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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 014 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 014 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien
DURAND domicilié à PLÉBOULLE (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 15
22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX
RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS (2 pages) Page 23
22-2025-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX
RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) (2 pages) Page 26
2 DDTM 22
22-2024-12-10-00006
Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 271 du 10/12/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et Suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0032 en date du 14/05/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : SPTO890 , SIREN 98196197200016 , demeurant BEG AR VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE |EXPIRATION
Divers Huître,
PORS HIR En surélevé terrain découvrant, 27005070 PLOUGRESCANT (Elevage) 35.55 ares | 22/02/2029
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° . aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : La parcelle précédemment détenue, n°2700457£, est annulée.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le DDTM
2/2
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 DDTM 22
22-2024-12-10-00007
Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 272 du 10/12/2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d''exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; maritime ; |
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL24/0051 en date du 09/07/2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531, né(e) le 12/04/1993,
demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
BEG VILIN En surélevé terrain découvrant 27006073| BEG VILIN (Elevags) ! 89.31 ares | 05/09/2058
PLOUGRESCANT S DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, n°27004133 et n°25008848, sont annulées.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- UN rECOUrS gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle--même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le DDTM
2/2 aménageme t littoral
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 DDTM 22
22-2025-01-09-00003
Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 EN
PRÉFET SL
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 275 du 09/01/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122-1 et L.271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Preftet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0125 en date du 29/03/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1°: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , SIREN 43236376000073 , demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
ILE MODE Divers Huître,
EMBOUCHURE En surélevé terrain découvrant, 09200845 DU TRIEUX (Elevage) 91.25 ares | 30/05/2040
LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 09/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le DDTM
Le chef du service
2/2
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 DDTM 22
22-2025-01-09-00004
Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET | | | DES COTES- Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 276 du 09/01/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; maritime ; |
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
wwmw.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL23/0126 en date du 29/03/2023 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , SIREN 43236376000013 , demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT, 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
ILE MODE Divers Huître,
EMBOUCHURE En surélevé terrain découvrant, 09200844 DU TRIEUX (Élevage) 172.9 ares | 21/07/2051
LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 09/01/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le DDTM
Le chef du service
aménagement mere
2/2
Pierre Piquet
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 DDTM 22
22-2025-01-13-00001
Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien
DURAND domicilié à
PLÉBOULLE (22550)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND domicilié à PLÉBOULLE (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions 15 PRÉFET | DES CÔTES-
Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 014/2024
Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND
domicilié à PLÉBOULLE (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain dans le cadre de la surveillance du territoire réalisé le 9 février 2024 et le contrôle réalisé le 20 août 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de la FRESNAYE,
de Monsieur Sébastien DURAND, au lieu-dit Le Fournel, sur la commune
de PLÉBOULLE (22550);
Vu le courrier du 25 septembre 2024 et le rapport de manquement administratif en date du 24 septembre 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la fiche d'observations datée du 20 août 2024, et le courriel reçu le 28 septembre 2024 par lesquels Monsieur Sébastien DURAND a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 20 août 2024 à mis en évidence un défaut de couverture des sols après maïs avec la présence d'un stockage de fumier sur sol nu sur lot n° 13 parcelle n° 6 d'une surface de 2,04 ha;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr .
Q Pretet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND domicilié à PLÉBOULLE (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions 16 Considérant que les constats relatifs au stockage des effluents d'élevage au champ et à l'obligation de mettre en place ou de maintenir, sur la totalité des surfaces exploitées, une couverture végétale destinée à absorber l'azote du sol au cours des périodes pluvieuses constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRËÊTE :
Article 1“: Monsieur Sébastien DURAND, sis «Le Fournel», sur la commune de PLÉBOULLE (22550) est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24
mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale l'obligation relative au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement, et de maîtriser tout écoulement d’effluent issu d'un stockage au champ afin qu'il ne se déverse pas dans le milieu naturel.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien DURAND.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brie(c, le. 13 jAN. :
RouPté-Préfet st bar délégation
Te directzur Gépartemental
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Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND domicilié à PLÉBOULLE (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions 17 DDTM 22
22-2025-01-15-00004
Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18 PRÉFET do
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 173,
L. 2111, L. 2141 et suivants, R. 2171-25 à R. 2171-47 et R. 214-1 et suivants ; .
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et KR. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le _ transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 26 novembre 2024, par la SARL HENNETTE PÈRE ET FILS située à CANIHUEL;
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SARL HENNETTE PERE ET FILS pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter. atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
- Article 1° : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
La SARL HENNETTE PÈRE ET FILS (Monsieur Loïc HENNETTE) - 08 Le Pélinec - 22480 CANIHUEL (n° SIRET 514 669 324 000 14) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. |
Son numéro départemental d'agrément est le 22029/2025/0001.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 350 m‘/an.
Article 4 : Lieu de dépotage
Les matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de PLOUGUERNÉVEL (350 m°/an) sous réserve que la capacité de cette station d'épuration permette le dépotage.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7 : Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet -de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne à été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie de CANIHUEL,
dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
- Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié à la SARL HENNETTE PERE ET FILS sise à CANIHUEL. :
Saint-Brieuc, le 1 5 JAN. 25
=
réfet,
r Subdélégation,
ce environnement,
( Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-09-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270
JUGON-LES-LACS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS 23 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Egalité l'administration générale Fraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18-22-0030 de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, située 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS ;
la demande formulée le 13 novembre 2024 par Monsieur Dylan VARDON, Directeur Général de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, dont le siège social est situé 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, représentée par
Monsieur Dylan VARDON, Directeur Général, dont le siège social est situé 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, est autorisée à exercer les activités suivantes sous
le numéro 25-22:0030 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS 24 religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 janvier
2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Jugon-les-Lacs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 janvier 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés liques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS 25 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-09-00006
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à
PLENEE-JUGON (établissement secondaire)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) 26 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques DATES Bureau des élections et de 1berté = = u r r Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 18-22-0080 de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, située Zone Industrielle du Plessix à 22640 PLENEE-JUGON ;
la démande formulée le 13 novembre 2024 par Monsieur Dylan VARDON, Directeur Général de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, dont le siège social est situé 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire situé
Zone Industrielle du Plessix à 22640 PLENEE-JUGON ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, représentée par Monsieur Dylan VARDON, Directeur Général, dont le siège social est situé 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, est autorisée, pour l'établissement secondaire
situé Zone Industrielle du Plessix à 22640 PLENEE-JUGON, à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0080 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) 27 - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 janvier
2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclarationà la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame le Maire de Plénée-Jugon et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 janvier 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
iStophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) 28