unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces verbal Conseil communautaire du 14 12 2022 approuve

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - PROCES VE

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces ve

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - PROCES VE

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2024

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - PROCES VE

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - PROCES VE

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces ve

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces ve

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces verbal Conseil communautaire du 14 12 2022 approuve Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces verbal Conseil communautaire du 14 12 2022 approuve)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en date du 6 décembre 2022.

Président de séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GRANIER

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Présents : 37

Votants : 48

Membres présents votants : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL,

Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-

Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET

VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève

MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre

DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme

CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX,

Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL,

David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs, Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève

MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à

Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à

Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire

GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel

TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David

DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Madame Christine TAMBORINI a quitté la séance après la délibération relative à

l’approbation et la signature de la convention territoriale globale 2022-2025 avec la caisse

d’allocations familiales du Tarn.ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

AFFAIRES GENERALES

- Approbation du procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 28 juin 2022

COMMUNICATION

- Présentation du rapport d'activité 2021

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Appel à manifestation d'intérêt - approches territoriales intégrées sur le programme

FEDER-FSE 2021-2027

FINANCES/BUDGET

- Partage de la taxe d'aménagement à partir du 1er janvier 2022

- Octroi de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-

2025

- Modulation du produit de la taxe sur les surfaces commerciales 2023

- Suppression des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et

création d'une zone de perception uniqueBudget supplémentaire 2022 - budget

généralBudget supplémentaire 2022 - budget annexe transports urbainsBudget

supplémentaire 2022 - budget annexe assainissement collectif

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe zones d'activités

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe assainissement non collectif

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe parking

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe production d'énergie photovoltaïque

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe ZAC Innoprod

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe ZAC Rieumas

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe immobilier économique

- Budget supplémentaire 2022 - budget annexe eau potable

- Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe transports urbains

pour 2022

- Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe photovoltaïque pour

l'exercice 2022

- Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe des zones d'activités

pour l'exercice 2022

- Versement d'une avance remboursable au budget annexe ZAC parc technopolitain

Innoprod 2022

- Participation du budget annexe transports urbains aux frais d'administration générale de

la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisParticipation du budget annexe

assainissement collectif aux frais d'administration générale de la communauté

d'agglomération de l’AlbigeoisParticipation du budget annexe eau potable aux frais

d'administration générale de la communauté d'agglomération de l’AlbigeoisPrise en

compte des frais d'administration générale de la communauté d'agglomération de

l’Albigeois dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

- Amortissement des biens acquis par la communauté d'agglomération de l'Albigeois

- Mise à jour des provisions et des dépréciations 2022 hors créances irrécouvrables

RESSOURCES HUMAINES – MUTUALISATION

- Évolutions du tableau des effectifsAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Plan local d'urbanisme intercommunal - modification n°3 - suite à donner à l'avis de

l'autorité environnementale

INNOVATION - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – RECHERCHE

- Dissolution du syndicat mixte du centre régional d'innovation et de transfert de

technologie Tarnais

- Partenariat avec l'association Albi-InnoProd 2022

- Campus H² Albi - attribution d'une subvention de fonctionnement

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

- Compobaie – remise exceptionnelle de loyers

- Entreprise Xylotica - aide aux loyers

- ZAC Eco²Rieumas – cession de terrain à l'entreprise Couleur Soleil

DEPLACEMENTS DOUX

- Mise en œuvre du schéma directeur cyclable communautaire - aménagement d'une voie

verte sur la commune de Fréjairolles - demandes de subvention

- Mise en œuvre du schéma directeur cyclable communautaire - acquisitions foncières

pour la réalisation d'une voie verte sur la commune de Fréjairolles

- Évolution des services vélo - extension du service de prêt de vélos et du dispositif d'aide

à l'achat de vélos aux associations et aux professionnels

STATIONNEMENT

- Présentation du compte rendu d’activité 2021 du délégataire QPark en charge du service

public de stationnement souterrain de Jean Jaurès, Vigan, Sainte-Cécile et du

stationnement payant sur voirie

- Présentation du compte rendu d'activité 2021 du délégataire Interparking en charge du

service public de stationnement souterrain du parking centre historique - Les Cordeliers

GESTION DES DECHETS

- Stratégie relative au tri à la source des biodéchets

- Deuxième programme d'économie circulaire – adoption du programme 2022 – 2026

ENVIRONNEMENT

- Agence régionale de l’énergie et du climat Occitanie (AREC) - rapport d’activité 2021

EAU POTABLE

- Désaffectation de bien immobilier transféré - budget annexe eau potable

ASSAINISSEMENT

- Vidange des systèmes de traitement des eaux usées par lagunage de Castelnau-de-

Levis, Terssac, Dénat, Saliès et Puygouzon - demandes de subvention

VOIRIE - DOMAINE PUBLIC

- Désaffectation d'une partie de la rue Nicolas Copernic à Albi

- Travaux de restauration du Pont-Vieux d’Albi – lancement des travaux - tranche ferme

plan de financement

- Requalification de la rue Toulouse-Lautrec à Albi – modification du plan de financement- Aménagement rue Alphonse Pacifique et rue Saut du Sabo – convention de transfert

temporaire de maîtrise d’ouvrage - plan de financement

- Aménagement de la place Jules Ferry au Séquestre – phase 2 – plan de financement

- Rénovation de l’ouvrage d’art chemin de Lignières à Castelnau-de-Lévis – plan de

financement

- Réaménagement des aires de stationnement à Fréjairolles – plan de financement

- Mise en profil urbain de la rue des écoles à Terssac – plan de financement

- Aménagement sécuritaire du carrefour chemins de Jalet et d’Artigues à Cunac – plan de

financement

- Aménagement de la chaussée du lotissement Petit Parc à Carlus – phase 2 – plan de

financement

- Aménagement de la route de la Siège à Rouffiac – plan de financement

- Aménagement de la rue des Remparts à Dénat – phase 2 – plan de financement

- Aménagement du chemin des Mondets à Saliès - phase 2 – plan de financement

HABITAT

- Règlement d'intervention du permis de louer sur la communauté d'agglomération de

l'Albigeois

- Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

2022-2028

- Modification des règlements intérieurs de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard

- Aide communautaire logement locatif social - projet d'acquisition-amélioration par

Habitat Social Pact 81 d'un logement conventionné ANAH au 61 route de la Drêche à

Albi

- Aide communautaire logement locatif social - projet d'acquisition-amélioration par

Habitat Social Pact 81 d'un logement conventionné ANAH au 64 rue du Verbial à Albi

- Aide communautaire logement locatif social - projet de construction pour l'extension du

foyer de jeunes travailleurs par Patrimoine SA Languedocienne - au 3 rue Jules Rolland

à Albi

- Aide communautaire logement locatif social - projet de restructuration du foyer de

jeunes travailleurs par Patrimoine SA Languedocienne au 50 rue Croix Verte à Albi

- Aide communautaire logement locatif social - projet de construction neuve par

Patrimoine SA Languedocienne - allée des Amandiers à Albi

POLITIQUE DE LA VILLE

- Règlement intérieur du fonds de soutien des conseils citoyens de l’Albigeois

AFFAIRES GENERALES

- Modification du règlement intérieur de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

- Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa

délégationIntervention de madame la présidente :

Je vous propose que nous démarrions cette séance du Conseil communautaire avec la lecture des présents, et aujourd'hui, le secrétaire de séance est monsieur Granier. Donc monsieur Granier, je vous laisse faire l'appel s'il vous plaît.

Intervention de monsieur Granier :

Merci madame la présidente.

Ça tombe bien, je n’avais pas grand-chose à dire ce soir.

Intervention de madame la présidente :

Ça te chauffe la voix comme ça ;

Intervention de monsieur Granier :

Voilà. Donc Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol ; Jean-Michel Bouat ; Marie-Corinne Fortin ; Mathieu Vidal excusé, pouvoir à Geneviève Marty ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet- Vies ; Gilbert Hangard ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone excusé, pouvoir à Michel Franques ; Nathalie Borghèse excusée, pouvoir à Odile Lacaze ; Patrick Blay excusé, pouvoir à Jean-Michel Bouat ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère excusé, pouvoir à Nicole Hibert ; Danièle Paturey excusée, pouvoir à Jean-Laurent Tonicello ; Jean-Laurent Tonicello ; Nicole Hibert ; Frédéric Cabrolier excusé ; Marie-Claire Géromin excusée, pouvoir à Pierre Doat ; Pierre Doat ; Philippe Granier ; Éric Guillaumin excusé, pouvoir à Roland Gilles ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elizabeth Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé; Thierry Dufour ; Christine Tamborini ; Alfred Krol ; Michel Trébosc excusé, pouvoir à Anne-Marie Rosé ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo excusée, pouvoir à David Donnez ; Martine Lasserre excusée, pouvoir à Camille Demazure ; Camille Demazure ; Patrick Marie (excusé) ; Jean-François Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Cocquart, elle devrait arriver en retard ; Jacques Roussel ; Marie-Thérèse Lacombe ; Marie-Edith Nespoulous excusée; Marie Esteveny excusée ; Marie-Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon ; Jacky Miquel ; et Nathalie Lacassagne.

DEL2022_235 Approbation du procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2022

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément au règlement intérieur, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal lequel est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU le règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2022 ci- annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 septembre 2022.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Je vous propose que nous démarrions l'ordre du jour de ce Conseil avec l'approbation du procès-verbal de notre dernier Conseil communautaire du 27 septembre. Est-ce qu'il y a des remarques particulières ?

Intervention de monsieur Chapron :

Il y a une motion qui ne figure pas dans l'ordre du jour, qui sera présentée alors, à ta guise, au moment où tu le souhaites.

Intervention de madame la présidente :

Les motions, il n’y en a pas qu'une, il y en a quatre, et elles seront présentées à la fin de l'ordre du jour des délibérations, donc en fin de Conseil, on examinera les quatre motions, par ordre d'arrivée.

Intervention de monsieur Chapron:

Très bien. Je te remercie.

Intervention de madame la présidente :

D’accord ? Pas de souci, c'est bien prévu, comme à chaque séance de conseil communautaire d'ailleurs, on en a régulièrement.

Alors, s'agissant du procès-verbal, est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n’y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous passons, s'il vous plaît, monsieur Granier en effet, à un certain nombre de délibérations relatives aux finances et au budget, et notamment le débat d'orientation budgétaire. A vous la parole.

DEL2022_236 Débat d'orientation budgétaire 2023

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de débattre sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir.

Un rapport présentant les éléments clés pour la préparation du budget primitif 2023 vous a été transmis pour la tenue de ce débat.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

VU la commission ressources et équipements du 5 décembre 2022,

VU le rapport présentant les orientations budgétaires,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2023 et du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Intervention de monsieur Granier :

Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante lors de laquelle les élus définissent les priorités et les hypothèses retenues pour la préparation du budget à voter. Il recense plusieurs éléments essentiels, des données générales sur la situation économique internationale et des orientations prises au niveau national, qui vont impacter les finances de l'agglomération à l'avenir ; l’évolution des effectifs et la prévision des dépenses de personnel ; la situation financière de la collectivité ; et les perspectives de recettes et de dépenses sur lesquelles va s'effectuer la préparation budgétaire. Sur la diapositive 3, après une forte reprise économique en 2021, qui était de 6,1%, l'invasion de l'Ukraine et la situation sanitaire en Chine ont infléchi la trajectoire de reprise attendue en 2022, +3,3 et 2023 +3,1, en ce qui concerne l'économie mondiale. Mais la situation est très divergente selon les pays. L'Allemagne afficherait une croissance inférieure à la moyenne de la zone euro en raison de la hausse des prix de l'énergie et des tensions d'approvisionnement, qui pénalisent son industrie. Le Royaume-Uni devrait connaître une récession en 2023, en raison d'une forte inflation qui pèse sur la consommation des ménages et d'un ralentissement de l'investissement privé qui est pénalisé par la hausse des taux de la Banque d'Angleterre. Aux États-Unis, la hausse rapide des taux directeurs de la Réserve fédérale a permis de juguler l'inflation, mais devrait limiter le potentiel de croissance de l'économie américaine en 2023. Après un recul du produit intérieur brut au premier semestre 2022, l'économie semble repartir au second semestre, grâce à l'amélioration du solde commercial et à la bonne dynamique du marché du travail. Les économies émergentes sont marquées par leur très forte hétérogénéité. En Chine, la politique zéro COVID et la crise du secteur immobilier pèsent fortement sur l'activité. A l’opposé, les économies turque et brésilienne sont dynamisées par le retour des flux touristiques et la consommation des ménages. En ce qui concerne la croissance française, le rebond de l'activité en 2021, +6,8%, a été particulièrement marqué en France. Le niveau d'activité d'avant crise a été dépassé dès l'été 2021, avant les autres grandes économies européennes. Le contexte d’incertitude au niveau international a assombri les perspectives économiques, entraînant une forte hausse des prix des matières premières et un rebond des tensions d'approvisionnement. Néanmoins, face à ces chocs, l'économie française a fait preuve de résilience. Après une contraction du produit intérieur brut de -0,2% au premier trimestre, en lien avec la nouvelle vague épidémique, l'activité a fortement progressé au second trimestre, +0,5%. Au troisième trimestre, les chiffres de la croissance ralentissent légèrement avec une progression de 0,2%. Cette croissance a été soutenue par la demande intérieure et notamment l'investissement qui progresse de 1,3% après un début d'année déjà relativement dynamique. Respectivement +0,6 au premier trimestre et +0,4 au second.

Dans son projet de budget pour 2023, le gouvernement table sur une croissance de 2,7% en 2022, ce qui est en ligne avec les prévisions des principaux instituts économiques. Pour2023, la prévision de croissance du gouvernement s'établit à 1%. L'activité en France serait freinée par la hausse des taux d'intérêt et les prix de l'énergie, qui pénaliseraient l'investissement des entreprises. L'activité serait principalement soutenue par la consommation des ménages liée à la baisse du taux d'épargne.

Retour à des niveaux d'inflation inconnus depuis les années 80. La sortie de la phase de récession liée à la crise sanitaire se caractérise par un retour d'un haut niveau d'inflation dans l'économie française mais également mondiale. Estimé à 5,4% pour 2022, prévu à 4,3% pour 2023, le taux d'inflation retrouve des niveaux que nous n'avons pas connus depuis les années 1987 à 1992. Ce retour de l'inflation a des conséquences majeures sur la trajectoire financière des collectivités territoriales. L'augmentation générale des prix ayant un impact aussi bien sur le niveau de leurs charges de fonctionnement, mais aussi d'investissement, que de leurs ressources, fractions de TVA nationale et revalorisation des bases, comme nous le verrons plus loin dans la présentation.

La trajectoire des finances publiques.

Avec une prévision de déficit public à la baisse pour 2022, le déficit public poursuivrait son amélioration à -5% du produit intérieur brut. À ce stade, le gouvernement n'a pas revu ses prévisions de déficit par rapport aux lois de finances initiales et rectificatives pour 2022, malgré les mesures de soutien pour lutter contre les effets de l'inflation, qui s'élèvent à près de 50 milliards d'euros en 2022. Ce coût pour les finances publiques est notamment compensé par une évolution des prélèvements obligatoires plus rapides que le produit intérieur brut, ce qui contribue à réduire le déficit public. Pour 2023, le solde public resterait stable à -5% du PIB, malgré le ralentissement prévu de la croissance. +1% anticipé par le gouvernement, contre +2,7% en 2022.

La trajectoire pluriannuelle sous-jacente du PLF 2023 est celle prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Il prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3% à l'horizon 2027. Cette stratégie de retour à des comptes publics normalisés s'appuiera avant tout sur une réduction de la croissance des dépenses publiques. Ainsi, le gouvernement prévoit de limiter l'évolution de la dépense publique à 0,6% par an, hors inflation sur la période 2022-2027. Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l'ensemble des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale participeront, elles, via des réformes structurelles (retraites, assurance chômage, ou maîtrise des dépenses de santé). Les collectivités seront également étroitement associées à cet effort. Ces dernières auront pour objectif de réduire de 0,5% en volume, hors inflation, leurs dépenses de fonctionnement chaque année.

Un investissement intercommunal contraint par la conjoncture économique en 2022. L'épargne brute, recettes diminuées des dépenses de fonctionnement, dégagée par les EPCI à fiscalité propre, se contracterait de 1,6% et atteindrait 6,3 milliards d'euros. Les dépenses étant plus dynamiques que les recettes.

La croissance des recettes fiscales, induites notamment par la revalorisation des bases, ne suffirait pas à compenser la hausse des prix et des frais de personnel. Avec un niveau de 10,6 milliards d'euros, les investissements intercommunaux seraient, en 2022, en deçà de ceux de 2019. Ils ont en effet diminué en 2020, - 6,9%, en lien avec les échéances électorales et la crise sanitaire, et se sont stabilisés en 2021, +0,6. En 2022, ils renouaient avec un taux d'évolution positif de 5,2%, mais la forte hausse des coûts dans le secteur de la construction nuancerait cette reprise. En effet, les volumes investis seraient en réalité stables, voire en légère baisse, en euro constant.

Depuis le début du mandat, ce sont finalement les communes qui semblent porter davantage le dynamisme de l'investissement du bloc communal, progression des investissements communaux de 6% en 2021 et croissance attendue de 7,3% en 2022. Une dynamique des recettes fiscales qui devraient être proches de 4% en 2022. L’année 2021 a été marquée par deux réformes fiscales majeures : - La suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales - La réduction de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance.Pour faire face à la disparition de la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti précédemment perçue par le département devient un impôt communal à partir de 2021. Les intercommunalités à fiscalité propre, ont quant à elles, été compensées par le transfert d'une fraction du produit de TVA.

La fraction de TVA perçue par la communauté d'agglomération de l'Albigeois en 2021, est égale au produit de taxe d'habitation 2021, y compris les compensations pour exonération, soit 11,9 millions d'euros. A partir de 2022, cette recette est indexée sur l'évolution du produit net de TVA encaissé par l'État.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois a donc, comme les autres EPCI à fiscalité propre, profité pleinement de cette indexation en 2022, avec une croissance de son produit de TVA de 9,6%, ce qui représente 1,15 milliards d'euros, qui est la conséquence, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, de la reprise de l'inflation et du maintien d'une croissance économique dynamique.

La compensation de l'abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles est quand elle égale chaque année au produit des bases exonérées par le taux de cotisation foncière des entreprises, ou de taxe foncière de l'année 2020. Pour 2022, cette compensation fiscale s'élève à 1,56 million pour notre EPCI. Enfin, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2023, sera compensée par le transfert d'une nouvelle fraction de TVA, comme nous le verrons plus loin.

Sur la diapositive suivante, nous constatons une plus grande dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l'État.

Le poids relatif de la fiscalité des ménages a diminué de près de 24 points, suite à la suppression de la taxe d'habitation et son remplacement par une fraction de TVA nationale. Ce nouvel impôt transféré représente plus de 28% du produit fiscal de la communauté d'agglomération en 2022.

Le poids de la fiscalité économique baisse également de 5,8 points suite à la diminution des impôts de production, décidée par l'État, dans le cadre du plan de relance et aux effets de la crise sanitaire, la baisse des produits de CFE et CVAE en 2022. La baisse des impôts de production se traduit pour l'agglomération par une diminution de 50% de la contribution foncière acquittée par les entreprises industrielles. Cette réduction d'impôt de 1,5 million d'euros est intégralement compensée par l'État, ce qui explique l'augmentation du poids des dotations et compensations fiscales d'un 1,3 point entre 2020 et 2021.

La part de la fiscalité économique va continuer de se réduire en 2023 avec la suppression de la CVAE. Le poids relatif des impôts payés par les entreprises va diminuer de plus de 10 points de pourcentage au profit de la fiscalité transférée par l'État, avec la nouvelle fraction de TVA nationale.

Au global, les recettes transférées par l'État, fiscalité nationale + dotations et compensations, représentent 44,5% du produit fiscal prévisionnel 2023. Il représentait 4,9% en 2020.

Pour 2023, la dynamique de nos ressources fiscales sera assise sur la seule progression des bases dans la mesure où aucune augmentation des taux de fiscalité directe ne sera proposée ; donc aucune augmentation de fiscalité.

Sur ces bases fiscales, on voit sur la diapositive suivante que la revalorisation qui est fixée chaque année en fonction de l'inflation constatée au mois de novembre de l'année précédente, générera cette année une hausse comprise entre 6 et 7%. Par ailleurs, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui étaient prévues au 1 janvier 2023, et sur laquelle nous avons travaillé l'été dernier en commission intercommunale des impôts directs, a été repoussée par le gouvernement au 1er janvier 2025, afin de pouvoir disposer de données plus exhaustives sur les loyers acquittés par les entreprises.

Maintenant on va voir la suppression de la CVAE.

En 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié. Et ce n'est qu'en 2024 que les entreprises ne paieront plus du tout de CVAE. En revanche, c'est dès 2023 que les collectivités ne la toucheront plus. Cet impôt sera remplacé par le transfert d'une nouvelle fraction de TVA. Elle sera composée de 2 parts :- La part individuelle fixe, vous voyez le détail, quelque chose d'un peu simple. La moyenne de la CVAE entre 2020 et 2023 + la compensation d'exonération de CVAE entre 2000 et 2023. Ça, c'est la part fixe.

- Et une part dynamique, qui est le reversement en fonction de l'évolution de la TVA nationale où territorialisée, selon des modalités à définir.

Pour le BP 2023, la fraction de TVA liée à la suppression de la CVAE sera calculée sur la base de la moyenne des produits de CVAE de la période 2022-2022, soit 4,91 millions d'euros.

Les recettes issues de la croissance du produit de TVA seront affectées à un fonds national d'attractivité économique des territoires. Ses modalités de répartition ne sont pas encore connues. Elles seront arrêtées à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus. Par conséquent, aucune recette issue de ce fonds ne sera inscrite au BP 2023.

Ensuite, comme ressource, nous avons la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En 2022, le produit voté par l'agglomération s'élève à 10,02 millions d'euros. Je vous rappelle que c'est un taux unique désormais, de 9,89%.

Chaque année, le taux de cette taxe est ajusté pour que le produit soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements.

Donc les dépenses de la collectivité seront, comme les années précédentes, impactées par l'évolution de la taxe générale pour les activités polluantes. Le taux de cette taxe va progresser de 28% pour atteindre 51€ par tonne en 2023. Il était de 40€ par tonne en 2022. Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années, avec un taux de TGAP qui atteindra 65€ par tonne à l'horizon 2025, ce qui correspondrait au montant des pensions alimentaires de 900 000€ par an à tonnage de déchets constants. La croissance des coûts de fonctionnement sera également alimentée par la formule de révision des prix du marché de traitement des déchets conclus avec Trifyl. Ces hausses de coûts seront toutefois partiellement compensées par la baisse des tonnages de déchets, constatée en 2022, et qui représente une économie potentielle de 230 000€ en 2023. Au total, la charge nette de fonctionnement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères devrait progresser de 532 000€ en 2023, hors charge de personnels.

Une autre des ressources de l'agglomération est le versement mobilité. C'est une taxe qui est perçue par le budget annexe transports urbains. Elle est due par les entreprises et les administrations de 11 salariés et plus. C'était dû auparavant par les entreprises de 9 salariés plus. Et cette taxe est assise sur la masse salariale. Son taux est actuellement de 0,6%.

Le dispositif d'activité partielle utilisé massivement pendant la crise sanitaire, a généré le paiement par l'État d'une indemnité aux salariés. Cette dernière est un revenu de remplacement qui n'est pas assujetti aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, ce qui a induit un manque à gagner important pour les autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, notre territoire a été relativement épargné avec une diminution de notre produit de versement mobilité limité à -1,7%.

Depuis 2021, la croissance de la masse salariale s'accélère fortement avec une augmentation du produit de versement mobilité de 7,2% en 2021 et de 4,5% en 2022. Pour 2023, la prévision budgétaire s'établit à 4,7 millions, soit une croissance de 3,1% par rapport à la recette estimée en 2022.

Une autre des ressources de la collectivité, c'est la dotation globale de fonctionnement. Lors de son discours de clôture de la 32ème Convention de l'Association intercommunalité de France, la Première Ministre a confirmé que la dotation globale de fonctionnement progresserait de 320 millions d'euros et non de 210 millions comme cela était envisagé initialement. Cette augmentation devrait permettre un maintien ou une augmentation de DGF pour 95% des collectivités. Selon l'amendement gouvernemental qui a été introduit dans le PLF pour 2023, cette augmentation supplémentaire, 110 millions d'euros, serait entièrement fléchée sur la dotation de solidarité rurale. Ainsi, la DSR progresserait de 200 millions d'euros au lieu des 90 millions prévus initialement.La dotation globale de fonctionnement est une des principales ressources de l'agglomération. Elle s'élève à 9,26 millions en 2022. Pour mémoire, elle était de 13,47 millions en 2013. Actuellement, elle représente 16% des recettes réelles de fonctionnement du budget général.

En raison de la contribution à l'effort de redressement des comptes publics, notre DGF s'est réduite donc de 3,7 millions entre 2013 et 2017, soit une diminution de 27,3%. Ce prélèvement a été effectué sur la dotation d'intercommunalité. Pour 2023, la DGF, estimée à 9,22 millions, se répartit en 2,16 millions pour la dotation d'intercommunalité, avec une hausse de 0,5%, et 7,06 millions pour la dotation de compensation, avec une baisse de 0,7%.

Une autre des ressources est le fonds de péréquation intercommunal et communal. En 2022, nous avons eu une diminution de 1,54% de ce fonds. Le territoire de l'Albigeois est bénéficiaire depuis 2015. Le montant alloué s'élevait en 2021 à 2 251 891, et en 2022 à 2 266 741.

Parallèlement, le territoire de l'Albigeois est contributeur à ce dispositif. Cette contribution s'élève à 141 555€ ; elle augmente de 51,6% par rapport à 2021. Si l'Albigeois perdait son éligibilité au FPIC en 2023, le territoire bénéficierait d'une garantie de sortie égale à 75% du montant perçu en 2022. C'est une amélioration, jusqu'à présent c'était 50%. Ce qui représente 898 000€. Par prudence, comme les années précédentes, c'est le montant garanti qui sera inscrit au budget primitif 2023.

Les perspectives des autres recettes.

Le tarif de la redevance d'assainissement collectif proposé pour 2023, 1,6 euros par mètre cube, a été calibré pour permettre le financement des investissements nécessaires au renouvellement des réseaux d'eaux usées à hauteur de 2 millions par an. Le produit de la redevance inscrit au BP 2023, sera de 5,76 millions d'euros. Suite au transfert de la compétence eau potable, les tarifs des redevances des 4 anciennes régies donc je rappel Albi, Arthès, Lescure, Saint-Juéry, ont été reconduits au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021. Ces tarifs sont progressivement harmonisés sur les années 2022 et 2023. Le tarif proposé au 1er janvier 2023 s'élève à 1,61 euros le mètre cube pour la part variable, et 38€ hors taxes pour la part fixe.

Le produit de la redevance inscrit au BP 2023 s'établira à 7,07 millions d'euros.

Des efforts de gestion importants ont été conduits par l'agglomération ces dernières années qui ont permis une stabilisation de nos dépenses de fonctionnement. Ce maintien des dépenses de fonctionnement nous a permis de conforter notre autofinancement afin de conserver un haut niveau d'investissement tout en nous désendettant. L'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement au service d'un niveau élevé d'investissement reste central dans la préparation budgétaire, même si nous serons fortement impactés par la progression des dépenses d'énergie et d'électricité et de gaz, et de personnel.

La loi de programmation des finances publiques prévoit l'instauration d’un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement du secteur public local afin de faire contribuer les collectivités locales à l'effort de redressements des comptes publics. Cet objectif annuel correspond à l'inflation prévisionnelle, minorée de 0,5% pour 2023 ; l'objectif est fixé à 3,8%.

Dans son discours au Congrès des maires, la première Ministre a précisé qu'elle ne voulait pas de nouveaux contrats de Cahors et que l'intention du gouvernement n'était pas de maintenir un dispositif de sanction. Les mécanismes de sanction initialement prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques, n'ont pas été maintenus. L'article 40 quater relatif à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités a été supprimé par le gouvernement.

Maintenant nous allons voir la compensation par l'Etat des effets de l'inflation. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022, adopté au Parlement cet été, prévoit un dispositif de compensation financière des hausses du point d'indice et des dépenses énergétiques pour les collectivités locales. Ce dispositif était transitoire et prévupour la seule année 2022. Ce mécanisme de compensation pour les communes et les EPCI les plus en difficulté financière compensera la moitié de l'augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires des agents territoriaux, avec la hausse du point d'indice de 3,5% au 1er juillet 2022. Il prendra également en charge une partie des conséquences de l'inflation sur les budgets communaux et intercommunaux en remboursant 70% des dépenses d'énergie et d'alimentation.

Pour être éligible, les communes et leurs EPCI devront avoir un taux d'épargne brut inférieur à 22% en 2021, et un potentiel financier inférieur à 2 fois la moyenne de la strate, et une baisse de leur épargne brute d'au moins 25% en 2022, et une croissance des dépenses énergétiques et de personnels en 2022 qui représente au moins 50% de la baisse de l'épargne brute.

Tout cela pour vous dire qu'avec un taux d'épargne brut de 27% en 2022, la communauté d'agglomération de l'Albigeois ne sera pas éligible à ce dispositif de compensation. Par contre, en 2023, un nouveau filet de sécurité inflation a été introduit par amendement dans le projet de loi de finances pour 2023. Lors de son discours au Congrès des maires, la première Ministre a précisé que ce dispositif serait simplifié par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, afin de rendre le filet de sécurité plus accessible et simplifier les critères devenus trop nombreux et trop complexes.

Maintenant, nous allons voir les perspectives en matière de ressources humaines. En 2022, la communauté d'agglomération compte dans ses effectifs 566,3 ETP. La maîtrise de la masse salariale reste une ligne directrice du fonctionnement de la communauté d'agglomération.

Au budget primitif 2022, le montant des charges de personnel s'élevait à 27,06 millions d'euros, tout budget confondu. Pour 2023, avant tout arbitrage sur l'évolution des effectifs, 707 000€ d'augmentation sont à prévoir pour les seules évolutions réglementaires cumulatives. À savoir :

- L'augmentation du point d'indice de 3,5% au 1er juillet 2022, pour un montant de 375 000€ ;

- L'effet sur 2023 des augmentations du SMIC intervenues en 2022, pour un montant de 55 000€ ;

- L'augmentation prévisionnelle du SMIC en 2023, qui représenterait 75 000€; - La refonte de la grille des agents de catégorie B en septembre 2022, pour 9 000€ ; - Les avancements d'échelons à la durée unique, 138 000€ ;

- Et les avancements de grades et promotions internes, pour 55 000€. Pour 2022, nous avons eu une baisse de l'autofinancement, liée à la croissance des prix de l'énergie. L’année 2022 a été marquée par la reprise de l'inflation et l'explosion des prix de l'énergie. Les dépenses de gaz et d'électricité devraient progresser de près de 70% par rapport à 2021, ce qui représente +1,1 million d'euros. Et celles relatives aux carburants devraient croître de plus de 40%, pour un montant de 290 000€. Enfin, la revalorisation du point d'indice de 3,5% aura un coût de 300 000€ sur 6 mois en 2022. Ces dépenses supplémentaires ne pourront être intégralement compensées par la croissance des produits de fonctionnement, malgré le fort dynamisme de la TVA transférée par l'État. +9,6%.

Dans ce contexte, l'autofinancement brut devrait être en recul de 1,24 million d'euros en 2022.

Maintenant, on va passer à l'endettement.

La capacité de désendettement, comme vous voyez, est particulièrement bien orientée, elle est de 2 années, 1,6 année sur le seul budget général, et reste largement inférieur à la moyenne des agglomérations qui est de 4,8 années.

Cet indicateur traduit un niveau d'endettement particulièrement faible au regard de l'excédent dégagé par la communauté d'agglomération sur sa section de fonctionnement. Pour mémoire, la zone d'alerte est entre 10 à 12 ans.

Grâce à la poursuite du désendettement, cet indicateur devrait de nouveau diminuer en 2022. Il est estimé à 1,4 année au 31 décembre 2022.

Maintenant, on va voir la répartition de l'encours de la dette.Au 31 décembre 2022, l'encours de dette brute consolidée, budget général +budget annexe, s'élèvera à 74,79 millions d'euros. 24 millions d'euros sur le budget principal, dont 10,5 millions d'euros de dettes récupérables voiries, 4,6 millions sur le budget annexe transports urbains, 30 millions sur le budget annexe assainissement collectif, 430 000€ sur le budget annexe parking des temps modernes, 500 000€ sur le budget annexe immobilier économique, et 15 millions sur le budget annexe eau potable. Le coût moyen pondéré de la dette est de 2,93%. La durée de vie résiduelle moyenne est de 13 ans et 9 mois.

81% de l'encours de dette est positionnée sur des taux fixes classiques.

On a vu l'endettement, maintenant l’annuité.

En 2023, nous allons pouvoir constater une forte baisse de l’annuité du budget général. Ainsi à stock de dette constant, l’annuité de l'agglomération diminuera de presque 2 millions à partir de 2023, ce qui nous confère de fortes marges de manœuvre pour investir sans dégrader notre situation financière.

Ces dernières années, l'agglomération a conservé de manière constante un niveau d'investissement supérieur aux intercommunalités de tailles comparables. Ce haut niveau d'investissements a été rendu possible grâce aux marges d'autofinancement dégagées en section de fonctionnement. Au total, nous avons investi en moyenne 23,6 millions d'euros par an, dont 17 millions par an sur le seul budget général.

Le scénario prospectif, c'est 30 millions d'euros d'investissements par an. Dans le cadre de la définition de son pacte financier et fiscal de solidarité, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a travaillé sur plusieurs scénarios de prospective financière, afin de déterminer la capacité d'investissement sur son budget général pour les prochaines années. Ce travail a démontré que la communauté d'agglomération disposait, compte tenu de son profil d'extinction de dettes favorable, d'une capacité d'investissement annuelle de 25 à 35 millions d'euros sur la période 2022-2026, contre 17 millions sur la période 2014- 2020.

Cette prospective financière a été remise à jour dans le cadre de ce rapport d'orientation budgétaire 2023. Cette simulation intègre donc les principales mesures évoquées dans le présent rapport, qui concernent les budgets des années 2022 et 2023. Crise inflationniste sur l'énergie, hausse des coûts de traitement des ordures ménagères, montée en puissance de la subvention d'équilibre budget annexe transports urbains, impact des mesures RH et revalorisation des bases comprises entre 6 et 7% en 2023 ; et prend en compte certaines tendances macroéconomiques dont la hausse des taux d'intérêts évaluée à 4%.

La progression des produits de fonctionnement courant serait de l'ordre de 2,1% par an entre 2022 et 2026, soit en moyenne près de 1,4 million de produits supplémentaires annuels. Ces ressources supplémentaires permettraient d'absorber la quasi-totalité de la croissance des charges de fonctionnement courant, après le choc inflationniste des années 2022 et 2023, qui serait de l'ordre de 1,5 million par an. L'épargne de gestion se stabiliserait alors à 17 millions d'euros, et l'épargne brute connaîtrait une légère érosion, - 600 000€ entre 2022 et 2026.

La cible d'investissement est de 30 millions d'euros en moyenne par an. Elle induirait une progression de l'endettement qui resterait modérée. En effet, la capacité de désendettement resterait inférieure à trois ans à la fin de l'année 2026. Dans ce scénario, aucune augmentation des taux de fiscalité direct n'est à envisager.

Les investissements sur les budgets annexes.

Des investissements conséquents seront réalisés par les budgets annexes, notamment sur les transports urbains avec la montée en puissance des travaux du centre technique de Lebon, et sur les budgets annexes eau et assainissement qui porteront des travaux importants de renouvellement des réseaux.

En conclusion, la préparation du budget 2023 s'effectue dans un contexte de forte reprise de l'inflation, avec une augmentation générale des prix que la France n'avait plus connue depuis le milieu des années 80. La crise énergétique impacte très durement les comptes des collectivités locales, alors que ces dernières avaient reconstitué leur marge d’épargneen 2021 suite à la crise sanitaire, leur capacité de financement devrait être fortement amputée en 2022 et 2023, ce qui pourrait, à terme, contraindre leur niveau d'investissement. Les comptes de la communauté d'agglomération de l'albigeois s'inscrivent dans cette trajectoire. L'épargne brute devrait être en recul de 1,24 million en 2022.

Néanmoins, l'autofinancement brut de la communauté d'agglomération resterait encore largement supérieur à la moyenne des autres communautés d'agglomération. 194 € par habitant pour notre communauté, contre 80€ pour la moyenne des autres communautés, enfin de toutes les communautés.

De plus, les efforts de désendettement entrepris depuis 2014 vont induire une forte réduction de l’annuité de dettes à partir de 2023, -1,9 million sur le budget général. Dans ce contexte, la communauté d'agglomération de l'Albigeois doit être en mesure de conserver un haut niveau d'investissement dans les années à venir tout en maintenant les équilibres de sa section de fonctionnement. Ses capacités d'investissement peuvent être évaluées à 30 millions d'euros par an, sur la durée du mandat, pour le budget général, contre 17 millions par an sur le mandat précédent. Ce haut niveau d'investissement doit permettre dans les mois à venir, de contribuer au développement économique de notre territoire, d'assurer son attractivité et de soutenir financièrement les investissements structurants des communes dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier.

On va vous laisser respirer et boire un petit peu avant de reprendre, pour les autres délibérations. Est-ce qu'il y a des remarques, des questions sur le DOB ? Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Je vous remercie, bonsoir,

Vous l'avez dit, cette présentation se fait dans un contexte de crise, de crise durable, structurelle, climatique, énergétique et sociale. Et donc ce contexte implique et nécessite une bifurcation, bifurcation pour limiter au maximum le réchauffement climatique et pour nous adapter à ces effets. Le contexte national, c'est celui de collectivités qui sont dans une situation difficile en raison d'une baisse continue des dotations, de la perte de leviers fiscaux et de l'inflation, d'autant plus que la dotation globale n'a pas été indexée sur l'inflation. Par ailleurs, nationalement, il y a la création du Fonds vert à destination des collectivités. Vous l'avez dit, de près de 2 milliards d'euros, qui nous paraît aller dans le bon sens, et qui doit être impérativement amplifié pour permettre de mener la transition écologique dont nous avons besoin.

Par ailleurs, le contexte local, c'est celui d'une grande réorganisation des services ville d'Albi/Agglomération, en raison d'une mutualisation qui a été réalisée à un rythme très rapide.

Donc, pour toutes ces raisons, on se trouve dans un moment charnière qui nous permet de penser les priorités de l'action publique à l'échelle de notre territoire. Alors sur le budget de fonctionnement, vous l'avez dit, il y a une hausse des dépenses courantes, une hausse des dépenses de personnels qui sont liées à des augmentations salariales et qui sont, bien entendu, les bienvenues. Donc on a face à cette inflation, besoin de mesures d'économie, en particulier d'économie d'énergie, c'est nécessaire. Par ailleurs, concernant les agents de la collectivité, nous savons que la mutualisation des services a un impact sur le budget de fonctionnement, bien sûr, mais elle a aussi un impact sur les risques psychosociaux et sur la souffrance au travail. Ce qui témoigne de cela, c'est l'audit extraordinaire qui va être mené au sein de la collectivité, face à la montée justement de la souffrance au travail. Ce qui veut dire que le choc de la crise, qui est internationale et nationale, vient bousculer des services qui, localement, sont déjà fragilisés par les décisions qui ont été prises ces derniers mois. Sur l'investissement, pour terminer, d'abord une question, qui est un peu une question rituelle, je m'excuse de la poser, c'est la question de la passerelle bien sûr, en matière d'investissement, donc, quid de la passerelle ?Par ailleurs, vous l'avez dit, nous avons des marges de manœuvre importantes d'investissement. Pour nous, ce qui est important, c'est que ces marges de manœuvre soient orientées vers la transition écologique, vers les mobilités, vers l'alimentation, vers l'accès à l'eau, vers l'énergie. Priorité à la transition écologique, priorité aux investissements du quotidien, alimentation et relocalisation de la production, pour des investissements plus importants dans la production locale et le développement des circuits courts, mobilité avec le développement et l'amplification du transport collectif et l'accélération de la mise en œuvre du schéma cyclable, énergie avec la mise en œuvre par exemple de réseau de chaleur pour le chauffage, rénovation thermique des bâtiments et soutien aux filières industrielles et aux activités économiques locales qui en ont bien besoin.

Pour tout cela, tous ces projets, nous avons besoin de démocratie, démocratie pour réorienter ces décisions budgétaires. Démocratie sur tous les projets, en particulier les grands projets, pour un territoire en phase avec la situation actuelle, pour économiser, pour partager les ressources. Démocratie au sein de cette Assemblée, par le partage de l'information, l'étude de différentes solutions, le débat prenant en compte la diversité et les besoins de l'ensemble du territoire. Plus largement démocratie, en associant largement les habitants de l'agglomération aux décisions, comme cela avait été entamé par exemple dans la construction du schéma directeur cyclable. À cet égard, le projet des bassins nordiques apparaît aujourd'hui véritablement comme un contre-exemple. Enfin, pour terminer, priorité à la solidarité territoriale avec des projets que nous appelons à être des projets pensés toujours à l'échelle du territoire de l'agglomération. Voilà, je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce que mes collègues souhaitent intervenir sur ces premières remarques ?

Monsieur Gilles, vous avez la parole.

Monsieur Chapron, vous répondra sûrement pour la passerelle ensuite.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la présidente,

En 30 secondes pour simplement faire un constat et synthétiser peut-être ce qui a été dit, et me réjouir en notre nom à tous sans doute, me réjouir que nous ayons des marges de manœuvre et une capacité d'investissement qui est très importante. Et lorsque Philippe, tu disais qu’en 1 an et 4 mois, nous sommes en mesure de rembourser notre dette, en citant ce que sont les ratios de la strate, 4 ans et 8 mois, et ce qui est le seuil d'alerte c'est-à- dire 10 ans, 10 ans, ça veut dire que nous avons une capacité forte d'investir. Je le note. Cette capacité est permise également par les efforts faits en matière de fonctionnement. Mais réjouissons-nous que notre capacité d'investissement soit forte. Je ne veux pas être provocateur, mais par rapport à ce qui se vit dans d'autres collectivités locales, elle est presque insolente, et je me permets d'utiliser ce mot pour dire que nous avons une marge de manœuvre pour investir et que les grands albigeois doivent profiter bien évidemment de ces investissements. Bien évidemment.

Je me bornerai, je ne veux pas faire une déclaration dans laquelle je mettrais tout un peu fourre-tout, je veux simplement souligner que dans les priorités d'investissement, je me ferai fort d'exprimer des propositions sur l'aide au domaine économique, parce que c'est bien l'entreprise qui crée la richesse. On l'a bien vu dans la précision, ou la ventilation des recettes. Bien sûr, c'est l'entreprise et l'emploi qui créent la richesse, et nous devons avoir cela présent à l'esprit.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

Monsieur Venzal a également demandé la parole. Et monsieur Chapron.

Intervention de monsieur Venzal :Merci madame la présidente, oui, j'aimerais amener au débat un ou deux points, s'agissant particulièrement du budget de fonctionnement, et bien entendu, les ressources humaines auxquelles je suis extrêmement attaché.

Comme vous le savez toutes et tous, cette équation est complexe et nécessite effectivement la prise en compte de beaucoup d'inconnus ; des inconnus que nous nous efforçons, avec les élus dédiés aux ressources humaines, de trouver des solutions. Et effectivement, avec la nouvelle organisation représentative des agents, et en particulier depuis les dernières élections, un certain nombre d'éléments seront à travailler, à mettre sur la table, pour aller dans le sens qui a été porté aujourd'hui par les interventions des uns et des autres.

Un gros travail nous attend bien entendu en tenant compte des facteurs suivants : le premier, ce sont les éléments de protection sociale qui vont s'imposer à nous avant la fin du mandat, concernant la mutuelle et prévoyance, nous y sommes très vigilants ; le deuxième, c'est dans le cadre des régimes indemnitaires et en particulier du complément indemnitaire annuel, pour lequel un travail a été engagé et sur lequel nous sommes, non pas près d'aboutir, mais en véritable avancée sur ces questions-là. Et comme vous le savez, le dialogue social sur ces sujets est un élément d'attractivité de nos agents sur nos collectivités. Et donc le régime indemnitaire devra être effectivement un vecteur important. On essaie de réfléchir et de travailler aussi comment anticiper la perte du pouvoir d'achat des agents, en particulier de catégorie C, sachant l'impact qu'il y a avec la revalorisation du SMIC sur les échelons. Donc c'est important qu'on ait aussi, dans la complexité de cette équation, ces éléments-là. Et enfin pour finir, un autre élément viendra s'ajouter, c'est l'augmentation des effectifs que nous aurons en fonction de la validation des différents projets d'évolution et d'investissement qui seront portés sur notre territoire. Tous ces éléments-là pour vous dire que malgré tout, il n'y aura pas de réponse aujourd'hui, mais il y a une véritable volonté de tenir compte de tous ces éléments pour pouvoir permettre d'amener une petite pierre à l'édifice du fonctionnement.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Monsieur Chapron, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Chapron :

Très rapidement, sur la question récurrente de la passerelle, puisque bon, elle revient régulièrement, moi j'ai envie de dire qu'on a toujours la volonté de terminer l'ouvrage. Le contentieux avec les entreprises n'est toujours pas encore tranché. On commence à voir un peu je dirais le bout du tunnel. Ce qui nous amènera vraisemblablement à une nouvelle consultation pour terminer l'ouvrage. Pour le moment, on ne peut pas s'engager sur des montants ni sur des échéanciers, c'est trop tôt. Pour faire un petit trait d'humour, pour détendre l'atmosphère, j'ai envie de dire que, il y a 15 jours on a inauguré la passerelle du Riols qui est certes beaucoup plus modeste puisqu'elle fait que 30 mètres sur 2 mètres de large. Mais moi je reste optimiste sur le fait qu'on arrivera à terminer cet ouvrage. Par contre, on reviendra vers le Conseil communautaire dès qu'on aura des éléments en matière financière et en matière d'échéancier.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Chapron.

Juste une petite précision pour qu'il n’y ait de doutes pour personne, il n'y a pas de contentieux en cours avec l'entreprise. Il n’y a pas de souci, on est en train de finir le cahier des charges, comme vous l'avez rappelé, mais il n’y a pas de contentieux en cours Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le..., il n’y a pas de contentieux madame Ferrand-Lefranc. Vous avez l'air surprise, mais il n'y a pas de contentieux. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ?

S'il n'y en a pas, je tenais à vous remercier les uns et les autres, je ne vais pas dire pour ces nombreuses interventions, mais en tout cas pour votre écoute attentive de cette proposition, de ces propositions d'orientations budgétaires.

Vous dire que je crois que nous sommes tous d'accord sur les orientations. Nous sommes tous d'accord sur le fait que le contexte national est loin d'être reproductible au niveaulocal, que la situation de notre intercommunalité, comme l'a rappelé monsieur Gilles, est une situation tout à fait à part. Et je crois qu'il est de notre responsabilité, effectivement, de poursuivre notre effort sur les investissements. Ce n'est pas le moment d'arrêter d'investir. Nous n'avons pas à être les premiers de la classe en matière de désendettement, nous n'avons pas aggravé un endettement. Mais nous n'avons pas à être les premiers de la classe en matière de désendettement. Nos concitoyens ne comprendraient pas que notre objectif est de nous désendetter et non pas de continuer à intervenir pour préparer les équipements structurants de notre agglomération. Se dire également, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous avons besoin effectivement de démocratie sur les grands projets, nous avons besoin pour cela que les décisions du Conseil communautaire soient respectées. Je suis d'accord sur le fait que nous avons besoin de démocratie dans l'Assemblée, et ça passera par le fait que tout le monde accepte que la voix de l'un équivaut la voix de l'autre, parce que dans une Assemblée comme celle-ci, la voix de chacun vaut la voix de l'autre. Ça passera effectivement par un besoin de démocratie avec les habitants du grand Albigeois, qui devront être toujours au cœur de nos préoccupations et de nos décisions. Les décisions ne sont pas les nôtres, les décisions sont celles qui sont les meilleures pour nos concitoyens, sont celles qu'attendent nos concitoyens, sont celles qui attendent le territoire, et sont celles qui correspondront à l'intérêt général.

D'accord également pour dire que la solidarité se construit à l'échelle de l'agglomération. Et moi j'aurais presque envie de vous dire que la solidarité, elle n’a pas de limite, et que là où on accepte qu'une ville centre puisse avoir des charges de centralité dans une intercommunalité, je crois que la situation actuelle va devoir nous conduire aussi à nous dire que peut-être qu'une intercommunalité peut avoir des charges de centralité par rapport aux intercommunalités voisines. C'est un petit peu ce qu'on a commencé à mettre en place, avec le plan alimentaire territorial, avec l'extension du service ADS, avec un certain nombre de relations que nous avons avec les intercommunalités voisines. Je crois que notre situation financière n'est pas celle de nos voisins. Pourtant, nos voisins travaillent souvent sur nos communes, viennent consommer sur nos communes. Nous sommes les premiers à aller peut-être dans leurs commerces, peut-être dans leurs forêts, peut-être dans leurs espaces naturels. Je crois que les limites de l'agglomération, elles sont certes administratives, elles sont nécessaires, mais je crois que quand on parle de solidarité, c'est un petit peu compliqué de s'arrêter à un périmètre administratif. Et la solidarité, c'est celle d'un bassin de vie. Et on aura l'occasion d'en reparler ces prochains temps.

En tout cas, je vous remercie. Merci à l'ensemble des services d'avoir fait cette proposition d'un débat d'orientation budgétaire. Nous allons construire maintenant le budget, en ayant toujours à cœur de faire attention à nos dépenses de fonctionnement, mais toujours privilégier les investissements, parce que c'est ça le territoire de demain, c'est un territoire qui sait investir.

Je vous remercie donc. On délibère sur le fait que le débat d'orientation a bien eu lieu. Est- ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Granier.

DEL2022_237 Fixation des attributions de compensation 2022

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).La CLECT de la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est réunie le 17 novembre 2022 sur les sujets suivants :

✔ Modification du périmètre des services communs ;

✔ Service commun administration du droit des sols : clause de revoyure période 2019 – 2021 ;

✔ Partage de la taxe d’aménagement : création d’une attribution de compensation d’investissement.

Modification du périmètre des services communs

La communauté d’agglomération de l’Albigeois pratique dans de nombreux domaines d’activité depuis plusieurs années une organisation du travail en collaboration avec les communes membres qui le souhaitent. Plusieurs services mutualisés ont ainsi été créés avec les communes ces dernières années (droits des sols, ressources humaines, finances, informatique…).

En parallèle à cette démarche, un poste de directeur général unique (DGU) a été créé fin 2020, en dehors des compétences transférées, afin de faciliter l’articulation des services entre la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Dans ce contexte, une réflexion a été menée au cours du dernier trimestre 2021 qui a débouché sur une nouvelle organisation mutualisée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi.

Cette nouvelle organisation mutualisée a conduit à la création de trois nouveaux services communs (direction générale des services, protection des données et bâtiments) et à l’adhésion de la ville d’Albi à certains services communs existants (finances, informatique…).

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente note traite des conséquences financières liées aux transferts de personnels issus de la nouvelle organisation mutualisée (création ou adhésion à des services communs).

La méthodologie utilisée lors de la création des différents services communs a été reconduite pour le calcul des retenues sur attributions de compensation.

Pour les charges de personnel, les montants de retenues sur attributions de compensation sont évalués en fonction de la masse salariale réellement transférée. En cas de transfert de postes vacants, les dépenses sont évaluées sur la base de coûts moyens par catégorie d’agent : 60 832 € pour un agent de catégorie A, 42 564 € pour un agent de catégorie B et 32 287 € pour un agent de catégorie C.

Par ailleurs, des charges générales sont intégrées à l’évaluation (30% des charges de personnel) :

✔ Les charges relatives aux fournitures administratives, à la maintenance informatique et téléphonique, et aux petits matériels techniques destinés à l’usage et aux missions des agents du service commun ;

✔ Les charges relatives aux locaux nécessaires à l’exercice des missions des agents du service commun (assurance, entretien, fluides…).

Le tableau ci-dessous synthétise les retenues et majorations (service bâtiment porté par la ville d’Albi) d’attribution de compensation de la ville d’Albi au titre de ses adhésions aux différents services communs. Pour l’année 2022, les retenues et majorations d’attribution de compensation ont été calculées en fonction des dates d’adhésion aux différents services communs. Le détail des évaluations figure dans le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.Le service commun direction générale unique a été créé le 1er avril 2022 entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi. Il est composé d’un directeur général des services et de 4 directeurs généraux adjoints. Il est porté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Pour rappel, les coûts relatifs au directeur général des services unique ont été évalués lors de la CLECT du 10 novembre 2021. La retenue sur attribution de compensation de la ville d’Albi s’élevait à 64 204 € en 2021 et à 92 274 € à partir de 2022. Le coût de ce poste a été partagé à parts égales entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi.

Pour évaluer les charges liées aux quatre directeurs généraux adjoints (DGA), la CLECT a décidé de figer la situation existante avant la création de la direction générale unique des services, soit 3 ETP (poste équivalent temps plein) de direction générale pour la ville d’Albi et 2 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Compte tenu de la clé de répartition retenue en 2021 pour le poste de directeur général des services unique (0,5 ETP pour la ville d’Albi et 0,5 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois), les 4 ETP de DGA seront ventilés de la manière suivante : 2,5 ETP pour la ville d’Albi (62,5%) et 1,5 ETP pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois (37,5%).

Le montant de la retenue sur attribution de compensation s’élèvera à 220 389 € en 2022 et à 292 978 € à partir de 2023.

Enfin, une clause de revoyure sera mise en place dans un an (CLECT 2023) afin d’évaluer a posteriori la pertinence de la clé de répartition retenue.

Service commun administration du droit des sols : clause de revoyure période 2019 - 2021

L’évaluation du coût du service commun ADS a été réalisée en 2015 sur la base d’une estimation des dépenses du service (charges à caractère générale et charges de personnel) ventilées entre les communes selon le nombre d’actes traités sur chaque territoire, lesquels actes ont été valorisés à des coûts moyens pondérés différents (pondération réalisée sur la base d’un tarif pivot pour le permis de construire). Le coût global retenu s’élevait à 301 956 €.

Lors de l’évaluation initiale, la CLECT a prévu que les retenues sur attribution de compensation soient revues tous les 3 ans en fonction du nombre réel d’actes traité par commune. La première revoyure a eu lieu en 2019 au titre de la période 2015 – 2018. Il convient donc de procéder à une nouvelle ventilation des coûts sur la base du nombre réel d’actes traités sur la période 2019 – 2021. Cette ventilation sera utilisée sur la période 2022 – 2024.Retenues sur AC au titre du service commun ADS

Partage de la taxe d’aménagement : création d’une attribution de compensation d’investissement

La clé de répartition de la taxe d’aménagement a été définie par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (délibération du 27 septembre 2022) en fonction de la proportion des investissements communaux et intercommunaux constatée sur la période 2014 – 2020 : 60% pour les communes et 40% pour l’agglomération.

Pour assurer la neutralité financière de ce transfert de recettes vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois, il est proposé de mettre en place une attribution de compensation d’investissement (ACI) au profit des communes à partir de 2023. Cette ACI est calculée sur la base des recettes encaissées par les communes sur la période 2018 – 2021. Le montant annuel d’ACI reversé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois à ses communes membres s’élèvera à 585 462 €.

Calcul des ACICalcul des attributions de compensation 2022

Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation de fonctionnement s’élèveraient au total à 4 191 888,37 euros en 2022. Celles d’investissement s’établissent à 585 462 euros à partir de 2023.

Attributions de compensation de fonctionnement après la CLECT du 17 novembre 2022

Attributions de compensation d’investissement après la CLECT du 17 novembre 2022

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipauxdes communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 17 novembre 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE le rapport 2022 de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération.

APPROUVE les montants d’attribution de compensation de fonctionnement ci-dessous à compter de l’exercice 2022 :APPROUVE les montants d’attribution de compensation d’investissement ci-dessous à compter de l’exercice 2023 :

Intervention de monsieur Granier :

Avec la fixation des attributions de compensation 2022.

La CLECT s'est réunie le 17 novembre 2022, avec comme ordre du jour le programme d'évaluation 2022, la modification du périmètre des services communs, le service commun administration du droit des sols avec la clause de revoyure pour la période 2019-2021, et le partage de la taxe d'aménagement avec la création d'une attribution de compensation d'investissement.

Donc il vous est demandé d'approuver le rapport de la CLECT, ainsi que les montants d'attribution de compensation qui y figurent.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Tonicello. J'ai oublié si vous aviez des pouvoirs, pardon ?

Intervention de monsieur Tonicello :

Oui, madame Paturey.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey. Donc monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, c'est ça ? Et madame Ferrand-Lefranc, pas de pouvoir. OK merci beaucoup. Votes pour ?

Merci. On poursuit.

DEL2022_238 Admission en non-valeur de titres de recette

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le service de gestion comptable d’Albi a transmis des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2017 à 2022 pour le budget général et les budgetsannexes transports urbains, assainissement collectif, assainissement non collectif, parking et eau potable.

Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes pour lesquelles malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (59,66 %), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (29,62 %).

Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette ont été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (10,72 %).

Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.

Sur 3 744 titres à annuler, 2 015 concernent l’assainissement collectif (pour un montant de 40 149,74 € TTC soit 36 499,76 € HT), et 1 646 factures de redevance d’eau potable (pour un montant total de 39 779,49 € TTC soit 37 705,68 € HT).

Pour l’assainissement, 99,4 % (39 907,74 €) de ces annulations concernent la perception de la redevance assainissement collectif. Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,11 % du total des montants encaissés sur la même période.

Concernant l’eau potable, les recettes non recouvrées concernent la redevance eau potable et représentent 0,21 % du total des montants encaissés sur la même période.

Pour l’assainissement comme pour l’eau, les admissions en non-valeur sur l’exercice 2021 concernent principalement des factures émises par la régie prolongée de l’eau potable sur le périmètre de la ville d’Albi en 2020 et qui n’ont pas pu être encaissées par celle-ci. Ces impayés ont été transmis en 2021 au service de gestion comptable d’Albi pour que ce dernier mette en œuvre ses procédures de recouvrement (émission d’un rôle de facturation dit des impayés).

Sur le budget général, les créances admises en non valeur (19,59 % de la somme totale) concernent des prestations relatives à la collecte des ordures ménagères et à la propreté urbaines (79,02 %), au réseau des médiathèques (5,05 %), au chenil (0,52%) ainsi qu’aux paiements de sinistres sur la voirie (15,41 %).Il faut enfin signaler que dans 3 541 cas sur 3 743 (soit 94,6 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène le service de gestion comptable d’Albi à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le responsable de gestion comptable d’Albi,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 100 716,82 € TTC : 19 728,08 € TTC pour le budget général, 20,91 € HT (soit 23 € TTC) pour le budget annexe transports urbains, 940,27 € HT (soit 1 034,30 € TTC) pour le budget annexe assainissement non collectif, 1,84 € HT (soit 2,21 € TTC) pour le budget annexe parking, 36 499,76 € HT (soit 40 149,74 € TTC) pour le budget annexeassainissement collectif et 37 705,68 € HT (soit 39 779,49 € TTC) pour le budget annexe eau potable.

DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Granier :

Ensuite les admissions en non-valeur de titres de recette.

Le service de gestion comptable d'Albi a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables sur les exercices 2017 à 2022.

Il vous est proposé d'approuver l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 100 716,42€ TTC, suivant le détail indiqué dans le projet de délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons, s'il vous plaît.

DEL2022_239 Décision modificative n°3 du budget général

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022.

Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget général :

- En fonctionnement :

Dépenses : 1 260 856,33 €

• Ajustement des crédits prévus pour les frais bancaires liés au paiement par carte bleue sur la régie des horodateurs (+ 2 400 €) ;

• Ajustement des crédits prévus au titre des attributions de compensation conformément aux propositions de la CLECT qui s’est réunie le 17 novembre dernier (- 397 992,32 €) ;

• Ajustement des crédits pour l’enregistrement des créances admises en non-valeur (+ 10 230 €) ;

• Ajustement de la subvention d’équilibre versée au budget annexe photovoltaïque (+ 3 203,84 €) ;

• Inscription d’une prévision de provision en cas de survenance d’un litige d’ici la clôture de l’exercice (+ 50 000 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ; • Inscription d’une provision pour créances irrécouvrables (+ 7 059,31 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

• Ajustement du virement à la section d’investissement (+ 1 585 955,50 €) ;

Recettes : 1 260 856,33 €

• Ajustement des recettes liées aux attributions de compensation conformément aux propositions de la CLECT qui s’est réunie le 17 novembre dernier (+ 11 036,33 €) ;• Ajustement du montant attendu au titre de la fraction de TVA nationale selon la dernière notification reçue (+ 799 820 €) ;

• Inscription d’une prévision de reprises de provision pour litiges en fonction des jugements attendus d’ici la clôture de l’exercice (+ 450 000 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.

- En investissement

Dépenses : 1 523 675,86 €

• Inscription d’une avance versée au budget annexe parking pour pallier le décalage de perception d’une subvention (+ 56 860,96 €) ;

• Inscription des crédits pour le paiement des charges liées à la gestion du fonds conseils citoyens (+ 13 561,72€) ainsi que pour celles liées au fonds de participation des habitants (+ 8 253,18 €). Ces dépenses sont financées par la reprise des fonds issus de la dissolution du groupement d’intérêt public contrat de ville ; • Inscription d’une prévision de reprises de provision pour litiges en fonction des jugements attendus d’ici la clôture de l’exercice. Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section de fonctionnement (+ 450 000 €) ;

• intégration des frais d’études liées à l’aménagement des différentes zones d’activités du territoire initialement imputées sur le budget zones d’activités (+ 995 000,00 € - cf partie corrections d’erreurs sur exercices antérieurs) ;

Recettes : 1 523 675,86 €

• virement complémentaire de la section de fonctionnement (1 585 955,50 €) ; • réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 1 114 338,95 €). A l’issue de cette décision modificative le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 13 029 254,67 € ;

• le remboursement du solde de l’avance versée au budget annexe zones d’activité (995 000 €) ;

• Inscription d’une prévision de provision en cas de survenance d’un litige d’ici la clôture de l’exercice (50 000 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section de fonctionnement ; • Inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (7 059,31 €). Cette recette d’ordre a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section de fonctionnement ;

Les modifications proposées augmentent de 2 784 532,19 € le montant des crédits inscrits sur le budget général 2022.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Les modifications apportées concernant les frais d’études liées à l’aménagement des différentes zones d’activités du territoire, sont en fait des corrections sur les exercices antérieurs qu’il convient de valider.

En effet, dans le cadre de la certification et de l’audit des comptes 2021, le commissaire aux comptes a constaté la présence d’un montant élevé de frais d’études sur le budget annexe zone d’activités (995 K€). Après examen de ces dépenses, il s’avère que ces études, réalisées entre 2002 et 2013, portent sur l’aménagement de différentes zones d’activités du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. En accord avec le commissaire aux comptes, il convient de faire porter ces dépenses par le budget général.

De plus, ces études auraient dû faire l’objet d’un amortissement. La nomenclature M57 prévoit la comptabilisation des corrections d’erreur sur exercices antérieurs par modification des fonds propres en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Les amortissements(994 687,09 €) relatifs aux frais d’études des zones d’activités seront donc directement comptabilisés par le trésorier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois par opération d’ordre non budgétaire (diminution des fonds propres du montant des amortissements à comptabiliser).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget général 2022 telle que détaillée en annexe.

DÉCIDE de verser une avance remboursable au budget annexe parking d’un montant maximum de 56 860,96 € qui sera remboursée dès la perception des subventions pour la réhabilitation du parking ;

DÉCIDE d’augmenter la subvention exceptionnelle versée au budget annexe photovoltaïque de 3 203,84 € ;

DEMANDE au trésorier de procéder à une correction en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire pour constater les amortissements des frais d’études transférés du budget annexe zone d’activités vers le budget général d’un montant de 994 687,09 €.

Intervention de monsieur Granier :

Alors avec une décision modificative numéro 3 du budget général. En fonctionnement +1 260 856,33€, avec notamment les ajustements des crédits au titre des attributions de compensation, conformément à la CLECT, un ajustement du virement à la section d'investissement, et en recettes, principalement l’ajustement attendu de la fraction de TVA nationale, 799 820, €, une inscription de provision de reprise pour litiges pour montant de 450 000€.

En investissement, équilibré également en dépenses et en recettes pour 1 523 675,86€, avec en dépenses une inscription d'une avance au budget annexe parking pour pallier au décalage de la perception d'une subvention d'un montant de 58 860,96€ ; l'inscription de prévisions de reprise de provision pour litige, qu'on a vu en recettes de fonctionnement pour 450 000€ ; intégration des frais d'études liées à l'aménagement des différentes zones d'activité pour 995 000€.

En recettes le virement complémentaire de la section de fonctionnement vu en dépenses de fonctionnement, 1 585 955,50€ ; la réduction de l'enveloppe d'emprunts nécessaires -1 114 338,95€ ; et le remboursement du solde de l'avance versée au budget annexe zones artisanales de 995 000€ ; c'est une correction d'erreur dans le cadre de l'audit certification des comptes.

Voilà pour la décision modificative numéro 3 du budget général. Vous avez les petits montants également dans la délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?

Votes contre ?Abstentions ? Monsieur Tonicello. Alors attendez, je vais me l'écrire parce que sinon je vais oublier : monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, madame Ferrand-Lefranc.

Votes pour ?

Merci beaucoup.

DEL2022_240 Décision modificative n°3 - budget annexe transports urbains

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains :

- En fonctionnement :

Dépenses : 0 €

• Inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (+ 1 287,48 €) ; • Ajustement des charges de personnel pour prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par les agents en raison de la reprise des manifestations (+ 30 000 €) ;

• Ajustement du virement à la section d’investissement (- 31 287,48 €) ;

Recettes : Néant

- En investissement :

Dépenses : - 31 287,48 €

• Ajustement des crédits prévus pour les travaux sur la construction du centre technique Lebon (- 31 287,48 €).

Recettes : - 31 287,48 €

• Ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 31 287,48 €).

Les modifications proposées diminuent de 31 287,48 € les crédits inscrits sur le budget annexe transports urbains 2022.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERTADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains 2022 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

La décision modificative numéro 3 du budget transports urbains. Avec un investissement à -31 287,48€.

En recettes : ajustement du virement à la section de fonctionnement et ajustement des crédits prévus pour Lebon.

Intervention de madame la présidente :

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, madame Ferrand-Lefranc.

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons.

DEL2022_241 Décision modificative n°3 - budget annexe assainissement collectif

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe assainissement collectif :

- En fonctionnement :

Dépenses : 67 918,96 €

• Ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (- 30 000 €) ;

• Ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des annulations de titres sur exercices antérieurs (+ 58 000 €) ;

• Inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (+ 150 434,45) ; • Ajustement du virement à la section d’investissement (- 110 515,49 €)

Recettes : 67 918,96 €

• Inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables antérieures à 2022 (67 918,96 €) ;

- En investissement :

Dépenses : - 110 515,49 €

• Transfert des crédits prévus pour les travaux en cours (- 130 000 € au chapitre 23) vers les travaux de réseaux (+ 130 000 € au chapitre 21) ;

• Diminution des crédits prévus pour les travaux sur le poste de relevage du Clos de Rousset (- 100 000 €) ;

• Ajustement des crédits prévus pour les frais d’études (- 10 515,49 €).

Recettes : -110 515,49 €

• Ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 110 515,49 €).

Les modifications proposées diminuent de 42 596,53 € le montant des crédits inscrits sur le budget annexe assainissement collectif 2022.Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement collectif 2022 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

La décision modificative numéro 3 du budget assainissement collectif En fonctionnement, une décision modificative de 67 918,96€, avec notamment les ajustements pour annulation de titres sur exercice antérieur, des inscriptions de provisions pour créances irrécouvrables, et l'ajustement du virement à la section d'investissement. En recettes, des inscriptions reprises de provisions pour créances irrécouvrables avant 2022.

Intervention de madame la présidente :

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, madame Ferrand-Lefranc.

Votes pour ?

Merci. On poursuit.

DEL2022_242 Décision modificative n°2 - budget annexe zones d'activités

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe zones d’activités :

- En fonctionnement : Néant

- En investissement :

Dépenses : 995 000 €

• remboursement de l’avance consentie par le budget général (995 000 €) ;

Recettes : 995 000 €

• transfert des frais d’études liées à l’aménagement des différentes zones d’activités du territoire vers le budget général conformément aux recommandations du commissaire aux comptes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (995 000 €) ;Les modifications proposées augmentent de 995 000 € les crédits inscrits sur le budget annexe zones d’activités 2022.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe zones d’activités 2022 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

La décision modificative numéro 2 du budget annexe zones d'activités, où on retrouve les 995 000€ en investissement, et le remboursement de l'avance consentie par le budget général.

Intervention de madame la présidente :

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, madame Ferrand-Lefranc.

Votes pour ?

Merci.

DEL2022_243 Décision modificative n°3 - budget annexe assainissement non collectif

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe assainissement non collectif :

- En fonctionnement :

Dépenses : 0 €

• Ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (+ 535 €) ;

• Inscription d’un complément de provision pour les créances irrécouvrables (+ 1 883,78 €) ;

• Ajustement du virement à la section d’investissement (- 2 418,78 €).Recettes : Néant

- En investissement :

Dépenses : - 2 418,78 €

• Ajustement des crédits prévus pour les travaux (- 2 418,78 €).

Recettes : -2 418,78 €

• Ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 2 418,78 €).

Les modifications proposées diminuent de 2 418,78 € les crédits inscrits sur le budget annexe assainissement non collectif 2022.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe assainissement non collectif 2022 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

La décision modificative numéro 3 sur le budget assainissement non collectif, avec en investissement, une diminution de 2 418,78€.

Intervention de madame la présidente :

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, madame Ferrand-Lefranc.

Votes pour ?

On poursuit, merci.

DEL2022_244 Décision modificative n°3 - budget annexe parking

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe parking :

- En fonctionnement :Dépenses : 0 €

• Inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (176,32 €) ; compensée par la diminution des dépenses imprévues (- 176,32 €) ;

Recettes : néant

- En investissement :

Dépenses : néant

Recettes : 0 €

• suppression de l’emprunt prévu (- 56 860,96 €) compensée par l’inscription d’une avance versée par le budget général pour pallier au décalage de l’encaissement d’une subvention (56 860,96 €) ;

Les modifications proposées ne modifie pas les crédits inscrits sur le budget annexe parking 2022.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe parking 2022 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Décision modificative numéro 3 sur le budget annexe parking. Les modifications ne modifient pas les crédits inscrits au BP 2022.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

DEL2022_245 Décision modificative n°2 - budget annexe photovoltaïque

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compenséesoit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°2 du budget annexe photovoltaïque 2022:

- En fonctionnement :

Dépenses : 3 203,84 €

• Inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (3 203,84 €) ;

Recettes : 3 203,84 €

• Ajustement de la subvention exceptionnelle versée par le budget général (3 203,84 €).

- En investissement : néant

Les modifications proposées augmentent de 3 203,84 € les crédits inscrits sur le budget annexe photovoltaïque 2022.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe photovoltaïque 2022 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Décision modificative numéro 3 pour le budget annexe photovoltaïque. En fonctionnement, 3 203,84€, donc c'est notamment en dépenses, enfin, c'est une inscription d'une provision pour des créances recouvrables, et en recette, l'ajustement de la subvention exceptionnelle versée par le budget général.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Toujours les mêmes.

Votes pour ?

Merci.

DEL2022_246 Décision modificative n°3 - budget annexe eau potable

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2022. Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°3 du budget annexe eau potable :

- En fonctionnement :

Dépenses : 98 116,38 €

• Inscription d’une provision pour les créances irrécouvrables (165 252,92 €) ; • Ajustement du virement à la section d’investissement (- 67 136,54 €).

Recettes : 98 116,38 €

• Inscription des reprises de provision pour les créances irrécouvrables (98 116,38 €).

- En investissement :

Dépenses : - 67 136,54 €

• Ajustement des crédits pour la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux d’adduction d’eau potable (- 67 136,54€) ;

Recettes : - 67 136,54 €

• Ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 67 136,54 €).

Ces modifications augmentent de 30 979,84 € les crédits inscrits en 2022 sur le budget annexe eau potable.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe eau potable 2022, telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Décision modificative numéro 3, budget annexe eau potable, avec en fonctionnement un montant de 98 116,38€, inscription de provisions pour créances irrécouvrables, et ajustement du virement à la section d'investissement.

En dépenses et en recettes, inscription des reprises de provisions pour les créances irrécouvrables.

Et en investissement -67 136,54€, c'est ajustement des crédits pour la réalisation des travaux de renouvellement de réseau d'adduction d'eau potable et en recettes, ajustement du virement de la section de fonctionnement.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Toujours les mêmes.Votes pour ?

On poursuit.

DEL2022_247 Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif de l'exercice 2023

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le vote du budget primitif 2023 doit intervenir le 14 février 2023. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser madame la présidente, jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les montants des dépenses d’investissement inscrits aux budgets 2022 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois hors chapitre 16 remboursement d’emprunt et hors autorisations de programme étaient les suivants :

• Budget général : 30 473 735,25 € euros ;

• Budget annexe transports urbains :1 321 800 € ;

• Budget annexe assainissement collectif : 6 035 818,51 € ; • Budget annexe zone d’activité : 5 850 € ;

• Budget annexe assainissement non collectif : 235 734,44 € ; • Budget annexe parking : 73 500 € ;

• Budget annexe immobilier économique : 347 526,60 € ; • Budget annexe eau potable : 5 684 101,53 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de faire application de cet article selon les tableaux suivants :Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,

CONSIDÉRANT que l’adoption du budget primitif est programmée le 14 février 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE madame la présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :Intervention de monsieur Granier :

Ensuite, c'est l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2023.

Le vote du budget primitif 2023 doit intervenir le 14 février 2023. Aussi, il est proposé à l'Assemblée délibérante, d'autoriser madame la présidente, dès le 1er janvier 2023 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget 2022 du budget communal hors chapitre 16, enfin les montants sont :

- budget général 30 473 735,25 € ;

- budget annexe transports urbains, 1 321 800 € ;

- budget annexe assainissement collectif 6 035 818,51€ ;

- budget annexe zones d'activités 5 850€ ;

- budget annexe assainissement non collectif 235 734,44€.

- budget annexe parkings 73 500,00€

- budget annexe immobilier économique 347 526,60€

- budget annexe eau potable 5 684 101,53€.Il vous est proposé d'autoriser la présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement non inscrites à l'autorisation de programme, à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget primitif 2022.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Une disposition et une délibération classiques, dès lors que le budget n'est pas voté avant le premier janvier.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons donc s'il vous plaît.

DEL2022_248 Octroi de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La commune de Fréjairolles a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois le 8 novembre 2022 pour l’octroi d’un fonds de concours concernant le projet de jonction entre le lotissement des Buis et le chemin de la Grimalié. Le fonds de concours sollicité s’élève à 5 196,75 €, soit 32,5 % du coût total HT du projet estimé à 15 990 €.

Après examen du dossier déposé, de sa complétude, des cofinancements obtenus par ailleurs par la commune, et des crédits disponibles sur l’enveloppe de fonds de concours 2022-2025 affectée à la commune de Fréjairolles, la demande de fonds de concours objet de la présente délibération est déclarée recevable.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,

VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022_001 en date du 10 février 2022 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la demande de fonds de concours formulée par la commune de Fréjairolles concernant le projet de jonction entre le lotissement des Buis et le chemin de la Grimalié,

VU le projet de convention ci-annexée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de Fréjairolles,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet,

CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de Fréjairolles en vue de participer au financement du projet de jonction entre le lotissement des Buis et le chemin de la Grimalié Sud à hauteur de 5 196,75 €, soit 32,50 % du coût total HT du projet, estimé à 15 990 €.AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’attribution de fonds de concours jointe à la présente délibération.

Intervention de monsieur Granier :

Avec l'octroi de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, à la commune de Fréjairolles pour un montant de 5 196,75€, soit 32,5% du coût du projet, pour le financement du projet de jonction entre le lotissement des buis et le chemin de Grimaldi Sud.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce que monsieur le Maire de Fréjairolles veut ajouter quelque chose ? Non. Ces fonds de concours qui sont une nouveauté depuis le début de ce mandat, qui nous sont rendus possibles d'abord par le niveau des finances de l'agglomération et par le pacte fiscal et financier que nous étions tenus de conclure entre nous du fait des quartiers politiques de la ville de d'Albi. C'est une chance que nous avons, et je suis ravie que les communes s'en emparent au fur et à mesure.

S'il n'y a pas de vote contre, est-ce qu'il y a des abstentions ? Votes pour ?

Merci, on poursuit.

DEL2022_249 Fonds de concours versé par la commune de Lescure-d'Albigeois pour les opérations de voirie et d'aménagement urbain du programme d'investissement 2021-2022

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

L'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".

Compte tenu du montant des opérations de voirie engagées en 2021 et 2022 (travaux d’assainissement pluvial du chemin des Grèzes notamment), la commune de Lescure- d’Albigeois propose de verser un fonds de concours de 140 000 € à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Il est donc demandé d'autoriser madame la présidente à signer la convention ci-jointe.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’accepter le fonds de concours de la commune de Lescure-d’Albigeois d'un montant de 140 000 €, portant sur les dépenses d’investissement en matière de voirie engagées sur la commune au titre des années 2021 et 2022, représentant 50% dumontant hors taxes des dépenses assurées par la communauté d'agglomération, soit 280 000 €.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-jointe.

Intervention de monsieur Granier :

Avec un fonds de concours versé par la commune de Lescure. Il vous est proposé d'accepter le fonds de concours d'un montant de 140 000€ de la commune de Lescure portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie des années 2021 et 2022.

Intervention de madame la présidente :

Est-ce que madame le Maire de Lescure veut rajouter quelque chose ? Non, rien de particulier ? Ça fait partie des flux financiers entre les communes et l'intercommunalité. C'est parfois dans un sens, c'est parfois dans d'autres. Mais tout est toujours totalement neutre pour tout le monde.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, on poursuit, c’est encore monsieur Granier.

DEL2022_250 Désaffectation de matériels liés à la gestion des déchets

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La collecte et le traitement des déchets relève d’une compétence de la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis sa création.

Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisé, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. En cas de désaffection totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

A ce jour, les biens listés en annexe n’ont plus vocation à être utilisés dans le cadre de l’exercice de la compétence de collecte et de traitement des déchets (matériels non fonctionnels).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE de mettre fin à la disposition des équipements et de les restituer aux communes.

ACCEPTE de diligenter la procédure de réforme de ces matériels, dans la mesure où les communes ont fait connaître leur souhait de ne pas prendre en charge ces biens.communes ont fait connaître leur souhait de ne pas prendre en charge ces biens.

DEMANDE au trésorier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.

Intervention de monsieur Granier :

Oui encore, c'est la dernière.

Avec la désaffectation de matériels, il vous est proposé de diligenter la procédure de réforme des matériels liés à la gestion des déchets listés en annexe. C'est principalement des conteneurs.

Intervention de madame la présidente :

Merci, s'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. On poursuit donc, madame Claverie, s'il vous plaît.

DEL2022_251 Approbation de la modification de droit commun n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020.

Le Code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L153-36 et suivants.

Dans ce cadre, par arrêté communautaire du 4 août 2022, une procédure de modification de droit a été engagée ayant pour objet de :

- la création d’une orientation d’aménagement de programmation (OAP) sur le territoire de la commune d’Arthès,

- l’évolution d’orientations d’aménagement de programmation (OAP) sur le territoire des communes d’Albi, de Lescure-d’Albigeois et de Fréjairolles, - la suppression d’orientations d’aménagement de programmation (OAP) sur le territoire d’Albi,

- la création d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, de Castelnau-de- Lévis, de Lescure-d’Albigeois et de Puygouzon,

- la mise à jour des emplacements réservés sur les communes d’Albi, de Cambon d’Albi, de Castelnau-de-Lévis, de Lescure-d’Albigeois, de Marssac-sur-Tarn et de Puygouzon,

- la suppression d’emplacements réservés sur les communes d’Albi, d’Arthès, de Castelnau-de-Lévis et de Saint-Juéry,

- la modification des zonages et des règles associées sur des secteurs des communes d’Albi, d’Arthès, de Cambon d’Albi, de Fréjairolles, de Lescure-d’Albigeois, de Puygouzon et de Saint-Juéry,

- l’inscription de nouveaux bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination sur les communes de Carlus, de Castelnau-de-Lévis, de Dénat, de Puygouzon et de Rouffiac, - la délimitation des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver sur les communes de Castelnau-de-Lévis et de Puygouzon, - la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sur la commune d’Albi dans le secteur de la Guitardié,- la suppression d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) sur la commune de Lescure-d’Albigeois,

- l’adaptation de certaines dispositions réglementaires,

- la correction d’erreurs matérielles.

Par décision n°E22000075/31 en date du 2 juin 2022, le tribunal administratif a nommé monsieur Bartholomot en tant que commissaire enquêteur.

Par arrêté communautaire du 7 septembre 2022 n°ARR2022_044, les modalités de l’enquête publiques ont été définies. Celles-ci étaient les suivantes :

- ouverture d’un registre numérique pendant toute la durée de l’enquête publique, - mise à disposition de quatre registres papier et de quatre dossiers d’enquête publique complets au sein du siège de l’agglomération et des communes d’Albi, de Lescure-d’Albigeois et de Marssac-sur-Tarn comprenant notamment la notice explicative, les pièces modifiées, les avis exprimés par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, - organisation de permanences les :

o 22 septembre de 9h à 12h et le 14 octobre de 14h30 à 17h au siège de la communauté d’agglomération,

o 4 octobre de 14h30 à 18h à l’hôtel de ville d’Albi,

o 29 septembre de 9h à 12h à l’hôtel de ville de Lescure-d’Albigeois,

o 4 octobre de 9h30 à 12h en mairie de Marssac-sur-Tarn, - Possibilité de contribuer par mail et par courrier.

Le dossier pouvait être téléchargé pendant toute la durée de l’enquête publique à partir du lien suivant : www.plui.grand-albigeois-modif.fr.

Cinq personnes publiques associées (direction départementale des territoires du Tarn, chambre de commerce et d’industrie du Tarn, chambre d’agriculture du Tarn, syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois et institut national de l’origine et de la qualité) et une commune (Lescure-d’Albigeois) ont exprimé un avis formel.

Par décision n°2022DKO187 du 17 août 2022, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a dispensé la procédure de modification d’un complément d’évaluation environnementale considérant que « le projet n’est pas susceptible d’entraîner des incidences négatives additionnelles notables sur l’environnement ».

Les avis émis sont favorables. Toutefois, la chambre de commerce et d’industrie a émis une réserve sur le déclassement de la parcelle KO591 dans le secteur de la route de Fauch. La chambre d’agriculture a également émis une réserve sur les changements de destination n°17 et 18 portant sur la parcelle AW33 au lieu-dit du Sibadou.

Les services de l’État ont rappelé que les changements de destinations sont soumis aux avis conformes de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets en zone agricole et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les projets en zone naturelle. Des compléments sont également demandés pour les OAP de Veyrières à Albi, de Najac Sud à Lescure-d’Albigeois ainsi qu’une précision sur la parcelle identifiées comme XX sur la commune de Rouffiac pour un changement de destination afin de gagner en clarté.

Au regard des éléments du dossier et de l’avis du commissaire enquêteur, il est proposé de répondre favorablement à la demande de la chambre de commerce et d’industrie. La parcelle est retirée de la modification et reste en zone économique.

Un complément d’information a été apporté au cours de l’enquête publique concernant la réserve émise par la chambre d’agriculture sur le projet de changement de destination n°17 et 18 à Castelnau-de-Lévis. Les pastilles seront ajustées pour pointer de manière plusprécise les bâtiments concernés. Des visuels seront également apporté au dossier 3.3.4. des annexes au règlement relatives aux changements de destinations.

Les compléments et corrections demandées par l’État ont également été ajoutés.

La ville de Lescure-d’Albigeois s’est exprimé afin d’apporter des compléments sur l’OAP de Najac Sud. Le dossier sera modifié pour tenir compte des éléments complémentaires apportés par la commune. En parallèle, la commune a également fait parvenir un courrier au cours de l’enquête publique pour compléter son avis en demandant des ajustements pour l’OAP des Grèzes. Les dossiers sont modifiés pour tenir compte des demandes de la commune.

L’ensemble des contributions des personnes publiques associées et les réponses qui leur sont apportées sont recensées en annexe 1 de la présente délibération.

L’enquête publique qui s’est déroulée entre le 22 septembre et le 14 octobre a permis de recueillir 44 observations. Vingt contributions ne portent pas sur l’objet de l’enquête publique (demandes de reclassement notamment) ; il n’est pas donné suite à ces demandes. Les principales remarques portent sur :

I l’emplacement réservé du Carmel à Albi : quatre contributions II les emplacements réservés sur la Plaine du Gô à Albi : quatre observations III la modification de l’OAP des Grèzes à Lescure-d’Albigeois : trois observations IV la modification de l’OAP Najac Sud à Lescure-d’Albigeois : trois observations

Les autres points ont fait l’objet de contributions uniques.

Au regard des éléments du dossier, des avis du public, des personnes publiques associées et des communes mais également en tenant compte des réponses apportées par la communauté d’agglomération au procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a décidé d’émettre un avis favorable au dossier assorti des sept réserves suivantes :

1 le schéma de l’OAP Albi Saint-Antoine devra englober toutes les parcelles nécessaires à la création de l’accès nord et préciser la nature et l’usage de l’emplacement réservé ALB15 en liaison avec cet accès.

2 ER92 à Albi Jardin du Carmel : des études alternatives devront être menées pour une prochaine modification du PLUI en vue de proposer un découpage qui préserverait les grands arbres existants et maximiserait la partie réservée à l’espace vert public.

3 le classement en zone Ng du secteur des coteaux à Arthès devra reprendre exactement les limites de l’espace vert protégé en vigueur.

4 l’extension de l’ER 21 à Lescure-d’Albigeois devra être limitée à la surface nécessaire pour créer une seconde voie d’accès à l’OAP Najac Sud.

5 si l’augmentation de la densité du nombre de logements de l’OAP Montplaisir à Saint- Juéry est retenue, elle devra être présentée dans une prochaine modification du PLUI.

6 retrait des constructions vis à vis des limites séparatives en zone Ag : autoriser les extensions de logements existants sur une ou plusieurs limites séparatives pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,50 m en tout point sur la limite séparative.

7 l’inscription d’un pigeonnier au titre de la préservation du petit patrimoine sur la commune de Puygouzon devra être présentée dans une prochaine modification du PLUI.

Afin de lever les réserves du commissaire enquêteur le dossier est modifié tel que suit :1 L’OAP Saint-Antoine est élargie à l’accès nord et à l’emplacement réservé inscrit au PLUI. Le schéma de l’OAP conserve la liaison est-ouest proposée à la suppression. 2 L’emplacement réservé ALB92 est substitué par la servitude de localisation SL_ALB_01. Basé sur le même article du code de l’urbanisme, elle permet de tenir compte des études complémentaires réalisées et à venir. En outre, la servitude est est par ailleurs élargie par rapport à l’emplacement réservé pour intégrer les arbres remarquables du site. Son objet est précisé afin d’inscrire l’objectif d’aménager un espace public de 2 000m² au minimum. Un rapport d’expertise réalisé en novembre 2022 a permis en outre de faire un diagnostic sanitaire et d’identifier les espèces les plus intéressantes. A cet effet, les trois grands arbres remarquables repérés sont classés en tant qu’espace vert protégé.

3 la zone Ng sera limitée aux parcelles ou parties de parcelles déjà concernées par l’espace vert protégé. Le reste des parcelles est laissé en zone UM7. 4 il y a deux emplacements réservés LES21. L’emplacement réservé LES21 impliquant des aménagement de voirie n’est pas repéré sur le site de Najac, il s’agit ici d’un emplacement réservé de mixité sociale sans objet avec la réserve. L’annexe 3.1 du règlement relative aux emplacements réservés ainsi que le règlement graphique sont modifiés pour mieux distinguer les deux objets ; les emplacements réservés de mixité sociale sont renumérotés. Les modalités d’accès au secteur de projet sont précisées dans l’OAP.

5 l’OAP de Montplaisir est modifiée pour tenir des compte de l’évolution du zonage permettant d’étendre l’OAP, les orientations d’aménagement écrites sont précisées, les orientations graphiques sont modifiées notamment pour relocaliser les espaces verts au sein de l’opération et préciser l’accessibilité viaire et piétonne. 6 le règlement est modifié pour permettre l’implantation en limites des extensions dans la limite de la surface autorisée par le règlement.

7 le pigeonnier identifié à Puygouzon n’a pas fait l’objet d’une fiche spécifique dans le présent dossier. Il est proposé d’inscrire ce projet pour une prochaine modification.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté n°2022_043 prescrivant la modification de droit commun,

VU la délibération n°2022_194 actant de l’avis de l’autorité environnementale au projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

VU l’arrêté n°2022_044 définissant les modalités d’enquête publique du dossier de modification de droit commun n°3, celle-ci s’étant déroulée du 22 septembre au 14 octobre 2022,

VU l’avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

Monsieur Grégory AVEROUS ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE le dossier de modification de droit commun n° 3 du PLUi modifié pour prendre en compte certaines évolutions procédant des avis émis et de l’enquête publique, tel que présenté en annexe à la présente.DIT QUE la présente délibération portant approbation du dossier de modification de droit commun n° 3 du PLUi sera affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DIT QUE le dossier de PLUi, approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public au siège de l’agglomération à Saint-Juéry aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération et publié sur le géo-portail de l’urbanisme.

Intervention de madame Claverie :

Merci, mesdames, messieurs, nous allons voir maintenant comme délibération l'approbation de la modification de droit commun numéro 3 du PLUI. C'est donc une modification de droit commun, on vous réexplique, par rapport à l'arrêté communautaire du mois d'août 2022. Il y a eu donc, puisque c'est une modification de droit commun, un commissaire enquêteur, monsieur Bartholomo, qui a été nommé à partir du mois de juin 2022. Par arrêté communautaire du 7 septembre, il y a eu les modalités de l'enquête publique ; c'est toujours les mêmes phases qui reviennent : l'ouverture d'un registre numérique, la mise à disposition de 4 registres papiers, des dossiers d'enquête. Ensuite, il y a des permanences qui ont été faites dans différentes communes. Phase suivante, 5 personnes publiques associées ont exprimé un avis formel, par décision du mois d'août 2022, c'est la mission régionale de l'autorité environnementale qui a dispensé la procédure de modification d'un complément d'évaluation. Les avis émis ont été favorables, même si la Chambre de Commerce et d'Industrie a mis une réserve sur le déclassement d'une parcelle. Ensuite, ce sont les services de l'État qui ont rappelé les changements de destination, que ce soit la CDPENAF et ensuite CDNPS, les différents organismes. Au-delà de l’avis de ces organismes et du commissaire enquêteur, il a été proposé de répondre favorablement à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie.

Les compléments et corrections ont été demandés par l'État et ont été rajoutés. Là, on vous cite les différentes communes, que ce soit Lescure, Arthès, enfin, tous les avis qui ont été donnés. Le commissaire enquêteur a recueilli 44 observations. On vous les cite, on vous en cite certaines qui sont récurrentes, qui reviennent. Donc c’est vrai que c'est une des étapes qui sont très détaillées. Par rapport aux éléments du dossier, il y a eu un avis favorable qui a été assorti de 7 réserves suivantes. Par rapport à ces réserves, il y a eu aussi si vous voulez, une modification qui a été faite, donc on passe on va dire, au dernier point une fois que les modifications sont faites. Donc voilà quelles sont les réserves, les 7 points :

- Le premier point, c'est l'OAP Saint-Antoine qui est élargie à l'accès nord et l'emplacement réservé inscrit au PLUI. Le schéma de l'OAP conserve la liaison est-ouest qui est proposée à la suppression ;

- Deuxième point concerne l'emplacement réservé Albi 92 qui est substitué par la servitude de localisation, SL Albi 01, basée sur le même article du code de l'urbanisme, et permet de tenir compte des études complémentaires réalisées et à venir. En outre, la servitude est par ailleurs élargie par rapport à l'emplacement réservé pour intégrer les arbres remarquables du site. Son objet est précisé afin d'inscrire l'objectif d'aménager un espace public de 2000 m² au minimum. Un rapport d'expertise réalisé en novembre 2022 a permis en outre de faire un diagnostic sanitaire et d'identifier les espèces les plus intéressantes. À cet effet, les 3 grands arbres remarquables repérés sont classés en tant qu'espace vert protégé. - La troisième réserve concerne la commune d'Arthès. La zone NG sera limitée aux parcelles ou partie de parcelles déjà concernées par l'espace vert protégé ; le reste des parcelles laissées en zone UM7.

- Quatrième point concerne Lescure d'Albigeois, avec deux emplacements réservés, pour Lescure 21 ; l'emplacement réservé impliquant des aménagements de voirie n'est pas repéré sur le site de Najac. Il s'agit ici d'un emplacement réservé de mixité sociale, sans objet avec la réserve. C'est par rapport à une problématique de voirie. L'annexe 3.1 du règlement relatif aux emplacements réservés ainsi que le règlement graphique sont modifiés pour mieux distinguer les 2 objets. Les emplacements réservés de mixité sociale sont renumérotés, les modalités d'accès au secteur de projets sont précisées dans l'OAP.- Le point cinq concerne Saint-Juéry, l’OAP de Monplaisir est modifiée pour tenir compte de l'évolution du zonage qui permet d'étendre l'OAP. Les orientations d'aménagements écrites sont précisées. Les orientations graphiques sont modifiées notamment pour relocaliser les espaces verts au sein de l'opération et préciser l'accessibilité viaire et piétonne. - Le point 6, c'est le règlement qui est modifié pour permettre l'implantation en limite des extensions dans la limite de la surface autorisée par le règlement. - Et enfin le point 7, le pigeonnier identifié à Puygouzon, n'a pas fait l'objet d'une fiche spécifique dans le présent dossier. Il est proposé d'inscrire ce projet pour une prochaine modification.

Voilà les 7 réserves qui ont été émises avec les modifications, et on vous demande maintenant de bien vouloir en délibérer.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions s'agissant de cette délibération ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Ces troisièmes modifications du PLUI pour sa partie albigeoise nous ont posé autant de questions qu’aux commissaires enquêteurs. Comme lui, nous avons relevé des localisations difficiles, plan de situation et nom de rues absents, des présentations succinctes ou guère lisibles, ce qui a demandé de chercher par ailleurs les informations. Deux modifications en particulier ont retenu notre attention. Tout d'abord le Carmel. L'enquêteur public avait émis une réserve et proposait que ce sujet soit remis à une enquête publique ultérieure. L'agglomération n'a pas suivi cette proposition, tout en protégeant effectivement les arbres, en augmentant l'espace public ; l'espace réservé a été transformé en servitude de localisation qui n'est autre qu'un droit à construire. C'est un outil du droit de l'urbanisme apparemment utilisé pour la première fois dans le PLUI albigeois, qui ne nous permet toujours pas de connaître le projet de construction qui se trouve derrière cette modification du PLUI. Nous regrettons ce qui apparaît comme une pirouette pour passer absolument cette modification. Nous nous interrogeons sur les raisons de cette précipitation pour un lieu aussi sensible, parce que cher à beaucoup d'albigeois.

Deuxième point qui a attiré notre attention, c'est le chemin du Gô. Cette modification nous semble exemplaire d'une politique de réponse à une demande partielle sans analyse globale des sujets qui se posent sur cette zone. Ces sujets sont pourtant nombreux : - Sécurisation de l'usage mixte de la boucle du Gô qui est un chemin de randonnée valorisé par la C2A ; piétons, vélos, voitures, camions se partagent le chemin communal. Or, la modification proposée ne piétonnise qu'une petite partie de ce chemin. - Deuxième point, partie du chemin en zone rouge d'effondrement des berges, alors qu'il est emprunté par les camions, y compris de l'agglomération. Nous avons signalé cette situation lors d'une enquête publique concernant le plan de prévention des risques naturels. Nous attendons la réponse du bureau d'études.

- Troisième point, demande d'achat d'un bout de chemin communal par la propriétaire des écuries du Gô, pour sécuriser l'environnement routier des écuries du Gô. C'est une enquête publique qui est en cours. Si cet achat est acté, création d'une nouvelle voie pour remplacer ce bout de chemin vendu, donc enquête publique en cours aussi. Quel dommage que l'ensemble de ces sujets n'ait pas été vu ensemble justement, pour une cohérence du projet. Aussi pour des questions d'utilisation de l'argent public, la question se pose peut-être aussi pour l'atterrissage de la passerelle de Lescure, la passerelle piétonne. Donc cela aurait été intéressant de voir tout ça ensemble.

Le réchauffement climatique, la perte de biodiversité, le manque d'eau, la nécessaire diminution des gaz à effet de serre sont autant d'éléments de réflexion qui déboulent dans les projets d'urbanisme. Nous demandons qu'une véritable réflexion soit menée sur l'ensemble de l'agglomération pour penser le ménagement de nos territoires, pour qu'ils restent vivables. Nous demandons aussi plus de clarté sur les projets présents derrière les modifications de PLUI demandées par la ville d'Albi.

Merci.Intervention de madame la présidente :

Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole ? Monsieur Lailheugue, je vous en prie.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui, madame Claverie, je réponds parce qu’à chaque fois sur Albi, on a bien compris que ça ne va jamais. Heureusement que dans le reste de l'agglomération ça va. Donc vous vous plaisez à loisir à chaque fois à prendre ce qui vous va dans le sens où ça vous va. Là, on est sur des modifications d'emplacements réservés. Il y en a qui sont toujours effectivement en évolution, il y en a qui sont créés, il y en a qui sont levés. Ce n’est pas parce qu’il y a un emplacement réservé qu’il y a un projet derrière. Donc il y a des emplacements réservés qui peuvent rester pendant 5 ans, pendant 10 ans, on en voit dans toutes les communes, si on va agrandir une voirie, s'il y a un projet qui peut sortir. Donc à partir de là, ce n'est pas parce qu’on modifie quelque chose que systématiquement on va vous donner ce qu'il y a derrière, parce qu’on met une volonté politique pour faire sortir un projet, après, on attend de voir surtout sur les domaines privés quel projet va sortir. Donc concernant le Gô, c'est facile, il y a une enquête publique ; si ça ne va pas, vous pouvez vous rapprocher au niveau du commissaire enquêteur, c'est en cours, et là, vous pouvez raconter tout ce que vous voulez, il n’y a pas de problème, il y aura une réponse qui sera faite. Vous savez aussi bien que moi quand même qu’il y a un problème de sécurité au niveau du Gô, mais on est aussi sur une zone agricole. Donc d'un côté on ne va pas nous dire attention, les zones agricoles, il faut les préserver. Et de l'autre côté à la voirie, on ne va pas non plus l'agrandir exagérément. Donc il faut trouver un juste milieu. Il y a un emplacement réservé qui est proposé, donc on va voir après qu'elles seront, qu'est ce qui va être au niveau du commissaire enquêteur. Donc n'hésitez pas à vous exprimer, tout le monde peut s'exprimer.

Et concernant le Carmel, la servitude de localisation justement permet à la fois de pouvoir avoir un espace public, parce qu'elle n’y serait pas, à ce moment-là, tout pourrait être construit ; donc la volonté a été affichée d'avoir au moins 2000 m² de jardins publics. Il y a des arbres patrimoniaux qui ont été détectés, ils sont pointés, donc on sait qu’effectivement, là-dessus, rien ne sera construit. À partir de là, on va voir ce qui va être fait, mais pour l'instant rien à vous dire de plus puisque c'est comme pour tout emplacement réservé, ce que je vous disais, c'est vrai que la servitude de localisation permet d'être plus ouvert par rapport au projet, à partir du moment où la ville a gardé effectivement cette volonté d'espaces verts et d'avoir pointé les arbres qu'il ne faut pas toucher. Et ce qui n’est pas précisé dans la délibération, c'est que même, on va mettre jusqu'à 12 mètres autour de chaque arbre pour préserver aussi le système racinaire. Donc tout a été pris en compte. À partir de là, ça ne sert à rien à chaque fois de vouloir remettre en cause donc le PLUI, on a un PLUI qui est commun à toutes les communes, donc au conseil municipal on a eu droit à la même remarque de l'anarchisme, que d’un côté on crée à Pinerato, de l'autre côté on augmente, le PLUI le permet ; donc à partir de là, tout le monde l’a, il est commun. Il a été adopté par toutes les communes qui sont autour de la table. Donc à chaque fois qu'une commune ouvre un secteur et qu'elle elle met des pavillons et que c'est prévu par le PLUI, il n’y a pas à la critiquer, à dire que c'est l'anarchisme. Et pareil, s’il y a des immeubles qui montent en hauteur, c'est la densification, on y a droit aussi. Voilà, c'est le PLUI qui s'applique. Il s'applique à tous les projets et nous on est chargés de le faire appliquer.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Lailheugue. En effet, c'est très clair, vos deux premières phrases ont cité une première fois la partie albigeoise, une deuxième fois le PLUI albigeois. Ce n'est pas un PLUI albigeois. On est ici à l'agglomération, on parle intercommunalité et on parle territoire de 16 communes. Merci monsieur Lailheugue d'avoir rappelé que pour le Carmel, il y aura une préservation d'espaces verts. Si nous n'avions rien fait, y compris avec l'emplacement réservé initial, tout était constructible. Donc au contraire, soyons plutôt soulagés de nous dire que collectivement, on a donné une chance à ces espaces du jardin du Carmel de continuer à être en partie préservés et enfin d'être accessibles à tous, parce que jusqu'à présent, personne ne connaissait cet espace vert, personne ne pouvait en bénéficier publiquement puisque, comme par principe, un jardin du Carmel est fermé aupublic ; personne n'avait jamais pu accéder à ces jardins. Donc au contraire, grâce à ce qui avait été fait d’abord avec l'emplacement réservé et maintenant, avec ses servitudes, nous allons pouvoir sauver une partie du jardin, ce qui n'aurait pas été le cas sinon, et permettre au public de participer, de bénéficier de cet espace, de ce nouvel espace vert en centre-ville. Donc je crois que c'est plutôt très positif et il faut s'en satisfaire. S'agissant de la passerelle piétonne, que vous appelez de Lescure, qui sera de Lescure et d'Albi, pour le moment, ne vous inquiétez pas, rien n'est fait. Je pense que compte tenu de l'appétence de mes collègues pour les études, il va quand même falloir qu'on fasse quelques études sur l'usage et sur la nécessité, effectivement, sur le fait d'objectiver les besoins de cette passerelle, dont, à titre personnel, je ne doute pas. Mais je ne voudrais pas effectivement qu'on remette à nouveau en cause une délibération parce qu'on va nous dire qu'il n’y a pas eu d'études solides qui ont été faites ; donc je pense que nous allons devoir là aussi remettre en place des études, parce que ça c'est comme ça ; c'est dommage, mais c'est comme ça. Et je crois très sincèrement que ce qui est la force de ce que vient de présenter madame Claverie, que je remercie, ainsi que ses services, parce que même si on a bien compris la critique sous-jacente, une fois de plus de nos collaborateurs, je tiens à remercier madame Claverie et les services, parce que, ce qu'il faut bien que vous entendiez, c'est que, sur toutes les réserves, s'il y avait une commune qui n'avait pas levé sa réserve, c'est tout le dispositif qui était fragilisé. Et c'est ça la force du PLUI, c'est qu'on fait ensemble. Et c'est qu'à un moment, on est tenus de tous prendre nos responsabilités et de se dire qu'effectivement, et on sait par exemple qu’autour de la table il y a une commune que ça ne faisait pas rêver de devoir suivre les recommandations du commissaire enquêteur, parce que ça ne correspondait pas exactement à ce qu'elle voulait. Sauf que le maire de cette commune a pris ses responsabilités, parce qu'il sait très bien que s'il ne l'avait pas fait, c'était l'ensemble du dispositif qui était fragilisé. Ça, c'est l'intercommunalité, ça c'est l'intercommunalité qui avance, et ça c'est l'intercommunalité qu'on construit à seize. Et je crois que c'est un bel exemple. Donc je trouve que c'est un petit peu dommage une fois de plus d'en faire un sujet de polémique. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère, madame Ferrand-Lefranc.

On peut donc poursuivre, s'il vous plaît, monsieur Gilles.

Pardon, des votes pour ? Oui, c'est vrai, je ne vois pas monsieur Foissac en face, donc j'oublie de faire les votes pour.

On poursuit, s'il vous plaît, monsieur Gilles.

DEL2022_252 Salon Albi Sup' deuxième édition - demande de financement

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Les différentes éditions du salon de l’étudiant puis du salon des études supérieures en Albigeois (Albi Sup’) ont contribué à la notoriété des formations des 22 structures d’enseignement supérieur présentes sur le territoire de l’agglomération. Elles offrent l’occasion de présenter aux élèves du secondaire et à leurs familles l’intégralité de l’offre locale de formation initiale.

Avec 1436 entrées, contre 1140 entrées pour le salon 2019-2020 de l’étudiant, la première édition 2021-2022 d’Albi Sup’ peut être considérée comme très satisfaisante . Elle aura vu la participation de visiteurs issus en majorité de l’agglomération (56%) et une prédominance de lycéens (58% des visiteurs), soulignant ainsi la pertinence d’un tel événement de proximité et sa capacité à répondre à un besoin d’orientation à l’échelle de l’Albigeois du territoire.Au vu de la réussite de l’édition 2021-2022 du salon Albi Sup’, l’organisation d’une deuxième édition de l’événement a été souhaitée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ensemble de la communauté éducative : élèves, parents et établissements Albigeois.

Cet événement a été structuré autour de stands tenus par les établissements post-bac, de cycles de conférences autour de l’orientation et de l’enseignement supérieur et enfin des ateliers sur la connaissance de soi et sur l’orientation. Il s’est tenu au parc des expositions d’Albi afin de pouvoir à la fois accueillir l’ensemble des établissements du bassin de vie Albigeois (communautés de communes voisines) et également étendre son périmètre à la formation continue, une attente forte des établissements confrontés à une baisse à venir des effectifs en formation initiale.

Cette deuxième édition s’est déroulée le samedi 26 novembre 2022 au parc des expositions d’Albi, une date validée par les établissements albigeois comme permettant d’éviter toute concurrence avec les évènements équivalents (InfoSup à Toulouse, Studyrama à Rodez) et s’inscrivant dans le calendrier du processus de Parcoursup.

L’organisation du salon, sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, a permis une participation optimale des établissements, l’absence de participation financière pour les établissements étant pour certains d’entre eux une condition sine qua non de leur participation. Les 22 établissements albigeois ont été présents.

Cette nouvelle édition a connu un succès conséquent avec un doublement de sa fréquentation par rapport à l’édition précédente avec 2900 visiteurs (parents et futurs étudiants).

Au vu de l’importance accrue de l’événement, en réponse aux sollicitations des établissements implantés au-delà du territoire, le changement de lieu était incontournable. Le coût d’organisation et de promotion du salon, évalué à 39 687€ TTC, justifie la demande d’une aide financière auprès de la région Occitanie.

La participation de la Région se traduira par la signature d’une convention de financement du projet.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

SOLLICITE une aide publique de la région Occitanie à hauteur de 11 906 € toutes taxes comprises, correspondant à 30 % du budget toutes taxes comprises de l’évènement.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention à venir déterminant les modalités du financement.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la présidente,

Une délibération qui nous ramène à la vie étudiante, à la place importante des étudiants dans notre bassin albigeois, et qui me permet d'évoquer le succès de la journée du 26novembre dernier, qui a vu la tenue à l'initiative de la communauté d'agglomération, et les services, je les cite parce qu'ils ont fait un travail remarquable, le service éco et le service de la communication. Une journée qui a permis d'accueillir 2900 étudiants, près de 3000, le double de ce qu'a été la première édition pour Albi Sup, ce salon de l'information sur les propositions de formation au sein d'albigeois, un grand succès qui a vu aussi le doublement de la présence de la participation des établissements d'enseignement ; 20 l'année dernière fin 2021, 39 donc le double en 2022.

Une initiative de l'agglomération qui s'inscrit dans le cycle universitaire ou lycéen et universitaire Parcoursup, dans un timing qui n'avait pas de concurrence avec les autres salons qui existent traditionnellement dans les départements voisins ou à Toulouse, et qui a concerné tout l'ensemble de notre bassin élargi.

Le projet de cette délibération est d'évoquer la démarche que nous avons à faire vers la Région, parce que le succès nous autorise, par convention, à avoir un financement de la part de la Région, un financement à hauteur de 12 000 € pour un coût de l'opération qui était de près de 40 000€. La nécessité ayant vu le jour de changer de lieu, Pratgraussals gratuit en 2021 et le succès à venir de cette opération, nous ayant conduit à louer le parc des expositions, avec une communication accrue. Donc un succès qui, en même temps, et je reviens ou je fais le lien avec ce que vous disiez tout à l'heure madame la Présidente, qui a permis de voir une fois de plus l'importance de l'interaction entre notre bassin albigeois et le territoire plus éloigné, puisque en posant des questions sur l'origine de tous ces futurs étudiants, ils venaient de partout, ils répondaient volontiers venir de la totalité du département du Tarn, donc de notre bassin plus élargi, mais également de Castres, de Montauban, de Rodez, pour venir s'intéresser aux formations proposées sur l'albigeois. Ce qui à mon sens légitime aussi, et je reviens à votre propos madame la Présidente, le fait que nous ayons à l'idée la démarche solidaire envers un territoire plus élargi, puisque je rappelle qu’un étudiant qui vit et travaille sur notre bassin albigeois, ramène au bassin par an, c'est une statistique officielle. Voilà un lien très concret qu'il convient de préciser. L’objet de la délibération est de proposer d'entériner, de valider la démarche vers la Région pour obtenir une subvention de fonctionnement de 12 000€.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci, effectivement, un temps remarquable et une magnifique organisation de la part des services de l'agglomération qui, à vos côtés, ont fait preuve de beaucoup beaucoup d'implication. Je me permets, parce que j'ai oublié de le faire à la délibération précédente, de préciser que monsieur Averous ne prenait pas part au vote sur la délibération concernant le PLUI du grand Albigeois.

Merci beaucoup. On poursuit, donc s'il vous plaît, monsieur Gilles, avec les délibérations du domaine économique.

DEL2022_253 Désignation des représentants au sein de l'association Albisia- Innoprod

Pilote : Habitat

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

L'association Albisia a été constituée en 2001, par la commune d’Albi et le syndicat mixte du centre régional d’innovation et de transfert de technologie (CRITT) Tarnais aux fins de regrouper les acteurs et partenaires du développement économique et institutionnels concernés par le soutien à la création d’entreprises. L’objectif est d’apporter la meilleure aide possible aux porteurs de projets et chefs d’entreprises en concertation avec les professionnels et les institutionnels de la création d’entreprise.Elle a notamment pour objet d’organiser et de promouvoir la pépinière d’entreprises d’entreprises localisée au sein de la maison du développement industriel à Albi.

L'association Albi-Innoprod a été créée en 2013 entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et l’école des mines d’Albi. Elle a pour objet de créer une dynamique d'innovation sur le territoire Albigeois en fédérant les acteurs et en promouvant le potentiel territorial en la matière, en l'ancrant dans les stratégies économiques régionales, nationales et supranationales, en favorisant la création de start-up et le développement de projets innovants au sein des entreprises.

Au regard des objectifs poursuivis par les deux associations, une réflexion sur la fusion des deux entités a été conduite. Ce projet de fusion, souhaité par les collectivités locales, les chambres consulaires, les partenaires locaux d’enseignement supérieur, de recherche et transfert de technologie, et autres acteurs institutionnels ainsi que les entreprises du Tarn par ailleurs membres de l’association, a pour objectifs :

- d’améliorer la lisibilité de la création d'entreprises innovantes à l'échelle locale et régionale,

- de mutualiser les actions de formation et d'accompagnement des créateurs à ressources humaines constantes,

- d’amplifier les actions de détection de porteurs de projets à potentiel et favoriser leur implantation sur le territoire albigeois,

- de rapprocher les porteurs de projets et jeunes entrepreneurs au sein de l'écosystème local d'innovation.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 2 décembre 2022, l'association Albisia a absorbé l'association Albi-Innoprod à effet rétroactif du 1er janvier 2022. L’association a désormais pour dénomination Albisia-Innoprod.

Des nouveaux statuts ont été validés, qui stipulent que la communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose de cinq postes d’administrateur au Conseil d’administration, qu’il convient de désigner.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les statuts de l’association Albisia-Innoprod ci-annexés,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE aux postes d’administrateur de l’association Albisia-Innoprod :

Monsieur Jean-Michel BOUAT

Monsieur Thierry DUFOUR

Monsieur Roland GILLES

Monsieur Gérard POUJADE

Monsieur Mathieu VIDALIntervention de monsieur Gilles :

Je reviens, poussé par le coude part ma voisine, sur le fait que j'ai omis de dire dans libération précédente que les partenaires, c'est-à-dire les établissements d'enseignement, ont formidablement joué le jeu. Il est vrai qu'ils étaient, et ce n'est pas commun à tous les salons, ils étaient conviés gracieusement, c'est-à-dire que nous ne demandions pas de contributions financières pour leur participation, et ils ont été remarquables. Madame Marengo, vous me pardonnerez.

Autre délibération, pour évoquer la démarche d'accompagnement des entreprises par les structures Albisia et notre Technopole Innoprod. Vous connaissez le projet qui a conduit, le 2 décembre dernier, à fusionner dans une seule association les 2 associations. Albisia née en 2001, Technopole Innoprod accompagnement des entreprises née en 2013, et qui convergeaient pour aller détecter les pépins, les futurs porteurs de projets de création d'entreprise, et accompagner les entreprises y compris matériellement et financièrement bien sûr. Les deux associations ont fusionné n’en donnant qu’une qui désormais portent l'appellation d’Albisia InnoProd. Ce n'est pas original, mais on pourra penser à un autre nom plus sexy à assez court terme. Il convient d'être présents dans la gouvernance, que notre communauté d'agglomération soit représentée. C'est l'objet de la délibération. La finalité de l'association nouvelle étant la même, accompagner les entreprises, il est proposé que les 5 membres représentant l'agglomération soient dans la continuité, ceux qui exerçaient au sein de la Technopole InnoProd, et il est proposé que messieurs Jean-Michel Bouat, Mathieu Vidal, qui aurait la fonction de trésorier adjoint, Gérard Poujade, Thierry Dufour, et votre serviteur, avec la fonction de vice-président de l'association, représentent l'agglomération dans cette instance.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

Effectivement, une belle évolution qui est porteuse de pas mal de perspectives en matière d'accompagnement à la création d'entreprises et aux nouveaux porteurs de projet. Est-ce qu'il y a s'agissant de cette délibération des questions ?

S'il n'y en a pas, donc je vous rappelle que nous statuons sur les représentants, donc la liste que vous a donné monsieur Gilles : monsieur Gilles, monsieur Bouat, monsieur Dufour, monsieur Poujade, monsieur Vidal.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie, nous pouvons poursuivre.

DEL2022_254 Dérogations au repos dominical pour 2023 - commerces de détail

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.

La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.

Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerce de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132-25 du code du travail par arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.

Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordées par le maire.

Il est rappelé que le préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement.

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.

- Accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et jours fériés du 4 octobre 2023.

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le préfet.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :

- le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l'année 2023, la commune d’Albi a saisi la communauté d’agglomération de l’Albigeois afin qu’elle se prononce sur les propositions négociées avec les partenaires tel qu’il suit.Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 15 janvier 2023 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - le dimanche 2 juillet 2023 (premier dimanche des soldes d'été*) - le dimanche 3 décembre 2023 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023 (dimanches résultant de l'accord 2022 entre les partenaires sociaux)

Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

- les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- le dimanche 12 mars 2023

- le dimanches 11 juin 2023

- le dimanche 17 septembre 2023

- le dimanche 15 octobre 2023

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 30 avril 2023

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- le dimanche 28 mai 2023

- le dimanche 2 juillet 2023

- les dimanches 3 et 10 septembre 2023

- les dimanches 19 et 26 novembre 2023

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- le dimanche 12 mars 2023

- le dimanche 28 mai 2023

- le dimanche 2 juillet 2023

- les dimanches 3 septembre 2023

- les dimanches 19 et 26 novembre 2023

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 19 et 26 novembre 2023

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver*, soit les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, ainsi que les dimanches 6, 13, 20 août 2023

- les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 17 et 24 décembre 2023

*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes sont susceptibles à être modifiés en cours d’année selon les mesures gouvernementales en vigueur.

La commune de Puygouzon a également saisi la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Les dérogations sollicitées portent sur les mêmes dimanches à l’exception des commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, pour lesquels les dimanches proposés sont les suivants : - le dimanche 2 avril 2023

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-après pour déroger en 2023 au repos dominical dans les commerces désignés.

Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 15 janvier 2023 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - le dimanche 2 juillet 2023 (premier dimanche des soldes d'été*) - le dimanche 3 décembre 2023 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023 (dimanches résultant de l'accord 2022 entre les partenaires sociaux)

Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

- les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- le dimanche 12 mars 2023

- le dimanches 11 juin 2023

- le dimanche 17 septembre 2023

- le dimanche 15 octobre 2023

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, les dimanches proposés sont les suivants :

Albi :

- le dimanche 30 avril 2023

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023

Puygouzon :

- le dimanche 2 avril 2023

- les dimanches 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- le dimanche 28 mai 2023

- le dimanche 2 juillet 2023

- les dimanches 3 et 10 septembre 2023

- les dimanches 19 et 26 novembre 2023

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- le dimanche 12 mars 2023

- le dimanche 28 mai 2023

- le dimanche 2 juillet 2023

- les dimanches 3 septembre 2023

- les dimanches 19 et 26 novembre 2023

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :

- les dimanches 19 et 26 novembre 2023

- les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023

Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :

- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver*, soit les dimanches 15 et 22 janvier 2023

- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 juillet 2023, ainsi que les dimanches 6, 13, 20 août 2023

- les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 17 et 24 décembre 2023

*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes sont susceptibles à être modifiés en cours d’année selon les mesures gouvernementales en vigueur.

DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des seize communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur Conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.Intervention de madame la présidente :

Pardon, j'ai oublié quelque chose. Ah oui, c'est moi. Pardon. Oui, donc j'ai oublié quelque chose. La délibération suivante est celle relative aux dérogations au repos dominical pour 2023. S'agissant du commerce de détail, vous le savez, c'est une délibération que nous prenons chaque année, qui statue sur les fameuses ouvertures le dimanche. Je vais vous faire grâce de la lecture de la délibération, d'autant que l'heure tourne et je sens bien que le patriotisme d'un certain nombre d'entre vous commence à les démanger. Donc, s'agissant de cette délibération, vous avez toutes les dates des dimanches qui sont indiquése. Le travail a été fait avec les autres communes pour essayer d'harmoniser au maximum. Vous verrez qu'il y a deux ou trois différences mais vraiment rien de notable. S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragènère, madame Ferrand-Lefranc.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Je vous remercie, et donc cette fois-ci c'est à vous monsieur Gilles. Merci.

DEL2022_255 Aide à l'immobilier d'entreprise - Point sérigraphie

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Point Sérigraphie, créée en 1976, est spécialisée dans l'impression en sérigraphie et numérique sur supports adhésifs, panneaux de différentes matières (polypropylène, Dibond, PVC ...) et matières recyclables. L'entreprise propose également la découpe et le façonnage.

Point sérigraphie a été rachetée en 2007 et connaît un développement technique sur ces cinq dernières années avec des investissements en impression et découpe numériques pour lequel elle a bénéficié d’une aide de la région Occitanie. Elle emploie aujourd’hui cinq personnes et est locataire, depuis 1984, d’un bâtiment de 500m² sur la zone de Montplaisir.

La société a pour projet l’acquisition et l’aménagement d’un bâtiment d’une surface d’environ 900 m² pour lequel elle sollicite le concours financier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le nouveau bâtiment, qui est situé rue Ambroise Paré (zone d’actvités Val de Caussels) à Albi, sera composé d’un ensemble atelier et bureau de 646 m² destiné à l’activité de cette entreprise, et de bureaux d’une surface de 253 m² destinés, quant à eux, à être loués à des partenaires extérieurs.

Ce projet d’investissement doit permettre à l’entreprise d’augmenter le stock de matériels, de s’ouvrir à de nouveaux marchés, et d’offrir un meilleur confort de travail pour les employés et d’investir dans de nouvelles machines. Il est accompagné de la création de deux emplois.

Dans le cadre de ce projet de développement, l’entreprise a déposé auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la région Occitanie une demande d’appui à l’immobilier d’entreprise pour l’acquisition et l’aménagement du local.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, à la suite des compétences conférées par la loi NOTRé qui la positionne comme chef de file en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, a retenu l’intérêt d’un accompagnement spécifique des entreprises industrielles et de services susceptibles de créer des emplois sur le territoire.La SCI Devgraphie agissant pour le compte de l’entreprise Point Serigraphie prévoit des investissements à hauteur de 865 237 € pour son projet de développement. A la suite à l’analyse du dossier de l’entreprise, l’assiette éligible retenue par la communauté d’agglomération est de 458 076 €. Conformément à la grille du règlement des aides aux entreprises voté en Conseil communautaire du 27 mars 2017 et sous réserve d’une intervention financière de la région Occitanie, la communauté d’agglomération pourrait soutenir l’entreprise à hauteur de 10 000 €.

L’aide attribuée fera l’objet de deux conventions, respectivement entre la communauté d’agglomération et l’entreprise d’un côté, et la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la région Occitanie de l’autre. Le projet de convention entre la communauté d’agglomération et l’entreprise est annexée à la présente délibération. Les deux conventions feront l’objet d’une seconde délibération en Conseil communautaire dès lors que la région Occitanie aura instruit le dossier et définit le montant de son aide.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement transitoire des aides aux entreprises délibéré le 27 mars 2017,

VU la commission développement économique et attractivité du 21 novembre 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

CONSIDÉRANT l’intérêt de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence de plein droit en aide à l’immobilier d’entreprise, d’accompagner le développement des entreprises locales et la création d’emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’attribution d’une aide à l’immobilier d’un montant de 10 000 € en faveur de la SCI Devgraphie agissant pour l’entreprise Point Sérigraphie.

APPROUVE le projet de convention correspondant entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’entreprise.

AUTORISE la région Occitanie à intervenir en complément de l’aide octroyée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la présidente.

Une délibération toute de procédure classique en matière de soutien aux entreprises, et qui concerne un soutien proposé à l'entreprise Sérigraphie, une entreprise spécialisée dans l'impression sur des matériaux, jusqu'à des composites particuliers. Sérigraphie qui est installée aujourd'hui sur la zone de Montplaisir, employant 5 ouvriers, et qui dans un projet veut doubler la surface de son entreprise pour passer de 500 à 900 mètres carrés et se déplacer sur la zone de Caussels.

Les procédures en vigueur au sein de notre communauté d'agglomération permettent d'accorder une aide financière…

Intervention de madame la présidente :

S’il vous plait, je vais vous demander un tout petit peu d'attention s'il vous plaît, parce que je pense que toutes les délibérations méritent notre écoute attentive, donc je vousremercie, s'il vous plaît, on a été d'accord je crois tout à l'heure pour se dire que le développement économique était un des axes forts de notre intercommunalité. Je vous remercie d'écouter les personnes qui présentent les délibérations, s'il vous plaît.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la présidente. Il est proposé d'accorder une aide de 10 000€ selon les épures et les critères qui sont communs dans le règlement de notre communauté d'agglomération à cette entreprise qui va investir 850 000 et créer 2 emplois avec son transfert sur la zone de Caussels. Voilà le projet qui est proposé madame la présidente.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération relative à une aide à l'immobilier d'entreprise ?

Le développement économique, ça ne se décrète pas, ça se travaille au quotidien, et là aussi, merci à monsieur Gilles et aux services de l'agglomération pour l'attention qu'ils portent à l'ensemble de nos acteurs économiques. S'agissant de ces 10 000€, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons avec une délibération relative à une aide liée à la conversion de moteurs thermiques vers le superéthanol.

DEL2022_256 Superéthanol E85 - aides à la conversion des moteurs thermiques

Pilote : Transition écologique

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois a analysé la possibilité de mettre en place un dispositif de subvention pour la conversion superéthanol des moteurs thermiques. Cette aide pourrait être mise en place en tant que dispositif de soutien au pouvoir d’achat, pour diminuer la facture énergétique des Grands Albigeois ne pouvant se passer de la voiture individuelle pour leurs déplacements.

L’aide à la conversion superéthanol consiste en une subvention à l’installation d’un boîtier homologué répondant à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85.

La conversion du véhicule permet d’utiliser le superéthanol E85, carburant moins coûteux (actuellement autour de 0,80 €) que l’essence ordinaire, sans avoir à changer de véhicule (limitation des impacts financiers et environnementaux). Elle n’est possible que pour les véhicules essence, pas pour les véhicules diesels.

Environ un tiers des stations en France (soit 2 856 en avril 2022, 443 de plus qu’en avril 2021), dont 408 (41 % des stations) en Occitanie et 33 dans le Tarn) vendent du E-85. Le coût moyen de l’installation (pièce et main d’œuvre) d'un boîtier est compris entre 400 et 1400 euros (600 euros en moyenne).

Il est donc proposé de mettre en place ce dispositif selon les modalités suivantes :

- le dispositif d’aide est limité à une seule demande par foyer fiscal et sous condition que le revenu fiscal disponible du foyer divisé par le nombre de parts soit inférieur à 20 980 €. Les pièces justificatives nécessaires à l’établissement du dossier sont les suivantes : justificatif de domicile de moins de trois mois, dernier avis d’imposition, RIB et facture de l’intervention acquittée et complète.- le montant de la subvention individuelle est de 50 % du coût de l’installation, ou de 300 € si le coût d’installation est supérieur à 600 €.

- Pour bénéficier de l’aide, l’installation doit obligatoirement être réalisée dans un atelier d’entretien et de réparation automobile – y compris ceux œuvrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire – localisé sur le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Une enveloppe globale annuelle de 200 000 euros sera inscrite au budget 2023 à cet effet.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 37 voix pour, 7 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Anne-Marie ROSÉ, Monsieur Michel TREBOSC, Monsieur Jean-François ROCHEDREUX 4 abstention(s)

Monsieur Gérard POUJADE, Madame Elisabeth CLAVERIE, Monsieur Bernard DELBRUEL, Monsieur Thierry DUFOUR

APPROUVE l’instauration du dispositif d’aide à la conversion superéthanol E-85 des moteurs thermiques pour les particuliers.

DIT QUE le dispositif d’aide est limité à une seule demande par foyer fiscal et sous condition que le revenu fiscal disponible du foyer divisé par le nombre de parts soit inférieur à 20 980 €.

DIT QUE le montant de la subvention individuelle est de 50 % du coût de l’installation, ou de 300 € si le coût d’installation est supérieur à 600 €.

DIT QUE le budget global annuel consacré au dispositif d’aide est de 200 000 €.

DIT QUE pour bénéficier de l’aide, l’installation doit obligatoirement être réalisée dans un atelier de réparation automobile – y compris ceux œuvrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire – localisé sur le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

DIT QUE les pièces justificatives nécessaires à l’établissement du dossier sont les suivantes : justificatif de domicile de moins de trois mois, dernier avis d’imposition, RIB et facture de l’intervention acquittée et complète.

Intervention de madame la présidente :

Nous avons bien conscience qu'un certain nombre de nos concitoyens peuvent supporter la possibilité d'acheter des nouveaux véhicules qui soient effectivement beaucoup plus, beaucoup plus, comment dirais-je, remarquables en termes d'empreinte énergétique. Néanmoins, on sait également qu'un certain nombre de nos concitoyens n'ont pas la capacité soit d'acheter des hybrides, soit d'acheter des véhicules électriques, et donc il nous paraît important de pouvoir proposer un panel de solutions pour que chacun puisse trouver effectivement celle qui pourrait être la sienne. Il y a bien évidemment, et monsieur Chapron en parlerait bien mieux que moi, l'aide à l'acquisition de vélos, il y a un certainnombre de dispositifs et monsieur Bouat en parlera tout à l'heure bien mieux que moi s'agissant du covoiturage et de l'auto partage, mais il nous paraît intéressant de proposer une aide à la conversion de moteurs thermiques pour celles et ceux qui pourraient en avoir besoin. Ce serait un dispositif limité à une seule demande par foyer fiscal. Vous avez toutes les conditions sur le projet de délibération. Notre idée serait d'accompagner à hauteur de 50% du coût de l'installation, ou de 300€ maximum si le coût est supérieur à 600€. L'idée est de pouvoir faire bénéficier de cette subvention les grands Albigeois qui feraient faire ces travaux dans un garage de l'agglomération, un petit peu comme pour l'acquisition d'ailleurs des vélos qui bénéficient de notre aide, et dans un garage, et je sais que monsieur Venzal y est particulièrement attentif, un garage traditionnel entre guillemets, ou, des garages œuvrant dans le champ de l'économie sociale et solidaire. On vous propose de mettre au budget une enveloppe globale de 200 000€, de regarder un petit peu si ça fonctionne, s'il y a de la demande, s’il n’y a pas de demande. C'est ce qu'on avait fait exactement pour l'aide au vélo. L'aide au vélo, on se doutait que l'on aurait besoin de poursuivre monsieur Jackson et d'en faire beaucoup plus, c'est le cas. Là, je vous propose qu'on tente l'expérience qu'on regarde, sachant que monsieur Poujade nous a proposé aussi un autre dispositif qu'on mettra à l'ordre du jour d'un prochain Conseil communautaire puisque finalement tous les dispositifs peuvent être intéressants et méritent qu'on s'y arrête et que chacun de nos concitoyens puissent piocher dans cette boîte à outils.

Donc, s'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des questions ? Votes contre ?

Pardon, oui. Monsieur Rochedreux.

Intervention de monsieur Rochedreux :

Cette délibération me pose problème. Moi, au-delà du problème écologique, je ne suis pas sûr qu’il y ait des effets positifs sur l'écologie, parce qu'on sait très bien que souvent ces aides sont des effets d'aubaine. Et il y a un effet rebond qui fait que si on paye moins cher, on se déplace plus, c'est classique. Et surtout c'est dans notre cohérence de politique en fait. On va voir la délibération sur le covoiturage et l'autopartage, donc on a des axes importants pour éviter l'autosolisme, et puis de l'autre côté, on subventionne l'autosolisme. C'est pour ça que je préférerais que les 200 000€ soient affectés plutôt à accentuer le covoiturage, accentuer les solutions qui vont être proposées tout à l'heure. On sait aussi que le transport collectif est en train de monter en charge ; il va y avoir besoin sans doute de nouveaux chauffeurs, de nouveaux véhicules. Donc je trouve que c'est un mauvais signal qu'on donne, et c'est souvent que des effets d'aubaine. Donc moi je voterai contre et j'appelle mes collègues à en faire autant, et de transférer le budget plutôt vers le transport collectif ou le covoiturage ou les solutions qui vont être présentées.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Rochedreux, c'était effectivement le sens de vos interventions en Bureau communautaire, donc il n’y a pas du tout de surprise. Je ne suis pas complètement certaine, bon d'abord, il y a des conditions de ressources on est bien d'accord, et je ne suis pas complètement certaine qu’un véhicule veuille dire autosolisme. On peut avoir des gens qui vont prendre un véhicule à plusieurs, sans forcément pouvoir faire du covoiturage, d'autopartage etc. Donc il n'y a pas de, je pense qu'il n'y a pas de, comment dirais-je, il n’y a pas de nécessité de dire que parce qu'on veut prendre un véhicule on sera seul dans le véhicule. Mais on comprend parfaitement votre position, d'autant que vous l'avez déjà exprimée.

Monsieur Bouat a demandé la parole.

Intervention de monsieur Bouat :

Oui, merci pour les encouragements vers les transports collectifs. Je crois que tout au long de ce Conseil, on a quelques délibérations comme ça qui sont un petit peu compliquées, et qui viennent taper dans nos options, dans nos opinions, dans nos visions du monde. On l'a vu tout à l'heure pour l'histoire du travail du dimanche. On sait tous qu’on peut s'opposer de manière très doctrinale au travail du dimanche. Sauf qu'on sait que, si on ne fait pas ça, malheureusement, aujourd'hui le commerce est mondial, et derrière, on va développer ducommerce qui ne sera pas dans notre zone, mais il sera à l'autre zone. Donc c'est pareil. Un peu de pragmatisme. Et là, on est vraiment sur les histoires de fin de mois et fin du monde. Bien sûr que ce n'est pas la bonne solution. Les agrocarburants, je suis tout à fait d'accord, parce que derrière même on peut soupçonner que le lobby de la betterave sucrière soit un peu derrière, on est d'accord. Sauf que, sauf que, sauf que moi je pense que quelques euros qui seront donnés à certaines personnes qui se trouvent aujourd'hui dans des situations compliquées, parce qu'ils habitent à l'autre bout de l'Agglo et qu'ils vont travailler à l'autre bout, ben si ça, cela peut leur permettre de passer, on n'est pas sur des machins, ce n'est pas la COP22 là, c'est passer la fin du mois ; c'est juste passer la fin du mois.

Alors on peut se dire que l'autosolisme, oui bien sûr, mais s'ils font du covoiturage dans une voiture qui marche avec du bioéthanol, on n'a pas tout résolu. Mais c’est vrai que ce n'est pas la meilleure des solutions. Sauf que c’en est une. Cela m'a posé beaucoup de problèmes. Moi je vais la voter, même si je suis convaincu que, bien entendu, ce n'est surtout pas la bonne solution. Sauf qu'aujourd'hui, on voit tous qu’à d'autres échelles, je suis désolé mais quand je vois que la Région investit dans des bus au gaz, même si c'est du gaz biosourcé, ça reste du gaz. On est d'accord. Sauf que c'est une solution aujourd'hui. L'hydrogène n'est pas complètement en place, et il faut amener des solutions. Voilà, c'est exactement la même chose. Alors c'est à une autre échelle. Je crois que le garage de la Région, c'est 2 millions d'euros à Saint-Sulpice qui vont être investis. Nous on n'est pas à cette échelle de prix, mais c'est aussi une réponse à une partie de notre population, qui fait partie du jeu, et à laquelle il faut donner des éléments. C'est pour cela que moi, je vais le voter sans aucun souci. On a réduit le volume, et bien évidemment que ce n'est pas la meilleure des solutions. Ça en est qu'une aujourd'hui qui est proposée. Je reste convaincu que la ressource agraire doit alimenter l'humanité, ça ne doit pas faire des carburants. Sauf que pour l'instant on est à un autre moment de l'histoire et que voilà, il faut répondre de manière un peu pragmatique pour le coup, pas complètement dogmatique, et d'amener une réponse immédiate à un problème immédiat. C’est juste, enfin à mon avis, moi j'explique mon vote comme ça.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Bouat.

Monsieur Poujade, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Poujade :

Moi j'interviens pour un aspect plus technique que je n'avais pas vu, je n'avais pas fait attention, mais quand il a été évoqué tout à l'heure, la dernière phrase de la délibération ne me paraît pas légale. Enfin, je suis sûr qu'elle n'est pas légale. On ne peut pas restreindre les prestations à des entreprises du territoire. Lorsqu'on a fait nous, on a pris notre disposition pour l'entretien des véhicules, le syndicat de, comment dire, des garages ruraux avec qui on avait travaillé le sujet, et leur service juridique nous ont clairement indiqué que l'on ne pouvait pas rompre la concurrence.Si quelqu’un de Marssac, veut faire ces travaux sur Labastide de Lévis ou Gaillac ; on a été obligés de les prendre en compte. C'était la remarque. Je pense que ça, il faut avoir regardé ça de plus près, mais ça ne change pas le fond. Là, on est sur un aspect technique.

Et sur le débat qu’il vient d'y avoir entre Jean-François et Jean-Michel, moi, je vais m'abstenir, parce qu'effectivement je suis coincé entre les deux. Je pense qu'il y a un aspect de lutte contre la pauvreté, et en même temps, je pense que ce n'est pas un bon signal. Donc je m’abstiendrai sur cette délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

On va vérifier monsieur Poujade. Mais je me permets de vous rappeler que tout notre dispositif vélos fonctionne là-dessus. Et je pense que c'est faisable. Monsieur Lailheugue a également demandé la parole.

Intervention de monsieur Lailheugue :J'avais juste une question justement pour Gérard, parce que je comprends qu’il soit un peu coincé, parce que parfois, pour aider justement des personnes qui sont dans le besoin, pour aider pour leurs révisions, pour les voitures, ce n'est pas facile pour aider. Est-ce que cela veut dire que toi, tu ne le fais que pour ceux de ta commune aussi, quand tu les aides pour le chèque pour faire leur révision, comme ils ont leur voiture…, c’est sous conditions de ressources, ou est-ce que c'est ouvert à toutes les personnes de l'Agglo qui peuvent bénéficier des aides que tu donnes pour aider des révisions des véhicules âgés ?

Intervention de monsieur Poujade :

Non, bien évidemment, c'est réservé aux seuls habitants de la commune, sinon cela n'aurait pas de sens, mais c'est ouvert à tous les garages, pas seulement de la commune et de l'Agglo, tous. C'est le droit qui veut ça. Si on a ça pour le vélo, on a une autre difficulté sur le vélo, à mon sens. Mais bon, si on n’a pas été devant un tribunal administratif ou autre, voilà. Mais en tout état de cause, c'était très clair pour le syndicat des professionnels de l'automobile.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce que, s'agissant de cette délibération, il y a des votes contre ? Monsieur Rochedreux, madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Paturey et madame Rosé.

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Claverie, monsieur Dufour, monsieur Poujade, monsieur Delbruel.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup ?

Nous poursuivons donc s'il vous plaît, madame Rosé justement.

DEL2022_257 Création et aménagement de bassins de rétention sur le secteur de Bellevue à Albi - demande de subventions

Pilote : Eau potable

Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,

Par délibération du 18 février 2003, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a acté que tous les cours d’eau sur les bassins versants communs aux communes d’Albi et de Puygouzon ainsi que le Séoux étaient d’intérêt communautaire.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est dotée de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2017.

Les différentes études hydrauliques menées depuis plusieurs années ont toutes démontré la nécessité de créer un bassin de rétention sur le secteur de Bellevue (étude du cabinet Beture de 2001 réactualisée par l’étude hydraulique du bureau d’études Scherzeau de 2014).

Le bassin de rétention de Bellevue est destiné à régler les problèmes d’inondations de quartiers déjà urbanisés en aval en permettant d’écrêter les débits de points pluvieux abondants en provenance du bassin versant dit de Bellevue.

Le bassin versant de Bellevue concerne les communes d’Albi et de Puygouzon. Il est caractérisé par une forme très allongée s’étendant depuis les coteaux de Puygouzon jusqu'à son exutoire dans le Jaoutzou (superficie totale de 272 hectares). Une partie du bassin topographique situé principalement en amont de la rocade fait l’objet d’une délimitation du plan de prévention des risques inondation de l’Albigeois.Actuellement, à l’occasion d’une pluie d’occurrence supérieure à trente ans les débordements à l’aval du bassin de rétention de Bellevue sont susceptibles de gagner la rue du Verbial puis la route de Fauch. Au niveau du pont de franchissement de la rocade, les eaux de ruissellement pourraient se disperser d’une part vers la ville via la zone Mendès France et par ailleurs au nord le long de la voie ferrée vers la rue de la Millassole en fonction de l’intensité de l’événement.

Entre la zone urbaine à l’aval et la zone semi-urbaine ou rurale en amont, la rocade construite en élévation est un véritable verrou aux écoulements du bassin versant Bellevue. Les ouvrages des réseaux pluviaux urbains actuels présentent des capacités particulièrement réduites et les actions de renforcement de ceux-ci seraient totalement dispendieuses et non proportionnées.

Le bassin de rétention dit de Bellevue est situé à l’aval de ce bassin versant juste en amont du verrou hydraulique que constitue le franchissement de la rocade.

Les zones protégées des crues trentenales sont les suivantes : . zone urbaine aval rocade

. zone Albi-Tech

. rue du Verbial

. zone Mendès France

. route de Fauch

Les besoins de rétention de l’ouvrage ont été définis à 20 410 m³ repartis sur six bassins de rétention pour tenir compte de la topographie des lieux (dont la zone humide existante non modifiée – recueillant 5 100 m³).

Au-delà de la nécessité de traiter la protection des secteurs existants, il existe également deux zones à urbaniser au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de part et d’autre de la zone dédiée aux bassins de rétention. Ces deux zones représentent chacune une nécessité de rétention des eaux d’environ 1 000 m3 supplémentaires à traiter pour permettre leur urbanisation (avec une hypothèse d’imperméabilisation de 80% des terrains).

Il apparaît donc pertinent de traiter l’ensemble de ce dossier au sein d’une démarche unique et mutualisée d’autant plus qu’il n’existe qu’un seul point de rejet final du système de rétention (correspondant au point existant).

De ce fait, les besoins de rétention sont portés à 22 410 m³ répartis comme suit : . 20 410 m³ de rétention pour la protection contre les inondations des secteurs urbanisés situés à l’aval ;

. 2 000 m³ pour la protection des deux nouvelles zones à urbaniser (8,9 % du volume total) – à charge des aménageurs.

L’emprise totale de ces bassins seraient d’environ 28 000 m² sur des propriétés privées – cette surface est en cours bornage par le cabinet AXIAP. Elle est comprise dans les parcelles suivantes :

Section Numéro Superficie globale

KP 5p 18423m2

KP 215p 32128m2

KP 226p 10897m2

KP 227p 3929m2

La communauté d’agglomération a engagé des négociations amiables afin d’acquérir le foncier nécessaire soit les 28 000 m2 (surface à préciser par le bornage en cours) à 3€ lem² auprès de l’indivision existant entre les sociétés suivantes : holding SOREP – 7 bd Lacombe à Albi, SCI la pointe du Verbial – 4 rue du Verbial à Albi et les Vignes de Bellevue SCI – 233 route de Sieurac 81120 ORBAN ou toute personne physique (ascendants, descendants…) ou morale en cours d’immatriculation qui pourrait se substituer à l’un des indivisaires. Le coût d’acquisition du foncier serait autour de 95 000 € (3€ le m² + frais d’acquisition).

Les travaux ne pourront être réalisés qu’après la constitution des dossiers administratifs et réglementaires nécessaires pour la réalisation de ce type de projet.

L’agence de l’eau Adour Garonne pourrait financer une partie de l’opération au titre de la protection contre les inondations. Cette opération est inscrite dans le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques (PPG) coordonné par le syndicat mixte du bassin Tarn aval.

Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter l’ensemble des subventions pouvant être affectées à ce projet.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire du 18 février 2003 portant sur l’intérêt communautaire du Séoux et des cours d’eau des bassin versants communs aux communes d’Albi et de Puygouzon),

Vu la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) de la communauté d’agglomération,

VU la délibération du Conseil communautaire N°2019_171 du 9 octobre 2019 approuvant la révision des statuts du syndicat de rivière en syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv),

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de lancer l’opération de réalisation du bassin de Bellevue de protection contre les inondations : acquisition foncière, dossiers administratifs et loi sur l’eau, travaux...

APPROUVE l’intégration dans le projet des volumes de rétention complémentaires nécessaires pour les deux zones restant à urbaniser à la charge des aménageurs (1 000 m³ +1 000 m³).

FIXE le coût d’acquisition à 3€ le m² conformément aux négociations conduites.

SOLLICITE l’ensemble des subventions pouvant être affectées à ce projet de bassin de rétention de protection contre les inondations.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer les actes et documents afférents à la réalisation de cette opération.Intervention de madame Rosé :

Merci. Alors nous allons voir le projet de création et d'aménagement des bassins de rétention sur le secteur de Bellevue à Albi, demande de subventions. En 2003, l’agglomération a acté que tous les cours d’eau sur les bassins versants communs aux communes d’Albi et de Puygouzon ainsi que le Séoux étaient d’intérêt communautaire. Par ailleurs l’Agglomération s’est dotée de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, depuis janvier 2017.

Les différentes études hydrauliques menées depuis plusieurs années ont toutes démontré la nécessité de créer un bassin de rétention sur le secteur de Bellevue. Ce bassin de rétention de Bellevue est destiné à régler des problèmes d’inondations des quartiers déjà urbanisés en aval en permettant d’écrêter les débits de points pluvieux abondants en provenance du bassin versant dit de Bellevue.

Le bassin versant de Bellevue concerne les communes d’Albi et de Puygouzon. Il est caractérisé par une forme très allongée, s’étendant depuis les coteaux de Puygouzon jusqu'à son exutoire dans le Jautzou. Une partie du bassin topographique situé principalement en amont de la rocade, fait l’objet d’une délimitation du plan de prévention des risques inondation de l’Albigeois.

Actuellement, à l’occasion d’une pluie d’occurrence supérieure à 30 ans, les débordements à l’aval du bassin de rétention de Bellevue sont susceptibles de gagner la rue du Verbial, puis la route de Fauch. Au niveau du pont de franchissement de la rocade, les eaux de ruissellement pourraient se disperser d’une part vers la ville, via la zone Mendès France, et par ailleurs au Nord, le long de la voie ferrée, vers la rue de la Millassole, en fonction de l’intensité de l’événement.

Entre la zone urbaine à l’aval et la zone semi-urbaine ou rurale en amont, la rocade construite en élévation est un véritable verrou aux écoulements du bassin versant Bellevue. Les ouvrages des réseaux pluviaux urbains actuels présentent des capacités particulièrement réduites et les actions de renforcement de ceux-ci seraient totalement dispendieuses et non proportionnées.

Le bassin de rétention dit de Bellevue est situé à l’aval de ce bassin versant juste en amont du verrou hydraulique que constitue le franchissement de la rocade. Les zones protégées des crues trentennales sont les suivantes : . zone urbaine aval rocade

. zone AlbiTech

. rue du Verbial

. zone Mendès France

. route de Fauch

Les besoins de rétention de l’ouvrage ont été définis à 20 410 m³ répartis sur six bassins de rétention, pour tenir compte de la topographie des lieux. Au-delà de la nécessité de traiter la protection des secteurs existants, il existe également deux zones à urbaniser au PLUI, de part et d’autre de la zone dédiée aux bassins de rétention. Ces deux zones représentent chacune une nécessité de rétention des eaux d’environ 1 000 m3 supplémentaires à traiter pour permettre leur urbanisation (avec une hypothèse d’imperméabilisation de 80% des terrains).

Il apparaît donc pertinent de traiter l’ensemble de ce dossier au sein d’une démarche unique et mutualisée, d’autant plus qu’il n’existe qu’un seul point de rejet final du système de rétention. De ce fait, les besoins de rétention sont portés à 22 410 m³, répartis comme suit :

. 20 410 m³ de rétention pour la protection contre les inondations des secteurs urbanisés situés à l’aval ;

. 2 000 m³ pour la protection des deux nouvelles zones à urbaniser – à charge des aménageurs.

L’emprise totale de ces bassins serait d’environ 28 000 m² sur des fonciers appartenant à des propriétaires privés.

L’agglomération a engagé des négociations amiables afin d’acquérir le foncier nécessaire soit les 28 000 m2, à 3€ le m², auprès de l’indivision existant entre les sociétés suivantes : holding SOREP – SCI la pointe du Verbial – les Vignes de Bellevue– et toute personne physique ou morale en cours d’immatriculation qui pourrait se substituer à l’un des indivisaires. Le coût d’acquisition du foncier serait autour de 95 000 €.Les travaux ne pourront être réalisés qu’après la constitution des dossiers administratifs et réglementaires nécessaires pour la réalisation de ce type de projet. L’agence de l’eau Adour Garonne pourrait financer une partie de l’opération au titre de la protection contre les inondations. Cette opération est inscrite dans le programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques coordonné par le syndicat mixte du bassin Tarn aval.

Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter l’ensemble des subventions pouvant être affectées à ce projet.

Il est demandé, madame la présidente, de décider de lancer l'opération, d'approuver l'intégration dans le projet des volumes de rétention complémentaire, de fixer le coût d'acquisition à 3€ le mètre carré conformément aux négociations conduites, et de solliciter l'ensemble des subventions pouvant être affectées à ce projet.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup madame Rosé.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Par rapport à cette délibération, c'était assez difficile de voir à quoi ça correspondait, parce qu'il manque, enfin en tout cas, il nous a manqué un plan de situation en annexe. Voilà. Après quelques recherches, on a vu que cette délibération était en lien avec une OAP d’Albi, pour la construction de logements. Les propriétaires de ces parcelles sont les promoteurs immobiliers cités dans la délibération. Ils ont acheté ces parcelles, donc, il nous en connaissance de cause, de la contrainte de la présence d'une zone humide à préserver. Cette zone humide est importante pour la dynamique hydraulique de cette partie de la ville, et la prévention des risques d'inondation, comme expliqué dans la délibération.

Par cette décision, nous nous demandons si les promoteurs ne renvoient pas la responsabilité de la gestion de cette zone à l'Agglomération. La responsabilité mais aussi le coût : acquisition foncière aux promoteurs, travaux pour le bassin de rétention, etc. Donc deux interrogations : est-ce que laisser la zone humide en l'état ne serait-il pas plus efficace et moins onéreux que d'aménager un bassin de rétention, ou plusieurs ? Et ensuite, est-il légitime que les finances publiques soient utilisées pour améliorer la rentabilité d’une opération immobilière ?

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Madame Rosé, vous voulez répondre ou pas particulièrement ? Non. Je me permets juste de vous rappeler que, bon, on a bien compris que là ce soir ça allait être public privé. Je pense que le débat mérite d'être un petit peu au-delà de ça. Primo, on ne touche pas à la zone humide, ça c'est le premier point. Deuxième point, on est là complètement dans la compétence communautaire de la GEMAPI, et juste pour info, j'espère qu'en tant que conseillère communautaire, vous allez vous intéresser à autre chose qu'à Albi. D'autant qu'en l'occurrence, on est là sur un bassin versant avec des eaux de ruissellement de Puygouzon. Donc c'est vraiment un projet qui concerne plusieurs communes. Ce n'est pas le projet d'Albi, ce n'est pas un projet privé, c'est juste une compétence de l'agglomération. On ne touche pas aux zones humides, il n'y a absolument aucun souci derrière tout ça.

Est-ce que s'agissant de cette délibération, il y a des votes contre ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Est-ce possible de reprendre la parole ?

Intervention de madame la présidente :

Je vous en prie madame.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :Merci. Alors, la question que je pose c'est par rapport aux finances publiques de l'agglomération. Donc même si c'est un projet qui concerne Albi, en tant que conseillère communautaire, je pose la question en termes d'utilisation des finances publiques de l'agglomération.

Intervention de madame la présidente :

J'ai compris et je vous ai répondu qu’en tant que conseillère communautaire, ne vous inquiétez pas, ne soyez pas inquiète, c'est une compétence de l'agglomération et donc c'est tout à fait normal que ce soit l'agglomération qui finance ce type de projet. Il n’y a absolument aucun souci.

S'il n'y a pas d'autres questions, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Paturey, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Demazure.

DEL2022_258 Rapport développement durable - exercice 2021

Pilote : Transition écologique

Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,

Le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de la loi portant engagement national pour l'environnement soumet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat du projet de budget, d'un rapport sur la situation territoriale et interne en matière de développement durable.

Ce rapport porte sur un bilan des politiques publiques, orientations et programmes que la collectivité met en œuvre sur le territoire et un bilan des actions conduites au titre de la gestion de son patrimoine, de son fonctionnement et de ses activités internes.

Il s'inscrit dans un contexte d'information à destination des citoyens dans le sens d'une plus grande intégration du développement durable. Selon le nouveau formalisme adopté pour le rapport 2019, le rapport 2021 présente à la fois les actions entreprises en 2021 et les perspectives pour les années à venir, qui s’inscriront notamment dans le cadre du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Pour l’année 2021, les indicateurs marquants sont les suivants :

• La fréquentation des transports en commun retrouve son niveau d’avant crise sanitaire (1 500 000 voyageurs sur l’année), une tendance à la hausse qui sera encore accentuée en 2022.

• Le linéaire d’aménagement cyclables à été multiplié par 1,45 par rapport à 2010, et l’adoption du second schéma d’aménagement cyclable va permettre d’encore accentuer cette tendance.

• La consommation énergétique de l’éclairage public est en baisse (-20,6 % par rapport à 2015), et l’adoption de l’extinction nocturne sur de nouvelles communes en 2022 et 2023 va encore confirmer cette tendance, ainsi que la poursuite du remplacement des luminaires anciens et la mise en place d’un schéma d’aménagement lumière. • 229 466 Nm³ de biométhane produit et injecté dans le réseau par la station d’épuration des eaux usées de la Madeleine, soit 82,1 % de l’énergie consommée par l’usine restituée.• Adoption d’un engagement en faveur de la biodiversité qui se déclinera avec les actions initiées en 2022 : atlas de la biodiversité intercommunal, étude trame noire, recensement des haies du territoire…

• Baisse de la quantité de déchets produite sur le territoire à 642 kg/hab/an (-2,6 % par rapport à 2010), et valorisation des déchets à 42,95 %.

• 762 composteurs distribués à des particuliers durant l’année et six nouveaux sites de compostage collectif créés. Entrée en vigueur de la redevance spéciale au 1er janvier 2021, incitant les entreprises et administrations à réduire leurs déchets. • Déploiement, dans le cadre du plan d’action économie sociale et solidaire, d’un fonds carbone local, visant à amplifier la plantation de haies et d’arbres fruitiers sur le territoire de la communauté d’agglomération. Lors de la saison de plantation 2021-2022, trois projets ont été réalisés, représentant la compensation de 170 TeqCO2 et mobilisant 9400 € de financements.

• 66 agents ont sollicité l’indemnité kilométrique vélo ; 15 agents ont bénéficié d’un prêt de vélo à assistance électrique.

• 106 marchés publics conclus dont 72 comportant des clauses sociales ou environnementales.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable – exercice 2021 – joint en annexe,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la la présentation du rapport 2021 sur la situation de la collectivité en matière de développement durable.

Intervention de monsieur Demazure :

Merci, bonsoir à tous.

La prochaine délibération concerne notre rapport en matière de développement durable pour l'exercice 2021. Comme vous le savez, chaque année, nous sommes tenus d'élaborer un rapport en matière de développement durable puisque nous sommes un EPCI de plus de 50 000 habitants, qui doit faire le bilan de nos politiques publiques et orientations en matière de développement durable. Il doit également guider nos choix en matière budgétaire. C'est pour cela qu'il s'inscrit dans le cadre du DOB. Pour l'année 2021, les indicateurs marquants sont les suivants : - Vous avez sur le projet de délibération la fréquentation des transports en commun, qui a repris son niveau d'avant crise sanitaire, avec 1 500 000 voyageurs dans l'année, une tendance d'ailleurs, qui est encore à la hausse cette année, accentuée en 2022. - Le linéaire d'aménagement cyclable qui a été multiplié par, qui a augmenté de 45% depuis 2010 et qui s'accentue encore ;

- Une baisse de l'éclairage public à hauteur de 20% depuis 2015, qui va prendre un nouvel essor avec des rénovations bientôt, et également des investissements qui vont être consentis.

- Un engagement en faveur de la biodiversité qui a été pris en juin 2021 par le Conseil communautaire, qui depuis, fait l'objet de nombreuses actions au travail ; - Une baisse de la quantité de déchets produits de 2,6% par rapport à 2010; - Et d'autres chiffres qui vous sont exposés dans la délibération. C'est un prendre acte. Je vous laisse si vous avez des questions à poser sur ce rapport ?

Intervention de madame la présidente :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Merci. Sur un seul des éléments du rapport sur le vélo, la question des, on a vu qu'il y avait des aménagements cyclables qui avaient été faits dans l'agglomération, en particulier hors Albi, sur les besoins essentiels qui ont été diagnostiqués par le schéma cyclable. Il s'agissait de réduire les discontinuités sur les grands axes pour justement favoriser le trafic vélo à l'intérieur d'Albi mais aussi de l'extérieur d'Albi, vers Albi, du reste de l'Agglo vers Albi. Donc par exemple sur Albert Thomas, sur l'avenue Colonel Teyssier, sur la route de Castres. Il s'agissait aussi de rendre plus accessible les lieux sportifs. Donc j'aimerais avoir des précisions sur cette question-là. Et aussi proposer qu'un suivi à l'échelle de l'Agglo soit mis en place, un suivi de la mise en œuvre du schéma cyclable sur le modèle participatif de ce qui avait été fait avant l'adoption du schéma, c'est-à-dire en associant agents, élus, habitants et représentants des associations concernées sur la question. Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Alors, qui répond ? Monsieur Demazure ? Non.

Monsieur Chapron ?

Intervention de monsieur Chapron :

Alors effectivement, sur la mise en place du schéma cyclable, on a travaillé partout les acquisitions foncières et où les dossiers étaient prêts à être engagés. Il se trouve que c'est sur un certain nombre de, il y a 9 communes qui ont eu le bénéfice d'aménagements cyclables en 2022.

Sur la question des grands axes pénétrants sur Albi, il y a des études qui sont en cours, techniquement c'est beaucoup plus compliqué, donc sur ces axes-là on est amenés à s'intégrer sur des aménagements de voirie. Donc on travaille, je dirais, à la demande de la commune d'Albi pour essayer d'avancer. Je n’ai pas détail de 2023 sous les yeux, mais il y a quand même quelques projets qui sont à l'étude et qui j'espère pourront voir le jour dans la mesure où on réglera la question des acquisitions foncières, et où les projets aussi seront mâtures en matière d'aménagement de voiries. Ça, c'est le premier point. Ensuite, ce que je peux dire c'est que concernant l'avancée du schéma cyclable, on présente régulièrement, dans la commission mobilité, l'état d'avancement. Après, retravailler en permanence sur, comment dire, une participation citoyenne, pour le moment, ce n'est pas organisé.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Chapron.

S'agissant de ce rapport, c'est un prend acte, on n’est pas obligé de voter ? Vous préférez ?

Donc on va le voter quand même.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Il n’y avait pas d'abstention monsieur Tonicello ? Pardon, je n'ai pas vu. Donc unanimité.

On passe, s'il vous plaît, monsieur Rochedreux, au plan climat-air-énergie s'il vous plaît.

DEL2022_259 Adoption définitive du plan climat-air-énergie territorial

Pilote : Transition écologique

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,Dans le cadre de l’article 188 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est l’entité en charge de l’élaboration, de l’animation et du suivi d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) portant sur l’ensemble du territoire communautaire.

De ce fait, par la délibération n° DEL2016_121 du 7 juillet 2016, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a approuvé le lancement du PCAET. En complément à cette première délibération, le Conseil communautaire a approuvé par la délibération n° DEL2017_048 du 27 mars 2017 les modalités d’élaboration de ce PCAET. Enfin, la délibération n° DEL2021_140 du 29 juin 2021 a approuvé le projet de PCAET.

Ce projet a été soumis pour avis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), au préfet de région et à la présidente de la région Occitanie en décembre 2021. Leurs avis ont été rendus en mars et avril 2022, et la communauté d'agglomération de l'Albigeois y a répondu dans un courrier public le 22 juin 2022.

En application des dispositions de l’article L 123-19 du code de l’environnement, le PCAET a ensuite été soumis à consultation publique par voie électronique du 4 juillet au 5 août 2022. Dix-sept contributions ont été reçues.

Une nouvelle version du PCAET, intégrant une partie des retours et des demandes de modifications soulevées par les avis des institutions et par la consultation du public a été élaborée et discutée en comité technique le 8 septembre et en comité de pilotage le 17 novembre 2022.

Cette version du PCAET comporte 50 actions, réparties dans les axes stratégiques suivants :

• Faire de l'agglomération un territoire économe en énergie et en ressources • Améliorer l'efficacité énergétique dans l'habitat

• Améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine non résidentiel • Développer le programme d'économie circulaire

• Développer la production d'énergie renouvelable

• Développer la production d'électricité renouvelable

• Développer la production de chaleur renouvelable

• Développer la production de gaz renouvelable

• Développer une mobilité durable

• Réduire les déplacements sur le territoire (agir pour la démobilité) • Favoriser les mobilités douces et les transports collectifs (diminuer l'autosolisme) • Optimiser les déplacements motorisés alternatifs

• Faire de l'aménagement du territoire un atout face au changement climatique • Préserver le potentiel de séquestration carbone des sols • Gérer la vulnérabilité des ressources en eau (quantité, qualité) • Développer une production agricole et une alimentation locale • Coordonner/accompagner la transition énergie climat sur le territoire • Piloter/animer le PCAET

• Animer une gouvernance participative

Le plan climat-air-énergie territorial pourra être mis en œuvre sur la période 2022-2028. Un bilan à mi-parcours sera réalisé en 2025, qui coïncidera avec le bilan du volet climat-air- énergie du contrat d’objectifs territorial signé par la communauté d'agglomération de l'Albigeois avec l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ce bilan à mi-parcours sera l’occasion de réactualiser les différents diagnostics pour constater la trajectoire suivie par le territoire.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de plan climat-air-énergie territorial,

VU la délibération DEL2021_140 du 29 juin 2021,

VU l’avis 2022AO20 du 3 mars 2022 de la mission régionale d’autorité environnementale

VU l’avis du 3 mars 2022 de monsieur le préfet de région,

VU l’avis D22-01407 du 29 avril 2022 de madame la présidente de la région Occitanie,

VU la synthèse de la consultation publique tenue du 4 juillet au 5 août 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Marie-Pierre BOUCABEILLE, Madame Laurence PUJOL, Madame Marie- Corinne FORTIN, Monsieur Mathieu VIDAL, Madame Geneviève MARTY

APPROUVE DÉFINITIVEMENT le plan climat-air-énergie territorial 2022-2028.

intervention de monsieur Rochedreux :

L'objet de cette délibération, c'est de vous proposer l'approbation définitive de notre plan climat. On l'avait voté pour pouvoir le présenter aux différentes instances qui émettent un avis. La Région a émis un avis favorable. Le préfet de Région a émis un avis favorable avec des remarques, particulièrement sur les données qui étaient un peu anciennes. Et la MRAE a fait les mêmes remarques en étant un peu plus sévère sur le sujet. Ensuite, on a eu la consultation des habitants qui n'a pas donné lieu à des remarques particulières sur ce plan climat.

Ce qu'on vous propose aujourd'hui, comme ces avis sont consultatifs, c’est d'approuver le plan climat pour pouvoir le suivre et le mettre en route, sachant que les remarques de la MRAE notamment nous obligeaient à refaire des études. Comme on n'aime pas trop les études, ça dépend des fois, voilà. Donc on propose de l'approuver et de le mettre en route entre 2022 et 2028. On a quand même maintenant un suivi sur les deux axes avec l'ADEME sur le climat énergie et sur les économies circulaires, qui nous permet d'avoir des références par rapport à notre avancement et notre situation par rapport au reste de la France.

Par contre, juste quelques chiffres, puisqu’en fait, nos données quand on a commencé les plans climat dataient de 2014, aujourd'hui, on est en 2022, et il y a un outil qu’a développé la Région qui s'appelle « TerriStory », qui permet de suivre un peu l'évolution des consommations d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre, des énergies renouvelables. Si ça vous intéresse, je vous invite à le consulter. Les chiffres datent de 2020 ; ce qu'on constate c'est que l’on a une baisse régulière de nos émissions de gaz à effet de serre, liée, une fois n'est pas coutume, essentiellement aux transports. Il y a eu une forte baisse en 2020. On sait pourquoi. En espérant qu'en 2021 et 2022 cela ne remontera pas trop. Et aujourd'hui, on a une couverture entre l'énergie consommée et la production d'énergie renouvelable, de 9,76%. En 2015, on était à 9%. Vous voyez que ça n'évolue pas beaucoup. Donc dans ce plan climat, il va falloir mettre un coup de boost pour arriver à tenir nos engagements.

Et il y a une dernière chose que je voudrais dire, qui est une très mauvaise nouvelle que nous a communiquée l'ADEME, l'évolution des températures sur l'Occitanie, la moyenne d'évolution des températures sur l'Occitanie est d'1,8°. Donc on a déjà dépassé, ici en Occitanie, les 1,5°. On va tout droit vers des températures, des augmentations trèsimportantes, ce qui veut dire que sans doute, l'été qu'on a subi va devenir la règle, malheureusement.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Rochedreux. Et évidemment, j'imagine que ce n'est pas le moment que je dise que la nécessité de piscines collectives se fait de plus en plus importante avec l'augmentation des températures. Je ne le dirai pas parce que je pense que ce n'est pas le moment de le faire.

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Boucabeille, madame Fortin, madame Pujol, et madame Marty.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup. On poursuit, s'il vous plaît avec monsieur Donnez.

DEL2022_260 Modification du règlement de service d'eau potable

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est titulaire de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020.

Sur le périmètre de la régie de l’eau comprenant quatre communes (Albi, Saint-Juéry, Lescure d’Albigeois et Arthès), un règlement de service unique, en conformité avec les dispositions réglementaires, a été adopté par le Conseil communautaire du 14 décembre 2021 pour une mise en application au 1er janvier 2022. Ce document permet de clarifier les limites de prestation entre le service de l’eau et les usagers.

Après dix mois d’application et en vue de la mise en œuvre d’un nouvel outil métier, des modifications sont à intégrer dans le règlement de service.

Les modifications à intégrer dans le nouveau règlement portent sur les points suivants :

1. Article 6.1 : Souscription :

→ Précisions sur les modalités d’application des frais de service :

2. Article 26 : Fuites sur installations intérieures

→ Précisions sur les modalités d’interventions sur site

3. Article 31.1 : Périodicité

→ Facturation de la part fixe au prorata temporis (et non en totalité au premier semestre)

4. Article 31.2 : Mensualisation

→ Uniformisation des modalités d’application et extension de cette possibilité de paiement à l’échelle des 4 communes de la régie de l’eau

5. Article 33 : Frais répercutés à l’usager

→ Ajout de précisions

6. Paragraphe 10 : Liste des documents annexes

→ Ajout du règlement de mensualisation

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les modifications au règlement du service de l’eau potable et de proposer l’adoption du règlement ainsi modifié.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement de service annexé,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les modifications au règlement du service de l’eau potable,

DÉCIDE de l’application du règlement ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023.

intervention de monsieur Donnez :

Merci madame la présidente, chers collègues, le projet délibération qui vous est proposé c'est la modification du règlement du service de l'eau potable. Les modifications intégrées dans le nouveau règlement portent sur les points suivants : précisions sur les modalités d'application des frais de service, sur les modalités d'intervention sur site ; la facturation de la part fixe au prorata temporis et non en totalité au premier semestre ; l'uniformisation des modalités d'application et extension de cette possibilité de paiement à l'échelle des 4 communes de la régie de l'eau ; il y a également des frais répercutés à l'usager, il y a quelques précisions ; et ensuite la liste des documents et l'ajout du règlement de mensualisation.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver les modifications au règlement du service de l'eau potable.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons s’il vous plaît.

DEL2022_261 Tarifs de l'eau potable - exercice 2023

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

Les éléments relatifs à la tarification de l’eau potable concernent la régie communautaire qui couvre le territoire de quatre communes à savoir : Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry.

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement du service public de l’eau potable doivent être couvertes par les recettes générées. Ces recettes proviennent en majeure partie des factures d’eau payées par l’usager et des factures de prestations diverses (tels que les travaux de raccordement au réseau). Les autres sources de recettes sont les subventions et l’emprunt.

Les tarifs de base proposés pour atteindre l'équilibre budgétaire sont les suivants. S’agissant de ceux relatifs à la facture d’eau, ils concernent :- le tarif de la redevance agence de l’eau prélèvement : cette redevance est payée par la communauté d'agglomération de l’Albigeois à l’agence de l’eau au titre des prélèvements d'eau brute dans le Tarn. La répercussion sur le tarif de l'eau 2023 de cette redevance est fixée à 0,08 € HT par m³ facturé.

Cette redevance est appliquée sur les quatre communes de la régie d’eau potable de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

- le tarif des parts fixes eau potable annuelles : le montant est indépendant de la consommation individuelle. Il couvre les frais fixes du service, la mise à disposition et la maintenance de toutes ses infrastructures. La part fixe intègre notamment l'amortissement des compteurs, mais aussi les frais fixes liés à la gestion du branchement dont le coût varie selon le diamètre.

Les tarifs proposés (en € HT) seront modulés selon le tableau suivant.

Diamètre Tarifs 2023 en € HT

15 et 20 38,00 €

30 66,00 €

40 77,00 €

60 165,00 €

80 220,00 €

100 363,00 €

150 539,00 €

- le tarif du mètre cube d’eau (part variable eau potable)

Le montant de la part variable dépend directement de la consommation. Elle est déterminée par la quantité d’eau consommée entre deux relevés. A compter du 1er janvier 2023, son montant est fixé à 1,53 € HT / m³.

A ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la régie d’eau potable, s’ajouteront : - La taxe sur la valeur ajoutée,

- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’agence de l’eau).

Le Conseil communautaire doit également valider les tarifs des travaux et des prestations diverses réalisées par la régie d’eau potable :

- Concernant les valeurs des branchements d’eau pour les diamètres inférieurs à 40 mm, les prix seront calculés conformément au tableau de bordereau des prix ci-annexé sur la valeur du matériel de décembre 2022 (coût pondéré).

- Pour les branchements de taille supérieure, la facturation sera calculée au tarif réel.

- Le prix des terrassements sera calculé au réel en fonction des caractéristiques du branchement et de ses conditions de mise en œuvre (dimension, nature du terrain).

- Les interventions du service de l’eau en dehors de ses missions de gestion courante seront facturées sur la base du bordereau des prix ci-annexé ou à défaut au prix réel.

- Les interventions du service de l’eau suite à des casses sur réseaux et branchements dues à des entreprises extérieures leur seront facturées au coût réel.- Les frais d’étalonnage des compteurs dont le diamètre est supérieur au DN15 seront facturés suivant les tarifs des prestataires en vigueur au moment de la réalisation.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux ;

VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

VU l’article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui introduit le plafonnement de la part fixe ;

VU l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé ;

VU l’article L2224-12-4 du CGCT qui prévoit la possibilité pour une facture de comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ;

VU le bordereaux de prix ci-annexé,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE la répercussion sur le tarif de l’eau potable de la redevance versée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois au titre de la redevance prélèvement d’eau brute, soit 0,08 € HT par m³ facturé.

APPROUVE les tarifs des parts fixes eau potable annuelles comme suit en euros hors taxes (€ HT) :

Diamètre Tarifs 2023 en € HT

15 et 20 38,00 €

30 66,00 €

40 77,00 €

60 165,00 €

80 220,00 €

100 363,00 €

150 539,00 €

APPROUVE le tarif du prix de l’eau à 1,53 € HT par m³APPROUVE les tarifs des travaux et prestations diverses selon les modalités décrites en annexe.

DIT QUE l’ensemble des tarifs est applicable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à nouvelle délibération tarifaire.

RAPPELLE qu’à ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la régie d’eau potable, s’ajouteront :

- La taxe sur la valeur ajoutée,

- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’agence de l’eau).

intervention de monsieur Donnez :

La délibération qui vous est proposée est le tarif de l'eau potable sur l'exercice 2023, à savoir que les 4 communes concernées se sont déjà réunies. Les tarifs de base proposés pour l'eau pour atteindre l'équilibre budgétaire sont les suivants, s'agissant de ceux relatifs à la facture d'eau, ils concernent : - Le tarif de la redevance agence de l’eau prélèvement : cette redevance est payée par la communauté d'agglomération de l’Albigeois à l’agence de l’eau au titre des prélèvements d'eau brute dans le Tarn. La répercussion sur le tarif de l'eau 2023 de cette redevance est fixée à 0,08 € HT par m³ facturé.

Cette redevance est appliquée sur les quatre communes de la régie d’eau potable. - le tarif des parts fixes eau potable annuelles : le montant est indépendant de la consommation individuelle. Il couvre les frais fixes du service, la mise à disposition et la maintenance de toutes ses infrastructures. La part fixe intègre notamment l'amortissement des compteurs, mais aussi les frais fixes liés à la gestion du branchement dont le coût varie selon le diamètre.

Les tarifs vous sont proposés ci-dessous.

- Le tarif du mètre cube d'eau, c'est la part variable de l'eau potable. Le montant de la part variable dépend directement de la consommation. Elle est déterminée par la quantité d'eau consommée entre deux relevés à compter du 1er janvier 2023. Ce montant est fixé à 1,53€ hors taxes en mètre cube. A ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la régie d’eau potable, s’ajouteront : - La taxe sur la valeur ajoutée,

- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’agence de l’eau). Le Conseil communautaire doit également valider les tarifs des travaux et des prestations diverses réalisées par la régie d’eau potable :

- Concernant les valeurs des branchements d’eau pour les diamètres inférieurs à 40 mm, - Pour les branchements de taille supérieure,

- le prix des terrassements sera calculé au réel en fonction des caractéristiques du branchement et de ses conditions de mise en œuvre.

- les interventions du service de l’eau en dehors de ses missions de gestion courante, - les interventions du service de l’eau suite à des casses sur réseau et branchements dus à des entreprises extérieures,

- et les frais d'étalonnage des compteurs dont le diamètre est supérieur au DM15 seront facturés sur les tarifs des prestataires en vigueur au moment de la réalisation.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Donnez. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

intervention de monsieur Tonicello :

Merci, très rapidement, c'est simplement pour dire que nous nous abstiendrons sur cette délibération, parce que nous avons une autre proposition qui fera l'objet d'un vœu tout à l'heure, pour une tarification progressive de l'eau potable à vocation sociale et écologique. Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu’il y a des votes contre ?Abstentions ? Monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame Hibert, madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc.

Votes pour ?

Merci beaucoup. On poursuit, s'il vous plaît.

DEL2022_262 Evolution des modalités de recouvrement des recettes d'eau et d'assainissement sur le périmètre de la régie de recettes prolongée

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

Une régie de recettes prolongée eau et assainissement existe historiquement sur la ville d’Albi. Cette régie prolongée a été transférée à la communauté d’agglomération de l’Albigeois avec la compétence eau le 1er janvier 2020.

Le Trésor Public assure quant à lui le recouvrement pour les trois autres communes du périmètre de la régie de l’eau potable: Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry.

Il est envisagé de faire évoluer les modalités de recouvrement des recettes de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2023. Cette évolution implique un arrêt du recouvrement par la régie de recettes prolongée et un transfert de l’activité au Trésor Public.

Suite au transfert de la compétence eau, une période de transition a été mise en place. Durant cette période, deux modalités de recouvrement étaient mises en œuvre. Avec l’évolution proposée, le niveau de service rendu sera identique sur l’ensemble du périmètre de la régie de l’eau.

Le Trésor Public dispose de moyens plus adaptés pour procéder au recouvrement de recettes de cette importance (60 000 factures – 10 M€). Ses outils et capacités de recouvrement permettront de réduire le montant des factures impayées.

La régie de recettes prolongée du service de l’eau était composée de trois agents : un régisseur et deux régisseurs suppléants.

Il est envisagé de mettre à disposition du Trésor Public deux agents. Le troisième sera ré- affecté sur des missions de relations usagers, de facturation et de coordination du recouvrement.

Cette mise à disposition sera détaillée dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Des bilans intermédiaires seront effectués régulièrement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Un bilan annuel sera également réalisé en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre et les moyens humains affectés.

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’évolution des modalités de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement sur le périmètre de la régie de recettes prolongée (Albi) et le principe d’une convention de mise à disposition de personnels entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le Trésor Public laquelle est en cours de finalisation.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’évolution des modalités de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement sur le périmètre de la régie de recettes prolongée (Albi).

APPROUVE le principe de mise en œuvre d’un convention de mise à disposition de personnels entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le Trésor Public et donne pouvoir à madame la présidente ou son représentant aux fins de la signer.

intervention de monsieur Donnez :

Le projet de délibération qui vous est proposé est l'évolution des modalités de recouvrement des recettes d'eau et d'assainissement sur le périmètre de la régie de recettes prolongée.

Une régie de recettes prolongée eau et assainissement existait historiquement sur la ville d’Albi. Cette régie prolongée a été transférée à la C2A le 1er janvier 2020. Le Trésor Public assure quant à lui le recouvrement pour les trois autres communes du périmètre de la régie de l’eau potable : Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry. Il est envisagé de faire évoluer les modalités de recouvrement des recettes de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2023. Cette évolution implique un arrêt du recouvrement par la régie de recettes prolongée et un transfert de l’activité au Trésor Public.

Suite au transfert de la compétence eau, une période de transition a été mise en place. Durant cette période, deux modalités de recouvrement étaient mises en œuvre. Avec l’évolution proposée, le niveau de service rendu sera identique sur l’ensemble du périmètre de la régie de l’eau.

Le Trésor Public dispose de moyens plus adaptés pour procéder au recouvrement de recettes de cette importance. Ses outils et capacités de recouvrement permettront de réduire le montant des factures impayées.

La régie de recettes prolongée du service de l’eau était composée de trois agents : un régisseur et deux régisseurs suppléants.

Il est envisagé de mettre à disposition du Trésor Public deux agents. Le troisième sera ré- affecté sur des missions de relations usagers, de facturation et de coordination du recouvrement.

Cette mise à disposition sera détaillée dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Des bilans intermédiaires seront effectués régulièrement

Il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver l'évolution des modalités de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement sur le périmètre de la régie recettes prolongées Albi.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons.DEL2022_263 Convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l'eau

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

Au regard de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et de la directive n°2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, les services publics d’eau et d’assainissement sont dans l’obligation d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à la médiation (site internet, règlement de service ou tout autre support adapté) et de garantir aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation.

Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne morale.

Afin de garantir aux abonnés le recours effectif et gratuit à un dispositif reconnu de médiation à la consommation, il est proposé d’établir une convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau.

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France métropolitaine et Outre-Mer.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences réglementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des médiateurs notifiée à la commission européenne par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

Afin d’adhérer à la convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau, le service de l’eau d’une part et le service de l’assainissement d’autre part doivent s’acquitter :

- d’un abonnement annuel, fonction du nombre d’abonnés : 500 € HT + 0,0145 € HT par abonné

- d’une facturation à la prestation :saisine recevable : 40€ HT, instruction simple : 130 € HT, instruction complète : 320 € HT

Cela représente pour l’année 2022 les montants suivants (hors instruction) :Eau potable Assainissement

Communes Albi

Arthès

Lescure d’Albigeois

Saint-Juéry

Albi

Arthès

Castelnau de Lévis

Cambon d’Albi

Carlus

Cunac

Dénat

Fréjairolles

Lescure d’Albigeois

Marssac

Puygouzon

Rouffiac

Saint-Juéry

Saliès

Le Séquestre

Terssac

Nombre d’abonnés

(RPQS 2021) 36 439 39 687

Montant abonnement

annuel prévisionnel 1 028,37 € 1 075,46 €

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau et de pouvoir ainsi établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi NOTRé du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020,

VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation »,

VU le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de conclure une convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau, les dépenses relatives aux prestations de médiation étant facturées au coût réel selon les modalités fixées par la convention et prélevées sur les budgets de l’eau potable et de l’assainissement.

APPROUVE le projet de convention ci-annexé.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.intervention de monsieur Donnez :

Le projet de délibération qui vous est proposé est la convention de partenariat et de prestations avec la médiation de l'eau.

Au regard de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 21 mai 2013, les services publics d’eau et d’assainissement sont dans l’obligation d’informer le consommateur de la possibilité de recourir à la médiation (site internet, règlement de service ou tout autre support adapté) et de garantir aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation.

Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne morale. Afin de garantir aux abonnés le recours effectif et gratuit à un dispositif reconnu de médiation à la consommation, il est proposé d’établir une convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau.

La Médiation de l’eau créée en 2009 est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France métropolitaine et Outre-Mer.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences réglementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des médiateurs notifiée à la commission européenne par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Ainsi, le médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

Afin d’adhérer à la convention de partenariat et de prestation avec la médiation de l’eau, le service de l’eau d’une part et le service de l’assainissement d’autre part doivent s’acquitter :

- d’un abonnement annuel, en fonction du nombre d’abonnés : 500 € HT + 0,0145€ HT par abonné

- d’une facturation à la prestation : saisine recevable : 40€ HT, instruction simple : 130 € HT, instruction complète : 320 € HT.

Cela représente pour l’année 2022 les montants suivants: vous avez donc le tableau qui est à votre disposition.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention de partenariat et de prestation avec la médiation de l’eau et de pouvoir ainsi établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la C2A.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Doat, avec l'assainissement collectif.

DEL2022_264 Assainissement collectif - tarifs 2023

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois assure la compétence assainissement pour la totalité des seize communes membres. Ce territoire comporte les structures d’assainissement collectif suivantes :◦ 755 km de réseaux dont :

- 48 km de réseaux de collecte de type unitaire (eaux usées et pluviales mélangées) ,

- 427 km de réseaux de collecte eaux usées séparatif,

- 280 km de réseaux de collecte eaux pluviales séparatif,

◦ 76 postes de refoulement, 55 déversoirs d’orage

◦ 17 stations d’épuration dont 2 de plus de 2000 EH.

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement du service public de l’assainissement doivent être couvertes par les recettes générées. Ces recettes proviennent en majeure partie des factures payées par l’usager et des factures de prestations diverses. Les autres sources de recettes sont les subventions et l’emprunt.

Il est nécessaire d’ajuster le tarif assainissement compte tenu :

- des dépenses de fonctionnement indispensables au bon fonctionnement des équipements de la régie,

- des évolutions des coûts d’électricité, des marchés de sous-traitance (gestion des boues, hydrocurage),

- de l’instabilité des prix d’achats des produits de traitement, - de la suppression de la prime d’aide à la performance épuratoire de l’agence de l’eau (220 000 euros par an) à compter de 2023,

- des dépenses d’investissement relatives au renouvellement des réseaux d’assainissement, de postes de relevage ainsi que l’amélioration d’unités de traitement.

Il est par conséquent proposé les tarifs suivants (en euros HT par m³ à compter du 1er janvier 2023) :

Commune Tarif Janvier 2023 en euros/m3

Albi, Arthès, Carlus, Cambon d’Albi,

Castelnau, Cunac, Dénat, Fréjairolles,

Lescure d’Albigeois, Marssac, Puygouzon,

Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac,

1,60

Le Séquestre

Part de 0 à 30 m3 0,94

Part de 31 à 60 m3 1,33

Part de 61 à 100 m3 1,58

Part de 101 à 150 m3 1,93

Part de 151 à 200 m3 2,29

Part au-delà de 200 m3 2,65

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,DÉCIDE de fixer les tarifs de redevance assainissement collectif sur le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Commune

Tarif (€ HT /m³)

applicable à compter du

1er janvier 2023

Albi, Arthès, Carlus, Cambon d’Albi, Castelnau, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Marssac, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac,

1,60

Le Séquestre

Part de 0 à 30 m3 0,94

Part de 31 à 60 m3 1,33

Part de 61 à 100 m3 1,58

Part de 101 à 150 m3 1,93

Part de 151 à 200 m3 2,29

Part au-delà de 200 m3 2,65

DIT QUE les recettes correspondantes sont inscrites au budget annexe de l’assainissement collectif au chapitre 70 – article 70611.

Intervention de monsieur Doat :

Madame la présidente, nous allons parler d'assainissement collectif, des tarifs 2023. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement du service de l'assainissement doivent être couvertes par des recettes. Ces recettes proviennent en majeure partie des factures payées par l'usager, des factures de prestations diverses. D'autres sources de recettes sont les subventions et l'emprunt.

Il est nécessaire d'ajuster le tarif d'assainissement compte tenu des dépenses de fonctionnement indispensables au bon fonctionnement des équipements de la régie, des évolutions des coûts d'électricité, des marchés de sous-traitance (c’est surtout la gestion des boues et l'hydrocurage), de l'instabilité des prix d'achat des produits de traitement, de la suppression de la prime d'aide à la performance épuratoire que nous donnait l'Agence de l'eau, c'est 220 000€ chaque année, et elle sera supprimée à partir de 2023 ; les dépenses d'investissement relatives au renouvellement des réseaux d'assainissement, de postes de relevage, ainsi que l'amélioration d'unité de traitement.

Par conséquent, il est proposé les tarifs suivants : alors, tout ça à partir du 1er janvier 2023, et en euro par mètre cube, toutes les communes de l'Agglo, sauf le Séquestre qui a un tarif progressif, le prix du mètre cube sera de 1,60€ HT, pour toutes les communes. Voilà pour ce qui est des tarifs de janvier 2023.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Doat.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? C'était clair.

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons avec les tarifs de branchement.DEL2022_265 Assainissement - tarifs frais de branchement

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Comme le prescrit l’article L.1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau.

Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire et doit être exécuté selon les prescriptions techniques du règlement d'assainissement.

Les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public (réseau eaux vannes et/ou pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331-2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais du service d'assainissement.

Ils viennent s’ajouter au versement obligatoire de la participation pour le financement de l’assainissement collectif s'élevant à 2 700 euros et payable au moment du raccordement effectif.

Lorsque la communauté d’agglomération de l’Albigeois réalise des réseaux d’assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par le dispositif permettant le raccordement au réseau public, la canalisation de branchement située sous le domaine public, le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.

Quatre types de branchement ont été définis en fonction des caractéristiques du branchement demandé :

- Type 1 – Forfait urbain : branchement standard (diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,5 m de profondeur maximum du raccordement au collecteur et pour un regard de branchement de diamètre 315 mm) réalisé en milieu urbain ou semi- urbain (aménagement de voie + trottoir + stationnement) ;

- Type 2 – Forfait rural : branchement standard (diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,5 m de profondeur maximum du raccordement au collecteur et pour un regard de branchement diamètre 315 mm) réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côtés) ;

- Type 3 – au réel, suivant bordereau de prix : branchement non standard, pour tout branchement ne rentrant pas dans les critères des deux premiers types de branchement ;

- Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau.

Le marché de travaux de réalisation des branchements venant d’être renouvelé pour un an, il convient d’adapter les tarifs applicables aux particuliers aux tarifs du nouveaux du marché.

Les prix fixés contractuellement sont les suivants :

- Type 1 : forfait de 2 012 € HT (2 414.40 € TTC)

- Type 2 : forfait de 1 676 € HT (2 011.20 € TTC)- Type 3 : produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché. - Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau.

Il est par conséquent proposé de fixer les montants des travaux de branchement aux réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales comme suit :

- Type 1 : cas d’un branchement standard réalisé en milieu urbain ou semi-urbain (avec un aménagement de voie + trottoir + stationnement) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 279 € HT/ 2 734.80€ TTC (tarif actuel : 2 012 € HT/ 2 414.40€ TTC)

- Type 2 : cas d’un branchement standard réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côtés) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 1 898 € HT / 2 277.60 € TTC (tarif actuel : 1 676 € HT / 2 011.20 € TTC)

- Type 3 : pour tout branchement eaux usées ou eaux pluviales non standard, c’est-à-dire dont les dimensions ne correspondent pas aux critères des deux premiers types de branchement. Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux (produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché) et fait l’objet d’un devis.

- Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau d’assainissement : 1 450 € HT/ 1 740 € TTC (tarif actuel : 1 300€ HT/1 560 € TTC)

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331- 7,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs de branchement au réseaux public d’eaux usées et d’eaux pluviales comme suit :

- Type 1: cas d’un branchement standard réalisé en milieu urbain ou semi-urbain (avec un aménagement de voie + trottoir + stationnement) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 279 € HT ;

- Type 2 : cas d’un branchement standard réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côté) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau:1 898 € HT ;

- Type 3 : pour tout branchement eaux usées ou eaux pluviales non standard, c’est-à-dire dont les dimensions ne correspondent pas aux critères des 2 premiers types de branchement. Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux (produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché) et fait l’objet d’un devis ;

- Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’un réhabilitation de réseau d’assainissement : 1 450 € HT.DIT QUE ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

Intervention de monsieur Doat :

Les tarifs de branchement.

Tous les immeubles bâtis en bordure d'une voie publique doivent être obligatoirement raccordés au réseau. Les frais de branchement sont à la charge exclusive du propriétaire. Ils viennent s'ajouter au versement obligatoire de la PAC, c'est-à-dire la participation au financement de l'assainissement collectif, qui s'élève à 2700 €. Quatre types de branchements ont été définis en fonction des caractéristiques : le type 1, le forfait urbain, c'est-à-dire des branchements en milieu urbain ; le type 2 c'est le forfait rural, c'est-à-dire en milieu rural, voie unique et bas-côté ; et le type 3, c'est un branchement qui est non standard et qui ne correspond pas aux critères des deux premiers branchements ; et le type 4 est le cas d'un branchement standard réalisé dans les immeubles existants au moment de la réalisation d'une extension ou une réhabilitation. Le marché de travaux de réalisation des branchements venant d'être renouvelé pour un an, il convient d'adopter les tarifs applicables aux particuliers aux tarifs du nouveau marché. Par conséquent, il est proposé de fixer les montants des travaux de branchement : - le type 1, le tarif qui était de 2012, actuellement va passer à 2279€ HT, - le type 2, en branchement standard, qui était de 1676€ HT, passera 1898€ HT. - le type 3, c'est au coût réel des travaux et font l'objet d'un devis - et le type 4, d'un branchement standard réalisé pour les immeubles existants, passe de 1300€ HT à 1450€ HT.

Ces tarifs seront appliqués au 1 janvier 2023.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup parce que la rétroactivité pourrait concerner un petit peu de monde monsieur Doat.

Ceci étant, vous avez raison de parler de janvier 2003, parce qu’on aura l'occasion d'y revenir l'année prochaine mais 2003, c'est la date de création de notre intercommunalité qui va fêter ses 20 ans à partir de l'année prochaine. Donc vous avez raison de faire référence à 2003. Mais si ça ne vous ennuie pas, pas de rétroactivité de l'augmentation des tarifs.

Est-ce qu'il y a donc s'agissant de cette délibération des questions ? S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Vote pour ?

Merci beaucoup.

Je voudrais juste dans la délibération précédente, c'est pour ça que je vous demande de m'excuser d'avoir été un peu inattentive, mais j'étais en train de vérifier quelque chose qui m'étonnait, dans la délibération précédente, dans la liste des communes concernées, n'apparaît pas Puygouzon.

Intervention de monsieur Doat :

Alors, c'est Labastide-Dénat. Je ne sais pas alors, c'est Puygouzon si j'ai bien compris. Oui tout à fait.

Intervention de madame la présidente :

Mais donc on va écrire Puygouzon.

Intervention de monsieur Doat :

C’est écrit comme ça.

Intervention de madame la présidente :

On est bien d'accord, mais je pense qu'il faut écrire Puygouzon, parce que Labastide-Dénat en principe n'a plus de,

Intervention de monsieur Doat :

De raison d'être, mais bon,Intervention de madame la présidente :

En principe, super.

Merci beaucoup. Enfin, à moins que Thierry nous annonce des nouvelles choses mais, je vois les élus de Puygouzon s'agiter au fond de la salle. Non, non, visiblement il n’y a pas d'annonce, on est bien sur Puygouzon.

Merci beaucoup, donc on poursuit s'il vous plaît.

DEL2022_266 Travaux de renforcement des berges des systèmes de lagunage de Saliès et de Puygouzon (site de Labastide-Denat)

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Les lagunes de traitement des eaux usées de Saliès et de Puygouzon (site de Labastide- Dénat) vont faire l’objet de travaux de vidange fin 2022 et début 2023.

La réalisation de cette opération permettra une fois les bassins vides d’effectuer des travaux de renforcement des berges.

Le montant de cette opération est estimé à 18 026,54 euros HT. Cette opération peut être subventionnée par le département du Tarn.

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux de renforcement des

berges du 2ème bassin de

lagunage de Saliès

10 530,00 Département du Tarn (25%

des travaux)

2 632,00

Travaux de renforcement des

berges du 2ème bassin de

lagunage de Puyouzon

(Labastide Dénat)

7 496,54 Département du Tarn (15%

des travaux)

1 124,00

Sous-total TRAVAUX 18 026,54 Sous total subventions 3 756,00

Communauté d’agglomération

de l’Albigeois

14 270,54

TOTAL 18 026,54 TOTAL 18 026,54

Il est proposé de demander une subvention auprès du département du Tarn pour un montant de 3 756 euros.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°1/15/2004 portant transfert de la compétence assainissement,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’opération de renforcement des berges des systèmes de lagunage ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

APPROUVE la demande de subvention auprès du département du Tarn pour un montant de 3 756 euros.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à cette opération.

Intervention de monsieur Doat :

C'est une demande d'aide financière des travaux de renforcement des berges, des systèmes de lagunage de Salies et Puygouzon.

Pour l'occasion c'est situé justement à Labastide-Dénat.

Ces lagunes de traitement d'eau usée de Saliès et Puygouzon font l'objet de travaux de vidange. La réalisation de cette opération permettra, une fois les bassins vides, d'effectuer des travaux de renforcement des berges.

Le montant de cette opération a été estimé à 18 026,54€.

Cette opération peut être subventionnée par le Département du Tarn. Il y a le plan de financement dessous.

Il est proposé au Bureau communautaire de demander au Département une subvention de l'ordre de 3140€.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Effectivement la délibération parle de Puygouzon, site de Labastide-Dénat. Donc chacun garde une partie de son identité, mais ça reste quand même la commune de Puygouzon.

Est-ce qu'il s'agissait de cette délibération des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Bouat.

DEL2022_267 Mobilités partagées - expérimentation du covoiturage et de l'autopartage

Pilote : Transports Urbains

Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,La communauté d’agglomération de l’Albigeois est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) publiée fin 2019 renforce le champ d’action des collectivités dans le développement des mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires.

Dans ce contexte, le plan de déplacements urbains (PDU) adopté par la communauté d’agglomération en 2017 prévoit trois actions relatives à la mobilité partagée : • Action 2 : aménager de nouvelles aires de covoiturage

• Action 4 : développer le covoiturage (étudier un outil de mise en relation) • Action 5 : développer l’autopartage

Le plan climat air énergie territorial (PCAET) traite également des questions du covoiturage et de l’autopartage.

S’agissant des aires de covoiturage, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a réalisé récemment le parc de covoiturage de Rieumas à Marssac-sur-Tarn. D’autres parcs sont actuellement à l’étude afin de compléter les infrastructures existantes.

Le covoiturage

Le covoiturage se définit par l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectué à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.

Les bénéfices du covoiturage sont multiples :

• Pour la collectivité : compléter l’offre de transport public, lutter contre l’autosolisme, la congestion et la pollution, améliorer la sécurité routière

• Pour l’entreprise : réduction des frais de mobilité, meilleure accessibilité, revalorisation de l’image de la marque

• Pour le particulier : bénéfices économiques, psychologiques et sociaux

Sur le territoire, les flux domicile-travail quotidiens sont répartis ainsi : • 30 000 flux internes à l’agglomération

• 13 000 flux entrants (dont 88% en provenance du Tarn et 80% de collectivités voisines)

• 6 000 flux sortants (dont 30% hors département et dont 20% vers Haute-Garonne)

La voiture individuelle reste le moyen de déplacement très majoritaire, quelle que soit la zone d’habitation. Avec 1 000 voyageurs par jour à la gare d’Albi-ville, le train représente une part assez faible dans les déplacements domicile-travail. Le potentiel de développement du covoiturage est donc important sur notre territoire.

Il est proposé de :

• Cibler prioritairement les déplacements domicile-travail (salariés, agents des services publics, étudiants) en partenariat avec les gros employeurs

• Privilégier un covoiturage dynamique et organisé (sur réservation) • Instaurer des incitations financières

• Organiser une animation sur le long terme

Le déploiement d’un service de mise en relation permettra notamment de répondre aux objectifs suivants :

• Réduire la pollution atmosphérique et sonore ;

• Réduire la congestion automobile ;

• Répondre à la problématique du stationnement sur les sites des entreprises ;• Soutenir le pouvoir d’achat des ménages ;

• Compléter l’offre du réseau de transport collectif libéA ;

• Satisfaire une demande locale de covoiturage déjà présente mais qui utilise des outils précaires.

S’agissant des incitations financières, il est proposé de reverser au conducteur 2 € par trajet et par passager et de pratiquer la gratuité pour les passagers. Les différentes expériences menées sur le territoire national ont démontré que cette absence de participation du passager s’avère nécessaire afin de créer des communautés d’usagers. A contrario, la sollicitation financière du passager fait chuter massivement le nombre de trajets effectués. Dans un premier temps, seuls les trajets internes à l’agglomération seront subventionnés.

A l’issue de la période d’un an d’expérimentation sur le territoire, un élargissement du dispositif au bassin de vie de l’Albigeois, voire au bassin de mobilité du nord du Tarn, pourrait être envisagé dans le cadre de conventions de coopération avec les intercommunalités voisines. Cela couvrirait alors la très grande majorité des déplacements domicile-travail entrants et sortants.

L’autopartage

L’autopartage consiste en la mise à disposition de véhicules en libre-service. Il est l’une des alternatives possibles à la voiture individuelle, en permettant de disposer d’un véhicule uniquement lorsqu’il est nécessaire, sans avoir à en assurer ni l’entretien ni le stationnement.

Il permet de :

• Libérer de l'espace urbain utilisé auparavant pour le stationnement des véhicules ; • Pour les ménages, diminuer les coûts liés à la voiture ;

• Pour les professionnels, d’avoir une meilleur gestion de leur parc automobile.

Les services d’autopartage sont des systèmes de location de courte durée, gérés par une entreprise, une association ou une collectivité et réservés aux personnes abonnées au service. Ces services se distinguent de la location classique en permettant aux usagers de récupérer les véhicules 24h/24 et 7j/7 et en autonomie, ainsi qu’en proposant des conditions d’utilisation permettant des trajets d’une durée allant d’une heure à plusieurs jours, à un coût accessible. Le trajet est généralement facturé proportionnellement à la durée de réservation et à la distance parcourue.

Les services d’autopartage présentent plusieurs intérêts :

- l’autopartage est particulièrement intéressant pour les ménages pouvant se passer de la voiture pour leur mobilité du quotidien, mais qui en ont un besoin ponctuel (courses, weekends, etc.) : en dessous de 10 000 km parcourus annuellement, l’autopartage est économiquement plus intéressant que la possession d’un véhicule individuel. - en milieu rural, l’autopartage permet de faire baisser le nombre moyen de voitures par foyer ; il ne peut être cependant la seule solution de mobilité.

Par ailleurs, les professionnels peuvent utiliser l’autopartage pour se rendre à un rendez- vous, transporter du matériel, effectuer un approvisionnement ou une livraison. Certains professionnels recourant à l’autopartage n’ont pas (ou plus) de véhicules de service, leur évitant d’avoir à les gérer. D’autres font le choix de conserver un parc réduit et de gérer les pointes d’activité avec l’autopartage. Enfin, la présence d’une solution d’autopartage incite les touristes à privilégier le train pour venir visiter le territoire, en s’appuyant sur ce dispositif pour leurs déplacements une fois sur place.Il est proposé au Conseil communautaire d’expérimenter un service d’autopartage en boucle, d’abord dans le cœur urbain de l’agglomération, et de s’appuyer sur une structure déjà implanté sur le secteur afin de profiter de l’expérience et de la notoriété d’un acteur capable de créer des synergies avec les autres territoires utilisant la même solution.

Citiz Occitanie est le nom commercial de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Mobilib. Elle fait partie d’un réseau national permettant aux abonnés d’emprunter des véhicules dans les autres régions où Citiz est implantée. Basée à Toulouse, Citiz Occitanie a fait part de sa volonté de s’étendre aux villes moyennes de la région Occitanie. Le modèle proposé permet à la fois de garantir l’intérêt du territoire tout en intégrant la collectivité dans une gouvernance régionale.

Pour cela, la collectivité devient sociétaire de Citiz qui apporte les véhicules, en est propriétaire et en assure la gestion (assurance, flocage, nettoyage, entretien courant, frais liés aux sinistres). La collectivité s’engage sur une garantie de recettes dégressive en fonction des trajets effectués par véhicule installé.

Le montant de la souscription de 16 parts sociales s’élève à 12 000 €.

Le montant moyen de la garantie de recettes dégressive est de 10 800 € maximum par année et par véhicule (valeur 2022). Ce montant peut varier selon le type de véhicule retenu pour le service.

A titre indicatif, les tarifs publics pratiqués par Citiz sont les suivants (données 2022) :

• Abonnement 16 €/ mois

• Tarif horaire si abonnement : entre 2,5 € et 4,5 € selon la taille du véhicule • Tarif horaire si pas d’abonnement : entre 5 et 7 € selon la taille du véhicule

Il est proposé d’implanter dans un premier temps deux stations comportant chacune deux véhicules de modèle différent :

• Une première située dans le secteur de la place Jean-Jaurès, à proximité de l’hypercentre et des transports collectifs ;

• Une deuxième aux abords de la gare SNCF, lieu du futur pôle d’échanges multimodal.

En fonction du succès rencontré la première année, le service pourra être étendu progressivement par l’ouverture de nouvelles stations sur d’autres communes.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019

VU les statuts de la SCIC Mobilib,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’expérimenter un service de covoiturage courte distance et dynamique pendant un an.

DÉCIDE de fixer les incitations financières pour les conducteurs à 2 € par passager et par trajet et d’appliquer la gratuité pour les passagers.DÉCIDE de restreindre les incitations financières, dans un premier temps, aux trajets internes au territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DÉCIDE d’expérimenter un service d’autopartage dans le cœur de l’agglomération.

DÉCIDE de confier l’exécution du service d’autopartage à la SCIC Citiz.

DÉCIDE de souscrire 16 parts sociales au capital de la SCIC Citiz pour un montant de 12000 euros.

DIT QUE le dispositif de covoiturage, selon le bilan de l’expérimentation, a vocation à s’étendre dans le cadre de coopérations avec les autres intercommunalités du bassin de vie, voire du bassin de mobilité de l’Albigeois.

DIT QUE les crédits seront prévus au budget 2023 et suivants.

AUTORISE madame la présidente à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Intervention de monsieur Bouat :

Une délibération contenant deux propositions de mobilité, de nouvelle mobilité. Vous le savez, on a adopté depuis 2017 un PDU qui est devenu aujourd'hui un plan de mobilité, et dans ses actions, trois actions qui ciblent vraiment ces nouvelles façons de se déplacer, que sont notamment le covoiturage et l'autopartage.

Dans un premier temps je vais vous parler du projet de covoiturage. Le covoiturage, tout le monde voit ce dont il s'agit. En plus, on tombe aujourd'hui avec les annonces gouvernementales autour du covoiturage. Le premier des objectifs est vraiment de lutter contre l'autosolisme, cela amène des solutions aux collectivités, cela amène des solutions aux entreprises, et bien sûr, cela amène aussi des solutions aux particuliers. La difficulté du covoiturage de courte distance, qui nous intéresse aujourd'hui, est en partie résolue aujourd'hui avec des applications, et puis surtout des systèmes incitatifs. Il est bien convenu qu'on va essayer de cibler les déplacements domicile-travail, dans un premier temps ; bien évidemment par la suite, quand les bonnes habitudes seront prises, peut-être qu'on pourra envisager d'autres formes de déplacements. Pourquoi pas aller dans les équipements sportifs de l'agglomération en covoiturage, c'est aussi une possibilité. Pour le processus de déclenchement qui fait que je vais arrêter de me déplacer seul dans ma voiture et que je vais accepter, que je vais avoir la volonté de prendre quelqu'un d'autre, de prendre des gens qui vont aller dans ma direction, et bien la volonté de l'Agglomération, c'est de mettre des incitations financières. L’incitation financière est de donner 2€ par passager aux propriétaires de la voiture, avec bien sûr un minimum de kilomètres à effectuer. Dans un premier temps, c'est une action volontariste, financière, il y aura un coût, bien sûr. Mais on part donc sur un an pour développer ce système. Là aussi, c'est l'agglomération d'Albi qui démarre le dispositif en premier dans le département. Peut-être faut-il y voir nos fameuses charges de centralité de l'agglomération préfecture. Mais l'idée étant bien sûr que, très rapidement, on prenne contact avec les autres agglomérations, parce que bien sûr le covoiturage se pratique à l'échelle du bassin de mobilité, du bassin de vie, et au-delà, voilà, puisque quand on parle de covoiturage de courte distance, vous le savez, c'est 80 km au maximum. Donc on voit bien les flux de covoiturage vers Toulouse qui peuvent être concernés par cela. Donc voilà pour la première des choses. Sur le calendrier, on est en train de discuter avec, il y a deux opérateurs majeurs en France qui travaillent sur ce système-là, avec une application fonctionnelle.

Un autre élément important aussi c'est que ces opérateurs s'engagent pour le retour, parce que bien souvent, c'est un prérequis ; je sais avec qui je vais partir parce que j'ai convenu, mais ce soir, je veux être sûr que je vais pouvoir revenir. Donc là, les opérateurs s'engagent, c'est facile ; s’il y a une défection du chauffeur, et bien on envoie un taxi pour transporter les gens, comme ça, on est sûr de pouvoir rentrer chez soi le soir avec le système. Là on lève quand même une objection qui a fait que jusqu'à présent lecovoiturage de courte distance était difficile à mettre en place. Et très opportunément bien sûr, les mesures gouvernementales qui vont en plus rentrer dans le dispositif. L'idée serait de mettre ça en place d'ici la fin du premier trimestre, pour qu'on soit opérationnel au tout début du printemps. Voilà pour la première des choses.

La deuxième chose c'est, aussi dans une mobilité vertueuse, c’est l'auto partage. L'auto partage, tout le monde voit à peu près ce que c'est. Mais là on est vraiment sur de l'autopartage, on met en place un libre-service de deux véhicules. C’est prendre cette voiture individuelle avec, toujours pareil, une application, et on dispose d'une voiture pour 1h, 1 jour, c'est de la courte durée. L'idée là, les objectifs pour nous, c'est de libérer de la place en ville, de faire baisser les coûts liés à la voiture et presque à la deuxième voiture, puisque là l'objectif est très clairement de donner des possibilités aux ménages de se passer de la deuxième voiture qui sert pour l'hypothétique déplacement, parce que bien souvent on garde cette deuxième voiture parce que on se dit que si tout d'un coup, en 3 minutes il faut que je parte en Allemagne ; je ne sais pas si cela vous est arrivé à vous, mais c'est souvent les choses que l'on se dit. Voilà, ça n'arrive jamais. Mais néanmoins on a besoin d'être rassurés à ce niveau-là.

On est sur de la location courte durée, en sachant que quand on fait les comptes de l'amortissement du coût de sa voiture, en dessous de 10 000 km la deuxième voiture n’est pas rentable. On a vraiment d'autres solutions. Et c'est l'idée de vous proposer cela ce soir. Aujourd'hui l'opérateur que nous avons retenu est Cities Occitanie. C'est une société coopérative d'intérêt collectif. Ils sont implantés en région. On est vraiment sur des gens motivés qui veulent vraiment militer pour une autre façon de se déplacer. Ils utilisent en priorité des voitures de seconde vie, d'occasion, ils les font durer, ce n'est pas forcément des voitures neuves. La voiture phare la plus mise à disposition, c'est la Kangoo. Voyez ce que ça fait, ce que ça veut dire comme voiture. On est vraiment sur la voiture partagée, 5 places, mais qui peut aussi permettre d'aller récupérer le meuble que l'on a acheté dans un magasin de la région albigeoise.

Il sera donc proposé de procéder à l'implantation de deux stations avec quatre voitures. On est sur un tarif hors abonnement entre 2,60€ et 7€ pour le gros SUV. Il y a une inscription une fois dans sa vie, qui coûte 40€. En plus, cette inscription fait aussi une petite formation, où on vous explique un petit peu ce qu'il faut faire, ce qu'il ne faut pas faire, puisque là aussi on est sur un engagement citoyen, c'est-à-dire que quand je prends la voiture, je prends la voiture et je m'engage à la rendre en bon état, c'est-à-dire que j'ai passé le coup de balai si j'ai transporté du bois dans le coffre. Voilà, ce genre de choses. On est sur cette chose. L'opérateur s'occupe de toute la gestion technique financière du véhicule. L'abonnement qui est évoqué là dans la délibération, c’est l'abonnement lorsque l’on veut bénéficier du tarif préférentiel ; mais on n'est pas obligé de le prendre. La seule chose financière, l'engagement que l'on à prendre, c'est une fois dans sa vie d'inscription à 40€.

Dans la délibération on fait aussi état du projet d'implantation, place Jean Jaurès et gare SNCF, qui sont pour l'instant les deux générateurs de mobilité sur lesquels on envisagerait d'implanter cela.

Il faut aussi que je vous dise que dans la mesure où on adhère au système Cities, il faut que l'on devienne nous aussi adhérents à la coopérative ; c'est un nombre de parts par habitant, donc il nous faudra souscrire 16 parts sociales. Ce sont des parts sociales, cela nous appartient. Et ça s'élèverait donc à 12 000€ d'achat pour ces parts sociales. Voilà ce que je peux vous dire de ces deux projets.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Bouat, c'était très clair.

Monsieur Tonicello a demandé la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Merci. Nous soutenons cette délibération, bien entendu. Nous la soutenons d'autant plus au regard de l'augmentation des températures qui a été évoquée tout à l'heure par monsieur Rochedreux. On a besoin d'une transformation vraiment très profonde des mobilités à l'échelle de l'Agglo, à l'échelle du Tarn Nord, et puis du département et plus largement ;donc pour ça l'autopartage, l'amplification des liaisons bus et TER, le développement du réseau cyclable ; l'objectif étant de réduire le trafic automobile local. Il nous semble que si nous voulons avancer sur ce sujet, on a besoin de pôles multimodaux, où les différents modes de transport s'articulent, où on passent de la voiture aux bus, au vélo, au train, à la navette, ou au covoiturage, en particulier évidemment quand on arrive de l'extérieur d'Albi pour ce qui est d'Albi.

Avec cette délibération, on touche plus spécifiquement aux moyens de se passer de voiture, notamment en ville, pour réduire la pollution, pour lutter contre le réchauffement climatique, pour réduire aussi le stationnement, pour libérer de l'espace en réduisant le nombre de voitures garées, retrouver donc de l'espace pour rendre la ville plus conviviale, pour redonner de la place aux enfants notamment dans la ville et ailleurs. Sur la première partie, sur le covoiturage, il y a une question que je voudrais poser, qui me semble mériter réflexion, c'est la question de l'incitation financière, puisque l'objet est de réduire le nombre de voitures. C'est une discussion qui aurait pu avoir lieu en commission mobilité, mais à ma connaissance, ce sujet n'a pas été présenté dans cette commission. Donc c’est 2€ par passager pour ceux qui prennent quelqu'un dans la voiture. On peut penser que cette incitation va encourager des automobilistes à pratiquer le covoiturage. D'un autre côté, c'est une incitation financière au bénéfice de ceux qui gardent leur voiture, donc leur mobilité, donc leur indépendance, leur capacité à partir en Allemagne, comme vous le disiez monsieur Bouat. Est-ce que ces 2€ ne pourraient pas être partagés, par exemple, entre les 2 personnes qui covoiturent, notamment celui qui abandonne sa voiture pour covoiturer, justement pour valoriser cet effort ? Ou alors, peut-on aussi envisager ce covoiturage sous l'angle de la gratuité intégrale?

Sur l'autopartage, l'enjeu est de changer aussi de rapport à l'automobile individuelle, notamment pour ceux qui n'en ont pas un usage quotidien et ils sont de plus en plus nombreux, sur Albi en particulier mais pas seulement. Mais qui en ont quand même besoin ponctuellement par exemple pour aller faire des courses, comme vous l'avez dit tout à l'heure, et donc pourraient utiliser ces véhicules en autopartage, une fois par semaine ou par quinzaine. Pour aller dans cette direction, il est vraiment impératif que des solutions de transports alternatives soient développées et amplifiées, le vélo, le bus, le train, pour que justement on ose franchir le pas et tenter de se passer de voitures personnelles. Voilà, je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Bouat, à vous la parole.

Intervention de monsieur Bouat :

Oui, là le système fait que c'est gratuit pour l'utilisateur, il ne paye rien. Les 2 €, c'est la collectivité qui les paye à sa place, et le conducteur de la voiture, lui, reçoit 2€ par personne qu'il a à transporter. Donc on est dans la gratuité totale. Après ça, je ne vois pas ce qu’est la gratuité ? Et payer quelqu'un parce qu’on lui permet de ne plus prendre sa voiture, de fait, il va faire déjà d'énormes économies, et voilà. Après, on ne peut pas aller au-delà. De toute façon, à un moment donné, il faut bien que quelqu'un garde sa voiture, parce que covoiturer sans voiture c'est quand même compliqué. Il faut en garder un. Ensuite, quelque chose que j'ai oublié, une notion importante, c'est qu’aujourd'hui on débute vraiment à l'échelle urbaine, parce que pour l'opérateur c'est quand même quelque chose de plus facile, de mise en place, et puis de créer cette habitude et ce réflexe. Mais bien évidemment, je l'ai déjà dit à mes collègues au Bureau communautaire, l'idée est que vraiment ça soit au niveau de l'agglomération, et que demain il y ait aussi des stations dans les communes de l'agglomération, parce que l'objectif est là aussi, pour permettre aussi aux bourgs et aux centres bourgs d'avoir d'autres façons de se déplacer et de profiter de ce système. Ensuite, il y a aussi des évolutions possibles. On y reviendra, mais où la collectivité par exemple, a la possibilité de mettre ses propres véhicules à disposition des personnes. Cela voudrait dire que déjà derrière, on aurait aussi, on pourrait avoir de la réutilisation. Pourquoi pas une mairie d'une commune, la mairie de Puygouzon, parce que je le vois là, mais, pourrait mettre à disposition sa Clio le soir après 18h pour que quelqu'un, dans le village, puisse l'utiliser.Intervention de madame la présidente :

Monsieur Tonicello, rapidement, si cela ne vous ennuie pas ?

Intervention de monsieur Tonicello :

Très rapidement, la proposition de verser la somme à l'utilisateur, à celui qui se fait covoiturer, c'est vrai que ça peut paraître un peu contre-intuitif, mais si l'objectif est de faire en sorte que les gens lâchent leur voiture, ce n'est pas si absurde que cela en a l'air. D'autant plus qu’on est très très loin d'atteindre la situation où on n’aurait plus de voiture. On est vraiment très très loin. Deuxièmement, vous n'avez pas répondu à ma question, est-ce que cela a été abordé en commission mobilité de l'agglo ?

Intervention de monsieur Bouat :

Ça le sera à celle du 26 janvier. Après la présentation en Conseil communautaire. On va rentrer dans les détails. Pour l'instant ce n'est pas calé. Il y a encore des choses à caler.

Intervention de madame la présidente :

D'autant monsieur Tonicello qu’il y a quand même des choses qui évoluent. On a tous vu que l'État a présenté un plan, monsieur Bouat y a fait référence, un plan covoiturage. Il y a des choses qui vont évoluer. Pour le moment, on a l'info qu'il va y avoir 1€ investi par l'État pour 1€ investi par les collectivités. Ils parlent d’aire de covoiturage. Il va falloir aussi affiner. Et je pense que quand vous parliez d'associer finalement tout le monde, c'est maintenant qu'il va falloir mettre en œuvre tous les dispositifs et voir exactement comment on le fait. Donc il n’y a pas de soucis. Et vous connaissez assez monsieur Bouat pour savoir qu'effectivement il n’y aura pas de difficulté à associer tous ceux qui souhaiteront s'y intéresser.

En tout cas, on est dans le vrai, et le fait que le l'État incite également les collectivités, et notamment les intercommunalités, à participer, à se lancer dans du covoiturage, montre bien qu'il y a vraiment quelque chose d'intéressant là-dessus. S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Avant de laisser la parole à l'élu suivant, je voudrais, monsieur Casimir je vais vous demander 2 secondes de patience sans faire une fixation sur la délibération sur l'assainissement collectif, monsieur Doat, et les tarifs 2023, j'avais beau compter et recompter l'ensemble des communes, même en ayant renommé Labastide Dénat en Puygouzon, il m'en manquait encore une. Nous avons, grâce à la pertinence de nos services, trouvé qui manquait, c'était Lescure d’Albigeois. Que les choses soient claires, dans la délibération, nous prenons évidemment en compte le fait que Lescure-d'Albigeois est concerné aussi par ces tarifs, au-delà du fait qu'il n'y aurait pas de gratuité à l'assainissement, c'est surtout que cela pourrait être compliqué si vous n’étiez pas dedans. Donc c'est parfait.

Je n’avais pas entendu madame le Maire.

Donc ça, c'est fait.

On passe maintenant, monsieur Casimir, s'il vous plaît, à la rue Gustave Courbet.

DEL2022_268 Désaffectation d'une emprise foncière le long de la rue Gustave Courbet à Albi

Pilote : Domaine Public

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été étendues à la création ou l’aménagement et entretiendes voiries. A ce titre, l’ensemble des voiries communales ont été transférées par mise à disposition à la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce l’ensemble des prérogatives du propriétaire mais ne dispose pas du droit de déclasser les voies ni de les aliéner.

Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil municipal de la ville d'Albi a validé l’ouverture d'une enquête publique en vu de procéder au déclassement d'une emprise foncière située le long de la rue Gustave Courbet à Albi.

L'enquête publique s'est déroulée du 13 au 27 septembre 2022 ; les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables. La commune d'Albi envisage donc de céder ce terrain pour permettre la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire.

Cette emprise n’ayant plus vocation à être affectée à la circulation et au stationnement de véhicules, la Ville d’Albi sollicite la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la désaffectation de cette dernière. La désaffectation a pour effet de restituer à la commune d’Albi ladite emprise et de lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

Cette emprise ne dessert aucune habitation. Il est donc proposé de désaffecter cette emprise le long de la rue Gustave Courbet suivant le plan joint pour permettre à la Ville d’Albi de la déclasser.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le règlement de voirie communautaire,

VU le plan annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de désaffecter l'emprise foncière située le long de la rue Gustave Courbet à Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en oeuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

PRÉCISE que les réseaux présents dans l’emprise concernée par la désaffectation devront faire l’objet de servitudes de passage et que les équipements de collecte des déchets (conteneurs et conteneurs enterrés) devront être déplacés.

Intervention de monsieur Casimir :

Merci madame la présidente.Chers collègues, le projet de délibération suivant concerne la désaffectation d'une emprise foncière le long de la rue Gustave Courbet à Albi.

Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil municipal de la ville d'Albi a validé l'ouverture d'une enquête publique en vue de procéder au déclassement d'une emprise foncière située le long de la rue Gustave Courbet à Albi.

L'enquête publique s'est déroulée du 13 au 27 septembre 2022. Les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables. La commune d'Albi envisage donc de céder ce terrain pour permettre la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire. Cette emprise n’ayant plus vocation à être affectée à la circulation et au stationnement de véhicules, la Ville d’Albi sollicite la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la désaffectation de cette dernière.

Pour rappel, la désaffectation a pour effet de restituer à la commune d’Albi ladite emprise et de lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée. Cette emprise ne dessert aucune habitation. Il est donc proposé de désaffecter cette emprise le long de la rue Gustave Courbet suivant le plan que vous avez tous en annexe, pour permettre à la Ville d’Albi de la déclasser. Je vous propose donc d'approuver cette désaffectation.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Casimir.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons donc s'il vous plaît.

DEL2022_269 Modification du plan de financement - aménagement du centre bourg – rue des Remparts - Dénat

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

La commune de Dénat souhaite procéder à la requalification de son centre-bourg. Dans le cadre de cette opération, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a déposé des dossiers de demande de subvention auprès de l’État au titre de la DSIL, de la région Occitanie dans le cadre du dispositif espace public de droit commun, et du département du Tarn au titre du fonds d’aide à la voirie d’intérêt local (FAVIL).

Le projet constitue un aménagement important. En conséquence, l’aménagement est scindé en plusieurs sous-phases pour mobiliser les fonds départementaux sur plusieurs années. Ainsi, en 2020, l’opération d’aménagement de la place attenante à la rue des Remparts a été inscrite pour un montant de 40 000 €. En 2021, un plan de financement de 180 000 € a été déposé. Il comprenait la globalité de l’opération, soit l’aménagement de la rue des Remparts ainsi que l’aménagement de la place présenté en 2020.

Les travaux ayant été retardés par le renouvellement du réseau d’eau potable à la demande du syndicat mixte du Dadou, il s’est avéré possible de solliciter le département du Tarn sur 2022. En conséquence, en 2022, l’aménagement de la phase 2 de la rue des Remparts est inscrit pour 36 000 €. Les travaux de voirie vont se dérouler en 2023.

Les montants des sous-phases fléchés lors des dépôts des dossiers de subvention ont évolué notamment à cause de l’augmentation des indices de révision des prix. Par ailleurs, l’État et la région Occitanie ont fait connaître leurs décisions concernant les montants de leurs subventions. Il convient de présenter un plan de financement actualisé de l’ensemble du projet.Le plan de financement 2020 pour l’aménagement de la place du centre-bourg (DEL2020- 164 du 2 octobre 2020) était le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Aménagement

centre-bourg

40 000 €

Département du Tarn 14 198,98 €

Communauté

d’agglomération de

l’Albigeois

25 801,02 €

TOTAL 40 000 € TOTAL 40 000,00 €

Le plan de financement concernant l’aménagement de la rue des Remparts (DEL2021-155 du 5 juillet 2021) était le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Aménagement

rue des

remparts

180 000 €

Département du Tarn 14 198,98 €

Communauté

d’agglomération de

l’Albigeois

165 801,02 €

TOTAL 180 000 € 180 000,00 €

Le plan de financement concernant l’aménagement global du centre-bourg et de la rue des Remparts (DEL2021-212 du 28 septembre 2021) était le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Éclairage 10 000 € État

Région

Département du Tarn

Agence de l’eau

Agglomération

50 951 €

36 394 €

43 400 €

18 685 €

134 147 €

Voirie 145 577 €

Pluvial 128 000 €

TOTAL 283 577 € 283 577 €

Le plan de financement 2022 concernant l’aménagement de la rue des Remparts – phase 2 (DEL2022-223 du 3 octobre 2022) était le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Aménagement

rue des

remparts –

Phase 2

36 000 €

Département du Tarn 14 198,98 €

Communauté

d’agglomération de

l’Albigeois

21 801,02 €

TOTAL 36 000 € 36 000,00 €Le plan de financement actualisé de l’opération d’aménagement du centre bourg – rue des remparts est le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Éclairage

(Réalisé en

2021)

3 180,83 € État (DSIL)

Région Occitanie

Département du Tarn

(FAVIL 2020 à 2022)

Agglomération

43 673,00 €

17 648,00 €

42 596,94 €

175 842,20 €

Voirie 155 228,31 €

Pluvial

(Réalisé en

2022)

121 351,00 €

TOTAL 279 760,14 € 279 760,14 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le montant de l’opération aménagement du centre-bourg – rue des Remparts à Dénat pour un montant de 279 760,14 € HT.

APPROUVE le plan de financement suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Éclairage

(Réalisé en

2021)

3 180,83 €

État (DSIL)

Région Occitanie

Département du Tarn

(FAVIL 2020 à 2022)

Agglomération

43 673,00 €

17 648,00 €

42 596,94 €

175 842,20 €

Voirie 155 228,31 €

Pluvial

(Réalisé en

2022)

121 351,00 €

TOTAL 279 760,14 € 279 760,14 €

SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2022, auprès de la région Occitanie dans le cadre du dispositif espaces publics de droit commun et du département du Tarn au titre du fonds d’aide à la voirie d’intérêt local.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Intervention de monsieur Casimir :

La prochaine délibération concerne la modification du plan de financement de l'aménagement du centre-bourg de la rue des remparts à Dénat. La commune de Dénat souhaite une requalification de son centre-bourg. La C2A, pour ce projet, a déposé une demande de subvention auprès de l’État au titre de la DSIL, de la Région au titre du dispositif espace public de droit commun, et du Département au titre du FAVIL.

Ce projet constitue un aménagement important. Celui-ci a été divisé en plusieurs phases permettant de mobiliser plusieurs années de fonds départementaux. En 2021, un plan de financement de 180 000 € a été déposé, intégrant déjà l’aménagement de la place attenante à la rue des remparts. Ces travaux ayant pris du retard, il s’est avéré possible de solliciter le département pour 2022, permettant d'inscrire pour 36 000 € la phase 2 de l'aménagement de la rue des remparts. Les travaux de voirie se dérouleront en 2023.

Prenant en compte que les montants des sous-phases fléchés lors des dépôts des dossiers des subventions ont augmenté, prenant aussi en compte la réponse de l’État et de la Région sur les montants attribués, il convient de présenter un plan de financement actualisé.

Je vais donc aller aux plans de financement globaux. Donc le premier, qui avait été approuvé le 28 septembre 2021, était à la hauteur de 283577€ avec une participation de l'État pour 51951€, la Région pour 36394€, le Département du Tarn 43400€, l'Agence de l'eau pour 18685€ et l'Agglomération pour 134147€.

Le plan de financement actualisé est donc de 279760,14€, avec l'Etat la DSL 43673€, la Région pour 17648€, le Département du Tarn pour FAVIL de 2020 à 2022 pour 42596,94€, et l'Agglomération pour 175842,20€.

Je vous propose donc d'approuver ce nouveau plan de financement actualisé.

Intervention de madame la Présidente :

Merci beaucoup. Est-ce que monsieur Averous veut rajouter quelque chose au titre de la commune de Dénat ? C'est bon ? Parfait merci.

On poursuit, donc, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Monsieur Rochedreux vous avez la parole.

DEL2022_270 Tarifs des déchets, des produits et de la mise à disposition de certains matériels concernant le site de traitement de Ranteil (déchèterie professionnelle)

Pilote : Gestion des déchets

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

Il est proposé dans le cadre de la présente délibération d'adopter les tarifs appliqués aux professionnels pour la prise en charge de leurs déchets, les tarifs pour la mise à disposition de certains matériels, les tarifs de vente de compost ainsi que certains dispositions concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers.La tarification de l’ensemble des déchets professionnels est établie principalement pour l’accès à la déchetterie professionnelle de Ranteil ; elle est le cas échéant applicable pour la prise en charge de déchets sur d’autres installations dans la mesure où la collectivité l’autoriserait dans des situations particulières.

Concernant les catégories concernées, les tarifs sont établis hors taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (ordures ménagères résiduelles, produits en mélange, déchets de balayage). Les prix appliqués aux quantités déposées tiendront compte du montant de TGAP en vigueur à la date du dépôt des déchets.

Sites concernés Désignation Tarifs 2023 TGAP

Ordures ménagères

résiduelles Albi - Ranteil

Apports d'ordures ménagères

résiduelles provenant de

collectivités non adhérentes

ou d'entreprises

140 €/t TGAP en sus à appliquer

Déchets verts

(végétaux)

Albi – Ranteil

Saint-Juéry

Déchets végétaux 57 €/t Pas de TGAP

Bois Albi – Ranteil Saint-Juéry Déchets de bois 85 €/t Pas de TGAP

Produits en mélange

(non triés)

Albi – Ranteil

Saint-Juéry

Produits en mélange (déchets

non valorisables) 200 €/t

TGAP en sus à

appliquer

Inertes Albi – Ranteil Saint-Juéry Gravats triés (sans déchets de plâtre et assimilés) 20 €/t Pas de TGAP

Déchets de plâtre Albi – Ranteil Saint-Juéry Déchets de plâtre 130 €/t Pas de TGAP

Déchets de balayage Albi - Ranteil Déchets de balayage et de marchés de plein air 86 €/t TGAP en sus à appliquer

Souches Albi - Ranteil

Souches ou tronc d'arbres

qui, par leur taille

importante, nécessitent un

traitement particulier hors

plate-forme de compostage

74 €/t Pas de TGAP

Peintures, solvants,

acides, bases,

Phytosanitaires, DDS

en mélange

Albi – Ranteil

Saint-Juéry

Déchets diffus spécifiques

suivant liste des produits

acceptés par nos prestataires

1200 € / tonne

(1,2 € / kg) Pas de TGAP

Huiles moteur Albi – Ranteil Saint-Juéry Huiles minérales 100 € / tonne Pas de TGAP

Évolution de la TGAP et tarifs associés

En cas d'évolution réglementaire de la nature des déchets soumis à la TGAP, intervenant postérieurement à la rédaction de la présente délibération, les tarifications des produits concernés prendront effectivement en compte les modifications imposées à la date d'entrée en vigueur prévue par la réglementation.

Coût de main d'oeuvre, utilisation des véhicules et engins, transport et prestations techniques (en euros toutes charges comprises)

Le coût de main d'œuvre, utilisation des véhicules et engins, transport et prestations techniques (en euros toutes charges comprises) serait fixé ainsi qu’il suit :

Mise à disposition de camion avec chauffeur : 100 euros/heure. Mise à disposition de camion remorque avec chauffeur : 150 euros/heure. Location de caisses amovibles jusqu’à 30 m³ :

• 70 euros/moisSous réserve de disponibilité des caisses, la gestion des services publics étant prioritaire sur les demandes de prestations.

Commercialisation du compost

La granulométrie habituelle du compost produit est le 0/20.

Les particuliers, peuvent retirer gratuitement une fois par an environ 100 litres de compost.

En dehors de cette dotation et sous réserve des quantités disponibles, les particuliers sont autorisés à acheter du compost à concurrence d’un volume de 2 m³ par an (volume d’une remorque de particulier) au prix de 15 €/tonne.

Le même tarif et les mêmes conditions sont appliqués à tout produit ou sous-produit de la plateforme de compostage tel que le broyat de déchets verts ou de refus de criblage.

Les professionnels quant à eux peuvent s'approvisionner en compost ou autres sous- produits, directement auprès du prestataire d'exploitation en titre (choisi par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois) de la plate-forme de compostage dans des conditions tarifaires qui seront fixées librement par cet opérateur.

Toutes les anciennes dispositions relatives à la vente du compost sont rapportées. Seule la tarification annuelle relative à la commercialisation du compost est désormais appliquée.

Dispositions particulières concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers

• Les gravats triés ne sont acceptés qu’en petits volumes (artisanat) amenés avec un véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La capacité de transfert du site étant limitée, les terres et tout-venant ne sont pas acceptés et les gros volumes de gravats peuvent être refusés ;

• Les ferrailles – papiers – cartons sont acceptés gratuitement si le client les a préalablement triés ou les trie sur le site ;

• La tarification appliquée aux professionnels s'applique à toutes les personnes morales publiques ou privées souhaitant déposer des déchets assimilables aux déchets ménagers sur le site de Ranteil (collectivités, communes, entreprises, associations...) ou la déchetterie de Saint-Juéry ; les employés au titre de l'utilisation des chèques dits emplois services ou auto-entrepreneurs seront soumis à cette même règle (ils sont considérés comme professionnels au premier apport) ;

• Toutefois pour les associations à caractère humanitaire ou caritatif et après signature d'une convention, il peut être accordé une dérogation permettant à celles-ci de disposer d'un quota de 30 tonnes de déchets de la catégorie produits en mélange pour lesquels la facturation ne sera pas déclenchée (au-delà les déchets seront facturés habituellement selon les tarifs en vigueur). Cette mesure a pour objet de prendre en compte notamment le fait que certaines associations des secteurs cités peuvent avoir à prendre en charge des déchets non issus de leur activité et que, dans l'intérêt général, ces quantités ne doivent pas leur être imputées. Cette mesure sera effective à travers la signature d'une convention entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et ladite association ;

• Également les dispositions particulières relatives à la convention cadre pour l'implantation de conteneurs enterrés en habitat collectif signée avec le bailleur social Tarn Habitat, s'appliquent ; ainsi les déchets encombrants collectés par le bailleur auprès de ses locataires ne font pas l'objet de facturation suivant les dispositions précises établies.Concernant les particuliers

• les déchetteries sont les équipements privilégiés pour y accueillir leurs déchets encombrants et spéciaux ; cependant au-delà de quantités estimées visuellement à 2m³ par jour ; ces particuliers peuvent être orientés vers l'accès professionnel et sont soumis à la même tarification ;

• les particuliers, ayant exceptionnellement des quantités importantes de déchets à évacuer par leurs propres moyens, doivent se rapprocher du service gestionnaire afin d'envisager un protocole spécifique d'enregistrement et de prise en charge des déchets concernés ; les règles d'acceptation en fonction de la nature des déchets acceptés ne peuvent cependant pas être dérogées.

• Le règlement intérieur en vigueur des déchetteries prend en compte ces dispositions et précise les modalités pratiques d'acceptation de ces déchets.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les tarifs applicables aux apports des déchets des professionnels, les tarifs des services proposés ainsi que les tarifs relatifs à la commercialisation du compost et du broyat de déchets vert tels que détaillés ci-dessus,

DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à nouvelle délibération tarifaire,

APPROUVE les dispositions énoncées concernant la facturation des déchets professionnels et particuliers,

DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses).

Intervention de monsieur Rochedreux :

Merci L'objet de la délibération est d'adopter les tarifs appliqués aux professionnels pour 2023.

Je vais vous faire grâce de la lecture de tous ces tarifs. Il y a peu d'évolutions, il y a une seule évolution sur les ordures résiduelles qui passent 214 à 140€, toujours pour essayer de motiver les entreprises à trier leurs déchets.

Et puis, pour rappel, les associations peuvent bénéficier de la gratuité en signant une convention, et les associations humanitaires, s'ils déposent des déchets. Voilà, je ne sais pas si vous avez des questions particulières, mais il n’y a rien de nouveau. Juste, ces tarifs-là sont hors TGAP, et on applique la TGAP au moment où on dépose ses déchets, donc qui peut évoluer suivant les évolutions réglementaires. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Pas de remarques particulières ?

Est-ce qu'il y a des votes contre ?Des abstentions ?

Votes pour ?

Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Lailheugue.

DEL2022_271 Création d’un syndicat mixte pour la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’une aire dédiée aux grands passages - faisceau nord

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Dans les précédents schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (SDAGV), un dispositif d’aires tournantes dédiées aux grands passages a été mis en place par les intercommunalités concernées, l’un à l’échelle du Tarn nord (faisceau nord), l’autre à l’échelle du Tarn sud (faisceau sud). Or, la gestion de cette organisation par alternance est coûteuse financièrement et mobilise des moyens humains conséquents.

Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, de nombreuses évolutions ont eu lieu. Concernant les grands passages, le décret du 5 mars 2019 a modifié les conditions d’aménagement et de fonctionnement des aires de grand passage (superficie de quatre hectares, sol stabilisé, équipements électriques, eau potable/ usées, ramassage des ordures ménagères).

Dans le cadre du nouveau schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2022-2028, une des prescriptions de l’État est de créer deux aires pérennes de grand passage : l’une sur le faisceau nord, et l’autre sur le faisceau sud.

La création de deux aires pérennes à l’échelle des faisceaux nord et sud permettrait de mieux répondre aux besoins, de faire des économies d’échelle et d’améliorer la gestion des demandes, en coordination avec la préfecture du Tarn.

Pour le faisceau nord, trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés :

- la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

- la communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet,

- la communauté de communes du Carmausin-Ségala.

Par délibération, ces trois intercommunalités ont émis un avis favorable au SDAHGV 2022- 2028.

Par conséquent, il est proposé de décider la création d’un syndicat mixte dédié à la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’une aire dédiée aux grands passages pour le faisceau nord. Le syndicat couvrira le périmètre des trois intercommunalités concernées par le faisceau nord.

Les projets de statuts sont joints en annexe.

La commission départementale de coopération intercommunale sera saisie à l’initiative du préfet pour donner son avis sur la compatibilité du projet de création du syndicat avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

Il convient que les trois EPCI adoptent des délibérations concordantes en vue de la création du syndicat mixte grands passages Tarn Nord.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711- et suivants,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération n°4-132/2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2019, engageant la révision la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn, modifié par arrêté du 7 mai 2021, respectivement publiés au recueil des actes administratifs les 2 septembre 2019 et 2 juin 2021,

VU l’avis émis sur le projet de schéma révisé par la commission consultative réunie le 15 mars 2022,

VU la délibération du 14 octobre 2022 de la commission permanente du Conseil départemental portant validation du 3ème schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, et autorisant son président à signer tout document s’y apportant,

VU l’arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,

VU la délibération n°DEL2022_226 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022- 2028,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

VU les projets de statuts ci-annexés,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE la création d’un syndicat mixte grands passages Tarn nord composé de la communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la communauté de communes du Carmausin-Ségala lesquelles constituent le périmètre du futur syndicat.

APPROUVE les projets de statuts ci-annexés.

SOLLICITE monsieur le préfet du Tarn afin que soit saisie la commission départementale de coopération intercommunale laquelle devra se prononcer sur la création du syndicat mixte grands passages Tarn Nord.Intervention de monsieur Lailheugue :

Madame la Présidente, chers collègues, je vais vous parler de l'aire de grand passage. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre du renouvellement du schéma départemental d'accueil d'habitats des gens du voyage. Concernant l'aire de grand passage, on était sur une aire tournante avec les 3 EPCI concernée, l’agglomération de l'Albigeois, Gaillac Graulhet, et le Carmausin Ségala. Ce n’était pas simple à organiser, et en plus, la loi durcit un petit peu, donc maintenant il faut 4 hectares, un sol stabilisé, des équipements électriques. Donc suite à cette adoption du schéma départemental, les trois collectivités, enfin établissements publics, se sont rencontrées et il a été décidé de créer un syndicat mixte. Le but de cette délibération, c'est de vous présenter en annexe les projets de statuts du syndicat mixte, en sachant que même si c'est adopté, après, il faudra au niveau de la préfecture, il y ait une réunion de la Commission départementale de coopération intercommunale pour valider la création de ce nouveau syndicat mixte. Vous avez dans les annexes les projets de statut, et s'il y a des questions, je suis à disposition.

Intervention de madame la Présidente :

Est-ce qu'il y a des questions pour monsieur Lailheugue ?

C'est un travail énorme qui a été porté, et si je puis me permettre, un syndicat mixte qui n'aura pas de coût de fonctionnement puisque dans la structure du syndicat mixte, ce sont les directions générales de chacune des collectivités concernées qui continueront à assurer l'organisation. On n'est pas en train de créer des dépenses supplémentaires. Par contre, on est en train de se regrouper pour essayer de régler une situation qui est particulièrement problématique. Et un certain nombre de maires autour de la table le savent très bien. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Lailheugue.

DEL2022_272 Partenariat avec le département du Tarn pour l'accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du RSA - appel à projets 2023

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Dans le cadre de son programme départemental d’insertion (PDI), le département du Tarn mène une politique d’insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour accompagner l’autonomie économique des entrepreneurs indépendants et conforter l’activité des travailleurs non salariés.

Avec ce PDI, une convention d’objectifs est signée chaque année entre le département du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les personnes issues de la communauté des gens du voyage bénéficiaires du RSA, donnant lieu à une subvention du département du Tarn de 31 000 €.

Dans le cadre de ce partenariat, les travailleurs sociaux de l’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA), gestionnaire de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi, mènent depuis plusieurs années un accompagnement adapté auprès des personnes issues de la communauté des gens du voyage, bénéficiaires du RSA, demeurant sur Jarlard, ainsi que sur les terrains familiaux de Tailleferrié, Rantiel et Canavières dans le cadre d’une orientation sociale.

Les objectifs sont de :

- faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun ;- accompagner dans la définition d’un projet d’insertion sociale et/ou socioprofessionnelle ;

- co-construire un parcours adapté à chaque personne.

Dans le cadre d’un entretien individualisé, un contrat d’engagement est signé tous les six mois dans lequel sont définis les objectifs et actions à mettre en place. Un travail de partenariat avec différentes institutions est mis en place : chambres consulaires, mission jeunes, centre médico-psychologique, éducation nationale, etc. En 2022, SOLIHA a accompagné environ 200 bénéficiaires du RSA.

SOLIHA accompagne également les personnes dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ainsi que pour le suivi post-création :

- synthétiser, rendre compréhensible et diffuser les informations concernant la création d’entreprise ;

- former à la gestion administrative de l’entreprise dans le cadre des droits et obligations en tant que chef d’entreprise et en tant que bénéficiaires de minimas sociaux ; - soutenir les ménages dans leurs démarches administratives.

Le département du Tarn sollicite une délibération du Conseil communautaire pour acter cette candidature. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a donc l’intention de répondre d’ici fin 2022 à cet appel à projets, en partenariat avec les équipes de SOLIHA.

Il est proposé de renouveler le partenariat avec le département du Tarn dans le cadre de l’appel à projets 2023 du programme départemental d’insertion.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,

VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU la délibération du 13 décembre 2022 portant approbation de la convention pour la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi pour l’année 2023,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de répondre à l’appel à projets du programme départemental d’insertion du département du Tarn,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention d’objectifs avec le département du Tarn pour la mise en place d’une action d’insertion pour les gens du voyage bénéficiaires du RSA, dès lors que le comité de pilotage du PDI donnera un avis favorable à cette candidature,

DIT QUE la recette de 31 000 € du département du Tarn sera inscrite au budget primitif 2023 de la collectivité.Intervention de monsieur Lailheugue :

On continue avec les gens du voyage. Là, c'est une délibération qui revient chaque année. Vous savez que le département, dans le cadre de son programme d'insertion, mène une politique d'insertion sociale, et notamment de soutenir les personnes dépendantes du RSA. Il y en a beaucoup parmi les gens du voyage. Donc c'est un budget de 31 000€ qui est mis de côté par le département. Et le but de cette délibération, est d'acter effectivement de faire, de valider pour que le département puisse verser cette subvention de 31 000€ et qu’il l’inscrive à son budget pour 2023.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

DEL2022_273 Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi - impact de la hausse du coût de l’énergie - subvention SOLIHA 2023

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Dans le cadre de la politique définie par l’État en faveur des gens du voyage, la ville d’Albi a aménagé sur un terrain communal une aire d’accueil de 50 emplacements, dont 20 réservés aux itinérants et 30 aux semi-sédentaires.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi NOTRé, promulguée le 7 août 2018 (cf délibération n°DEL2017_022).

La gestion et l’animation de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi est assurée par l’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA). Pour effectuer ses missions, l’association perçoit une subvention et une convention de gestion est contractualisée chaque année entre SOLIHA et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Au titre de 2022, la convention entre SOLIHA et la communauté d’agglomération de l’Albigeois prévoit le versement à cette association d’une subvention de 284 000 euros.

Cette subvention est versée selon le calendrier suivant :

- 6/12ème après le vote du budget primitif,

- 5/12ème au plus tard le 30 juin,

- le solde étant réglé en N+1 sur présentation d’un bilan d’activité (compte-rendu d’activité, bilan et compte de résultat détaillés du dernier exercice).

Des subventions de partenaires (État et département du Tarn) viennent amortir la charge financière de la communauté d’agglomération, pour l’aide au logement temporaire (ALT2) et pour l’accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), respectivement 76 385 euros et 34 750 euros en 2022.

Dans le cadre de la convention de gestion actuelle, SOLIHA aurait à supporter pour 2023 une hausse considérable des coûts d’énergie puisque le contrat triennal négocié au 1er janvier 2020 s’achève à fin 2022 et que l’aire ne dispose pas de système de pré-paiement.Considérant cette hausse prévisible mais difficilement quantifiable du coût de l’énergie et afin de ne pas mettre en difficulté SOLIHA, il est proposé que :

- la communauté d’agglomération de l’Albigeois prenne en charge directement les abonnements et les dépenses d’électricité de l’aire de Jarlard à partir du 1er janvier 2023, - que la subvention annuelle 2023 SOLIHA soit minorée du montant 2022 affecté à ces dépenses soit de 65 500 € ce qui porte le montant de la subvention 2022 à 218 500 €.

D’autre part, la situation économique des familles étant très précaire, avec des impayés de plus en plus nombreux et de moins en moins recouvrables malgré la mise en place d’échéanciers, il est proposé que la hausse tarifaire du coût de l’électricité (KW/h) répercutée dans les redevances 2023 à payer par les familles sur l’aire de Jarlard soit limitée à une augmentation tarifaire maximum de 15 % sur l’année 2023.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

VU la délibération n°DEL2022_226 du Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028,

VU l’arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,

VU le projet de contrat de gestion de prestations d’action sociale et des règlements intérieurs ci-annexés,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de renouveler le partenariat avec l’association SOLIHA pour l’année 2023,

FIXE le montant de la subvention versée à SOLIHA à 218 500 euros (284 000 € - 65 500 € de dépenses énergétiques prises en charge directement par la communauté d’agglomération de l’Albigeois),

DÉCIDE de prendre en charge directement les dépenses d’énergie de l’aire de Jarlard.

DÉCIDE de limiter à 15 % maximum l’augmentation tarifaire du coût de l’électricité des redevances 2023 pour les occupants de l’aire, SOLIHA se chargeant toujours du recouvrement des redevances,AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention de gestion et d’animation, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre,

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Intervention de monsieur Lailheugue :

On reste sur les gens du voyage, à Jarlard. Vous savez que l'Agglomération, c’est une compétence, puisque c'est pour ça qu'on en parle à ce Conseil communautaire, c'est un budget de 284 000€, qui est versé à Soliha qui est le gestionnaire pour l'aire de Jarlard. Il faut savoir que cela se passe très très bien. Ils s'en occupent bien, et cela permet notamment en période de COVID, leurs salariés sont toujours bien présents sur l'aire de Jarlard. Dans le cadre par contre de cette subvention, il faut savoir qu'au niveau énergie, ils sont aussi concernés par les augmentations à venir. Là, il y avait un contrat qui était négocié, donc un triennal qui tombe à échéance à fin 2022. On sait qu’en le renouvelant, ça va être très très conséquent, avec une augmentation qui risque d'être multipliée par 7 ou par 8. Donc il est proposé, pour ne pas mettre Soliha en difficulté, de sortir les 65 000€ qui étaient budgétisés pour les énergies, de ce budget, donc de vous proposer un budget, de diminuer les 284 000€ des 60 500€ qui étaient consacrés à l'énergie, et de réduire la subvention qui sera accordée à Soliha à 218 500€. C'est par contre l'agglomération qui va prendre les abonnements et qui va porter l'énergie ; charge à Soliha par contre d'assurer le recouvrement parce qu'au niveau de l'aire pour l'instant il n'y a pas de prépaiement.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Lailheugue.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons donc avec action cœur de ville s'il vous plaît

DEL2022_274 Phase 2 (2023-2026) du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi - avenant n°2 à la convention entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Lors de la rencontre nationale de septembre 2021, réunissant les maires et élus des 234 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de Ville, le gouvernement a annoncé la prorogation du dispositif. Cette nouvelle étape, portant sur la période 2023- 2026, doit permettre aux 234 villes, dont est éligible la ville d’Albi, de poursuivre la concrétisation de leurs projets de redynamisation de leur centre-ville, et de continuer ainsi à renforcer leur attractivité.

Dans le cadre de la convention quinquennale signée avec l’État le 16 janvier 2018, Action Logement s’était engagé à financer la rénovation immobilière des centres-villes éligibles au programme Action Cœur de Ville sur la période 2018-2022.

A ce titre, Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont convenu aux termes d’une convention immobilière signée le 11 février 2020 de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques en centre-ville d’Albi et d’y développer une offre d’habitat rénovée (DEL2019_226). Le 17 décembre 2020, un avenant portant sur une réservationprévisionnelle de concours financiers d’Action Logement de 9 153 000 € au titre du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi a été signé entre les trois parties (DEL2020_227).

En septembre 2022, le volume financier consommé est de 3 866 642 € correspondant à sept opérations, dont deux qui n’étaient pas pré-fléchées dans la convention de décembre 2020, ce qui représente la création et la réhabilitation de 102 logements. Depuis septembre, d’autres projets ont été soumis à Action Logement. En effet, les décaissements de ce concours financiers ne s’opèrent qu’après examens par Action Logement des dossiers de financement présentés par les opérateurs, publics ou privés, aux commissions de crédit régionales ou nationales d’Action Logement, en fonction des enjeux et investissements locaux.

Le projet Action Cœur de Ville ayant été poursuivi, un nouvel avenant avec réservation de crédits prévisionnels permettant de financer de nouveaux projets doit être contractualisé entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

A ce titre, Action Logement s’engage à prévoir, dans le cadre d’un deuxième avenant, une nouvelle réservation prévisionnelle de concours financiers à hauteur de 7 674 600 €. Cette enveloppe sera affectée à neuf opérations identifiées, représentent un potentiel de 130 logements, dans le périmètre de l’opération de revitalisation des territoires (ORT) d’Albi signée le 24 février 2021.

Dans le cadre de ce partenariat, les opérateurs pourront solliciter des prêts et des subventions auprès d’Action Logement selon les montages d’opérations et l’économie des projets, sur la base d’une intervention financière maximum de 1 000 €/m² de surface habitable.

La convention quinquennale arrivant à échéance, le montant de 1 000 €/m² de surface habitable pourrait être modifié, notamment à la baisse. Les conditions d’éligibilité à ces aides pourraient également évoluer, les échanges se poursuivant entre le gouvernement et Action Logement.

Ce deuxième avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2026, date de la fin des engagements financiers d’Action Logement.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération,

VU la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville,

VU la convention quinquennale du 16 janvier 2018 signée entre l’État et Action Logement et couvrant la période 2018-2022,

VU la délibération N°DEL2018_119 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au dispositif Action Cœur de Ville d’Albi pour la période 2018- 2022,

VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville d’Albi, signée le 17 août 2018,

VU la délibération N°DEL2019_226 portant approbation de la convention de partenariat entre Action Logement, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la Ville d’Albi au titre du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi,VU la délibération N°DEL2020_226 du 15 décembre 2020, portant sur l’avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville d’Albi du 17 août 2018 - phase de déploiement – convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT),

VU la délibération N°DEL2020_227 du 15 décembre 2020, portant sur l’avenant à la convention entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi,

VU le projet de deuxième avenant à la convention entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi ci-annexé,

VU l’avis favorable Bureau communautaire en date du 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le deuxième avenant à la convention opérationnelle ci-annexé entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement de 7 674 600 € au titre du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi,

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer le deuxième avenant à la convention opérationnelle entre Action Logement, la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois au titre du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Action cœur de ville, où Albi fait partie des 234 villes bénéficiaires. Je vous rappelle qu'il y avait une convention tripartite entre la Ville, l'Agglomération et l'État, et avec des subventions fournies par Action logement. Donc un premier avenant a été signé en 2020. Il portait sur un prévisionnel de subventions de 9 153 000 €. Cet avenant se terminait en 2022. Sur ce montant, 3 866 642€ qui ont été consommés ; la création de 102 logements. Les autres projets sont en cours, ils sont actés. Là, comme on arrive et que cela marchait bien, le gouvernement s'est rapproché d'Action logement pour proposer de continuer. Cela a été acté. En attendant, il y a effectivement des nouveaux projets qui sont en train de sortir. Cet avenant, qui portera de 2023 à 2026, concerne 7 projets, en sachant qu'il peut y avoir encore d'autres qui peuvent sortir pendant cette période. Et le montant suite à Action logement qui a étudié ces projets a mis de côté 7 674 600€. Une enveloppe qui est déjà actée, si les projets vont au bout. En rappelant que sur le premier avenant, les aides pouvaient porter jusqu'à 1000€ du mètre carré, donc ce n'est pas neutre au niveau des promoteurs, que ce soit les privés ou des bailleurs sociaux, puisqu'on a eu à la fois dans les projets qui sont sortis par des propriétaires privés et aussi par des bailleurs sociaux. Pour le second avenant, on ne sait pas si les conditions seront les mêmes ; ça risque peut-être un peu de baisser, mais dans tous les cas, ça sera intéressant. Donc il vous est proposé d'acter cette mise de côté par Action logement des 7 millions, pour une période allant de 2023 au 31 décembre 2026.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Bouat.

Et quand on parle de densification et de réhabilitation de l'habitat existant, Qu'est-ce que, pardon monsieur Lailheugue, excusez-moi, je ne vous voyais pas, excusez- moi. Et pourtant, je vous promets, je ne fais pas partie de ceux qui ont un écran pour suivre le match devant moi, donc je suis plutôt attentive. Excusez-moi monsieur Lailheugue. Je suis désolée.Oui, quand on parle de densification et de réhabilitation du bâti ancien, c'est vraiment un dispositif absolument remarquable et c'est une chance qu’Action logement puisse continuer à nous accompagner à un tel niveau. Je crois qu'on fait des envieux. S'il n'y a pas de vote contre, est-ce qu'il y a des abstentions ? Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît monsieur Lailheugue, sur le partenariat sur l'information et le logement.

DEL2022_275 Renouvellement du partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’agence départementale et d’information pour le logement du Tarn

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Fin 2019, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a passé un contrat avec l’agence départementale et d’information pour le logement du Tarn (ADIL 81) via une convention établie pour une période de trois ans (DEL2019_228). Celle-ci arrivant à échéance, comme le prévoit l’article 5, une évaluation doit être réalisée pour tout renouvellement de ce partenariat.

L’ADIL 81 est un service d’information et d’expertise dans le domaine de l’habitat qui permet de répondre aux questions des particuliers, des élus et des partenaires afin de les éclairer sur les lois et dispositifs existants. Depuis plus de 20 ans, l'ADIL 81 assure auprès des particuliers une mission d’information et de conseil en matière de logement. L’ADIL 81 apporte aux ménages un conseil juridique, financier et fiscal personnalisé dans tous les domaines liés à l’habitat.

L’ADIL regroupe les principaux acteurs de l’habitat (organismes de logement social, Action Logement, établissements bancaires, fédération des agents immobiliers, l’union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale...). À ce titre, elle constitue un partenaire privilégié pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans la définition et la mise en œuvre de sa politique locale de l’habitat et pour renforcer son rôle de service public auprès des particuliers.

Le partenariat avec l’ADIL a permis de rendre lisible et d’informer les ménages sur les aides communautaires mises en place dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) 2015- 2020, notamment le prêt première clef en Albigeois et les aides à la rénovation des logements du secteur privé.

L’ADIL a également apporté une expertise et des conseils auprès des services communautaires quant aux évolutions sur le prêt première clef en Albigeois puisqu’elle dispose comme pour les établissements bancaires, de logiciels de simulations de prêts.

Ce partenariat a permis de réaliser différentes formations auprès des services communautaires permettant d’appréhender les enjeux :

- des conséquences issues de la loi climat et résilience de 2021 ; - du nouveau dispositif d’accession sociale issu de la loi ELAN de 2018, le bail réel solidaire (BRS).

En outre, suite à la volonté de mettre en place le permis de louer (issu de la loi ALUR de 2014), à titre expérimental et sur une partie du centre-ville d’Albi avec la perspective d’un élargissement sur d’autres communes qui le souhaiteraient, l’ADIL a été étroitementassociée aux travaux tant pour l’élaboration de l’action, que pour l’information auprès des propriétaires bailleurs ou de leurs mandataires concernés par ce dispositif.

Comme le prévoit la convention de partenariat, une prestation de service spécifique à la mise en place du permis de louer a été établie en 2022 (DEC2022_0899) aux fins :

- de former les services de la ville et de la communauté d’agglomération, et ce en amont de la mise en place de ce dispositif ;

- d’indiquer les modalités juridiques de ce dispositif auprès des particuliers et des professionnels. Pour ce faire, une permanence à la maison des projets de la mairie d’Albi, a été mise en place de juin à décembre 2022, sur une demi-journée hebdomadaire, et une orientation téléphonique vers les conseillers de l’ADIL.

- de former l’agent en charge de la mise en œuvre de cette action. En 2022, quinze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Tarn sont partenaires de l’ADIL. À ce titre, elle perçoit une subvention annuelle globale de 48 000 €. Dans le cadre de la convention de partenariat, la participation annuelle de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est fixée à 5 000 €.

Or, parmi, les trois agglomérations adhérentes du Tarn, la communauté d’agglomération de l’Albigeois représente 52% des consultations, soit 9 096 ménages Albigeois. Parmi eux : - 51% ont contacté l’ADIL pour des questions relatives aux rapports locatifs, 30% pour des problématiques liées à l’amélioration de l’habitat ;

- 34% sont des locataires du secteur privé, 35% des propriétaires occupants et 22% des propriétaires bailleurs.

Dans ce contexte, il est proposé de renouveler le partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADIL pour une durée de trois ans sur la base de 5 000 € de cotisation annuelle, et d’inscrire au budget un montant de 3 500 € pour la réalisation de prestations spécifiques en fonction des enjeux et besoins du territoire, en lien avec l’élaboration de son troisième programme local de l’habitat :

- une poursuite et un élargissement potentiel du dispositif permis de louer ; - une mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et/ou d’un programme d’intérêt général (PIG) intercommunal ;

- un ajustement ou une modification des aides communautaires à l’accession à la propriété, notamment pour maintenir de jeunes familles sur le territoire, conformément au projet de territoire en cours de définition.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération,

VU l’article L.366-1 du CCH qui définit les missions des ADIL,

VU la délibération N°DEL2019_228 du 17 décembre 2019, portant sur le partenariat avec l'agence départementale et d’information pour le logement du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2020_044 du 11 février 2020, portant sur le lancement de la révision du programme local de l'habitat,

VU le projet de convention de partenariat ci annexée,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvellement du partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADIL 81 pour une durée de trois ans sur la base de 5 000 € de cotisation annuelle,

DÉCIDE d’inscrire au budget un montant de 3 500€ de prestations de services spécifiques, en lien avec le programme d’actions qui sera mis en place dans le cadre de l’élaboration du troisième programme local de l’habitat,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention de partenariat ci annexée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADIL 81, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre,

DIT QUE ce partenariat fera l’objet d’une évaluation à l’issue des trois ans, tel que prévu à l'article 5 de la convention ci annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Intervention de monsieur Lailheugue :

L'agence départementale d'information et du logement.

Nous avons un partenariat qui existe depuis plusieurs années. L’ADIL nous accompagne à la fois pour des renseignements pour les particuliers qui n’hésitent pas à se rapprocher quand il y a besoin d'organisation sur le logement. C’est très utilisé puisque à peu près 50% quand même des personnes qui contactent l’ADIL sont albigeoises. C'est un montant de 5 000€.

Il vous est proposé de continuer cet abonnement et en plus de mettre de côté 3 500€ pour des prestations spécifiques. Je rappelle que pour la création du permis de louer, l’ADIL, par l'information qu'elle a faite et permanence qu'elle assurée, et qu'elle continue à assurer jusqu'à fin décembre, a permis aussi d'apporter des renseignements et d'accompagner quand il y a des nouvelles aides ou des nouvelles réglementations qui se font sur l'albigeois concernant le logement.

L'abonnement 5 000€, et 3 500€ pour des prestations spécifiques si besoin.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Lailheugue.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, madame Marengo.

DEL2022_276 Cofinancement du chantier d'insertion apiculture du Carla - Castelnau-de-Lévis

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

L’association Mille Etoiles pour l’enfance, s’est engagée dans le portage d’un chantier d’insertion en apiculture installé dans le parc du Carla sur la commune de Castelnau-de- Lévis. C’est le second chantier en France de ce type. Ce chantier est en contact avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Fonlabour et vientcompléter l’offre en variété des supports d’insertion pour les publics les plus éloignés de l’emploi de l’agglomération.

Le chantier d’insertion du Carla a obtenu son agrément insertion par l’activité économique (IAE), auprès de l’Etat, pour cinq équivalents temps pleins, soit sept contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) à 26 heures hebdomadaires. Il s’adresse à tout public majeur, y compris en situation de handicap.

L’association départementale Mille Etoiles pour l’enfance, qui travaille avec des enfants en situation de handicap, porte le chantier d’insertion (ACI). L’objet du chantier d’insertion du Carla est de travailler sur un rucher de 70 ruches, pour former et mettre en responsabilité les personnes en insertion à toutes les étapes de cette activité : le montage et l’entretien des ruches, la production de miel, le conditionnement et la vente ; mais, aussi, de les impliquer dans la communication, l’animation et la diffusion pédagogique vers les scolaires et tous publics : visites, démonstrations, stages, ateliers, conférences, expositions.

Le parc du Carla est le support physique du chantier et des parcours initiatiques, culturels et ludiques pour tous : notamment, métiers de l’apiculture, écologie, préservation de la nature, botanique, écotourisme, expositions, manifestations diverses…

L’ensemble veut concourir à former les participants du chantier, à agir sur leur autonomie, la confiance personnelle, leurs compétences psychosociales, à faire naître des vocations et développer des projets professionnels dans différents domaines liés aux activités et au cadre du parc du Carla.

Afin d’asseoir son budget, le chantier propose le parrainage de ruche. Le coût d’investissement et de fonctionnement sont les suivants.

Une ruche fonctionnelle avec essaim : 350€

Prestations de fonctionnement : 1 020€/ruche/an

• Traitement extérieur du bois contre les intempéries et l’usure, traitement intérieur avec de la propolis.

• Puis, plusieurs temps de visites de suivi de la ruche sur la saison de production, déplacement vers les zones mellifères (floraisons) ; ce travail représente minimum 2 heures par semaine.

• Enfin la récolte du miel, conditionnement…

Ce chantier porte des actes forts en faveur de l’insertion et de l’environnement et la communauté d’agglomération de l’Albigeois a l’opportunité de montrer son engagement sur cette double thématique. Il est donc proposé de parrainer dix ruches en 2023.

Cela représente un financement total de 13 700€ qui se réparti comme suit : • Investissement : 3 500 €.

• Fonctionnement : 10 200 € annuel.

Une ruche produit en moyenne 10kg de miel vendu 16€/kg. Il est donc espéré une recette de 1 600 € pour 100kg de miel récolté, soit 800 pots de 125g.

Le miel récolté (estimation à 100kg de miel) servira de support à des actions spécifiques à dimension éducative autour du miel : mieux manger, projets ciblés vers des écoles, la cuisine centrale ou autres à définir.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE pour 2023, le parrainage de dix ruches au chantier d’insertion apiculture du Carla pour les montants suivants :

• investissement 3 500€

• fonctionnement : 10 200€

AUTORISE la réalisation d’actions spécifiques de communication autour du miel de l’agglomération (mieux manger, projets ciblés vers des écoles, la cuisine centrale ou autres) et la récupération des pots de miel en lieu et place d’une inscription en recettes pour leur vente ;

AUTORISE madame la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes à ce dossier et à signer ;

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget général primitif 2023 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

PRÉCISE que le soutien financier alloué à la structure sera reconsidéré annuellement à la faveur du dialogue de gestion mis en place par la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

Intervention de madame Marengo :

Merci.

Madame la présidente, chers collègues, la présente délibération concerne la création d'un chantier d'insertion en apiculture, qui a été agréé en tant que IAE. Il est installé dans le parc du Carla sur la commune de Castelnau. Il est le deuxième en France. Il s'agit d'un rucher de 70 ruches.

L'Association 1000 étoiles pour l'enfance collabore déjà avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Fonlabour.

Ce chantier a vocation à créer 5 contrats à durée déterminée en insertion, de 26 heures par semaine. Le principe proposé par l'association est de parrainer des ruches. Il vous est proposé de parrainer dix ruches exactement. Le chantier est en faveur de l'insertion, de l'inclusion et aussi en faveur de l'environnement, bien évidemment. Dix ruches pour 2023, soit un montant de 13 700€.

L'idée également est de récupérer des pots de miel, de collecter des pots de miel, et de permettre de faire, à réfléchir en tout cas au sein de l'Agglomération, de faire les opérations de sensibilisation au bien manger, et aussi à la sensibilisation à l'environnement auprès des écoles, auprès de salons qu'on peut organiser au niveau de l'Agglomération.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup madame Marengo, et je crois que vous avez attisé les gourmandises en parlant des petits pots de miel, tout le monde se retourne vers monsieur Delheure pour rappeler qu'on serait tous très intéressés par les pots de miel de Castelnau. S’agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des questions ? S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. C'est une très bonne chose de voir les chantiers d'insertion effectivement se diversifier de cette manière-là.

DEL2022_277 Soutiens financiers 2023 aux chantiers et opérateurs d'insertionPilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Il est proposé au Conseil communautaire les cofinancements des chantiers d’insertion d’une part, pour quatre structures, qui réalisent sur convention des prestations de services pour l’agglomération ou ses communes et d’autre part, pour des subventions versées à deux structures cofinancées pour leur action globale en faveur des publics en insertion du territoire au travers d’activités spécifiques conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Les prestations de service

Il est proposé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois soutienne les structures en augmentant le coût semaine de 1 300 à 1 500€. Cela représente une hausse de 200 € supportée à part égale par la communauté d’agglomération et le commanditaire des travaux.

Pour le budget primitif 2023 cela se traduit de la façon suivante : • Verso : structure d’insertion bénéficiant de six ETP, soit huit personnes en insertion avec des CDDI à 26h/semaine, pour 31 semaines, le montant passera de 20 150€ à 23 250€ soit plus 3 100€.

• SAS Tarn Environnement Solidaire (La Régie de quartier) : structure qui dispose de seize ETP, soit une vingtaine de personnes en insertion avec des CDDI à 26h/semaine, pour 40 semaines, le montant passera de 26 000 à 30 000€ soit plus 4 000€.

• Emmaüs Insert, l’opérateur est rémunéré au fur et à mesure de la reprise, traitement et réemploi des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques); cette prestation représente de 2,5 à 3T de D3E qui sont collectées, prises en charge et traitées avec la filière, sans intervention de la collectivité. Ici aussi le contexte économique actuel incite à un relèvement du coût de 4 000€ à 5 000€ ; soit de 1,45 à 1,82€/Kg.

• ENTR’AUTRES, cette association intervient sur les compétences psychosociales des publics du programme de l’agglomération et travaille six heures par semaine avec deux chantiers d’insertion, La Régie et Emmaüs Insert, apportant un appui psychologique aux suivis complexes. Pour 2023, Regain et le chantier du Carla ont demandé à bénéficier aussi de cette prestation pour leurs publics.

De nouvelles dispositions ont été négociées avec ENTR’AUTRES. Les 189 heures actuelles seront réparties à raison de trois heures hebdomadaires par structures pour les suivis individuels. Il sera proposé en complément des accompagnements en groupes thématiques sur des problématiques communes à plusieurs participants. Ces groupes représenteront 72 heures pour un montant supplémentaire de 3 600€. Le prévisionnel passera ainsi de 9 450€ à 13 050€ pour 2023.

En synthèse, la répartition du financement de l’Agglomération serait la suivante :Les subventions

• centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Tarn (CFFPA) de Fonlabour pour le chantier autour de l’activité des jardins d’insertion, cultures maraîchères bio avec traction animale.

• Regain Action pour les activités des habits pour l’emploi, réparation et réemploi de vêtements, textiles et accessoires vestimentaires, et pour le chantier des jardins d’insertion de Cantepau centré sur la production légumière.

Il est rappelé l’importance d’attribuer ces aides, car elles peuvent permettre aux structures bénéficiaires d’être éligibles à des fonds européens (fonds social européen). Pour ces deux structures, la proposition de cofinancement est la suivante :

Les disposition contractuelles et de contrôle

Dans tous les cas, les prestations restent rémunérées au fur et à mesure de la réalisation effective, sur présentation de factures mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.

Il est rappelé que pour toutes les prestations, une décision de madame la présidente et une convention seront établies à chaque opération.

Par ailleurs, à partir de 2023, il sera mis en place annuellement un dialogue de gestion avec chaque structure cofinancée, afin d’asseoir les aides de la communauté d’agglomération aux résultats obtenus en insertion (nombre de bénéficiaires accompagnés, part de femmes, jeunes, seniors, sorties positives ou dynamiques…) et aux travaux et prestations réalisés (quantitatif et qualitatif).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’Agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les cofinancements 2023 suivants par opérateurs :

- Verso : 23 250 €

- SAS Tarn Environnement Solidaire (La Régie de quartier): 30 000 €

- Emmaüs Insert : 5 000 €

- ENTR’AUTRES : 13 050 €- Regain Action : 8 000 €

- centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Tarn (CFPPA) de Fonlabour : 4 000 €

AUTORISE madame la présidente à remplir toutes les formalités inhérentes à ces dossiers et à signer,

DIT QUE les montants prévus seront inscrits au budget primitif général 2023 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Intervention de madame Marengo :

La présente délibération concerne le soutien financier pour l'année 2023 aux chantiers et opérateurs d'insertion. Elles sont de différentes natures. D'abord une revalorisation et le passage de 1300€ à 1500 € semaine, supportés à parts égales entre la C2A mais aussi le commanditaire.

Pour les associations :

- Verso ;

- SAS Tarn environnement solidaire, c'est-à-dire la régie de quartier ; une autre forme de revalorisation qui concerne Emmaüs Insert, un passage du montant de 4000€ à 5000€ ; Emmaüs Insert, vous le savez, s'occupe de la reprise du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

- Une autre forme encore de valorisation, elle concerne l'association ENTR’AUTRES, qui a la compétence avec des psychologues de gérer les problématiques psychosociales ; une revalorisation de 6h par semaine ; actuellement il y a 6h par semaine avec 2 chantiers ; et l'idée c'est de l'élargir cet accompagnement à 2 autres chantiers, avec un suivi individuel de 3h par semaine pour chacune des 4 chantiers ; pour un montant de plus de 3 600€. - Ensuite un maintien de la subvention accordée au CFPPA de Fonlabour, qui est d'un montant de 4 000€.

- La reconduction également de la subvention versée à Regain action qui est de 8 000€. Le montant total de tous ces soutiens s'élève à 83 300€.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Marengo. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît.

DEL2022_278 Renouvellement de la convention d’utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2023

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Le contrat de ville de l’Albigeois a été signé le 9 juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, instaurant l’élaboration d’un contrat de ville pour les territoires accueillant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En application de la loi de finances 2022, la prorogation des contrats de ville a été entérinée jusqu’à la fin 2023 comme les mesures fiscales associées, notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable dans les QPV.Dans ce cadre, des enjeux en termes de gestion urbaine de proximité ont été identifiés afin de répondre aux besoins plus spécifiques des trois quartiers prioritaires situés sur la commune d’Albi : Veyrières-Rayssac, Lapanouse Saint-Martin, Cantepau.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

A l’échelle locale, ce dispositif fait l’objet d’une convention conclue entre l’État, le bailleur social Tarn Habitat et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, définissant notamment la déclinaison territoriale des programmes d’action du bailleur pour les trois quartiers prioritaires de l’Albigeois.

Un comité technique regroupant les représentants de l’Etat, de Tarn Habitat, de la communauté d’agglomération, et de la ville d'Albi, procède annuellement au bilan des actions conduites et à l’examen des programmes d’actions prévisionnels proposés par le bailleur. Dans le respect des nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la participation des habitants, il intègre dorénavant des représentants des trois conseils citoyens.

La précédente convention couvre l’année 2022. Il s’agit donc de la renouveler pour l’exercice 2023.

Tarn Habitat dispose de plus de 4 000 logements sur l’agglomération dont plus de la moitié sont situés au sein des trois quartiers prioritaires d’Albi.

Les enjeux financiers d’abattement de la TFPB portent sur un total de 440 000 €, selon le détail suivant

Quartier Total Agglomération Cantepau Lapanouse – St Martin Rayssac - Veyrières

Nb total de logements

bénéficiant de

l’abattement de la TFPB

2 402 1 047 548 700

Estimation du

montant de TFPB (K€) 440 193 137 110

Cette nouvelle convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposant le plan d’actions de l’année 2023 sera annexée au Contrat de ville.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1388 bis modifié, portant sur l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 portant la durée des contrats de ville jusqu’à la fin 2023 et englobant également les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés,VU l’instruction du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en date du 12 juin 2015, relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les quartiers métropolitains et son annexe modifiée par décret 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

CONSIDÉRANT l’avenant du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB signé le 30 septembre 2021 par l’union sociale pour l’habitat (USH) avec la ministre de la Ville, France Urbaine, l’Assemblée Des Communautés de France, l’Association des Maires de France, Villes de France et Ville et Banlieue, portant sur les évolutions visant à conforter le pilotage des conventions ouvrant droit à l’abattement, renforcer la participation des habitants et prendre en compte les pratiques locales ainsi que les enjeux sociétaux actuels,

VU la délibération communautaire du 30 juin 2015 relative à l’adoption du contrat de ville,

VU la délibération communautaire du 17 décembre 2015 approuvant la convention d’utilisation de abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

CONSIDÉRANT la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB signée le 22 décembre 2015, son avenant n° 1 signé le 9 février 2017, son avenant n° 2 signé le 6 février 2018, son avenant n°3 signé le 18 décembre 2018, son avenant n°4 signé le 11 février 2020, son avenant n°5 signé le 9 février 2021,

VU le renouvellement de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB en 2022 signée le 16 mars 2022,

VU le projet de convention ci-annexé portant sur le programme d’actions 2023,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvellement de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville selon le plan d’actions de l’année 2023 ci- annexé.

AUTORISE madame la présidente à signer l’avenant à la convention et à remplir les formalités inhérentes au dossier.

Intervention de madame Marengo :

La présente délibération concerne le renouvellement de la convention d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2023.

Comme vous le savez, dans le cadre de la politique de la ville, il y a une convention qui lie l'État, Tarn habitat, la C2A et la ville d'Albi. Les bailleurs bénéficient d'un abattement fiscal, et en contrepartie de cet avantage fiscal, ils s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de services, la tranquillité publique, l'entretien, la maintenance du patrimoine, l'amélioration du cadre de vie et la participation des locataires. Il vous est proposé d'approuver le renouvellement de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB des quartiers prioritaires de l'Agglomération.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Une délibération assez récurrente.Est-ce qu'il y a des, madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. C'est effectivement une délibération récurrente, donc question récurrente : par rapport au bilan 2022, est-ce qu'il est possible aux élus communautaires d'avoir accès à ce bilan ? Et ensuite, est-ce que les conseils citoyens sont bien destinataires de ce bilan ? Merci.

Intervention de madame Marengo :

Je vais commencer par la dernière question, les conseils citoyens non seulement sont destinataires mais ils sont surtout acteurs puisqu'ils sont présents. Et je les ai croisés parce que je sortais d'une réunion à Innoprod et démarais une autre réunion sur la taxe, la TFPB, et donc ils sont bien présents et ils participent activement. Surtout que, comme vous le savez, il y a eu le renouvellement de l'ensemble des conseillers citoyens des trois quartiers politiques de la ville, et il y a une réelle dynamique qui a démarré. Et les conseils citoyens prennent vraiment à cœur leur participation aux différentes instances. S'agissant de la diffusion du bilan aux élus communautaires, je pense qu'il n'y a pas de difficulté, on le demandera à Tarn Habitat pour pouvoir le partager avec l'ensemble des conseillers communautaires.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup madame Marengo.

S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Averous.

DEL2022_279 Approbation et signature de la convention territoriale globale 2022-2025 avec la caisse d'allocations familiales du Tarn

Pilote : Relai petite enfance

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

La convention territoriale globale (CTG) est un nouveau dispositif de la caisse d’allocations familiales (CAF) qui vise à renforcer l’adaptation des réponses aux besoins des habitants dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’accès aux droits et de l’inclusion numérique, de l’animation de la vie sociale et du logement.

La CTG fait suite au dispositif contrat enfance jeunesse (CEJ), et intègre des thématiques supplémentaires. La signature de la CTG permettra la poursuite des financements CAF versés aux gestionnaires des équipements, et de bénéficier de son soutien financier pour de nouveaux projets. Cette convention implique une démarche de projet, un diagnostic partagé, la définition d’objectifs, le suivi des actions et leur évaluation.

Le périmètre privilégié par la CAF est celui des intercommunalités afin d’envisager ces différents thèmes selon une approche globale alors même que les réponses aux familles s’inscrivent d’abord dans le cadre des compétences communales. Sur l’Albigeois, à l’exception du relais petite enfance géré par la communauté d’agglomération, les compétences relatives aux services aux familles sont communales ; à ce titre ce sont les élus des communes et leurs équipes qui seront au premier plan dans la mise en œuvre des objectifs et des projets associés. Certains d’entre eux sont d’ailleurs déjà engagés.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois quant à elle, via la coordination de la CTG, se mettra à disposition et en appui technique des communes et de leurs partenairesassociatifs. Elle pourra également être un acteur direct dans le développement de certains projets dans le cadre de ses compétences.

Les signataires de la CTG sont donc la communauté d’agglomération de l’Albigeois, l’ensemble des communes de l’agglomération, ainsi que les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) d’Arthès-Lescure et de Marssac-Terssac.

Les principaux résultats du diagnostic ont été présentés en Bureau communautaire élargi à tous maires. Les échanges ont permis de dégager les objectifs pour les quatre thématiques socles de la CTG : petite enfance, enfance, jeunesse, soutien à la parentalité. Des propositions d’actions ont également été débattues.

La proposition de feuille de route de la CTG 2022-2025, issue de ces débats, a été définie. Elle comprend cinq axes de développement, des objectifs et les premières fiches-action sur les projets d’ores et déjà initiés. D’autres fiches seront rédigées en fonction du développement des projets répondant aux enjeux et aux axes de développement.

Les axes de développements retenus sont les suivants :

• Petite enfance : mieux répondre aux besoins de garde des familles • Enfance : consolider l’action éducative en direction de tous les enfants • Jeunesse : renforcer l’action en direction des jeunes

• Parentalité : soutenir les parents, notamment les plus fragiles • Axe transversal :

- favoriser la réflexion sur les outils et projets d’animation de la vie sociale, - favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil et de loisirs,

- mettre en place une fonction d’observation des besoins et des attentes des familles, des enfants et des jeunes,

- soutenir l’apprentissage de la citoyenneté des enfants et des jeunes. La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée en faveur de la signature d’une CTG à l’échelle de l’ensemble du territoire communautaire lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2020.

La convention 2022-2025 doit être signée avec la CAF du Tarn au plus tard le 31 décembre 2022. En conséquence, le Conseil communautaire, les Conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale concernés doivent délibérer sur la CTG avant la fin de l’année 2022.

En considération de ce qui précède, il est proposé :

- de valider le diagnostic partagé, la définition des objectifs, les axes et les premières fiches actions de la CTG.

- de valider la convention avec la CAF dédié à la convention territoriale globale 2022-2025 et d’autoriser madame la présidente à la signer et à accomplir toutes les démarches relatives à ce dossier.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2020,

VU le projet de la convention territoriale globale 2022-2025 ci-annexé,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le diagnostic partagé, la définition des objectifs, les axes et les premières fiches actions de la convention territoriale globale 2022-2025.

APPROUVE la convention territoriale globale 2022-2025 ci-annexée.

AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.

Intervention de monsieur Averous :

Merci madame la présidente.

Ce projet de délibération concerne l'approbation et la signature de la convention territoriale globale 2022-2025 avec la caisse d'allocations familiale du Tarn. La Convention territoriale globale est le nouveau dispositif de la CAF venant en remplacement du contrat enfance jeunesse. Elle a pour objectif de renforcer l'adaptation des réponses aux besoins des habitants dans les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse, du soutien à la parentalité, de l'accès au droit et de l'inclusion numérique, de l'animation de la vie sociale et du logement. La signature de la CTG permettra la poursuite des financements versés aux équipements existants, mais également de bénéficier de son soutien financier pour les nouveaux projets.

Cette convention a impliqué une véritable démarche de projet avec une phase de diagnostic partagé suivie par la définition d'objectif. Elle impliquera dans l'avenir, le suivi des actions et leurs évaluations.

La CAF privilégie le périmètre intercommunal afin d'approcher ces thèmes à l'échelle d'un territoire. Cependant, les thématiques relevant de la CTG sont et resteront des compétences communales pour la plus grande partie.

Sur notre Agglomération, seul le relais petite enfance relève de compétences communautaires. Les compétences relatives aux services aux familles étant communales, ce sont bien les élus des communes qui seront au premier plan de la mise en œuvre des objectifs et projets associés.

Le chef de projet CTG, recruté en mai 2021, suite à la signature de l'acte d'engagement de notre collectivité, viendra en appui technique des communes et gestionnaires d'équipements tout au long de la vie de la Convention.

L'Agglomération sera également un acteur direct dans le cadre de ses compétences, notamment dans le soutien aux assistantes maternelles.

La CTG sera donc signée avec la CAF par la communauté d'agglomération, l'ensemble des communes, mais aussi par les SIVU d’Arthès/Lescure et de Marssac-Sur-Tarn. Les résultats du diagnostic ont d'abord été présentés à chaque commune, puis là CTG a fait l'objet d'un Bureau communautaire élargi spécifique en octobre de cette année. Lors de ce Bureau, des objectifs ont été dégagés pour les 4 thématiques socles de la CTG, à savoir : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et le soutien à la parentalité. Ces objectifs ont fait naître des propositions d'actions à mener sur notre territoire. A partir de ce débat en Bureau communautaire élargi, la proposition de feuilles de route CTG 2022-2025 a été définie. Elle comprend 5 axes de développement qui sont les suivants : - pour la petite enfance, mieux répondre aux besoins de garde des familles - pour l'enfance, consolider l'action éducative en direction de tous les enfants - pour la jeunesse, renforcer l'action en direction des jeunes

- et pour la parentalité, soutenir les parents, notamment les plus fragiles. Un dernier axe transversal a été défini, comprenant plusieurs objectifs, notamment : les projets d'animation de la vie sociale, le développement et l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d'accueil et de loisirs, la mise en place d'une fonction d'observation des besoins et des attentes des familles enfants et jeunes, le soutien à l'apprentissage de la citoyenneté des enfants et des jeunes. À partir de ces axes de développement, sont déclinés des objectifs et des fiches actions. Certaines de ces fiches sont déjà rédigées car les projets sont en cours sur notre territoire.Les autres fiches seront rédigées au fil des projets qui verront le jour pour répondre aux enjeux définis par la CTG.

Le document présenté en annexe est le contrat final qui sera signé avec la CAF. Il reprend les données du diagnostic et la feuille de route 2020-2025 qui en découle, avec la définition des axes de développement et objectifs, mais aussi les modalités de pilotage de cette convention.

Cette CTG doit être signée au plus tard avec la CAF au 31 décembre 2022. L'ensemble des conseils municipaux, des SIVU et notre Conseil communautaire doivent donc délibérer sur la CTG sur ce mois de décembre.

Il vous est donc proposé, chers collègues, de valider le diagnostic partagé, la définition des objectifs et les axes de développement, et les premières fiches action de la CTG, mais aussi de valider la convention et d'autoriser madame la présidente à la signer et à accomplir toutes les démarches relatives à ce dossier.

Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération qui a demandé un travail partenarial important entre l'Agglomération et chacune des communes concernées ? S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup et la convention sera effectivement signée d'ici la fin de la semaine. Délibération suivante, monsieur Franques, vous avez la parole.

DEL2022_280 Equipements aquatiques - mise à jour de la grille tarifaire

Pilote : Equipements aquatiques

Monsieur Michel FRANQUES, rapporteur,

La nouvelle grille tarifaire des équipements aquatiques est applicable depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, deux tarifs promotionnels sont appliqués sur Atlantis à 3€20 pour la piscine et 5€80 pour le centre de remise en forme, lors d’évènements particuliers (compétitions sportives, opération marketing).

Cependant, certains évènements, non stipulés dans la grille tarifaire, nécessitent une adaptation de cette dernière en fonction de la situation.

C’est pourquoi il est proposé d’ajouter la dénomination situations exceptionnelles dans les caractéristiques des deux tarifs promotionnels pour Atlantis. Pour Taranis, il est proposé d’ajouter sur la grille tarifaire le volet marketing promotionnel et situations exceptionnelles avec un tarif promotionnel à 1€80, ainsi que la notion de gratuité sur des opérations ponctuelles de marketing.

Il est précisé que la mise en place du tarif promotionnel pour les cas de situation exceptionnelle sera décidée au cas par cas par madame la présidente ou son représentant et fera l’objet d’une décision.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 15 novembre 2022,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

CRÉE un tarif promotionnel ainsi qu’un tarif gratuit pour Taranis.

FIXE le tarif promotionnel de Taranis à 1€80.

ÉTEND l’application du tarif promotionnel des deux espaces aquatiques aux situations exceptionnelles lesquelles feront l’objet d’une décision de madame la présidente au cas par cas.

Intervention de monsieur Franques :

On a appliqué une grille tarifaire au 1er janvier 2022 dans les équipements aquatiques, avec notamment des tarifs promotionnels sur Atlantis.

Il vous est proposé de rajouter à ces tarifs promotionnels la dénomination “situations exceptionnelles”, de façon à pouvoir prendre en compte toutes les situations. Et puis, s'agissant de Taranis, il est proposé d'ajouter dans la grille tarifaire, “marketing promotionnel et situations exceptionnelles” avec un tarif promotionnel de 1,80€. Tarif promotionnel plus tarif gratuit à Taranis. Ce tarif promotionnel, on vous propose qu'il soit d'un montant de 1,80€.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Granier, avec une convention de prestation de services.

DEL2022_281 Convention de prestation de services avec la ville d'Albi pour la fourniture de plateaux-repas pour l'année 2023

Pilote : Secrétariat général

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a recours occasionnellement aux services de la cuisine centrale de la ville d’Albi pour la fourniture de plateaux-repas pour les chauffeurs du service des transports urbains et de façon plus générale, en fonction des besoins lors de réunions de travail.

Afin d’intégrer les tarifs de la cuisine centrale pour l’année 2023, tels qu’ils résultent de la délibération du Conseil municipal de la ville d’Albi en date du 7 novembre 2022, il convient de signer avec la ville d’Albi une nouvelle convention de prestation de services pour une durée d’un an.

La dépense à engager au titre de cette prestation de service est calculée sur la base du prix unitaire du repas fixé à 9,22 euros pour un plateau-repas normal, les autres demandes faisant l’objet d’un devis.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU la délibération du Conseil municipal de la ville d’Albi du 7 novembre 2022, fixant le prix unitaire des repas fournis par la cuisine centrale,

VU le projet de convention ci-annexée,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention de prestation de services annexée à la présente délibération pour la fourniture de repas aux personnels des services transports urbains ou dans le cadre de réunions de travail.

AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Intervention de monsieur Granier :

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a recours occasionnellement aux services de la cuisine centrale de la ville d’Albi pour la fourniture de plateaux-repas pour les chauffeurs du service des transports urbains et de façon plus générale en fonction des besoins lors de réunions de travail.

Il vous est proposé d'approuver la convention de services annexée pour la fourniture de repas aux personnels, et d'autoriser la présidente à la signer.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. J'en profite pour rappeler que demain nous signerons avec 12 communes de l'Agglomération une entente intercommunale sur le portage des repas pour les aînés. Preuve que l'histoire est un éternel recommencement. Et c'est une excellente chose. Effectivement, la ville d'Albi est très fière d'avoir porté cet équipement structurant et de pouvoir en faire bénéficier les communes voisines. On passe, s'il vous plaît, à la délibération suivante.

DEL2022_282 Modification de la composition de la commission ressources/équipements publics et de la représentation à la commission locale site patrimonial remarquable

Pilote : Secrétariat général

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a créé les cinq commissions suivantes :

- ressources et équipements publics

- développement économique et attractivité- environnement

- mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme

- proximité travaux

Ont été également désignés à cette même date, les représentants de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au sein des instances des organismes extérieurs, dont la commission locale site patrimonial remarquable (CLSPR).

La commune de Lescure d’Albigeois ayant informé la communauté d’agglomération de la démission de madame Alexandra Arnal, membre titulaire de la commission ressources et équipements publics, il est proposé que le poste soit pourvu par monsieur Bernard Delbruel.

Par ailleurs, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Tarn (CAUE 81), a informé de la démission de madame Ondine Jouve désignée représentante titulaire de la CLSPR au titre des associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine. Il est proposé que sa remplaçante au sein du CAUE, madame Catherine Pinol, soit désignée pour siéger comme titulaire au sein de la CLSPR.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU la délibération du 29 septembre 2020 fixant la composition des cinq commissions de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération du 29 septembre 2020 désignant les représentants de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au sein de la commission locale site patrimonial remarquable (CLSPR),

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE monsieur Bernard Delbruel pour siéger à la commission ressources et équipements publics en qualité de représentant titulaire de la ville de Lescure d’Albigeois.

DIT que la commission ressources et équipements publics est composée ainsi qu’il suit :Commune Titulaire Suppléant

Albi Martine KONSINSKI GONNELLA Betty HECKER

Gilbert HANGARD

Laurence PUJOL

Patrick BLAY

Pascal PRAGNÈRE

Arthès Jean-Marc FARRE Thérèse ROQUEFEUIL

Cambon Cindy COCQUART Magali TERRAL

Carlus Jacques ROUSSEL Nathalie ROQUES

Castelnau de Lévis Audrey ROUFFIAC Robert GAUTHIER

Cunac Jean-Luc GILLET Jérôme ASSIE

Dénat Isabelle PREGET Marie ESTEVENY

Fréjairolles Marie-Christine CABAL Philippe BOUDON

Lescure d’Albigeois Ghislain PELLIEUX

Bernard DELBRUEL

Gérard TOUREL Daniel

DERRAC

Le Séquestre Jean Marc NADAL Jennifer RENAUDIN

Marssac sur Tarn Jean GUILHEM Marie-Véronique GUIET DROUARD

Puygouzon Thierry DUFOUR Nadine CONDOMINES

Rouffiac Nathalie AZNAR Fabienne CARENSAC

Saint-Juéry Martine LASSERRE

Sylvie FONTANILLES CRESPO

Corinne PAWLACZYK Dalila

GHODBANE

Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES

Terssac Pascale SAUREL Nathalie LACASSAGNE

DÉSIGNE madame Catherine Pinol comme représentante titulaire au sein de la commission locale site patrimonial remarquable (CLSPR) au titre des associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine.

Intervention de monsieur Granier :

Avec la modification de la composition de la commission de ressources équipements publics et de la représentation à la commission locale site patrimonial remarquable. La commune de Lescure ayant informé la communauté d'agglomération de la démission de madame Alexandra Arnal, il est proposé de désigner monsieur Bernard Delbruel pour siéger à la Commission ressources et équipements publics.

Le Conseil d'architecture d'urbanisme de l'environnement du Tarn ayant informé de la démission de madame Ondine Jouve, représentante de la CLSPR, il est proposé de désigner sa remplaçante, madame Catherine Pinol, pour la remplacer.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Deux régularisations. J'imagine que ça n'appelle pas de remarques. Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, madame Rosé.

DEL2022_283 Adhésion au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Pilote : Secrétariat général

Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le CEREMA intervient auprès de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses domaines de compétences, ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie,…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution du statut du CEREMA vers celui d’un établissement public à la fois national et local s’appuie sur un renforcement du poids des collectivités territoriales et leurs groupements au sein de ses instances décisionnelles, tel que défini par le décret n°2022- 897 du 16 juin 2022 modifiant ses statuts.

Ainsi, sur les 35 membres que comptera son Conseil d’administration, 20 seront des élus représentants des collectivités adhérentes. Ils seront répartis en quatre sous-collèges et disposeront d’une majorité qualifiée pour l’adoption des délibérations stratégiques du Conseil d’administration.

De la même manière, au sein du conseil stratégique, chargé de préparer les travaux du Conseil d’administration, les collectivités disposeront de 20 sièges sur 34.

Les collectivités adhérentes siégeront, de droit, au sein des comités d’orientation régionaux avec voix délibérative.

S’agissant du Conseil d’administration, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements seront élus, au sein de chaque collège électoral, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d’après la règle de la plus forte moyenne.

Les collèges électoraux seront constitués des élus désignés par les collectivités et groupements adhérents au 31 janvier 2023. La liste de leurs membres sera arrêtée par le conseil d’administration avant que ne soient organisées les élections.

Le CEREMA est administré par un Conseil d’administration. La présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents (nommé pour quatre ans).

Composition :

• 7 représentants de l’État et de ses établissements publics

• 20 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA, répartis en 4 sous collèges:

- 1 représentant des régions ;

- 2 représentants des départements ;

- 8 représentants des groupements de collectivités territoriales ; - 9 représentants des communes.

• 3 personnalités qualifiées dont au moins 2 issues des associations d’usagers et de protection de l’environnement

• 5 représentants du personnel de l’établissementLe Conseil stratégique prépare les travaux du Conseil d’administration s’agissant de la programmation annuelle de l’activité, du contrat d’objectifs et de performance, des programmes généraux d’activités et d’investissement.

Il débat des orientations de l’activité, des priorités éditoriales et de cycles de conférence. Il auditionne les interlocuteurs clés extérieurs de l’établissement.

Présidence : un représentant des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents (nommé pour 4 ans)

Composition :

• 13 représentants de L’État

• le directeur général de l’ANCT

• 20 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA :

- 1 représentant des régions ;

- 2 représentants des départements ;

- 8 représentants des groupements de collectivités territoriales ; - 9 représentants des communes.

L’adhésion au CEREMA permettra notamment :

*de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la communauté d’agglomération de l’Albigeois participera directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de son représentant au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;

* de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence. Il pourrait être confié des études et prestations dans le domaine des mobilités, des bâtiments, des ouvrages d’art, de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, de la prévention des risques, etc ...

* de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;

* de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 1000 € la première année et de 2 000 € pour les suivantes.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX,

VU le décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

VU la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au CEREMA,VU la délibération du conseil d’administration du CEREMA n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’adhérer au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable par tacite reconduction.

DE VERSER chaque année la contribution annuelle à hauteur de 1000 € la première année et 2000 € les années suivantes.

DÉSIGNE monsieur Jean-Michel BOUAT pour représenter la communauté d’agglomération de l’Albigeois au titre de cette adhésion.

AUTORISE madame la présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Intervention de madame Rosé :

On va parler de l'adhésion au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Cela s'appelle le CEREMA. Le CEREMA est un établissement public, à la fois national et local. Il intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau, en complément des ressources locales et en en articulation avec les ingénieries privées. L'évolution du statut du CEREMA vers celui d'un établissement public à la fois national et local, s'appuie sur un renforcement du poids des collectivités territoriales et leurs groupements au sein de ses instances décisionnelles telles que définies par le décret du 16 juin 2022 modifiant ses statuts.

Ainsi, sur les 35 membres que comptera désormais son Conseil d'administration, 20 seront des élus représentants des collectivités adhérentes. Ils seront répartis en 4 sous-collèges et ils disposeront d'une majorité qualifiée pour l'adoption des délibérations stratégiques du Conseil d'administration.

De la même manière, au sein du Conseil stratégique, chargé de préparer les travaux du Conseil d'administration, les collectivités disposeront de 20 sièges sur 34. Les collectivités adhérentes siègeront de droits au sein des comités d'orientation régionaux avec voix délibérative.

S'agissant du Conseil d'administration, les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement seront élus au sein de chaque collège électoral, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, d'après la règle de la plus forte moyenne. Les collèges électoraux seront constitués des élus désignés par les collectivités et groupements adhérents au 31 janvier 2023, la liste de leurs membres sera arrêtée par le Conseil d'administration avant que ne soient organisées les élections. Le CEREMA est administré par un Conseil d’administration. La présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents. La composition de ces 35 membres :

- 7 représentants de l'État,

- 20 représentants des collectivités territoriales et groupements adhérents. Je vais sauter parce que quand même vous avez tout sous les yeux. Le Conseil stratégique, lui, prépare les travaux du Conseil d'administration. Il y aura là aussi une présidence. Un représentant des collectivités territoriales et une composition que vous avez sous les yeux.

L'adhésion au CEREMA permettra notamment de s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale, de disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du CEREMA, de bénéficier d'un abattement de 5% sur ses prestations, de rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations spécifiques.La période initiale d'adhésion cours jusqu'au 31 décembre de la 4e année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 1 000€ la première année, et de 2000 € pour les suivantes.

Il vous est demandé de décider d'adhérer, de verser chaque année la contribution annuelle, de désigner une personne pour représenter la communauté d'agglomération de l'Albigeois au titre de cette adhésion.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Compte tenu des thématiques développées par le CEREMA, je vous proposerai la désignation de Jean-Michel Bouat avec sa délégation mobilité pour nous représenter au titre du CEREMA.

Sauf à ce qu'il y ait d'autres velléités ?

S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a, s'agissant de cette délibération, des votes contre ? Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Le Conseil s'est un petit peu agité parce que la France mène 2 à 0, pour celles et ceux qui ne l'avaient pas encore vu ou entendu.

On poursuit avec le compte rendu des décisions prises par la présidente.

DEL2022_284 Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte rendu des décisions de madame la présidente ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du compte rendu des décisions de madame la présidente.

Intervention de madame la présidente :

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, je vous remercie, nous allons pouvoir passer aux vœux et motions, en l'occurrence, je crois qu'il n'y a que des motions. Nous allons démarrer comme nous le faisons chaque fois par les motions qui sont arrivées, enfin par leur ordre d'apparition à l'écran, ou presque, et donc la première, c'est le projet de motion Ecotrain. En rappelant que les motions n'ont pas de valeur exécutoire, elles donneront lieu ensuite à des délibérations.

Monsieur Gilles, je vous laisse la parole pour la première motion, c'est-à-dire l’Ecotrain, sachant qu'en principe également les motions sont lues intégralement et qu'il n'y a pas forcément de débat.

On y va, monsieur Gilles.DEL2022_285 Projet de motion - Ecotrain

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Développé au sein d’un consortium constitué au deuxième semestre 2021 et piloté par l’entreprise Sratiforme, Ecotrain est un programme de conception et développement d’une navette de dernière génération.

Ecotrain et Infralight, un projet connexe portant sur les infrastructures ferroviaires, ont en commun d’être lauréats en 2022 d’un appel à manifestation d’intérêt de l’État. Les projets Ecotrain et Infralight sont soutenus par la région Occitanie et développés en partenariat avec des industriels mais également l’école d’ingénieurs IMT Mines Télécom Albi qui en assure la coordination scientifique.

La présentation en Bureau communautaire du 11 octobre 2022 par Michel Colombié, représentant le consortium, a mis en exergue la dimension du programme en termes de rayonnement pour le territoire, de développement d’une expertise d’innovation appliquée aux nouvelles mobilités, ou encore de perspectives d’emplois directs et indirects. Michel Colombié a rappelé qu’il s’agit d’un programme de recherche et développement dont le déploiement va s’étaler sur trois années, et que la plupart des réponses relatives au modèle d’affaires ou sa mise en œuvre dans un tissu urbain ne pourront être fournies qu’ultérieurement.

Cette présentation a établi la nécessité, vue du consortium, de bénéficier de l’intégralité de deux lignes désaffectées pour pouvoir expérimenter des projets jugés complémentaires (Ecotrain/Avatar/Infralight) et optimiser les ressources nécessaires à la mise en place des phases de déverminage et de maintenance.

C’est un projet important en termes de développement de l’emploi, de synergies avec les stratégies de développement d’une filière autour des mobilités décarbonées et de rayonnement de la recherche albigeoise. Ecotrain/Infralight fédère les trois laboratoires de l’IMT Mines Albi autour d’un projet interdisciplinaire et renforce le niveau d’excellence de la recherche albigeoise.

Ce projet s’inscrit aussi dans les stratégies de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur du développement d’une filière sur les mobilités décarbonées et offre des perspectives de création d’emplois importantes, estimées par le consortium à près d’une centaine. Dans ce contexte, il permettra à des entreprises locales de développer un savoir-faire portant sur plusieurs thématiques (matériaux, maintenance matériels roulants, production/distribution d’énergie photovoltaïque). Enfin, il préfigure la création d’un centre de formation.

Pour autant, plusieurs points d’attention sont à indiquer. L’appui au volet expérimental de ce projet aurait pour conséquence de renoncer à plusieurs projets structurants engagés par la communauté d’agglomération, notamment la réalisation de voies vertes dont le principe avait été acté avec l’accord des partenaires (département du Tarn, État, SNCF). Il pose également la question de sa coexistence avec des projets tels que celui du futur pôle d’échange multimodal dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois rappelle la nécessité de sa réalisation.

La mise en place de cette expérimentation requiert un travail approfondi à mener avec la région Occitanie et la SNCF portant sur la mixité des usages navettes/trains en gare d’Albi- ville, sur la gestion des nombreuses interactions et interconnexions avec le réseau routierincluant l’intégralité des pénétrantes Est et Sud d’Albi. Ecotrain n’ayant de réalité à ce stade qu’en tant que programme de recherche et développement financé par l’État sur une durée de trois ans et devant permettre au consortium d’établir son modèle d’affaires, la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite qu’une étude d’usage soit menée par le consortium pour permettre un passage de la phase expérimentale vers une phase commerciale.

Ainsi, le soutien effectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au projet d’expérimentation présuppose que plusieurs conditions pour sa mise en place soient remplies :

• L’expérimentation devra garantir une fluidité et une sécurité de la circulation des voitures, transports en commun et cyclistes sur les traversées de voies ferroviaires ;

• L’ensemble des éléments du plan de financement, et notamment le montant de l’engagement financier, celui des travaux et des autres aides attendues de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, devront être établis pour être intégrés dans le cycle budgétaire de la collectivité ;

• Les demandes des industriels/chargeurs embranchés (RAGT, VOA) visant à maintenir un accès ferroviaire sur leurs sites actuels ou futurs seront prises en compte ;

• La région Occitanie s’engagera à lever l’avis négatif qu’elle a rendu sur le déclassement de la voie Albi-Puygouzon si, avant fin 2024, l’expérimentation ne devait pas déboucher sur une phase d’exploitation commerciale ou ne pouvait pas voir le jour sur le territoire albigeois ;

• La communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes concernées seront reconnues comme partenaires majeurs du programme et seront par suite associées à tous les stades de mise en œuvre. Elles participeront au comité de pilotage qui se réunira tous les six mois.

Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le projet de motion annexé, projet qui reprend l’ensemble des points précités.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les avis en Bureau communautaire des 11 octobre et 15 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Elisabeth CLAVERIE, Monsieur Bernard DELBRUEL, Madame Anne-Marie ROSÉ, Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, Monsieur Yves CHAPRON

ADOPTE la motion de soutien à l’Ecotrain ci-annexée.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la présidente,

Notre conseil d'agglomération est sollicité par un porteur de projets extérieurs pour un accompagnement du projet Ecotrain. Il est proposé de répondre à l'intervenant sous la forme de la motion dont je vous donne lecture.« Développé au sein d’un consortium constitué au deuxième semestre 2021 et piloté par l’entreprise Sratiforme, Ecotrain est un programme de conception et développement d’une navette de dernière génération.

Ecotrain et Infralight, un projet connexe portant sur les infrastructures ferroviaires, ont en commun d’être lauréats en 2022 d’un appel à manifestation d’intérêt de l’État. Les projets Ecotrain et Infralight sont soutenus par la région Occitanie et développés en partenariat avec des industriels mais également l’école d’ingénieurs IMT Mines Télécom Albi qui en assure la coordination scientifique.

La présentation en Bureau communautaire du 11 octobre 2022 par Michel Colombié, représentant le consortium, a mis en exergue la dimension du programme en termes de rayonnement pour le territoire, de développement d’une expertise d’innovation appliquée aux nouvelles mobilités, ou encore de perspectives d’emplois directs et indirects. Michel Colombié a rappelé qu’il s’agit d’un programme de recherche et développement dont le déploiement va s’étaler sur trois années, et que la plupart des réponses relatives au modèle d’affaires ou sa mise en oeuvre dans un tissu urbain ne pourront être fournies qu’ultérieurement.

Cette présentation a établi la nécessité, vue du consortium, de bénéficier de l’intégralité de deux lignes désaffectées pour pouvoir expérimenter des projets jugés complémentaires (Ecotrain/Avatar/Infralight) et optimiser les ressources nécessaires à la mise en place des phases de déverminage et de maintenance. C’est un projet important en termes de développement de l’emploi, de synergies avec les stratégies de développement d’une filière autour des mobilités décarbonées et de rayonnement de la recherche albigeoise. Ecotrain/Infralight fédère les trois laboratoires de l’IMT Mines Albi autour d’un projet interdisciplinaire et renforce le niveau d’excellence de la recherche albigeoise. Ce projet s’inscrit aussi dans les stratégies de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur du développement d’une filière sur les mobilités décarbonées et offre des perspectives de création d’emplois importantes, estimées par le consortium à près d’une centaine. Dans ce contexte, il permettra à des entreprises locales de développer un savoir- faire portant sur plusieurs thématiques (matériaux, maintenance matériels roulants, production/distribution d’énergie photovoltaïque). Enfin, il préfigure la création d’un centre de formation.

Pour autant, plusieurs points d’attention sont à indiquer. L’appui au volet expérimental de ce projet aurait pour conséquence de renoncer à plusieurs projets structurants engagés par la communauté d’agglomération, notamment la réalisation de voies vertes dont le principe avait été acté avec l’accord des partenaires (département du Tarn, État, SNCF). Il pose également la question de sa coexistence avec des projets tels que celui du futur pôle d’échange multimodal dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois rappelle la nécessité de sa réalisation.

La mise en place de cette expérimentation requiert un travail approfondi à mener avec la région Occitanie et la SNCF portant sur la mixité des usages navettes/trains en gare d’Albi- ville, sur la gestion des nombreuses interactions et interconnexions avec le réseau routier incluant l’intégralité des pénétrantes Est et Sud d’Albi. Ecotrain n’ayant de réalité à ce stade qu’en tant que programme de recherche et développement financé par l’État sur une durée de trois ans et devant permettre au consortium d’établir son modèle d’affaires, la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite qu’une étude d’usage soit menée par le consortium pour permettre un passage de la phase expérimentale vers une phase commerciale.

Ainsi, le soutien effectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au projet d’expérimentation présuppose que plusieurs conditions pour sa mise en place soient remplies :

• L’expérimentation devra garantir une fluidité et une sécurité de la circulation des voitures, transports en commun et cyclistes sur les traversées de voies ferroviaires ; • L’ensemble des éléments du plan de financement, et notamment le montant de l’engagement financier, celui des travaux et des autres aides attendues de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, devront être établis pour être intégrés dans le cycle budgétaire de la collectivité ;

• Les demandes des industriels/chargeurs embranchés (RAGT, VOA) visant à maintenir un accès ferroviaire sur leurs sites actuels ou futurs seront prises en compte ;• La région Occitanie s’engagera à lever l’avis négatif qu’elle a rendu sur le déclassement de la voie Albi-Puygouzon si, avant fin 2024, l’expérimentation ne devait pas déboucher sur une phase d’exploitation commerciale ou ne pouvait pas voir le jour sur le territoire albigeois ;

• La communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes concernées seront reconnues comme partenaires majeurs du programme et seront par suite associées à tous les stades de mise en oeuvre. Elles participeront au comité de pilotage qui se réunira tous les six mois. »

Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le projet de motion annexé, projet qui reprend l’ensemble des points précités.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

S’agissant de cette motion, effectivement, tout a été développé. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a, je vous en prie monsieur Chapron, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Chapron :

Pour moi c'est une motion qui me pose problème, parce que c’est difficile de voter une motion qui affirme la forte volonté de développement des mobilités douces sur le Grand Albigeois, et qui dans la deuxième partie, bloque un projet de mobilité douce qui, comme cela a été dit dans l'intervention de Roland, a été validée dans le schéma cyclable et a été validé aussi par le Département. C’est-à-dire le projet de prolongement du chemin des droits de l'homme vers le centre d'Albi. Moi j'ai quand même l'impression qu'en acceptant le fait que l'expérimentation se fasse sur le tronçon Puygouzon et Albi, et ne débouche jamais sur une exploitation, parce que c'est ce que je pense, on risque de bloquer un projet qui est un projet je pense intéressant et structurant pour l'Agglomération en termes de mobilité douce, et jamais déboucher sur cette exploitation. C'est pour ça que je ne vais pas voter cette motion, parce qu'elle me gêne, et j'irai dans le groupe qui se réunira prochainement à la CCI, pour dire qu’il me semble raisonnable de dissocier les deux. C’est- à-dire que l'axe Saint-Juéry/Albi peut certainement être un axe qui serve à expérimenter et à voir et à permettre la mise en place de ce projet, par contre, bloquer l'axe Puygouzon/Albi me paraît être un mauvais choix.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Justement dans le fil de ce qui vient d'être dit, sur le principe, nous soutenons ce projet pour les raisons qui ont été dites, mobilité décarbonée, développement du ferroviaire, voyageurs et fret, travail avec l'école des Mines et le tissu scientifique et universitaire local. Pour autant, il y a deux questions qui nous paraissent en suspens. La première, c'est celle des travaux nécessaires sur la ligne SNCF. Quel est l'état d'avancement sur ce point ? Et puis la deuxième est celle qui vient d'être soulevée par monsieur Chapron, ce sont les solutions de remplacement. Est-ce qu'il y a des solutions de remplacement ? Est-ce qu'il y a des solutions alternatives qui ont été envisagées pour les voies cyclables qui sont impactées par ce projet ? Nous avons ces deux questions sur lesquelles nous aimerions des précisions ?

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Ce sera compliqué pour nous, monsieur Tonicello, de vous répondre puisque c'est justement l'objectif de cette motion, c'est d'avoir une place autour de la table, de la présentation du projet et de la structuration du projet. Parce qu'aujourd'hui on est complètement écartés, on assiste à des va et vient d'informations qui sont en général assez contradictoires. Donc justement, l'objectif de cette prise de position, c'est bien de pouvoir être acteur de la structuration, ou pas d'ailleurs, du projet, parce qu'aujourd'huirien ne dit qu'il va aller plus loin, mais de se dire effectivement qu'on est intéressés par le fond et la forme du projet, mais il y a beaucoup de réserves à lever. Je suis parfaitement d'accord avec monsieur Chapron, j’ai les mêmes inquiétudes. Je rajouterai l'inquiétude qui est celle du maire de la ville d'Albi, parce que j'entends que le vice-président en charge des mobilités douces s’inquiète sur cette ligne verte. Mais les Albigeois, nous, on s'inquiète un petit peu de voir 13 passages à niveau fermés régulièrement tous les jours dans la ville, avec des questions de sécurité, avec des questions de fluidité, de mobilités, y compris des mobilités assurées par l'Agglomération à travers son réseau de transports urbains.

Donc on a tous effectivement des inquiétudes.

Yves, je comprends parfaitement. Tu l'avais déjà dit. On a tous tourné autour du pot des dizaines de fois. Sauf qu'on voit bien qu'aujourd'hui, on a beaucoup de questions et aucune réponse. Donc l'idée c'était vraiment d'acter, de dire voilà quelle est la position de l'Agglomération, ou pas d'ailleurs, enfin, on va voir avec le vote de la motion, mais c'est de dire, sur le principe, en tout cas, si on vote pour cette motion, c'est de dire sur le principe un projet de développement économique avec potentiellement de la création d'emplois et avec effectivement de la mobilité décarbonée, bien sûr que ça nous intéresse, mais il faut que ce soit vraiment de la création d'emplois, vraiment de la mobilité décarbonée réelle, c'est-à-dire pas juste des tests, et que cela ne vienne pas en opposition de tous les projets qu'on avait déjà. C'est pour ça, monsieur Chapron, qu'on a donné la date de 2024, en disant, si en 2024 ce n'est pas fait, on considère qu'on récupère tout ça. Et puis, juste pour l'anecdote, j'aimerais bien vous faire rire, mais moi ça ne me fait même plus rire, on a reçu récemment un petit courrier de la Région qui nous explique que sur la ligne Puygouzon/Albi, ils ne vont plus tondre, ils ne vont plus entretenir, parce qu'ils sont en train de se lancer dans une expérimentation sur la biodiversité et qu’ils vont faire de l'éco pâturage avec les ânes. Donc je me demande s’il ne finissent par imaginer que les ânes c'est nous, parce qu'effectivement nous, on serait très partant pour ce type de démarche à côté de la voie verte, mais je vous rappelle que la même Région a apporté son soutien au fait qu'effectivement il n’y ait plus de voie verte et que cette ligne devienne une ligne d'expérimentation pour l’Ecotrain.

Donc je crois qu'effectivement il est grand temps, et je remercie l'ensemble de nos collègues de l'Agglo qui vont participer à ce comité de pilotage et à ces réunions d'information, je crois qu'il est grand temps qu'on ait une vision un petit peu apaisée et sérieuse de ce projet, qui peut être un très beau projet, mais qui ne doit pas se faire à n'importe quel prix.

S'agissant de cette motion, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Chapron, monsieur Rochedreux, monsieur Delbruel, madame Claverie, madame Rosé.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons, la suivante par ordre d'arrivée, ça a été le vœu de monsieur Tonicello. Je vous laisse la parole, monsieur Tonicello.

DEL2022_286 Motion en faveur d'une étude sur une tarification progressive de l’eau à vocation sociale et écologique.

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, rapporteur,

Monsieur TONICELLO a adressé une motion aux fins de lancer une étude sur une tarification progressive de l’eau à vocation sociale et écologique qui permette d’élaborer une méthode et un processus de mise en place de cette proposition dans le Grand Albigeois, collectivité compétente en matière d’eau.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,Entendu le texte de la motion présentée dont l’auteur a donné lecture,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la motion en vue de lancer une étude sur une tarification progressive de l’eau à vocation sociale et écologique qui permette d’élaborer une méthode et un processus de mise en place de cette proposition dans le Grand Albigeois.

Intervention de monsieur Tonicello :

Je vous remercie.

Madame la présidente, je souhaite déposer le vœu suivant : “Lancement d'une étude de mise en place d'une tarification progressive de l'eau à vocation sociale et écologique.

L'eau est une ressource vitale nécessaire pour permettre à chacun de respecter des conditions d'hygiène et de vie convenable. L'eau est une ressource de plus en plus menacée par les sécheresses et les canicules à répétition causées par le réchauffement climatique global. C'est un bien commun dont il nous faut prendre soin. Cette mesure de tarification progressive de l'eau à vocation sociale et écologique est déjà en vigueur dans de nombreuses collectivités et les retours d'expérience montrent tous qu'elle atteint ses objectifs en matière d'accès à l'eau pour les personnes aux revenus modestes et de réduction globale de la consommation d'eau.

L'objectif de cette nouvelle tarification est donc double, social et écologique. Pour agir à notre échelle, nous proposons la mise en place d'une tarification progressive de l'eau potable incluant la gratuité des premiers mètres cubes d'eau et ceci à budget constant pour la collectivité.

La grille de tarification progressive, qui sera établie en fonction de la quantité annuelle consommée et de l'usage, professionnel ou privé, devra avoir pour effet de hiérarchiser les usages de l'eau en abaissant les prix des mètres cubes d'eau “essentiels”, et en renchérissant le prix des mètres cubes d'eau dits « de confort » correspondant à des consommations forte.

Les objectifs visés par une telle mesure sont les suivants :

- Permettre une baisse significative de la facture d'eau pour la majorité des ménages. - Economiser la ressource en incitant aux usages économes.

- Mener cette opération à budget constant pour la collectivité.

Pour cela, il convient de mener une étude sur une tarification progressive de l'eau à vocation sociale et écologique, qui permette d'élaborer une méthode et un processus de mise en place de cette proposition dans le Grand Albigeois, collectivité compétente en matière d'eau.

À cette fin, le Conseil communautaire réuni le 14 décembre 2022 s'engage à lancer une étude en vue d'une tarification progressive de l'eau à vocation sociale et écologique. Je vous remercie pour votre considération et vous prie de croire madame la présidente, en l'assurance de mes respectueuses salutations.”

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Tonicello.

S'agissant de cette proposition de lancer une étude sur la tarification progressive de l'eau à vocation sociale et écologique, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Je me permets juste de dire qu'il y a une coquille sur la date du Conseil. C'est l’unanimité.

Il y a une coquille sur la date du Conseil, donc on est d'accord le déclaré fait foi, et donc c'est bien le 14 décembre qui tient compte de la date et non pas la date inscrite là. Ensuite, la motion sur les espaces aquatiques communautaires. Ce n'est pas monsieur Donnez, c’est monsieur Chapron qui la présente.Monsieur Chapron, vous avez la parole.

DEL2022_287 Motion sur les espaces aquatiques communautaires

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,

Une motion sur les espaces aquatiques a été signée par mesdames et messieurs Grégory AVEROUS, Yves CHAPRON, Jérôme CASIMIR, Elisabeth CLAVERIE, Patrice DELHEURE, Camille DEMAZURE, Pierre DOAT, David DONNEZ, Thierry DUFOUR, Philippe GRANIER, Gérard POUJADE, Jean-François ROCHEDREUX, madame Anne-Marie ROSE, Michel TREBOSC, Marc VENZAL aux fins de demander « l’ajournement du projet actuel pour réétudier l’évolution des espaces aquatiques sur le territoire de la C2A » et présentée au Conseil communautaire.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Entendu le texte de la motion présentée dont monsieur Yves CHAPRON a donné lecture en séance,

Mesdames Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Laurence PUJOL, Odile LACAZE (pouvoir de Nathalie BORGHESE), Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Anne GILLET-VIES, Fabienne MENARD, Geneviève MARTY (pouvoir de Mathieu VIDAL), Messieurs Michel FRANQUES (Pouvoir de Achille TARRICONE), Roland GILLES (pouvoir de Eric GUILLAUMIN), Jean-Michel BOUAT (pouvoir de Patrick BLAY), Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Steve JACKSON, ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la motion ci-annexée demandant « l’ajournement du projet actuel pour réétudier l’évolution des espaces aquatiques sur le territoire de la C2A ».

Intervention de monsieur Chapron :

Merci.

Je voudrais dire en préambule de la lecture de cette motion, si on peut essayer de détendre l’atmosphère, il ne s'agit pas d'une croisade contre les Albigeois mais simplement du souhait de 14 communes de notre Agglomération de remettre en chantier le projet d'extension des bassins aquatiques d'Albi et de Saint-Juéry. Le principe de la rénovation des bassins actuels n'étant pas remis en cause.

Dans cette motion, 15 conseillers communautaires représentant 14 communes ont souhaité soumettre au vote du Conseil communautaire une motion concernant les espaces aquatiques communautaires, et demander l'ajournement du projet actuel pour étudier l'évolution des espaces aquatiques sur le territoire du Grand Albigeois. Je vous lis la motion. Elle est relativement courte :

“Motion sur les espaces aquatiques communautaires.

Considérant les études communiquées postérieurement au vote du Conseil communautaire du 28 juin 2022,

Considérant le contexte énergétique actuel,

Considérant l'impact sur les budgets, investissements et fonctionnement de notre EPCI, Nous demandons l'ajournement du projet actuel pour étudier l'évolution des espaces aquatiques sur le territoire de la C2A.”

Je vous remercie de votre attention.Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

S'agissant de cette motion, on va la mettre au vote. Je vais vous expliquer la position de vote du groupe majoritaire d'Albi qui ne prendra pas part au vote, parce que lorsque nous nous sommes rencontrés lors de notre dernier Bureau communautaire à Lescure, nous avions acté que nous aurions en janvier un Bureau spécifique sur la question des piscines justement, pour regarder quels étaient les éléments à amender, à améliorer, à changer, à reprioriser peut-être, à retirer, à rajouter. On s'était dit qu'on aurait une réunion d'un Bureau communautaire élargi, avec les maires des deux communes qui ne sont pas représentées, mais dans le respect du travail des vice-présidents concernés, on s'était dit qu'on profiterait de cette réunion spécifique pour visiter les équipements, parce qu'on s'est rendu compte que beaucoup de nos collègues vice-présidents ne connaissent pas, notamment Taranis, et que donc ça pourrait être intéressant pour parler des choses, de les connaître. Et on avait dit qu'on essaierait de faire à la fois une visite de Taranis, une visite d'Atlantis ; qu’on ferait une réunion spécifique d'Atlantis, enfin à Atlantis, sur l'ensemble de ces projets. Et donc je considère qu'on a déjà, lors de ce Bureau communautaire, donné une réponse à la question que vous posez. Donc bien évidemment, il n’y a pas de souci. Par contre nous ne prendrons pas part au vote.

S'agissant du vote de cette motion, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Parfait. Nous aurons l'occasion de rediscuter de ce sujet lors du fameux Bureau communautaire spécifique, et nous en déduirons ce que nous devrons mettre à l'ordre du jour des délibérations du prochain Conseil communautaire, puisque bien évidemment une motion n'est pas exécutoire, donc à nous de travailler, à nous de faire les choses pour qu'effectivement tout le monde soit rassuré.

Je me permets juste un petit message à mes collègues maires de l'agglomération, quand on prend des décisions en Bureau communautaire, on ne fait pas des conférences des maires après, en oubliant d'inviter certains maires, et en l'occurrence le maire d'Albi. Je pense qu'on se doit ce respect et cette confiance entre nous. En tout cas, nous, c'est comme ça qu'on voit les choses, et j'espère que ça a été un cas isolé, et que dans l'avenir, quand les maires se réuniront pour parler de sujets concernant l'Agglomération, on invitera tout le monde, parce que je trouve que sinon ce n'est pas super chouette. Allez, on passe maintenant, s'il vous plaît, à la dernière motion, c'est celle qui a été proposée par madame Paturey. Et comme c'est monsieur Tonicello qui représente madame Paturey, je vous propose monsieur de prendre la parole et la lecture de cette motion concernant le contournement d'Albi.

DEL2022_288 Voeu sur le contournement d'Albi - RN 88

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, rapporteur,

Un vœu sur le contournement d’Albi a été déposé par madame PATUREY en vue :

1) D’interpeller sur le projet de contournement nord ouest d’Albi à partir des problématiques sanitaires et environnementales, le Conseil Régional dès que l’État aura confirmé la nouvelle compétence expérimentale de 8 ans attribuée à la Région Occitanie pour la RN 88.

2) De demander au CEREMA les études indispensables pour qualifier l’état actuel et prospectif du trafic dans notre commune en matière de densité et de pollution atmosphérique.

Après échanges et accord des intervenants, le texte du vœu mis au vote est le suivant :« Il est demandé à la Région Occitanie:

- d’indiquer quelle est l’étendue des compétences que la Région entend exercer tant sur l’existant que sur le projet à venir, et ce, dès lors que l’État aura confirmé le transfert de la RN 88 à la Région.

- de se positionner sur le portage d’une étude qui pourrait être confiée au CEREMA sur les aspects environnementaux .»

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Entendu le texte de la motion proposée,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE le vœu rédigé ainsi qu’il suit :

« Le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois demande à la Région Occitanie :

- d’indiquer quelle est l’étendue des compétences que la Région entend exercer tant sur l’existant que sur le projet à venir, et ce, dès lors que l’État aura confirmé le transfert de la RN 88 à la Région.

- de se positionner sur le portage d’une étude qui pourrait être confiée au CEREMA sur les aspects environnementaux. »

Intervention de monsieur Tonicello :

Je m'excuse de monopoliser la parole.

Madame la présidente, je souhaiterais déposer au Conseil communautaire du 14 décembre 2022 une motion sur le contournement d'Albi.

Je vous concède que la compétence d'une telle infrastructure relève d'autres collectivités. Mais j'ai le sentiment que nous sommes tous d'accord pour affirmer que les nuisances seront supportées par la population albigeoise si l'itinéraire de la RN88 restait tel qu'il est prévu actuellement. Nuisance par la faute des bouchons aux heures de pointe, comme c'est déjà le cas avec les 60 000 véhicules par jour. Nuisances sonores, nuisances sanitaires et environnementales, en particulier avec particules fines. C'est bien la protection de notre commune dont il est question. Nous sommes donc compétents pour dire ce qui est bon ou pas pour notre population albigeoise. Les nuisances qui seront inévitablement en progression dans la traversée d'Albi s’il n'y a pas le contournement, doivent nous alerter, et pour cette raison, il est absolument indispensable d'alerter la Région Occitanie qui s'est portée candidate le 13 juillet pour obtenir la compétence de la RN 88 dans le cadre de la nouvelle 3DS et du décret du Premier Ministre.

La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux et des populations.

Dans les dispositions relatives au transport, la loi 3DS vient parachever, je cite, la décentralisation de la voirie nationale. Un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété pourrait être transférée par l'État.

Par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 8 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi 3DS, il pourrait être mis à la disposition des régions volontaires, des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situé sur leur territoire (Article 40).

Sous réserve de la réponse de l'État, qui doit être émise avant le 31 décembre 2022, le Conseil régional d'Occitanie sera donc compétent pour aménager, entretenir et exploiter lesautoroutes, les routes et les portions de voies mises à la disposition de la Région dans le cadre de l'expérimentation.

Je rappelle que la Commission permanente du Conseil régional du 13 juillet 2022 a décidé, par l'article 4, que la Région Occitanie se porte candidate pour assurer la gestion à titre expérimental de l’A68 pour sa partie non concédée, ainsi que la RN88 jusqu'à Langogne. Ces routes présentent en effet un double enjeu de désenclavement de la partie Nord-Est du territoire régional et de requalification de cet itinéraire d'intérêt régional et interrégional, assurant la liaison Toulouse/Lyon.

Parmi les routes nationales et autoroutes non concédées dont la mise à disposition est demandée par la Région Occitanie dans le cadre de cette expérimentation, il y a la route nationale 88 pour l'ensemble de son linéaire en Occitanie, soit ses sections localisées dans le département du Tarn, dans le département de l'Aveyron, dans le département de la Lozère.

En parallèle à cette démarche, nous pourrions aussi nous appuyer sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, CEREMA, auquel nous avons adhéré par notre vote du Conseil municipal du 26 octobre, par celui de tout à l'heure.

Présent à la fois sur les enjeux scientifiques et techniques, sur les grands enjeux sociétaux du développement durable et sur les enjeux de la gestion des territoires et des villes, le CEREMA apporte ses connaissances, son savoir-faire pour améliorer le cadre de vie des citoyens.

En conséquence, le Conseil communautaire décide :

1-D'interpeller sur le projet de contournement Nord-Ouest d'Albi, à partir des problématiques sanitaires et environnementales, le Conseil régional, dès que l'État aura confirmé la nouvelle compétence expérimentale de 8 ans attribuée à la Région pour la RN 88 2-De demander au CEREMA les études indispensables pour qualifier l'état actuel et prospectif du trafic dans notre commune en matière de densité et de pollution atmosphérique.

Je vous remercie, madame la présidente, de votre considération et vous prie d'accepter mes salutations les plus respectueuses.

Intervention de madame la présidente :

Le petit 2 de la motion concerne exclusivement Albi, donc je vous propose qu'on ne le vote pas puisqu'on est vraiment sur le territoire de l'intercommunalité. Si vous acceptez de l'enlever et qu'on vote la première partie de votre question, c'est-à-dire, interpeller la Région sur les compétences qui vont être les siennes à partir du moment où elle a décidé de prendre la main sur la RN88.

Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on modifie la motion de monsieur Boudes de cette manière-là, en disant finalement,

Pardon ? Oui, pardon, mais c'est monsieur Boudes qui l'a présenté au Conseil municipal, et donc madame Paturey qui la présente au Conseil communautaire. C'est pour ça qu’on a quelques ajustements à faire. Monsieur Boudes a un peu oublié que c'était plutôt à madame Paturey de le faire ici. Donc c'est pour ça. Est-ce que vous êtes d'accord pour que cette motion donne lieu à un courrier à la présidente de Région pour savoir quelles sont les attentes la concernant maintenant qu'elle prend la compétence sur la RN 88 ? On est d'accord là-dessus ?

Intervention de monsieur Tonicello :

Oui. Et donc pour le deuxième,

Intervention de madame la présidente :

En tout cas, ce serait le sens de la motion que je mets au vote.

Intervention de monsieur Tonicello :

Donc la une, la première partie, c'est ça,

Intervention de madame la présidente :

Demander à la présidente de Région comment elle compte exercer la compétence sur la RN 88.Intervention de monsieur Tonicello :

Et donc pour la deuxième partie, cela fera donc l'objet d'un autre vœu au Conseil municipal d'Albi, c'est ça ?

Intervention de madame la présidente :

Si vous voulez, ou alors, on refera à ce moment-là un vœu s'agissant du territoire complet de l'Agglomération. Mais là, pour le moment, on ne sait même pas comment ils comptent exercer leurs compétences.

Ou alors si vous voulez, je peux, dans le courrier que je vais écrire, si la motion est votée, à la présidente de Région, lui demander, en un, quelle est l'étendue des compétences qu'elle entend exercer sur la RN88, à la fois sur ce qui est à faire et sur ce qui existe, parce que n'oublions pas que la RN88 c'est déjà quelque chose qui existe sur notre territoire. Il va y avoir de l'entretien, il va y avoir un certain nombre de choses à assurer. Donc quelle est la position de la Région s'agissant de la RN88 sur le territoire de l'Agglomération. Et la Région serait-elle prête à faire des études ou à confier des études au CEREMA s’agissant des éléments environnementaux autour de cette voie.

Est-ce qu’en prononçant le vœu comme ça, cela vous va ?

Intervention de monsieur Tonicello :

Ça me va.

Intervention de madame la présidente :

Alors, on le met au vote de la manière dont je viens de le prononcer. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie. Je ferai évidemment passer au Conseil communautaire la copie du courrier qui sera issue de cette motion.

Deux toutes petites secondes de patience, s'il vous plaît. Nous allons bien évidemment saluer la victoire de notre équipe nationale, et donc nous retrouver dimanche pour la finale. La Ville vous invite à voir la finale sur un écran géant qui sera au parc EXPO d'Albi. Arrivée monsieur Franques, je crois, ouverture des portes à partir de 14h30, de mémoire, et donc un écran géant au parc EXPO d'Albi.

Je tiens à vous souhaiter à toutes et à tous de belles fêtes de fin d'année. Je vous dis rendez-vous en 2023.

Et n'oubliez pas que 2023 sera une belle année pour notre interco puisqu'on va fêter nos 20 ans.

Bonne soirée.

La séance est levée à 22h10

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER