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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 2024 045
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 2024 045)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
OUEST
AVEYRON
æ communauté
Conseil communautaire du 8 juillet 2024
Le huit juillet 2024 à 18H00, le conseil Communautaire s'est réuni dans
la salle de conférence du bâtiment
Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence
de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 2 juillet 2024
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 35
Nombre de procurations : 11
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Laurent
FOURSAC
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Didier CARRIE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Ludovic PRADINES Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-
TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Carine PARRA
Guy MARTY Patrick PEZET
Michel DELPECH Martine RAZAVI
Benoît MARTY
Jean-Michel BOUYSSIE Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Guy BRUGIER Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL
Christian SAINT-AFFRE
Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Procurations :
Philippe GUILHEN Pouvoir à | Didier POUZOULET-LIGUE |
Hélène HELBECQUE | Pouvoir à | Didier CARRIE 7
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Patrick PEZET
Eric CANTOURNET Pouvoir à Laurent FOURSAC |
Arnaud GONZALEZ | Pouvoir à | Alix JANODET 7
Véronique ROUX | Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Béatrice GUITARD Pouvoir à | Isabelle LASCHON EL
Annabelle SAVIGNAC | Pouvoir à | Jean-Pierre MASBOU | ]
Absents/Excusés : Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Valérie
BOULPICANTE, Thierry VABRE, Philippe GUILHEN, Hélène HELBECQUE, Gérard
COLONGES, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jacques ANDURAND, Stéphanie BAYOL,
Eric CANTOURNET, Pascale COMBE-CAYLA, Carine CUVELIER, Vanessa
DESPEYROUX, Arnaud GONZALEZ, Véronique ROUX, Béatrice GUITARD,
Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles ALLEMAND
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 avril 2024 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 4
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 28 mars 2024 : O
e Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 octobre 2023 : à l'unanimité
e Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 novembre 2023 : à
l'unanimité 2- Délibération n°2024-045 : TRANSITION ENERGETIQUE : Participation
d'Ouest Aveyron Communauté au projet d’ombrières sur le parking de la
Glèbe commune de La Rouquette (12)
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu l'article 109 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du
17 août 2015 permettant la participation directe des collectivités territoriales et leurs groupements au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à
l'approvisionnement énergétique de leur territoire,
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021
approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération du bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté n°B23- 031 du 25 mai 2023 relative à l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public d'Ouest Aveyron Communauté en vue de l'installation,
l'exploitation, la maintenance d'installations photovoltaïques sur le parking
communautaire de la Glèbe à La Rouquette (12),
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2022-047 du 22 septembre 2022, adoptant la Charte de développement des énergies renouvelables d'Ouest Aveyron Communauté,
Contexte du projet d’ombrières sur le parking de la Glébe
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, OAC s’est fixé pour objectif
de diminuer de 36% ses consommations d'énergie et multiplier par 4 la production
d'EnR d'ici 2050. La concertation du PCAËET a permis de faire émerger deux grands
principes pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire :
- La recherche d'une mixité des énergies renouvelables avec le développement de petites unités de production ;
- Le développement de projets dans une logique de gouvernance de type
participative et citoyenne, afin de maximiser les retombées économiques et
sociales pour le territoire.
A cet effet une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, EnerCOA, a été créée. Elle
permet de mobiliser l'épargne citoyenne et locale pour des projets de transition
énergétique.
Par ailleurs, Ouest Aveyron Communauté a élaboré et adopté en septembre 2022 une
« Charte Qualité EnR » qui a pour objectif d'accompagner, de soutenir et de faciliter le
développement de projets industriels d'énergies renouvelables sur le territoire de
Ouest Aveyron Communauté. Ouest Aveyron Communauté a souhaité valoriser le parking communautaire dans la
zone d'activité de la Glèbe, sur la commune de La Rouquette (12) par une production
photovoltaïque en ombrières. A cet effet, OAC a organisé un Appel à Manifestation
d'Intérêt ayant pour objet l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale
photovoltaïque sur le parking communautaire de la Glèbe début 2023. A l'issue de la
procédure de sélection, l'offre de la coopérative ENERCOA, en partenariat avec les
entreprises Mecojit et Enercoop Midi Pyrénées a été classée en première position. Ce
choix a fait l'objet d'une délibération soumise à l'approbation du conseil
communautaire en mai 2023.
Depuis lors, un comité de pilotage constitué d'Enercoa, Mecojit, Energie Partagée
Investissement, la commune de La Rouquette, Ouest Aveyron Communauté, se réunit
régulièrement afin de favoriser Un projet de valorisation de l'énergie par
l’'autoconsommation collective.
Dispositions des Statuts et du Pacte d’associés de la société de projet « Ombrières de
la Glèbe »
Les projets de Statuts et de Pacte d'associés ainsi que le plan d'affaire sont annexés
à la présente délibération.
La Société a pour objet sur le parking appartenant à Ouest Aveyron Communauté situé à La Rouquette (12200) au sein de la ZA de la Glèbe et figurant au cadastre sous le
numéro de parcelle ZB0088 :
- Le développement, le financement, l'installation, l'exploitation, la maintenance d'installations photovoltaïques sous forme d’ombrières ;
- La vente desdites énergies produites et des produits accessoires ;
- De manière accessoire et occasionnelle, la contribution à la promotion des
énergies renouvelables et des économies d'énergie sur le territoire ;
- Et plus généralement, toutes opérations, de quelques natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus indiqué.
Son siège social est fixé au 3 rue du Général Prestat à Villefranche de Rouergue.
Son capital social est fixé à la somme de deux milles euros (2 000 €), divisé en deux
milles (2000) actions d'un euro (1€) de valeur nominale chacune, réparties de la
manière suivante entre les différents associés :
- ENERCOA : 700 actions ;
- OAC : 500 actions
- EPI: 400 actions
- _ MECOJIT : 200 actions
- La Rouquette : 200 actions Coût du projet
Le montant total du projet est estimé à 3,4 Millions d'€, dont le financement est prévu
à 10% en fonds propres et 90% en prêts bancaires.
Bénéfices attendus
Le Temps de Retour sur Investissement est estimé à 11 ans.
- Pour la collectivité
La rémunération des Comptes courants d’associés de Ouest Aveyron Communauté
est estimée à 75 000 € sur 14 ans. Pour la commune de La Rouquette, la somme
s'élève à 34 000 €.
Le montant du loyer, fixé à 5000 € annuel et révisé chaque année à la hausse (1,5 %),
génère un bénéfice de 187 693 € pour OAC à l'issue des 30 ans.
En outre, le montant des taxes (IFER) qui seront perçues par Ouest Aveyron
Communauté sur la durée du projet est estimé à environ 100 000 €. La commune de
La Rouquette touchera quant à elle 39 000 €.
e Pour les entreprises du territoire
Le choix de valorisation de l'électricité par l'autoconsommation collective permet
d'assurer aux entreprises clientes de la future société une énergie compétitive,
écologique et dont le tarif est stabilisé pour 10 ans.
Au total, l'économie annuelle sur les factures d'électricité des entreprises est estimée
à 130 000 €/an. Par cette aide directe aux entreprises, OAC concoure à la pérennité
de l’activité économique et à la souveraineté énergétique du territoire.
Financement prévisionnel du projet
Les besoins de financement internes de la Société seront principalement couverts par
des avances en compte courant consenties par les associés, au prorata de leur
participation au capital de la Société, et dans la limite de 15% de leur budget de
fonctionnement pour Ouest Aveyron Communauté, la Commune de La Rouquette,
conformément à l'article L2253-1 du CGCT. Les modalités de versement de ses
avances feront l’objet d’une convention soumise à l'approbation d’un prochain conseil
communautaire.
Les besoins de financement internes prévisionnel du projet sont portés par les
différents partenaires sur la base du tableau de répartition ci-dessous : Acteur Part du capital Montant de l'investissement
Enercoa 35 % 118 400 €
Ouest Aveyron communauté 25 % 84 500 €
EPI 20 % 67 600 €
Mecoiit 10% 33 800 €
La Rouquette 10 % 33 800 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D'engager la participation d'Ouest Aveyron Communauté à hauteur de 25 %
des parts de la société de projet, soit 500 actions ;
De m'’autoriser à signer les statuts et le pacte d’associés de la société de projet
« Ombrières de la Glèbe» dédiée à la réalisation et à l'exploitation
d'installations photovoltaïques sous forme d'ombrières.
De m'’autoriser à signer tout autre document relatif à ce dossier.
Annexes :
Pour :
Après
Statuts de la Société de Projet « Ombrières de la Glèbe »;
Pacte d’associés ;
Budget Prévisionnel au 27 juin 2024.
46 Contre : 0 Abstentions : 0
en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 9 juillet 2024, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240708-2024-045-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2024-045
lundi 8 juillet 2024
DE
TRANSITION ENERGETIQUE : Participation
d'Ouest Aveyron Communauté au projet
d'ombrières sur le parking de la Glèbe commune
de La Rouquette (12)
8.4 - Amenagement du territoire
EMILIE VIONNET
09/07/2024
012-200069383-20240708-2024-045-DE
99 DE-D2_2024_045.pdf
99 DE-PROJET_ STATUTS _GLEBE.pdf
99 DE-PROJET_PACTE_ASSOCIES_GLEBE.pdf
99 DE-BUDGET_PREVISIONNEL_GLEBE.pdf
Historique :
09/07/24 09:21 En cours de création
09/07/24 09:22 En préparation EMILIE VIONNET
09/07/24 09:25 Reçu EMILIE VIONNET
09/07/24 09:26 En attente de visa
09/07/24 11:24
09/07/24 11:33
09/07/24 12:31
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu