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Arrêté - 2024PM007 arrete temporaire horaires fermeture commerces vendant alcool andrillons du 15 janvier au 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024PM007 arrete temporaire horaires fermeture commerces vendant alcool andrillons du 15 janvier au 15 juillet 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L G
ID : 045-214501470-20240111-2024PM007-AR
ee EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024PM007
Horaires réglementant
la fermeture des commerces
vendant des boissons alcoolisées
à emporter de 20h00 à 8h00
- centre commercial des Andrillons -
Du 15 janvier 2024 au 15 juillet 2024
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme,
Vu le Code de débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,
Vu les articles 66 et 68 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 art 95 (loi HPST dite loi Bachelot) qui fixe l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs et l'encadrement de certains mode de vente en pleine expansion comme les « open bars », les ventes de nuit (par exemple en épicerie ou magasin à dominante
alimentaire) les points de vente en carburants etc.
Vu l'arrêté municipal n° 2024PM003 limitant les bivouacs, les rassemblements statiques et la
consommation d'alcool sur voie publique (Andrillons).
Considérant le nombre de plaintes sensiblement identique (notamment téléphoniques) émanant des commerçants et des habitants du quartier des Andrillons relatif à des atteintes nocturnes au bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques résultant des clients fréquentant le commerce de vente à emporter.
Considérant que la vente de boissons par certains commerces provoque des atteintes au bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques (bruits, bagarres, état d'ivresse, déchets en tout genre)
dues aux faits que des clients consomment sur la voie publique devant les commerces,
Considérant que la circulation et le stationnement sont régulièrement perturbés par ces mêmes clients,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Est interdite l'ouverture des commerces vendant des boissons à emporter au centre
commercial des Andrillons entre 20h00 et 8h00.
ARTICLE 2: La zone d'interdiction se situe au centre commercial des Andrilions situé 1 rue Fernand Léger.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L C
ID : 045-214501470-20240111-2024PM007-AR
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera en vigueur du 15 janvier 2024 jusqu'au 15 juillet 2024.
ARTICLE 4 : Les infractions correspondantes seront punies conformément aux codes en vigueur.
ARTICLE 5 : L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Mme la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Responsable du centre d'interventions et de secours de Fleury-les-Aubrais, Mme la Directrice Générale des services,
M. le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques,
M. le Directeur de la Vie Institutionnelle et des Affaires Juridiques.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Fleury-les-Aubrais, le 1 1 JAN, 2024
Pour Madame la Maire
et par délégation
l’Adjoint à la Maire délégué
à la sécurité
Grégoire CHAPUIS
Le présent arrêté a été publié /affiché le { { ] AN. 2074
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre ia présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https://www.telerecours.fr
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