Arrêté - Arrêté 39 2023 Régie cimetière

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Arrêté - Arrêté 39 2023 Régie cimetière Document publié le Mercredi 21 février 2018 par la commune de Voujeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 39 2023 Régie cimetière)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, » Envoyé en préfecture le 15/09/2023

"e | Reçu en préfecture le 15/09/2023 A fa. W FE LU: 72 Ÿ uille de Publié le

ID : 025-212506323-20230913-ARRETE392023-AR

Arrêté n° 39/2023

Nomination du régisseur titulaire

Régie Concessions Cimetière

Madame le Maire de Voujeaucourt

Vu l'arrêté municipal en date du 21 février 2018 instituant une régie de recettes pour la vente des

concessions de terrain au cimetière et les cases au colombarium {y compris plaque de marbre ou granit), les plaques gravées au jardin du souvenir et la vente de caveau,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 07 septembre 2023,

ARRETE

ARTICLE ïer

Madame JACQUET Muriel, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Concessions Cimetière » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame JACQUET Muriel, sera remplacée par Madame UBERTALLI Angélique - mandataire suppléant.

ARTICLE 3

Monsieur Nicolas VAUTHERIN, Policier Municipal est nommé mandataire suppléant uniquement pour

le transport de fonds

ARTICLE 4

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions : délibération du Conseil Municipal n° 25/2017 visée par la Sous-Préfecture en date du 12/04/2017 - relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RI.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel; modifiée par délibération du Conseil Municipal n° 41/2018 visée par la Sous-Préfecture en date du 29/05/2018 et par délibération du Conseil Municipal n° 50/2020 visée par la Sous-Préfecture en date du 15/07/2020.

ARTICLE 5

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des

opérations.

ARTICLE 6

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir dé sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux

poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.Envoyé en préfecture le 15/09/2023

Regu en préfecture le 15/09/2023

Publié ls

1D : 025-212508323-20230913-ARRETE392023-AR

ARTICLE 7

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des

charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 8

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des

dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 9

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 10

Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Fait à Voujeaucourt, te 13/09/2023

Signature de l'autorité qualifiée pour nommer Signatures du Régisseur Titulaire et des

Régisseur Titufaire et le Mandataire Suppléant Mandataires Suppléants

précédées de la formule manuscrite

« vu pour acceptation »

Madame le Maire, ace phrion VA- pour \

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