Arrêté - Régie 38 2023 Régie location salles

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Arrêté - Régie 38 2023 Régie location salles Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - Régie 38 2023 Régie location salles)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 15/09/2023

d Reçu en préfecture le 15/09/2023 . ' Publié le ville de PR ID : 025.212506323-20230913-ARRETE38223-AR oujeaucourt Arrêté N° 38/2023

Nomination du régisseur titulaire

Régie Location de Salles Municipales et Activités Culturelles

Madame le Maire de Voujeaucourt

Vu là Délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2016 instituant une régie de recettes pour la location des salles municipales et les activités culturelles,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 septembre 2023,

ARRETE

ARTICLE PREMIER

Madame UBERTALLI Angélique, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Location de Salles Municipales et Activités Culturelles » avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame UBERTALLI Angélique, sera remplacée par Madame JACQUET Muriel - mandataire suppléant.

ARTICLE 3

Monsieur Nicolas VAUTHERIN, Policier Municipal est nommé mandataire suppléant uniquement pour

fe transport de fonds

ARTICLE 4

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions : délibération du Conseil Municipal n° 25/2017 visée par la Sous-Préfecture en date du 12/04/2017 - relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R..F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel; modifiée par délibération du Conseil Municipal n° 41/2018 visée par la Sous-Préfecture en date du 29/05/2018 et par délibération du Conseil Municipal n° 50/2020 visée par la Sous-Préfecture en date du 15/07/2020.

ARTICLE 5

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de

disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des

opérations.

ARTICLE 6

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Reçu en préfecture le 15/09/2023

Publié le

ID : 025-212508323-20230913-ARRETE38223-AR

ARTICLE 7

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 8

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 9

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 10

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne,»

les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Fait à Voujeaucourt, le 13/09/2023

Signature de l'autorité qualifiée pour nommer Signatures du Régisseur Titulaire et des Régisseur Titulaire et le Mandataire Suppléant Mandataires Suppléants

précédées de la formule manuscrite

« vu pour acceptation »

Madame le Maire, PAT ju EU hs y b ê

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