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Déliberation - 18 Autorisation Donnee au Maire Mandater Jusqua 25^1 Investissement en Atte
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Autorisation Donnee au Maire Mandater Jusqua 25^1 Investissement en Atte)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Investissement et développement économique,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°18
DATE DE LA
CONVOCATION
01/12/2023
L’an deux mille vingt trois
Le huit décembre à dix-huit heures et cinquante-cinq minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
01/12/2023
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 7
Absents représentés : 2
Absent : 1
Votants : 9
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA
Absents représentés : Olivier MAUGER (pouvoir à Ludovic BAZOT), Laurent RONDEAU (pouvoir à Elizabeth DUFOUR)
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : José MATIAS CARVALHO DE MOURA
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°18
OBJET :
Autorisation de
mandater jusqu’à 25 %
en dépense
d’investissement en
attendant le vote du
BP 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Considérant que jusqu’à l’option du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
Considérant dès lors que la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de permettre au maire jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférèrent au remboursement de la dette comme suit : Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Adopte à l’unanimité l’autorisation donnée au Maire de mandater jusqu’à 25 % en dépense d’investissement en attendant le vote du BP 2024.
Chapitre BP 2023 25 %
21 18 000 € 4 500 €
23 103 840.85 € 25 960.21 €
16 22 000 € 5 500 €
TOTAL 143 840.85 € 35 960.21 €
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 15 décembre 2023
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
José MATIAS CARVALHO DE MOURA