en totalité à compter de la notification de l’arrêté par le Préfet de Région.

La ville de Deuil-la-Barre, a fait le constat que sa médiathèque située au premier étage d’un bâtiment construit en 1982, ne présente pas, au regard des normes qui ont évolué, un accès pour tous les publics.

Doté d’un escalier étroit, suppléé par un monte-charge extérieur vieillissant, le public sénior et/ou peu mobile et les personnes accompagnées de poussettes d’enfants encombrantes, n’y ont pas accès.10

Les assistantes maternelles possèdent des poussettes pour certaines triples voire quadruples. Le monte-charge est inutilisable au regard de l’encombrement de leurs équipements.

C’est pourquoi la ville de Deuil-la-Barre, afin d’améliorer l’accès à sa médiathèque, a choisi de construire une rampe d’accès, en extérieur et de demander une subvention à la DRAC au titre de la Dotation Générale de Décentralisation dans le cadre de l’appel à projets 2020.

VU la note de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter une subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander à la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) dans le cadre de « L’APPEL A PROJETS 2020 » une subvention,

DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget 2020.

41 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MEDIATHEQUE DANS LE CADRE DE «L’APPEL A PROJETS 2020»

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre de sa politique de lecture publique, propose d’accompagner les collectivités et associations par un appel à projets thématique. (Circulaire d’application en date du 17 février 2012).

Ce dispositif permet d’inciter, de soutenir l’expérimentation et d’accompagner Le changement et l’innovation des bibliothèques et médiathèques publiques.

Pour prétendre à une aide départementale, le projet doit s’inscrire sur une des sept thématiques proposées par le Conseil Départemental.

La ville de Deuil-la-Barre répond à l’appel à projets dans le cadre de la circulaire d’application du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2020», sur la thématique suivante :

Développement de la lecture et de l’usage des autres supports de culture et de connaissance

Aujourd’hui l’offre culturelle en matière de lecture publique est démultipliée ; du support papier

à l’offre dématérialisée, aux supports déclinant le multimédia… les bibliothécaires adaptent

l’offre aux usages repérés.

S’il est acté que les plus jeunes enfants sont très tôt familiarisés à l’usage de l’écran, il en est

pour autant établi qu’en matière d’enseignement, la façon dont celui-ci est dispensé garantit de

son efficacité. Pour un bon apprentissage, la méthode doit rester ludique ; il est entendu que les

bibliothèques municipales n’ont pas la mission d’enseigner, mais d’accompagner et de proposer

une offre diversifiée.10

Les concepteurs de numérique offrent de nombreuses applications et outils pédagogiques

permettant aux enfants d’apprendre tout en s’amusant : livres numériques, jeux pour apprendre

à lire, à compter, quizz instructifs, dessins animés éducatifs…

Les enquêtes d’évaluations des pratiques montrent clairement que les bibliothèques dotées

d’une offre numérique fidélisent leur lectorat d’enfants et d’adolescents adeptes des nouvelles

technologies.

C’est à la lueur de ces constats, qu’à la médiathèque de Deuil-la-Barre il a été validé qu’une offre

numérique verrait le jour en tenant compte de la particularité de la commune.

En effet, celle-ci réside dans la coexistence en matière numérique du site du C2i, espace dédié

aux nouvelles technologies. Les médiateurs multimédias interviennent auprès des écoles en

partenariat avec l’éducation nationale dans le cadre des projets scolaires afin d’accompagner les

professeurs et les élèves à la réalisation de projets multimédias.

Profitant du soutien financier de la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée qui octroie

dans le cadre de la convention territoire lecture, une subvention pour l’achat de matériel

d’animation jeunesse, il est demandé une aide au Conseil Départemental pour l’acquisition de

contenus en adéquation avec les animations à mettre en place auprès du public.

L’appel à projets de l’année 2020 : « Numérique en médiathèque (phase 1) : Proposer une

approche ludique de la lecture et de nouveaux supports », a pour objectif de :

Désacraliser l’offre culturelle et positionner l’établissement sur une offre diversifiée de

supports de la lecture publique.

Rendre le public autonome tout en lui offrant la compétence professionnelle des

bibliothécaires spécialisés sur le multimédia.

Accueillir les nouveaux usages et proposer de nouvelles approches de la lecture.

Il s’adresse :

Publics prioritaires :

Familles et individuels inscrits ou non-inscrits fréquentant déjà la médiathèque. (Enfants, adolescents adhérents ou non-adhérents, // adultes).

Publics secondaires :

Les enseignants de l’Education nationale, les animateurs des centres de loisirs.

Familles et individuels non-inscrits et/ou fréquentant peu la médiathèque.

C’est afin de réaliser ce projet que la ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2020», une subvention d’aide au projet.

VU la note de présentation,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2020», une subvention d’aide au projet,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de demander au Conseil Départemental dans le cadre de «L’APPEL A PROJETS 2020» une subvention de fonctionnement, d’aide aux projets de développement de 2 500.00 €,10

DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget 2020.

42 - MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PRET A TITRE GRATUIT DE TABLETTES NUMERIQUES DANS LE CADRE DE LA CONTINUITE EDUCATIVE

Dans une circulaire du Préfet de Région Ile-de-France datant du 22 avril 2020, il est indiqué que les territoires comportant l’intervention de Programme de Réussite Educative (PRE) devaient répondre aux difficultés liées à la continuité éducative consécutive à la fermeture des établissements scolaires durant la crise sanitaire COVID 19.

Pour ce faire, un groupe opérationnel devait être mis en place. Pour la ville de Deuil-la-Barre, celui-ci est composé :

• des services de la ville (Scolaire, Cohésion sociale, CCAS),

• de la Déléguée du Préfet à l’Egalité des chances,

• du Programme de Réussite Educative Intercommunal,

• de l’Education Nationale.

Au travers du travail réalisé par celui-ci, il a été identifié des difficultés liées à la fracture numérique relevant à la fois de la possession du matériel numérique et de son utilisation.

La Mairie de Deuil-la-Barre avec la participation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale a souhaité répondre à ces besoins :

• en faisant l’acquisition de 40 tablettes qui devront être prêtées,

• en proposant une formation obligatoire aux utilisateurs de ces tablettes assurée par le Centre d’Information et d’Initiatives (C2I).

Les objectifs de ce prêt sont les suivants :

• Proposer aux enfants et leurs représentants légaux de se familiariser avec l’utilisation d’une tablette numérique,

• Permettre aux représentants légaux des enfants de garder un lien avec l’Education Nationale afin de :

o récupérer les contenus pédagogiques mis en ligne par les enseignants, o communiquer avec l’équipe pédagogique.

Une « convention de prêt et d’utilisation d’une tablette tactile numérique » cosignée par les représentants légaux des enfants bénéficiaires de ce prêt doit être mise en place afin de définir : • les conditions de prêt, d’utilisation, de détention

• les responsabilités

• les services associés

Le Conseil municipal est invité à valider les termes de ladite convention et à autoriser Madame le Maire à la signer.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du Préfet de Région datant du 22 avril 2020 visant la continuité éducative dans les quartiers politiques de la ville en Ile-de-France,10

CONSIDERANT la volonté de la Préfecture de région de répondre aux difficultés rencontrées par les familles pour assurer la continuité éducative de leurs enfants,

CONSIDERANT la volonté de la Ville d’intervenir pour répondre à ces difficultés en proposant un prêt de tablette numérique ainsi que des formations pour son l’utilisation,

CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention encadrant le prêt de ces tablettes numériques,

VU le projet de convention intitulé « convention de prêt et d’utilisation d’une tablette tactile numérique » proposée pour encadrer le prêt de tablette à titre gratuit,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

43 - CIMETIERE - MODIFICATION DU MONTANT DE LA TAXE D’INHUMATION COMPLEMENTAIRE EN CONCESSION PERPETUELLE

Suite à l’information du Trésor Public en date du 08 juin 2020, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la modification du montant de la taxe d’inhumation complémentaire en concession perpétuelle au cimetière communal.

En effet, le Trésor public a appelé notre attention sur la nécessité de mettre nos tarifs en conformité avec l’article 21 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Alinéa 8, ainsi rédigé : « Le a du 1 du A du I de la section I du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 637bis ainsi rédigé : « art. 637 bis. – Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d’enregistrement. » »

Cette taxe était calculée de la manière suivante : 52 € + 25 € de frais enregistrement = 77 €

Les 25 € de frais d’enregistrement étant donc supprimés, le montant sera donc désormais de 52 €, avec une rétroactivité au 1er mars.

Tel est l’objet de la présente délibération

VU la note de présentation de cette délibération,

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019 qui a arrêté les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1er janvier 2020,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la modification de la taxe d’inhumation complémentaire en concession perpétuelle, avec une rétroactivité au 1er mars 2020,10

ARRETE le nouveau montant :

- inhumation complémentaire en perpétuelle : 52 €

DIT que la recette sera perçue sur le budget de la Ville, Nature 7312, fonction 628.

44 - JURY D’ASSISES – ANNEE 2020/2021 - TIRAGE AU SORT DE 51 JURES D’ASSISES

Référence

Loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises.

SOMMAIRE

Il s’agit de tirer au sort, parmi les électeurs de la commune, les 51 personnes destinées à constituer, pour l’année 2020, la liste préparatoire qui permettra de désigner les jurés et les suppléants représentant la ville de Deuil-la-Barre à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2021, conformément à l’arrêté de répartition du Préfet n° 2020-004 en date du 17 janvier 2020.

PROCEDURE

Un tirage au sort a été réalisé en séance publique le mardi 23 juin 2020 à 09 h 00 à partir de la liste électorale arrêtée au 24 février 2020.

SONT CONCERNES

Tous les électeurs de la commune ayant atteint et dépassé l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2020 et n’ayant pas été tirés au sort pendant les 5 années précédentes.

Conformément à l’article 258 du code de procédure pénale, il est rappelé que les personnes âgées de plus de 70 ans ainsi que les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par la commission, peuvent se faire exempter par le président du Tribunal de Grande Instance, sur simple demande écrite auprès de la commission prévue par l’art. 262.

INFORMATION

- Affichage dans les panneaux administratifs

- Lettre recommandée avec AR adressée à chaque personne tirée au sort avec attestation- réponse

- Lettre de rappel éventuelle (recommandée avec AR)

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et R41-1 ;

VU la loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’Assises ;

VU le décret 2002-195 du 11 février 2002 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants ;10

VU l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;

VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour le département du Val-d’Oise (recensement INSEE de la population) ;

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Val d’Oise n° 2020-004 en date du 17 janvier 2020 portant répartition des jurés qui seront appelés à siéger au cours de l’année 2021 à la cour d’assises de Pontoise et fixant à 17 le nombre définitif de jurés pour la commune de Deuil-la-Barre ;

VU la liste électorale arrêtée au 24 février 2020 ;

CONSIDERANT le tirage au sort qui s’est tenu en séance publique le mardi 23 juin à 9 h 00 qui a procédé, à partir de la liste électorale arrêtée au 24 février 2020, au tirage au sort des 51 personnes destinées à composer la liste préparatoire du Jury d’Assises qui sera appelé à siéger à la Cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des 51 personnes tirées au sort pour constituer la liste préparatoire du Jury d’Assises, représentant la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2020, qui sera appelé à siéger à la cour d’Assises de Pontoise au cours de l’année 2021 (suivent les tableaux).

45 - APPEL A L’ETAT POUR UN PLAN D’URGENCE DE SAUVETAGE DES TRANSPORTS PUBLICS

Monsieur le Président de la République,

Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de l’aéronautique, et en suivant l’exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques.

Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l’obligation de distanciation physique dans les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1 milliard d’euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles.

Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent dramatiquement.

Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement.10

Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu’elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la période de récession que nous traversons. Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités réduise l’offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à l’amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire français.

Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par l’Etat dès juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en France que ce soit chez les opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics.

Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l’Etat supporte les conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de votre plan de relance, et sur la solidarité de l’Etat avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île-de-France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la motion ainsi rédigée.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A Minuit et 45 Minutes