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Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Guécélard.
Lien du pdf (unknown - ZAER Rapport de consultation)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
à COMMUNE DE
Gt
ZONE D’ACCELERATION POUR
L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES
D’ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORT DE CONSULTATION
DE LA POPULATION Introduction :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5- 3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
✓ L’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le Pays Vallée de la Sarthe, porteur du
PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial lors de réunions de travail :
o Le 18 septembre 2023 à Noyen : Réunion d’informations à destination des élus, en présence
du Référent Préfectoral Unique et des services de l’Etat
o Le 13 octobre 2023 : réunion de travail avec le Pays Vallée de la Sarthe pour déterminer les
ZAENR
o Le 26 octobre 2023 : réunion de commission urbanisme
I- La consultation
Le dossier préparé en collaboration avec le Pays Vallée de la Sarthe puis présenté à la commission urbanisme,
joint au présent rapport, a été soumis à consultation du public du 22 novembre au 6 décembre 2023 inclus.
Ce dernier était consultable aux horaires d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la mairie.
Quatre visites ont été enregistrées :
- Le 05/12/2023 à 10h30
- Le 05/12/2023 à 15h20
- Le 06/12/2023 à 15h20
- Le 06/12/2023 à 15h20
Trois de ces visites ont fait l’objet de contributions.
1. Contribution 1 : Jacky GERVAIS, le 05/12/2023 à 15h20
Enquête publique sur ZAER
Tout d’abord une question sur la forme. Vous serait-il possible de revoir la photo en page 6 du document de
consultation de la population, qui doit servir à préciser les zones urbaines concernées par du PV en toiture ? La photo
proposée avec les sigles de l’ancien PLU n’est pas des plus parlantes pour voir les zones identifiées.
Côté environnement proche, y a-t-il ?
• Une marge de recul à prévoir entre les parcs photovoltaïques et les habitations ?
• Une marge de recul à prévoir entre les parcs photovoltaïques et les espaces boisés ?
Sur Guécélard, avez-vous intégré les parkings ? Si oui , lesquels ? Une réflexion a-t-elle été portée sur le champ de la foire, les bâtiments publics, le champ derrière Daudibon, la
station d’épuration ou l’ancienne, les futurs terrains Multi-sports ?...
Comment s’est opéré le choix des zones pour implanter des parcs photovoltaïques ? Sur la base des propositions de
personnes ou entreprises lors de l’enquête publique ? Est-ce que cela répond à la demande des autorités ? Pas de
communication auprès de la population sur cette opportunité ?
3 des parcs envisagés sont en zone inondable (Bigottières, Le Fromenteau et le Pré Landais), est-ce compatible ? pas
de restrictions ou d’interdictions ?
Le parc prévu au Pré Landais / Champ du Plessis est coupé en deux par un chemin inscrit au PDIPR (Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée). Quel va être l’avenir de ce chemin ?
La 4 éme semble être en partie dans la marge de recul de 75 m des voies à grande circulation (RD 323). Est-ce
autorisé ?
Lors de la consultation des PPA pour réviser notre PLU (juin 2022), nous avons eu plusieurs participations qui
concernaient les parcs photovoltaïques. Je note par exemple :
• La chambre d’agriculture (en page 4) qui demandait que ne soient autorisés que les parcs photovoltaïques au
sol répondant à la définition légale de l’agri-voltaïsme
• La MRAe (en page 3) qui regrettait que nous n’ayons pas saisi l’opportunité d’identifier un secteur propice à
l’accueil d’un parc photovoltaïque avec un cadre réglementaire adéquat (en page 12)
Nous y avons répondu en autorisant l’implantation d’un parc sur la commune sur un site précédemment réservé à
une carrière (page 6 des OAP). Dans le projet sur les ZAER, nous en sommes à 4 projets de parcs pour plus de 40 ha.
Notre projet de PLU n’est-il pas déjà caduc?
La Préfecture dans sa note de déclinaison de la loi, conseille d’identifier les terrains dégradés connus (p 14) ou
d’identifier des terres agricoles pouvant accueillir des installations photovoltaïques en lien avec la profession agricole
sans que cette installation soit l’activité principale de la parcelle (p 17). Sommes-nous dans ce cadre pour les 4
projets recensés ?
A défaut pour les terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps, elles doivent être reconnues
comme telles dans un document cadre de la chambre d’agriculture. Est-ce le cas ?
2. Contribution 2 : Yannick HEULIN, le 06/12/2023 à 9h21, suite à la consultation du dossier du 05/12/2023
à 10h30
Remarque sur identification des ZAER – Yannick Heulin – 05/12/2023
La carte page 5 est particulièrement restrictive et trop limitée en couverture du territoire de Guécélard :
• Impossible de déterminer clairement de qui est inclus ou exclus de l’enveloppe urbaine. Exemple avec la zone
AU2 située entre le Presbytère et le Chemin du Dauphin : est-elle intégrée ou non dans l’enveloppe urbaine ?
Avec un peu d’imagination et d’interprétation, on peut la juger reprise ou pas car elle est entourée du trait
bleu limite de zone urbaine ! Pour les zones UE situées entre le Chemin du Dauphin ou la RN, il est quasiment
impossible de déterminer si elles sont ou pas intégrées dans la zone urbaine ? A ce titre, si elle n’est pas
intégrée, cela sous-entend que la salle des fêtes, le gymnase, les terrains de sport… voire les parkings sont
exclus du projet. Très compliqué selon moi de savoir si la zone église est intégrée ou pas !
Je me suis rendu en mairie pour visualiser la carte et tenter d’y voir plus clair ! Aucun document en grand format
(papier par exemple n’est disponible ! Propositions : Une carte reprenant l’ensemble du territoire communal me semble indispensable pour clarifier la
situation et faciliter ainsi l’implantation de PV toitures sur des bâtiments avec des surfaces de toitures importants
disséminés sur le territoire. Cette même carte pourrait aussi supporter (et identifier) les autres zones retenues (page
6 à 8)
Page 5 : Ne serait-il pas judicieux d’intégrer certaines zones non agricoles situées à proximité du Rhonne voire de la
Sarthe ? Je pense aux terrains de loisirs tels que celui de la Foire aux Chiens, du terrain de boules qui pourraient
supporter des halles ou ombrières couvertes de panneaux photovoltaïques (utilisables comme zone couvertes lors des
activités de loisirs ou festives). Il y aussi d’autres espaces verts qui bordent le Rhonne (entre la rue Daudibon et la
Sarthe) qui pourraient être intégrés.
Le schéma « Enveloppe urbaine et bâtis agricole » est trop réduit ! Les hangars « industriels » de M. Delor par exemple
ne sont pas visibles. Ceux de l’entreprise agricole de Mondan ne sont pas repris. L’appellation pourrait être
corrigée par « Enveloppe urbaine et bâtis » ou « Enveloppe urbaine et bâtis agricoles, industriels, commerciaux… ». Le
terme agricole me semble beaucoup trop restrictif !
Page 6 : le projet d’ombrières au niveau du terrain de tennis est bien cité mais pas celui ou ceux qui pourraient être
implantés sur la future zone d’équipements sportifs (Foot à 5, Basket 3*3, City Stade, jeux de Boules…). Lors de la
réunion publique la possibilité d’implantation de ce type de couverture a été cité.
Page 8 : certaines zones retenues ne semblent pas respecter les 75 m de retrait par rapport à la RD323 !
Généralités :
Rien n’est précisé sur les critères ou les possibilités ou non d’implantation de halles PV ou de panneaux PV sur des
zones inondables, sur des zones humides, dans l’enveloppe des 75m en bordure de RD 323… sur les critères et
restrictions d’implantation généraux encadrant les projets de ZAE.
Il me semble pour le moins être regrettable de ne pas intégrer des structures existantes telles que la déchetterie, voire
son éventuelle extension.
3. Contribution 3 : M., Mme VOISIN, le 06/12/2023 à 15h20
Pour le projet de ZAER au Fromenteau les terres situées sur la commune de Guécélard n’étaient pas déclarées à la PAC
en 2023 et la parcelle envisagée n’a connu qu’une faible inondation en 1999/2000 et sur une petite part de cette
parcelle
En outre prenant ma retraite au 31/12/23 les bords de Sarthe seront boisés sur environ 14 ha.
La parcelle Du Fromenteau étant essentiellement composée de graves ; rien ne pousse et cette parcelle deviendra un
désert.
II- Réponse aux contributions
Suite aux observations formulées et à l’avis émis par les services du Pays Vallée de la Sarthe, la proposition est
avancée pour étendre la Zone d’accélération photovoltaïques toiture à l’ensemble de la commune.
Cette extension vise à éviter toute disparité entre les habitants situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine et
ceux en dehors de l’agglomération.
Avec l’extension de la zone d’accélération, tous les projets futurs auront la possibilité d’étudier la pertinence
de la mise en place d’installations.
En ce qui concerne la marge de recul de 75 mètres, conforme à la loi Barnier et définissant la bande
d’inconstructibilité le long des axes routiers et ferroviaires, celle-ci ne s’applique plus aux installations de
production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Aucune marge de recul ou zone d’exclusion liée aux habitations n’est imposée pour le photovoltaïque,
contrairement à l’éolien.
Il est souligné que la définition des zones d’accélération ne préjuge pas de la faisabilité technique des projets.
Ces zones témoignent avant tout d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet ENR. Ce
document vise à répertorier les zones potentielles et non à réaliser l’étude technique ou économique des
projets (étude du Plan de Prévention des Risque d’Inondation (PPRI), du schéma PDIPR, etc.).
En ce qui concerne les zones d’accélération du photovoltaïque au sol, deux cas de figure peuvent se
présenter.
Dans le cas de terrains déclarés à la Politique Agricole Commune (PAC), le projet devra répondre à la
définition de l’agrivoltaïsme (définition de la loi APER mais en attente de décret) :
• Les projets agrivoltaïques doivent apporter à l’activité agricole un des services suivants et ne
pas induire une détérioration à deux d’entre eux :
o Une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
o L’adaptation au changement climatique
o La protection contre les aléas
o L’amélioration du bien-être animal
• Les projets agrivoltaïques doivent être réversibles et ne pas conduire à ce que l’installation PV
soit l’activité principale de la parcelle agricole. Les projets agrivoltaïques seront considérés
comme nécessaires à l’activité agricole (l’activité agricole doit rester principale).
• Les projets agrivoltaïques devront obtenir un avis CDPENAF conforme.
Dans le cas des terrains hors PAC, (donc hors agrivoltaïsme), des projets seront possibles sur des terrains
agricoles et forestiers uniquement sur des terres réputées « incultes » ou non exploitées depuis un certain
temps, identifiées dans le document cadre de la Chambre d’Agriculture. Les projets seront interdits sur les
terrains dont le défrichement est supérieur à 25ha. Ces projets seront soumis à avis simple de la CDPENAF.