Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 31 RAA N°73 2023 016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 31 RAA N°73 2023 017

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 31 RAA N°73 2024 023

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.01.21 RAA N°73 2021 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 10 RAA N°73 2023 005

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 17 RAA N°73 2023 009

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 03 RAA N°73 2023 002

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.31 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.02.14 RAA N°73 2017 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 24 RAA N°73 2023 013

Arrêté - Préfecture - Savoie - 31 10 2023 RAA N°73 2023 214

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 31 RAA N°73 2023 016 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 31 RAA N°73 2023 016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2023-016

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2023-01-30-00002 - arrêté modificatif composition CFPE - 2 (2 pages) Page 3

73-2023-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

DECATHLON CHY ESSENTIEL mars 2023 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0030 en

date du 10 janvier 2023 portant application du régime forestier sur la

commune de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE pour une surface de

1 ha 69 a 23 ca (2 pages) Page 9

73-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0064 en

date du 23 janvier 2023 portant application du régime forestier sur la

commune de NANCES pour une surface de 3 ha 17 a 18 ca (2 pages) Page 12

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la

légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

73-2023-01-24-00006 - APCANZONERI Mirco (AUTO-ECOLE super conduite)

(2 pages) Page 15

73-2023-01-24-00001 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/63 portant

modification de l'arrêté du 25 juin 2020 autorisant l’exploitation d’un

établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ABC PERMIS A POINTS (2 pages) Page 18

73-2023-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A203/60 délivrant le

titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET, gérant et chef

de cuisine du restaurant "Les Arcades" situé aux Saisies (2 pages) Page 21

73-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société

SAS SOWO COWORKING pour l’exercice de l’activité de domiciliation

d’entreprises (2 pages) Page 24

73-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de

l'organisme PROJECTIVE GROUP pour établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code du commerce

dans le département de la Savoie (2 pages) Page 27

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau

de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes

73-2023-01-25-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2023 - 06 portant désignation des

membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des

services déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie (2 pages) Page 30

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-01-30-00002

arrêté modificatif composition CFPE - 2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-30-00002 - arrêté modificatif composition CFPE - 2 3

Service accueil et protection

ARRETE MODIFICATIF

portant composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-1, Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021, portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’État pour le département de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Considérant que Madame Maria Eddiane, représentante titulaire des pupilles et anciens pupilles de l’État, a formulé, le 29 août 2019, son intention de quitter le conseil de famille, Considérant l’accord de Madame Maroua Moussi du 20 janvier 2023 en vue de siéger en qualité de représentante titulaire des pupilles et anciens pupilles de l’État,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-30-00002 - arrêté modificatif composition CFPE - 2 4ARRETE :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :

. . .

Un représentant des Pupilles et Anciens Pupilles de l’Etat

- Mme Maroua MOUSSI (titulaire) pour 6 ans à compter du 1er mars 2023.

- Mme Hélène BAUD (suppléante) pour 6 ans à compter du 1er mai 2018. . . .

Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.

Article 3 : Le préfet et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 30 janvier 2023

Pour le préfet, par délégation,

Le directeur départemental,

signé Thierry POTHET

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-30-00002 - arrêté modificatif composition CFPE - 2 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-01-25-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - DECATHLON CHY

ESSENTIEL mars 2023 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 61/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 19 décembre 2022, reçue le 23 décembre 2022, présentée par le magasin DECATHLON CHAMBERY ESSENTIEL (108 Rue de Borolan – 73000 CHAMBERY) en vue de déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, le dimanche 19 mars 2023, afin de procéder au déménagement du magasin pour changer le plan de masse de ce dernier, sans ouverture au public,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le 8 décembre 2016 au sein de la société DECATHLON SAS,

VU l’avis du Comité Social et Economique DEDISSUD en date du 28 novembre 2022,

CONSIDERANT que le demandeur souhaite changer le plan de masse du magasin et déménager la totalité des rayons sur 320 mètres linéaires,

CONSIDERANT que ce déménagement est évalué par le demandeur à 300 heures de travail, que pour des raisons de sécurité et de confort des clients, ce déménagement ne peut se dérouler pendant les heures d’ouverture du magasin,

CONSIDERANT, par ailleurs, que le déroulement de ce déménagement le dimanche permettrait un plus grand confort de travail pour les salariés, des conditions optimales de sécurité et limiterait le recours au travail de nuit,

CONSIDERANT que la fermeture du magasin durant les jours d’ouverture au public en semaine entraînerait pour lui un report de sa clientèle sur ses concurrents et, ainsi, une perte importante d’une partie de son chiffre d’affaires,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

CONSIDERANT, ainsi, que DECATHLON CHAMBERY ESSENTIEL apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, le dimanche 19 mars 2023, causerait un préjudice particulier pour le public et porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’établissement,

ARRETE

Article 1 – DECATHLON CHAMBERY ESSENTIEL (108 Rue de Borolan – 73000 CHAMBERY) est autorisé à déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, le dimanche 19 mars 2023.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 25 janvier 2023

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours : - hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 873_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-01-10-00006

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°

2023-0030 en date du 10 janvier 2023

portant application du régime forestier sur la

commune de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE

pour une surface de 1 ha 69 a 23 ca

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0030 en date du 10 janvier 2023 9

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0030 en date du 10 janvier 2023

portant application du régime forestier sur la commune de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE

pour une surface de 1 ha 69 a 23 ca

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;

Vu la délibération, en date du 2 juin 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE demande l’application du régime forestier aux parcelles nos 367, 368, 369 et 370, section C, sises commune de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, pour une surface de 1 ha 69 a 23 ca ;

Vu le justificatif de propriété et le plan de situation ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 23 mai 2022 ;

Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 11 octobre 2022 ;

Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 11 octobre 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0030 en date du 10 janvier 2023 10Arrête

Article 1.

Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.

Commune Section Parcelle Lieu-dit

Surface

totale

(ha)

Surface

relevant du

régime

forestier (ha)

SERRIERES-EN-CHAUTAGNE 0C 367 Les Platières 0,1480 0,1480

SERRIERES-EN-CHAUTAGNE 0C 368 Les Platières 0,6790 0,6790

SERRIERES-EN-CHAUTAGNE 0C 369 Les Platières 0,6500 0,6500

SERRIERES-EN-CHAUTAGNE 0C 370 Les Platières 0,2153 0,2153

TOTAL 1,6923

- Ancienne surface de la forêt communale de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE relevant du régime forestier : 425 ha 80 a 92 ca - Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 1 ha 69 a 23 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE relevant du régime forestier : 427 ha 50 a 15 ca

Article 2.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;

- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de SERRIERES-EN-CHAUTAGNE. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.

Article 4.

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, Mme le maire de SERRIERES-EN- CHAUTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le chef du service eau, environnement et forêts,

signé

Laurence THIVEL

2/2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-01-10-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0030 en date du 10 janvier 2023 1173_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-01-23-00004

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°

2023-0064 en date du 23 janvier 2023

portant application du régime forestier sur la

commune de NANCES

pour une surface de 3 ha 17 a 18 ca

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0064 en date du 23 janvier 2023 12

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0064 en date du 23 janvier 2023

portant application du régime forestier sur la commune de NANCES

pour une surface de 3 ha 17 a 18 ca

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;

Vu la délibération, en date du 14 juin 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de NANCES demande l’application du régime forestier aux parcelles nos 1193 et 1319, section A, sises commune de NANCES, pour une surface de 3 ha 17 a 18 ca ;

Vu le justificatif de propriété et le plan de situation ;

Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 15 septembre 2022 ;

Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts (ONF), en date du 16 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 16 janvier 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0064 en date du 23 janvier 2023 13Arrête

Article 1.

Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.

Commune Section Parcelle Lieu-dit

Surface

totale

(ha)

Surface

relevant du

régime

forestier (ha)

NANCES 0A 1193 Aux Avrières 0,0995 0,0995

NANCES 0A 1319 Malpasset 3,0723 3,0723

TOTAL 3,1718

- Ancienne surface de la forêt communale de NANCES relevant du régime forestier : 198 ha 29 a 47 ca

- Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 3 ha 17 a 18 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de NANCES relevant du régime forestier : 201 ha 46 a 65 ca

Article 2.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;

- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de NANCES. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.

Article 4.

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, M. le Maire de NANCES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le chef du service eau, environnement et forêts,

signé

Laurence THIVEL

2/2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-01-23-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2023-0064 en date du 23 janvier 2023 1473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-01-24-00006

APCANZONERI Mirco (AUTO-ECOLE super

conduite)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-24-00006 - APCANZONERI Mirco (AUTO-ECOLE super conduite) 15

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/64 portant agrément de Monsieur Mirco CANZONERI– AUTO ECOLE SUPER CONDUITE à DRUMETTA-CLARAFOND (n° SIRET 833 289 481 00016)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande et son dossier annexé présentés par Monsieur Mirco CANZONERI en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories A/A1/A2/AM Cyclo, B/B1/AM QUADRI ;

Considérant que la demande portant sur l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, répond aux dispositions réglementaires pour l’obtention d’un agrément pour les catégories A/A1/A2/AM Cyclo-B/B1/AM Quadri ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Mirco CANZONERI est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 073 0002 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SUPER CONDUITE» et situé 79 chemin du Cores à 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND, pour les catégories suivantes :

A/A1/A2/AM Cyclo-B/B1/AM Quadri

Article 2 – Cet agrément portant sur les catégories A/A2/A1/AM Cyclo-B/B1/AM Quadri est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-24-00006 - APCANZONERI Mirco (AUTO-ECOLE super conduite) 16Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 3 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 4 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 6 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Article 7 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Mirco CANZONERI et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Mirco CANZONERI.

Chambéry, le 24 janvier 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

Signé : Nathalie TOCHON

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-24-00006 - APCANZONERI Mirco (AUTO-ECOLE super conduite) 1773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-01-24-00001

ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/63 portant

modification de l'arrêté du 25 juin 2020

autorisant l’exploitation d’un établissement

chargé d’animer les stages de sensibilisation à la

sécurité routière ABC PERMIS A POINTS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-24-00001 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/63 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2020 autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC PERMIS A 18

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/63 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2020 autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC PERMIS A POINTS

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2020 modifié autorisant la société Madame Marie-Christine MORINO-CANICIO à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ABC PERMIS A POINTS, sous le numéro R 20 073 0003 0 ;

Vu le courriel et le dossier joint, reçus le 19 janvier 2023, par lequel l’intéressé a désigné Monsieur Dimitry CARTAJAS pour la gestion technique et administrative ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

Article 1er – L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 modifié précité est modifié ainsi qu'il suit :

«… Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO eploitante de l’établissement, désigne comme représentants pour l’encadrement technique et administratif Nicolas CONSTANT et Dimitry CARTAJAS ».

Le reste de l'arrêté est sans changement.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-24-00001 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/63 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2020 autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC PERMIS A 19Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 24 janvier 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice,

Signé : Nathalie TOCHON

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-24-00001 - ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/63 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2020 autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ABC PERMIS A 2073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-01-25-00002

Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A203/60

délivrant le titre de maitre-restaurateur à M.

Laurent METRAL-CHARVET, gérant et chef de

cuisine du restaurant "Les Arcades" situé aux

Saisies

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A203/60 délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET, gérant et chef de cuisine du restaurant "Les Arcades" situé aux Saisies 2173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A203/60 délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET, gérant et chef de cuisine du restaurant "Les Arcades" situé aux Saisies 2273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A203/60 délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Laurent METRAL-CHARVET, gérant et chef de cuisine du restaurant "Les Arcades" situé aux Saisies 2373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-01-27-00001

Arrêté préfectoral portant agrément de la

société SAS SOWO COWORKING pour

l’exercice de l’activité de domiciliation

d’entreprises

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SOWO COWORKING pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 24

Bureau de la réglementation générale et des titres

Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023- 87 portant agrément de la société SAS SOWO COWORKING pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier des Palmes académiques

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R123-66-5 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande reçue le 27 décembre 2022 présentée par la SAS SOWO COWORKING instituée par la SAS MERCI CREATIVE, dénommée « associé unique » dont le président est la SARL BIG MERCI, gérée par M. David MORILLE et Mme Anne-Sophie MORILLE (née PIERRE), dont le siège social est situé 236 avenue du Centenaire – 73700 BOURG ST MAURICE, sollicitant l’agrément pour exercer l’activité d’entreprise de domiciliation, et le dossier correspondant ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

DECIDE

Article 1er : La SAS SOWO COWORKING instituée par la SAS MERCI CREATIVE, dénommée « associé unique » dont le président est la SARL BIG MERCI, gérée par M. David MORILLE et Mme Anne-Sophie MORILLE (née PIERRE), dont le siège social est situé 236 avenue du Centenaire – 73700 BOURG ST MAURICE est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation pour :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SOWO COWORKING pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 25- l'établissement dont les locaux sont situés 236 avenue du Centenaire – 73700 BOURG ST MAURICE (conformément au bail commercial joint au dossier)

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.

Article 4 : En application de l’article R123-166-5 du code de commerce, le présent agrément peut être suspendu ou retiré dés lors que les conditions prévues aux II de l’article L 123-11-3 du code de commerce ne seront plus respectées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. David MORILLE, co-gérant de la SARL BIG MERCI dirigeant la SAS SOWOCOWORKING ainsi qu'à :

- Me le maire de Bourg Saint Maurice

- M. le président du tribunal de commerce de Chambéry - greffe

- M. le directeur départemental des finances publiques

Fait à Chambéry, le 27 janvier 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé : Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SOWO COWORKING pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises 2673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-01-25-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation de

l'organisme PROJECTIVE GROUP pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier

alinéa de l'article L752-23 du code du commerce

dans le département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PROJECTIVE GROUP pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code du commerce dans le département 27

Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2023-73

portant habilitation de l’organisme PROJECTIVE GROUPE pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7,

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce,

VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 23 janvier 2023 par la SARL PROJECTIVE GROUPE représentée par M. Bernard DERNE,

VU le dossier et ses pièces annexes,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 : La SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000) est habilitée dans le département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PROJECTIVE GROUP pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code du commerce dans le département 28Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 25 janvier 2023

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signée : Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme PROJECTIVE GROUP pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code du commerce dans le département 2973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-01-25-00001

Arrêté n°DS-BSIRA/2023 - 06 portant désignation

des membres de la formation spécialisée du

comité social d'administration des services

déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2023 - 06 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie 30

Bureau de la sécurité intérieure,

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2023 - 06 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration des services déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général de la fonction publique ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie;

VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet

ARRÊTE :

Article 1 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée

en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration

ministériel unique :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2023 - 06 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie 31Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de ALLIANCE PN-UNSA POLICE-SNIPAT-SYNERGIE OFFICIERS-UATS- SCPN-SNPPS-SICP-UDO-SPPN-UNSA FASMI :

COURTOIS Emmanuel HARMANT Aimé

DURAND Benoit ROSSAT Cathy

REFFO Lionel DOSSIER Eric

SERRA TOSIO Caroline LIVOYE Delphine

Au titre de UNITE SGP POLICE -FO :

VILLERET Nicolas-Yoanne VISSEAUX Yannick

DUJARDIN NATURALE Carole GUIGUES Sébastien

Article 2 : Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter

du 1er janvier 2023.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

A Chambéry, le 25 janvier 2023

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-01-25-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2023 - 06 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la Police Nationale de la Savoie 32