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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 038 D termination nbr de VP et autres membres du bureau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 038 D termination nbr de VP et autres membres du bureau)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /038
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L'an deux mille vingt-six le sept avril à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de
la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de Scrge
EYSSERIC, Président, dûment convoqué le 1° avril:
2026.
En exercice : 38 NOMBRE DE
CONSEILLERS Présents : 37
É Pouvoirs :1
DATE DE LA CONVOCATION 1° avril 2026
SÉANCE DU 07 avril 2026
Obiet : Détermination du nombre de vice-présidents et autres membres du bureau
Présents : Marion ALFINITO, Roland AMADOR, ANGLES Jean-Pierre, Monique BARTHELEMY , Jérôme BOUTRY, Alexandra BUTEL, Alain
CAUSSE, Jean-Paul CHASTEL, Jean-Louis CORNAND), Valérie
DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EYSSERIC, Clotilde FENOY, Jacques FRANCOU, Christian GILARDEAU-TRUFFINET,
GREMAUD Catherine, Gérald GRIFFIT, Anne-Marie GROS, Jean-Marie
GUEYRAUD, Alain LAURENS, Georges LESBROS, Marc MARCELLIN ; Corine MARTHERON, Patrick MICHEL, Françoise PINET, Olivier
REGORD), Frédéric REY, Michel RICOU-CHARLES, Jean
ROUSSEAU, Fabrice ROUX, Laura ROUX, Hélène SALETTI, Jean-Philippe SALLEY, Jean-Louis
SERRES, Cyrile TASSON, Rajaa TOUSSAINT
Absents et excusés :
Pouvoirs : Éric BOUTEILLE donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET
Secrétaire de séance : Jacques FRANCOU est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Exposé des motifs
Le président de la communauté rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président est librement fixé
par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif global du conseil, ni qu’il
puisse excéder 15 vice-présidents.
Compte tenu de l'effectif de notre nouveau conseil Communautaire lequel comprend désormais 38 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible
de prétendre en application de la règle susvisée serait
donc de 8 vice-présidents.
Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté
de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois
pouvoir dépasser 30 % de l'effectif global de l’assemblée et le nombre de 15 vice-
présidents.
Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif
de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif
global du conseil communautaire. En outre, les dispositions de l’article L. 521 1-10 précisent également que le Bureau de la
communauté
est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres
membres.
II revient donc au conseil communautaire, si volonté il y a d’alier en ce sens, de compléter les
effectifs
du Bureau et donc de déterminer le nombre d’élus appelés à siéger au Bureau en sus du président
et
des vice-présidents.
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-13-00001 du 13 avril 2022 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Buëch-Dévoluy ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2,
L. 5211-10, L.
5211-6 et L. 5211-41-3 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
e DECIDE de fixer à 7 Le nombre de vice-présidents ;
° DECIDE de fixer à 1 le nombre des autres membres du Bureau, outre le président
et les vice-présidents
e AUTORISE Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Amauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
/
Jacques FRANCOU X Se EYSSERIC
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte el CZ. que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administfatif de Marseille, situé 31
rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais
de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http: /www.telerecours.ff
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(005-200067445-20260407-DE_2026_038-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/04/2026]