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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces Verbal Conseil Communautaire 24 09 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces Verbal Conseil Communautaire 24 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 À 18 HEURES 30
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 24 septembre 2024 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 17 septembre 2024.
Président de séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire de séance : Monsieur Gérard POUJADE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Présents lors de la première délibération : 40
Votants lors de la première délibération : 44
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRANDLEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Éric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non-votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Agnès BRU, Monsieur Jacky MIQUEL
Membres excusés :
Mesdames Nathalie BORGHESE, Élisabeth CLAVERIE, Messieurs Achille TARRICONE, Pierre DOAT, Bernard DELBRUEL, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Martine LASSERRE (pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO)
Madame Nathalie BORGHESE a rejoint la séance avant la délibération DEL2024_159-SITE FLOW CONTROL TECHNOLOGIES-CESSION À DEDIENNE AEROSPACE. Madame Elisabeth CLAVERIE a rejoint la séance avant la délibération DEL2024_171- CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE, LA COMMUNE DE ROUFFIAC ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS. Monsieur Bruno LAILHEUGUE a quitté la séance après la délibération DEL2024_172-AIDE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - PROJET DE CONSTRUCTION PAR TARN HABITAT À LESCURE D'ALBIGEOIS (CHEMIN DES GRÈZES). ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
-Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024 – approbation
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE -Site Flow Control Technologies - cession à Dedienne Aérospace -Midi Pyrénées Sécurité - cession d'une parcelle sur la zone d'aménagement concerté Eco² Rieumas
-Zone d'activités Les Combettes - cession d'un terrain à l'entreprise Expédium -Papilles Cocktail - aide à l'immobilier économique
-Extension de l'hôtel d'entreprises - demande de subvention au titre du fonds européen de développement régional
-Ateliers technologiques – demande de subvention au titre du fonds européen de développement régional
-Centre régional d'innovation et de transfert de technologie - convention de financement 2024
-Comité local et comité départemental pour l'emploi - désignation des représentants Initiative Tarn - convention de partenariat 2024
HABITAT
-Projet de programme local de l'habitat 2025-2030 - procédure d'approbation – deuxième arrêt
-Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard - subvention Solidaires pour l'habitat
-Accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active - partenariat avec le département du Tarn - appel à projets 2025 -Convention opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie, la commune de - Rouffiac et la communauté d'agglomération de l'Albigeois
-Aide logement locatif social - projet de construction par Tarn Habitat à Lescure d'Albigeois (chemin des Grèzes)
DÉPLACEMENTS DOUX
-Mise en oeuvre du schéma directeur cyclable communautaire - acquisitions foncières pour la création d'une voie verte à Dénat entre le centre-bourg et la route départementale 612 -Aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle rue des agriculteurs à Albi - plan de financement prévisionnel - demande de subventions
-Aménagement d’une voie verte le long de la route départementale 84 à Carlus - plan de financement prévisionnel - demande de subventions
-Aménagement d'une voie verte à Dénat entre le centre-bourg et la route départementale 612 - plan de financement prévisionnel - demande de subventions -Aménagement d'une voie verte entre l'avenue de Lescure et la rue Pierre Guiraud à Arthès- plan de financement - demande de subventions
-Aménagement d’une voie verte avenue de Saint-Exupéry au Séquestre - plan de financement prévisionnel - demande de subventions
FINANCES/BUDGET
-Budget supplémentaire 2024 - budget général
-Budget supplémentaire 2024 - budget annexe transports urbains -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe assainissement collectif -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe zones d'activités -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe assainissement non collectif -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe parking des Temps Modernes -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe production d'énergie photovoltaïque -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe zone d'aménagement concerté Innoprod -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe zone d'aménagement concerté Rieumas -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe immobilier économique -Budget supplémentaire 2024 - budget annexe eau potable -Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 - prise en compte des frais d'administration générale
-Participation du budget annexe transports urbains aux frais d'administration générale -Participation du budget annexe assainissement collectif aux frais d'administration générale -Participation du budget annexe eau potable aux frais d'administration générale -Subvention de fonctionnement au budget annexe transports urbains 2024 -Subventions aux budgets annexes photovoltaïque, parking des Temps Modernes et immobilier économique 2024
-Avance remboursable aux budgets annexes de la zone d'aménagement concerté Innoprod et immobilier économique
-Fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 - communes de Saint-Juéry, Le Séquestre, Puygouzon, Arthés et Cambon d'Albi, Lescure d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Cunac
URBANISME
-Modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal
-Rapport relatif à l'artificialisation des sols - bilan triennal
MOBILITE
-Bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings du Vigan, Sainte-Cécile et Jean-Jaurès - consigne à vélos collectives dans le parking du Vigan - avenant au contrat de délégation de service public de stationnement d'Albi
RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION
-Médiathèques – renouvellement de la convention de mise à disposition du conservateur d’Etat
-Intervention des services communs finances et ressources humaines pour le compte du syndicat intercommunal à vocation unique d'Arthès - Lescure-d'Albigeois -Service commun informatique - intégration de la commune de Carlus
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
-Adhésion à l'association Tarn Information Géographique
ENVIRONNEMENT
-Agence régionale énergie climat - augmentation du capital - création d'une filiale
MAITRISE ENERGETIQUE
-Énergies - renouvellement de l'adhésion au groupement d'achat - validation de nouvelle convention constitutive
EAU POTABLE
-Régie d’eau potable - désignation du directeur
-Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - exercice 2023
ASSAINISSEMENT
-Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement – exercice 2023
-Réalisation de diagnostics périodique et permanents - demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne
STATIONNEMENT
-Rapport d’activité 2023 du délégataire QPark en charge du service public de stationnement souterrain de Jean-Jaurès, Vigan, Sainte-Cécile et du stationnement payant sur voirie
PARC AUTO
-Désaffection et restitution d'un véhicule à la Ville d'Albi
VOIRIE - DOMAINE PUBLIC -Désaffectation espaces publics - quartier de Cantepau à Albi
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
-Enseignement musical et artistique - transfert de compétence - consolidation des statuts de la communauté d'agglomération - désignation des représentants au syndicat mixte du conservatoire de musique et de danse du Tarn
AFFAIRES GENERALES
-Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation
Intervention de madame la présidente :
Bonsoir à toutes et à tous,
Je vous propose que nous démarrions la séance de ce Conseil communautaire. Avant de
désigner le secrétaire de séance, peut-être un, pas peut-être d'ailleurs, sûrement un
remerciement à madame Marengo pour le petit cadeau que nous avons trouvé sur la table,
ce petit pot de miel. Madame Marengo, je pense que vous allez à n'en pas douter adoucir
les débats de ce soir avec cette douceur « made in Agglomération », « made in Castelnau-
de-Lévis », monsieur le maire, donc c'est très bien, merci beaucoup. C'est une chouette
initiative. Merci de ce cadeau.
Monsieur le Maire veut rajouter quelque chose s'agissant des abeilles de Castelnau ? C'est
bon ? On peut.
Allez, donc, toujours dans notre méthode de mise en place par ordre alphabétique inverse
des communes et ordre alphabétique des conseillers, nous sommes aujourd'hui dans la
commune du Séquestre, et on va proposer au Conseil, si vous l'acceptez, de désigner
Gérard Poujade comme secrétaire de séance. Est-ce que c'est validé par tout le monde ?
Oui, merci.
Monsieur Poujade, je vous laisse, s'il vous plaît, faire l'appel.
Intervention de monsieur Poujade :
Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ;
Laurence Pujol excusée pouvoir à Michel Franques ; Jean-Michel Bouat ; Marie-Corinne
Fortin ; Mathieu Vidal ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert
Hangard excusé pouvoir à Anne Gillet-Vies ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone excusé
pouvoir à Nathalie Borghèse ; Nathalie Borghèse ; Patrick Blay excusé pouvoir à Jean-
Michel Bouat ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-
Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey ; Jean-Laurent Tonicello excusé pouvoir à
Nathalie Ferrand-Lefranc ; Nicole Hibert ; Frédéric Cabrolier ; Marie-Claire Géromin ; Pierre
Doat excusé ; Philippe Granier ; Éric Guillaumin ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory
Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elisabeth Claverie arrivera en retard ;
Bernard Delbruel excusé pouvoir à Elisabeth Claverie ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé
excusée pouvoir à Thierry Mallé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour ; Christine Tamborini
excusée pouvoir à Thierry Dufour ; Alfred Krol ; Michel Trébosc ; David Donnez ; Sylvie
Fontanilles-Crespo ; Martine Lasserre excusée pouvoir à Sylvie Fontanilles-Crespo ; Camille
Demazure ; Patrick Marie ; Jean-François Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Perlin
Cocquart ; Jacques Roussel ; Marie-Thérèse Lacombe excusée ; Isabelle Redon ; Marie
Esteveny excusée ; Marie-Christine Cabal excusée ; Agnès Bru ; Christian Lafon ; Jacky
Miquel ; Nathalie Lacassagne.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Je vais essayer de suivre le rythme mais je ne vous le garantis pas.
On va démarrer le premier point à l'ordre du jour de ce Conseil, avec l'approbation du
procès-verbal de la dernière séance.
DEL2024_158 Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024 - approbation
Pilote : Assemblées
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément au règlement intérieur, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal lequel est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.
Il est demandé d’approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024 ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Intervention de madame la présidente :
Approbation du procès-verbal de la dernière séance, celle du 25 juin.
Est-ce qu'il y a des remarques s'agissant de ce compte-rendu ?
S'il n'y en a pas, il est considéré comme étant approuvé, je vous remercie.
Nous poursuivons donc avec le deuxième point. Je laisse la parole à monsieur Gilles pour
un certain nombre de délibérations relatives au développement économique.
Intervention de monsieur Gilles :
Merci madame la présidente,
Chers collègues, bonsoir,
Juste avant d'attaquer la première délibération, je voudrais vous donner quelques
informations sur un point, une demande qui a été exprimée dans ce Conseil et qui a trait à
un bilan des aides à l'immobilier d'entreprise. Quelques chiffres simplement. Certains
d'entre vous ont souhaité avoir ce petit point de bilan.
Depuis 2017, c'est la date un peu utile à laquelle nous sommes remontés, une dizaine
d'entreprises ont bénéficié d'une aide pour l'immobilier d'entreprises qui est, vous le savez,
l'action prioritaire dévolue par la loi NOTRe aux intercommunalités en soutien à nos
entreprises. Cette dizaine d'entreprises, par décision de ce Conseil, ont bénéficié au total, en
additionnant l'ensemble, d'un montant de 210 000€ ; des montants qui variaient en
fonction de ce qu'était le règlement de notre communauté à l’instant ou au moment du
vote de ce soutien. Je cite deux exemples, les exemples extrêmes, la maison Fournials, en
2020, a fait l'objet d'une décision d'appui de 5000€ par la communauté d'agglomération, et
en 2017, Fintech, que l'on connaît bien, avait eu l'autre partie du spectre financier, 69
000€ ; c'est l'aide maximale qui a été accordée.
Donc 210 000€ au total depuis 2017, c'est intéressant.
Et quelques éléments en regard de cette aide financière relative aux créations d’emplois, je
cite quelques exemples puisque c'est un petit peu le critère que nous retenons pour savoir
ce qui a pu être réalisé par ces entreprises avec le soutien de l'Agglomération, étant
précisé que nous avons fait, vous vous en souvenez, j'avais proposé que l'on fasse évoluer,
et vous l'avez accepté, le règlement de notre communauté d'agglomération pour
augmenter la tranche supérieure de l'aide financière possible.
Auparavant, je rappelle que l'aide financière en considération du montant de
l'investissement était d’1 à 2%. Et vous avez accepté de passer à 10% maximum du coût
d'investissement ce soutien de l'Agglomération. Ce qui a été fait pour certaines entreprises.
Quelques points sur des recrutements significatifs qui ont été opérés : Fintech est passé de
88 à 106 emplois, +18, c'est notable ; Sport Système a accru son effectif pour passer de
15 à 20, +5. LMELEC, en 2020, qui avait eu une aide de 10 000€, est passée de 18
emplois, alors sans que l'on ait le détail aujourd'hui mais dans la tranche de 20 à 49
emplois ; Pascal et Béatrix, avec une aide que vous avez accordée en 2023 de 20 000€,
partait de 15 salariés et est en cours, à peine un an après, de recrutement de 10
personnes, son objectif étant 15 emplois sur 3 ans, déjà ils recrutent 10 personnes.
Voilà ce petit point que je souhaitais vous faire et qui sera fait régulièrement.
****
DEL2024_159 Site Flow Control Technologies - cession à Dedienne Aérospace
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Le 17 juillet 2024, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a fait l’acquisition du site de Flow Control Technologies (FCT) auprès du tribunal de commerce au prix de 3 400 000€. Elle s’engageait par ailleurs à effectuer les travaux de remédiation relatifs à la cessation de l’activité de l’entreprise liquidée.
Le Conseil de surveillance de l’entreprise Dedienne Aerospace, entreprise familiale française basée à Toulouse, a indiqué vouloir implanter sur ce site une activité de production d’outillage aéronautique à usages civil et militaire. Dedienne précisait début août vouloir recruter soixante-dix personnes à court terme et commencer son activité à la fin de l’année en cours.
Dedienne souhaite devenir propriétaire du site à travers une société à constituer et dont les actionnaires seront des cadres de l’entreprise. La constitution de la société par actions simplifiées requérant plusieurs mois, la cession du site ne devrait intervenir qu’en toute fin d’année.
Toutefois, la société Dedienne souhaite pouvoir disposer des locaux avant cette date. Il a donc été proposé à la société de conclure une convention d’occupation temporaire jusqu’au 31 décembre sur la base d’une redevance en base annuelle de 129 200 € HT, établie sur une base similaire à celle dont bénéficie AllFlex sur le site Dyrup.
Durant la période de location, Dedienne projette de réaliser 1,2 M€ de travaux afin d’adapter le site à ses besoins : reprise de la sécurité incendie, mise en place d’un éclairage des ateliers, comblement de fosses et reconstruction des locaux administratifs et sociaux.
Il est proposé de céder le site de Flow Control Technologies à Saint-Juéry au prix de 3 250 000€ HT, droits et frais de mutation en sus, avec un différé de paiement de douze mois. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente constitue une aide directe de 150 000 € correspondant au maximum autorisé par le régime dérogatoire d’aides dit de minimis, eu égard aux aides déjà perçues par le groupe Dedienne sur les trois exercices précédents.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de France Domaine du 24 avril 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois de soutenir l’implantation et le développement de Dedienne Aerospace sur le territoire en raison de l’impact positif attendu sur la dynamisation de l’économie locale, le renforcement de l’attractivité du territoire, et la création d'emplois durables,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession du site de Flow Control Technologies situé à Saint-Juéry à la société Dedienne Aerospace, ou à toute personne morale pouvant se substituer dans le cadre du projet de développement de l’entreprise.
FIXE le prix de cession à 3 250 000 € HT (hors taxes), droits et frais de mutation en sus avec un différé de paiement de douze mois à compter de la date de signature de l'acte de vente.
APPROUVE l’attribution d’une aide directe de 150 000 € correspondant au maximum autorisé par le régime dérogatoire d’aides dit de minimis au regard des autres subventions perçues par la société.
AUTORISE madame la présidente, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Je passe à la première délibération pour parler de Flow Control Technologies, et vous
proposer d'aller au bout de cette démarche, pour la bonne cause, et que je résume, en
juillet 2024, par votre décision, nous avons acquis le site de Flow Control Technologies
pour un montant financier de 3 400 000 €. Et vous vous souvenez, ce qu’était l'intention de
l'Agglomération, il s'agissait pour nous, et vous avez accueilli favorablement cette idée, de
conserver la vocation industrielle de ce site que FCT venait de quitter en mettant fin à ses activités, laissant 70 emplois sur la touche. L'important pour notre communauté
d'agglomération, pour le bassin albigeois bien évidemment, était de garder la vocation
industrielle de ce site. Et pour cela, j'indique bien et je salue le travail qui a été fait, qui a
consisté, et y compris devant le tribunal de commerce et auprès du liquidateur, de faire en
sorte que les équipements majeurs du bâti industriel de FCT, notamment des ponts de 50 à
100 tonnes, puissent être conservés, et faire partie des murs au moment de la liquidation
et ne soient pas vendus aux enchères à la chandelle. Ce que nous avons obtenu. Ce qui
valorisait bien sûr, dans l'hypothèse d'une revente, le site industriel lui-même. Et nous
nous sommes enquis d'un acquéreur potentiel bien sûr de ce site pour retrouver des
emplois sur notre bassin albigeois.
Dedienne Aerospace, spécialisé dans l'activité de production d'outillage aéronautique à
usage civil et militaire, déjà présent sur notre territoire tarnais, au Garric, avec une
implantation à Toulouse et une activité internationale, notamment pour la défense, a levé
le doigt, intéressé par notre site, et nous proposons, après tous les contacts que nous
avons eus avec cette entreprise familiale, de céder à Dedienne Aerospace, qui s'est donné
comme objectif d'ici la fin de l'année de créer 70 emplois sur le site, et qui a d'autres
objectifs pour la suite, nous proposons donc de céder ce site qui a gardé toutes ces
qualités à de Dedienne Aerospace.
D'ores et déjà, Dedienne Aerospace recrute sur notre bassin, y compris parmi les employés
ex-FCT, compte tenu des compétences détenues par ces personnes.
Il est proposé de céder le site ex-FCT aujourd'hui, pour un montant de 3 250 000€ hors
taxes, ce qui représente une aide à l'immobilier d'entreprise, dans nos compétences, la
différence entre le coût d’achat, je rappelle 3 400 000€ et 3 250 000€, les 150 000€ qu'il
est proposé d'allouer par cette réduction du prix d'achat, constituent la somme que l'on
peut, compte tenu de la situation et des réglementations européennes notamment, et des
aides que Dedienne dans les années antérieures a pu avoir, constituent le montant que
nous pouvons allouer à cette entreprise, qui, je le redis, recrute 70 emplois, mais ira au-
delà de la centaine dans les projections que nous pouvons faire, y compris à assez court
terme.
Voilà la proposition qui vous est faite, madame la présidente et chers collègues, pour
garder ce fleuron et ses compétences, et ce fleuron industriel tellement utile à notre bassin
d’emploi.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Gilles.
Est-ce qu'il y a des questions ou des compléments d'information s'agissant de cette
délibération ?
S'il n'y en a pas, ah pardon, excusez-moi, je ne vous avais pas vu ; madame Paturey, vous
avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Une friche industrielle va revivre, certes avec un nombre de salariés inférieur à celui de
Flow Control au début, mais 70 personnes recrutées, c'est un début de renaissance d'un
site qui permettra à 70 familles de voir l'avenir plus sereinement, et impactera
positivement le commerce local.
Je souhaite, mais vous venez de le dire, qu'en contrepartie des aides que nous attribuons,
de fait les 150 000€ à l'entreprise qui reprend Flow Control, que nous préconisions
l'embauche de main-d'œuvre locale en CDI, ce qui est très important.
Je vote donc cette délibération qui participe à l'industrialisation nécessaire de notre
Agglomération, et, je me félicite que notre collectivité s'appuie sur les friches existantes,
nous préservant ainsi d'un étalement urbain supplémentaire. Je propose aussi que nous recensions toutes les friches industrielles de l'Agglomération
dans un répertoire que nous pourrions ainsi mettre à disposition d'investisseurs potentiels,
si ce n'est déjà fait.
C'est tout, merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
Monsieur Gilles, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Gilles :
Un mot pour dire que s'agissant du recrutement et des CDI, le recrutement est en cours
comme je l'ai indiqué. Dedienne s'active et à tout intérêt à recruter sur place. D'ailleurs, le
premier recrutement que Dedienne a fait sur notre bassin albigeois, c’est de recruter un
recruteur, pour se dépêcher d'aller chercher les compétences existantes, notamment, je
pense que les élus d'Arthès et de Saint-Juéry sont au courant de ça, pour aller chercher
des compétences, notamment parmi les anciens employés de FCT.
S’agissant des friches, madame, vous arrivez après un peu après la guerre, puisque c'est
fait depuis plusieurs années. Depuis au moins deux ans, nous avons un répertoire qui est
fait, qui est consultable sur le site de l'Agglomération, où tous les bâtiments, les espaces
sont répertoriés, et nous le faisons aussi en liaison avec les agences immobilières. Nous
balayons le plus large possible pour faire en sorte qu'une personne, un porteur de projet
cherchant des locaux, cherchant de l’espace, puisse être renseigné et réactif le plus vite
possible.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Gilles.
Quoi qu'il en soit, madame Paturey, on est d'autant plus d'accord avec ce que vous avez
évoqué, que, la proposition d'acquisition, enfin de vente maintenant, que fait monsieur
Gilles, et l'implantation de Dedienne Aerospace n’a été rendue possible que parce que
l'Agglomération avait acheté ce bâtiment. Si l'Agglomération n’avait pas acheté ce
bâtiment au moment où effectivement la liquidation a été prononcée, ce bâtiment aurait
été vendu à la découpe et il aurait totalement perdu sa vocation industrielle. Et c'est parce
que le bâtiment a été acheté par l'Agglo, qu'effectivement, nous avions ce foncier
disponible et cet immobilier disponible quand Dedienne est venu taper à la porte. Et je
crois même qu'on peut imaginer, sans se tromper, que Dedienne a tapé à la porte pour ce
bâtiment. Que si nous n'avions pas eu ce bâtiment, Dedienne ne se serait pas intéressé de
la même manière au tissu albigeois.
Donc vous avez raison, il faut les recenser. Il y a des fois où il faut qu'on les achète. Et
d'ailleurs, on vous avait demandé de nous faire confiance lors d'un Conseil communautaire
quand on a acheté ce bâtiment, tout comme on avait réservé l’ex bâtiment DYRUP,
puisque, vous vous en souvenez, là, le système avait été un petit peu différent, on savait
que ça allait être en vente, il n’y avait pas vraiment d'acquéreur, et on était passé par
l'établissement public foncier d'Occitanie pour acquérir, pour lui demander d'acquérir et de
porter pour nous ces bâtiments. Et c'est ce qui a permis, le soir de l'incendie de Chevillot
AllflexMSD, c'est ce qui nous a permis, dès le soir de l'incendie, de dire au chef
d'entreprise, ne vous inquiétez pas, vous pourrez reprendre la production, peut-être pas
demain mais après-demain, sur un site voisin, puisque nous sommes propriétaires de ce
bâtiment.
Donc effectivement, on a besoin, comme vous l'indiquez, comme vous a confirmé Roland
Gilles, que nous le faisons. On a besoin de cet annuaire, de ce recensement des sites
industriels, mais de temps en temps aussi, on a besoin d'être un peu proactif, et de votre confiance, pour acheter des bâtiments, parce qu'on sait que de toute manière, très
rapidement, on en aura besoin, pour des entreprises qui viennent s'implanter ou pour des
entreprises locales qui ont besoin de ces mètres carrés.
Donc on est parfaitement d'accord sur le constat et sur la nécessité effectivement d'avoir
une bonne connaissance de l'immobilier industriel sur le territoire. Mais n'en doutez pas,
c'est ce que fait le service Éco.
Donc s'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
S'il n’y en a pas, abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît monsieur Gilles, avec Rieumas.
****
DEL2024_160 Midi Pyrénées Sécurité - cession d'une parcelle sur la zone d'aménagement concerté Eco² Rieumas
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
La société Midi Pyrénées Sécurité (MPS) est une société à responsabilité limitée (SARL) active depuis quatorze ans. Elle est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée. L’entreprise s’est relocalisée sur le parc d’activités d’Eco² Rieumas après l’acquisition d’une parcelle en 2020.
William Camelaye, gérant de la société, souhaite continuer à développer son activité en élargissant son domaine de compétence autour de la télésurveillance. Avec vingt-cinq salariés à ce jour, l’entreprise a d’ores et déjà dépassé l’objectif qu’elle s’était fixé lors du déménagement sur Rieumas de passer de six à treize salariés à l’horizon 2023.
Désormais à l’étroit dans ses locaux, William Camelaye a fait part à la communauté d’agglomération de son intérêt pour le parc d’activités Eco²Rieumas et plus précisément le lot n°7 jouxtant son site actuel. Il projette la réalisation d’un deuxième bâtiment qui abriterait notamment les activités de formation et de gestion des activités numériques.
Il est proposé de céder à la société MPS le lot 7 correspondant à la parcelle ZL 225 d’une surface de 1167 m² au prix de 39 € H.T/m², taxes en sus, conformément à la délibération du 17 décembre 2019 sur les principes tarifaires de la zone d’aménagement concerté Eco² Rieumas. L’avis de France Domaine est conforme au prix proposé, soit 39 €/m².
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de France Domaine du 30 août 2021 et sa prorogation du 19 août 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises locales, le maintien et la création d’emplois, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession de la parcelle ZL 225, lot n°7, d’une surface de 1 167m² à la société Midi Pyrénées Sécurité, représentée par monsieur Camelaye, ou à toute personne morale pouvant se substituer dans le cadre du projet de développement de l’entreprise.
FIXE le prix de cession à 39 € HT/m², TVA en sus, soit un montant de 45 513 €, pour une surface estimée de 1 167 m² avant arpentage.
AUTORISE madame la présidente, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Une proposition de cession d'un terrain à l’entreprise Midi-Pyrénées Sécurité, dirigée par
William Camelaye, que l'on connaît bien, on, les adeptes des matchs de rugby, le côtoie
régulièrement au Stadium et autour du SCA.
Midi-Pyrénées Sécurité, déjà installé sur la zone de Rieumas, qui est en pleine croissance,
ayant dépassé déjà ses prévisions d'effectifs : 25 salariés à ce jour, alors qu'en 2023, ou
pour 2023, l'objectif de l'entreprise était de passer de 6 à 13 salariés ; donc 25 aujourd'hui
; et avec ce développement, l'entreprise a besoin de s'étendre. Et près du bâtiment qui a
été construit sur Rieumas, le projet est de réaliser un deuxième bâtiment qui abriterait
notamment des activités de formation et toutes les activités numériques de l'entreprise.
Pour ça, il est proposé de céder à la société un lot, dit le lot numéro 7, qui correspond à
une parcelle d'une surface de 1167 m², et au prix, selon le règlement de la zone de
Rieumas, de 39€ m², soit un montant hors taxe de cession de 45 513€.
Voilà le projet qui vous est présenté.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce que, s'agissant de cette vente, il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit en allant à Cambon.
****
DEL2024_161 Zone d'activités Les Combettes - cession d'un terrain à l'entreprise Expédium
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Créée en 1989, Expedium est une société indépendante spécialisée depuis plus de trente ans dans l'externalisation des flux documentaires pour les entreprises.
En 2014, Ambre et Alexandre Pétuaud-Létang ont repris la société avec l'ambition de développer une offre dédiée aux professionnels de l'immobilier. Depuis, Expedium n'a cessé d'évoluer, enrichissant continuellement ses services pour répondre aux besoins des entreprises. À l'origine focalisée sur les solutions d'impression et de diffusion des documents internes pour des organismes tels que le Crédit Agricole et Vyv 3 Terres d’Oc, Expedium a progressivement élargi son champ d'activités, notamment dans le domaine de la numérisation pour divers types d'entreprises.
Installée depuis 2019 dans la zone d'activités Les Combettes à Cambon d'Albi, la société s'est rapidement développée et compte aujourd'hui dix-sept salariés.
Face à un manque d'espace pour ses collaborateurs et dans le cadre de futurs recrutements nécessaires à son développement, l'entreprise envisage d'étendre ses locaux. Le projet global consiste en l'agrandissement de son bâtiment actuel d'environ 150 m². Cette extension permettra de consacrer l'actuel bâtiment à la production, aux ateliers, et au stockage, tandis que l'administration et le service commercial seront transférés dans la nouvelle extension.
Pour mener à bien ce projet, Expedium a besoin d'acquérir un terrain supplémentaire afin de répondre à ses exigences en termes de surfaces. La société a exprimé son intérêt pour un terrain situé à proximité immédiate de ses installations actuelles, évitant ainsi un déménagement plus contraignant.
Pour répondre aux besoins de l’entreprise et dans une logique de densification des espaces économiques, il est proposé de céder à la société Expedium une parcelle constructible de 1 145 m², actuellement constituée d’espaces verts, au prix de 30 € HT le m². Le prix proposé, soit 30 € HT/m², est conforme à l’avis de France Domaine.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de France Domaine du 19 août 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises locales, le maintien et la création d’emplois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession de la parcelle AK 63, d’une surface de 1145m² à la société Expédium ,représentée par madame et monsieur Ambre et Alexandre Pétuaud-Létang, ou à toute personne morale pouvant se substituer dans le cadre du projet de développement de l’entreprise.
FIXE le prix de cession à 30 € HT/m² (TVA en sus) soit un montant de 34 350 €, pour une surface estimée de 1145 m² avant arpentage.
AUTORISE madame la présidente, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Intervention de monsieur Gilles : A Cambon, sur la zone des Combettes, où la société Expedium est déjà active. C'est une
société indépendante spécialisée dans l'externalisation des flux documentaires pour les
entreprises. Elles comptent aujourd'hui 17 salariés. Elle a besoin de s'étendre, et sur la
même zone des Combettes et sur un délaissé qui touche l'entreprise, une surface
permettant d'étendre les locaux à hauteur de 150 m² est disponible.
Il est proposé de céder à cette société cette parcelle, 1 145 m², au prix de la zone de 30€
hors taxe le m², soit un montant de 34 350€ hors taxe.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Quand je vois l'implantation, là, on a un document, on voit effectivement où est l'endroit.
Je voudrais voir si on a demandé à l'entreprise, si on préconise à l'entreprise, au moins,
d'avoir des parkings désimperméabilisés, contrairement à ce qui existe déjà sur cette zone-
là.
Merci.
Intervention de monsieur Gilles :
Je n'ai pas la réponse. Je vous répondrai ultérieurement madame.
C'est une parcelle qui existe déjà. La zone des Combettes est pleine. Il s'agit là d'un
délaissé qui touche exactement l'entreprise. Elle est sur cette zone, elle est tout à fait
contiguë. De là à demander à l'entreprise, je ne sais pas quelle est la nature du sol à cet
endroit, je ne sais pas si le maire peut me renseigner ?
Intervention de madame la présidente :
Peut-être que monsieur le maire de Cambon va pouvoir nous aider ?
Intervention de monsieur Granier:
Inaudible – Il explique que le plan joint à la délibération n’est pas le bon, qu’il y a eu une
inversion.
Intervention de madame Paturey :
Ce que je demandais, c'est la désimperméabilisation.
Intervention de madame la présidente :
Il va falloir que tout le monde mette les micros, s'il vous plaît, parce qu'on a besoin de
pouvoir ensuite retranscrire les débats du Conseil.
Il n’y a pas de problème, mais juste ça facilitera les choses pour nos équipes ensuite.
On entend à ma droite que le plan n'est pas bon, ce qui est confirmé à ma gauche. Et
madame Paturey, vous nous dites ?
Intervention de madame Paturey :
Ce que je souhaite c'est que dans le cadre de l'aménagement de la parcelle qu'il achètera,
il fasse attention à ce qu'il n'y ait pas d'imperméabilisation de parking. C'est tout, rien de
plus.
Les autres sont imperméabilisés, je ne dis rien. Mais là, il faut en profiter.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur le maire. Intervention de monsieur Granier :
C'est sûr que quand on voit le plan qu’on a sous les yeux, il y a des parkings partout. Là,
c'est juste un bâtiment de mise sous plis, en gros, et il n’y a pas un nombre de véhicules
excessif. Donc ça ne sera pas imperméabilisé comme ce que vous avez sous les yeux de
toute façon. Et il y aura un permis de construire pour l'agrandissement et on y veillera.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît, monsieur Gilles, avec Papilles Cocktail.
****
DEL2024_162 Papilles Cocktail - aide à l'immobilier économique
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Papilles Cocktail est une entreprise créée en 2022 à Albi autour de la production de boissons, avec ou sans alcool. L’entreprise qui a réalisé 135 000 € de chiffre d’affaires pour son premier exercice clos a créé deux boutiques (Albi et Toulouse) et s’appuie sur le savoir- faire de ses dirigeants-fondateurs :
- Alexis Taoufiq, meilleur ouvrier de France en 2015 dans la catégorie barman ; - Alexandre Gonzalès, auparavant chef d’entreprise dans le numérique.
Le savoir-faire de Papilles Cocktail a été repris dans plusieurs médias, y compris nationaux comme récemment France 3.
L’entreprise souhaite se développer autour du marché des professionnels. Elle est entrée en négociation avec différents groupes (dernièrement les centres de remise en forme Caliceo) en vue de fournir des cocktails sous forme de fûts, de bibs ou de bouteilles.
Papilles Cocktail doit pour cela trouver rapidement de nouveaux locaux adaptés à la production et réaliser des acquisitions de machines à hauteur de 200 k€. Elle dispose d’une capacité d’autofinancement de 70 k€, le solde devant être couvert par des concours bancaires et des aides publiques.
Papilles Cocktail souhaite louer les locaux de 2AI - 3 rue Ambroise Paré à Albi et sollicite la communauté d’agglomération de l’Albigeois en vue de l’obtention d’une prise en charge partielle des loyers. Le loyer du local que souhaite occuper l’entreprise est de 1 500€ HT, charges en sus.
Les perspectives de développement laissent augurer plusieurs recrutements sur les trois années à venir : un chef d’atelier, une personne à la logistique ainsi qu’une aide à la production. L’intégration d’un commercial actuellement en freelance est également envisagée en fonction du développement de l’entreprise.
L’aide de la communauté d’agglomération aurait un réel effet de levier, l’entreprise prévoyant un investissement de 250 k€ sur le nouveau site de production. Le prévisionnel fourni par l’entreprise fait apparaître une capacité d’autofinancement inférieure à 50 k€ ce qui implique un recours important à l’endettement.
Pour accompagner cette entreprise dans sa relocalisation et son développement et conformément au règlement adopté par la communauté d’agglomération le 27 juin 2023, il est proposé d’attribuer une aide à l’immobilier sous forme d’une subvention dégressive sur trois ans :
• 9 000 € de subvention pour les douze premiers mois à compter de la signature du bail ; • 6 300 € pour les douze mois suivants ;
• 2 700 € pour les douze derniers mois.
L’attribution de cette aide fera l’objet d’une convention entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et Papilles Cocktail.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver :
- l’attribution d’une aide dégressive aux loyers sur une durée de trois ans, soit une subvention d’un montant total de 18 000 € à la société Papilles Cocktail ; - le projet de convention de cofinancement entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et cette entreprise.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement des aides économiques adopté le 27 juin 2023,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’attribuer une aide dégressive aux loyers sur une durée de trois ans, soit une subvention d’un montant total de 18 000 €, à la société Papilles Cocktail.
APPROUVE le projet de convention jointe.
DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de l’exercice en cours.
AUTORISE madame la présidente ou monsieur le vice-président délégué à signer tout acte afférent.
Intervention monsieur Gilles :
Une proposition d'aide à l'immobilier économique à travers une aide au loyer pour cette
entreprise qui a été créée en 2022 à Albi, autour de la production de boissons avec ou sans
alcool, et qui compte parmi ses dirigeants, notamment, Alexis Taoufiq, meilleur ouvrier de
France.
Le projet consiste pour lui et qui doit se développer autour du marché des professionnels, à
occuper de nouveaux locaux qui ont été identifiés à Val de Caussel, pour réaliser des
acquisitions de machines à hauteur de 200 000€. C'est un investissement qui n'est pas neutre. Et la prévision de recrutement à 3 ans par cette entreprise, est celle d'un chef
d'atelier, d'une personne responsable de la logistique ainsi que d'une aide à la production.
Il est proposé d'attribuer une aide à l'immobilier à travers un loyer dégressif, comme vous
l'avez acté dans le nouveau règlement de soutien aux entreprises.
Au total, 18 000€, que nous proposons sur 3 ans, avec une aide de 9 000€ de subventions
pour les 12 premiers mois de loyer, à compter de la signature du bail, 6 300€ pour les 12
mois suivants, et 2 700€ pour les 12 derniers mois.
Donc 18 000€ pour cette entreprise qui est en plein développement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Je pense qu'on ne sera pas régulièrement amenés à aider un meilleur ouvrier de France en
cocktails, mais très franchement, c'est une chance qu'il ait choisi de s'implanter ici.
Donc s'il n'y a pas de votes contre, abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
****
DEL2024_163 Extension de l'hôtel d'entreprises - demande de subvention au titre du fonds européen de développement régional
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Le lancement du projet InnoProd 2 d’extension de l’hôtel d’entreprises autour de l’entrepreneuriat, de l’innovation et de la formation continue a été acté par le Bureau communautaire le 8 mars 2022. Le coût de l'opération actualisé est de 9 956 119 € HT dont 8 210 047 € HT pour le volet travaux.
Plusieurs entreprises ont depuis lors manifesté leur intention de louer des locaux au sein de cette extension dont l’ouverture est prévue au troisième trimestre 2025 : des entreprises déjà implantées dans l’hôtel d’entreprises souhaitant développer leur activité comme AccessR ou GT Ingénierie, ou venant de l’extérieur comme CIBC. Une campagne de prospection et commercialisation sera menée au 1er semestre 2025 afin de conforter la montée en charge de l’hôtel d’entreprises.
Le 29 avril 2024, l’administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a confirmé sa décision d’ouvrir une antenne dans l’extension de l’hôtel d’entreprises dès la rentrée 2025-2026. A cette échéance, le CNAM dispensera une première formation à bac+5 en informatique de type master ou plus probablement d’ingénieur.
La consultation des différents opérateurs susceptibles de cofinancer ce programme a mis en évidence que l’obtention de concours financiers publics ne pouvait porter que sur l’extension du réseau de géothermie dont bénéficie déjà l’hôtel d’entreprises. Un premier financement a été accordé à la communauté d’agglomération de l’Albigeois par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) au titre de la production d’air chaud/froid par géothermie pour un montant de 87 740€. L’investissement à réaliser au titre de l’extension du réseau actuel de géothermie est de 421 109,68 €.
Dans le cadre de discussions menées entre les services de la communauté d’agglomération et ceux de la Région, il est apparu que le volet géothermie du projet pourrait également être cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la priorité 2 dénommée agir face à l’urgence climatique et pour une économie décarbonée.
Il est proposé de solliciter une demande de financement FEDER auprès de la région Occitanie à hauteur de 50 % de l’investissement projeté, soit un montant de 210 554,84 €.
Le plan de financement correspondant du volet géothermie de l’extension de l’hôtel d’entreprises est le suivant :
Montant sollicité Montant accordé
Financement ADEME 87 740, 00 € 87 740, 00 €
Financement FEDER 210 554,84 €
Communauté d’agglomération 122 814,84 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan de financement ci annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la demande de subvention au titre du FEDER auprès de la Région Occitanie, à hauteur de 50 % de l’investissement projeté, soit un montant de 210 554,84 €, pour l’extension du réseau de géothermie de l’hôtel d’entreprises dans le cadre de son agrandissement.
AUTORISE madame la présidente, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet et à signer tous les documents afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Avec la proposition d'adhérer à la démarche que nous souhaitons vous proposer de
solliciter la Région et les fonds FEDER pour un projet important pour notre communauté
d'agglomération qui est l'extension de l'hôtel d'entreprises.
Vous avez décidé de l'étendre, vous en souvenez, pour un coût d'opération actualisée qui
sera de 9 950 000€, avec une ouverture prévue pour le deuxième semestre 2025 et qui
nous permettra d'accueillir nombre d'acteurs économiques; lors de la livraison, nous
aurons déjà une occupation globale à cette échéance de 70% de la surface supplémentaire,
grâce à l'arrivée de plusieurs acteurs aussi bien de la formation que des entreprises
soutenues par notre pépinière Albisia Innoprod, Mines-Albi etc.
En recherchant le maximum de financements possibles pour soutenir la réalisation de ce
projet, nous avons identifié cette possibilité, en liaison avec la Région, de solliciter le
FEDER, parce que nous avons un volet géothermie que nous mettrons en œuvre, et ce
volet géothermie légitime notre candidature au Fonds FEDER. Nous pouvons prétendre à 50% de cet investissement géothermique, 50% représentant un
montant de 210 000€. Ça n'est pas neutre bien évidemment. Etant acquis par ailleurs que
l'ADEME intervient sur l'ensemble de ce projet à hauteur de 87 000€.
Donc nous avons besoin de votre accord, de l'accord de ce Conseil, pour solliciter le FEDER.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
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DEL2024_164 Ateliers technologiques – demande de subvention au titre du fonds européen de développement régional
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
La réalisation d’ateliers technologiques est un projet économique structurant destiné à pallier la carence du territoire de l’Albigeois en locaux d’activités.
Le programme consiste en la construction d’un bâtiment d’une surface de 1 000 m² et situé au plus près de l’hôtel d’entreprises, au cœur du parc technopolitain Albi-InnoProd. Il a vocation à être loué à des entreprises, en premier lieu celles bénéficiant d’un accompagnement de la part de l’association Albisia-InnoProd.
Le Conseil communautaire a octroyé le 26 septembre 2023 un mandat de maîtrise d’ouvrage à Thémélia en vue de la réalisation des ateliers. Une demande de permis de construire a été déposée le 2 août 2024 et la livraison des locaux a vocation à intervenir au premier semestre 2026.
Le montant prévisionnel de l’opération, incluant la maîtrise d’ouvrage déléguée et l’investissement dans des panneaux photovoltaïques, est de 2,3 M€ HT.
Dans le cadre de la recherche de financements publics, la Région a informé les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois que le projet pouvait être déposé au titre de la priorité 1 du programme du fonds européen de développement régional (FEDER) 2021- 2027 dénommé soutenir la relance économique et encourager la transformation vers une économie intelligente et innovante.
Une première analyse menée avec les services instructeurs de la Région a permis de valider l’éligibilité du pré-projet et d’estimer à 30 % de l’investissement le taux maximum d’intervention escomptable au titre du FEDER.
Il est proposé de solliciter un financement FEDER à hauteur de 30 % de l’investissement réalisé, soit 690 000€.
Le plan de financement de l’opération correspondant est :
- cofinancement FEDER : 690 000€
- communauté d’agglomération : 1 610 000€ Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan de financement ci annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la demande de subvention au titre du FEDER auprès de la Région Occitanie, à hauteur de 30 % de l’investissement projeté, soit un montant de 690 000 €, pour la réalisation d’ateliers technologiques.
AUTORISE madame la présidente, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet et à signer tous les documents afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Avec la même démarche de sollicitation du FEDER pour nos ateliers technologiques. Vous
vous souvenez, vous avez acté la réalisation d'ateliers technologiques au plus près de notre
hôtel d'entreprises.
C'est un projet économique qui structure la vie de nos jeunes entreprises notamment,
puisque ces ateliers ont vocation à accueillir particulièrement les espaces ateliers des
entreprises accueillies dans la pépinière et notre association Albisia Innoprod.
Le programme consiste en la construction d'un bâtiment d'une surface de 1 000 m². Nous
avons acté la candidature, nous avons mandaté Thémélia pour construire ce bâtiment,
avec un montant prévisionnel de l'opération, je le rappelle, de 2,3 millions d'euros.
Il est proposé de solliciter un financement FEDER à hauteur de 30% de l'investissement réalisé, c'est-à-dire 690 000€. Ça n'est pas neutre. Et en faisant appel à ce qui est une priorité, un, du FEDER, qui consiste, je cite, j'ouvre les guillemets : “à soutenir la relance économique et encourager la transformation vers une économie intelligente et innovante”. On est dans les clous.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
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DEL2024_165 Centre régional d'innovation et de transfert de technologie - convention de financement 2024
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur, Le centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT) automatisation et robotique assure des prestations technologiques dans le domaine de la robotique et la productique. Cette association emploie quatorze salariés, ingénieurs ou techniciens. Le 8 janvier 2014, le CRITT a intégré la halle technologique InnoProd au cœur du parc technopolitain libérant ainsi les locaux qui lui étaient mis à disposition gracieusement par le syndicat mixte CRITT. La communauté d’agglomération donnait ainsi au CRITT les moyens de se développer, en mettant à sa disposition des locaux neufs plus spacieux (+40%) et mieux équipés (pont roulant, circuit intégré d’air comprimé…).
L’occupation par le CRITT de ces locaux se fait moyennant une redevance d’occupation mensuelle fixe de 1 882 € HT (couvrant essentiellement la maintenance des équipements techniques), et l’acquittement des charges variables (consommation d’eau, gaz et d’électricité). De son côté, la communauté d’agglomération assume les coûts d’investissement et de maintenance du gros œuvre du bâtiment.
Considérant l'intérêt pour le développement économique du territoire de disposer d’un outil efficace pour développer l’innovation et le transfert de technologie, une convention de financement lie l’Agglomération et le CRITT automatisation et robotique.
Cette convention ouvre droit au versement d’une subvention d’un montant maximal annuel de 52 000€ en deux phases :
- une part fixe de 41 600€, à signature de la convention ;
- une part variable d’un montant de 10 400€ en fonction de l’atteinte de deux objectifs.
En 2023, les objectifs à atteindre étaient les suivants :
- la contribution au développement du tissu économique local : 20% minimum du volume d’activités annuel réalisé auprès d’entreprises de l’agglomération. En 2023, le CRITT a maintenu sa présence auprès des acteurs économiques locaux puisque les heures consacrées à des projets significatifs en lien avec des entreprises locales sont valorisées à 237 835€ soit 20,3% du total toutes entreprises confondues. Le CRITT est intervenu auprès de petites et moyennes entreprises telles que les Forges du Saut du Tarn (automatisation de l’approvisionnement d’un four), Savimer (nouveau système d’emballage) ou encore Verallia (passage sous batterie de palans). En 2023, l’association a maintenu son chiffre d’affaires à 1,4 M€ HT, niveau quasi-équivalent à 2022.
- l’inclusion du CRITT dans l’écosystème Albigeois d’innovation : organisation d’une opération de communication. Cet objectif n’a pas été réalisé en 2023.
Un seul objectif ayant été atteint, le versement de la part variable de subvention au titre de 2023 s’élève à 5 200€, soit 50% du montant maximal.
Pour l’année 2024, proposition est faite de reconduire le principe d’une part variable de 20% dans l’attribution de la subvention, versée en fonction de l’atteinte d’un premier objectif : 20% minimum du volume d’activités annuel devra être réalisé auprès d’entreprises de l’agglomération. S’agissant du deuxième objectif, il s’agira de capitaliser sur l’expertise du CRITT pour accompagner certains projets d’entreprises dans le cadre de la démarche Territoire d’industries.
Le montant maximal de la subvention annuelle, versé en cas d’atteinte des objectifs, reste inchangé à 52 000€.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention ci-annexée,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024, VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le développement économique de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de disposer d’un outil efficace pour développer l’innovation et le transfert de technologie à l'échelle du territoire,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
FIXE le montant maximal de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à l’association CRITT à 52 000 € pour l’année 2024.
APPROUVE la convention de financement ci-annexée déterminant les conditions d’attribution de la subvention.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Gilles :
Avec le projet qui vous est présenté d'agréer la convention pour 2024, la convention de
partenariat avec le Centre Régional de CRITT, Centre régional d'innovation et de transfert
de technologie. Vous le savez, ce bâtiment qui est propriété et financé par l'Agglomération,
et qui permet d'accompagner toutes les entreprises en mettant à leur disposition des
compétences, et notamment la réalisation d'équipements de machines-outils adaptées à
leur activité.
Nous avons pour cela, annuellement, une convention. Nous voyons accorder une indemnité
de 52 000€, une subvention de 52 000€, à notre CRITT, avec une part fixe de 41 600€ et
une part variable en fonction d'objectifs que nous fixons.
En 2023, cette part variable consistait à organiser, par le CRITT, une opération de
communication pour faire valoir auprès des entreprises les compétences et les capacités de
soutien. En fait, le CRITT n'a pas pu réaliser cette opération. Le résultat en l'occurrence
pour 2023 n’est qu'à moitié atteint. Et pour 2024, nous proposons d'innover un petit peu,
pour cette part variable, et dans la mesure où notre communauté d'agglomération, vous le
savez, fait désormais partie depuis cette année des territoires d'industrie, conjointement
avec le Carmausin Ségala et Gaillac Graulhet, il nous a paru beaucoup plus pertinent pour
cette part variable de convention avec le CRITT, d'amener le CRITT à soutenir des
entreprises de l'ensemble de notre territoire d'industrie Nord, de manière très concrète, en
apportant des compétences.
Il est proposé de mettre le CRITT pour cette part variable de la convention à disposition de
territoires d'industrie et pour valoriser nos industries sur le périmètre Tarn Nord.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette convention de financement ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
**** DEL2024_166 Comité local et comité départemental pour l'emploi - désignation des représentants
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 institue un nouveau schéma organisationnel, dénommé Réseau pour l'emploi. Il s’appuie sur un opérateur, France Travail, désormais en charge d’accompagner non seulement les actuels demandeurs d’emploi mais aussi les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). La loi instaure enfin la création des comités territoriaux pour l’emploi chargés de mettre en œuvre les politiques en la matière à l’échelle des territoires.
Le décret n°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi paru au journal officiel du 20 juin 2024 fixe les règles de composition et de fonctionnement des comités régionaux, départementaux et locaux institués par la loi pour le plein emploi. Il s'agit des comités régionaux copilotés par le préfet et le président de région (articulation formation-emploi), des comités départementaux (coprésidés par le préfet et le président du département notamment sur l’organisation de l’offre d’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA) et des comités locaux.
Le comité local pour l’emploi a pour objet d’orchestrer et d’adapter à l’échelle d’un bassin d’emploi la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi, de formation et d’insertion. Il répond à des enjeux tels que la levée des freins à l’emploi et à l’insertion ; il est plus généralement une réponse aux enjeux de territoire sur le volet de l’emploi, du recrutement, des compétences et de l’attractivité des métiers. Il structure enfin des plans d’actions répondant aux problématiques des publics du territoire (allocataires du RSA, jeunes, travailleurs handicapés, …).
Le Tarn est divisé en trois bassins d’emploi : nord, sud et ouest. Le bassin d’emploi nord recouvre les intercommunalités de l’Albigeois, du Cordais et Causse, du Carmausin-Ségala, de Val81, des Monts d’Alban et Villefranchois ainsi qu’une partie de Centre Tarn.
La loi prévoyant que l’ensemble des comités territoriaux doivent être mis en place avant le 31 décembre 2024, il est demandé à chaque établissement public de coopération intercommunale du bassin d’emploi de désigner un titulaire et un (ou plusieurs) suppléant(s).
La composition et la gouvernance du comité local pour l’emploi seront ensuite entérinées par un arrêté préfectoral.
De plus, par courrier du 18 juillet 2024, l’association des maires et des élus locaux du Tarn a proposé à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’être membre du comité départemental pour l’emploi du Tarn et de désigner à cet effet un titulaire et un suppléant.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le courrier de l’association des maires et des élus locaux du Tarn du 18 juillet 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024, VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE la représentation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au sein du comité local et du comité départemental pour l’emploi.
DÉSIGNE pour siéger au comité départemental pour l’emploi :
- Madame Naïma MARENGO en qualité de titulaire
- Monsieur Roland GILLES en qualité de suppléant
DÉSIGNE pour siéger au comité local pour l’emploi :
- Madame Naïma MARENGO en qualité de titulaire
- Monsieur Roland GILLES en qualité de suppléant
Intervention de monsieur Gilles :
Une dernière délibération me concernant, qui fait écho à une obligation qui nous est faite
par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, dont l'objet est de définir à l'échelon
départemental et d'orchestrer et d'adapter cet échelon, et pour les bassins d'emploi infra
départementaux, la mise en œuvre des différentes politiques publiques de l'emploi, de la
formation et de l'insertion. Je dis cela avec ma voisine immédiate. Ces organismes, ces
comités départementaux et locaux étant, le comité départemental étant présidé par l'État
dans le département, par l'État et le Conseil départemental.
Le Tarn est divisé en trois entités pour la mise en œuvre de cette politique publique. Trois
entités, avec un bassin Nord qui comprend notamment notre intercommunalité, le Cordais
et Causse, le Carmausin Ségala, Val 81, les Monts d'Alban et du Villefranchois, ainsi qu'une
partie de Centre Tarn.
Il nous est demandé de désigner un représentant titulaire et un suppléant, à la fois à
l'échelon départemental, dans le comité départemental, et un pour notre bassin d'emploi
Nord. Nous devons désigner, vous devez donc désigner deux représentants, un titulaire et
un suppléant.
Je vais plus loin, madame la présidente, ou bien vous prenez la main ?
Intervention de madame la présidente :
Bien sûr, je vous laisse y aller.
Intervention de monsieur Gilles :
La galanterie me conduit à proposer, en laissant la place aux dames, que Naïma Marengo
soit représentante titulaire à la fois au Comité départemental et au Comité Nord Emploi, et
j'ai l'honneur de proposer d'être son suppléant, ce que je ferai avec le plus grand plaisir.
Intervention de madame la présidente :
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des demandes de précision
complémentaires ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des objections à la désignation de madame Marengo en
titulaire et de monsieur Gilles au Comité départemental et au comité local pour l'emploi ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ? Merci. On poursuit donc, s'il vous plaît, avec monsieur Poujade, Initiative Tarn.
****
DEL2024_167 Initiative Tarn - convention de partenariat 2024
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur,
L’association Initiative Tarn, membre du réseau national Initiative France, a pour vocation d’accompagner les créateurs ou repreneurs d’entreprises en réunissant à la fois des fonds et des compétences pour leur donner les plus grandes chances de réussite. L’intervention d’Initiative Tarn se situe à plusieurs niveaux :
- ingénierie de financement à partir d’un plan d’affaires,
- financement des projets par l’octroi de prêts d’honneur à taux zéro et la mise en œuvre de fonds de garantie,
- mise en réseau du créateur ou repreneur d’entreprise pour optimiser son parcours de recherche du meilleur financement,
- accompagnement de l’entreprise dans sa structuration financière en fonction de son évolution économique.
En complément de projets plus classiques et pour répondre aux besoins spécifiques des projets innovants, Initiative Tarn a mis en place début 2018 deux comités qui leur sont dédiés : IT Microstart et IT Start.
En 2021, un nouveau dispositif IN’Cube destiné aux jeunes a vu le jour. Il inclut un accompagnement amont renforcé, des primes de 3 000 € cumulables avec les prêts d'honneur. IN’Cube s’adresse aux personnes en difficulté d’accès à l’emploi pour qui la création d’une entreprise peut être une solution alternative au salariat.
En 2023 à l’échelle du territoire, la structure a aidé trente entreprises via l’attribution de prêts d’honneur aux porteurs en nom propre pour 406 K€, soit quatre-vingt-dix-neuf emplois directs créés ou maintenus. 25% des projets accompagnés par Initiative Tarn au niveau départemental concernent des entreprises ou porteurs de projets du Grand Albigeois.
Depuis 2013, la communauté d’agglomération a permis l’alimentation du fonds de prêts d’Initiative Tarn pour un montant de 122K€ issus de la convention de revitalisation signée lors de la fin d’activité de l’entreprise Albigeoise Ouest répartition pharmaceutique. Ladite convention a pris fin en novembre 2017 avec une consommation totale de l’enveloppe affectée à la création d’emplois.
A compter de 2018, et à la suite du retrait du département du Tarn du tableau des financeurs en application de la loi NOTRe, Initiative Tarn a sollicité les communautés d’agglomération pour poursuivre le partenariat engagé depuis plusieurs années et se substituer au Département. Toutes les agglomérations du Tarn ont décidé d’adhérer et de contribuer au financement de cet outil. L’ensemble des communautés de communes sont désormais également adhérentes.
Au titre de l’exercice 2024 et considérant l’intérêt du dispositif, il est proposé la reconduction de la subvention de 6 800 € permettant d’alimenter le fonds associatif de la structure et maintenir ainsi son bon fonctionnement. Ce montant de cotisation est calculé pour les territoires au prorata du nombre d’habitants (0,08€ par habitant).
En contrepartie, Initiative Tarn s’engage à : - faire figurer le logo de la communauté d’agglomération sur tous les documents où figurent les partenaires de l’association ;
- informer l’Agglomération des projets émanant de porteurs localisés sur son territoire ou pouvant envisager d’y exercer leur activité professionnelle ; - associer l’Agglomération aux comités d’engagement, chargés de la décision de financement ;
- inviter la communauté d’agglomération de l’Albigeois à toutes les réunions à caractère institutionnel organisées par Initiative Tarn.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt que revêt pour les porteurs de projet et entreprises du territoire l'accompagnement proposé par Initiative Tarn,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le partenariat avec Initiative Tarn et l’octroi d’une subvention d'un montant de 6 800 euros au titre de l’année 2024.
APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Poujade :
L'objet est, comme chaque année à cette époque-ci, de renouveler la signature de la
convention que l'Agglomération a avec l'Association Initiative Tarn.
L'objet de la délibération est d'approuver le texte de la convention et de participer à
hauteur de 6 800€.
Juste quelques rappels : cette association sert essentiellement à octroyer des prêts
d'honneur à des jeunes entreprises qui sont sur le territoire, et à accompagner l'ingénierie
de financement de ces sociétés.
Deux points d'information : les trois communautés d'agglomération, l'ensemble des
communautés de communes du département sont adhérentes de l'association depuis
maintenant 2 ans, et il y a une petite centaine de dossiers qui sont traités chaque année.
L’Agglomération représente 21% de la population couverte par le territoire des
communautés de communes concernées par Initiative Tarn, et représente 25% des
dossiers qui sont suivis. Donc la proportion est très correcte pour ce qui nous concerne.
Je suis disponible s’il faut répondre à des questions.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est ce qu'il y en a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ? Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Lailheugue, avec vos délibérations sur
l'habitat. Etant entendu que monsieur Lailheugue devra ensuite nous quitter assez
rapidement puisqu'il assiste demain au Congrès national de l'Union Sociale pour l'habitat
où il représente l'Agglomération. Il partira à Montpellier, c'est ça ?
Intervention de monsieur Lailheugue :
Oui, de suite après les délibérations.
****
DEL2024_168 Projet de programme local de l'habitat 2025-2030 - procédure d'approbation - deuxième arrêt
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Par délibération du 25 juin 2024, le Conseil communautaire a arrêté le projet de programme local de l’habitat (PLH) pour la période 2025-2030.
Conformément à la procédure inscrite à l’article R302-9 du code de la construction et de l’habitation, il a été transmis le 28 juin 2024 aux seize communes membres de l’Agglomération ainsi qu’au syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Albigeois. Le délai pour transmettre leur avis était de deux mois, l’absence de réponse valant accord tacite.
Sept communes ont émis un avis favorable expresse sur le projet de PLH sans réserve. Les neuf autres n’ayant pas délibéré dans les deux mois impartis, sont considérées comme ayant exprimé un accord tacite sur le présent projet de PLH.
Le syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois a émis un avis favorable avec une remarque, à savoir que le PLH intègre les enjeux du confort d’été dans les objectifs de rénovation et de construction des logements. La remarque du SCoT a été intégrée aux fiches actions n°5 (mettre en avant et soutenir les opérations écologiquement exemplaires) et n°9 (inciter les ménages à la rénovation énergétique de leur logement) du programme d’actions.
Au terme du deuxième arrêt du projet de programme local de l’habitat, celui-ci sera transmis au préfet du Tarn, qui le soumettra pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 et suivants, relatifs au programme local de l’habitat,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 11 février 2020 (DEL2020_044) portant sur le lancement de la révision du Programme Local de l’Habitat,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 25 juin 2024 (DEL2024_126) portant sur le premier arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat, VU les avis favorables de l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable assorti d’une remarque du SCoT du Grand Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU le projet de programme local de l’habitat ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le deuxième arrêt du PLH 2025-2030 exposé ci-dessus et valide les documents constitutifs de ce projet, tels qu’annexés à la présente délibération.
AUTORISE madame la présidente à poursuivre la procédure d’approbation du PLH 2025- 2030.
AUTORISE madame la présidente à transmettre le projet de PLH 2025-2030 au préfet du Tarn pour avis du comité régional de l’habitat et l’hébergement.
Intervention de monsieur Lailheugue :
La première délibération, gestion de l'aire d'accueil. Ah non pardon, ce n'est pas celle-là.
On ne va pas aller trop vite. D'abord on va parler du PLH.
Madame la présidente, chers collègues, le programme local de l'habitat, procédure
d'approbation, vous l'avez suivi, nous sommes dans la logique d’avoir un PLH exécutif à
partir du printemps 2025.
Nous avons fait un premier arrêt, qui a été fait au dernier Conseil communautaire de juin,
et il a été proposé à toutes les communes qui avaient un conseil municipal dans les 2 mois,
suite à ce conseil, de le passer.
Concrètement, neuf communes ont délibéré pour le valider, sans remarque particulière. Le
SCOT aussi a délibéré avec deux remarques qui ont été intégrées au niveau des fiches N°5
- mettre en avant et soutenir les opérations écologiquement exemplaires, et fiche N°9 -
inciter les ménages à la rénovation énergétique de leur logement.
Toutes les autres communes qui ne se sont pas prononcées, cela correspond à un accord
tacite.
A partir de là, il vous est proposé lors de ce Conseil le deuxième arrêt officiel, l'étape
suivante sera la présentation du PLH au CRHH normalement qui va être prévu début
décembre. A partir de là, si tout est bon, le PLH sera exécutif, il sera validé définitivement,
et à partir du printemps 2025.
Le but de cette délibération, c'est le second arrêt, de prendre acte de l’avis des communes.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
S'agissant de cette délibération, est-ce que vous avez des questions complémentaires à
poser monsieur Lailheugue ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
J'ai une question, concernant les besoins des populations déjà présentes sur le territoire,
où vous dites que pour répondre aux besoins d'hébergement, notamment des
hébergements urgents, pour héberger les ménages sans abri ou en situation
d'hébergement temporaire, vous estimez le besoin à 25 logements par an, et au total, ce serait donc, les besoins des populations déjà présentes sur le territoire, 290 logements par
an.
Je ne sais pas si avec cela on va réellement couvrir, puisqu’au final, vous proposez, si j'ai
bien vu, une construction de 290. Je ne sais pas si on va pouvoir répondre à tous les mal-
logés et les non-logés avec cette préconisation-là.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Sur l'hébergement d'urgence, oui on l'acte. Mais après, ce n’est pas particulièrement nous,
au niveau du PLH, qui allons pouvoir le porter puisque c'est une compétence de l'État, par
rapport à tout ce qui est hébergement d'urgence. Nous, simplement, il y a un diagnostic
qui a été fait. Après, par rapport au retour qu'on a vis-à-vis du CCAS, on est quand même
pas mal lotis au niveau de l'Albigeois, avec quand même pas mal de structures sociales qui
sont très performantes. A partir de là, le diagnostic a été fait, c'est pour ça que vous avez
ces chiffres. Mais c'est plus sur les jeunes actifs ou sur d'autres populations qu'on pourra
intervenir. C'est prévu dans le cadre, pour l'avoir, mais là, on est plus sur des compétences
départementales. Ce n'est pas propre à Albigeois en fait. On est sur la préfecture, oui, mais
l'hébergement d'urgence est porté par la préfecture.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue.
Si je peux compléter, le mal-logement n'est pas forcément l'hébergement d'urgence. On
parle de deux choses complètement différentes. Et l'hébergement d'urgence répond à des
critères bien définis que vous a évoqué monsieur Lailheugue. Mais dans votre question,
madame Paturey, vous parlez en même temps de l'hébergement d'urgence et du mal-
logement. Or le mal-logement, la réponse, ça va être justement tout ce que propose le PLH
en termes de montée en puissance de l'habitat, en termes de diversification de l'offre sur
l'ensemble du territoire de l'Agglomération. La réponse au mal logement, c'est aussi le
permis de louer qui est mis en place depuis maintenant un certain temps, ce sont les aides
à la rénovation thermique et énergétique qui sont proposées ; c'est finalement tous ces
éléments-là, c'est tout ce qui est porté par monsieur Lailheugue autour de la
thermographie, c'est l'ensemble des dispositifs portés par l'Agglomération qui ont vocation
effectivement à venir réduire et diminuer le plus possible les sujets liés au mal logement.
Est-ce que s'agissant de cette délibération, il y a d'autres questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Lailheugue, avec l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard.
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DEL2024_169 Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard - subvention Solidaires pour l'habitat
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de la politique définie par L’État en faveur des gens du voyage, la Ville d’Albi a aménagé à la fin des années 90, sur un terrain communal, une aire d’accueil des gens du voyage de cinquante emplacements, dont vingt réservés aux itinérants et trente aux semi- sédentaires. Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage conformément aux dispositions de la loi NOTRe.
La gestion et l’animation de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi est assurée par l’association Solidaires pour l’habitat (Soliha). Afin d’effectuer ses missions, l’association perçoit une subvention annuelle et une convention de gestion est établie chaque année. Pour 2024, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a attribué une subvention de 218 500€ (subvention équivalente à 2023). Elle prend aussi en charge directement les abonnements et dépenses d’électricité de l’aire (152 451€ en 2023).
Pour l’année 2024, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a perçu les deux subventions suivantes :
- État (aide au logement temporaire 2) : 78 522,90€
- Département (au titre du programme revenu de solidarité active) : 50 000€.
Le nombre d’impayés sur l’aire de Jarlard a fortement augmenté. Au 31 décembre 2023, les impayés pour les sédentaires représentaient 44 188€ et 6 856€ pour les passagers. Les impayés pour les passagers sont rarement recouvrables car les occupants ont quitté l’aire.
Soliha poursuit cependant son travail de gestion des impayés engagé depuis qu’il est en charge de la gestion de l’aire. Une procédure spécifique a été mise en place comprenant quatre étapes graduelles. Ces différentes étapes sont cependant difficiles à mettre en place pour certains ménages. Ces démarches peuvent entraîner des tensions entre les occupants et le gestionnaire.
Afin de compenser les impayés de l’aire, il est proposé de verser une subvention complémentaire de 10 000€ à Soliha, gestionnaire de l’aire et de conclure un avenant à la convention pour entériner l’octroi de cette subvention complémentaire.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 6 octobre 2016 (DEL n°4-132/2016) portant transposition de la loi NOTRe,
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 27 septembre 2022 (DEL_2022_226) portant avis sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 19 décembre 2023 portant sur la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi, VU le projet d’avenant n°1 à la convention pour la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’octroi d’une subvention complémentaire à Soliha pour la gestion de l’aire de Jarlard de 10 000€.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer l’avenant à la convention de gestion et d’animation, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget supplémentaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Vous savez que l'Agglomération est compétente depuis 2017 sur la gestion des gens du
voyage. C'est un budget assez conséquent, 218 500€ ; donc en plus, suite aux
augmentations des fluides, l'Agglomération prend en charge directement les abonnements
et les dépenses d'électricité, puisqu'il n’était pas possible de faire bénéficier aux gens du
voyage sur Jarlard des tarifs à taux préférentiels sociaux.
Pour l'Agglomération, on reçoit deux aides : une de l'Etat au titre de l'aide au logement
temporaire, de 78 522€, et au niveau du Département, au titre de l'action de Soliha en
faveur des personnes qui touchent le RSA, 50 000€, ça sera la délibération suivante pour
cette année.
Concernant le nombre d'impayés, on s'aperçoit qu'ils augmentent fortement. Il faut savoir
que par rapport au budget Soliha, Soliha se retrouve en difficulté sur son budget à cause
des impayés, notamment parce qu'il n'y a pas de vacation le week-end, et quand il y a des
personnes qui partent le week-end ou qui arrivent, automatiquement, pas pour les parties
sédentaires mais pour celles qui sont juste des passagers, ils laissent des impayés et on ne
les revoit quasiment jamais.
Ce montant approche les 10 000€, c’est pour ça qu'il vous est proposé lors de cette
délibération, le versement d'une subvention complémentaire de 10 000€ à Soliha
gestionnaire de l'aire, et de l'inclure dans un avenant à la convention actuelle.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Lailheugue.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Je profite de cette délibération pour rappeler, pour que les choses soient tout à fait claires,
et je remercie encore monsieur le maire de Puygouzon, l'Agglomération n'a pas d'aire de
grand passage puisque l'Agglomération n'est plus en compétence en charge de l'aire de
grand passage ; c'est dans le cadre du syndicat mixte que nous avons créé. Une solution a
été trouvée pour le grand passage qui va bientôt partir. Mais très clairement, il n'y a plus
sur l'Agglomération d'aire de grand passage. Je pense que c'était important de le rappeler.
Et la Vigarié n'est pas une aire de grand passage.
S'agissant de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard, puisque là on n'est pas sûr du
grand passage, est-ce qu'il y a sur la délibération présentée par monsieur Lailheugue, des
votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Votes pour ?
Merci beaucoup. On poursuit.
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DEL2024_170 Accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active - partenariat avec le département du Tarn - appel à projets 2025
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de son programme départemental d’insertion (PDI), le Département du Tarn mène une politique d’insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour accompagner l’autonomie économique des entrepreneurs indépendants et conforter l’activité des travailleurs non salariés.
Grâce à ce PDI, une convention d’objectifs est signée chaque année entre le Département et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les personnes issues de la communauté des gens du voyage bénéficiaires du RSA, donnant lieu à une subvention du Département du Tarn. En 2022, la subvention versée était de 34 000€. Depuis 2023, le montant de la subvention est de 50 000€.
Dans le cadre de ce partenariat, les travailleurs sociaux de Solidaires pour l’habitat (Soliha), gestionnaire de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi, mènent depuis plusieurs années un accompagnement adapté auprès des personnes issues de la communauté des gens du voyage, bénéficiaires du RSA, demeurant sur Jarlard, ainsi que sur les terrains familiaux de Tailleferrié, Ranteil et Canavières dans le cadre d’une orientation sociale.
Les objectifs sont de :
- faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun ;
- accompagner dans la définition d’un projet d’insertion sociale et/ou socioprofessionnelle ;
- co-construire un parcours adapté à chaque personne.
Dans le cadre d’un entretien individualisé, un contrat d’engagement est signé tous les six mois dans lequel sont définis les objectifs et actions à mettre en place. Un travail de partenariat avec différentes institutions est mis en place : chambres consulaires, mission jeunes, centre médico-psychologique, éducation nationale, etc. En 2024, Soliha a accompagné environ deux cents bénéficiaires du RSA.
Cette association accompagne également les personnes dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ainsi que pour le suivi post-création :
- synthétiser, rendre compréhensible et diffuser les informations concernant la création d’entreprise ;
- former à la gestion administrative de l’entreprise dans le cadre des droits et obligations en tant que chef d’entreprise et en tant que bénéficiaires de minimas sociaux ; - soutenir les ménages dans leurs démarches administratives.
Le Département du Tarn a publié un appel à projets pour l’année 2025. La communauté d’agglomération de l’Albigeois, en partenariat avec Soliha, souhaite répondre à cet appel à projets. Pour cela, le Département sollicite une délibération du Conseil communautaire pour acter cette candidature. Il est proposé de renouveler le partenariat avec le département du Tarn dans le cadre de l’appel à projets 2025 du programme départemental d’insertion.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,
VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRe,
VU la délibération du 19 décembre 2023 portant approbation de la convention pour la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi pour l’année 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de répondre à l’appel à projets du programme départemental d’insertion du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’objectifs avec le département du Tarn pour la mise en place d’une action d’insertion pour les gens du voyage bénéficiaires du RSA, dès lors que le comité de pilotage du PDI donnera un avis favorable à cette candidature.
DIT QUE la recette du Département du Tarn sera inscrite au budget primitif 2025 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Je continue sur les gens du voyage, on est en prolongement de ce que je vous disais, le
partenariat avec le Département pour les populations qui touchent le RSA avec Soliha.
L'appel à projets est renouvelé par le Département, il vous est donc proposé de participer à
l'appel à projets pour 2024, en espérant une subvention de 50 000€. On fait passer à ce
Conseil, sachant qu'il faut déposer le dossier avant le 5 octobre.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?
S'il n'y en a pas, ah pardon, je ne vois pas. Excusez-moi monsieur Krol, vous avez la
parole.
Intervention de monsieur Krol :
Juste une question sur la délibération précédente, excusez-moi, les impayés sur les
sédentaires, la somme représente combien ? Je n'ai pas très bien compris si c’était 44 000€.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Sur les sédentaires, il y en a certains qui effectivement sont en impayés chronique. On a
une aire où on ne met pas le prépaiement. Donc c'est pour ça que pour l'instant, il y a une
réflexion qui est faite. Au niveau du montant, oui, le total est à 44 000€. Mais il augmente
à chaque fois un petit peu parce que les sédentaires reviennent. Là, 10 000€, c'est surtout
par rapport à Soliha qui n’arrive plus à équilibrer. Pour l'instant on met 10 000€ et on va
voir comment on le gère, parce qu’il y en avait un peu, mais là, il y avait un peu plus de
passagers et les sédentaires continuent à augmenter. Automatiquement, comme eux sont
des gestionnaires et ils ont à tenir, ils ne sont pas là pour être gestionnaires et perdre des
sous, automatiquement, c'est pour ça que les fluides, dans un premier temps, on les a fait
sortir parce que c'est eux qui devaient les assumer. Et là maintenant, au niveau des
impayés, on a dit qu'à partir du moment où ils font le maximum, il y a toute une procédure
qui est faite, et on compense de façon à ce qu'ils ne soient pas pénalisés par les impayés.
Mais si on fait le total, on commence à arriver, sur les quinze dernières années, autour de
40 000€.
Intervention de monsieur Krol :
D’accord, je vous remercie. Excusez-moi.
Intervention de madame la présidente :
Il n'y a pas de souci, merci.
On revient au vote de la délibération sur l'appel à projets 2025, s'agissant du RSA pour les
gens du voyage, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous pouvons poursuivre monsieur Lailheugue s'il vous plaît.
****
DEL2024_171 Convention opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie, la commune de Rouffiac et la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
L’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO) accompagne les collectivités dans leurs politiques d’aménagement en matière de création de logements, de réhabilitation et de renouvellement urbain des centre-bourgs et centres-villes, de développement de l’activité économique, des restructurations-reconversions de friches, de préservation de l’environnement et de mise en œuvre de tout projet structurant pour renforcer l’attractivité du territoire.
La commune de Rouffiac compte environ six cent cinquante habitants. Le futur programme local de l’habitat, en cours d’approbation, a mis en évidence plusieurs constats :
- une croissance démographique en progression, mais peu de nouveaux permis de construire ce qui induit un faible renouvellement de la population, - des besoins importants en réhabilitation, mais avec des difficultés de mise en œuvre. La commune souhaite développer son parc locatif social afin d’accueillir des jeunes couples avec enfants pour maintenir les effectifs scolaires et pérenniser les deux postes d’enseignants de l’école primaire. Elle a ainsi identifié deux biens stratégiques immobiliers sur lesquels elle souhaite engager une réflexion :
- une ancienne grange sur laquelle la commune pourrait procéder à une réhabilitation pour la création de logements sociaux,
- une maison vétuste, située en face de la grange, nécessitant une étude de faisabilité.
Dans ce contexte, et conformément à l’axe 1 du programme d’intervention de l’EPFO portant sur l’accompagnement des politiques publiques en matière d’aménagement, de logement et de développement économique, l’action foncière conduite par l’EPFO, vise la production d’un potentiel de l’ordre de six logements sur la commune de Rouffiac.
Pour mener à bien cette démarche, la commune de Rouffiac a sollicité l’EPFO pour définir une action foncière en matière d’habitat via une convention opérationnelle sur le secteur des abords de l’église afin de :
- contribuer à la mise en place d’outils fonciers nécessaires à la maîtrise foncière des biens immobiliers du projet,
- procéder à l’acquisition des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation des projets,
- réaliser, si nécessaire, des études et diagnostics techniques, des travaux de mise en sécurité, liés aux acquisitions foncières.
L’EPFO peut également accompagner la commune dans la consultation et le choix d’un bailleur social, d’un aménageur ou d’un opérateur et cofinancer les études pré- opérationnelles.
La convention opérationnelle établie entre l’EPFO, la commune de Rouffiac et la communauté d’agglomération de l’Albigeois cadre les modalités d’intervention, définit le fonctionnement et les obligations incombant à chaque partie. Elle fixe les conditions de collaboration entre les institutions pour une durée de huit ans. Le budget d’intervention de l’EPFO dans le cadre de cette convention est fixé à 200 000€.
La convention est annexée à la présente délibération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 15 décembre 2016 (DEL2016_174) portant approbation du Programme Local de l’Habitat,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 11 février 2020 (DEL2020_002B) portant sur l’approbation du protocole de territoire avec l’établissement public foncier d’Occitanie,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE le projet de convention opérationnelle entre l’EPFO, la commune de Rouffiac et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ci-annexé.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention opérationnelle et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Il s'agit d'une convention opérationnelle avec l'établissement public foncier d'Occitanie,
plus communément connu sous le nom de EPFO, la commune de Rouffiac et la
communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Il a été noté dans le cadre du PLH qu’il y avait une motivation aussi au niveau des
communes pour participer et mettre en place des logements. C'est acté au niveau du PLH
que des soutiens seront faits. Là, on est dans le cadre où à Rouffiac, 650 habitants, la
commune souhaite développer son parc locatif social et elle a repéré deux biens qui
pouvaient être intéressants : une ancienne grange sur laquelle la commune pourrait
procéder à une réhabilitation pour la création de logements sociaux, et une maison vétuste
située en face de la grange, avec bien sûr, nécessitant une étude de faisabilité.
L’EPFO, dans son programme, permet l'accompagnement des politiques pour la production
de logements.
Le but de cette convention est de voir si ce potentiel de 6 logements pourrait être créé sur
la commune de Rouffiac. C'est le but de cette convention que vous avez en annexe, et
l’EPFO mobiliserait les outils fonciers pour la maîtrise foncière des biens, pour l'acquisition
des biens bâtis, pour tous les diagnostics et voir si cette opération peut être viable
économiquement.
Le but est de valider cette convention EPFO, commune de Rouffiac et de l'agglomération
albigeoise.
Peut-être que monsieur le maire de Rouffiac souhaite apporter des compléments ?
Intervention de madame la présidente :
J’allais lui passer la parole, en effet. Monsieur le maire, est-ce que vous voulez ajouter
quelque chose ?
Intervention de monsieur Trébosc :
Rien à ajouter. En espérant que vous allez voter, je vous dis merci par anticipation.
Intervention de madame la présidente :
Le suspens ne devrait quand même pas être intenable. Mais puisqu'il n'y a pas de
remarque supplémentaire ou de question supplémentaire, on va tout de suite lever le voile
sur le vote. Est ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Unanimité pour Rouffiac, mais ce n'est pas une surprise.
Maintenant, il n’y a plus qu'à, monsieur le maire.
On poursuit, on part à Lescure.
****
DEL2024_172 Aide logement locatif social - projet de construction par Tarn Habitat à Lescure d'Albigeois (chemin des Grèzes)
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Par délibération du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du programme local de l’habitat (PLH) 2015-2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logement aux revenus de la majorité des demandeurs.
Pour rappel, le montant de l’aide communautaire pour la création d’un logement locatif social financé en PLAI, pour une opération de dix logements ou plus est de 5 000 euros par logement.
Tarn Habitat a fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour la construction de cinquante logements dont seize en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), située chemin des Grèzes à Lescure d’Albigeois.
Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) s’applique sur le périmètre global du site et détermine la densité des opérations de construction ainsi que les tracés de principe des voiries futures. Cette OAP prescrit la réalisation d’au moins 50% de logements sociaux. L’aménagement urbain global du site des Grèzes prévoit la création de cinquante logements sociaux et cinquante lots à bâtir.
Les cinquante logements sociaux seront répartis en :
- vingt-cinq logements collectifs en R+2,
- vingt logements semi-collectifs en R+1,
- cinq maisons individuelles en R+1.
Les maisons individuelles bénéficieront d’un jardin privatif, d’environ 50m², d’un garage ainsi que de deux places de stationnement de midi. Les logements collectifs et semi- collectifs, en rez-de-chaussée, bénéficieront d’un jardin privatif d’environ 25m². Dix garages, non affectés, seront également disponibles.
Pour cette opération, Tarn Habitat souhaite répondre à plusieurs enjeux :
- enjeux thermiques et énergétiques : RE2020
- confort d’été : architecture favorisant la mise en place de végétation - enjeux de production d’énergie renouvelable : panneaux photovoltaïques pour accéder à l’autoconsommation et/ou mise en place de pompes à chaleur - enjeux urbanistiques et architecturaux et environnementaux : intégration de l’opération dans le paysage urbain et paysagé par une architecture bioclimatique en limitant l’imperméabilisation des sols.
Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, Tarn Habitat a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2024 et suivants.
Les caractéristiques du projet
Opérateur
social
Commune Type de
travaux
Nombre de
logements
Catégorie
de logement
Coût total de
l’opération
Aide de
l’Agglo
Exercice
budgétaire
TARN
HABITAT
Lescure
d’Albigeois
chemin des
Grèzes
construction
50 logements
dont 16 en
PLAI
collectifs et
individuels
7 404 837,43 € 80 000 € 2024 et
suivants Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du programme local de l’habitat 2015-2020,
VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,
VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération n°DEL2018-235,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ATTRIBUE à Tarn Habitat une subvention d’un montant de 80 000 euros pour la construction de seize logements locatifs sociaux (PLAI) situés chemin des Grèzes à Lescure d’Albigeois,
AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération ci-annexée,
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 aide communautaire à la production de logements locatifs aidés.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Exactement, le projet de construction par Tarn Habitat à Lescure, là, on revient sur une
délégation des plus classiques. Vous savez qu'à chaque fois qu'il y a un projet, il y a un
bailleur social. L'agglomération albigeoise se prononce dans le cadre de son PLH pour un
soutien au niveau de tous les logements qui sont en PLAI. A Lescure, il s'agit de 50
logements, un projet aux Grèzes, dans le cadre d'une OAP : 25 logements collectifs en
R+2, 25 logements semi collectifs en R+1, 5 maisons individuelles.
A partir de là, sur les 50 logements, il y en a 16 qui sont en PLAI. Vous savez que dès qu'il
y a plus de 10 logements, l'Agglomération subventionne à 5 000€ par logement PLAI. Il y
en a 16. Donc il vous est demandé de valider une aide de l'agglomération de 80 000€ pour
ce projet.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce que madame le maire de Lescure veut ajouter quelque chose ? Non plus.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous passons s'il vous plaît, monsieur Chapron, au schéma directeur cyclable.
Monsieur Lailheugue, bon périple, soyez prudents et vous nous raconterez l’USH.
Allez monsieur Chapron. ****
DEL2024_173 Mise en œuvre du schéma directeur cyclable communautaire - acquisitions foncières pour la création d'une voie verte à Dénat entre le centre-bourg et la route départementale 612
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable, la communauté d’agglomération de l’Albigeois prévoit la création d’une voie verte sur la commune de Dénat, entre le centre-bourg et la route départementale (RD) 612.
L’objectif est de créer une liaison cyclable et piétonne sécurisée entre le centre de la commune, les arrêts de transports interurbains situés le long de la RD 612 et le chemin des Droits de l’Homme. Cette nouvelle liaison cyclable a une vocation communale et intercommunale pour des déplacements du quotidien et de loisirs.
La réalisation de cet aménagement nécessite l’acquisition d’emprises de terrain appartenant à des propriétaires privés :
Parcelle
concernée
Surface
à acquérir Propriétaires
C69 Denat 525 m² M. PUJOL Bernard
C49 Denat 331 m²
M. BALZARIN Laurent
Mme GLAIZE Yvette
M. BALZARIN Vittorio
C47 Denat 857 m²
C948 Denat 2 359 m²
C38 Denat 1 723 m²
C48 Denat 1 167 m² M. BALZARIN Laurent
C46 Denat 324 m² Mme COMBES Stéphanie M. SCHMIDT Boris
C39 Denat 1 757 m²
M. BOMPART Fabrice
G70 Denat 370 m²
G361 Denat 308 m²
A489 Puygouzon 588 m²
A488 Puygouzon 647 m²
G71 Denat 769 m²
Mme CARRAT Ghislaine
M. MOLINIER Benoit
M. MOLINIER Gilles
G72 Denat 420 m²
Mme RICARD Caroline
M. RAVERA Arnaud G69 Denat 959 m² A885 Puygouzon 180 m²
G273 Denat 460 m² M. MOLINIER Benoît
G300 Denat 56 m²
Total 13 800 m²
Les propriétaires ont donné leur accord écrit pour la cession à la communauté d’agglomération de l’Albigeois des emprises nécessaires à la réalisation de la voie verte, au prix de deux euros du mètre carré (2€/m²).
Les surfaces exactes des emprises seront précisées par document d’arpentage. Pour l’ensemble de ces acquisitions, la communauté d’agglomération prendra à sa charge les frais de géomètre et d'actes notariés.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire approuvé le 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’acquisition au prix de deux euros du mètres carré (2€/m²) des emprises suivantes (surfaces à parfaire en fonction du document de division établi par le géomètre) :
Parcelle
concernée
Surface
à acquérir Propriétaires
C69 Denat 525 m² M. PUJOL Bernard
C49 Denat 331 m²
M. BALZARIN Laurent
Mme GLAIZE Yvette
M. BALZARIN Vittorio
C47 Denat 857 m²
C948 Denat 2 359 m²
C38 Denat 1 723 m²
C48 Denat 1 167 m² M. BALZARIN Laurent
C46 Denat 324 m² Mme COMBES Stéphanie M. SCHMIDT Boris
C39 Denat 1 757 m²
M. BOMPART Fabrice
G70 Denat 370 m²
G361 Denat 308 m²
A489 Puygouzon 588 m²
A488 Puygouzon 647 m²
G71 Denat 769 m²
Mme CARRAT Ghislaine
M. MOLINIER Benoit
M. MOLINIER Gilles
G72 Denat 420 m²
Mme RICARD Caroline
M. RAVERA Arnaud G69 Denat 959 m² A885 Puygouzon 180 m²
G273 Denat 460 m² M. MOLINIER Benoît
G300 Denat 56 m²
DIT QUE les crédits nécessaires pour les frais inhérents à ces acquisitions (notaire, prestations géomètre) sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et à procéder à la signature de tout acte y afférent. Intervention de monsieur Chapron :
Merci madame la présidente.
Six délibérations pour vous présenter cinq voies vertes et pistes cyclables, ce qui
représente pratiquement un peu plus de 7 km de voies vertes sur notre territoire.
Notre schéma avance. Le premier, c'est le plus gros projet, c'est celui de Dénat, avec la
création d'une voie verte à Dénat entre le centre bourg et la route départementale 612.
C'est un itinéraire qui fait 2 km, qui traverse dix-huit parcelles qui appartiennent à
quatorze propriétaires, et qui franchit 3 ruisseaux.
La première délibération qui vous est proposée pour réaliser cet aménagement nécessite
l'achat de ces dix-huit parcelles. Les négociations ont été menées avec les différents
propriétaires, qui ont donné un accord écrit pour la cession à la communauté d'Agglo, sur
le prix qu'on propose un peu partout sur la terre agricole, c'est-à-dire 2€ le m².
Il vous est demandé d'approuver l'acquisition, au prix de 2€ le m², des emprises suivantes.
Je vous en épargne la lecture, vous l'avez dans le document.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
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DEL2024_174 Aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle rue des agriculteurs à Albi - plan de financement prévisionnel - demande de subventions
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Le schéma directeur cyclable communautaire, approuvé le 14 décembre 2021, prévoit l’aménagement d’une piste cyclable le long de la rue des Agriculteurs et son prolongement sur une partie de la rue des Trois Buissons sur la commune d’Albi.
La rue des Agriculteurs s’inscrit sur l’axe magistral Saint-Juéry – Albi défini dans le schéma directeur cyclable.
Les axes magistraux sont des itinéraires qui concentrent ou rassemblent une grande partie des potentiels de déplacements quotidiens à vélo sur le territoire de l’Agglomération.
Cette opération consiste en la création d’une piste cyclable bidirectionnelle le long de la rue des Agriculteurs, depuis l’avenue colonel Teyssier au Sud, jusqu’à la route de Millau (route départementale 999) au Nord. Elle se poursuivra ensuite le long de la rue des Trois buissons jusqu’à l’entrée de la rue des Aubépines. D’une largeur de 3 m et d’une longueur totale de 1 800 m, cette piste sera revêtue d’un enrobé rouge.
Cette piste cyclable a une vocation à la fois locale et intercommunale.
Elle desservira de nombreux pôles générateurs de déplacements. Parmi eux, les zones d’activités de Jarlard et du Val de Caussels, les quartiers de la Renaudié et du Marranel, l’école des mines, la chambre d’agriculture du Tarn, et la clinique Toulouse-Lautrec. Elle se raccordera également à la piste cyclable de l’avenue colonel Teyssier. Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 956 476 €HT
En avril 2023, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a déposé un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet Aménagements cyclables (sixième fonds mobilités actives) organisé par l’État. Ce projet a été désigné lauréat et a obtenu une subvention de 50 % sur le montant prévisionnel des travaux.
En complément, la communauté d’agglomération sollicite des subventions auprès du département du Tarn et de la région Occitanie au titre de leurs plans vélo respectifs.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Aménagement d’une piste
cyclable bidirectionnelle
Rue des Agriculteurs
Albi (1800 m)
956 476 €
État (6ème fonds mobilités actives) 460 000 €
Département 191 295 €
Région 36 000 €
Agglomération 269 181 €
TOTAL 956 476 € TOTAL 956 476 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire approuvé par une délibération du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 mai 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Aménagement d’une piste
cyclable bidirectionnelle
Rue des Agriculteurs
Albi (1800 m)
956 476 €
État (6ème fonds mobilités
actives) 460 000 €
Département 191 295 €
Région 36 000 €
Agglomération 269 181 €
TOTAL 956 476 € TOTAL 956 476 €
SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de l’État, du Département du Tarn et de la Région Occitanie.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à conduire les démarches nécessaires. DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Chapron :
On continue avec la rue des agriculteurs à Albi. Là aussi, c'est un itinéraire relativement
long. C'est 1800 mètres, la création d'une piste cyclable le long de la rue des agriculteurs
et son prolongement sur une partie de la rue des trois buissons sur la commune d'Albi. La
rue des agriculteurs s'inscrit sur l'axe magistral Saint-Juéry-Albi, qui a été défini dans le
schéma cyclable. C'est une piste cyclable bidirectionnelle le long de la rue des agriculteurs
depuis l'avenue Colonel Teyssier au Sud, jusqu'à la route de Millau, la route
départementale 999 au Nord. Elle se poursuivra ensuite le long de la rue des trois buissons
jusqu'à l'entrée de la rue des Aubépines. D'une largeur de 3 mètres et d'une longueur
totale de 1 800 mètres, cette piste est revêtue, puisqu'elle est faite, d'un enrobé rouge.
C'est un axe important puisqu'il dessert des pôles générateurs de déplacements, les zones
d'activités de Jarlard, du Val de Caussels, les quartiers de la Renaudié, du Marranel, l'école
des Mines, la Chambre d'Agriculture du Tarn et la Clinique Toulouse Lautrec. Et elle
permettra de se raccorder à la piste cyclable de l'avenue Colonel Teyssier.
Il vous est demandé d'approuver un plan de financement de 956 476€.
Ce projet s'inscrit dans l'appel à projets territoires cyclables, à hauteur de 460 000€, pour
le Département 191 295€, pour la Région 36 000€ et l'Agglomération 269 181€.
Il vous est demandé d'approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Question, madame Paturey, allez-y.
Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi, une petite question, je n'ai pas regardé sur le plan ce que cela donnait, est-
ce que ça obérerait éventuellement une mise en service d'un déplacement de
type ferroviaire ou autre ?
Intervention de monsieur Chapron :
Non, ça n'a aucun impact, puisqu'on est sur le côté de la voie ferrée. Donc pour le
moment, la voie ferrée Saint-Juéry-Albi reste à l'État actuellement. Après, par contre, ce
qu'on peut quand même annoncer, j'en profite puisque la question est posée, ce qu'on
peut annoncer c'est que, sur l'autre axe, c'est-à-dire l'axe Puygouzon Albi, on a reçu un
avis favorable de la Région pour prolonger le chemin des droits de l'homme. Favorable. On
a eu un courrier de madame Delga qui nous invite à continuer ce projet et à le réaliser.
Donc j'espère qu'on va pouvoir prochainement, alors, le chemin n'est pas terminé, parce
qu’après l'avis favorable, on est sur les emprises SNCF, donc là aussi, il faut continuer les
démarches, et comme chacun le sait, dès qu'on parle à l'État dans l'État, c'est compliqué.
Mais enfin, on a bon espoir quand même d'arriver au bout de ce projet. Enfin, ça, c'est en
parallèle, en annexe.
Intervention de madame Paturey :
Alors j'éviterais de reposer la question pour les autres, les autres voies vertes. Il n’y a rien
d'autre à part ça, à part celle dont vous venez de parler ?
Intervention de monsieur Chapron :
Il n’y a rien d'autre, c’est-à-dire ? Intervention de madame Paturey :
Parce que je vois qu'il y a la 19 qui traite aussi de la voie verte, la 20 et la 21. La question
étant la même.
Intervention de monsieur Chapron :
La question, c'est par rapport à la SNCF, la voie ferrée ?
Non non, les projets qu'on a n’ont aucun lien avec les voies ferrées.
Intervention de madame la présidente :
Je vois que quelqu'un lève la main.
Monsieur Krol, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Krol :
Oui, merci. Est-ce que ce sont des voix perméables ?
Intervention de monsieur Chapron :
Non, pour le moment ce ne sont pas des voies perméables, puisqu'elles sont réalisées soit
en enrobé, soit en grave émulsion calcaire, qui sont pour le moment des revêtements
suffisamment solides et résistants et qui nécessitent peu d'entretien. On va peut-être
expérimenter d'autres supports, mais pour le moment, on est sur des voies qui sont
imperméables.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Chapron.
Madame Paturey redemande la parole.
Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi, juste une question. Justement sur les voies imperméables, il me semble
qu'on a fait le revêtement d'un parking sur la nouvelle maison de quartier de Ranteil, où le
revêtement serait perméable. Pourquoi on n'utiliserait pas le même sur cette voie-là ?
Intervention de madame la présidente :
S'agissant de ce revêtement, je laisse la parole à monsieur Bouat qui prend la main sur
l'aménagement de la maison de quartier de Ranteil.
Intervention de monsieur Bouat :
Non, c'est juste sur la question d’un vélo, considérant qu'un vélo est un véhicule, n'aurait-il
pas les mêmes droits que les autres véhicules, sachant qu'un vélo impacte la voirie 9 800
fois moins qu'une voiture ? Si, c'est la question. Pourquoi est-ce que pour les vélos, on
devrait faire des pistes de cross, alors que pour les voitures, on fait des autoroutes et des
routes asphaltées ? Pour les vélos, on doit faire des routes qui permettent aux vélos de
rouler de la manière la plus confortable possible, la plus efficiente possible.
On ne va pas aller consommer de l'énergie pour rien sur un vélo, au même titre qu'on ne
va pas aller dépenser de l'énergie pour une voiture. On ne fait pas rouler les voitures sur
des pistes caillouteuses, donc on ne fait pas rouler les vélos sur des pistes caillouteuses,
pour des vélos de déplacement.
Intervention de madame la présidente :
Et si je puis me permettre, madame Paturey, tout en adhérant bien évidemment aux
éléments apportés par monsieur Bouat, un parking n'a pas du tout la même vocation qu'une piste cyclable. La piste cyclable, elle, va être utilisée en permanence. Le parking, on
a quand même beaucoup moins d'usage.
Intervention de madame Paturey :
Oui mais le parking, madame la présidente, est utilisé par des véhicules beaucoup plus
lourds que des vélos quand même. Le vélo a moins d'incidence.
Intervention de madame la présidente :
Alors écoutez, on ne va pas se lancer dans les comptages, si je peux me permettre, je vais
juste terminer monsieur Chapron, excusez-moi, on ne va peut-être pas se lancer dans des
comptages sur ce sujet. Le parking a été fait de cette manière-là, c'était un choix. Sur les
pistes cyclables, effectivement, le choix qui est fait par l'Agglomération est autre, et je le
pense tout à fait adapté aux usages qui sont ceux des pistes cyclables, parce
qu'effectivement, le premier des sujets est la sécurité des cyclistes, et on a besoin de
revêtements qui soient les plus pérennes possibles dans le temps. Donc la comparaison
avec un parking n'est pas tout à fait, me semble-t-il, opportune.
Monsieur Chapron, je vous laisse la parole.
Intervention de monsieur Chapron :
Je ne sais pas, vous voulez que je continue le sujet ?
Intervention de madame la présidente :
Je ne sais pas. On peut. J'ai l'impression que madame Paturey n’est pas tout à fait au bout
de ses arguments. Donc on peut continuer, il n’y a pas de problème.
Intervention de monsieur Chapron :
On peut continuer le sujet si vous voulez. C'est vrai qu’on peut se poser la question de
revêtement perméable sur les pistes cyclables. A l'heure actuelle, c'est quand même
relativement compliqué, parce qu’il y a des questions de drainage, il y a des questions de
colmatage, il y a des questions aussi de coûts.
Pour le moment, dans le projet tel qu'il est, on est soit sur des structures enrobées, soit
sur des graves émulsions calcaires. Après, on verra technologiquement comment les
choses évolueront. Mais sur ce terrain-là, pour en avoir discuté avec un certain nombre de
collègues sur des Agglos, c'est très compliqué. C'est-à-dire que si vous passez sur des
structures qui sont soit pas suffisamment solides, soit qui vont ensuite être envahies par la
végétation, ça pose aussi beaucoup, beaucoup de problèmes annexes d'entretien.
Donc pour le moment, on est sur ce choix-là. Je ne dis pas que demain, on
n’expérimentera pas d'autres revêtements, mais dans la limite de, je dirais, de ce qui est
proposé.
Je ne sais pas si ça répond.
Intervention de madame la présidente :
Très bien. En tout cas, c'est une piste cyclable qui va vraiment avoir du sens et qui va
permettre de relier Saint-Juéry à l'hypercentre d'Albi, et bien au-delà, dans le cadre du
schéma directeur cyclable, de manière parfaitement sécurisée pour l'ensemble des deux
roues. Et c'est quand même une très bonne chose quand on voit les flux qu'il y a sur ces
axes. Donc on ne peut, je pense monsieur le maire, que se réjouir de cet investissement
de l'Agglo.
S'agissant donc de cette délibération, est ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ? Merci. On poursuit s'il vous plaît.
****
DEL2024_175 Aménagement d’une voie verte le long de la route départementale 84 à Carlus - plan de financement prévisionnel - demande de subventions
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Le schéma directeur cyclable communautaire, approuvé le 14 décembre 2021, prévoit l’aménagement d’une voie verte le long de la route départementale (RD) 84 à Carlus entre le Vivier et la rue de l’école.
La route départementale 84 dessert des zones d’habitations existantes (Le Vivier et Le Verdier) et une zone d’urbanisation potentielle. Aucun aménagement ne permet aux piétons et aux cyclistes de circuler en sécurité le long de cette route pour rejoindre le centre-bourg pourtant très proche (400 m).
La réalisation de cette voie verte permettra de :
• sécuriser les déplacements des piétons et des cyclistes le long de la RD 84, entre le centre-bourg (mairie/relais La Poste, commerce de proximité) et les zones d’habitations du Vivier et du Verdier ;
• compléter les aménagements cyclables et piétonniers existants sur la commune, aménagés par l’Agglomération le long de la RD 13, pour relier la salle des fêtes, le cimetière, les équipements sportifs et un quartier d’habitations au centre-bourg.
La voie verte aura une longueur de 400 m et une largeur de 3 m.
Pour cette opération, la communauté d’agglomération de l’Albigeois sollicite des subventions auprès de l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du Département du Tarn et de la Région Occitanie, au titre de leurs plans vélos respectifs.
Dépenses €HT Recettes €HT
Création d’une voie verte, le
long de la RD 84, entre Le
Vivier et la rue de l’école
Carlus
219 500 €
État (DSIL) 65 850 €
Département 32 925 €
Région 8 000 €
Agglomération 112 725 €
TOTAL 219 500 € TOTAL 219 500 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire approuvé par une délibération du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Création d’une voie verte, le
long de la RD 84, entre Le
Vivier et la rue de l’école
Carlus
219 500 €
État (DSIL) 65 850 €
Département 32 925 €
Région 8 000 €
Agglomération 112 725 €
TOTAL 219 500 € TOTAL 219 500 €
SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de l’État, du Département du Tarn et de la Région Occitanie.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à conduire les démarches nécessaires.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Chapron :
On continue avec Carlus, 400 mètres, c'est une voie verte le long de la route
départementale RD 84 à Carlus, entre le vivier et la rue de l'école.
C'est une route départementale qui est très fréquentée, et cette voie va permettre de
sécuriser les déplacements. Elle dessert des zones d'habitation existantes, le Vivier et le
Verdier, et une zone d'urbanisation potentielle. Elle va permettre de sécuriser les
déplacements des piétons et cyclistes. Je l'ai déjà dit. C'est un plan de financement à
hauteur de 219 500€, sur lequel on a fait appel à la DSIL pour 65 850€, le Département
pour 32 925€, la Région 8 000€ l'Agglomération 12 725€. Elle est très courte mais elle
n'est pas très simple.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce que monsieur le maire de Carlus a quelque chose à ajouter ? Non.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a de votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. L'Agglomération ne recule devant rien même sur les dossiers pas très simple. On
avance.
****
DEL2024_176 Aménagement d'une voie verte à Dénat entre le centre-bourg et la route départementale 612 - plan de financement prévisionnel - demande de subventions
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur, Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable, la communauté d’agglomération de l’Albigeois prévoit la réalisation d’une voie verte (réservée à la circulation des piétons et cyclistes) sur la commune de Dénat, entre le centre-bourg et la route départementale (RD) 612.
La commune de Dénat n’est pas connectée au réseau cyclable de l’Agglomération. Elle se trouve pourtant à moins de deux kilomètres du chemin des Droits de l’Homme, voie verte aménagée par le Département du Tarn entre les villes de Castres et Albi, et qui permet de rejoindre le centre de l’Agglomération situé à environ 7 kilomètres.
Par ailleurs, la route départementale 31 et le chemin des Ormeaux qui relient le centre- bourg de Dénat à la RD 612 ne disposent d’aucun aménagement permettant notamment aux habitants de la commune de rejoindre en sécurité, à pied ou à vélo, les arrêts de transports interurbains situés au niveau de la RD 612 qui sont desservis par une ligne à fort cadencement, au quart d’heure, entre Castres et Albi.
L’objectif est donc de créer une liaison cyclable et piétonne sécurisée entre le centre de la commune, les arrêts de transports interurbains situés le long de la RD 612 et le chemin des Droits de l’Homme. Cette nouvelle liaison cyclable a une vocation communale et intercommunale pour des déplacements du quotidien et de loisirs.
Cette opération comprend :
• la création d’une voie verte de largeur 3 m entre le chemin des aubépines et la RD 612 sur une longueur de 1 900 m environ. Le passage sous la RD 612 est possible grâce à un ouvrage existant.
• la pose d’un jalonnement sur les voies calmes situées entre le centre-bourg et le début de la voie verte, côté village, et entre le débouché de la voie verte, côté RD 612, et le chemin des droits de l’Homme.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 929 000 €HT.
Cette opération fait partie du programme réseau cyclable 2024 – 2029 du Grand Albigeois qui a été désigné lauréat dans le cadre de l’appel à programme Territoires cyclables organisé par l’État en 2023. Elle bénéficie à ce titre d’une subvention de 50 % sur le montant des travaux sous réserve de l’avis du contrôle qualité externe assuré par le centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
En complément, la communauté d’agglomération sollicite une subvention auprès du Département du Tarn au titre de son plan Tarn à vélo.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Création d’une voie
verte à Denat, entre
centre bourg et RD612
(1900 m)
929 000 €
État (Territoires cyclables) 464 500 €
Département 278 700 €
Agglomération 185 800 €
TOTAL 929 000 € TOTAL 929 000 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire approuvé par une délibération du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Création d’une voie
verte à Denat, entre
centre bourg et RD612
(1900 m)
929 000 €
État (Territoires cyclables) 464 500 €
Département 278 700 €
Agglomération 185 800 €
TOTAL 929 000 € TOTAL 929 000 €
SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de l’État et du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à conduire les démarches nécessaires.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Chapron :
Ensuite je reviens sur Dénat. Je vous ai présenté tout à l'heure les acquisitions foncières,
donc maintenant je ne vais pas vous redécrire le projet.
Il s'agit d'adopter le plan de financement. Comme je vous l'ai dit, c'est une piste de 2 km ;
c'est la plus longue que l’on ait réalisée pour le moment.
On fait appel à l'État dans le cadre du territoire recyclable pour 50%, c'est-à-dire 464 500€
; 278 700€ pour le Département ; 185 800€ pour l'Agglomération ; pour un coût total de
929 000€.
Il vous est demandé d'approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Monsieur Averous, un petit élément ?
Intervention de monsieur Averous :
Je vais dire un petit mot à la hauteur du financement et du coût de ce projet. C'est un
projet essentiel pour la commune. Ça va vraiment permettre de mettre en sécurité les
déplacements du quotidien, des jeunes et des moins jeunes, qui vont chercher les
transports en commun de liO sur la RD 612. Ça va permettre également de sécuriser tous
les déplacements de loisirs sportifs, qui sont souvent familiaux, qui vont rejoindre la voie
verte. On n’avait pas de passage très sécurisé pour l'instant. Cela va également nous
connecter, on n’était pas encore au réseau des voies douces de l'Agglomération ; et ça va
également connecter l'Agglomération à Dénat. Donc je vous invite tous, une fois les
travaux réalisés, à prendre votre vélo et à venir découvrir notre beau village, vous y serez
tous les bienvenus, merci. Intervention de madame la présidente :
Et il se dit même que si on veut y laisser des enfants à l'école, ils y seront particulièrement
bien accueillis.
Intervention de monsieur Averous :
J'ai oublié de remercier quand même les propriétaires fonciers aussi, qui ont tous compris
l'intérêt du projet. Les négociations n'ont pas été très longues.
Intervention de madame la présidente :
Et si je puis me permettre, vu le coût du projet, heureusement que vous avez négocié à
2€, parce que sinon, on aurait dépassé un seuil.
Est-ce qu'il y a des questions sur ce projet ?
Et ça permet de rappeler que finalement l'Agglomération investit en tout point. Et c'est
aussi la force de notre Interco, c'est de pouvoir développer des projets quelles que soient
les communes, quelles que soient l'éloignement et quelle que soit la situation
démographique des communes. Et c'est la force de l'Intercommunalité.
S'il n'y a pas d'autres questions, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Intervention de monsieur Averous :
Une petite blague, mais, sur les deux kilomètres d'emprise, il y en a trois cent sur la
commune de Puygouzon.
Intervention de madame la présidente :
Ah, on se disait bien aussi.
Vous êtes en train de dire que c'est là que les négociations foncières ont été les plus
complexes ?
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup poursuit.
****
DEL2024_177 Aménagement d'une voie verte entre l'avenue de Lescure et la rue Pierre Guiraud à Arthès - plan de financement - demande de subventions
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Pour renforcer la sécurité des cyclistes dans leurs déplacements entre Saint-Juéry, Arthès et Lescure d’Albigeois, la stratégie adoptée par l'Agglomération dans le cadre du schéma directeur cyclable est d'organiser un itinéraire cyclable à l'écart des axes principaux, route départementale RD 97 et RD 70, en empruntant à la fois des voies calmes et en créant, lorsque cela est possible, de nouveaux aménagements cyclables en site propre transversaux.
En 2022, la mise en œuvre de cette stratégie a conduit à l’aménagement d’une passerelle piétonne et cyclable sur le ruisseau du Riols, entre les communes d’Arthès et Lescure d’Albigeois. En 2023, l’Agglomération a poursuivi la réalisation de cet itinéraire avec la création d’une piste cyclable bidirectionnelle sur la rue du Saut du Sabo à Saint-Juéry. Au cours de l’été 2024, cette piste cyclable bidirectionnelle a été prolongée sur le pont d’Arthès en concertation avec le département du Tarn, propriétaire de l’ouvrage.
La création d’un nouveau tronçon entre l’avenue de Lescure (RD 70) et la rue Pierre Guiraud constituera une étape supplémentaire. L’opération consiste en la création d’une voie verte d’une longueur d’environ 500 m entre la place François Mitterrand, l’avenue de Lescure, la rue Roquefeuil et la rue Pierre Guiraud. D’une largeur de 3 m, elle sera réservée à la circulation des piétons et des cyclistes.
Cette voie verte s’inscrit d’une part dans une logique de sécurisation des déplacements à vélo à une échelle intercommunale, entre Saint-Juéry, Arthès et Lescure d’Albigeois comme évoqué ci-avant.
A l’échelle communale, cette nouvelle voie verte permettra d’autre part de sécuriser les déplacements des piétons et des cyclistes vers et entre de nombreux équipements publics (école, gymnase, terrain de tennis, city stade, cantine, maison des associations, bibliothèque) ainsi que le centre-bourg et ses commerces de proximité.
Pour cette opération, la communauté d’agglomération de l’Albigeois sollicite des subventions auprès de l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et du Département du Tarn, au titre de son plan vélo.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Création d’une voie verte
entre l’avenue de Lescure et la rue
Pierre Guiraud
Commune d’Arthès
272 000 €
État (DSIL) 81 600 €
Département 40 800 €
Agglomération 149 600 €
TOTAL 272 000 € TOTAL 272 000 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire approuvé par une délibération du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Création d’une voie verte
entre l’avenue de Lescure et la rue
Pierre Guiraud
Commune d’Arthès
272 000 €
État (DSIL) 81 600 €
Département 40 800 €
Agglomération 149 600 €
TOTAL 272 000 € TOTAL 272 000 € SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de l’État et du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à conduire les démarches nécessaires.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Chapron :
On continue avec Arthès. Je suis content de voir dans le public mon collègue d’Arthès, qui
va pouvoir éventuellement expliquer le projet.
Pour renforcer la sécurité des cyclistes pour leurs déplacements entre Saint-Juéry, Arthès
et Lescure-d'Albigeois, on a réalisé un certain nombre d'itinéraires. Certains sont déjà en
place. Il y a deux ans je pense, on a implanté la passerelle piétonne et cyclable sur le
ruisseau du Riols, entre les communes d'Arthès et de Lescure. Ensuite, il y a eu la création
d'une piste bidirectionnelle sur la rue du Saut du Sabo. On a récemment traversé le pont
du Saut du Sabo en prolongement, en piste bidirectionnelle aussi.
Là, ce qui vous est présenté, c'est le tronçon qui va venir après, puisqu’une fois qu'on sera
partis de Saint-Juéry, qu’on aura descendu le Saut du Sabo, traversé le Saut du Sabo,
remonté dans les petites rues d'Arthès, pour rejoindre ce nouveau tronçon, entre l'avenue
de Lescure, sur la RD 70, et la rue Pierre Guiraud, constituera une étape supplémentaire.
C'est une voie verte de 500 mètres entre la place François Mitterrand, l'avenue de Lescure,
la rue Roquefeuil et la rue Pierre Guiraud. D’une largeur de trois mètres, elle sera réservée
à la circulation des piétons et des cyclistes.
Il vous est demandé d'approuver un plan de financement à hauteur de 272 000€, avec une
demande de subvention à l'État pour 80 600€, au Département de 40 800€ et à
l'Agglomération de 149 600€.
Il vous est demandé d'approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, et je pense que notre collègue vice-président s’est un tout petit peu
emballé puisque nous n'avons pas le droit de donner la parole au public. Mais ce que je
vous propose et ce sera encore plus efficace, dès que les travaux seront terminés, allez
voir à Arthès comme ce projet sera absolument remarquable, et préservera l'ensemble des
éléments et permettra là encore une continuité cyclable absolument exceptionnelle entre
Saint-Juéry et, quasiment, on va jusqu'à Lescure quasiment. On traverse tout Arthès avec
ce tronçon qui va être ajouté, et ce sera, là encore, une vraie chance. Et effectivement, on
salue notre collègue maire d'Arthès qui est dans le public. Mais je suis désolée, cher Jean-
Marc, on n'a pas le droit de te laisser présenter le projet. Tu pourras le faire bien
évidemment, autant que tu le voudras, parce qu'il est important.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Allez, unanimité pour le projet d'Arthès aussi. On poursuit s'il vous plaît avec le Séquestre.
****
DEL2024_178 Aménagement d’une voie verte avenue de Saint-Exupéry au Séquestre - plan de financement prévisionnel - demande de subventions Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Le schéma directeur cyclable communautaire, approuvé le 14 décembre 2021, prévoit l’aménagement d’une voie verte (longueur 400 m, largeur 3 m, réservée à la circulation des piétons et des cyclistes) sur la commune du Séquestre, le long de l’avenue de Saint- Exupéry entre le chemin de Savènes et le hameau de la Bondancie.
L’avenue de Saint-Exupéry constitue la colonne vertébrale de la commune du Séquestre, dans le secteur du village. Elle dessert de nombreux quartiers d’habitat pavillonnaire et collectif. Cette avenue dispose d’aménagements cyclables mais qui présentent par endroit des discontinuités notamment entre le chemin de Savènes et le hameau de la Bondancie.
La réalisation de ce nouvel aménagement cyclable en site propre répond à plusieurs objectifs :
• résorber une discontinuité cyclable ;
• assurer une liaison cyclable sécurisée entre le centre de la commune, où se trouvent de nombreux équipements publics, et le hameau de la Bondancie, qui permet d’assurer également la connexion avec la piste cyclable qui dessert au nord le stade du Séquestre ainsi que la zone d’activité de la Baute.
Pour cette opération, la communauté d’agglomération de l’Albigeois sollicite des subventions auprès de l’État, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et du Département du Tarn, au titre de son plan vélo.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses €HT Recettes €HT
Aménagement d’une voie
verte, avenue de Saint-
Exupéry – Le Séquestre
(400 m)
159 500 €
État (DSIL) 47 850 €
Département 23 925 €
Agglomération 87 725 €
TOTAL 159 500 € TOTAL 159 500 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le schéma directeur cyclable communautaire approuvé par une délibération du 14 décembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 mai 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses €HT Recettes €HT
Aménagement d’une voie
verte, avenue de Saint-
Exupéry – Le Séquestre
(400 m)
159 500 €
État (DSIL) 47 850 €
Département 23 925 €
Agglomération 87 725 €
TOTAL 159 500 € TOTAL 159 500 €
SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de l’État et du Département du Tarn.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à conduire les démarches nécessaires.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
Intervention de monsieur Chapron :
On arrive au Séquestre, avec l'aménagement d'une voie verte avenue de Saint-Exupéry.
Cet aménagement d'une longueur de 400 mètres sur une largeur de 3 mètres est réservé à
la circulation des piétons et des cyclistes sur la commune du Séquestre, le long de l'avenue
de Saint-Exupéry, entre le chemin de Savènes et le hameau de Bondancié.
L'avenue Saint-Exupéry, pour ceux qui connaissent le Séquestre, constitue la colonne
vertébrale de la commune du Séquestre. Elle dessert de nombreux quartiers d'habitats
pavillonnaires et collectifs. Cette réalisation site propre répond à plusieurs objectifs :
résorber la discontinuité cyclable, assurer une liaison cyclable sécurisée.
Il vous est demandé d'approuver un plan de financement à hauteur de 159 500€, 47 850€
de la DSIL, 23 925€ du Département et 87 725€ pour l’Agglomération.
Il vous est demandé d'approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur le maire du Séquestre, pas d'éléments particulier ? Non.
Impeccable, parfait, merci beaucoup.
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît monsieur Granier, sur les délibérations financières.
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DEL2024_179 Budget supplémentaire 2024 - budget général
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 984 114,61 € en fonctionnement et à 19 094 249,80 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes photovoltaïque (+ 19 693,90 €), parking (- 62 327,06 €), zones d’activités (- 61 300 €), transports urbains (-200 000 €) et budget immobilier économique (- 124 750 €) ;
• ajustement des crédits relatifs à diverses dépenses notamment pour l’électricité (76 000,72 €), les assurances (55 890 €), les commissions bancaires (10 000 €) et la rémunération de l’opérateur d’autopartage (21 900 €) ;
• augmentation des crédits prévus pour le paiement de la taxe foncière (12 000 €) ; • inscription de crédits pour l’achat de carburant pour le compte du budget annexe transports urbains (385 000 €), cette dépense sera compensée par une recette de fonctionnement d’un montant équivalent (remboursement du budget annexe transport urbain) ;
• ajustement des crédits pour la formation des agents (23 000 €) ; • ajustement des crédits nécessaires au paiement des intérêts d’emprunts (100 000,00 € - mobilisation d’emprunts nouveaux et intérêts lignes de trésorerie) ; • ajustement des crédits liés à la participation au syndicat mixte dédié à l’aire de grand passage du Tarn nord (62 044,80 €) ;
• ajustement des subventions prévues pour l’incitation au covoiturage, et l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard (21 327 €) ;
• ouverture de crédits pour le versement d’une subvention de fonctionnement à Arpèges et Trémolos (338 000 €) conformément à la délibération adoptée lors du Conseil communautaire du 25 juin dernier ;
• inscription des crédits nécessaires au remboursement des trop perçus de TVA au titre de l’exercice 2023 (évolution moins rapide que prévue du produit de TVA au niveau national) : 117 300 € pour la fraction compensatoire de la taxe d’habitation sur les résidences principales et 46 200 € pour la fraction compensatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• reconstitution des crédits prévus pour les dépenses exceptionnelles servant de réserve en cas d’imprévus (200 000 €) ;
• inscription de crédits liés aux créances admises en non valeur (10 000 €) ; • diminution des crédits inscrits sur l’autorisation d’engagement concernant l’étude pré opérationnelle relative à l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) (-50 000 €) ;
• inscription des provisions pour risques et charges (42 000 €). Cette dépense d’ordre de fonctionnement a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent ;
• ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (700 000 €). Cette dépense d’ordre de fonctionnement a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent ;
• ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat de fonctionnement 2023 (239 355,25 €). Total des dépenses : 1 984 114,61 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté de l’exercice 2023 (1 904 051,61 €) ; • ajustement des inscriptions des différentes recettes fiscales (-292 936 €) et dotations (-34 101 €) selon les notifications reçues ;
• ajustement des remboursements de frais d’administration générale par les budgets annexes (19 100 €) ;
• remboursement des frais de carburant par le budget annexe transports urbains (385000 €) ;
• reprise des provisions pour risques et charges (3 000 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.
Total des recettes : 1 984 114,61 €
En investissement
En dépenses :
• restes à réaliser de l’année 2023 (15 032 649,57 €) ;
• intégration du résultat d’investissement 2023 (5 383 471,61 €) ; • inscription de la subvention d’investissement au budget économique pour l’achat du bâtiment Flow Control Technologies (314 800 €) ;
• inscription de crédits concernant la réalisation de frais d’études pour la création d’une future zone d’activités (Rieumas 2 : 30 000 €) , pour l’urbanisme (47 931 €) et pour l’accompagnement dans les déplacements sur le territoire (50 000 €) ; • inscription de crédits pour la réalisation de travaux sur les bâtiments pour les services communautaires (39 000 €) ;ajustement des crédits prévus pour le projet de rénovation urbaine du quartier de Lapanouse (1 560 000 € - enveloppe voirie de la ville d’Albi) ;
• ajustement des crédits pour l’acquisition de matériel informatique (6 300 €) ; • ajustement des crédits pour le projet d’hôtel d’Agglomération (- 7 500 000 €) selon l’échéancier de paiement figurant dans le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• diminution des crédits pour l’étude de faisabilité relative aux orientations d’aménagement et de programmation paysage et patrimoine (- 30 000 €) ; • inscription des crédits suite à la création d’un nouvelle autorisation de programme « voirie - zones d’activités économiques » (1 000 000 €) ;
• ajustement des crédits inscrits pour le versement d’une avance remboursable au budget annexe immobilier économique (3 250 000 € pour l’achat du bâtiment Flow Control Technologies), au budget annexe zone d’activités Innoprod (-41 514,38 €), au budget production énergie photovoltaïque (- 26 230 €) et au budget assainissement non collectif (- 25 158 €) ;
• inscription des dépenses d’ordre liées à la reprise de provisions pour contentieux (3 000 €) ;
Total des dépenses : 19 094 249,80 €
En recettes :
• restes à réaliser de l’année 2023 (5 250 999,90 €) ;
• affectation du résultat de fonctionnement votée le 25 juin 2024 au compte 1068 (15 165 121,28 €) ;
• virement complémentaire de la section de fonctionnement (239 355,25 €) ; • ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (700 000 €) ; • inscription des provisions pour les litiges et contentieux (42 000 €) ; • réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 2 303 226,63 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 51 649 810,02 € ; Total des recettes : 19 094 249,80 €
Création de l’autorisation de programme n° AP2024-07 : voirie des zones d’activités économiques - budget général
La loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a renforcé les compétences des intercommunalités en matière de développement économique.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est par conséquent seule compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités : industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire de son territoire. Suite à ce transfert de compétence, une cartographie des voiries des zones d’activités a été établie et adoptée en Conseil communautaire.
Dans le cadre de l’état des lieux des voiries lancé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, les voies des zones d’activités ont fait l’objet d’une inspection. Sur les 49 km de voies des zones d’activités, 80 % sont en état neuf ou bon et 10,1 km sont à reprendre.
Sur la base de ces constats, il a été procédé à une évaluation par échantillonnage du coût prévisionnel des travaux de rénovation de ces voiries. Le montant est estimé à 4 M€ HT.
Par conséquent, il est proposé de créer une autorisation de programme sur le budget général d’un montant de 4 800 000 € TTC pour réaliser ces travaux, dont 1 000 000 € de crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2024.
Révision de l’autorisation de programme n°AP2023-01 : médiathèque rive droite – budget général
Lors du Conseil communautaire du 14 février 2023, une autorisation de programme a été ouverte pour la construction de la médiathèque rive droite à hauteur de 4 230 000 € TTC (coût total de l’opération).
Après un concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse début 2023, une phase de conception s’est déroulée jusqu’au début de l’année 2024, débouchant sur une consultation d’entreprises en avril 2024 pour attribuer les marchés de travaux.
A l’issue de cette phase de consultation des entreprises il est nécessaire de réviser le montant de l’autorisation de programme en raison :
- d’une augmentation du coût des travaux par rapport aux estimations initiales de la maîtrise d’œuvre ;
- d’une augmentation de l’enveloppe consacrée au mobilier ; - et de frais annexes supplémentaires notamment liés à des travaux de réseaux (déviation d’une réseau d’eau pluvial, branchements…).
La révision s’élève à 600 000 € TTC, ce qui porterait le montant de l’autorisation de programme à 4 830 000 € TTC.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024, VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT 1 abstention(s)
Monsieur Frédéric CABROLIER
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget général tel que détaillé en annexe.
DÉCIDE de créer une autorisation de programme AP2024-07 : voirie des zones d’activités économiques d’un montant de 4 800 000 €, dont 1 000 000 € de crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2024.
DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme AP2023-01 médiathèque rive droite pour porter son montant à 4 830 000 € TTC.
Intervention de monsieur Granier :
Merci madame la présidente, chers collègues, après toutes ces présentations, ces
délibérations relatives à des dépenses et quelques recettes potentielles, je vous propose de
voir les budgets supplémentaires 2024.
L'objectif de ces budgets, je vous le rappelle, est de reporter les résultats de l'exercice
précédent, et d'apporter les ajustements budgétaires.
Le compte administratif 2023, vous l'avez validé le 25 juin, et donc on se retrouve
aujourd'hui pour voter le budget supplémentaire.
Un petit rappel des résultats 2023 : sur le budget général, le résultat de fonctionnement
s'élève à 17,07 millions d'euros ; le résultat d'investissement est négatif -5,38 millions
d'euros ; ce qui donne un résultat total avant les restes à réaliser de 11,69 millions
d'euros.
Au cumul des autres budgets, le résultat de fonctionnement ressort à 12,84 millions
d'euros et le résultat d'investissement à 1,36, ce qui donne un total, toujours avant le
reste à réaliser, de 14,2 millions.
Maintenant, il faut intégrer les restes à réaliser 2023. Sur le budget général, les restes à
réaliser en recettes sont de 5,25 millions d'euros et les restes à réaliser en dépenses de
15,03 ; ce qui donne un solde négatif de 9,78 millions d’euros.
Sur les autres budgets, des restes à réaliser en recettes, c’est 2,29 millions d'euros ; restes
à réaliser en dépenses 7,1 millions d'euros. Le solde est également négatif de 4,81 millions
d'euros.
Lors du Conseil communautaire du 25 juin, il y avait lieu de prévoir une affectation de
résultats. Le résultat de fonctionnement doit être excédentaire et le résultat global de la
section d'investissement doit présenter un résultat négatif.
Quatre budgets sont concernés par ces affectations. Vous avez :
- Le budget général pour un montant de 15,17 millions d'euros ;
- Le budget annexe transports urbains pour 600 000€ ;
- Le budget annexe assainissement collectif pour 1,7 million d'euros ;
- Et le budget annexe eau potable pour 2,14 millions d'euros.
Les résultats 2023 repris au budget supplémentaire, ça donne :
Sur le budget général, un résultat de fonctionnement reporté d'1,9 millions, et un
résultat d'investissement reporté de -5,38 millions d'euros.
Sur les autres budgets, un résultat de fonctionnement reporté de 8,38 millions d'euros
et un résultat d'investissements reporté de 1,30 million d'euros. Maintenant, les principaux ajustements de prévisions budgétaires.
On a une diminution des subventions d'équilibre versées à certains budgets annexes ;
l'intégration de la subvention de fonctionnement Arpèges & Trémolos, conformément à ce
que vous aviez à la délibération que vous aviez voté le 25 juin 2024, qui était pour rappel
de 338 000€ ; la prise en compte des moins-values sur les recettes de TVA suite à la
notification des recettes fiscales -163 500€ ; les recettes de TVA baissent pour l'État et
baissent aussi pour nous ; le versement d'une avance remboursable de 3,25 millions
d'euros du budget général au budget annexe immobilier économique pour l'acquisition du
bâtiment FCT dont a parlé Roland tout à l'heure ; la réduction des emprunts d'équilibre ; la
révision de l'autorisation de programme relative à la médiathèque rive droite, qui fera 4,83
millions d'euros après révision ; et la création d'une autorisation de programme affectée
aux voiries des zones artisanales et économiques pour 4,8 millions d'euros.
L’équilibre des budgets supplémentaires 2024.
Sur le budget général, en fonctionnement, il y a 1,98 millions d'euros, en investissement
19,09, ce qui fait un total de 21,08.
Sur les autres budgets, je vais vous donner le total et puis je vous donnerai le détail,
délibération par délibération, au moment du vote. Autres budgets, fonctionnement, 9,16
millions d'euros, d'investissement 12,12 millions ; ce qui fait un total de 21,28 millions
d'euros.
Ensuite dans les délibérations suivantes, on aura le vote des subventions d'équilibre aux
budgets annexes.
En subvention d'équilibre sur le budget annexe transports urbains 1 550 000€ ; le budget
annexe parking des Temps modernes, 16 530€ ; sur le budget annexe photovoltaïque, la
subvention sera de 19 690€ ; et le budget immobilier économique, 98 260€ en
fonctionnement et 314 800€ en investissement.
Ensuite, les avances remboursables au budget annexe ZAC Innoprod, pour un montant de
674 985,62, et pour le budget annexe immobilier économique 3 250 000€.
Sur les avances remboursables, seuls les montants nécessaires au strict équilibre de ces
budgets annexes seront effectivement versés.
Ensuite, vous aurez les délibérations concernant la participation aux frais d'administration
générale.
Le coût des services publics industriels et commerciaux doit intégrer les charges générales
portées par le budget principal. Ce sont essentiellement les fonctions de support.
Les montants calculés pour 2024 sont les suivants :
Transports urbains, 127 350€ ;
Assainissement collectif, 141 680€.
Eau potable, 119 070€.
Gestion des déchets, 186 380€.
Intervention de madame la présidente :
Pardon monsieur Granier. On poursuit.
Intervention de monsieur Granier :
Je vous propose maintenant qu'on passe au vote des subventions ; sauf s'il y a des
questions ?
Intervention de madame la présidente :
Peut-être qu'il va y avoir des questions sur les éléments que vous avez présentés. Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Dans cette délibération, en fonctionnement, j'ai trouvé 7,5 millions concernant
l'hôtel d’Agglomération. C'est en investissement, pardon.
Dans ce budget supplémentaire, se trouve 7,5 millions d’euros pour l'hôtel
d'agglomération.
Par coïncidence, 7 millions, c'est aussi à peu près le surcoût de ce projet par rapport au
marché de l'immobilier Albigeois.
7 millions, c'est le budget d'investissement qui ne servira pas à d'autres projets. 7 millions,
c'est la somme qui ne bénéficiera pas à d'autres entreprises.
Les deux arguments massues que vous avez utilisés pour convaincre les conseillers
communautaires de l'intérêt d’achat en VEFA du bâtiment de l'hôtel d'Agglomération était
l'avis des Domaines et la garantie d'un délai de livraison pour fin 2026. Pour ce point,
l'appel d'offre du second œuvre efface déjà cette promesse.
Paru quelques jours après le vote par le Conseil de l’achat en VEFA, cet appel d'offre
précise 30 mois de travaux à partir du 25 novembre 2024, ce qui amène déjà à mi-2027
au lieu de fin 2026.
Concernant l’avis des Domaines, comme son nom l'indique, ce n'est qu'un avis. Malgré les
interrogations de plusieurs maires en Bureau communautaire quant au décalage entre le
prix proposé et le prix du marché, et malgré nos interventions en Conseil, vous n'avez
visiblement pas cherché d’autres thèmes de comparaison que ceux des Domaines.
Nous avons bien conscience que la tâche des Domaines est compliquée pour les biens
professionnels, et qu'en plus, elle n'a pas été facilitée par l'absence d'un bilan du
promoteur.
Ce bilan permet au promoteur, en partant du prix de vente prévisible, de calculer ce que
sera la recette possible de son opération. Ce bilan aurait été pourtant très utile pour la
bonne information des conseillers communautaires quant à la pertinence du prix d'achat.
Car si l'on se réfère au prix du marché albigeois de l'immobilier professionnel, sur ces 5
dernières années, qui est de 2 500€ le mètre carré, peut-on vraiment considérer qu'un
achat à 4 500€ le mètre carré est une bonne opération pour les finances publiques ? que
c'est une bonne utilisation de l'argent public ? et que c'est défendre l'intérêt des Grands
Albigeois ? Pour notre part, nous ne le pensons pas et nous voterons contre cette
délibération.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Granier.
Intervention de monsieur Granier :
Je voudrais juste vous apporter une précision, je ne vais pas répondre sur le contenu de
votre intervention, sauf que les 7,5 millions , ce n'est pas une dépense supplémentaire,
c'est une réduction des crédits de paiement pour se caler avec l'échéancier du versement
prévu dans la VEFA. C'est en moins, -7,5.
On ne rajoute pas de crédit.
Intervention de madame la présidente :
Et on est complètement dans l'autorisation de programme. On s’est parlé hier soir des
rendez-vous manqués. J'espère que vous ne manquerez pas non plus le rendez-vous de
l'hôtel d'Agglomération qu'attendent nos agents. Mais là, chacun prend ses responsabilités.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, monsieur Tonicello,
monsieur Cabrolier, madame Paturey.
Pardon ? Ah, alors on va recommencer.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'est un vote contre, mais vous êtes allée tellement vite qu'on n'a pas eu le temps de lever
la main.
Intervention de madame la présidente :
Alors, nous reprenons, est-ce qu'il y a des votes contre ? Madame Ferrand-Lefranc,
monsieur Pragnère, madame Paturey, madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Ainsi que monsieur Tonicello, merci.
Intervention de madame la présidente :
Ainsi que monsieur Tonicello, merci.
Abstentions ? Monsieur Cabrolier.
Votes pour ?
Merci beaucoup. Poursuivons donc maintenant avec le budget annexe supplémentaire des
transports urbains.
Et, pardon, excusez-moi monsieur Granier, avant de vous relaisser la parole, évidemment,
je manque à tous mes devoirs, en remerciant les services de l'Agglomération pour le
budget supplémentaire qui est proposé au budget général et qui dénote, me semble-t-il, à
la fois d'une très bonne construction du budget primitif, mais également d'une bonne prise
en compte de l'ensemble des enjeux qui se sont ouverts à nous au fur et à mesure de
l'écoulement de l'année budgétaire.
Monsieur Granier, vous avez la parole pour le budget supplémentaire du budget annexe des transports urbains, s'il vous plaît.
****
DEL2024_180 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe transports urbains
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 530 446,08 € en fonctionnement et à 2 460 744,78 € en investissement. Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement des dépenses prévues pour la fourniture d’électricité (1 600 €), fournitures d’entretien (5 000 €), publications (5 000 €), maintenance du logiciel TAD-TPMR (24 000 €), loyer de la boutique Libéa (1 610 €) et autres frais divers (4 000 €) ;
• ajustement des crédits pour la sous-traitance des lignes (60 000 €) ; • ajustement des crédits prévus pour les rémunérations et charges de personnel (100 000 € ) ;
• inscription d’un montant de dépenses imprévues (34 236,08 €) ; • ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (300 000 €). Cette dépenses d’ordre de fonctionnement a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent ;
Total des dépenses : 530 446,08 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté de l’exercice 2023 (680 446,08 €) ; • diminution de la subvention d’équilibre versée par le budget général (- 200 000 €) ; • augmentation des recettes liées à l’activité du service (50 000 €).
Total des recettes : 530 446,08 €
En investissement
En dépenses :
• restes à réaliser de l’année 2023 (2 460 744,78 €) ;
Total des dépenses : 2 460 744,78 €
En recettes :
• restes à réaliser de l’année 2023 (1 000 000 euros d’emprunt), • excédent 2023 reporté (859 365,94 €) ;
• ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (300 000 €) ; • affectation du résultat de fonctionnement votée le 25 juin 2024 au compte 1068 (601 378,84 €) ;
• ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget en 2024
(- 300 000 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt
d’équilibre s’élève à 1 642 934,78 € (hors reste à réaliser).
Total des recettes : 2 460 744,78 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s) Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe transports urbains tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Le budget annexe transports urbains, équilibré en fonctionnement à 530 446,08€, et en
investissement à 2 640 744,78€.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc et monsieur Tonicello, monsieur Pragnère,
madame Paturey, madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Alors excusez-moi mais nous étions bien sûr une abstention.
Intervention de madame la présidente :
Alors là, c'est vous qui êtes allée trop vite cette fois-ci madame Madame-Ferrand.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Pas du tout.
Intervention de madame la présidente :
On recommence, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur
Pragnère, madame Paturey, madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît.
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DEL2024_181 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe assainissement collectif
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024. Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 141 753,58 € en fonctionnement et à 3 050 173,42 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement du remboursement des frais d’administration générale (15 000 €) ; • ajustement des dépenses prévues pour l’entretien des bassins de rétention (10 000 €) et des dépenses d’assurance (1 000 €);
• ajustement des crédits prévus pour l’entretien des réseaux d’assainissement (20 000 €), pour la maintenance des logiciels informatique (4 800 €) et pour la location de bâtiment (2 300 €) ;
• inscription de dépenses imprévues (30 000 €) ;
• ajustement de la dotation aux amortissements (40 000 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent ; • ajustement du virement à la section d’investissement (2 018 653,58 €).
Total des dépenses : 2 141 753,58 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté 2023 (2 101 753,58 €) ;
• inscription des remboursements de frais par le budget général (30000 € pour l’assainissement pluvial) ;
• reprise de subvention d’investissement (10 000 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.
Total des recettes : 2 141 753,58 €
En investissement
En dépenses :
• restes à réaliser 2023 et inscription de crédits pour la réalisation de travaux (3 040 173,42 €) ;
• inscription de la reprise de subvention d’investissement (10 000 €).
Total des dépenses : 3 050 173,42 €
En recettes :
• restes à réaliser de l’année 2023 (1 139 256,17 €) ;
• affectation du résultat de fonctionnement votée le 25 juin 2024 au compte 1068 (1 724 138,91 €) ;
• excédent 2023 reporté (176 778,34 €) ;
• virement complémentaire de la section de fonctionnement (2 018 653,58 €) ; • ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (40 000 €) ; • réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget
(- 2 048 653,58 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt
d’équilibre s’élève à 2 324 430,42 €.
Total des recettes : 3 050 173,42 € Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe assainissement collectif tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Avec le budget assainissement collectif, en fonctionnement 2 141 753,58€ et en
investissement 3 050 173,42€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, on va commencer par les votes contre ; est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur
Pragnère, madame Paturey, madame Hibert.
Votes pour ?
Merci beaucoup.
****
DEL2024_182 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe zones d'activités
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 194 928,91 € en fonctionnement et à 896 845,31 € en investissement. Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• inscription du virement à la section d’investissement (194 928,91 €).
Total des dépenses : 194 928,91 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté 2023 (256 228,91 €) ;
• ajustement de la subvention d’équilibre versée par le budget général (- 61 300 €).
Total des recettes : 194 928,91 €
En investissement
En dépenses :
• inscription de crédits pour la réalisation de travaux (310 000 €) en vue de céder une parcelle sur la zone d’activité d’Albipôle ;
• remboursement d’une avance du budget général (586 845,31 €).
Total des dépenses : 896 845,31 €
En recettes :
• virement de la section de fonctionnement (194 928,91 €) ; • excédent 2023 reporté (701 916,40 €).
Total des recettes : 896 845,31 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe zones d’activités tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Le budget annexe zone d'activités, avec en fonctionnement 194 928,91€ et en
investissement 896 845,31€.
Intervention de madame la présidente : Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère,
madame Paturey, madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci.
Excusez-moi monsieur Granier, juste un point, là, on est quand même en train de voter
tout un tas d'aides, au domaine économique, aux entreprises ; c'est un peu étonnant, tout
à l'heure, tout le monde a voté ce qu'a présenté monsieur Gilles, et, on vote les aides et on
ne vote pas les budgets. Il n'y a pas de souci, mais c'est un peu surprenant.
On continue, allez.
****
DEL2024_183 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe assainissement non collectif
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 168 591,74 € en fonctionnement et à 162 252,68 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat de fonctionnement 2023 (167 591,74 €) ;
• ajustement des crédits nécessaires aux amortissements (1 000 €) . Cette dépenses d’ordre de fonctionnement a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent ;
Total des dépenses : 168 591,74 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté 2023 (168 591,74 €) ;
Total des recettes : 168 591,74 €
En investissement
En dépenses :
• restes à réaliser de l’année 2023 (300 €) ; • ajustement des crédits nécessaires à la réalisation des travaux et prestations (161 952,68 €).
Total des dépenses : 162 252,68 €
En recettes :
• virement complémentaire de la section de fonctionnement (167 591,74 €) ; • excédent 2023 reporté (18 818,94 €) ;
• ajustement des crédits nécessaires aux amortissements (1 000 €) . • ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 25 158 €). A l’issue de ce budget supplémentaire l’emprunt d’équilibre sera annulé. Total des recettes : 162 252,68 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe assainissement non collectif tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Budget annexe assainissement non collectif, en fonctionnement 168 591,74€ et en
investissement 162 252,68€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame
Paturey, madame Hibert.
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_184 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe parking des Temps Modernes
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 22 500 € en fonctionnement et à 150 395,18 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement des dépenses de fournitures non stockables (électricité) (20 000 €) ; • inscription de crédits liées aux services bancaires (500 €) ; • reconstitution de l’enveloppe de dépenses imprévues (2 000 €).
Total des dépenses : 22 500 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté 2023 (52 827,6 €) ;
• inscription des crédits nécessaires à la reprise des subventions (32 000 €). Ces recettes d’ordre ont pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement
• ajustement de la subvention d’équilibre versée par le budget général (- 62 327,06 €).
Total des recettes : 22 500 €
En investissement
En dépenses :
• restes à réaliser 2023 en dépenses et inscription d’une enveloppe de travaux ( 115 672,99 €) ;
• intégration du résultat d’investissement 2023 (2 722,19 €) ; • inscription des crédits nécessaires à la reprise des subventions ( 32 000 €).
Total des dépenses : 150 395,18 €
En recettes :
• restes à réaliser 2023 en recettes (150 395,18 €) ;
Total des recettes : 150 395,18 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe parking des Temps Modernes tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Le budget annexe parking, 22 500€ en fonctionnement, 150 395,18€ en investissement.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, madame Hibert, monsieur
Pragnère, monsieur Tonicello.
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_185 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe production d'énergie photovoltaïque
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 19 693,90 € en fonctionnement et à 35 969,90 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses : Néant
• intégration du résultat reporté 2023 (18 193,90 €) ;
• ajustement des crédits nécessaires aux dotations aux amortissements des biens (1 500 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement. Total des dépenses : 19 693,90 €
En recettes :
• inscription de la subvention d’équilibre versée par le budget général (19 693,93 €).
Total des recettes : 19 693,90 €
En investissement
En dépenses :
• inscription d’une enveloppe pour la réalisation de travaux (35 969,90 €).
Total des dépenses : 35 969,90 €
En recettes :
• excédent reporté 2023 (60 699,90 €).
• ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (1 500 €) • suppression de l’avance remboursable du budget général (- 26 230 €).
Total des recettes : 35 969,90 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe production d’énergie photovoltaïque tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Le budget annexe photovoltaïque, avec 19 693,90€ en fonctionnement, et 35 969,90€ en
investissement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Peut-être que le photovoltaïque va avoir plus de chance que les autres budgets annexes.
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Hé bien non. Madame Paturey, madame Hibert, madame Ferrand-
Lefranc, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère.
Votes pour ?
Merci. ****
DEL2024_186 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe zone d'aménagement concerté Innoprod
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 736 401,43 € en fonctionnement et à 694 887,05 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat
de fonctionnement 2023 (736 401,43 €).
Total des dépenses : 736 401,43 €
En recettes :
• l’intégration du résultat reporté 2023 (736 401,43 €).
Total des recettes : 736 401,43 €
En investissement
En dépenses :
• le résultat reporté 2023 (694 887,05 €).
Total des dépenses : 694 887,05 €
En recettes :
• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (736 401,43 €) ;
• la diminution de l’avance remboursable accordée par le budget général
(- 41 514,38 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’avance
s’élève à 674 985,62 €.
Total des recettes : 694 887,05 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe zone d’aménagement concerté Innoprod tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Le budget annexe Zac Innoprod, avec en fonctionnement 736 401,43€ et en
investissement 694 887,05€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ? Madame Hibert, madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc, monsieur
Pragnère, monsieur Tonicello.
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_187 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe zone d'aménagement concerté Rieumas
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 396 425,90 € en fonctionnement et à 2 396 425,90 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses : • ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat
de fonctionnement 2023 (2 396 425,90 €).
Total des dépenses : 2 396 425,90 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté 2023 (1 380 425,90 €) ;
• réajustement des prévisions de ventes de terrains prévues au budget primitif 2024 (91 000 €) ;
• valorisation du stock de terrains aménagés en fonction des travaux réalisés au 31 décembre 2023 (800 000 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement • reprise d’une partie de la provision pour dépréciation de stocks ( 125 000 €) en fonction des prévisions de ventes de terrains pour l’exercice 2024. Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
Total des recettes : 2 396 425,90 €
En investissement
En dépenses :
• déficit d’investissement de l’exercice 2023 (1 470 673,97 €) ;
• valorisation du stock de terrains aménagés en fonction des travaux réalisés au 31 décembre 2023 (800 000 €) ;
• inscription de la reprise de provision pour dépréciation de stocks ( 125 000 €) ; • remboursement de l’avance remboursable accordée par le budget général
(751,93 €).
Total des dépenses : 2 396 425,90 €
En recettes :
• virement complémentaire de la section de fonctionnement (2 396 425,90 €).
Total des recettes : 2 396 425,90 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe zone d’aménagement concerté Rieumas tel que détaillé en annexe.
DÉCIDE de reprendre la provision pour dépréciation de stock à hauteur de 125 000 € maximum. Le montant sera définitivement ajusté en fin d’exercice en fonction du montant réel de cessions comptabilisé.
Intervention de monsieur Granier : Le budget annexe Zac Rieumas, avec un montant de 2 396 425,90€ en fonctionnement et
en investissement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Pas de question ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
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DEL2024_188 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe immobilier économique
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (Conseil communautaire du 25 juin 2024).
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 369 683,53 € en fonctionnement et à 123 804,58 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• inscription des crédits nécessaires suite à l’acquisition du site de Flow Control Technologies (FCT) pour le gardiennage (58 000 €), l’entretien des espaces verts (4 000 €) et la remise en état de certaines installations (50 000 €) ; • ajustement des crédits pour la taxe foncière du site de Dyrup (55 000 €) ; • reconstitution de l’enveloppe de dépenses imprévues (21 750 €) ; • ajustement des intérêts la dette (90 000 €) suite à la mobilisation d’un nouvel emprunt ;
• ajustement des crédits nécessaires aux dotations aux amortissements des biens (70 000 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.
• ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat de fonctionnement 2023 (20 933,53 €) ;
Total des dépenses : 369 683,53 €
En recettes :
• intégration du résultat reporté 2023 (451 933,53 €) ; • inscription du loyer relatif au bâtiment FCT (42 500 €) ; • ajustement de la subvention d’équilibre versée par le budget général ( - 124 750 €).
Total des recettes : 369 683,53 €
En investissement
En dépenses :
• restes à réaliser de l’année 2023 (3 804,58 €) ;
• inscription des dépenses sur le bâtiment FCT nécessaires pour le confinement des
pollutions (120 000 €);
Total des dépenses : 123 804,58 €
En recettes :
• excédent 2023 reporté (2 245 301,03 €)
• virement complémentaire de la section de fonctionnement (20 933,53 €) ; • subvention d’équipement liée à l’achat du bâtiment de Flow Control Technologies (314 800 €) ;
• ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (70 000 €) ; • ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget
(- 2 527 229,98 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt
d’équilibre s’élève à 13 849 770,02 €.
Total des recettes : 123 804,58 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe immobilier économique tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Budget annexe immobilier économique, avec 369 683,53€ en fonctionnement et
123 804,58€ en investissement.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ?
S’il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
**** DEL2024_189 Budget supplémentaire 2024 - budget annexe eau potable
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs lors du Conseil communautaire du 25 juin 2024.
Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 580 059,64 € en fonctionnement et à 2 150 936,83 € en investissement.
Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :
En fonctionnement
En dépenses :
• ajustement des frais de maintenance informatique (1 800 €) ; • ajustement des crédits prévus pour les créances admises en non valeur transmises par le service de gestion comptable d’Albi (18 000 € ) ;
• inscription du remboursement au budget général des frais d’administration générale (4 100 €) ;
• reconstitution de l’enveloppe de dépenses imprévues (40 000 €) ; • ajustement des crédits nécessaires aux dotations aux amortissements des biens (100 000 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.
• ajustement du virement à la section d’investissement (2 416 159,64 €) ;
Total des dépenses : 2 580 059,64 €
En recettes :
• ajustement des inscriptions nécessaires à la reprise des subventions (15 000,00 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;
• intégration du résultat reporté de l’exercice 2023 (2 565 059,64 €) ;
Total des recettes : 2 580 059,64 €
En investissement
En dépenses :
• les restes à réaliser 2023 et inscription de crédits pour la réalisation de travaux
(1 597 486,26 €) ;
• intégration du résultat reporté de l’exercice 2023 (538 450,57 €) ;
• inscription de la reprise de subvention de l’agence de l’eau (15 000 €). Total des dépenses : 2 150 936,83 €
En recettes :
• l’ ajustement des crédits prévus pour l’amortissement (100 000 €);
• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (2 416 159,64 €) ;
• l’ affectation du résultat de fonctionnement voté le 25 juin 2024 au compte 1068 (2 135 936,83 €)
• la réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget
(- 2 501 159,64 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt
d’équilibre s’élève à 2 459 746,36 €.
Total des recettes : 2 150 936,83 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 12 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe eau potable tel que détaillé en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Et enfin le budget annexe eau potable, avec un montant en fonctionnement de
2 580 059,64€, et en investissement de 2 150 936,83€.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ?
S’il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ? Madame Hibert, madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc, monsieur
Pragnère, monsieur Tonicello.
Votes pour ?
Merci.
****
DEL2024_190 Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 - prise en compte des frais d'administration générale
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Le service de collecte et de traitement des déchets assure directement l’ensemble des opérations budgétaires liées à la compétence, et bénéficie en outre, pour certaines missions spécifiques, du support logistique des services relevant de l'administration générale de la collectivité.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public dont l’équilibre budgétaire est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il convient de prendre en compte chaque année, dans le calcul des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les frais d’administration générale correspondants.
Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Au vu du compte administratif 2023, en fonction des critères de répartition retenus, le montant des frais d’administration générale qui doit être pris en compte dans le calcul du coût de la compétence de collecte et de traitement des déchets est établi comme suit :
- frais de personnel d’administration générale : 173 448,96 € - frais d’administration générale (charges générales) : 12 927,98 €
TOTAL : 186 376,94 €
Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le montant de la prise en charge des frais d’administration générale dans le calcul de la TEOM au titre de l’année 2024 à 186 376,94€. Ce montant sera répercuté sur le montant nécessaire à l’équilibre du prochain budget de la compétence de collecte de traitement des ordures ménagères.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer le montant de la prise en charge des frais d’administration générale dans le calcul de la TEOM, au titre de l'année 2024, à 186 376,94 €.
DIT QUE ce montant sera répercuté sur le montant nécessaire à l’équilibre du prochain budget de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Intervention de monsieur Granier :
Ensuite, la prise en charge des frais d'administration générale dans le calcul de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères. Ce que je vous ai présenté tout à l'heure
synthétiquement.
C'est le calcul des participations en fonction des charges générales qui sont ventilées, et en
fonction du nombre d'actes, marchés, nombre de titres et mandats, nombre d'agents, qui
sont traités par les fonctions support, RH, juridique, finances, informatiques, pour le
compte des différents services publics industriels et commerciaux ; et pour le calcul de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce montant s'élève à 186 376,94€. Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Intervention de monsieur Granier :
Vous avez les détails dans la délibération, entre les frais de personnel et les frais
d'administration générale.
Intervention de madame la présidente :
Pardon.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit.
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DEL2024_191 Participation du budget annexe transports urbains aux frais d'administration générale
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le service de transports urbains assure directement l’ensemble des opérations budgétaires liées à la compétence, et bénéficie en outre, pour certaines missions spécifiques, du support logistique des services relevant de l'administration générale de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public, il convient de prendre en compte chaque année, les frais d’administration générale correspondants.
Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.
Au vu du compte administratif 2023, en fonction des critères de répartition retenus, le montant des frais d’administration générale qui doit être pris en compte dans le calcul du coût de la compétence de transports urbains est établi comme suit :
- frais de personnel d’administration générale : 160 829,83 € - frais d’administration générale (charges générales) : 11 831,41 € - déduction : - 45 316,00 € TOTAL : 127 345,24 €
Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le montant de la prise en charge des frais d’administration générale, au titre de l’année 2024, à 127 345,24 €. Ce montant sera répercuté sur le montant nécessaire à l’équilibre du prochain budget de la compétence de transports urbains. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe transports urbains au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au titre de l'année 2024, à 127 345,24 €.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transports urbains de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Granier :
Ensuite, la participation des budgets annexes aux frais d'administration générale, c'est le
budget annexe Transports, pour un montant de 127 345,24€.
Et on aura deux autres délibérations sur le même principe.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Et on en profite pour saluer la qualité des nouveaux locaux du service des transports
urbains et du parc autos, qui sont absolument exceptionnels. Mais je pense que tout le
monde y est passé, au moment de la semaine de la mobilité. C'est vraiment remarquable.
Est-ce que vous pouvez poursuivre s'il vous plaît, monsieur Granier.
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DEL2024_192 Participation du budget annexe assainissement collectif aux frais d'administration générale
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Au sein de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la compétence assainissement collectif est assurée par la régie d’assainissement et l’ensemble des opérations budgétaires est inscrit dans le budget correspondant.
Ce service bénéficie en outre pour certaines missions spécifiques du support logistique des services relevant de l'administration générale de la communauté d’agglomération.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public à caractère industriel et commercial, ainsi que le montant de la redevance d’assainissement due par l’usager, il convient de faire rembourser chaque année, par le budget annexe assainissement collectif, les frais d’administration générale supportés par le budget principal de la communauté d'agglomération de l’Albigeois. Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.
Au vu du compte administratif 2023 (dernier exercice clos), en fonction des critères de répartition retenus, le montant de la participation du budget annexe assainissement collectif au budget principal de la communauté d’agglomération est établi comme suit :
- frais de personnel d’administration générale : 129 853,49 € - frais d’administration générale (charges générales) : 11 831,41 €
TOTAL : 141 684,90 €
Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer la participation du budget annexe assainissement collectif au budget général, au titre de l’exercice 2024, à 141 684,90 €.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe assainissement collectif au budget général, au titre de l’exercice 2024, à 141 684,90 €.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement collectif en cours.
Intervention de monsieur Granier :
La participation au budget annexe assainissement collectif, qui s'élève à 141 684,90€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_193 Participation du budget annexe eau potable aux frais d'administration générale
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Au sein de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la compétence eau potable est assurée par la régie eau potable sur le périmètre de quatre communes (Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry). Les opérations comptables de cette régie sont retracées dans le budget annexe eau potable.
Le service de l’eau assure directement l’ensemble des opérations budgétaires liées à la compétence, et bénéficie en outre, pour certaines missions spécifiques, du support logistique des services relevant de l'administration générale de la communauté d’agglomération.
Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public, il convient de prendre en compte chaque année, les frais d’administration générale correspondants.
Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.
Au vu du compte administratif 2023, en fonction des critères de répartition retenus, le montant des frais d’administration générale qui doit être pris en compte dans le calcul du coût de la compétence de gestion des eaux est établi comme suit :
- frais de personnel d’administration générale : 111 016,14 € - frais d’administration générale (charges générales) : 8 051,13 €
TOTAL : 119 067,27 €
Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le montant de la prise en charge des frais d’administration générale, au titre de l’année 2024, à 119 067,27 €. Ce montant sera répercuté sur le montant nécessaire à l’équilibre du prochain budget de la compétence de la gestion des eaux.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe eau potable au budget général, au titre de l'exercice 2024, à 119 067,27 €.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable en cours.
Intervention de monsieur Granier :
Et la même chose pour le budget annexe eau potable pour un montant de 119 067,27€.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Questions ? Votes contre ? Abstentions ? Votes pour ?
Merci.
**** DEL2024_194 Subvention de fonctionnement au budget annexe transports urbains 2024
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget annexe transports urbains bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement mobilité et le produit des recettes commerciales.
Le versement mobilité est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l’agglomération, afin de contribuer au développement du réseau des transports publics. Son taux est de 0,6% et est plafonné en fonction de la taille de la collectivité, de son classement ou non en zone touristique et des projets menés (transport en commun en site propre).
Le produit du versement transport est directement lié à la vitalité économique du territoire dont il est d’ailleurs l’un des indicateurs.
Le versement mobilité a progressé de +2,7% par an entre 2010 et 2019. Depuis 2021, la croissance de la masse salariale s’accélère fortement avec une augmentation du produit de versement mobilité de +7,2% en 2021 et de +6,5% en 2022 (hors modification du calendrier de versement). Cette tendance s’est poursuivie en 2023 avec une croissance de +5,9 %. Le produit du versement mobilité s’établit à 4,89 M€ en 2023, auquel s’ajoute une compensation versée par l’État de 23 K€ au titre du relèvement du seuil d’assujettissement de neuf à onze salariés.
Les recettes commerciales de la régie des transports urbains se sont fortement développées ces dernières années. En dix ans, elles se sont accrues de 50%. Cette évolution reste principalement liée à l’évolution de la fréquentation, dans un contexte où la grille tarifaire n’a été modifiée sur la même période que pour tenir compte des ajustements du taux de TVA applicable à ce service.
En 2023, les recettes du réseau s’élèvent à 770 K€, en progression de +10% par rapport à l’année 2022 (+70 K€) et de +14,9% par rapport à la situation d’avant crise sanitaire (+99 K€).
Ces ressources de fonctionnement sont essentielles pour assurer l’équilibre du budget annexe transports urbains au même titre que la subvention de fonctionnement versée par le budget général.
Lors du vote du budget primitif et des décisions modificatives de 2024, il a été prévu, au budget général, le versement d’une subvention de fonctionnement de 1 550 000 € au budget annexe transports urbains. Cette subvention permet de dégager un autofinancement durable sur la totalité de la période de renouvellement des bus et de limiter le recours à l’emprunt.
Cette subvention a progressé ces dernières années pour faire face à l’augmentation des coûts de transport (carburant, prix des marchés pour les lignes sous-traitées…), au développement de l’offre de services (nouvelles lignes, navettes gratuites en centre-ville...) et à l’amortissement des prêts liés à la construction du centre technique de Lebon (60 % du coût de l’opération à la charge du budget annexe transports urbains).
Les crédits prévus au budget général en 2024 (1 550 000 €) constituent le montant maximum qui peut être versé au budget transports urbains. Afin de respecter les contraintes budgétaires réglementaires en matière d’équilibre, tout en permettant d’assurer les futurs investissements destinés notamment au renouvellement des bus, il est proposé de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 1 550 000 € au budget annexe transports urbains sur l’exercice 2024. Ce montant sera revu en fin d’exercice en fonction du niveau définitif des recettes du budget annexe transports urbains (versement mobilité et recettes commerciales).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 1 550 000 €, prévue au budget général 2024, au budget annexe transports urbains pour assurer son équilibre. Le montant définitif sera arrêté au regard des dépenses et recettes définitives constatées en 2024 sur ce budget annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Ensuite, il y a le versement des deux subventions exceptionnelles au budget annexe. Il est
proposé de verser les subventions d'équilibre prévues au BP 2024, soit pour le budget
annexe transports, 1 550 000€.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_195 Subventions aux budgets annexes photovoltaïque, parking des Temps Modernes et immobilier économique 2024
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Lors du vote du budget primitif et des différentes décisions modificatives de l’exercice 2024, il a été prévu, au budget général, le versement des subventions exceptionnelles suivantes :
• 19 693,90 € sur le budget photovoltaïque ;
• 16 532,94 € sur le budget parking des Temps Modernes ; • 98 259 € en fonctionnement et 314 800 € en investissement sur le budget immobilier économique.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.
Les crédits prévus au budget général pour le versement de ces subventions correspondent au montant théorique nécessaire à l’équilibre financier des budgets annexes parking des temps modernes, photovoltaïque et immobilier économique lors du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2024.
Sur le budget annexe photovoltaïque, l’amortissement des panneaux installés sur les bâtiments pèse sur l’équilibre de la section de fonctionnement qui ne peut pas encore être atteint sans le versement d’une subvention exceptionnelle du budget général.
Pour le budget annexe parking des Temps Modernes, la subvention d’équilibre permet le remboursement des emprunts contractés pour financer le programme d’investissement des années 2018 à 2022 (réhabilitation bâtiment, mise en accessibilité, sécurité incendie…).
Enfin, les subventions du budget annexe immobilier économique sont affectées à l’amortissement du premier prêt contracté pour les travaux d’extension de l’hôtel d’entreprise (fonctionnement) et à l’acquisition du bâtiment Flow Control Technologies (investissement).
Dans l'attente des dernières opérations de l'exercice 2024, il est proposé de verser les subventions exceptionnelles suivantes :
- 19 693,90 € sur le budget photovoltaïque ;
- 16 532,94 € sur le budget parking des temps modernes ; - 98 259 € en fonctionnement et 314 800 € en investissement sur le budget immobilier économique.
Ces montants constituent un niveau maximum et seuls les montants strictement nécessaires à la couverture du déficit des budgets seront effectivement versés.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 16 532,94 €, prévue au budget 2024 du budget général, au budget annexe parking des Temps Modernes pour assurer son équilibre.
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 19 693,90 €, prévue au budget 2024 du budget général, au budget annexe photovoltaïque pour assurer son équilibre.
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 98 259 € en fonctionnement et 314 800 € en investissement, prévue au budget 2024 du budget général, au budget annexe immobilier économique pour assurer son équilibre.
Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2024 sur ce budget annexe. Intervention de monsieur Granier :
Pour le parking des Temps modernes, 16 534,94€
Intervention de madame la présidente :
S'il n'y a pas de questions, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
Intervention de monsieur Granier :
Budget photovoltaïque 16 693,30€.
Intervention de madame la présidente :
Pas de questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
Intervention de monsieur Granier :
Budget immobilier économique, 98 259€ en fonctionnement et 314 800€ en
investissement. C'est la délibération en 35, je l'ai éclatée en fait.
Intervention de madame la présidente :
Pas de questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_196 Avance remboursable aux budgets annexes de la zone d'aménagement concerté Innoprod et immobilier économique
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget annexe de la zone d’aménagement concerté (ZAC) parc technopolitain Innoprod prévoit en dépenses le coût d’acquisition et de viabilisation des terrains de la zone, ainsi que les opérations financières de gestion de stock inhérentes à ce programme d’aménagement. Il prévoit également des recettes sous la forme de subventions ainsi que celles issues de la vente des terrains aménagés.
Afin de permettre l’équilibre financier de ce budget annexe, tout en limitant l’impact des frais financiers sur le bilan de la zone, il est proposé de mettre en œuvre une avance remboursable du budget général pour financer les investissements inscrits au budget 2024. Les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe ZAC parc technopolitain Innoprod seront reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de ces avances dans la limite des montants alloués par le budget général. Le 17 juillet dernier, la communauté d’agglomération a acquis le site de Flow Control Technologies (FCT) sur la commune de Saint-Juéry. Cette acquisition s’imputant sur le budget annexe immobilier économique, il est proposé de financer cette acquisition par le biais d’une avance remboursable et d’une subvention exceptionnelle du budget général. L’avance remboursable sera remboursée par le budget annexe immobilier économique au budget général lors de la cession de ce bâtiment.
Les avances remboursables prévues au budget 2024 s’élèvent à :
- ZAC Innoprod : 674 985,62 € (dépense au compte 27638 du budget général et recette au compte 168751 du budget annexe ZAC parc technopolitain Innoprod) ; - immobilier économique : 3 250 000 € (dépense au compte 27638 du budget général et recette au compte 168751 du budget annexe immobilier économique) ;
Dans l’attente des chiffres définitifs relatifs à l’exécution financière de l’exercice 2024, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le versement d'une avance remboursable du budget général au budget annexe ZAC Innoprod d'un montant maximum de 674 985,62 € et au budget annexe immobilier économique d’un montant maximum de 3 250 000 €.
Seuls les montants nécessaires au strict équilibre à ces budgets annexes seront effectivement versés.
Il est également proposé que les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe ZAC parc technopolitain Innoprod soient reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance dans la limite du montant alloué par le budget général.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de verser une avance remboursable du budget général au budget annexe ZAC parc Innoprod d'un montant maximum de 674 985,62€ et immobilier économique d'un montant maximum de 3 250 000 €. Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2024 sur ce budget annexe.
DÉCIDE que les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe ZAC parc technopolitain Innoprod seront reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance dans la limite du montant alloué par le budget général.
DÉCIDE que l’avance remboursable versée au budget annexe immobilier économique sera remboursée lors de la cession du site Flow Control Technologies.
Intervention de monsieur Granier :
Versement des avances remboursables au budget annexe de la ZAC parc technopolitain
Innoprod, et au budget immobilier économique.
Il vous est proposé de verser le montant prévu au budget général, soit 674 985,62€ au
budget ZAC Innoprod, et 3 250 000€ au budget immobilier économique. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, seuls les montants nécessaires au strict équilibre à
ces budgets annexes seront effectivement versés.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît.
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DEL2024_197 Fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 - communes de Saint-Juéry, Le Séquestre, Puygouzon, Arthés et Cambon d'Albi, Lescure d'Albigeois, Marssac- sur-Tarn et Cunac
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Par délibération du 10 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé l’attribution de fonds de concours d’investissement aux communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
La commune de Saint-Juéry a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 19 juin 2024 pour un avenant du fonds de concours concernant la mise en service d’une aire de grand jeu synthétique et ses vestiaires dédiés sur le complexe de l’Albaret. L’avenant au fonds de concours sollicité s’élève à 35 000 €.
La commune du Séquestre a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 15 mai 2024 pour l’octroi de trois fonds de concours.
Le premier concerne la mise en place des panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur le toit de la mairie. Le fonds de concours sollicité s’élève à 10 563 € soit 50 % du coût total HT du projet estimé à 21 126 €. Le second concerne l’installation de panneaux explicatifs aux trois entrées du bois du Séquestre. Le fonds de concours sollicité s’élève à 2909,80 € soit 50 % du coût total HT du projet estimé à 5 818,80 €. Le troisième concerne la réalisation d’un citystade et d’un pumptrack Le fonds de concours sollicité s’élève à 20 839 € soit 12,14 % du coût total HT du projet estimé à 171 657,46 €.
La commune de Puygouzon a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 21 juin 2024 pour un fonds de concours concernant l’opération de démolition et de reconstruction de l’école élémentaire. Le fonds de concours sollicité s’élève à 425 405,20 € soit 7,47 % du coût total HT du projet estimé à 5 691 290,70 €.
La commune d’Arthès a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 27 mai 2024 pour un fond de concours concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire. Le fonds de concours sollicité s’élève à 141 908 € soit 13,80 % du coût total HT du projet estimé à 1 027 672,77 €.
La commune de Cambon d’Albi a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 16 juillet 2024 pour un fonds de concours concernant la construction d’un nouvel accueil de loisirs. Le fonds de concours sollicité s’élève à 239 692 € soit 21,82 % du coût total HT du projet estimé à 1 098 178,02 € La commune de Lescure d’Albigeois a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 20 août 2024 pour un fonds de concours concernant la réalisation d’un outil de production des repas scolaires. Le fonds de concours sollicité s’élève à 110 000 € soit 31,21% du coût total HT du projet estimé à 352 412,50 €.
La commune de Marssac-sur-Tarn souhaite affecter 379 891 € sur son enveloppe voirie pour financer le projet d’aménagement de la traversée du centre-bourg de la commune,
La commune de Cunac a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 13 septembre 2024 pour l’octroi de sept fonds de concours pour un montant total de 73 849 € :
- divers travaux et équipements : le fonds de concours sollicité s’élève à 12 724 € soit 50% du coût total HT du projet estimé à 25 448,20 €,
- rénovation énergétique de l’école : le fonds de concours sollicité s’élève à 16 413 € soit 35 % du coût total HT du projet estimé à 49 892,32 €,
- cheminement doux : le fonds de concours sollicité s’élève à 3 756€ soit 35 % du coût total HT du projet estimé à 10 730,97 €,
- city stade : le fonds de concours sollicité s’élève à 24 659 € soit 33,75 % du coût total HT du projet estimé à 73 060 €,
- aire de jeux : le fonds de concours sollicité s’élève à 10 922 € soit 28,05 % du coût total HT du projet estimé à 38 927,48 €,
- réfection de toiture : le fonds de concours sollicité s’élève à 3 771 € soit 35 % du coût total HT du projet estimé à 10 775 €,
- colombarium : le fonds de concours sollicité s’élève à 1 604 € soit 35 % du coût total HT du projet estimé à 4 583 €.
Après examen des dossiers déposés, de leur complétude, des cofinancements obtenus par les communes, et des crédits disponibles sur l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 affectée aux communes de Saint-Juéry, Le Séquestre, Puygouzon, Arthès et Cambon d’Albi, Lescure d’Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Cunac, les demandes de fonds de concours, objet de la présente délibération, sont déclarées recevables.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 VI,
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_001 du 10 février 2022 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU les demandes de fonds de concours formulées par les communes de Saint-Juéry, Le Séquestre, Puygouzon, Arthès, Cambon d’Albi, Lescure d’Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Cunac,
VU les projets de conventions ci-annexées entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes Saint-Juéry, Le Séquestre, Puygouzon, Arthès, Cambon d’Albi, Lescure d’Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Cunac,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que les dossiers de demandes sont complets,
CONSIDÉRANT que les montants des fonds de concours n’excèdent pas les parts de financement assurées, hors subvention, par les bénéficiaires des fonds de concours, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
Monsieur Frédéric CABROLIER
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 35 000 € à la commune de Saint-Juéry concernant la mise en service d’une aire de grand jeu synthétique et ses vestiaires dédiés sur le complexe de l’Albaret.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 10 563 € à la commune du Séquestre concernant la mise en place de panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur le toit de la mairie.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 2 909,80 € à la commune du Séquestre concernant l’installation de panneaux explicatifs aux trois entrées du bois du Séquestre.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 20 839 € à la commune du Séquestre pour la réalisation d’un citystade et d’un pumptrack.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 425 405,20 € à la commune de Puygouzon pour l’opération de démolition et de reconstruction de l’école élémentaire.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 141 908 € à la commune d’Arthès concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 239 692 € à la commune de Cambon d’Albi concernant la construction d’un nouvel accueil de loisirs.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 110 000 € à la commune de Lescure d’Albigeois concernant la réalisation d’un outil de production des repas scolaires.
DÉCIDE d’affecter 379 891 € à l’enveloppe voirie de la commune de Marssac-sur-Tarn pour financer le projet d’aménagement de la traversée du centre-bourg de la commune.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 12 724 € à la commune de Cunac concernant divers travaux d’équipements.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 16 413 € à la commune de Cunac pour le projet de rénovation énergétique de l’école.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 3 756 € à la commune de Cunac concernant le projet de cheminement doux.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 24 659 € à la commune de Cunac concernant le citystade.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 10 922 € à la commune de Cunac concernant le projet de l’aire de jeux.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 3 771 € à la commune de Cunac concernant le projet de rénovation de toiture d’un logement municipal.
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours de 1 604 € à la commune de Cunac pour le projet de colombarium. AUTORISE madame la présidente ou monsieur le vice-président délégué aux finances, aux affaires générales et à la commande publique à signer les conventions d’attribution de fonds de concours jointes à la présente délibération.
Intervention de monsieur Granier :
Et enfin, l'attribution de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de
solidarité.
Pour Saint-Juéry, 35 000€ avec un avenant au fonds de concours de l'aire de grands jeux
synthétique et pour les vestiaires.
Au Séquestre, trois fonds de concours pour un montant total de 34 311,80€.
Sur Puygouzon, 425 405,20€ pour la démolition et la reconstruction de l'école maternelle.
Arthès, 141 908€ pour la rénovation énergétique du groupe scolaire.
Cambon, 239 692€ pour la construction d'un nouvel accueil de loisirs.
Lescure-d'Albigeois, 110 000€ pour la réalisation de l'outil de production des repas
scolaires.
Cunac, sept fonds de concours pour un mandat total de 73 849€.
Enfin, Marssac souhaite affecter 379 891€ sur son enveloppe voirie pour le projet
d'aménagement de la traversée du centre bourg de la commune.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce que les représentants des communes concernées souhaitent rajouter quelque chose
sur ces fonds de concours ? Dont on voit qu'effectivement ils peuvent servir à beaucoup de
choses finalement dans le cadre des critères qui avaient été établis dans le pacte fiscal et
financier.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Monsieur Cabrolier.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci.
On poursuit, s'il vous plaît, madame Claverie, avec la modification numéro quatre du PLUI.
****
DEL2024_198 Modification n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L.153-36 et suivants.
Dans ce cadre, par arrêté communautaire n°ARR2024_005 du 1er février 2024, la procédure de modification de droit commun n°4 du PLUi a été engagée et vise à :
- créer dans les règles communes des dispositions relatives aux tailles de logements minimales et adapter le document graphique en conséquence ;
- créer dans les règles communes des dispositions spécifiques visant à favoriser la mixité fonctionnelle et adapter le document graphique en conséquence ; - créer dans les règles communes des dispositions favorisant la préservation des cœurs d’îlots végétalisés et adapter le document graphique en conséquence ;
- modifier les règles communes relatives au stationnement des cycles et adapter les annexes réglementaires en conséquence ;
- modifier les règles communes et la représentation des dispositions relatives aux secteurs de mixités sociales ;
- modifier dans la zone UM7 les dispositions relatives à l’affectation des sols des destinations des constructions ;
- créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur le territoire de la commune d’Albi, Cambon-d’Albi et du Séquestre ;
- faire évoluer les OAP sur le territoire des communes d’Albi, Cambon d’Albi, Cunac, Lescure-d’Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Saint-Juéry ;
- supprimer des OAP de la commune d’Albi ;
- créer des espaces verts protégés (EVP), ponctuels ou surfaciques, sur la commune d’Albi, Cambon-d’Albi et Terssac ;
- créer des emplacements réservés (ER) sur les communes d’Albi, Cambon-d’Albi, Cunac, Rouffiac et Saint-Juéry ;
- créer une servitude de localisation pour aménagement d’un équipement sur la commune de Saint-Juéry ;
- créer des emplacements réservés pour le logements (ERL) sur les communes de Lescure-d’Albigeois et Marssac-sur-Tarn ;
- faire évoluer des emplacements réservés sur les communes d’Albi et de Terssac ;
- supprimer des emplacements réservés sur les communes d’Albi et Marssac-sur-Tarn ;
- modifier le zonage ou l’étiquette de de certains zonages et secteurs sur les communes d’Albi et Saint-Juéry ;
- supprimer ou faire évoluer les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) sur le territoire des communes d’Albi, Cambon-d’Albi, Cunac et Lescure- d’Albigeois ;
- créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sur la commune de Saint-Juéry ;
- ouvrir à l’urbanisation des zones zones AUM_F et AU_F de moins de six ans sur la commune du Séquestre et de Cambon d’Albi, modifier le document graphique et créer les OAP en conséquence ;
- identifier des bâtiments en zone agricole (A) ou naturelle (N) afin de permettre des changements de destination sur le territoire des communes d’Albi, de Castelnau-de- Lévis et du Séquestre.
En parallèle à la mise en œuvre de la modification de droit commun n°4, la communauté d’agglomération a souhaité actualiser l’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale du PLUi. Le projet de modification de droit commun n°4 a ainsi fait l’objet d’une concertation préalable dont le bilan a été présenté et débattu en Conseil communautaire du 26 septembre 2023. Par décision n°E224000023/31 du 22 février 2024, le tribunal administratif a nommé madame Isabelle Roustit en tant que commissaire-enquêteur.
Par arrêté communautaire n°ARR2024_018 du 9 avril 2024, les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies. Celles-ci étaient les suivantes :
- organisation de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°4 du 29 avril au 31 mai 2024 ;
- ouverture d’un registre numérique pendant toute la durée de l’enquête publique ;
- mise à disposition de dix-sept registres papier et dossiers d’enquête publique au sein du siège de l’enquête publique et des seize communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Le dossier d’enquête publique comprenait notamment le rapport de présentation de la modification de droit commun n°4, le rapport por- tant sur l’actualisation de l’évaluation environnementale du PLUi et son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, des personnes publiques associées et des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sur la modification de droit commun n°4 ;
- organisation de permanences le 16 mai en mairie du Séquestre et Cambon d’Albi, le 21 mai en mairie d’Albi et le vendredi 31 mai en mairie de Lescure-d’Albigeois ;
- possibilité de contribuer par mail et par courrier ;
- le dossier pouvait être téléchargé pendant toute la durée de l’enquête publique sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5177.
L’autorité environnementale a été saisie le 28 décembre 2023 pour avis sur ce projet de modification de droit commun. Elle recommande, par avis n°2024AO35, du 29 mars 2024 :
- de justifier les besoins d’ouverture à l’urbanisation immédiate au regard des perspec- tives d’évolution démographique, d’optimisation du foncier mobilisable et des construc- tions nouvelles déjà autorisées, et de justifier leur localisation au regard des enjeux de structuration de la tache urbaine (déplacement, paysage, consommation d’espace…) ; - d’assortir la suppression du périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PA- PAG) sur la commune de Cunac d’une OAP visant à encadrer le développement urbain qui pourrait être réalisé ;
- d’approfondir l’évaluation des incidences environnementales, de mettre en œuvre la démarche éviter/réduire/compenser sur les secteurs de développement qui présentent des enjeux identifiés et de la restituer au sein de l’évaluation environnementale ; - de proposer un bilan carbone plus précis, afin de quantifier objectivement les inci- dences de la modification du PLUi, et le cas échéant, de renforcer les mesures de réduc- tion dans une logique de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
Cet avis de l’autorité environnementale a été joint au dossier d’enquête publique, au même titre que le mémoire de la communauté d’agglomération en réponse à cet avis. Ceux-ci ont fait l’objet d’une délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2024 pour faire évoluer ce projet de modification à l’issue de l’enquête publique sur les points suivants :
- compléter le rapport de présentation de la modification n°4 ; - modifier l’OAP Puech-Petit afin notamment d’intégrer un volet biodiversité plus conséquent permettant la préservation de la faune repérée. Aussi, au regard des en- jeux de préservation de la biodiversité sur le site de l’OAP Puech-Petit, et selon les de- mandes d’autorisation d’urbanisme qui pourraient être déposées (permis de construire ou permis d’aménager), l’autorité compétente se réserve le droit de mettre en œuvre la clause filet conformément à l’article R122-2-1 du code de l’environnement afin de soumettre le projet à évaluation environnementale.
- supprimer l’ouverture à l’urbanisation des zones AU fermées sur la commune du Sé- questre ;
- créer une OAP dans le secteur Vignagre-Grand Rue sur la commune de Cunac afin d’encadrer le développement urbain qui pourrait être réalisé suite à la suppression du périmètre d’attente de projet d’aménagement global.
Cinq personnes publiques associées (direction départementale des territoires du Tarn, Département du Tarn, communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois, institut national de l’origine et de la qualité, syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Grand Albigeois) et six communes (Lescure-d’Albigeois, Saint-Juéry, Cunac, Carlus, Arthès, Puygouzon) ont exprimé un avis formel sur le projet de modification de droit commun n°4. L’ensemble de ces avis sont favorables et la modification de droit commun n°4 n’appelle pas d’observations particulières pour les personnes publiques associées. Toutefois, les communes s’étant exprimées ont demandé des évolutions complémentaires.
Au regard des éléments du dossier de modification, et de l’avis et conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de répondre favorablement aux demandes suivantes exprimées par les communes :
- commune de Lescure-d’Albigeois : réduction de l’emprise de l’emplacement réservé LES12 ;
- commune de Saint-Juéry : modifications complémentaires des orientations écrites ou graphiques de l’OAP Brugayrol (modification des accès au secteur à aménager, condi- tionner l’aménagement du secteur au raccordement des réseaux au réseau d’assainis- sement collectif) ;
- commune de Saint-Juéry : modifications complémentaires des orientations écrites ou graphiques de l’OAP Lendrevié (modification du périmètre de l’OAP, création d’une liai- son mode doux complémentaire, augmentation des objectifs de densité, améliorer la gestion du risque inondation avec une mise en cohérence du schéma d’aménagement de l’OAP avec le PPR inondation) ;
- commune de Cunac : modifications complémentaires des orientations écrites ou gra- phiques de l’OAP centre bourg (modification des accès au secteur à aménager, créa- tion d’un linéaire de front bâti de part et d’autres de la voie principale à aménager, suppression d’une liaison mode doux) ;
- commune de Cunac : correction d’une erreur matérielle (correction du périmètre d’un STECAL) ;
- commune de Cunac : suppression de deux emplacements réservés CUN09 et CUN13 ;
- commune de Carlus : réduction de l’emprise de l’emplacement réservé CAR01 ; - commune d’Arthès : nouvelle identification d’un bâtiment en zone agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
L’ensemble des contributions des personnes publiques associées et les réponses qui leur sont apportées sont recensées en annexe de la présente délibération.
L’enquête publique a été organisée entre le 29 avril et le 31 mai 2024. Elle a permis de recueillir cent-soixante-et-une observations réparties comme suit : cent-vingt-six contributions déposées sur le registre numérique (dont cinq par e-mail) et trente-cinq contributions ont été inscrites sur les différents registres papier. Ces observations concernaient :
- des demandes de reclassement de parcelles (trente-deux) ; - des demandes pour identifier de nouveaux bâtiments en zone agricole ou naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination (deux) ; - les modifications mises en œuvre sur les différentes OAP : ouverture à l’urbanisa- tion, création et modification des OAP sur la commune de Cambon d’Albi (vingt), mo- dification des OAP sur la commune d’Albi (trois), une demande de modification d’une OAP sur la commune de Cunac ne faisant pas l’objet du dossier mis à l’enquête pu- blique, une observation sur les ouvertures à l’urbanisation sur la commune du Sé- questre ;
- des emplacements réservés (quatre-vingt dix-sept) et notamment l’emplacement ré- servé LES01 au bénéfice de l'État, ayant pour objet la déviation de la RN88 (rocade ou bretelle de Lescure), et ne faisant pas l’objet du dossier mis à l’enquête publique (quatre-vingt quinze) ;
- le règlement graphique au sein des zones d’activités économiques, notamment la zone UA2 du PLUi (trois) ;
- deux demandes de précision et vérification sur des modifications mises en œuvre.
Au regard des éléments du dossier de modification, et de l’avis et conclusions du commissaire-enquêteur, il est proposé de répondre favorablement aux demandes suivantes exprimées lors de l’enquête publique :
• commune d’Arthès : nouvelle identification d’un bâtiment en zone agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Il s’agit ici du même projet que celui porté par la mairie d’Arthès. En effet, le porteur de projet de ce changement de des- tination a déposé une contribution sur le registre papier mis à disposition en mairie d’Arthès ;
• commune de Marssac-sur-Tarn : nouvelle identification d’un bâtiment en zone agri- cole pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
• commune d’Albi : modification du périmètre et des orientations écrites ou graphiques de l’OAP Gaillaguès (suppression de la parcelle ES66 du périmètre de l’OAP et, en conséquence adapter l’objectif de densité à mettre en œuvre et supprimer une voirie secondaire à aménager) ;
• commune d’Albi : modifications complémentaires des orientations écrites ou gra- phiques de l’OAP Bellevue (compléter les prescriptions paysagères et architecturales des constructions et des aménagements) et modification du règlement graphique en vigueur sur le périmètre de l’OAP afin d’augmenter les hauteurs admissibles des constructions ;
• commune d’Albi : suppression de l’emplacement réservé ALB88 ; • commune d’Albi : modification du règlement graphique dans le secteur de Pratgraus- sals (modification d’une zone UIC1 en zone UM5a) ;
• commune de Cambon-d’Albi : modification du périmètre et des orientations écrites ou graphiques de l’OAP Grèzes (intégration de la parcelle AD109 au périmètre de l’OAP afin de protéger le caractère paysager du site et la bâtisse existante, correction de l’identification de l’arbre isolé à préserver au sein du périmètre de l’OAP) ; • commune de Cambon-d’Albi : modification du règlement graphique en vigueur sur une partie du périmètre de l’OAP centre-bourg afin d’augmenter les hauteurs admis- sibles des constructions ;
Au regard des éléments du projet soumis à enquête publique, des avis des personnes publiques associées et des communes, des contributions récoltées dans le cadre de l’enquête publique, mais également en tenant compte des réponses apportées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois au procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a décidé d’émettre un avis favorable au projet assorti de deux réserves :
- faire évoluer les orientations écrites ou graphiques de l’OAP chemin de la Drèche sur la commune de Lescure-d’Albigeois afin de préciser que le chemin étroit situé à l'est du périmètre de l'OAP n’est qu’un accès secondaire au site à aménager et pourrait être mis en œuvre lors d’une deuxième phase d’aménagement du site de l’OAP. - contacter les services de l’État et/ou de la Région afin de les informer de la problé- matique liée à l’ER LES01 depuis plusieurs décennies et de la mobilisation de citoyens et propriétaires impactés. Afin de lever les réserves du commissaire-enquêteur les modifications suivantes sont ap- portées au dossier de modification de droit commun n°4 du PLUi :
- commune de Lescure-d’Albigeois : modifications complémentaires des orientations écrites ou graphiques de l’OAP Chemin de la Drèche (indiquer les éventuelles phases d’aménagement du site soumis à l’OAP, présenter le chemin d’accès situé à l’est du site à aménager comme un accès secondaire au site) ;
- l'emplacement réservé LES01, au bénéfice de l'État, a pour objet la déviation de la RN88 (rocade ou bretelle de Lescure). La suppression ou la modification de cet empla- cement réservé ne pourra être effectuée que dans le cadre d'une procédure d'évolu- tion du PLUi à la demande expresse du bénéficiaire de cet ER, ici l'État. L'Aggloméra- tion s'engage ainsi à prendre contact avec les autorités compétentes en la matière afin de connaître leur position quant à une éventuelle évolution de cet emplacement réservé.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le bilan de la concertation préalable à la modification de droit commun n°4 du PLUi présenté et débattu en Conseil communautaire du 26 septembre 2023,
VU l’arrêté communautaire n°ARR2024_005 du 1er février 2024, prescrivant la procédure de modification de droit commun n°4 du PLUi,
VU l’avis de l’autorité environnementale n°2024AO35 du 29 mars 2024 sur la modification de droit commun n°4 du PLUi,
VU l’arrêté communautaire n°ARR2024_018 du 9 avril 2024, définissant les modalités d’organisation de l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°4 du PLUi,
VU la délibération n°DEL2024_070 du 21 mai 2024 actant l’avis de l’autorité environnementale susvisé et faisant évoluer le projet de modification de droit commun n°4 du PLUi,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU l’avis de la commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 11 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
APPROUVE le dossier de modification de droit commun n°4 du PLUi modifié pour tenir compte des avis de l’autorité environnementale, avis des personnes publiques associées, avis des communes membres de l’Agglomération, et avis et conclusions du commissaire- enquêteur suite à l’enquête publique, tel que présenté en annexe. DIT QUE la présente délibération portant approbation du dossier de modification de droit commun n°4 du PLUi sera affichée, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DIT QUE le dossier de PLUi, approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération et publié sur le géo-portail de l’urbanisme.
Intervention de madame Claverie :
Merci présidente.
Bonsoir à tous,
Il s'agit de la première délibération, la modification numéro quatre du PLUI.
C'est dans ce cadre, par arrêté communautaire du 1er février 2024 que la procédure de
modification a été engagée et visée.
Alors bien sûr, je vous épargne les différentes lectures, puisque ce projet de modification,
on l'a vu ici à plusieurs reprises.
Il y a eu ensuite un autre arrêté communautaire au mois d'avril et les modalités
d'organisation d'enquête publique ont été définies, avec une organisation de l'enquête
publique, du 29 avril au 31 mai 2024, l'ouverture d'un registre numérique, la mise à
disposition de dix-sept registres, l'organisation de permanence dans plusieurs communes
(le Séquestre, Cambon d'Albi, Albi, Lescure d'Albigeois), la possibilité de contribuer par
mail et par courrier, puis le dossier pouvait aussi être téléchargé.
Ensuite, l'autorité environnementale a été saisie le 28 décembre 2023, et, nous l'avons vu
et voté aussi, par rapport à cette orientation, ici. Par rapport à l’avis de l'autorité
environnementale.
Concernant les personnes publiques, cinq personnes publiques associées et six communes
ont exprimé un avis formel sur ce projet de modification de droit commun numéro quatre.
Vous avez à nouveau, je ne vous donne que les grandes étapes de cette modification.
Ensuite, l'enquête publique a donc été organisée entre le 29 avril et le 31 mai 2024 ; elle a
permis de recueillir 161 observations, réparties comme suit.
Au regard des éléments du dossier de modification et de l'avis des conclusions du
commissaire enquêteur, il est proposé donc de répondre favorablement aux demandes
suivantes qui sont exprimées, donc de l'enquête publique.
Et ensuite, le commissaire enquêteur a décidé d'émettre un avis favorable au projet,
assorti de deux réserves, par rapport à l'OAP du chemin de la Drèche à Lescure-d'Albigeois,
et le second, qui concerne aussi Lescure-d'Albigeois, pour l’ ER Lescure 01.
Pour lever donc toutes les réserves du commissaire enquêteur, les modifications suivantes
sont apportées. C'est par rapport à Lescure, comme je viens de vous le dire, pour l'OAP de
la Drèche, et puis ensuite, pour un emplacement réservé.
Ce qu'on vous demande ici, c'est d'approuver le dossier de modification de droit commun,
qui a été modifié pour tenir compte bien sûr de l'avis de l'autorité environnementale, de
l'avis des personnes publiques associées, de l’avis des communes et des conclusions aussi
bien sûr du commissaire enquêteur qui a suivi l'enquête publique.
Dire aussi que cette présente délibération sera affichée conformément aux articles R 153-
20 et suivants du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois, que le dossier de PLUI approuvé par le Conseil
communautaire sera mis à disposition du public au siège de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois. Et nous en aurons fini avec la modification numéro 4 du PLUI, qui dure depuis
pratiquement deux ans, un an et demi.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup madame Claverie.
Est-ce qu'il y a des questions, des demandes d'intervention des communes concernées ?
Madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Rapidement, je dirais que je ne trouve pas de remarque concernant un problème qui
intéresse particulièrement les citoyens notamment, c'est la santé. Aucune remarque sur le
passage de la RN88 en zone urbaine, et de ses conséquences sur le Grand Albigeois.
Par contre, nous constatons qu'à contrario, les citoyens qui ont fait des remarques surtout
en faveur du contournement ne sont pas là non plus.
Voilà, merci.
Intervention de madame Claverie :
Oui, non, mais ce n'est pas le sujet, mais je ne sais pas si vous avez vu, si vous avez lu, ou
du moins vu l'enquête publique, qui fait, je ne sais plus combien de pages, pas loin d'une
centaine sans doute, et vous avez là tous les détails des différentes consultations qu’il y a
eu dans les communes.
Intervention de madame Paturey :
Intervention inaudible.
Intervention de madame Claverie :
Si, il y en a, c'est repris pour certains emplacements réservés, mais ce n'était pas le sujet
de cette enquête.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, je pense qu'on ne parle pas tout à fait de la même chose. Là, l'enquête
publique que vous présente madame Claverie, ça concerne un certain nombre d'espaces
délimités dans chacune des communes de l'Agglomération pour lesquelles effectivement on
avait demandé la modification du PLUI. Mais on n'est pas en train de se positionner sur la
RN 88 ou sur autre chose.
Alors effectivement, quand des terrains étaient concernés, les gens ont pu en parler, mais
ce n'était pas totalement le sujet.
Intervention de madame Claverie :
Oui, ça n'a pas empêché des personnes d'en parler, si vous regardez les détails justement
par rapport à l’enquête.
Intervention de madame la présidente :
Tout est repris dans le rapport d'enquête, après, on ne retient pour la décision que ce qui
impacte effectivement les opérations concernées.
Intervention de madame Claverie :
Ensuite, il faut préciser aussi, là, on vient de terminer la quatrième modification, et vous
savez qu’il n’y a pas de répit au niveau de l'urbanisme. Donc là, ce mois-ci déjà, les
communes le savent, on se lance dans deux nouvelles modifications, la modification simplifiée, qui va aller jusqu'à, on va dire, à peu près le milieu de l'année 2025, et puis une
nouvelle modification de droit commun, la numéro cinq, qui ira jusqu'à certainement vers
la fin de l'année 2026.
Des modifications, il y en aura d'autres, et j'ai envie de dire de manière perpétuelle.
Intervention de madame la présidente :
Et la prise en compte de la RN 88, ce sera plus, madame Claverie, sous votre validation, ce
sera plus dans le cadre d'une procédure de révision générale qu'on aura à faire
effectivement, à rediscuter de ces sujets-là, mais pas dans le cadre d'une modification
comme c'est le cas aujourd'hui.
Intervention de madame Claverie :
Puisque vous parlez de révision, vous savez qu'on a commencé la révision du SCoT, qui va
aller jusqu'à 2027 on va dire, et on va commencer à la fin de l'année la révision du PLUI,
qui va aller jusqu'à 2028, peut-être, les dates que l'on donne sont très approximatives.
Voilà pour les révisions.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Madame Ferrand-Lefranc, vous avez demandé la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Ces modifications du PLUI amènent plusieurs questions de notre part.
La première, pour Albi, trois OAP présentées augmentent le nombre de logements. Celle de
Bellevue, en autorisant un étage supplémentaire, celle de Cantepau en augmentant le
nombre de constructions, et celle de Gaillaguès en étendant la parcelle.
Ces programmes réunis représentent désormais la construction de 320 logements.
Comment se justifie ce nombre toujours croissant de constructions, alors qu'il n'y a pas
d'accroissement de la population sur Albi, voire même une légère diminution selon les
chiffres INSEE 2020 par rapport à 2014, une quarantaine d'habitants en moins ; le nombre
d'enfants scolarisés aussi est en diminution, puisque vous avez cité, à la rentrée 2024, 60
élèves en moins.
Le desserrement des ménages est-il le seul argument ?
Deuxième question, Albi représente 65% de la production de logements, sur la période
2015-2022, avec 335 logements mis en chantier, dépassant largement ces objectifs de
production fixés à 285 dans le premier PLH. Il y a même eu un pic en 2022, avec 800
logements produits, dont plus de 600 sur Albi. Ma question : quelles sont les conséquences
de ce déséquilibre pour les 15 autres communes de l'Agglomération ?
Et ma troisième question, paradoxalement, de plus en plus de personnes rencontrent des
difficultés pour se loger sur Albi. La cause principale semble être les prix de l'immobilier qui
ne cessent d'augmenter. Ma question : ne faudrait-il pas étudier quelle part de logements
à loyer accessible serait nécessaire en fonction de la taille d'une ville pour que chacun
puisse se loger ?
Intervention de madame Claverie :
Par rapport à la population, on sait très bien que, pratiquement, je globalise sur toute
l'Agglo, on a une stagnation de la population, voire une baisse. Enfin bon, je parle pour ma
commune, on a une baisse au niveau accroissement naturel, une baisse très forte, par
exemple, on est à 35, 40 décès, quand on a beaucoup moins, peut-être 15 naissances.
Enfin, ça devient, depuis trois ans, c'est très fort. Mais il y a des entrées extérieures. Et je
pense qu'on a cette quasi-stagnation démographique sur toute l'Agglomération. Et avec ce
phénomène, on a quand même besoin de logements, notamment les logements sociaux, je suis bien placée pour en parler ; mais des logements, en a besoin parce que, comme il a
été dit, c'est aussi le desserrement des familles, de plus en plus de séparations, de plus en
plus de personnes vivent seules. Donc on a besoin de logements sur toute l'Agglomération
je pense.
Intervention de madame la présidente :
Non mais, il n’y a pas de souci. Alors, comment dire, d'abord, s'agissant de l'Insee, je vous
encourage à regarder un tout petit peu plus finement les derniers chiffres et aller regarder
y compris dans les années à venir. On n’a peut-être pas tout à fait la même lecture, mais
je crois que ce n'est ni la première, ni malheureusement la dernière fois qu’on ne lit pas
tout à fait les chiffres de la même manière.
S'agissant de la production des logements, je suis un peu surprise de voir qu'en fait, la
conclusion de votre intervention, c'est finalement, comment diviser en s'interrogeant sur ce
que font les uns et les autres. Je crois que vous devriez relire le PLH. Bruno Lailheugue
n’est pas là malheureusement, mais vous aurez sûrement l'occasion de lui reposer la
question, il aura sûrement l'occasion de vous y répondre. Vous devriez relire le PLH, et
revoir quels sont finalement les objectifs d'un document que nous avons écrit ensemble.
Parce qu'en fait, quand vous nous dites, voilà pour Albi, quid des 15 autres, c'est
complètement prendre à rebours l'intérêt de l'Interco et l'intérêt du PLH, l'intérêt du PLUI.
Le PLH, on l'a écrit ensemble. Les objectifs de production des logements, on les a écrits
ensemble. Je suis un petit peu surprise de votre intervention qui vient complètement à
rebours de celle de madame Paturey tout à l'heure. C’est-à-dire que, à un moment où on
nous parle de mieux logements, de meilleures constructions, où on nous parle de pouvoir
accueillir chacun dans la situation dans laquelle il peut être, que ce soit du desserrement
des ménages, que ce soit des flux migratoires ou autre, je suis un petit peu surprise que
finalement vous nous reprochiez de trop produire. Comme si vous étiez déçue qu’Albi
attire. Comme si vous étiez déçue qu'Albi puisse construire. Comme si vous étiez déçue
que des entreprises puissent vivre effectivement du bâtiment. Comme si vous étiez déçue
que l'on puisse, dans les productions de logements qui sont faites, avoir bien évidemment
des logements pour les ménages, mais comme ça a été évoqué hier soir, des logements
pour les jeunes travailleurs, pour les étudiants, des logements sociaux, des logements ;
quand on voit le type de garanties d'emprunt qu'on a passé hier, je pense que quand
même il ne vous aura pas échappé qu'il y a une multiplicité de production de logements.
Ou alors, vous avez voulu ne pas voir. Mais ça, c'est encore autre chose.
Et puis s'agissant des prix de l'immobilier et de l'accessibilité à des logements, comment
dirais-je, abordables pour tous, c’est ce qui s'appelle simplement la loi SRU. Et sauf erreur
de ma part, on y travaille les uns et les autres avec les moyens qui sont les nôtres, avec
les configurations de chacune de nos communes. Mais bien évidemment qu'on y travaille,
et ça aussi, c'est le PLH.
S'agissant de la modification numéro quatre du PLUI, oui madame ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Par rapport à mon interrogation, au déséquilibre par rapport aux autres communes, j'ai
repris exactement les chiffres qui étaient contenus justement dans le diagnostic du PLH.
Donc c'est juste une question par rapport à la cible qui était prévue. Et ce n'est qu'une
interrogation. Ce n'est pas une déception. J'essaye simplement de comprendre. Et
j'apprécierais beaucoup effectivement de pouvoir avoir des réponses à mes questions, ce
qui est rarement le cas. Merci.
Intervention de madame la présidente : Merci. S'agissant donc de la modification, ce qui est un tout petit peu dommage, c'est que
vous nous posez ces questions alors qu'on a parlé du PLH tout à l'heure, avec Bruno
Lailheugue qui était là. On parle du PLH sur des délibérations, vous n’intervenez pas, on
parle du PLUI, vous parlez de la délibération du PLH ; mais il n’y a absolu,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Il ne m’était pas possible de savoir que monsieur Lailheugue allait s’absenter.
Intervention de madame la présidente :
Alors là, je suis absolument désolée, chère madame, mais je l'ai dit en introduction de son
intervention,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Pas quand j'ai rédigé la mienne.
Intervention de madame la présidente :
Je comprends que vous soyez désolée, parce qu'effectivement votre spontanéité me laisse
de marbre. Et donc je vous redis que la prochaine fois, vous interrogerez Bruno Lailheugue.
Et si vous avez besoin d'une déclaration effectivement et que vous ne pouvez pas modifier
l'ordre de vos pages d'intervention, j'en suis désolée pour vous. Donc les réponses, vous
les aurez la prochaine fois quand vous poserez la question dans le cadre de la délibération
qui sera idoine.
S'agissant de la quatrième modification du PLUI, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, monsieur
Tonicello, madame Paturey, madame Hibert.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup, on poursuit.
****
DEL2024_199 Rapport relatif à l'artificialisation des sols - bilan triennal
Pilote : Direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la stratégie territoriale
Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,
Chaque année, entre 20 000 et 30 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sont consommés au niveau national. Cette artificialisation augmente quatre fois plus vite que la population. Ce constat nécessite d’agir pour en limiter les différents impacts. A cet effet, le 22 août 2021, à l’issue des consultations de la convention citoyenne pour le climat, le Parlement a voté la loi climat et résilience instaurant un objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) à atteindre en 2050. Pour y parvenir, la loi a identifié trois périodes :
- 2021-2031 : il convient de diviser par deux la consommation d’ENAF par rapport à la décennie passée ;
- 2031-2041 : période intermédiaire qui doit permettre de passer de la notion de consommation d’ENAF à la notion de réduction de l’artificialisation ; - 2041-2050 : elle doit aboutir à l’objectif zéro artificialisation nette.
Ainsi, à partir de 2031, une réduction nette du rythme de l’artificialisation des sols est attendue des territoires. Au delà de ces objectifs purement quantitatifs, l’objectif est de reconnaître le rôle des sols dans leurs diversité de fonctions :
- des sols nécessaires à la captation du carbone ;
- des sols comme ressource de l’activité agricole ;
- des sols supports de biodiversité.
Les bénéfices sont nombreux d’un point de vue environnemental (meilleure absorption des eaux de pluies, préservation des corridors écologiques, maîtrise des risques d’inondations et de ruissellement etc.), mais ils sont également importants pour la société avec une réduction attendue des coûts des transports, une plus grande proximité avec les espaces naturels ou encore le maintient d’une agriculture locale sans oublier une meilleure gestion des investissements publics en matière d’équipements (voiries, réseaux) permettant à terme de limiter les impacts fiscaux.
En conséquence, cette loi invite à repenser les modèles d’aménagement afin de conjuguer sobriété avec qualité urbaine et architecturale. En lien avec les documents de planification, l’enjeu sera de conforter les villes, bourgs et villages en revitalisant les centralités, en se réappropriant les friches et logements existants ou encore en intensifiant les zones d’activités. En parallèle, il est nécessaire de retravailler le cadre de vie en consolidant la place de la nature en ville, en poursuivant les efforts de végétalisation et en proposant de nouvelles formes d’habiter.
Les dispositions législatives évoquées plus haut doivent être déclinées dans les documents d’urbanisme et de planification de la communauté d’agglomération. Ainsi la loi prévoit une articulation en trois étapes :
- le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doit intégrer et territorialiser le ZAN avant le 22 novembre 2024 ;
- le schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit être mis en compatibilité avec le SRADDET ou à défaut intégrer les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation pour le 22 février 2027 ;
- le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) dont l’intégration de la loi doit être réalisée pour le 22 février 2028.
Au-delà d’une réflexion centrée sur le chiffre autour duquel les efforts de modération foncière devront être menés, ces documents doivent être porteurs de politiques publiques relatives à l’aménagement, au développement économique, aux mobilités, à l’environnement, à l’énergie, etc.
En parallèle, à l’échelle nationale, certains projets sont à la fois fortement consommateurs d’espace et structurant pour les territoires impactés. Aussi, pour parvenir à tenir les objectifs fixés par la loi, un certain nombre d’entre eux sont exclus des consommations propres aux territoires et relèvent d’une enveloppe nationale spécifique, les projets d’envergure nationale et européenne (PENE). L’arrêté du 31 mai 2024 identifie ainsi deux listes : une première relative aux projets matures, chiffrés, et faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, et une liste secondaire de projets qu’il conviendra de préciser en fonction du calendrier ou des contours. A titre d’exemple, pour la région Occitanie, ont notamment été identifiés les grands projets d’infrastructure comme l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres ou la ligne TGV entre Toulouse et Bordeaux. Ces projets seront comptabilisés au niveau national et non au niveau local mais ne sont pas pour autant exclus du ZAN : en conséquence, le taux d’effort imputé aux territoires sur la première période ne sera pas de 50 % mais de 54,5 %.
Dans une logique d’équilibre des territoires, la Région Occitanie souhaite en outre, définir des critères spécifiques susceptibles d’impacter l’effort attendu pour l’Albigeois. A ce jour, et dans l’attente du SRADDET arrêté, le taux d’effort pour le Grand Albigeois est estimé à 55,9 %.
Plus localement, le SCoT du Grand Albigeois a engagé sa révision par délibération du 4 décembre 2023 afin de s’inscrire dans le calendrier posé par la loi. Dans la continuité, un travail devra également être mené au niveau du plan local d’urbanisme intercommunal pour définir une trajectoire et atteindre les objectifs définis par la loi.
Pour garantir la prise en compte de l’objectif de zéro artificialisation nette, le législateur a prévu la réalisation d’un rapport triennal sur l’artificialisation des sols. En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités dotées d’un plan local d’urbanisme ont l’obligation d’établir, au moins tous les trois ans, un rapport qui présente le rythme d’artificialisation de leur territoire. Le premier rapport doit ainsi être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience. Ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de la loi en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Annexé à la présente délibération, il doit donner lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante, suivi d’un vote. Ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante feront l’objet d’une publication. Le contenu du rapport est défini à l’article R.2231 du code général des collectivités et est complété par le décret du 29 novembre 2023 relatif aux exemptions tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.
Pour établir ce rapport, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a engagé les travaux nécessaires pour mettre en place une comptabilité de la consommation foncière qui fera a minima l’objet d’un rapport triennal. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un outil unique par les services de l’État, l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE), cette comptabilité s’appuie sur les outils mis à disposition par les services de l’État, notamment les fichiers fonciers, ainsi que sur une analyse des autorisations d’urbanisme. Des liens avec les versions différentes de l’OCS GE national sont également indiquées.
En attendant la disponibilité de l’ensemble des outils, ce bilan reste donc estimatif. Il peut se baser sur des déclarations parfois incomplètes ou erronées et n’intègre pas systématiquement les éléments ne faisant pas l’objet de déclarations (voiries par exemple). Il permet néanmoins d’identifier les premières tendances du territoire, notamment une baisse des surfaces moyennes consommées par logement depuis 2019 même si elles ne permettent pas encore d’atteindre l’objectif de diviser par deux la consommation foncière du territoire par rapport à la décennie passée.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2231-1 et R2231-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-2 et L.151-5 ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 191 et suivants ;
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;
VU la délibération du 11 février 2020 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU le bilan triennal ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024, VU la présentation en commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 11 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du Grand Albigeois pour la période 2021-2023, annexé à la présente délibération.
APPROUVE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT que la présente délibération et son annexe feront l’objet d’une publication sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois puis seront transmises dans un délai de quinze jours au préfet de Région, au préfet du Département, à la Région Occitanie, aux maires des communes membres de la communauté d’Agglomération de l’Albigeois ainsi qu’au syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois.
Intervention de madame Claverie :
La délibération suivante concerne un rapport sur l'artificialisation des sols et donc le bilan
triennal.
A l'issue des consultations de la convention citoyenne pour le climat, vous savez qu'il y a
eu la loi du 22 août 2021, que l'on appelle la loi climat et résilience, avec l'objectif de zéro
artificialisation nette, le ZAN, à atteindre en 2050.
Pour atteindre cet objectif donc, la loi identifie trois périodes :
2021-2030, il convient de diviser par deux la consommation d’ENAF par rapport à la
décennie passée ;
2031-2041 : période intermédiaire qui doit permettre de passer de la notion de
consommation d’ENAF à la notion de réduction de l’artificialisation ;
2041-2050 : elle doit aboutir à l’objectif ZAN.
Cette loi invite donc à repenser les modèles d'aménagement pour conjuguer la sobriété
avec la qualité urbaine architecturale. En lien avec les documents de planification, l'enjeu
sera donc de conforter les villes, les bourgs, les villages, en revitalisant les centralités, en
se réappropriant les friches et logements existants, ou encore en intensifiant les zones
d'activité.
Il est donc nécessaire de retravailler le cadre de vie, en consolidant la place de la nature en
ville et en poursuivant les efforts de végétalisation, et en proposant bien sûr de nouvelles
formes d'habiter.
Pour garantir la prise en compte de l'objectif de ZAN, le législateur a prévu la réalisation
d'un rapport triennal sur l'artificialisation des sols. Et ce rapport triennal, vous l'avez en
annexe.
Ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de la loi en matière de
lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. Annexés à la présente délibération, ils
donnent lieu à un débat. Il faut absolument qu'il y ait un débat par rapport à ce rapport
triennal.
Ce rapport triennal, n’ayez crainte, je vous fais un rapide résumé, il met en avant une
consommation totale de 246,7 hectares au niveau de l'Agglomération, sur la période de
référence, ça représente 1,33% du territoire. Cette consommation a commencé à se
réduire à partir de 2019. La loi climat résilience impose donc de diviser par deux la
consommation foncière du territoire pour la décennie en cours par rapport à la décennie
précédente. Par ailleurs, les grands projets nationaux, comme la LGV ou l'A69, ne sont pas sortis du ZAN, ils sont mutualisés au niveau des Régions. Aussi, la réduction de la
consommation foncière doit être à minima inférieure de 54,5% sur la période actuelle.
Alors si on prend en compte les objectifs de la Région Occitanie et les objectifs développés
par le SRADET pour l'Albigeois, la consommation devrait théoriquement être réduite de
55,9%.
Ainsi, après avoir consommé, comme je viens de vous le dire, 246,7 hectares entre 2011
et 2021, nous ne devons pas dépasser 108 hectares sur la décennie en cours.
Sur la période triennale étudiée, donc ce rapport 2021 à 2023, nous avons consommé
49,55 hectares, 20 hectares en 2021, 14,9 en 2022 et 14,15 en 2023. Donc ça baisse,
mais c'est encore trop, puisqu'il faudrait limiter cette consommation foncière à 11 hectares.
Alors ce n'est pas pour vous faire peur, mais c'est pour vous donner les proportions.
Il faut également rappeler que la consommation foncière, et vous avez dû le remarquer
dans la dernière partie du rapport, pour l'habitat, elle est de 72% sur l'Albigeois, ce qui est
nettement supérieur à la moyenne nationale qui est de 63%. Et donc, même si les lots à
bâtir et la surface en moyenne se sont fortement réduits, comme vous le savez, on est
passé de 290, pardon de 450 m² à 290 m² en 2022, les efforts ne sont pas encore
suffisants. Ils doivent nous amener aujourd'hui à repenser notre modèle de développement
ou alors questionner aussi l'attractivité qu'on souhaite pour notre territoire.
Et enfin, concernant le PLUI, ce dernier fixe un objectif de consommation de 38 hectares
par an qui est largement atteint. Mais là, le chiffre pose question pour la compatibilité avec
les autres documents bien sûr.
Alors ces chiffres sont des tendances actuelles, rien n'est figé, mais on sait très bien qu'il
va falloir essayer de les réduire au maximum.
Voilà un résumé, on va dire, succinct sur ce rapport triennal que vous avez dû lire avec
beaucoup d'attention. J’attends les questions.
Intervention de madame la présidente :
Cette présentation étant faite, on peut ouvrir le débat.
Étant entendu que tout le monde autour de la table peut participer à ce débat.
Je crois que j'ai vu une main se lever. Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Ce rapport très intéressant amène plusieurs observations.
La première, c'est l'anomalie des surfaces artificialisées. Les surfaces non artificialisées
sont les espaces naturels agricoles ou forestiers, ce qui range nos parcs et jardins dans les
surfaces artificialisées. Ils peuvent donc être rasés et remplacés par des immeubles sans
aucune consommation d'espace, respectant ainsi la zéro artificialisation nette. Donc sur le
papier, tout va bien.
Pour les habitants, c'est une tout autre histoire. Passer d'un parc d'arbres centenaires à
plusieurs immeubles, ne change pas que le paysage : augmentation de la minéralisation et
donc de la chaleur, augmentation de la pollution par diminution de l'absorption du CO2,
diminution de l'absorption de l'eau de pluie, donc augmentation du risque d'inondation des
caves, augmentation du bruit par augmentation de la population et des flux de véhicules.
De notre point de vue, cette anomalie bureaucratique devrait être compensée par des
règles explicites du PLUI, pour protéger la qualité de vie des habitants, voire leur survie.
Nous serons très attentifs au prochain PLUI.
Deuxième observation, la nécessité d'une vision large à multiples paramètres. Nous
sommes confrontés à des défis naturels considérables. Réchauffement climatique,
inondation, perte de la biodiversité, toxicité de l'environnement, épuisement des sols, etc.
Parce que nous n'en maîtrisons pas les conséquences, la planification se défait de son
étiquette idéologique pour devenir certainement une nécessité. Elle exige une analyse prospective aux critères multiples, au-delà de ceux du PLH, notamment la santé
environnementale.
Troisième observation, le paradoxe d'une population qui stagne. Notre Agglomération a
présenté avec une croissance limitée, le solde naturel négatif, plus de décès que de
naissances, étant juste compensé par l'apport migratoire, qu'il soit interne au
département, à la région, à la France, à l'Europe, ou ouvert aux autres pays du monde.
Quelle pertinence alors à annoncer, une consommation annuelle d'espace pour accueillir
850 habitants supplémentaires par an ? Les nouveaux arrivants ne trouvent-ils pas à se
loger dans les habitations laissées libres par les partants ?
Nous livrons ces trois points au débat de notre Conseil.
Intervention de madame Claverie :
C'est détaillé, je reprendrai donc de manière très globale. Depuis cette loi d'août 2021,
nous avons des réunions très nombreuses. On a un service planification qui travaille, on va
dire énormément. Un service planification qu'on a étoffé d'ailleurs, parce que c'est un
travail continu. Il y a plusieurs élus ici qui peuvent en témoigner. Donc vraiment, c'est un
gros travail, de gros efforts sont faits, on va régulièrement à Toulouse pour le SRADDET, et
encore la semaine prochaine on y sera avec Jean-Michel Bouat. Donc les efforts sont faits,
et on y travaille. Mais bon, c'est très long, et il faut attendre bien sûr pour les résultats. Et
comme je vous l'ai dit tout à l'heure, même si j'ai annoncé certains chiffres, c'est encore
relativement flou puisqu'on sait qu'il va falloir aller plus loin encore.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Le débat a été bref, mais constructif, sûrement.
Merci beaucoup madame Claverie, parce qu'en effet, je crois qu'on ne mesure pas bien le
boulot que ça représente et les enjeux qui sont à gérer et qu'on va devoir s'approprier.
Ah, du coup monsieur Bouat prend la parole.
Intervention de monsieur Bouat :
Je vais essayer de participer au débat aussi, mais bon, je voudrais ajouter un peu de
hauteur de vue et nous mettre dans le contexte de notre région. En fait, on n’est pas si
mauvais que ça ; le travail a été fait. Aujourd'hui, dresser un tableau, dire demain on va
construire dans les jardins des maisons de l'Agglo, je pense que c'est un petit peu excessif.
On aura d'autres solutions. On pourra tout simplement verticaliser peut-être un petit peu,
gagner quelques étages, avoir un nouvel habitat peut-être avec du R+1, alors
qu'aujourd'hui, on a tendance à faire beaucoup de pavillons. Mais ce que je voudrais
mettre là, c'est un petit peu les équilibres qu'il faut prendre en compte. Et là où il faudra
être vigilant, c'est au niveau de la région Occitane. La région Occitanie, vous le savez, nous
avons un littoral. Ce littoral, il va être menacé à cause du trait de côte, et ce littoral a aussi
un gros défaut, à mon avis, c'est qu'il est quand même avec un système constructif très
développé. On a bétonnisé, on a construit, et aujourd'hui toute une kyrielle d'élus sont très
présents ; et comme disait madame Claverie, moi, j'ai l'impression que quand on fait des
réunions à Toulouse, ils ne font pas du covoiturage mais c'est plutôt avec des autobus que
les élus arrivent. Pour bien dire à tout le monde, attention, on est là et on va construire. Et
ensuite prendre en compte aussi le développement de notre capitale régionale. Quand le
président du Sicoval nous dit “moi, dans mon territoire, je vais avoir demain l'atterrissage
de deux lignes de bus”, il lance un programme de VRD de 62 millions d'euros. Donc ce
VRD, c'est bien pour accueillir aussi des immeubles et des maisons, parce que bien
entendu il y a de l'activité, il y a de l'attractivité, et donc derrière, on va construire. Je vous mets un petit peu toutes les clés du débat que l'on doit avoir. Quand après, la
Région annonce à tout le monde, on va donner à toutes les communes, quelle que soit leur
taille, quelle que soit leur population, un droit de tirage d'un hectare pour artificialiser sur
la commune, je pense que là, on est quand même dans, enfin, on est au-delà de notre
débat de sagesse, clairement, enfin à mon avis. Et quand on connaît aussi les équilibres de
certaines communes, messieurs les maires, je vous laisse imaginer si on vous dit demain
“tiens, tu as un hectare à bâtir”, quand les gens nous disent mais on a un permis de
construire tous les 5 ans à faire, cet hectare-là, je ne sais pas trop ce qu'on va en faire.
Ce que je crains derrière, et là, je vais attirer un petit peu la vigilance, c'est que je
n'aimerais pas que cet hectare-là soit attribué à tout le monde, et que derrière, on puisse
en faire une monnaie d'échange pour aller négocier avec d'autres communes. Voilà, je
lance l'idée qui est derrière, enfin, elle n’est peut-être pas si loin que ça de la réalité des
choses qui pourraient arriver demain.
C'était juste pour participer au débat aussi.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
Allez, monsieur Poujade.
Intervention de monsieur Poujade :
Du coup, pour aller dans ton sens, le fait qu'il y ait débat ici, c’est ça qui n’a pas de sens,
parce que dans ce débat, il manque plein de monde autour de la table quoi. On est un
extrait du débat, et donc on parle entre nous et on ne parle pas aux communes qui vont
avoir un hectare qui ne leur sert à rien et qui vont s'en servir comme monnaie d’échange,
ça a déjà commencé dans l'idée, et avec d'autres qui sont prêts à les payer déjà ; parce
qu'il y a les deux ; et nous, on est entre deux. Donc le débat ici est stérile, parce que ce
n'est pas le bon périmètre du débat. Et le fait que l'État nous impose d'avoir un débat,
c'est la meilleure manière de ne pas nous associer au débat. J’ai vu ça comme ça.
Intervention de madame la présidente :
Merci Gérard, est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Allez, le débat ayant eu lieu, enfin, il faut qu'on délibère sur le fait que le débat a eu lieu,
donc est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit donc s'il vous plaît, monsieur Bouat.
****
DEL2024_200 Bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings du Vigan, Sainte-Cécile et Jean-Jaurès - consigne à vélos collectives dans le parking du Vigan - avenant au contrat de délégation de service public de stationnement d'Albi
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La loi d’orientations des mobilités (LOM) de 2019 impose aux collectivités d’équiper 5% des places de stationnement d’infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) avant le 1er janvier 2025. Pour l’agglomération Albigeoise, cela concerne les parcs fermés du Vigan, Sainte-Cécile, Jean-Jaurès, Cordeliers et Temps Modernes.
La règle d’une IRVE pour vingt places s’applique de manière globale (et non par ouvrage). Dans le même temps, une demande de la part des utilisateurs des parkings souterrains pour disposer de telles installations commence à émerger.
Pour les trois parkings gérés par la société QPark, l’application de la réglementation nécessiterait d’équiper soixante places représentant un coût moyen de 10 000 € par place soit 600 000 € au total.
Il est proposé la réalisation d’une première tranche de trente places en répartissant les IRVE sur les trois parcs gérés par QPark selon les besoins exprimés par les usagers et les contraintes techniques liées à la géométrie des ouvrages :
• Vigan : 20 IRVE
• Sainte-Cécile : 6 IRVE
• Jean-Jaurès : 4 IRVE
Il s’agit de bornes électriques pouvant délivrer jusqu’à 22 kW, adaptées à la durée de stationnement moyenne des usagers des parkings (temps de recharge de deux à trois heures) et compatibles avec les règles de sécurité applicables dans les parkings enterrés.
Il est demandé à QPark de porter l’ensemble des investissements (soit 300 000 €) ainsi que le risque lié à l’exploitation du service. La communauté d’agglomération de l’Albigeois reversera en fin de contrat une indemnité égale à la valeur nette comptable des immobilisations non amorties.
S’agissant par ailleurs de consignes à vélos collective dans les parkings, le renforcement de l’offre de stationnements vélos sécurisés contribue au développement de l’usage du vélo. La valeur des vélos en circulation a en effet tendance à augmenter et chaque année en France, 300 000 à 400 000 vélos sont volés. Pour ces raisons, certains cyclistes renoncent à ce mode de déplacement ou limitent leurs trajets. Les parkings en ouvrage se situant dans le périmètre du centre-ville d’Albi constituent donc une opportunité pour y créer une offre de stationnement collectif pour les vélos.
Cette solution présente des avantages multiples :
• implantation dans le centre-ville d’Albi où se concentrent de nombreux pôles générateurs de déplacements : commerces, services publics, … ; • sécurité renforcée : le vélo est stationné dans une consigne collective située à l’intérieur d’un parking lui-même surveillé ;
• grand potentiel de stationnement sans encombrer le domaine public ; • parcs à l’abri des intempéries et éclairé à toute heure ;
• stationnement adapté à tous types de vélos y compris les vélos cargos (longtails, biporteurs, triporteurs) et les vélos de voyage équipés de sacoches ; • investissement moindre que pour les consignes collectives implantées sur le domaine public.
Par ailleurs, les gestionnaires de parkings disposent de l’expérience et de moyens pour gérer le service : abonnements, contrôles d’accès, plateforme de réservation... S’ils s’adressent principalement aux habitants ou salariés du centre-ville d’Albi, ces stationnements dans les parkings souterrains représentent également une solution intéressante pour des cyclotouristes qui souhaiteraient déposer leurs vélos et leur matériel en lieu sûr afin de visiter la ville à pied. Il est proposé d’aménager trente-huit places de vélos sécurisées dans le parking du Vigan (dont trois pour les vélos cargos). La consigne à vélos sera implantée sur l’emprise de six places de stationnement voiture (soit environ 60 m²).
La communauté d’agglomération de l’Albigeois fournira le mobilier, les arceaux, les casiers et les pompes pour un montant de 8 400 € HT. Le délégataire prendra en charge les clôtures, le système de contrôle d’accès, le marquage au sol, la signalisation et la gestion des abonnements. Cet investissement de 15 000 € HT sera amorti sur la durée restante du contrat de délégation.
La tarification appliquée par le délégataire sera de :
• 3 € par jour
• 7 € par mois.
• 60 € par an
Des avenants sont nécessaires pour mettre en œuvre ces deux opérations :
• avenant n°5 au contrat général de concession
• avenant n°1 au cahier des charges de la concession du stationnement de Jean- Jaurès
• avenant n°2 au cahier des charges de la concession de stationnement de Sainte- Cécile
• avenant n°3 au cahier des charges de la concession du stationnement du Vigan
Il est proposé d’approuver ces avenants et ses annexes.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme du 11 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’installation de trente infrastructures de recharge pour véhicule électrique dans les parkings du Vigan, Sainte-Cécile et Jean-Jaurès,
APPROUVE la mise en place d’une consigne à vélos collective dans le parking du Vigan,
APPROUVE l’avenant n°5 du contrat général de concession du stationnement en centre- Ville d’Albi ainsi que ses annexes :
• annexe 1 : plan prévisionnel d’implantation des IRVE ;
• annexe 2 : plan prévisionnel d’implantation des 38 emplacements vélos sur le parc de stationnement du Vigan ;
• annexe 3 : détails des équipements et matériels pris en charge par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois ;
• annexe 4 : nouvelle grille tarifaire « Abonnement vélo » ; • annexe 5 : avenant n°3 au cahier des charges du parc du Vigan, avenant n°2 au cahier des charges du parc Sainte-Cécile et avenant n°1 au cahier des charges du parc Jean-Jaurès. • annexe 6 : compte d’exploitation prévisionnel du service IRVE,
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Bouat :
Afin de nous mettre en conformité à la fois avec la loi et les usages, nous devons mettre à
disposition 5% de nos places en ouvrage, pour avoir des bornes de recharge pour les
véhicules électriques.
La règle, c'est une infrastructure de recharge pour vingt places. Donc, ce qui ferait à notre
niveau soixante places à équiper. On est sur un coût moyen de 10 000€ par borne, soit
600 000 € au total.
Il a été proposé et vu avec le délégataire QPark de prendre en charge cet investissement.
Il nous est proposé une vingtaine de bornes sur le Vigan, six bornes sur le parking de
Sainte-Cécile, et quatre bornes sur le parking de Jean-Jaurès.
Ce sont des bornes dites lentes, entre guillemets, ce sont des 22 kilos, puisque ce sont des
normes de sécurité dans les ouvrages enterrés.
Qpark porterait l'investissement, 300 000€, dans un premier temps, et puis, à la fin du
contrat, on fera une indemnité égale à la valeur nette comptable.
Voilà ce qui vous est proposé pour la première partie de la délibération qui concerne les
IRVE.
La deuxième partie de la délibération, c’est quelque chose qu'on pourrait faire à deux voix
avec Yves Chapron, puisque ça concerne l'accueil des vélos dans les ouvrages, dans des
parkings sécurisés. Un des maux endémiques du vélo, au-delà de la qualité des pistes
cyclables et de leur revêtement, c'est le vol des vélos, puisqu'on est entre 300 à 400 000
vélos volés chaque année. Quand on connaît le coût d'un vélo, et l'habitat en ville qui est
relativement difficile dès qu'on a un vélo, par exemple un VAE qui fait une trentaine de
kilos, ou un vélo cargo, c'est difficile de le monter à l'étage si on habite en immeuble. Donc
nous avons vu une opportunité pour installer sur le parking du Vigan un garage collectif à
vélos. C'est une implantation en centre-ville, soit pour ceux qui viennent vers Albi, soit
pour les itinérants, soit pour ceux qui habitent sur Albi. Donc ça crée un potentiel et ça
crée une nouvelle approche pour ceux qui veulent acheter un vélo électrique. Ça va
représenter, on va prendre l'emprise de six places de stationnement de voiture. Donc ça va
faire une soixantaine de mètres carrés, sur le parking du Vigan. La communauté d'Agglo,
on vous propose, nous, de prendre en charge le mobilier, les arceaux, les casiers, les
pompes. Il y en aurait pour un montant de 8 400€. Et la signalisation, enfin, le marquage
aussi. Donc l'investissement serait de 15 000€, qui sera amorti sur la durée du contrat.
Nous avons vu avec Qpark, pour la tarification, il sera proposé un tarif de 3€ par jour, de
7€ par mois, et de 60€ par an, pour disposer d'un emplacement sécurisé, fermé, filmé avec
des caméras de surveillance. Donc une mise en place d'un stationnement sécurisé pour les
vélos.
Et je pense que tous les possesseurs de vélos de centre-ville seront satisfaits de cette
nouvelle offre.
Voilà.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de ces nouveaux services ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît monsieur Venzal.
****
DEL2024_201 Médiathèques – renouvellement de la convention de mise à disposition du conservateur d’Etat
Pilote : Réseau des médiathèques
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Entre 1931 et 1972, l’État a procédé au classement de cinquante-quatre bibliothèques municipales, principalement en raison de l’importance de leurs fonds patrimoniaux. A Albi, en raison de la richesse et de la qualité de ses collections patrimoniales, la médiathèque Pierre-Amalric bénéficie de ce statut particulier de bibliothèque classée.
A ce titre, la communauté d’agglomération de l’Albigeois bénéficie de la mise à disposition gracieuse par l’État d’un conservateur auquel elle a souhaité confier la direction du réseau des médiathèques.
La convention de mise à disposition en cours, établie pour une durée de trois ans, prendra fin en décembre 2024. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a sollicité son renouvellement pour la période 2025-2027 et l’État a confirmé son accord sur la base de l’évaluation produite pour la contractualisation en cours.
Dans le cadre de cette mise à disposition, le ministère de la culture assure ainsi la prise en charge de la rémunération du conservateur. Il fixe également certains objectifs qui s’inscrivent en cohérence avec les orientations définies et déjà en œuvre à l’échelle de notre territoire en termes de politique de lecture publique, de gestion des collections et de services rendus aux usagers et que la directrice et ses équipes sont chargées de mettre en œuvre :
- Patrimoine :
• signalement des manuscrits et archives, des livres imprimés antérieurs à 1914 et des fonds locaux et spécialisés,
• identification des documents provenant de spoliations pendant la période 1933-1945, • participation au plan national de signalement et de numérisation de la presse locale ancienne,
• participation au plan régional de conservation partagée des périodiques.
- Numérique :
• intégrer le programme des bibliothèques numériques de référence, • développement de services et de collections numériques, • plan de formation,
• conception et développement d'actions d’éducation aux média et à l’information, • mise en œuvre d'actions d'inclusion numérique,
• coopération avec les acteurs de la médiation et de l'innovation numériques, • prise en compte des objectifs de la sobriété numérique.
- Construction - rénovation : • conduite des projets de construction ou de rénovation d’équipements (comme ceux engagés pour la nouvelle médiathèque de Cantepau, ou la rénovation énergétique de la médiathèque Pierre-Amalric).
Les conditions de cette mise en disposition sont précisées dans la convention triennale 2025-2027 établie par le ministère de la culture ci-annexée.
Considérant les éléments ci-exposés et l’accord préalable du ministère de la culture, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le renouvellement de cette convention de mise à disposition du conservateur, sur la base des missions et objectifs présentés pour la période 2025-2027.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DEL2021_220 du Conseil communautaire du 28 septembre 2021,
VU le projet de convention de mise à disposition du conservateur d’État au bénéfice du réseau des médiathèques pour la période 2025-2027 ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du conservateur d’État au bénéfice du réseau des médiathèques pour la période 2025-2027,
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente, chers collègues,
Le premier projet de délibération que je vous présente ce soir concerne le renouvellement
de la convention de mise à disposition du conservateur d'État pour la direction du réseau
des médiathèques.
Au siècle dernier, que beaucoup d'entre nous ont connu, l'Etat a procédé au classement de
54 bibliothèques municipales, en raison de l'importance de leurs fonds patrimoniaux.
Bien entendu, Albi a vu, au vu de cette richesse et des collections qui la concernaient, la
médiathèque Pierre Amalric bénéficier de ce statut particulier de bibliothèque classée. A ce
titre, la C2A bénéficie de la mise à disposition gracieuse par l'État d'un conservateur.
La convention de mise à disposition en cours prendra fin en décembre 2024. La C2A a donc
sollicité son renouvellement pour la période 2025-2027.
Dans le cadre de cette mise à disposition, le ministère de la culture fixe également certains
objectifs qui s'inscrivent en cohérence avec les orientations définies, qui sont déjà en
œuvre à l'échelle du territoire en termes de politique de lecture, de gestion de collections
et de services rendus aux usagers. On le retrouve à partir de quatre grands axes :
La conservation du patrimoine.
Le développement du numérique.
Les investissements immobiliers.
Ces conditions sont bien entendu précisées dans cette convention triennale. Il est donc proposé au Conseil communautaire de l'approuver, d’approuver du moins son
renouvellement, à partir et sur la base des missions et objectifs qui vous ont été présentés
sur le projet de délibération, et d'autoriser madame la présidente à signer cette
convention.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? Non, ça a été très clair.
Merci beaucoup.
Donc s'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît monsieur Venzal, merci.
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DEL2024_202 Intervention des services communs finances et ressources humaines pour le compte du syndicat intercommunal à vocation unique d'Arthès - Lescure-d'Albigeois
Pilote : Finances
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
La commune de Lescure-d’Albigeois adhère au service commun finances de la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis le 1er janvier 2015 et au service commun ressources humaines depuis le 1er janvier 2017. Ces derniers ont poursuivi les missions antérieurement assurées par la commune de Lescure-d’Albigeois en matière de finances et de ressources humaines pour le compte du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d’Arthès et Lescure-d’Albigeois.
Il convient de renouveler la convention de prestation de service conclue entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le SIVU Arthès/Lescure-d’Albigeois pour la période 2024 – 2026.
La direction des ressources humaines de la communauté d'agglomération de l'Albigeois assure les missions suivantes :
✔ participation à la mise en œuvre de la politique de ressources-humaines, ✔ accompagnement des services en matière d’organisation, ✔ gestion administrative et statutaire : paie, carrières, gestion des maladies, accidents du travail, absences,…
✔ gestion des emplois et développement des compétences notamment par la formation,
✔ gestion du budget des ressources humaines et pilotage de la masse salariale, ✔ suivi des contentieux,
✔ prévention et sécurité au travail,
✔ accompagnement des agents : suivi des situations individuelles, assistance sociale,… ✔ information et communication en matière de ressources humaines, ✔ suivi de la gestion des carrières assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn. Les missions de la direction des finances correspondent à l’ensemble des opérations budgétaires et comptables réglementaires nécessaires à la tenue de la comptabilité publique des collectivités territoriales et comprennent notamment :
✔ préparation, la saisie et l’édition budgétaire aux normes en vigueur, ✔ engagement préalable des crédits, la liquidation et l’ensemble des opérations d’exécution budgétaire,
✔ gestion de la dette (contrats d’emprunt) et de la trésorerie, ✔ gestion de l’actif et l’amortissement,
✔ suivi, la gestion administrative et le contrôle des régies d’avances et de recettes, ✔ suivi des subventions versées et perçues,
✔ exécution comptable des marchés publics et des contrats, ✔ aide à la décision budgétaire et à la prospective financière, ✔ relations avec les services de l’État (Trésorerie, direction départementale des finances publiques, préfecture, …),
✔ contrôle préalable des actes (délibérations et décisions) ayant une incidence financière pour ce syndicat mixte.
Le coût annuel des prestations qui seront refacturées au syndicat ont été calculées sur la base des moyens humains mobilisés pour assurer la gestion financière et de ressources humaines du syndicat. Il tient compte du nombre d’opérations comptables pour les finances (titres, mandats, annulatifs…) et du nombre d’agents à gérer pour les ressources humaines.
Le coût de la gestion des ressources humaines s'établit à 25 538 euros en base annuelle (0,6 équivalent temps plein (ETP) de catégorie B).
Le coût de la gestion financière s’élève à 20 400 euros en base annuelle (0,5 ETP de catégorie C et 0,1 ETP de catégorie B).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention ci-annexée relative à l’intervention des services communs finances et ressources humaines de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour le compte du SIVU d’Arthès-Lescure-d’Albigeois.
AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci. Le second projet concerne l'intervention des services communs finances et
ressources humaines pour le compte du syndicat intercommunal à vocation unique
d'Arthès-Lescure, plus communément appelé le SIVU.
La commune de Lescure, qui adhère aux services communs au niveau de l'Agglomération,
depuis le 1er janvier 2015, concernant les ressources humaines, et depuis 2017 pour les
ressources humaines, bien entendu, a vu la C2A continuer ses missions pour le compte du
syndicat intercommunal à vocation unique d'Arthès et de Lescure. Il convient de renouveler cette convention de prestation de services conclue entre la
communauté d'agglomération et le SIVU Arthès-Lescure d'Albigeois, pour la période 2024-
2026.
La direction des ressources humaines assure les missions qui vous sont présentées en
suivant, sur le projet de délibération, ainsi que les missions de la direction des finances qui
correspondent à l'ensemble des opérations budgétaires et comptables réglementaires
nécessaires à la tenue de la comptabilité publique des collectivités territoriales.
Je rappelle que les coûts annuels des prestations sont facturés aux syndicats. Il ont été
calculés bien entendu sur la base des moyens humains mobilisés, du nombre d'agents à
gérer pour les ressources.
Le coût de la gestion des ressources humaines s'établit à 25 538€ en base annuelle, et le
coût de la gestion financière s'élève à 20 400€ en base annuelle concernant les catégories
C et B.
Il est demandé effectivement que vous approuviez la convention, que vous autorisiez
madame la présidente à la signer.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Des éléments supplémentaires ? Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_203 Service commun informatique - intégration de la commune de Carlus
Pilote : Systèmes d'information et réseaux
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 (article 67), permet à un établissement public de coopération intercommunale de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec plusieurs communes membres.
Le service commun informatique a été créé le 1er janvier 2015, entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes de Lescure d’Albigeois et de Terssac. Il s’est étendu depuis aux communes de Saint-Juéry, Cunac, Castelnau-de-Lévis, Dénat, Cambon d’Albi, Rouffiac, Fréjairolles, Marssac-sur-Tarn et Albi.
La commune de Carlus a fait part de son souhait d’intégrer le service commun et elle a été informée des modalités de gestion du service commun.
Aucun agent de la commune de Carlus n’est principalement affecté à la gestion informatique et compte tenu du faible nombre de postes de la mairie de Carlus, l’adhésion de cette commune ne nécessite pas de recrutement supplémentaire, ni de transfert d’agent vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Le temps à passer par le personnel de la direction mutualisée du système d’informations et réseaux pour la commune de Carlus est estimé à 0,1 ETP pour un agent de catégorie C.
La communauté d’agglomération étant soumise au régime fiscal prévu par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les effets financiers de la convention de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue sur l’attribution de compensation sera constatée par la commission locale d’évaluation des charges transférées.
L’extension du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes dispositions que précédemment.
En fonction des missions réalisées, le maire ou la présidente contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui le concerne.
Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie en respect de la protection des données personnelles, notamment vis-à-vis de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, support du service commun.
Le responsable du service commun est le garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l’objectif de maintenir et d’améliorer le niveau du service existant.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’intégration de la commune de Carlus au service commun informatique à compter du 1er octobre 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 67,
VU l’avis favorable du comité technique de l’Agglomération en date du 1er juillet 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’intégration de la commune de Carlus au service commun informatique à compter du 1er octobre 2024.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-annexée.
Intervention de monsieur Venzal :
Le dernier projet de délibération concerne l'intégration de la commune de Carlus au service
commun informatique.
Le service commun qui a été créé en 2015 entre la communauté d'agglomération et les
communes de Lescure et de Terssac, s’est étendu depuis à d'autres communes, en
particulier Saint-Juéry, Cunac, Castelnau, Dénat, Cambon, Rouffiac, Fréjairolles, Marssac et
Albi.
La commune de Carlus a fait part de son souhait d'intégrer le service commun et elle a été
informée des modalités de gestion du service commun. Aucun agent de la commune de
Carlus n'est principalement affecté à cette gestion informatique. Et compte tenu du faible nombre de postes de la mairie de Carlus, l'adhésion de cette commune ne nécessite pas de
recrutement supplémentaire ni de transfert d'agent vers la C2A.
Le temps à passer par le personnel de la direction est estimé aujourd'hui à 0,1 ETP pour un
agent de catégorie C.
Les effets financiers de la convention de services communs seront bien entendu affectés
sur l'attribution de compensations.
Il est donc demandé au Conseil d'approuver l'intégration de la commune de Carlus au
service commun informatique à compter du 1er octobre 2024, et d'autoriser madame la
présidente à signer cette convention.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Des éléments complémentaires monsieur le maire de Carlus ? Non.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Bienvenue à Carlus.
Nous passons donc la parole à monsieur Delheure pour une adhésion, s'il vous plaît.
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DEL2024_204 Adhésion à l'association Tarn Information Géographique
Pilote : Système d'information géographique
Monsieur Patrice DELHEURE, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose d’un service système d’information géographique et territorial (SIGT). Il est responsable de la gestion et l’exploitation des données géolocalisées de la collectivité. Le SIGT est un service commun entre l’Agglomération et la commune d’Albi, il produit également des indicateurs géostatistiques à destination du SCOT de l’Albigeois.
Dans ce contexte, un renforcement des échanges et une meilleure coordination avec les acteurs locaux de l’information géographique permettraient de développer des synergies dans la gestion des données.
L’association TIGEO (Tarn Information Géographique) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui répond aux doubles objectifs suivants :
1. La mise en réseau, le partage d'informations et la création de synergie entre les acteurs locaux de l’information géographique tarnaise.
Dans ce but, l’association organise des groupes de travail réunissant ses membres ainsi que les établissements associés (Direction départementale des Territoires, Institut national de l'information géographique…) afin d'avancer concrètement sur des dossiers transversaux (adressage, standardisation, retour d'expériences …)
2. La fourniture de services à ses membres tels que : la formation, le support sur des outils d’information géographique, la diffusion et la production de données.
Dans la perspective :
- d’améliorer le partage et l’interopérabilité des données géographiques. - de développer des pratiques de gestion communes.
- de bénéficier d'une veille technique et réglementaire collaborative. Il est proposé d’adhérer à l’association TIGEO.
Le montant annuel de l’adhésion est de 500€.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de l’association « TIGEO » ,
Vu la convention-cadre en date du 2 septembre 2024,
Vu l’avis favorable de Bureau communautaire du 4 juin 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’adhésion de la communauté d’agglomération à l’association « TIGEO ».
APPROUVE les statuts de l’association TIGEO ci-annexés.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation de 500 € sont prévus au budget de l’exercice en cours.
DÉSIGNE monsieur Patrice DELHEURE pour représenter la communauté d’agglomération de l’Albigeois et siéger à l’Assemblée Générale de l’association.
AUTORISE la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes à ce dossier et à signer.
Intervention de monsieur Delheure :
Madame la présidente, chers collègues, il s'agit de l'adhésion à l'association
départementale TIGEO.
Comme vous le savez, la communauté d'agglomération de l’Albigeois traite de nombreuses
données géolocalisées. Elle dispose à cet effet du service SIGT, système d'information
géographique et territoriale, qui est un service commun entre la communauté
d’agglomération et la commune d’Albi.
Le SIGT est aussi amené à traiter des données à l'échelle du SCOT de l'albigeois, dans sa
fonction de production d'indicateurs pour alimenter des documents et des planifications et
leurs évaluations.
L'association TIGEO Tarn Information géographique est une association tarnaise qui a pour
objectif la mise en réseau et l'animation des acteurs locaux de l'information géographique.
C'est une association qui a été créée en 2014, qui travaille avec des organismes tels que
l’IGN, la DDT ; et ils viennent récemment de revoir les statuts, elle passe d'un tarif
d'adhésion basé sur le nombre d'habitants, à une adhésion forfaitaire de 500€ annuels.
Il est donc demandé au conseil d'autoriser l'adhésion à cette association et de nous
acquitter de la cotisation de 500€.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Delheure.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ? Abstentions ?
Votes pour ?
Adhésion validée à l'unanimité.
Monsieur Rochedreux, à vous.
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DEL2024_205 Agence régionale énergie climat - augmentation du capital - création d'une filiale
Pilote : Transition écologique
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Face aux enjeux énergétiques et climatiques, la région Occitanie s’est fixée pour objectif de devenir la première région à énergie positive d’Europe d’ici 2050 (délibération du 28 novembre 2016). Pour ce faire, la production d’énergies renouvelables devra être multipliée par trois d’ici 2050.
Pour atteindre cet objectif et répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques, le rôle et les missions de l’agence régionale énergie climat (AREC) Occitanie doivent être renforcés.
La région Occitanie, principal actionnaire de la société publique locale (SPL) AREC Occitanie, a fait appel à cette agence pour être accompagnée dans le déploiement et le financement d’ombrières photovoltaïques de parkings afin de développer l’autoconsommation sur une partie de ses bâtiments. Dans ce cadre, l’AREC et la région Occitanie ont retenu le principe d’une délégation de service public (concession).
Ce mode de gestion prévoit le transfert à l’AREC Occitanie du financement, de la réalisation, de la gestion et de l’exploitation des équipements photovoltaïques dédiés à l’autoconsommation de la Région, sous son contrôle. La SPL sera rémunérée dans le cadre d’une redevance.
Au regard du plan de financement prévisionnel, de nouveaux fonds propres sont nécessaires afin que l’AREC porte cette opération dont l’investissement est estimé à 8,919 M€. Une augmentation du capital de l’AREC Occitanie est donc nécessaire et sera proposée aux actionnaires lors d’une prochaine assemblée spéciale et d’un conseil d’administration courant 2025. Le capital de l’AREC Occitanie s’élève à 41 791 007 €, composé de 2 696 194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement de 41 765 897 € correspondant à 99,93%.
Le projet d’augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,5 € par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social de la Région passerait à 44 265 907,50 €, soit 99,94% du capital total de l’AREC Occitanie et interviendra en 2025.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose de 50 actions, soit un capital social de 775 €.
Dans ce contexte, la Région, dans sa délibération de la commission permanente du 5 avril 2024, a adopté le contrat de délégation de service public portant sur la conception, la construction et l’exploitation de centrales photovoltaïques sur son patrimoine au profit de l’AREC Occitanie afin de développer, construire, exploiter des ombrières photovoltaïques sur vingt-trois sites. Elle a également adopté l’augmentation du capital présenté et la création d’une filiale dédiée (la société par actions simplifiées Énergie panneaux photovoltaïques d’Occitanie) lors de cette commission permanente du 5 avril 2024.
En qualité d’actionnaire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois doit délibérer sur l’augmentation du capital de la SPL d’une part, et sur la création de la filiale dédiée à la délégation de service public, d’autre part, qui portera le nom d’Énergie panneaux photovoltaïques d’Occitanie.
En termes de calendrier, la création de la filiale sera effective d’ici la fin d’année 2024. L’augmentation du capital de la SPL s’effectuera quant à elle sur le premier trimestre 2025.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-6, L1524-5, L2121-29 et L1524-1
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le code de commerce, notamment les articles L210-10 et L225-127 et suivants,
VU la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente de la région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, l’augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€,
VU la délibération n°CP/2024-04/01.09 de la commission permanente de la région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional,
VU le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission,
VU le projet de statuts modifiés ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
Monsieur Frédéric CABROLIER
APPROUVE l’augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par l’émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €.
APPROUVE le montant de la souscription de la région Occitanie à l’augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50€ (cf tableau de répartition du capital de l’AREC Occitanie ci- annexé).
APPROUVE le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.
APPROUVE le projet de modification des statuts de la SPL AREC Occitanie, ci-annexé. Intervention de monsieur Rochedreux :
Merci madame la présidente.
Cette délibération concerne l'agence régionale énergie-climat, dont nous sommes
actionnaires. C’est une SPL.
La Région Occitanie, qui est l'actionnaire principal puisqu’ils ont 99,93% du capital, a
décidé de faire une délégation de service public pour équiper les parkings dont elle est
propriétaire, pour faire de l'autoconsommation équipée d'ombrières photovoltaïques. Et
pour financer ça, ils demandent une augmentation de capital de 2,5 millions d'euros et la
création d'une filiale pour porter les travaux, l'exploitation etc, de ces ombrières.
C'est ce qui vous est demandé d'approuver, l'augmentation de capital et la création de la
filiale de l'Arec.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Monsieur Demazure.
****
DEL2024_206 Énergies - renouvellement de l'adhésion au groupement d'achat - validation de nouvelle convention constitutive
Pilote : bâtiments
Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a signé en 2021 une convention avec le syndicat départemental d’énergie du Tarn pour bénéficier de marchés groupés de fourniture d’électricité et de gaz naturel que porte ce syndicat en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
Aujourd’hui, le groupement de commande :
• compte treize syndicats départementaux d’énergies (Ariège, Aveyron, Cantal, Corrèze, Gard, Gers, Haute-Loire, Hautes-Pyrénées, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn- et-Garonne),
• rassemble près de 3 000 membres et couvre les besoins en fourniture d’électricité et de gaz naturel de 70 000 points de livraison, représentant chaque année une consommation d’environ 850 GWh d’électricité et 350 GWh de gaz naturel.
En 2024, l’ensemble des marchés portés par le groupement sera renouvelé pour assurer la fourniture d’électricité et de gaz naturel à compter du 1er janvier 2026.
Dans le souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, les syndicats départementaux d’énergie ont constitué un groupement de commande qui se concrétise par la conclusion d’une nouvelle convention constitutive visant à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :
- acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois…) et de services associés ; - travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique - valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en oeuvre de circuits-courts.
La signature de cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l’actuelle convention dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
En renouvelant son adhésion au groupement, via la signature de cette nouvelle convention constitutive, la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’évite les démarches complexes et relativement lourdes imposées par les procédures d’appel d’offres.
Le dépôt des pièces justificatives (délibération et convention constitutive signée) ainsi que la phase de confirmation d’engagement s’effectue de manière dématérialisée par l’intermédiaire de l’application mise en place par le groupement (application Deepki MET maîtrise de l’énergie des territoires).
L’adhésion à ce nouveau groupement nécessite :
- de prendre une délibération décidant l’adhésion à ce nouveau groupement de commandes et de signer sa nouvelle convention constitutive.
- de signer une confirmation d’engagement de fourniture d’électricité et de gaz naturel du groupement avant le démarrage prochain de la campagne de renouvellement de ces marchés.
Il est précisé que les marchés et accords cadre seront attribués par la commission d’appel d’offres du coordonnateur de commandes.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 47 voix pour, 0 voix contre 1 abstention(s)
Monsieur Frédéric CABROLIER
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies dont le coordonnateur est le syndicat départemental d’énergies du Tarn.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique,
AUTORISE la signature d’une confirmation d’engagement de fourniture d’électricité et de gaz naturel du groupement avant le démarrage prochain de la campagne de renouvellement de ces marchés,
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre. Intervention de monsieur Demazure :
Merci madame la présidente,
La prochaine délibération concerne le renouvellement de l'adhésion au groupement d'achat
d'énergie et la validation d’une nouvelle convention constitutive.
Pour rappel, nous sommes engagés avec le syndicat d'énergie du Tarn, territoire d'énergie,
sur un groupement d'achat d'énergie. Et on le fait à plusieurs puisque nous sommes donc
13 syndicats départementaux. Vous avez la liste sur la délibération.
A ce jour, on a 3 000 membres concernés par ce groupement d’achat d'énergie, dont nous
faisons partie, et 70 000 points de livraison.
L'objectif de la délibération et du renouvellement, c'est donc, au premier janvier 2026,
nous allons devoir reconsulter les fournisseurs d'énergie, et le principe est de valider
l'ensemble des documents et la convention qui va bien pour le faire, donc, se réengager
auprès de Territoire d'énergie.
Les treize syndicats ont souhaité élargir le périmètre de ces conventions. Donc ça va
concerner l'acheminement et la fourniture d'énergie, pour tout ce qui est électricité, gaz,
combustibles et bois, et les services associés ; également, et c'est nouveau, les travaux, la
fourniture et les services en matière d'efficacité énergétique ; et également, la validation
de production d'énergie renouvelable et la mise en œuvre de circuits courts.
Les deux nouveautés, ce sont les deux derniers items.
Il vous est demandé d'approuver le renouvellement de l'adhésion au groupement, ce
principe d'achat groupé, d'approuver la convention constitutive qui vous est joint, et
d'autoriser la signature de la confirmation d'engagement et tout ce qui s'ensuit.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Ah pardon, abstention ou questions ? Abstention. Je ne vous ai pas vu. Sur laquelle vous
vous êtes abstenu monsieur Cabrolier ?
Intervention de monsieur Cabrolier :
Les deux dernières, celle-ci et la précédente.
Intervention de madame la présidente :
Sur l'agence régionale énergie-climat et sur Tarn information géographique aussi ?
Intervention de madame Claverie:
Les délibérations 48 et 49.
Intervention de madame la présidente :
48, 49.
Sur celle-ci également ? Sur l'adhésion au groupement d'achat également ?
Intervention de monsieur Cabrolier :
Oui.
Intervention de madame la présidente :
D'accord.
Votes pour ? Merci. On poursuit, s'il vous plaît, monsieur Donnez.
****
DEL2024_207 Régie d’eau potable - désignation du directeur
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
En date du 17 décembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé la création de la régie d’eau potable du Grand Albigeois, dotée de la seule autonomie financière, qui a en charge l’exploitation du service eau potable de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les parties de territoire pour lesquelles le service d’eau potable est directement exploité par la communauté.
Conformément aux articles 4 et 11 de ces statuts, la régie est administrée sous l’autorité de la présidente de la communauté d’agglomération et du Conseil communautaire, par un conseil d’exploitation et un directeur de régie désignés dans les mêmes conditions sur proposition de la présidente de la communauté d’agglomération.
Le directeur de la régie assure le fonctionnement des services de la régie et a, de ce fait, la qualité d’agent public.
Sous l’autorité de madame la présidente, le directeur assure les fonctions énumérées à l’article R.2221-68 du code général des collectivités territoriales, en particulier :
• il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien normal de la régie et l’exécution, des décisions du conseil communautaire et du conseil d’exploitation ;
• il prépare le budget ;
• il recrute le personnel dans la limite budgétaire ;
• il procède, sous l’autorité de la présidente de la communauté d’agglomération, aux achats courants nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite d’un montant fixé par la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois après avis du conseil d’exploitation.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la désignation de monsieur Charles Landry en qualité de nouveau directeur de la régie d’eau potable du Grand Albigeois.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-12, L2221-14, R.2221-1, R.2221-3 à R.2221-17 et R.2221-63 à R2221-94,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire a décidé de créer une régie à simple autonomie financière pour l’exploitation du service eau potable à compter du 1er janvier 2020,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE, conformément à la proposition de la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la désignation de monsieur Charles Landry, directeur du cycle de l’eau et de la prévention des risques, en tant que directeur de la régie d’eau potable de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Donnez :
Merci madame la présidente.
Le projet de délibération concerne la désignation du nouveau directeur de la régie d'eau
potable du Grand Albigeois. Il s'agira de monsieur Charles Landry.
Avant de passer au vote, je me permets publiquement de remercier monsieur Fabien
Capelot, qui est juste derrière moi, avec qui j’ai entretenu d'excellents rapports, et je crois
qu'on a fait du bon travail ensemble pour la collectivité. Merci Fabien.
Voilà madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. S'agissant de cette délibération actant de la désignation du directeur, est-
ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit, s'il vous plaît, monsieur Donnez, avec le rapport annuel sur le prix et la
qualité de l'eau.
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DEL2024_208 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - exercice 2023
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est titulaire de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020.
Sur le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, celle-ci est gérée selon les modalités suivantes :
• en régie pour les communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry, • par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique (SMAH) du Dadou pour les communes de Cunac, Cambon d’Albi, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac,
• par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Gaillacois pour les communes de Castelnau-de-Lévis et Marssac-sur-Tarn.
Le code général des collectivités territoriales impose (article L.2224-5) la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Synthèse du RPQS 2023 – eau potable – périmètre régie
2023 2022
Qualité de l’eau
Conformité paramètres microbiologiques 100 % 100 %
Conformité paramètres physico-chimiques 100 % 100 %
Réseau
Linéaire de réseau 502,1 501,7
Rendement 75,4 % 73,6 %
Linéaire renouvellement réseaux 6,30 km 3,89 km
Taux de renouvellement réseaux 0,65 % 0,52 %
Abonnés
Nombre abonnés 36 431 36 865
Nombre habitants desservis 62 815 62 682
Volume vendu aux abonnés 3 295 824 m3 3 835 718 m3
2023 2022
Tarifs
Facture 120 m³ (€ TTC / m3) 2,38 € 2,38€
Part fixe (€ TTC) 40,09 € 40,09 €
Part variable (€ TTC) 1,61 € 1,61 €
Gestion financière
Encours de la dette 15,88 M€ 15,27 M€
Durée extinction de la dette 5,6 ans 3,9 ans
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport annuel de l’eau pour l’année 2023 ci-annexé et présenté pour information,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2023. Intervention de monsieur Donnez :
C'est un prendre acte. C'est sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l'eau potable, exercice 2023. C'est pour notre régie.
Vous avez tous les chiffres qui sont en bas, pour vous dire donc que la qualité de l'eau est
conforme sur les paramètres microbiologiques, à 100%. C'était pareil en 2022 et 2023.
Conformité des paramètres physico-chimiques, pareil.
Concernant ensuite les tarifs, rien n'a bougé entre 2022 et 2023.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, nous prenons acte de la présentation de ce rapport.
Nous passons aux délibérations relatives à l'assainissement.
****
DEL2024_209 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement - exercice 2023
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire suivant les modalités suivantes :
• l’assainissement collectif des eaux usées : collecte des effluents (branchements des particuliers et des professionnels), transport (réseaux et postes de refoulement) et traitement (stations de traitement des eaux usées et systèmes extensifs de traitement) ;
• l’assainissement non collectif des eaux usées : contrôles réglementaires des installations d’assainissement individuel (conformité des installations nouvelles, diagnostic des installations existantes, contrôle obligatoire en cas de transactions immobilières), conseils sur les différents dispositifs d’assainissement autorisés, les possibilités d’aides financières à la réhabilitation, l’entretien ; • la gestion des eaux pluviales : collecte (branchements), transport (réseaux) et rétention (bassins de rétention publics).
Depuis le 1er juillet 2010, l’exploitation (fonctionnement, entretien, maintenance) de l’ensemble des ouvrages et équipements associés à ces compétences est assurée par la régie d’assainissement communautaire.
L’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de présenter à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné un rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’assainissement (RPQS) selon des indicateurs définis par décret.
Synthèse du RPQS 2023
- Assainissement collectif 2023 2022
Réseau
Nombre de contrôles de conformité 613 865
Linéaire de renouvellement de réseaux 2,4 km 1,9 km
Nombre de branchements repris 527 354
Linéaire d’extension de réseaux 1,6 km 1,5 km
Nombre de branchements créés 112 81
Abonnés
Nombre d’abonnés 39 871 40 299
Population raccordée 73 640 73 493
Volume facturé 3 442 636 m³ 3 928 558 m³
Tarifs
€ HT / m³ – hors commune du Séquestre
(tarification progressive)
1,60 1,47
Gestion financière
Encours de la dette 30,29 M€ 30,02 M€
Durée d’extinction de la dette 11,9 ans 7,9 ans
- Assainissement non collectif
2023 2022
Contrôles
Filières validées en attente de réalisation 135 154
Contrôles de réalisation 126 120
Diagnostics des installations existantes 47 117
Contrôles de bon fonctionnement 399 359
Diagnostics vente 75 73
Résultats des contrôles
Conformes sans pollution 55,0 % 52,9 %
Non conformes faible pollution 23,7 % 23,3 %
Non conformes forte pollution 21,3 % 23,8 %
Tarifs ( € TTC)
Contrôle de conception des installations
nouvelles
57,20 57,20
Contrôle d’exécution des installations nouvelles 92,40 92,40
Contrôles de conception et de réalisation des
installations existantes
132,00 132,00
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
121,00 121,00 Diagnostic pour les contrôles initiaux et pour les
ventes
Contrôles périodique de bon fonctionnement 80,30 80,30
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement pour l’année 2023 ci-annexé et présenté pour information,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2023.
Intervention de madame la présidente :
La première concerne le rapport sur le prix et la qualité de service de l'assainissement.
Plusieurs éléments, d'abord des indicateurs, s'agissant de l'assainissement collectif, à la
fois à travers les contrôles de conformité dont vous aurez pu noter qu'ils ont diminué en
nombre de près de 30% en 2023 par rapport à 2022 ; il s'agit principalement des contrôles
obligatoires en cas de vente d'habitation et cet indicateur est finalement corrélé aux
transactions immobilières qui ont connu une baisse.
On a également été beaucoup moins sollicités sur des rejets de pollution ou sur des
problèmes d'odeurs. Et donc il y a eu aussi moins de contrôles réalisés par le service
assainissement.
S'agissant des renouvellements des réseaux et des branchements, on a un objectif annuel
à 1% ; notre renouvellement est largement en hausse. C'est corrélé, vous vous en doutez,
aux travaux de voirie qui ont pu être faits, et notamment un important effort
d'investissements en matière d'assainissement. On a donc un renouvellement atteint de
0,7% du linéaire total, ce qui est assez remarquable.
Indicateur également, toujours sur l'assainissement collectif des abonnés au service ; on a
une petite baisse mais qui n'est pas significative puisqu'elle est d'1%, et en fait, nos
indicateurs varient aussi en fonction des demandes de mutation. Ce qui est par contre plus
notable, c'est la baisse des volumes facturés, puisqu'elle est de 12,4%, et notre
consommation moyenne par abonné est de 86 mètres cubes par an. Vous pourrez regarder
ce soir vos factures. Cette diminution s'explique en partie par la sécheresse de 2023 et par
les mesures de restriction qui ont été associées à cette période de sécheresse, mais
également, et je pense qu'autant la sécheresse nous pose des problèmes, autant la
deuxième explication pour cette baisse est liée à une tendance à une consommation
raisonnée de la part des ménages, et ça, c'est quand même plutôt un signe très positif.
Toujours sur les indicateurs d'assainissement collectif, en matière de tarifs, on a une
augmentation des tarifs de l'ordre de 8%, entre 2022 et 2023, qui a intégré l'inflation et la
hausse des tarifs de l'énergie. Pas d'évolution entre 23 et 24.
Et s'agissant de la dette, pour être complet sur ces indicateurs d'assainissement collectif,
elle s'est stabilisée autour de 30 millions d'euros, avec une forte augmentation des
dépenses de fonctionnement qui a entraîné une diminution de l'excédent, et donc de la
capacité de désendettement. Mais cette forte augmentation des dépenses de
fonctionnement étant liée à l'augmentation du coût de l'énergie, on peut espérer revenir
sur des seuils plus acceptables.
S'agissant ensuite des indicateurs liés à l'assainissement non collectif, l'activité est stable
puisque nous avons des installations à peu près en nombre identique, entre 22 et 23. Une
légère baisse mais infime. S'agissant des tarifs, ils ont été maintenus entre 22 et 23. Et pas d'évolution non plus
entre 23 et 24.
Voilà pour le rapport sur la qualité et le prix du service public d'assainissement pour 2023.
Je ne sais pas s'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, on prend acte de ce que ce rapport a été présenté et on passe à la
délibération suivante.
****
DEL2024_210 Réalisation de diagnostics périodique et permanents - demande de subvention auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif fixe plusieurs obligations de diagnostics.
Un premier diagnostic périodique doit être établi au plus tard le 31 décembre 2025 pour les systèmes d’assainissements existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/j de DBO5.
Ce diagnostic vise notamment à estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte, identifier leur origine et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement.
Ce type de connaissance nécessite la réalisation d’inspections caméra des réseaux, ainsi que des campagnes de mesures.
L’agence de l’eau Adour-Garonne peut subventionner les dépenses engagées pour répondre aux obligations de diagnostic des systèmes d’assainissement.
Considérant que le diagnostic périodique est à réaliser pour la majorité des systèmes d’assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, il est proposé de solliciter la participation financière de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour la réalisation de l’ensemble des études qui s’y rapportent.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
SOLLICITE une subvention auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne pour la réalisation d’études relatives au diagnostic périodique des systèmes d’assainissement.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à procéder à la signature de tout acte afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le déroulement de ces opérations. Intervention de madame la présidente :
La délibération suivante qui concerne la réalisation de diagnostics périodiques et
permanents, et une demande de deux subventions auprès de l'Agence de l'eau Adour-
Garonne, puisque c'est une démarche qu'on doit absolument mener avant la fin de l'année
2025 ces diagnostics, et dans le cadre de son onzième programme, l'agence de l'eau
Adour-Garonne pourrait nous subventionner à hauteur de 50%.
Ce diagnostic périodique est permanent. C'est un outil de connaissance du fonctionnement
réel du réseau, qui nous permettra ensuite d'orienter notre programme d'exploitation et
d'investissement pour réduire l'impact des systèmes d'assainissement sur le milieu
récepteur.
Ce diagnostic concerne les systèmes d'assainissement recevant une charge de pollution
inférieure à 2000 équivalents habitants, c'est-à-dire toutes les stations d'épuration à
l'exception de la STEP d'Albi Madeleine et de la STEP de Marssac.
Le diagnostic nous permettra d'avoir un certain nombre d'indicateurs qu'on aura l'occasion
de redévelopper.
Je vous propose de demander cette subvention auprès de l'Agence de l'eau Adour-
Garonne.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Monsieur Bouat, on passe au rapport d'activité de QPark.
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DEL2024_211 Rapport d’activité 2023 du délégataire QPark en charge du service public de stationnement souterrain de Jean-Jaurès, Vigan, Sainte- Cécile et du stationnement payant sur voirie
Pilote : Direction des mobilités
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La société QPark, titulaire depuis le 1er avril 1998 et pour une durée de trente ans du contrat de concession pour le stationnement dans les parkings en ouvrage Jean-Jaurès, Vigan, Sainte-Cécile et le stationnement payant sur voirie, a transmis par courrier du 22 avril 2024, le rapport d’activités 2023.
Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Pour rappel les capacités de stationnement sont les suivantes :
• parking Jean-Jaurès (1975) : 558 places
• parking du Vigan (septembre 2000) : 380 places
• parking Sainte-Cécile (juin 2007) : 250 places
• stationnement payant sur voirie : 1277 places à la formation du contrat, contre 1850 au 1er janvier 2023.
L’avenant 4 du contrat avec QPark, prévoit que la redevance annuelle perçue par l’Agglomération est depuis le 1er juillet 2015 constituée par une part fixe et indexée de 333 000€ et une part variable assise sur le chiffre d’affaires. Du fait des indexations, la communauté d’agglomération a ainsi perçu en 2023 une redevance de 351 343€.
Ces recettes sont dédiées essentiellement au paiement des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour le contrôle du stationnement sur voirie via une convention avec la Ville d’Albi. Enfin, le restant est dédié aux travaux de rénovation des infrastructures du parking Jean-Jaurès relevant de la compétence du délégant.
Fréquentation (nombre de tickets émis)
2022 2023 Évolution
Jean-Jaurès 59 366 65 386 + 10 %
Vigan 171 049 184 157 +8 %
Sainte-Cécile 80 630 85 832 + 6 %
Voirie 588 942 708 085 + 20 %
Les mesures liées à la crise sanitaire ont été levées courant 2022. L’année 2023 est donc la première année sans restrictions. Les fréquentations sont en progression sur l’ensemble des trois parkings ainsi que sur la voirie.
La hausse importante de fréquentation sur la voirie s’explique par le fait que 2023 est la première année complète suite à l’extension du stationnement payant sur la zone verte longue durée mise en place le 4 juillet 2022.
Il est à noter une hausse importante de fréquentation sur les parkings du Vigan et de Jean- Jaurès au mois de décembre 2023 par rapport à 2022, en lien avec le nombre important de visiteurs du centre-ville lors des fêtes de fin d’année.
Abonnements
2022 2023 Évolution
Jean-Jaurès 296 268 - 9 %
Vigan 301 309 + 3 %
Sainte-Cécile 193 211 + 9 %
Voirie 660 630 -5 %
Travaux et entretien
QPark a réalisé les travaux suivants en 2023 :
• parking Jean-Jaurès : remplacement de l’ensemble des barrières automatiques. • parking du Vigan : réfection de la signalétique du parking, remplacement des deux portails d’entrée véhicules (côté Pontié et côté Poste), travaux de rénovation du local d’exploitation
• parking Sainte-Cécile : réfection de la signalétique du parking
Compte de résultats 2023
Chiffre d’affaires (recettes) Décomposition du chiffre d’affaires HT k€ 2022 2023
Recettes horaires & assimilées 1 034 700 1 207 800
Recettes abonnés 490 300 537 400
Prestations de service & recettes de voirie 502 100 531 400
Autres recettes 9 700 10 000
Total chiffre d’affaires 2 036 800 2 286 600
Charges d’exploitation
Charges d’exploitation 2022 2023
Main d’œuvre -257 900 -248 000
Impôts et taxes -119 600 -54 100
Autres charges directes de production -329 600 -408 300
Charges indirectes -103 800 -137 300
Total des charges d’exploitation -810 900 -847 700
Excédent brut d’exploitation 1 225 900 1 438 800
Amortissements -670 500 -729 100
Résultats
Résultat d’exploitation 555 400 709 700
Charges financières 46 700 44 500
Résultat exceptionnel 0 0
Impôts sur les sociétés - 130 600 - 171 300
Résultat net comptable 378 100 494 300
Le chiffre d’affaires a augmenté en 2023 avec une hausse de 12,3%, alors que les charges d’exploitation du délégataire n’ont augmenté que de 4,5%. La hausse du chiffre d’affaires est liée à une augmentation de fréquentation des parcs et à la hausse des tarifs des parcs en ouvrage (lié à l’indexation prévue dans le contrat).
Comme le chiffre d’affaires de l’année 2023 dépasse 2 180 000€, la communauté d’agglomération va percevoir en 2024 20 % du chiffre d’affaire au-delà de cette somme, soit 17 320€. Ainsi, au titre de l’année 2023, le montant total de la redevance (fixe et variable) perçue par l’Agglomération est de 368 663€.
Le rapport annuel ci-annexé présente tous les indicateurs techniques et financiers.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU le rapport d’activité 2023 annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2023 du délégataire QPark en charge du service public de stationnement souterrain de Jean-Jaurès, Vigan et Sainte-Cécile et du stationnement payant sur voirie.
Intervention de monsieur Bouat :
Même si je ne doute pas que tout le monde a pris connaissance des cent onze pages du
rapport d'activité, je vais me permettre en quelques phrases de vous en délivrer un petit
résumé.
QPark est titulaire depuis le 1er avril 1998.
Pour rappel, les capacités de stationnement sur Jean-Jaurès, on est à 558 places, le Vigan
380, Sainte-Cécile 250, et le stationnement voirie est de 1850 places au 1er janvier 2023.
La part fixe qui nous est attribuée par QPark est de 333 000€, qui est assise sur le chiffre
d'affaires avec une indexation ; en 2023, nous avons perçu 351 343€, qui sont
essentiellement dédiés au paiement des agents des ASVP, chargés de contrôler et de
réaliser aussi la rénovation des infrastructures de Jean-Jaurès.
Pour la fréquentation, entre 2022 et 2023, une évolution sur Jean-Jaurès de plus de 10%,
sur le Vigan de +8, Sainte-Cécile +6, et sur voirie on est à +20% de fréquentation.
Petit focus sur la fréquentation. On a noté, là, je regarde madame Marty, en décembre,
une augmentation significative du stationnement sur Jean-Jaurès et sur le Vigan, sur les
parkings. Une augmentation aussi des abonnements.
Pour aller à l'essentiel, le chiffre d'affaires 2023 a dépassé 2 180 000€. L'Agglomération va
percevoir, en 2024, 20% de ce chiffre d'affaires, et 17 000€ au titre de la redevance de la
part variable. A souligner, c'est la première fois que nous allons avoir une part variable
puisqu'il n'y avait jamais eu le déclenchement de ce processus. Mais ça, c'est dû à
l'augmentation de la fréquentation et du chiffre d'affaires. La part perçue par
l'Agglomération sera de 368 663€ pour 2024.
Intervention de madame la présidente :
Parfait, merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, je vous propose qu'on prenne acte que ce rapport d'activité a bien été
présenté, et nous passons, s'il vous plaît monsieur Guillaumin, au parc autos.
****
DEL2024_212 Désaffectation et restitution d'un véhicule à la Ville d'Albi
Pilote : Direction des ressources logistiques
Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,
Par délibération du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a approuvé l’extension de la compétence de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de voirie. Celle-ci a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.
Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences ont donc été mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis le 1er janvier 2010.
A ce jour, un véhicule pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre de l’exercice de cette compétence au vu de son état de vétusté. Ainsi, il est proposé de mettre fin à la mise à disposition de ce véhicule de type pelle hydraulique sur roues (identifiée NI098) et de le restituer à la Ville d’Albi afin que cette dernière puisse mener les procédures administratives de réforme et de sortie d’inventaire.
Désignation du
matériel
Immatriculation
du matériel
Date d’entrée
dans l’actif N° inventaire
VNC au
31/12/2024
PELLE HYDRAULIQUE
TEREX - ATLAS NI 098 25/07/2007 V2-15357-2007 0
RESTRUCTURATION
BRAS PELLE TEREX 1305-NI 098 29/08/2013 20130112 0
Pour le cas où la Ville d’Albi ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ce véhicule, il convient d’accepter que la communauté d’agglomération diligente les procédures de réforme ou de cession de ce véhicule. Dans ce cas, elle prendra en charge les frais afférents et recevra l’éventuelle recette qui pourrait être obtenue.
Le Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la restitution d’une pelle hydraulique sur roues TEREX-ATLAS, identifiée NI098, à la Ville d’Albi.
DÉCIDE dans le cas où la Ville d’Albi ne serait pas en mesure ou désireuse de prendre en charge ce véhicule, de diligenter les procédures de réforme ou de cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir l’éventuelle recette qui pourrait être obtenue.
AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents à cette opération.
DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.
Intervention de monsieur Guillaumin :
Merci madame la présidente.
C'est la désaffection et restitution d'un véhicule à la ville d'Albi, en vue d'être réformé.
C'est une pelle hydraulique, qui est de 2007, qui arrive en bout de course. Donc on la
donne généreusement à la Ville d'Albi, en remerciant la Ville d'ailleurs de son prêt.
Intervention de madame la présidente :
Et la Ville est prête à la refiler à qui la veut.
Plus sérieusement, effectivement, ça fait partie de ces délibérations que vous présentez de
temps en temps. Merci beaucoup.
On va récupérer ce véhicule.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ? Merci. Monsieur Casimir, après les véhicules, on désaffecte des espaces publics.
Décidément.
****
DEL2024_213 Désaffectation espaces publics - quartier de Cantepau à Albi
Pilote : Domaine Public
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été étendues à la création ou aménagement et entretien des voiries. A ce titre l’ensemble des voiries communales ont été transférées par mise à disposition à la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce l’ensemble des prérogatives du propriétaire mais ne dispose pas du droit de déclasser les voies ni de les aliéner.
Dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de Cantepau nord, quartier prioritaire de la Ville d’Albi, il apparaît nécessaire de mettre en conformité les parcellaires de Tarn Habitat et de la commune d'Albi en fonction de l’existant et des aménagements à venir, en procédant à des échanges de fonciers.
Par délibération du 24 juin 2024 le Conseil municipal de la ville d'Albi a approuvé le principe d’échanges entre la commune et Tarn Habitat.
Selon l'usage actuel et des aménagements à venir, les espaces identifiés sur le plan joint (2122 m² au total) ne sont pas ou n'ont plus vocation à être affectés au cheminement, au stationnement ou à la circulation publique. La Ville d’Albi sollicite donc la communauté d’agglomération pour leur désaffectation.
La désaffectation a pour effet de restituer à la Ville d’Albi lesdits espaces et de lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal des emprises concernées.
Il est donc proposé de désaffecter les espaces publics identifiés sur le plan joint pour permettre à la Ville d’Albi de les déclasser.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le règlement de voirie communautaire,
VU la délibération 56 /24_126 du Conseil municipal d'Albi du 24 juin 2024 portant échanges de fonciers entre Tarn Habitat et la commune d’Albi, VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 septembre 2024,
VU le plan annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de désaffecter les espaces publics identifiés sur le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal des emprises concernées.
PRÉCISE que les réseaux présents dans les emprises concernées par la désaffectation devront faire l’objet de servitudes de passage.
Intervention de monsieur Casimir :
Je vous remercie madame la présidente, chers collègues,
Je vais vous parler de la désaffectation de l'espace public et plus précisément dans le
quartier de Cantepau à Albi.
Pour rappel, mesdames et messieurs, chers collègues, par arrêté préfectoral du 27
décembre 2016, ont été étendues les compétences de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois pour y inclure la création, l'aménagement et l'entretien des voiries.
En conséquence, toutes les voiries communales ont été transférées à la communauté
d'agglomération, qui exerce des droits de propriété sur ces voies, mais ne peut ni les
déclasser, ni les aliéner.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement du quartier de Cantepau Nord, un quartier
prioritaire de la Ville d'Albi, il est nécessaire de mettre en conformité les parcelles de Tarn
Habitat et de la commune d'Albi. Pour ce faire, des échanges fonciers sont prévus.
Le Conseil municipal de la Ville d'Albi a approuvé par délibération du 24 juin 2024 le
principe de ces échanges entre la commune et Tarn Habitat.
Les espaces identifiés sur un plan joint en annexe, totalisant 2 122 m², ne sont plus
destinés à être utilisés pour le cheminement, le stationnement ou plus globalement la
circulation publique.
La Ville d'Albi demande donc à la communauté d'agglomération de désaffecter ces espaces.
La désaffectation permettra à la ville d'Albi de récupérer ces espaces et de les déclasser,
c'est-à-dire de les retirer du domaine public pour les transférer dans le domaine privé
communal.
La Ville d'Albi souhaite désaffecter ces espaces publics pour les intégrer dans son domaine
privé, facilitant ainsi les échanges fonciers et les aménagements futurs dans le quartier de
Cantepau Nord.
Je vous propose donc de désinfecter ces espaces publics afin de permettre à la commune
d'initier la procédure de déclassement et le transfert dans son domaine privé. Bien
entendu, il est entendu que les réseaux présents dans ces emprises devront faire l'objet de
servitudes de passage.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. ****
DEL2024_214 Enseignement musical et artistique - transfert de compétence - consolidation des statuts de la communauté d'agglomération - désignation des représentants au syndicat mixte du conservatoire de musique et de danse du Tarn
Pilote : Réseau des médiathèques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Par délibération du 13 février 2024, le Conseil communautaire a approuvé le principe du transfert de la compétence communale relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) à la communauté d’agglomération de l’Albigeois afin notamment de garantir un accès égalitaire aux familles du Grand Albigeois souhaitant bénéficier des enseignements du CMDT.
Le transfert de cette compétence relève des dispositions relatives aux modifications statutaires. Aussi, les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
La délibération du Conseil communautaire du 13 février 2024 validant le principe de la prise de compétence relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le CMDT, a été transmise, le 26 février 2024, à l’ensemble des communes. Aucune commune n’ayant fait connaître une quelconque opposition à ce transfert, il a donc été acté par arrêté préfectoral du 6 juin 2024.
Il est rappelé que suite à ce transfert de compétence, le tarif réservé aux membres du syndicat mixte sera appliqué à l’ensemble des Grands Albigeois pour cette nouvelle saison culturelle 2024/2025.
L’Agglomération assumera les frais d’adhésion au syndicat mixte. Les communes actuellement membres seront assujetties au mécanisme habituel d’évaluation des charges
transférées prévu par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à compter du 1er septembre 2024.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire :
- de prendre acte des statuts consolidés de la communauté d’agglomération suite au transfert de la compétence relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le CMDT.
- dans l’optique de la révision des statuts du CMDT, de désigner quatre représentants appelés à siéger au sein des différentes instances, ainsi que quatre suppléants.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2024,
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2024, VU l’avis favorable des Bureaux communautaires du 9 juillet 2024 et du 10 septembre 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les statuts consolidés de la communauté d’agglomération de l’Albigeois suite au transfert de la compétence relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le CMDT, ci-annexés.
APPROUVE la prise en charge financière par l’Agglomération des frais d’adhésion au syndicat mixte.
DÉSIGNE quatre représentants titulaires appelés à siéger au sein des différentes instances du CMDT, ainsi que quatre suppléants :
- représentants titulaires :
Madame Marie-Pierre BOUCABEILLE
Madame Marie-Corinne FORTIN
Madame Fabienne MENARD
Monsieur Grégory AVEROUS
- représentants suppléants :
Madame Anne-Gillet-VIES
Madame Naïma MARENGO
Madame Laurence PUJOL
Madame Sylvie FONTANILLES-CRESPO
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de madame la présidente :
Nous passons à la délibération relative à la désignation, enfin, d'abord au transfert de
compétences.
Pardon. Il me manque une page. Merci.
Vous vous souvenez que nous avons en début de l'année, en février 2024, approuvé le
principe du transfert de la compétence communale relative à l'enseignement musical et
artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn à l'Agglo. Et
l'objectif de ce transfert était de permettre un accès égalitaire aux familles du Grand
Albigeois qui souhaitaient bénéficier de ces enseignements.
Nous avons, lors de ce Conseil, décidé qu’effectivement, les Conseils municipaux, et c'est
normal dans le cadre d'un transfert, devraient se prononcer à l'unanimité pour pouvoir
acter ce transfert à l'établissement public de coopération intercommunale ; c'est ce qu'on
fait l'ensemble des communes ; et personne ne s'est opposé à ce transfert, qui a donc fait
l'objet d'un arrêté préfectoral début juin.
À partir de là, l'Agglomération assurera maintenant les frais d'adhésion au syndicat mixte.
Toutes les communes qui finançaient précédemment ces frais d'adhésion, seront bien
évidemment clectées dans le cadre des dispositifs habituels de notre CLECT et du code
général des impôts, à compter du 1er septembre.
On vous propose aujourd'hui de prendre acte des statuts consolidés de l'Agglo avec le
transfert de cette compétence et d'approuver les désignations des représentants de
l'Agglomération au sein des différentes instances du conservatoire. Il nous faut 4 titulaires et 4 suppléants. On a acté en Bureau communautaire qu'il y aurait
3 titulaires de la Ville d'Albi : madame Boucabeille, madame Fortin, madame Ménard, et un
titulaire de la communauté d'agglomération en la personne de Grégory Averous ; et 4
représentants suppléants : madame Gillet-Vies, madame Marengo, madame Pujol et
madame Fontanilles-Crespo, au titre de la commune de Saint-Juéry.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Hibert, vous avez la parole.
Intervention de madame Hibert :
Juste une question, je siégeais au Conseil, au comité syndical, et voilà. Alors donc je ne
siège plus ?
Intervention de madame la présidente :
Je crains qu'effectivement, vous n'ayez fait les frais de la fusion et de la réduction du
nombre de places. Mais je ne doute pas que madame Boucabeille notamment ou nos
collègues élus qui siègeront, vous donneront les informations qui vous intéresseraient,
puisqu'on sait que vous étiez effectivement particulièrement assidue à cette structure.
Vous n'hésiterez pas à leur demander les éléments, et je suis sûre qu'il n'y aura aucune
difficulté pour qu'elles vous les transmettent bien évidemment.
Intervention de madame Hibert :
D'accord.
Intervention de madame la présidente :
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votre pour ?
Merci beaucoup.
****
DEL2024_215 Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation
Pilote : Assemblées
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte rendu des décisions de madame la présidente ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, PREND ACTE du compte rendu des décisions de madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Dernier point à l'ordre du jour de ce Conseil, les décisions prises par la présidente, est-ce
qu'il y a des questions particulières relatives au compte-rendu de ces décisions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Je souhaiterais avoir la décision 1327 qui est une délégation du droit de préemption
à la Ville d'Albi.
De plus, je signale que nous n'avons toujours pas reçu le plan de financement des bassins
nordiques. Ce sujet fait partie des nombreuses réponses que nous n'obtenons pas, mais
nous sommes tenaces et nous continuerons à les demander.
Intervention de madame la présidente :
Ça tombe bien, nous aussi on est tenace, on continuera à développer les projets.
On vous donnera tout ça bien évidemment madame.
Merci à toutes et à tous, bonne fin de soirée.
La séance est levée à 21h02.
Le président de séance, Le secrétaire de séance, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Gérard POUJADE