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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Mon scan
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Mon scan)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
PRÉFET
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX
D'EURE-
Pôle Citoyenneté-Sécurité
ET-LOIR
Tél. : 02 37 27 72 00
tiers
Mail : pref-t3p@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité Fraternité
Arrêté n°
2025-11
SP DREUX
portant agrément d'une école de formation
de conducteurs de taxi pour l'examen, la
formation continue et la mobilité
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
2025/01 VU le Code des Transports
;
VU le décret du
Président de la
République en date du 13
juillet 2023 portant nomination de
Monsieur
Hervé JONATHAN
en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU
l'arrêté
interministériel
du 06 avril
2017
relatif aux programmes et à
l'évaluation
des
épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi
et de conducteur
de voiture de transport avec chauffeur ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
août
2017
relatif
à
la
formation
continue
des
conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à
la
mobilité des conducteurs de taxi ; VU l'arrêté préfectoral n° 104-2024 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux; VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Olivier
CHRETIEN,
responsable
du
Centre
de
Formation
et
de
Préparation
de
l’Examen
de
Taxi
(CFPET)
dont
le
siège
social
1
rue
Bernard
Maris
37270
MONTLOUIS
SUR
LOIRE,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément d'une école de formation pour assurer la formation des épreuves du certificat de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi,
leur
formation
continue
et
la
formation à la mobilité sur le territoire de la commune de Luisant
;
VU le dossier fourni ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux
;
ARRETE
Article 1
:
Le Centre de
Formation et de
Préparation de l'Examen Taxi (CFPET) sise 1
rue
Bernard Maris 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE est agréée pour assurer :
2-4 rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - wwweure-et-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :
lundi,
mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 - la
préparation
des épreuves
du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs
de taxi, - la formation continue des conducteurs de taxi, - la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans
les
locaux
suivants
: CCI
de
l'Eure
et
Loir
-
5
bis
avenue
Marcel
PROUST
28000
CHARTRES Article 2
: Le dirigeant
du centre de formation est tenu:
- d'afficher dans ses
locaux, de
manière visible
le
numéro d'agrément et
le
programme
des formations
;
|
-
de
faire
figurer
le
numéro
d'agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial ; - d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application. Article 3 :
Les véhicules utilisés
pour les formations doivent être équipés
des dispositifs
prévus à
l’article 4 de l'arrêté
ministériel du 11
août 2017 relatif à
l'agrément des centres
de formation. Article 4
:
Le dirigeant du centre de formation
doit adresser au Sous-Préfet de
Dreux un
rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant : - le
nombre de
personnes ayant suivi
les formations
préparatoires à
l'examen
et
les taux
de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ; - le
nombre
et
l'identité
des
conducteurs
de
taxi
ayant
suivi
les
stages
de
formation
continue et les stages de formation à la mobilité ; Article 5 :
L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois ou retiré par le sous-
préfet
de
Dreux
lorsque
l'une
des
conditions
auxquelles
sa
délivrance
est
subordonnée
cesse d'être remplie. Article
6:
l'agrément
ne
peut
être
délivré
aux
personnes
qui
ont
fait
l'objet
d’une
condamnation
prononcée
par
une
juridiction,
française
ou
étrangère,
à
une
peine
criminelle ou correctionnelle pour l’une des infractions sanctionnées à
l'article R212-4 du
code de la route. Article 7
: Cet agrément est délivré
pour une
période de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Article 8 :
M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
M.
Le
Maire de Chartres,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
M.
Olivier
CHRETIEN
-
CFPET-1
rue Bernard
Maris 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE.
Dreux,
le
714
JUN
702
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Dreux,
Christophe HERIA