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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces Verbal de Seance Conseil Communautaire 02 04 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Proces Verbal de Seance Conseil Communautaire 02 04 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 avril 2024 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 26 mars 2024.
Président de séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire de séance : Monsieur Michel TREBOSC
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Présents lors de la première délibération: 39
Votants lors de la première délibération : 47
Membres présents votants : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie- Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Cindy PERLIN-COCQUART
Membres excusés :
Messieurs Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs, Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie- Corinne FORTIN), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX)
Madame Nathalie BORGHÈSE est arrivée avant la délibération sur l’égalité professionnelle femmes-hommes-plan triennal d’actions 2024-2026 et rapport 2023. ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
- Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 13 février 2024 - approbation
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - Acquisition de bâtiments à Safra - mise en location
FINANCES/BUDGET
- Fiscalité directe 2024 - fixation des taux
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 - fixation du taux - Budget général - décision modificative n°1
- Budget annexe immobilier économique - décision modificative n°1 - Fonds de soutien des emprunts à risque - prorogation du dispositif dérogatoire avec l'Etat
RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION
- Temps de travail des agents
- Égalité professionnelle femmes - hommes - plan triennal d'actions 2024-2026 et rapport 2023
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - Accompagnement à la transmission d'entreprises en sociétés coopératives de production - Fermes en ville - convention de reversement à la chambre d'agriculture du Tarn
EAU POTABLE
- Actions pour les économies et l'efficience de l'eau - demandes de subvention
ASSAINISSEMENT
- Assainissement collectif – tarifs de branchements
- Intégration des ouvrages, réseaux et équipements publics du lotissement du domaine des buis - commune de Fréjairolles
RISQUES HYGIENE
- Établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) du bassin de l'Agout adhésion
ENVIRONNEMENT
- Contrat d'objectif territorial 2022-2026 - avenant
VOIRIE - DOMAINE PUBLIC
- Rue du Verbial à Albi - désaffectation partielle
- Requalification des rues Gaspard Monge, Abbé Grégoire et Pilâtre de Rozier à Albi – plan de financement
- Requalification de la route départementale 81 – route de Teillet – Albi – convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn - Requalification de la route départementale 100 - avenue de Saint-Juéry - Albi - convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn - Requalification de la route départementale 71 – route de Lamillarié – Puygouzon – convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn
ÉCLAIRAGE PUBLIC
- Programme de modernisation du parc d'éclairage public - demande de subvention
POLITIQUE DE LA VILLE
- Nouveau contrat de ville de l’Albigeois 2024-2030
INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE -Programmation 2024-2025 du fonds social européen plus - plan de financement du programme local d'accompagnement global professionnel
MEDIATHEQUES
- Médiathèque rive droite - plans de financement et demande de subventions
AFFAIRES GENERALES
- Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation Intervention de madame la présidente :
Bonsoir à toutes et à tous, je vous propose que nous démarrions la séance de ce Conseil.
Nous allons procéder à l'élection du secrétaire de séance. Vous savez comment nous
fonctionnons, par ordre alphabétique inverse des communes et par ordre alphabétique des
conseillers. C'est donc à la commune de Rouffiac d'assurer le secrétariat de séance, s'il n'y
a pas d'objection, de vote contre et d'abstention, monsieur Trébosc, vous êtes donc
secrétaire de séance et je vous laisse faire l'appel s'il vous plaît.
Intervention de monsieur Trébosc :
Je vais procéder à l’appel : Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre
Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol excusée, pouvoir à Michel Franques ; Jean-
Michel Bouat ; Marie-Corinne Fortin ; Mathieu Vidal ; Naïma Marengo, retard possible,
pouvoir à Mathieu Vidal ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard excusé,
pouvoir à Roland Gilles ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse, retard
possible, pouvoir à Marie-Pierre Boucabeille ; Patrick Blay excusé, pouvoir à Jean-Michel
Bouat ; Fabienne Ménard, retard possible, pouvoir à Marie-Corinne Fortin ; Steve Jackson ;
Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey ; Jean-
Laurent Tonicello ; Nicole Hibert ; Frédéric Cabrolier excusé ; Marie-Claire Géromin ;
Pierre Doat absent ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin excusé, pouvoir à madame la
présidente ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard
Poujade ; Elisabeth Claverie ; Bernard Delbruel, excusé, pouvoir à Elisabeth Claverie ;
Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour ; Christine Tamborini
excusée, pouvoir à Thierry Dufour ; Alfred Krol excusé, pouvoir à Jean-François
Rochedreux ; Michel Trébosc ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo ; Martine Lasserre
; Camille Demazure ; Patrick Marie absent ; Jean-François Rochedreux ; Yves Chapron ;
Cindy Perlin-Cocquart ; Jacques Roussel excusé ; Marie-Thérèse Lacombe excusée;
Isabelle Redon excusée; Marie Esteveny excusée ; Marie-Christine Cabal excusée ; Agnès
Bru excusée; Christian Lafon excusé ; Jacky Miquel excusé ; Nathalie Lacassagne excusée.
Voilà madame la présidente.
DEL2024_041 Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 13 février 2024 - approbation
Pilote : Assemblées
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément au règlement intérieur, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal lequel est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 13 février 2024 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.
Il est demandé d’approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 février 2024 ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 13 février 2024.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Je vous propose que nous démarrions l'ordre du jour de ce Conseil avec l'approbation du
procès-verbal du dernier Conseil communautaire.
Est-ce qu'il y a, s'agissant de ce procès-verbal, des remarques ?
Merci beaucoup.
Nous pouvons poursuivre avec la première délibération, et je laisse la parole à Roland
Gilles pour une acquisition de bâtiment, s'il vous plaît.
****
DEL2024_042 Acquisition de bâtiments à Safra - mise en location
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
L’entreprise Safra, acteur majeur des stratégies territoriales autour des mobilités décarbonées et comptant plus de deux cent salariés, est à un moment stratégique de son évolution. Seul fabricant de bus décarbonés en France, Safra estime à près de 40 M€ les financements qui seront nécessaires sur les années à venir pour créer un outil industriel performant et pouvoir concurrencer d’autres constructeurs.
L’actionnaire principal de Safra, le fonds Transition Evergreen qui a déjà investi 20 M€, recherche un investisseur de référence pour assurer durablement le développement de cette entreprise. Même si Transition Evergreen est le premier fonds d'investissement côté en France dédié à la transition écologique et à la réduction carbone, sa capitalisation ne lui permet pas de continuer à porter seul le développement de Safra.
Dans l’attente de cet investisseur et dans un contexte d’accroissement de son besoin en fonds de roulement lié à la production d’une trentaine de bus Hycity, Safra est en recherche active de financements.
Le besoin de retour à une valeur positive de ses capitaux propres est un enjeu majeur de court terme alors que Safra escompte l’obtention en 2024 d’un prêt de 30 M€ par la banque européenne d’investissement (BEI). Safra est considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Dans ce contexte, Safra sollicite l’aide de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en lui proposant d’acheter deux bâtiments dédiés aux activités d’agencement et un local technique attenant, afin de les lui remettre immédiatement en location.
La surface du terrain que Safra souhaiterait céder est de 15 917 m². Les deux bâtiments et le local technique occupent une surface bâtie de 2 697 m². Ces bâtiments présentent l’avantage d’être en bon état et polyvalents, de disposer de réserve foncière constructible. L’estimation obtenue via deux méthodes d’évaluation aboutit à une valeur vénale de 1,4 M€ HT. Cette cession permettrait à l’entreprise de renforcer immédiatement ses fonds propres de 1,4 M€, qui s’ajouteraient aux 5 M€ en obligations convertibles qu’elle a levées en 2023 via du family office.
Selon ce même rapport d’expertise annexé à la présente note, le loyer à appliquer pourrait être calculé sur la base du prix du marché, soit 55€/m² HT, et des attentes en terme de rendement locatif brut (TRM) de 10% qu’aurait un investisseur vis-à-vis de cette opération.
Considérant que la communauté d’agglomération de l’Albigeois doit pouvoir couvrir toutes ses charges et ses frais sur la durée d’amortissement, soit vingt ans pour un bâtiment industriel, mais également qu’elle n’a pas vocation à réaliser de marge bénéficiaire, le taux de rendement locatif brut à envisager est compris entre 7 à 8%.
Considérant la demande de l’entreprise et le fait que :
- le renforcement des fonds propres de Safra est un enjeu majeur de court terme pour l’entreprise afin de pouvoir accéder aux financements bancaires ou à ceux de la BEI, - l’opération proposée de rachat pour mise en location immédiate peut faire effet de levier et présente un risque modéré du fait de la qualité et de la localisation des bâtiments, - le montant envisagé de loyer doit permettre de couvrir les dépenses à court et à moyen terme,
Il est proposé au Conseil communautaire:
- d’acquérir ces bâtiments pour un montant de 1,4 M€, frais de mutation en sus, en vue d’une remise en location immédiate, soit un montant estimé à 1,5 M€, - de fixer un taux de rendement locatif brut à 7,5%, soit un loyer annuel évalué à 112245€ HT HC, taxes foncières à la charge du locataire,
- de prévoir les crédits nécessaires à l’occasion de la prochaine décision modificative du budget 2024.
Le montant d’acquisition est conforme à l’avis rendu par France Domaines le 18 mars 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’évaluation en valeur vénale et en valeur d’usage du cabinet Roux,
VU l’avis de France Domaines,
VU l’avis favorable en Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT l’intérêt à conforter l’entreprise Safra à un moment stratégique de son développement et à soutenir le développement du pôle territorial autour des mobilités décarbonées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE l’acquisition à la société Safra, de l’ensemble foncier et immobilier d’une surface totale estimée à 15 917 m² et composé des parcelles AK97, AK98, AK99, AK106, AK107 situées sur la commune de Terssac et des parcelles CO181 et CO182 situées à Albi, pour un montant global de 1,4 M€, frais de mutation en sus. AK107 situées sur la commune de Terssac et des parcelles CO181 et CO182 situées à Albi, pour un montant global de 1,4 M€, frais de mutation en sus.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’occasion de la prochaine décision modificative du budget 2024.
APPROUVE la conclusion d’un bail du siège de l’entreprise Safra pour une durée de neuf ans et pour un loyer annuel fixé à 112 245€ HT HC, correspondant à un taux de rendement locatif de 7,5%.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Roland Gilles :
Merci madame la présidente, chers collègues, bonsoir,
La première délibération, qui est soumise à votre appréciation et à votre vote, consiste en
l'achat d'un bâtiment effectivement à vocation industrielle ; et il s'agit pour nous,
communauté d'agglomération, d'aider l'entreprise Safra, qu'il n'est pas besoin de
présenter, à un moment crucial de son histoire, de sa jeune histoire. Un moment crucial
parce que Safra qui a, et vous le savez, conçu et fabriqué ces bus hydrogène que nous
connaissons, doit passer absolument, et c'est maintenant, en phase d'industrialisation.
Safra doit créer l'outil industriel permettant d'honorer et de répondre aux commandes
engrangées de bus hydrogène notamment.
Pourquoi l'aider ? Parce que Safra manque de fonds propres pour pouvoir prétendre à des
prêts, donc pour pouvoir emprunter auprès des établissements bancaires, en particulier,
prêts qui sont indispensables pour réaliser l'outil industriel.
La constitution de fonds propres, la détention de fonds propres positifs est indispensable
pour pouvoir prétendre à ces prêts. Et la réglementation européenne aujourd'hui, à défaut
de fonds propres, ne permet pas à Safra d'être jugée entreprise saine, elle est même
théoriquement qualifiée d'entreprise en difficulté parce qu'elle n'a pas de fonds propres.
Pour cela, il faut que Safra réalise, à hauteur en gros de 6 millions d'euros, ses fonds
propres. Elle l'a fait en partie en allant chercher des obligations convertibles. Mais il
manque à ces fonds propres un montant financier que nous pouvons aider, et c'est la
proposition qui vous est faite, que nous pouvons aider à constituer en acquérant deux des
bâtiments, qui sont les seuls d'ailleurs pour lesquels Safra est propriétaire, deux des
bâtiments qui abritent aujourd'hui Safra agencement, sur la zone Albipole que nous
connaissons bien.
Il est proposé que la communauté d'agglomération acquière ces deux bâtiments et les
reloue, les rétrocède sous la forme de location, immédiatement à Safra. Cette opération
consiste à injecter en fonds propres, la valeur de 1,4 million d'euros, indispensables pour
sortir ou pour aider Safra à cette transition économique dans son projet.
Il n'y a pas de risque pour nous à le faire, parce que les bâtiments sont en très bon état,
qui abritent aujourd'hui Safra agencement, ils sont en bon état, et ils sont à relouer
immédiatement si d'aventure il y avait un incident ou un accident de parcours, ils
pourraient être reloués immédiatement compte tenu de l'état dans lequel ils sont et de la
vocation de ces bâtiments qui peuvent accueillir tout type d'entreprises.
Les conditions financières de cette acquisition sont les suivantes : le prix estimé, et
confirmé par les Domaines, de ces 2 bâtiments sur une surface de 2700 m² pour le bâti et
15 000 presque 16 000 m² pour l'emprise foncière constructible d'ailleurs, le prix est
évalué, donc je disais confirmé par les Domaines, à 1,4 million d'euros HT, avec les frais
d'acquisition 1,5 million d'euros ; c'est le montant qu’il est proposé de retenir aujourd'hui. C'est le prix du marché. Le coût du loyer, il est proposé de le fixer, le loyer annuel, à 112
245 €, avec donc un rendement de 7,5% ; nous n'avons pas vocation sur une opération
comme celle-ci à faire des bénéfices. Voilà, mais c'est là le coût normal du rendement d'un
investissement à vocation industrielle de cette nature.
Je redis, pour conclure cette proposition, qu'il s'agit d'un moment crucial pour Safra, et
nous pouvons l'aider. Nous sommes en responsabilité en le faisant. C'est la proposition qui
vous est faite.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Gilles.
Est-ce que s'agissant de cette délibération, madame Ferrand-Lefranc et madame Paturey
ont levé la main, à vous mesdames.
Intervention de madame Paturey :
Concernant cette délibération, j'ai quelques propositions à vous faire.
Madame la présidente, chers collègues, cette délibération porte sur l'achat des bâtiments
de la Safra, et sa location de facto à cette entreprise, ceci dans le but de lui donner des
liquidités qui permettraient un retour à une valeur positive de ses fonds propres, qui, par
cela, devraient favoriser l'obtention d'un prêt de la Banque européenne d'investissement.
Cette entreprise à la pointe du progrès technologique sur les mobilités décarbonées est
nécessaire afin de réussir la nécessaire transition écologique dont nous mesurons chaque
jour plus sa nécessité. De plus, la Safra est un maillon important de notre territoire, avec
plus de 200 salariés, et j'espère que cette aide, par l'achat des bâtiments, participera à
l'investissement mais aussi au développement de l'emploi local ainsi qu'à l'élévation des
compétences des salariés locaux et de l'entreprise albigeoise.
Toutefois, je fais une proposition complémentaire à cette délibération. Je souhaite que soit
ajoutée une clause de rachat des bâtiments par la Safra lorsque l'entreprise dégagera des
bénéfices qui ne doivent pas être dirigés vers le Fonds actionnaire majoritaire transition
Evergreen. Ainsi, ce rachat par la Safra dans quelques années, permettra à notre
collectivité d'aider d'autres entreprises, ou de mener des projets structurants pour notre
territoire.
J'espère que vous considérerez ma démarche à la hauteur des enjeux écologiques, sociaux
et territoriaux.
Merci de votre écoute.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Nous voterons cette délibération. La Safra fait face à des difficultés dans sa capacité
d'investissement pour industrialiser sa production de bus à hydrogène, ainsi que le rétrofit
de cars diesel pour les basculer à l'hydrogène.
Elle est dans l'attente d'un prêt de 30 millions d'euros de la Banque européenne
d'investissement.
La C2A, en rachetant ces bâtiments pour 1,4 million, participerait à une sorte de pré-relais
aux côtés de fonds propres de 5 millions d'euros et des 20 millions déjà trouvés.
Une première question : dans quel délai la Safra recevrait-elle ce prêt de la BEI?
Nous considérons que cette entreprise locale est importante, dans la mesure où elle
s'inscrit dans la transition énergétique et écologique d'une mobilité décarbonée, elle fournit
de l'emploi, en particulier à des jeunes formés localement, elle fait appel à des technologies françaises, comme la pile à combustible Symbio du groupe Michelin, les
équipements de Faurecia ou Plastic Omnium. Ce qui n'est pas le cas de ses concurrents.
Si Safra bénéficie du plan d'investissement régional, national et européen en faveur de
l'hydrogène, cette entreprise évolue dans un marché concurrentiel à l'intérieur même de
l'Europe avec des concurrents belges et espagnols, et maintenant français avec la société
Iveco. Dans ce contexte difficile, la Safra a besoin d'un soutien constant, cohérent et
déterminé de la C2A.
Aussi, le récent achat d'un bus électrique en Turquie plutôt que d'un bus hydrogène à Albi,
nous interroge. Pourquoi ce choix politique, sachant qu'en plus, une des deux stations de
distribution d'hydrogène dans le Tarn se situera à côté du nouveau dépôt de bus du centre
Lebon.
Nous attendons vos réponses.
Invention de madame la présidente :
Merci.
Monsieur Gilles, vous avez la parole. Et monsieur Bouat aussi sûrement.
Invention de monsieur Gilles :
Je réponds très succinctement aux deux questions qui ont été posées : s'agissant, madame
Paturey, du rachat que vous prônez à échéance, je puis à ce stade simplement dire que
nous n'avons pas, communauté d'agglomération, vocation à rester propriétaire de bâtiment
industriel dans la durée. Ce n'est pas notre vocation que d'être gestionnaire de bâtiment.
Donc c'est une hypothèse, il n’y a pas lieu de se prononcer aujourd'hui. Mais nous n'avons
pas, je le redis, vocation à être propriétaire d'une multitude de bâtiments.
Madame Ferrand-Lefranc, vous posez la question du délai d'obtention du prêt par un
établissement bancaire au profit de Safra. Les discussions sont en cours. J'ai indiqué tout à
l'heure que Safra vit un moment stratégique crucial en 2024. Les discussions avec les
établissements bancaires sont actuelles, et c'est un enjeu actuel.
Invention de madame la présidente :
Madame Paturey, vous avez la parole.
Invention de madame Paturey :
Je regrette monsieur Gilles, mais vous ne répondez pas à ma question. Je souhaiterais que
cela soit inclus dans le contrat passé avec la Safra, parce que, d'une part, le marché n'est
pas réellement porteur sur la location de bâtiment, si on regarde l'audit qui a été fait. La
métropole fait largement concurrence à notre territoire. Et en plus, je trouve que ça serait
une juste chose que la Safra les rachète après. On les aide, et c'est normal qu'on les aide,
parce qu'on a de grands intérêts avec cette entreprise pour les questions écologiques,
emploi etc, mais en retour, il faut qu'ils rachètent les locaux, voilà, de façon à ce que nous
retrouvions nos financements pour aider après d'autres entreprises ou des projets de
grande envergure pour notre collectivité.
Invention de monsieur Gilles :
Je réponds volontiers, madame,
Invention de madame Paturey :
J’aimerais bien que ce soit mis au voix. Invention de monsieur Gilles :
Ce dernier argument ne tient pas, qui consiste à dire que nous devons retrouver des fonds
pour aider d'autres entreprises. Nous avons la capacité de le faire et nous le faisons au
quotidien, sans que pour autant nous ayons aujourd'hui besoin de récupérer, et c'est votre
proposition, de récupérer rapidement ce 1,4 million d'euros. On n'a pas besoin de cela
aujourd'hui. La situation, nous ne pouvons pas aujourd'hui, à mon sens, dire à Safra, je
vous recéderai ce bâtiment, simplement parce que la situation n'est pas posée
définitivement aujourd'hui. Laissons voir ce que sera le rétablissement ou la recherche et
l'obtention de ces fonds par Safra. Nous n'avons pas, à mon sens, aujourd'hui, des
éléments qui nous permettent de dire à Safra “vous me rachèterez mon bâtiment à telle
échéance”. Je n'ai pas cette assurance-là pour indiquer que nous avons à mettre cette
clause dans la cession.
Invention de madame la présidente :
Madame Paturey, et après on va laisser répondre monsieur Bouat. Et puis, madame
Paturey, on va quand même se rappeler que le propre d'une entreprise est d'être
propriétaire de ses outils de production et de ses locaux de production. On se doute bien
que le jour où la Safra ira mieux, elle aura tout intérêt et fortement envie, comme le disait
tout à l'heure monsieur Gilles, même si vous ne l'avez pas considéré comme une réponse,
monsieur Gilles vous l'a dit, le jour où la Safra peut récupérer ces locaux, bien évidemment
qu'elle va souhaiter récupérer ces locaux.
On vous écoute.
Invention de madame Paturey :
Je préférerais que ce soit acté. Il n'est pas question de dire à quelle échéance, mais qu’il y
ait un engagement moral de la part de la Safra. La collectivité n'a pas à subventionner à
fonds perdus des entreprises, quand après, elles arrivent à un équilibre financier.
Invention de madame la présidente :
Lorsqu’il s'agit de centaines d'emplois, ce n'est pas subventionner à fonds perdus madame
Paturey.
Invention de madame Paturey :
Non non, je suis bien d'accord, le mot n'est pas adapté, d'accord. Mais ceci dit, quand ils
arrivent à un équilibre financier et qu'ils dégagent des bénéfices, on doit pouvoir retrouver
le financement pour l'affecter, soit à des projets structurants, soit à d'autres entreprises,
soit peut-être à combattre la pauvreté dans notre territoire.
Invention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Monsieur Bouat.
Invention de monsieur Bouat :
Sur l’achat de ce bus, qui fait beaucoup de débats, quand nous avons acheté le bus
électrique, on l'a acheté via le catalogue de l’Ugap, et au catalogue de l'Ugap ne figurait
pas le bus HyCity. Et juste pour rappel, le bus HyCity n'est pas homologué, même si cela
ne saurait tarder, puisque la semaine dernière, c'est le retrofit de l'autocar Mercedes qui a
été homologué. Et l'homologation du HyCity ne devrait pas tarder. Je ne trahis pas de
secret, mais bon voilà. Mais pour l'instant, ce bus HyCity n'est pas homologué et il n'était
pas homologué. Le gros avantage d'avoir acheté un bus électrique est que, depuis le mois
de septembre déjà, ce bus électrique circule dans l'agglomération et dans les rues d'Albi, qu'il a déjà transporté beaucoup de gens, ce que malheureusement n'aurait pas pu faire le
bus HyCity puisque par le fait, il n'était pas en capacité de rouler en toute légalité sur la
route.
Je redis, pour élargir la problématique de l'hydrogène, et Dieu sait que je suis un ardent
défenseur et que je promeus cette technologie, mais néanmoins, il ne faut pas se leurrer,
l'hydrogène, quand on me parle de mobilité individuelle avec l'hydrogène, c'est un leurre ;
parce qu’industriellement, l'hydrogène n’existe pas comme ça dans la nature, il faut le
fabriquer. Et un des gros défauts de l'hydrogène est qu’il faut 15 litres d'eau pour faire 1
kilo d'hydrogène. Un kilo d'hydrogène, c’est 100 km de mobilité. Donc je pense que dans
les temps qui viennent, l'eau va malheureusement se raréfier, et il faudra faire très
attention à l'utilisation de l'hydrogène. Je ne dis pas qu'on ne va pas utiliser de
l'hydrogène, mais néanmoins, il va falloir la réserver à des transports collectifs notamment.
Donc bien évidemment, ça sera intéressant.
À Albi, nous avons aussi la chance d'avoir un réseau qui est kilométriquement relativement
faible, et nous avons fait faire une étude par l'ADEME qui nous dit que notre réseau est
électrifiable à 90%, avec des bus qui vont pouvoir faire leur circuit complet et pouvoir faire
des charges lentes la nuit. On n'est pas obligés de venir en milieu de journée pour
recharger les bus pour qu'ils puissent faire leur service complet. Ce qui n'est pas le cas
ailleurs. Je vous laisse imaginer les 2500 bus de Tisséo à Toulouse qui ne pourront pas
faire un service complet ; si à 12h00 tous les bus sont branchés, je vous garantis qu'il n’y
aura plus une seule friteuse à Toulouse qui va fonctionner. Et au-delà des problèmes de
restauration, ça va aussi poser des problèmes techniques et d'acheminement de cette
électricité. Et là, oui, bien sûr, le formidable prolongateur d'autonomie qu’est l'hydrogène
entre complètement en efficience. Nous avons la chance, nous, ici, de ne pas avoir
forcément besoin de bus hydrogène sur les 100% de notre flotte. Néanmoins, sur 2 ou 3
autobus, la nécessité sera là.
Voilà pour le volet hydrogène et pourquoi nous avons acheté un bus Mercedes homologué,
qui existait et qui fonctionne.
Sur la stratégie industrielle, j'ai été chef d'entreprise, je peux vous garantir que quand un
entrepreneur peut posséder ses outils de production, il le fait. Mais peut-être qu’à certains
moments, les investissements stratégiques qui se poseront à Safra, seront plutôt de
pouvoir acheter des outils de fabrication, de développer ses chaînes de fabrication pour
augmenter sa cadence et puis pour pouvoir continuer sa R&D sur la techno, que de
racheter des bâtiments. Voilà. Je comprends l’unanimité de cette Assemblée sur le fait,
aujourd'hui, de racheter un bâtiment pour le relouer à l'industriel, et que nous avons
intérêt à le favoriser de cette manière ou d'une autre.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Bouat.
Monsieur Pellieux a également demandé la parole.
Invention de monsieur Pellieux :
Je suis persuadé qu'il faut effectivement consolider les fonds propres de cette entreprise.
Ma question reste sur l'activité de Safra : le nerf de la guerre est de vendre des bus. Donc
est-ce qu'aujourd'hui, le carnet de commande est porteur pour assurer la pérennité de
l'entreprise ?
Intervention de monsieur Gilles :
Oui, il y a aujourd'hui, pour répondre directement à votre question, un carnet de
commande qui n'est pas neutre. Plusieurs dizaines de bus ont été commandés par des
collectivités locales. À la réserve de ce qu'a indiqué Jean-Michel Bouat sur l'homologation, bien évidemment. Et c'est pour cela, plusieurs dizaines, je le redis, c'est un enjeu
important que de voir Safra passer au stade industriel, pour honorer tout simplement ces
commandes, de manière à éviter des contentieux sur des retards ou des contrats non
honorés, qui seraient préjudiciables à Safra. C'est un moment important. Mais je confirme
qu'il y a des commandes bien évidemment.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles.
Je vous propose que nous mettions cette délibération au vote, et effectivement, en se
réjouissant de pouvoir apporter cette aide à la Safra.
S'agissant de cette acquisition, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Merci, nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Granier
****
DEL2024_043 Fiscalité directe 2024 - fixation des taux
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le produit fiscal inscrit au budget primitif 2024 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, y compris les compensations, s’élève à 52,16 M€, soit 72 % des recettes réelles du budget général.
La structure des recettes fiscales de la communauté d’agglomération a fortement évolué au cours des trois dernières années et principalement en deux étapes.
Tout d’abord, l’année 2021 a été marquée par deux réformes fiscales majeures : suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et réduction de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles dans le cadre du plan de relance (réduction des impôts de production payés par les entreprises à hauteur de dix milliards d’euros par an). Les recettes fiscales perdues ont été remplacées par des transferts de l’État : fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en contrepartie de la suppression de la THRP et compensation fiscale suite à la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) industrielles.
Ensuite, ce phénomène s’est poursuivi en 2023 avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises, qui représentait une recette annuelle de 4,8 M€ pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois. La suppression de cet impôt est compensée par le transfert d’une nouvelle fraction de TVA.
Ainsi, alors que la fiscalité économique représentait encore 28,2 % des recettes de fonctionnement au budget primitif (BP) 2020, son poids relatif s’est réduit, trois ans plus tard, de 9,70 points de pourcentage au profit de la fiscalité transférée par l’État (fractions de TVA).
Parallèlement le poids de la fiscalité ménages (foncier bâti, foncier non bâti et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) diminue dans les mêmes proportions suite à la suppression définitive de THRP. Au BP 2024, les impôts ménages ne représentent plus que 7,7% des recettes réelles de fonctionnement contre 19,2% au BP 2020.
La combinaison de ces différentes mesures réduit l’autonomie fiscale de l’Agglomération et accroît fortement sa dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l’État. En effet, la fiscalité directe payée par les entreprises et les ménages du territoire ne représente plus que 26,2% des recettes réelles de fonctionnement au budget 2024 contre 47,4% en 2020.
Le produit fiscal de la communauté d’agglomération se compose désormais de trois types de ressources :
✔ des impôts dont le taux est fixé localement (cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TEOM, foncier bâti et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction de leur évolution physique (nouvelles constructions) et du coefficient de majoration forfaitaire, fixé par l’État en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente.
✔ des impôts à taux ou barèmes nationaux : les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’État. Le Conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions. ✔ des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.
Les chiffres qui sont présentés sont issus de l’état de vote des taux 1259 transmis par les services de l’État le 15 mars dernier.
Produit 2024 des taxes pour lesquelles le Conseil communautaire peut annuellement fixer un taux
• La taxe sur le foncier bâti, taux actuel de 3,99%
A taux constant, le produit attendu de cette taxe s’élève à 4 377 748 € en 2024 (contre 4 202 552 € en 2023).
Il est proposé de maintenir à 3,99% le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024.
• La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel de 3,90 %
Cette taxe, perçue par la communauté d’agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant un produit de 26 571 € en 2024 (contre 25 206 € en 2023).
Il est proposé de maintenir à 3,90% le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2024.
• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Jusqu’en 2022, le produit de cette taxe était calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux de cette taxe de l’Agglomération de l’année 2020 (10,54%).
Les collectivités peuvent de nouveaux moduler le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires depuis 2023.
A taux constant le produit de THRS attendu en 2024 est estimé à 866 915 € (contre 1 083 040 € en 2023). Cette baisse provient du fait que l’outil « gérer mes biens immobiliers », obligeant les propriétaires à déclarer l’occupation de leurs bien (nouveauté 2023), a été mal appréhendé par certains contribuables. Cela a généré des erreurs et un surplus temporaire d’imposition à la THRS en 2023. Le produit de THRS attendu en 2024 correspond au produit notifié par les services de l’Etat.
Il est proposé de maintenir à 10,54% le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2024.
• La cotisation foncière des entreprises, taux actuel de 37,51 %
A taux constant, le produit de CFE devrait s’établir à 10 151 331 € en 2024 (10 144 678 € en 2023).
Il est proposé de maintenir à 37,51% le taux de cotisation foncière des entreprises en 2024.
Produit 2024 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’État, et sur lesquelles le Conseil communautaire ne se prononce pas
• la fraction de TVA issue de la suppression de la CVAE montant 2024 estimé : 5 509 000 € (5 313 489 € en 2023) soit le montant du produit 2023 actualisé de 4,5% (taux d’évolution prévisionnel du produit net de l’État dans la loi de finances initiale pour 2024),
• la fraction du produit net de TVA perçu par l’État en compensation de la suppression de la THRP
montant 2023 estimé : 14 068 405 € (13 460 642 € en 2023 hors régularisation sur exercice antérieur) soit le montant du produit 2023 actualisé de 4,5% (taux d’évolution prévisionnel du produit net de l’État dans la Loi de Finances Initiale pour 2024),
• la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti montant 2024 estimé : 143 333 € (128 916 € en 2023),
• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2024 estimé : 566 719 € (552 893 € en 2023),
• la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM
montant 2024 estimé : 1 605 205 € (1 641 468 € en 2023),
• la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP montant 2024 estimé : 314 976 € (337 943 € en 2023). Cette dotation est réduite chaque année pour financer la croissance des dotations de péréquation communale (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale),
• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat montant 2024 estimé : 2 282 635 € (2 403 115 € en 2023),
• le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)
montant 2024 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2023).
Les bases prévisionnelles et les montants 2024 définitifs des dotations et compensations fiscales devraient être transmis dans les prochains jours.
Le produit définitif de ces taxes ne sera connu qu’en cours d’exercice mais sera examiné attentivement et rapidement compte tenu de la sensibilité accrue des capacités d’investissement de la collectivité au regard de l’évolution de ses ressources fiscales.
Synthèse produit fiscal direct 2024 y compris compensation Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2023 les taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de foncier bâti et de foncier non bâti.
Et en conséquence :
DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2024 à 37,51 %.
DÉCIDE de fixer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2024 à 10,54 %.
DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière pour 2024 à 3,99 %.
DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2024 à 3,90 %.
DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,54%) et le taux voté (37,51%), soit 0,03 point, au titre des trois prochaines années.
K€ 2023 définitif
+ Contributions directes 18,025 17,738
THRS, TFPB, TFPNB 5,311 5,271
Produit de CFE 10,145 10,151
Produit de l'IFER 553 567
Taxe additionnelle FNB 129 143
Produit de la TASCOM 1,641 1,605
Rôles supplémentaires 246 0
+ Fraction de TVA compensation TH 13,461 14,068
+ Régularisation N-1 fraction de TVA compensation TH -120 0
+ Fraction de TVA compensation CVAE 5,313 5,510
+ TEOM 10,698 11,114
+ Comp° fiscales 2,403 2,283
+ DCRTP 338 315
+ FNGIR 737 737
= Produit fiscal "large" (yc compensation fiscales) 50,856 51,765
2024
(notification
état 1259) AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 en fonction des taux fixés ci-dessus.
Intervention de monsieur Granier :
Bonsoir madame la présidente, bonsoir mes collègues,
Avec d'abord la fixation des taux de fiscalité directe 2024.
La fiscalité directe représente 26,2% des ressources au budget primitif 2024 : 18,5% pour
la fiscalité économique et 7,7% pour la fiscalité ménages.
Il vous est proposé de maintenir les taux de taxe votés en 2023, sur la taxe sur le foncier
bâti qui est à 3,99 : le produit attendu de cette taxe s'élève à 4 377 748 € ; il était de 4
202 552 en 2023. En ce qui concerne la taxe sur le foncier non bâti, le taux proposé est
maintenu à 3,90 ; cette taxe perçue par la communauté d'agglomération depuis la réforme
de 2010, générerait à taux constant un produit de 26 571 € contre 25 206 en 2023.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le taux est maintenu à 10,54%. Depuis
2023, les collectivités peuvent de nouveau moduler le taux de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires. Le produit attendu de cette taxe s'élève à 866 915 € contre 1 083
040€ en 2023. Cette baisse apparente provient du fait que l'outil “gérer mes biens
immobiliers” a été mal appréhendé par certains contribuables, et il a généré des erreurs et
un surplus temporaire d'imposition.
Enfin, la cotisation foncière des entreprises, avec un taux de 37,51%, compte tenu de
l'abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit
de CFE devrait s'établir à 10 151 331 € ; il était de 10 144 678 € en 2023.
Il vous est proposé de maintenir le taux de cotisation foncière des entreprises à 37,51 %,
le taux de taxe foncière à 3,99, le taux de foncier non bâti à 3,9 % et de fixer la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires à 10,54.
Et il vous est proposé de conserver pour le taux de cotisation foncière des entreprises, la
possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droits commun qui est de
37,54%, et le taux voté qui est de 37, 51%, soit 0,03 point au titre des 3 prochaines
années.
Et vous avez également la synthèse des produits fiscaux dont les taux sont fixés par l'État.
Voilà pour ce qui est de cette première délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Madame la présidente, chers collègues, je profite de cette délibération pour vous faire
connaître le mécontentement de petits propriétaires de maisons dans l'albigeois, à savoir,
les anciens salariés d'entreprise, par exemple.
L'augmentation de la taxe foncière, en croissance constante chaque année, due certes au
relèvement de la base par l'État, agresse durement leur pouvoir d'achat, et tout
particulièrement la population des retraités de moins de 75 ans. En effet, l'achat de
logements se fait en règle générale sur la base d'un salaire d'un travail à temps plein, et
lors du passage à une pension de retraite, la perte de revenus, d'environ 25%, ne supporte
pas une telle augmentation annuelle et récurrente.
Entre 2012 et 2022, la taxe foncière a augmenté de plus de 32%. État, communes,
agglomération sont responsables de ces augmentations, même si depuis 3 ans, nous
n'avons pas augmenté notre part. La facture devrait bondir d'au moins 3,9% pour les propriétaires en 2024. Les communes ont jusqu'au 15 avril pour fixer définitivement le
montant de cette hausse. Notre collectivité peut décider d'ajuster le taux applicable en
fonction de cette situation et de bloquer toute augmentation de la taxe foncière, voire la
diminuer. Ainsi, chacun de nous dans cette Assemblée peut prendre la décision de diminuer
la taxe foncière, et c'est ce que je vous propose, mes chers collègues.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Je ne crois pas que ce soit dans les perspectives effectivement, qui ont été évoquées
par l'ensemble de mes collègues et dans le cadre des échanges que nous avons pu avoir
notamment sur le débat d'orientation budgétaire où ce sujet a été largement évoqué. Cela
ne fait pas partie des orientations qui ont été prises ; ça aurait pu l'être, ça ne l'a pas été.
Donc on vote déjà un maintien de nos taux, ce qui est assez remarquable. Je me permets
d'insister sur le fait que l'Agglomération a, depuis de très nombreuses années, et pas juste
3 ans, depuis de très nombreuses années, l'Agglomération a figé ses taux. Et
effectivement, l'exercice de construction budgétaire qui est le nôtre est de pouvoir
continuer avec des taux inchangés, mais de pouvoir continuer quand même à se donner les
capacités d'investissement et les capacités de fonctionnement dont a besoin notre
collectivité, surtout notre territoire et nos concitoyens.
Est-ce que, s'agissant de cette délibération, il y a des votes contre ?
Madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
Oui, ce que je voudrais dire quand même c'est que, je rappelle qu'en 2021, le
gouvernement a décidé de la suppression de 50% de la valeur locative des foncières des
entreprises industrielles, et qu'en 2023, il a supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises. Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose pour les retraités ?
Je rappelle que les retraités ont aussi un impact économique sur notre collectivité, puisque
ce sont des gens qui bougent beaucoup, qui vont au cinéma, qui vont au théâtre, pour
ceux qui le peuvent tout au moins, et c'est quand même un poids économique. Et les petits
retraités, ça leur donnerait peut-être un bol d'air.
Intervention de madame la présidente :
Autorisez-moi à être un tout petit peu taquine madame Paturey. Je n'ai pas bien compris si
vous parliez des retraités qui font des voyages, des retraités qui vont au spectacle toutes
les semaines, des retraités propriétaires donc qui paient la taxe foncière, ou des retraités
en grande difficulté financière. Donc je vous propose qu'on arrête là l'échange et que nous
passions au vote.
Est-ce que, s'agissant de cette délibération, il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame
Hibert, madame Paturey, monsieur Pragnère.
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Je vous remercie.
Nous poursuivons monsieur Granier, s'il vous plaît.
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DEL2024_044 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024 - fixation du taux
Pilote : Finances Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
En 2023, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) encaissé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est élevé à 10,7 M€, avec un taux de 9,89%.
Pour rappel, la communauté d’agglomération dispose depuis 2021 d’un taux unique de TEOM pour l’ensemble de son territoire.
La loi de finances 2019 a introduit deux nouvelles dispositions pour le calcul du taux de TEOM :
✔ le nouveau périmètre de dépenses, entrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, comprend les dépenses réelles de fonctionnement du service, les dotations aux amortissements et les dépenses réelles d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir. ✔ à compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de TEOM sont à la charge des collectivités. Jusqu’en 2018 inclus, les risques financiers relatifs à ces dégrèvements étaient supportés par l’Etat.
Chaque année, le taux de TEOM de la communauté d’agglomération doit être ajusté pour que le produit soit strictement équivalent au besoin de financement des dépenses de fonctionnement (y compris les dotations aux amortissements) de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de la loi de finances 2019.
Pour 2024, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères intègrent :
- les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;
- la masse salariale de l’ensemble du personnel ;
- le coût de gestion des différentes déchetteries ;
- les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ;
- les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence.
Ces prévisions prennent également en compte la part de charges d’administration générale qu’il convient d’affecter à la compétence relative à la collecte et traitement des ordures ménagères, au même titre que les activités à caractère industriel et commercial (assainissement, eau potable et transports urbains notamment).
Elle est calculée à partir du coût des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto), au prorata du poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’Agglomération.
Les dépenses liées à la compétence seront, comme les années précédentes, impactées par l’évolution de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe va progresser de +14% pour atteindre 58 €/tonne en 2024 (51 €/tonne en 2023). Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années avec un taux de TGAP qui atteindra 65 €/tonne en 2025. Le surcoût lié à la hausse de la TGAP peut être estimé à 264 K€ pour l’année 2024. Néanmoins celui-ci sera totalement compensé par la baisse des tonnages de déchets résiduels constatée ces dernières années (-16,7% depuis 2018). Ainsi, la progression des dépenses de fonctionnement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, hors personnel, devrait être inférieure à +1%. Néanmoins, il existe encore une incertitude sur le coût de traitement supporté en fin d’année pour les ordures ménagères résiduelles et le tout venant puisque le marché actuel avec Trifyl se termine le 30 septembre 2024.
Enfin, le niveau de dépenses en matière de prévention reste maintenu (594 K€) pour continuer à réduire la production de déchets sur le territoire (second programme d’économie circulaire) en même temps que les moyens humains sont déployés.
En recettes sont intégrés :
✔ les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ; ✔ les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées aux déchetteries ;
✔ la redevance spéciale (898 K€).
Le produit attendu pour 2024 s’élève à 3,7 M€.
Détermination taux de TEOM 2024
La charge nette de fonctionnement pour 2024 est estimée à 11 116 K€.
Rapportée aux bases prévisionnelles de TEOM estimées pour 2024 (112 371 K€), cette charge nette conduit à un taux d’équilibre de 9,89% pour l’année 2024, soit un taux identique au taux voté en 2023.
Par conséquent, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 9,89% en 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024, VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE de maintenir le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à 9,89 % en 2024 sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
AUTORISE madame la présidente à signer l’état de notification du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2024.
Intervention de monsieur Granier :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2024.
Chaque année, le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères est ajusté pour que le
produit soit strictement équivalent aux besoins de financement des dépenses de
fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements. Donc tout ça pour la
compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions
de la loi de finances pour 2019.
En 2024, le taux de 2023 pourra être reconduit. La hausse des coûts de l'exercice 2024,
avec notamment l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, +14% à
58€ la tonne - cette taxe était de 51€ la tonne en 2023 - sera couverte par la croissance
des bases d'imposition.
Je vous précise qu'il existe encore une incertitude sur le coût du traitement supporté en fin
d'année puisque le marché actuel avec Trifyl se termine le 30 septembre 2024.
Il vous est proposé de maintenir le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à
9,89% pour 2024.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier. Une fois de plus votre proposition est le maintien des taux
concernant la taxe TEOM.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Hibert, madame
Paturey, monsieur Pragnère.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons.
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DEL2024_045 Budget général - décision modificative n°1
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 13 février 2024. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°1 du budget général.
En fonctionnement : néant
En investissement :
Dépenses : 0 €
• ajustement des crédits pour la réalisation des opérations en délégation de maîtrise d’ouvrage avec le département du Tarn en fonction de l’évolution des projets : RD 97 Lescure (+12 K€), RD88 Marssac (+42 K€), RD100 Albi (+136 K€), RD71 Puygouzon (-190 K€). Pour mémoire, ces dépenses sont entièrement remboursées par le département du Tarn.
Recettes : 0 €
• ajustement des crédits pour la réalisation des opérations en délégation de maîtrise d’ouvrage avec le département en fonction de l’évolution des projets;
La modification proposée ne modifie pas le montant des crédits inscrits sur le budget général 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget général 2024 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la décision modificative n°1 du budget général.
C'est une décision modificative à l'investissement qui est une modification à 0€ mais qui
est une modification sur plusieurs opérations.
En dépenses, avec l'ajustement des crédits pour la réalisation des opérations en délégation
de maîtrise d'ouvrage avec le Département du Tarn, en fonction de l'évolution des projets :
il y a notamment la RD 97 à Lescure (+12 000€), RD 88 à Marssac (+42 000€), RD 100 à
Albi (+136 000€), RD 71 à Puygouzon (-190 000K€). Tout ça, ça fait 0.
Et en recettes, ajustement des crédits pour la réalisation des opérations en délégation de
maîtrise d'ouvrage, également à 0.
Intervention de madame la présidente : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
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DEL2024_046 Budget annexe immobilier économique - décision modificative n°1
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération de l’Albigeois a été adopté lors de la séance du 13 février 2024. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut modifier les montants alloués en adoptant une décision modificative budgétaire qui doit être équilibrée en dépenses et recettes.
Ainsi, chaque dépense nouvelle doit être compensée, soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire le projet de décision modificative n°1 du budget annexe immobilier économique.
En fonctionnement : néant
En investissement :
Dépenses : 1 497 000 € €
• inscription de l’acquisition de deux bâtiments de SAFRA afin de renforcer ses fonds propres. Ce renforcement est un enjeu majeur de court terme pour l’entreprise pour pouvoir accéder aux financements bancaires ou à ceux de la banque européenne d’investissement (1 497 000 €). Les recettes des loyers seront ajustées lors d’une prochaine décision modificative en fonction de la date effective d’achat.
Recettes : 1 497 000 € €
• ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (1 497 000 €). A l’issue de cette décision modificative le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 15 457 000 € ;
La modification proposée augmente de 1 497 000 € les crédits sur le budget annexe immobilier économique 2024.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe immobilier économique 2024 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Ensuite, une décision modificative N°1 du budget annexe immobilier économique.
Suite à la délibération présentée par mon collègue Roland Gilles, chaque dépense nouvelle
doit être compensée par l'ajustement des recettes prévisionnelles attendues. Il est donc
nécessaire d'approuver la décision modificative suivante :
En investissement, en dépenses et en recettes pour 1 497 000 € ; en dépenses, c'est
l'inscription de l'acquisition de 2 bâtiments de Safra ; en recettes, l'ajustement de
l'enveloppe d'emprunt.
À l'issue de cette décision modificative, le montant de l'emprunt d'équilibre s'élève à 15
457 000€.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons.
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DEL2024_047 Fonds de soutien des emprunts à risque - prorogation du dispositif dérogatoire avec l'Etat
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Suite au transfert de la compétence eau potable le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a intégré dans son encours de dette un certains nombre d’emprunts souscrits par la Ville d’Albi dont certains sont des emprunts structurés à risque. Ceux-ci s’imputent sur les budgets eau potable et assainissement collectif et représentent 0,45% de l’encours de dette consolidé de l’agglomération (budget général + budgets annexes). Concernant ces emprunts structurés, la commune d’Albi a déposé, en date du 30 avril 2015, auprès de l’État une demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée en 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque. Cette aide prévoit une prise en charge partielle des intérêts lorsque ceux-ci dépassent le taux d’usure.
Le 11 avril 2016, la commune d’Albi a décidé par délibération de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014- 44 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier. La demande de la Ville d’Albi concernait trois prêts : deux souscrits avec le Crédit Foncier/ Caisse d’Epargne et un signé avec la SFIL (ex Dexia).
Par délibération du 18 décembre 2017, la commune a reconduit ce dispositif pour trois ans.
Par délibération DEL2021_042 du 13 avril 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a reconduit à son tour ce dispositif pour trois ans.
Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.
Afin de préserver les intérêts de l’Agglomération et de se prémunir d'une éventuelle dégradation des conditions financières de ces prêts, il est proposé au Conseil communautaire la reconduction du dispositif dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour les prêt 02.095 et 10.021, conclus en 2007, le fonds de soutien n’a pas été activé du fait du non-dépassement du taux d’usure (6,73%).
Pour le prêt 10.019, conclu en 2005, le fonds de soutien n’a été activé qu’une seule fois en 2023, du fait d’un dépassement du taux d’usure (5,52%) et la communauté d’agglomération de l’Albigeois a bénéficié d’un remboursement d’intérêt de 1 377,55 €.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 92 de la loi n°2013-1273 du 29 décembre 2013 de finance initiale pour 2014,
VU le décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6,
VU l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015,
VU les décisions du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017,
VU le courrier de l’État en date du 9 novembre 2023 demandant la prorogation du dispositif,
VU la délibération DEL2021_042 du 13 avril 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE la reconduction du dispositif dérogatoire du fonds de soutien des emprunts à risque. Cette reconduction concerne les trois prêts transférés par la Ville d’Albi (deux contractés auprès de la Caisse d’Épargne et un souscrit auprès de la SFIL ex Dexia Crédit Local) dans le cadre du transfert de la compétence eau potable.
AUTORISE madame la présidente à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération.
Intervention de monsieur Granier :
Et enfin, le fonds de soutien des emprunts à risque, la prorogation du dispositif dérogatoire
de l'État.
Suite au transfert de la compétence eau potable le 1er janvier 2020, l'Agglomération a
intégré dans son encours trois emprunts structurés à risque souscrits par la Ville d'Albi.
La commune d'Albi avait décidé de solliciter une demande d'aide au titre du Fonds de
soutien pour les collectivités ayant souscrit de tels prêts.
L'Agglomération a décidé par délibération du 13 avril 2021 de reconduire le dispositif pour
3 ans.
Il vous est demandé de décider la reconduction du dispositif dérogatoire du Fonds de
soutien des emprunts à risque et d'autoriser madame la présidente à signer l'ensemble des
actes afférant à la présente délibération. C’est juste une délibération pour une sécurité, il
n’y a pas de péril.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons maintenant, monsieur Venzal, avec une première délibération relative au temps de travail des agents, s'il vous plaît.
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DEL2024_048 Temps de travail des agents
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Par délibération approuvée le 17 décembre 2015, le Conseil communautaire a voté l’aménagement du temps de travail des agents de la communauté d’agglomération et la mise en place du régime des 1 607 heures annuelles.
Le protocole d’aménagement du temps de travail mettait fin, à compter du 31 mars 2016, au dispositif d’acquisition d’un jour de congé par tranches de cinq années d’ancienneté dans la collectivité pour l’ensemble des agents. Il était alors possible de disposer jusqu’à sept jours de congés à ce titre.
L’accord conclu autorisait alors les agents à conserver le nombre de jours de congés d’ancienneté acquis jusqu’à cette date.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 inclut notamment une obligation pour tous les employeurs publics de se mettre en conformité avec la durée annuelle légale de travail, fixée à 1 607 heures. La date limite de cette mise en conformité était arrêtée au 1er janvier 2022.
La préfecture du Tarn, alors qu’elle avait implicitement validé l’accord conclu fin 2015, a adressé à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un recours gracieux en août 2022 demandant la mise en conformité du protocole relatif à l’aménagement du temps de travail et plus précisément la suppression des jours dits d’ancienneté conservés.
Face au refus implicite de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de faire perdre ce droit acquis à ses agents, le préfet a saisi le tribunal administratif de Toulouse en décembre 2022.
Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement du 10 janvier 2024, a enjoint la communauté d’agglomération de l’Albigeois à supprimer les jours d’ancienneté et ce dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a interjeté appel de ce jugement.
Sachant que l’appel en droit administratif n’est pas suspensif et que la mise en conformité demandée doit intervenir dans le délai fixé, il convient d’exécuter le jugement en supprimant les jours d’ancienneté. Ces jours pourraient alors devenir des jours d’aménagement et de réduction de temps de travail (ARTT), avec une modification de l’organisation du travail dans les services afin que les agents concernés effectuent les 1 607 heures obligatoires, selon des modalités à définir au cas par cas.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider cette organisation du temps de travail considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année et que la durée annuelle de travail est de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvres de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
VU la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2015 relative au temps de travail des agents de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 janvier 2024,
VU l’avis du comité social territorial du 15 mars 2024,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’abroger les dispositions de la délibération n°6-184/2015 du 17 décembre 2015 relatives aux jours dits d’ancienneté acquis aux agents,
DECIDE de maintenir l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°6-184/2015 du 17 décembre 2015,
DECIDE de permettre aux agents disposant jusqu’à présent de jours de congés acquis au titre de l’ancienneté, de pouvoir disposer de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) supplémentaires aux onze jours initialement fixés, selon les modalités à définir au cas par cas, et ce en conformité avec la durée annuelle légale de travail.
Intervention de monsieur Venzal :
Madame la présidente, chers collègues, le premier projet de délibération concerne le temps
de travail des agents de notre collectivité.
En décembre 2015, le Conseil communautaire a délibéré et a approuvé un aménagement
du temps de travail de nos agents, avec la mise en place du régime des 1607 heures
annuelles. Ce protocole d'aménagement du temps de travail mettait fin, à compter du mois
de mars 2016, au dispositif existant d'acquisition d'un jour de congé par tranche de cinq
années d'ancienneté dans la collectivité pour l'ensemble des agents.
L'accord conclu autorisait alors les agents à conserver le nombre de jours de congés
d'ancienneté acquis jusqu'à cette date. Et c'est vrai que les discussions qui avaient eu lieu
à ce moment-là, semblaient convenir aussi bien aux organisations syndicales qu'à la
collectivité.
La préfecture du Tarn, alors qu'elle avait implicitement validé cet accord qui avait été
conclu, a adressé à la communauté d'agglomération de l’albigeois un recours gracieux en
août 2022, demandant la mise en conformité du protocole, et plus précisément, la
suppression des jours d'ancienneté conservés.
Face à ce refus implicite de notre collectivité de faire perdre ce droit acquis à nos agents, le
préfet a saisi le tribunal administratif de Toulouse en décembre 2022. Ledit tribunal, dans
son jugement du 10 janvier, nous a enjoint à supprimer les jours d'ancienneté, et ce dans
un délai de 5 mois à compter de la notification du jugement. Vous comprenez la rapidité de
l'expression de ce projet de délibération. Nous avons interjeté appel de ce jugement. Mais vous savez qu'en droit administratif,
l’appel n’est pas suspensif, et la mise en conformité demandée doit intervenir dans le délai
fixé.
Il nous convient donc d'exécuter ce jugement en supprimant les jours d'ancienneté. Ces
jours pourraient alors devenir des jours d'aménagement et de réduction du temps de
travail, avec une modification de l'organisation du travail dans les services, afin que les
agents concernés effectuent leurs 1607 heures obligatoires, selon des modalités à définir
au cas par cas.
L'idée de cette démarche est que chacun puisse conserver les droits acquis précédemment.
Il est donc demandé et proposé au Conseil communautaire de valider cette nouvelle
organisation, d'abroger les dispositions de la délibération du 17 décembre 2015, de
maintenir l'ensemble des autres dispositions qui ont été délibérées le 21 décembre 2015,
de permettre aux agents disposant jusqu'à présent des jours de congés acquis au titre de
l'ancienneté de pouvoir disposer de jours de réduction du temps de travail supplémentaires
aux 11 jours initialement fixés, et ce, en conformité avec la durée annuelle légale du temps
de travail.
Lorsque nous l'avons présenté en CST, l'ensemble des organisations syndicales étaient
principalement d'accord, en ayant comme souci d'être certains que notre collectivité
permettrait aux agents de maintenir et de conserver ces jours dits d'ancienneté. Nous nous
y sommes engagés, et c'est pour cela qu'il vous est proposé ce soir de valider ce nouveau
projet de délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Vous avez bien compris que l'objectif de monsieur Venzal, de la direction générale, de la
direction des ressources humaines et des organisations syndicales, était vraiment de
maintenir les droits acquis et de maintenir également l'engagement qui avait été le nôtre
en 2015 vis-à-vis des agents qui avaient contribué à trouver une manière d'aboutir au
1607 heures ; 1607 heures qui étaient atteintes. Je me permets d'insister. L'État a changé
les règles du jeu en cours de partie. Mais en 2015-2016, quand nous avons décidé de cette
nouvelle organisation du temps de travail, les 1607 heures étaient validées.
Merci beaucoup monsieur Venzal, à vous et à vos équipes, pour le travail qui a été mené.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons s'il vous plaît.
****
DEL2024_049 Égalité professionnelle femmes - hommes - plan triennal d'actions 2024-2026 et rapport 2023
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Les dispositifs des articles L 132-1 à L 132-4 du code général de la fonction publique ont institué le principe de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’action triennal visant à assurer l’égalité professionnelle dans les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunales de plus de 20 000 habitants, après consultation du comité social territorial. Depuis le 1er janvier 2016, les communes de plus de 20 000 habitants doivent également établir un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Il présente la synthèse des données relatives aux effectifs de la communau- té d’agglomération de l’Albigeois.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois développe sa politique de ressources humaines dans un contexte en perpétuel évolution, guidée par les mêmes principes d’équité, de transparence, de professionnalisme, de performance, de bien-être au travail et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois doit renouveler son plan triennal pour les années 2024 à 2026, sachant que le dernier a pris fin au mois de juin 2023. Il s'agit aujourd'hui de poursuivre et développer au sein des services la dynamique engagée, tout en s'appuyant sur l'existant et les projets déjà réalisés ou en cours.
Pour établir ce nouveau plan, deux groupes de travail se sont tenus avec les partenaires sociaux. Deux des trois sections de représentants du personnel y ont participé. L’objectif était de décider d’actions concrètes et réalistes.
Ce plan d'action, structuré en quatre axes, s'articule autour des thématiques suivantes :
- évaluer, prévenir et traiter d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Avec ce plan d'action pour l'égalité professionnelle, la communauté d’agglomération de l’Albigeois, à son échelle et dans sa responsabilité d'employeur, souhaite contribuer à un enjeu de société majeur et parvenir à des résultats concrets et mesurables. S’appuyant sur cette feuille de route pour ces trois prochaines années, la communauté d’agglomération de l’Albigeois réaffirme son engagement pour faire monter en puissance l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans son fonctionnement interne.
Le plan d’actions ainsi que le rapport annuel 2023 ont reçu un avis favorable par le comité social territorial du 15 mars 2024.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de :
- valider le plan d’actions triennal en suivant les quatre axes prioritaires, ci-annexé ; - prendre acte des éléments du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, ci-annexé.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.132-1 à L 132-4 et ses articles L.2311-1-2 et D-2311-16,
CONSIDÉRANT le rapport intitulé rapport sur l’égalité femmes-hommes 2023, CONSIDÉRANT le plan intitulé plan d'actions triennal 2024-2026 sur l’égalité femmes- hommes,
VU l'avis favorable du comité social territorial du 15 mars 2024,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission ressources et équipements publics du 25 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE le plan d’actions triennal pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2024 à 2026.
PREND ACTE des éléments du rapport en annexe qui présente la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en l’application de l’article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente.
Le deuxième projet de délibération concerne le plan égalité homme/femme. C'est un plan
d'action triennal, de 2024 à 2026, ainsi que le rapport qui vous a été joint en pièce annexe.
Depuis le 1er janvier 2016, les communes de plus de 20 000 habitants doivent établir un
rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. La
communauté d'agglomération de l'Albigeois doit renouveler son plan triennal pour les
années 2024 à 2026, sachant que le dernier a pris fin au mois de juin 2023. Nous avons
donc demandé une dérogation à la préfecture, qui a été acceptée. Mais nous devons, avant
l'été prochain, valider une nouvelle proposition concernant ce rapport.
Pour établir ce nouveau plan, deux groupes de travail se sont tenus avec les partenaires
sociaux. Deux des trois sections de représentants du personnel y ont participé, une ayant
fait le choix de la chaise vide. L'objectif était de décider d'actions concrètes et réalistes, et
donc d'associer l'ensemble des parties prenantes à la réalisation de ce plan d'actions. Ce
plan d'actions, qui a été structuré en 4 axes, s'articule autour des thématiques qui
concernent :
- Evaluer, prévenir et traiter d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes,
- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique,
- De favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et
familiale,
- De prévenir et de traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement
moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes.
Avec ce plan d'action pour l'égalité professionnelle, notre collectivité souhaite contribuer à
un enjeu de société majeur et parvenir à des résultats concrets et mesurables.
Nous souhaitons donc réaffirmer notre engagement pour faire monter en puissance
l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans son fonctionnement interne.
Il vous est donc proposé de valider le plan d'action triennal qui a été proposé en document
annexe, de prendre acte des éléments du rapport annuel sur la situation d'égalité entre les
femmes et les hommes.
Avant d'ouvrir le débat, je tiens quand même à préciser un élément qui a son importance :
lorsque nous parlons de dialogue social, le principe de la chaise vide est pour moi un élément d’insatisfaction totale et qui engage la responsabilité de ceux qui prennent cette
décision. Donc je tiens aujourd'hui à dire que les deux autres organisations qui sont venues
travailler avec nous, ont pu participer, élaborer, convenir, discuter, argumenter leurs
éléments, et vous avez dans le document qui vous a été fourni, non pas le rapport sur
l'égalité femmes hommes, mais le plan d'action sur les trois prochaines années, l'ensemble
des éléments qui ont été validés par tout le monde. Je tenais quand même à le préciser.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Madame Hibert a demandé la parole. Vous avez la parole madame.
Madame Paturey et monsieur Tonicello également.
Intervention de madame Hibert :
Nous voterons bien sûr cette délibération, mais nous avons quelques remarques et
questions concernant le rapport sur l'égalité femmes/hommes.
Si la parité est plutôt satisfaisante, on note une inégalité salariale conséquente pour la
catégorie A, 16,99%, autrement dit 17%.
Vous dites que les possibilités d'avancement et de promotion interne sont examinées sans
distinction de genre et uniquement sur la valeur professionnelle. Mais six femmes
seulement en ont bénéficié contre 24 hommes. Comment expliquez-vous cette différence ?
Le plan d'action, quant à lui, va dans le bon sens. Néanmoins, on s'étonne que la formation
des encadrants et la mise en place des outils pour réagir face aux violences sexuelles et
sexistes, soient reportés à 2025 et 2026. On s'étonne également que les désignations d'un
référent agent et d'un référent élu n’interviennent que cette année.
Il faut être particulièrement bien formé pour recueillir la parole des victimes et prendre
ensuite les mesures nécessaires. Qu'avez-vous prévu exactement dans ce domaine et quel
budget comptez-vous mobiliser ? Cela n'a pas été présenté pour 2024. Faut-il attendre un
an de plus pour la mise en œuvre concrète de ce plan d'action ?
Intervention de madame la présidente :
Merci. On prend peut-être toutes les questions ou vous voulez répondre au fur à mesure ?
Intervention de monsieur Venzal :
Non. Je précise effectivement qu'il est important de prendre les questions pour avoir des
éléments les plus factuels possible. Je vais donner des éléments, qui sont un petit peu plus
généraux, pour essayer de répondre à cette interrogation. Nous aurons effectivement
ensuite les éléments qui vous seront fournis sur ces questions-là.
D'un point de vue de la notion de signalement, c'est quelque chose qui, pour l'ensemble
des partenaires mais aussi l'ensemble de la collectivité, est primordial. Il ne vous a pas
échappé que le principe du plan d'égalité homme-femme a été associé aussi à toute forme
de discrimination, parce que les discriminations et les différences ne sont pas spécialement
sur le principe genré. Donc effectivement, la notion de la compétence très particulière pour
recueillir ce type d'information est primordial ; nous nous y attelons, et nous essayons de
développer, avec les agents de prévention, cette démarche-là pour que chacun puisse
avoir une formation spécifique, et qu’au niveau de leur service, chacun puisse recueillir une
parole de façon la plus posée possible, le plus serein possible. Et plutôt que d'avoir comme
principe de dire “mais qu'est-ce que tu as fait pour provoquer cela ?”, c'est d'être au
contraire dans une démarche complètement différente, c'est de recueillir la parole plutôt
que de renvoyer la responsabilité à la personne qui vient porter une parole. Ça, c'est un
principe de fond sur lequel nous allons pouvoir nous appuyer. En ce qui concerne ensuite la question des avancements des grades et des disparités que
vous avez notées, aujourd'hui, ça m'est difficile d'y répondre aussi précisément, et ça fait
partie des éléments que nous aurons à vous apporter prochainement.
Sur la question ensuite de la temporalité, jusqu'à présent, nous n'avions pas ce principe-là.
Le travail que nous avons fait avec la nouvelle direction des ressources humaines, est de,
systématiquement, essayer de mettre une date avec une planification derrière, chose qui
n'existait pas. Alors peut-être que pour vous, ça ne va pas assez vite, mais c'est une
nouveauté, j'ai envie de dire, qui va nous permettre maintenant, avec l'ensemble des
partenaires, d'avoir la possibilité de rétroplanning et d'être sûrS que nous aurons des
comptes à rendre à la représentation de nos agents, mais aussi à la représentation dont
vous faites partie.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
Madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
Je me retrouve totalement dans l'intervention de ma collègue, mais je voudrais rajouter
quelques petites choses. En premier, je souhaite qu'à l'avenir, quand il y a des audits
spécifiques, comme par exemple celui sur les risques psycho et sociaux, il soit donné aux
élus sans qu’ils aient à en faire la demande. Je pense que c'est un minima.
D'autre part, je constate quand même à la lecture de l'organigramme, rapidement, je ne
vais pas m'étendre dessus, que l'égalité homme-femme dans les cadres pose quelques
questions :
- Ressources internes, chef de service : un homme.
- Transition écologique, chef de service : un homme.
- Vie sociale, proximité et citoyenne, chef de service : un homme.
- Développement et attractivité du territoire, chef de service : un homme.
Et je pourrais continuer également dans les sous directions, ou, ressources internes,
direction des finances, direction ressources logistiques, direction cuisine d'Albi, direction
des systèmes d'information, direction des bâtiments et de la performance, etc et etc. On
voit quand même que le signal donné aux agents n'est quand même pas très clair, à
minima. Je ne rentrerai pas plus par rapport à cela.
Je voudrai aussi savoir combien de fiches d'incidents, entre guillemets, sont remontées au
nouveau, je ne sais plus exactement comment il s'appelle, comité technique, social, enfin
l'ancien CHSCT, et comment ont été traitéEs ces fiches. Quand je parle d'incident, je
minimise peut-être un peu les choses.
Autre chose, je profite de cette délibération pour aborder aussi les conditions de
rémunération des agents de notre collectivité, et tout particulièrement les primes. Il
semblerait qu'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ait été versée aux agents
titulaires, comme le prévoit le décret du 31 juillet 2023, portant création d'une prime de
pouvoir d'achat exceptionnel pour certains agents publics civils, de la fonction publique de
l'État et de l'hospitalière, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, est inférieure à 39 000€ bruts, dont le montant et la prime, le
montant serait prévu entre 300 et 800€ selon les salaires. Prime pour les salaires les plus
faibles on va dire. Pour les agents non employés, sur la totalité de la période, c'est au
prorata etc.
Tout d'abord, je note que les agents contractuels, de droit privé et vacataires, n'ont pas
bénéficié de cette prime exceptionnelle, comme le prévoit la loi. Mais ce qui m'indigne,
serait qu'en parallèle, à cette application de la loi stricto sensu, vous ayez versé la prime
en question à des cadres, en décembre, dont le traitement dépasserait la rémunération brute de 39 000€ définie à l'article 2 du décret susdit. Je trouve inadmissible que vous ayez
enfreint la loi au bénéfice des plus aisés. Je propose donc aujourd'hui que vous corrigiez
ces inégalités au sein de notre collectivité, et que vous versiez à minima cette prime aux
agents précaires et de droit privé, qui en ont été exclus, qui ont été exclus de ce dispositif
d'aide de par la loi. La loi ne peut être enfreinte pour le seul bénéfice des plus aisés, même
en Macronie.
Merci de votre écoute.
Intervention de madame la présidente :
Je vais laisser monsieur Venzal vous répondre. Je voudrais juste savoir quelle est pour
vous la définition des plus aisés, même si je trouve la liaison un tout petit peu maladroite.
Je pense qu'il faut faire un tout petit peu attention à ce qu'on dit, parce que je ne suis pas
certaine que vous connaissiez exactement les niveaux de rémunération de tout le monde.
Et ensuite, je me permets juste de vous rappeler que le “vous” n'est peut-être pas
complètement approprié dans votre réquisitoire, puisque ce serait le “nous” qui serait le
plus approprié ; tout ceci a fait l'objet d'une délibération dans le cadre de ce Conseil
communautaire, d’une présentation et d'une délibération dans le cadre de ce Conseil
communautaire.
Monsieur Venzal, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente.
C'est vrai que dans l'ensemble de votre propos, madame, il y a tellement de questions
sous-jacentes, directes ou indirectes, qu’il m'est difficile d'y répondre très précisément. Je
vais encore une fois, comme j'ai fait avec un autre collègue, essayer d'avoir une vision
beaucoup plus globale.
Je suis ravi qu'aujourd'hui enfin, la chaise vide ne le soit plus, puisque dans vos propos, je
retrouve exactement ce que j'ai pu lire dans certains tracts ou certaines lectures d'une
organisation syndicale qui est représentative dans notre collectivité. Ce que je voudrais
dire, c'est qu'effectivement, ce que vous dites est incontestable. Il y a certainement des
directions qui sont assurées par des hommes. Mais sachez madame que, en aucun cas, ni
la loi ni la réglementation en vigueur n'a été dépassée ou remise en question.
Il est vrai que vous devez savoir que dans les mois ou les années à venir, il y a un décret
qui est en cours, qui doit amener effectivement la notion de genre sur tous les postes à
responsabilité. Elle est applicable à partir de janvier 2026, et effectivement, elle sera
respectée, avec je l'espère et je le souhaite, des compétences égales qui permettront
effectivement d'avoir cette notion-là.
Je sais par ailleurs, comme j'espère l'ensemble d'entre nous, que vous avez une vision très
ouverte et humaniste de la différence des genres. Donc je vais essayer de maintenir, ou de
tenir, mes propos, en vous expliquant que ce qui est recherché avant tout, ce n'est pas de
savoir si on est un homme ou une femme, c'est surtout de savoir si on est compétent dans
l'exercice des fonctions pour lesquelles nous sommes pressentis. Ça c'est une chose. Le
deuxième point, c'est vrai qu'à compétence égale, à niveau égal, il est important qu’on
tienne compte de ce principe de parité. Mais quand on se veut quelqu'un d'ouvert, comme
je sais que vous l'êtes, c’est toujours très compliqué de mettre des quotas ; c'est après
une position très dogmatique et à laquelle je n’adhère pas forcément, parce que du
moment où on parle de quotas, automatiquement, on impacte sur d'autres éléments, dont
ils seraient certainement nécessaires de parler dans d'autres circonstances.
Donc aujourd'hui, ce que je vous propose, c'est que l'ensemble des questions qui vont
apparaître de votre propros, et des questions qui en découlent, qui vont apparaître dans le compte rendu, je le regarde avec beaucoup d'attention avec la directrice des ressources
humaines et je vous répondrai par écrit à tous ces éléments-là.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
Madame Marengo a également demandé la parole.
Intervention de madame Marengo :
Merci madame la présidente, chers collègues, bien évidemment, je m'inscris dans les
propos de l'égalité professionnelle hommes-femmes, et je sais que nos collègues, monsieur
Venzal et monsieur Hangard, sont très très très attachés et très soucieux justement de
rétablir cette égalité-là.
Néanmoins, pour rejoindre les propos précédents de monsieur Venzal, je voulais juste dire
que votre lecture de l'organigramme, me semble-t-il, est assez partielle, parce que nous
n'avons pas les éléments factuels qui nous disent s'il y avait des candidatures femmes, ou
pas, si ces femmes-là étaient qualifiées ou pas. Donc on ne peut pas avoir une lecture
juste de cet organigramme. Et j'ai juste envie de dire que ce qui est important avant tout,
c'est de donner les moyens aux femmes d'occuper ces postes-là, en les accompagnant,
dans leur qualification, dans la formation tout au long de la vie et autres, mais aussi et
surtout, laisser la liberté aux femmes d'occuper ces postes ou pas, pour sortir d'auto-
censure ou de censure sociale. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo.
Monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci. Un complément de ce qui a été dit, en particulier par Nicole Hibert, je voulais
remercier monsieur Venzal qui nous a communiqué le rapport de l'audit sur les risques
psychosociaux concernant les agents de la mairie d'Albi et de la C2A. Un audit qui fait
suite, et c'est quand même le contexte dans lequel s'inscrit ce plan égalité femmes-
hommes, un audit qui fait suite à des alertes de la médecine du travail et des organisations
syndicales concernant une augmentation du mal-être au travail, et ce, quel que soit le
niveau hiérarchique. A l'issue de cette démarche, plus de 800 questionnaires agents, plus
de 150 entretiens individuels, et de nombreux entretiens collectifs, ce qui ressort de
l'analyse de ce rapport, premièrement, c'est l'attachement des agents au service public, et
les bonnes relations qui sont entretenues très majoritairement par les agents avec le
public. Ce qui est un élément très positif et qui va à l'encontre peut-être de certains
préjugés. Deuxième élément qui ressort de ce rapport, c'est le manque de données en
termes de ressources humaines. Le cabinet fait état de difficultés importantes pour accéder
à l'information en matière de RH, pas de données de suivi, pas d'indicateurs ressources
humaines, par exemple sur le taux d'absentéisme ou sur le turnover, et un dernier bilan
social à jour qui date de 2019. Le troisième élément, très important, qui ressort de ce
rapport, c'est l'absentéisme, qui est en hausse, puisqu'il est mesuré à 11,6%, c'est-à-dire
+2 points par rapport à la moyenne nationale ; et un absentéisme qui est en augmentation
forte en 2022. Ce que signale le rapport, c'est que l'absentéisme augmente en même
temps que la mutualisation des services s'intensifie. Et donc le rapport établit un lien entre
les deux, c'est-à-dire entre l'augmentation de l'absentéisme et la mutualisation. Autrement
dit, la mutualisation a amplifié largement les risques psychosociaux. Si on s'en tient à la
définition des risques psychosociaux donnée dans le rapport, cette mutualisation, la
méthode mise en place pour mettre en œuvre cette mutualisation, a rendu littéralement malade un certain nombre d'agents. Enfin, le quatrième point qui est abordé et dont nous
avons parlé, c'est un problème salarial, bien entendu ; des salaires qui sont trop bas et
donc qui sont insuffisamment attractifs ; et ce qui va avec ce problème salarial, c'est un
problème aussi de perspective et d'avancement pour les agents.
En conclusion, ce que l'on observe à la lecture de ce rapport, c'est, je viens de le dire, que
la rémunération trop faible est le premier motif d'insatisfaction. Il y a donc une nécessité à
augmenter les salaires et aussi à garantir des perspectives claires d'avancement et de
carrière pour les agents. Le deuxième élément de conclusion que tire le rapport, est que la
mutualisation a été menée dans la précipitation, qu'elle a fragilisé les agents, et qu'elle a
augmenté nettement les risques psychosociaux. L'audit dit page 21 que “l'absentéisme en
hausse doit servir de révélateur de dysfonctionnement de plusieurs natures”, et, je cite
“constitue un message sur l'état de santé des agents, leurs conditions de travail et
l'organisation de la collectivité.”
Pour terminer, ce rapport fait état de problèmes de fonds, qui sont anciens, mais qui ont
été renforcés par le rythme et la méthode de la mutualisation.
La question désormais est de savoir comment notre collectivité va réagir, quelles sont les
réponses qui vont être apportées de façon globale, mais aussi dans chaque service, en
particulier dans les services où le mal-être est le plus important, pour enrayer cette spirale
de mal-être au travail. Quel plan d'action ? Quel partenariat avec la médecine du travail ?
Comment les organisations syndicales vont être associées ? Voilà autant de questions qui
sont fondamentales pour les agents, pour leur famille, pour le service public et pour notre
territoire.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Venzal.
Intervention de monsieur Venzal :
Je n’avais pas prévu effectivement d'avoir autant de questions aujourd'hui sur l'audit RPS,
et je remercie monsieur Tonicello d'en avoir fait une lecture, avec peut-être quelques
oublis. Le premier, vous l'avez dit, c'est la reconnaissance qu'ont nos administrés et
surtout nos agents, du travail qui les lie en termes de service public. Mais vous avez oublié
de préciser, la confiance qu'ils ont entre eux et en leur hiérarchie, puisque c'est aussi
indiqué dans les éléments du rapport. C'est-à-dire que rien que ça déjà, cela amène un
élément de plus-value qui dit que l'organigramme et la chaîne de commandement
fonctionnent, qu'on soit genré ou pas, et qu’il y a effectivement, non pas un plaisir à
travailler, mais la réalité du terrain et du soutien qu'amène la hiérarchie à l'ensemble des
agents.
Le deuxième point que j'aimerais soulever, même si la porte d'entrée du rapport sur
l'égalité homme-femme ne le nécessite pas, c'est qu'effectivement la question de la
rémunération concerne aussi bien les hommes que les femmes. Et effectivement, il ne vous
a pas échappé puisqu'on en a déjà discuté autour de cette table, que nous avons engagé,
avec les organisations syndicales, qui là sont présentes, un rythme de travail concernant la
refonte du RIFSEEP, puisqu’il vous sera proposé lors d'un Conseil communautaire avant
l'été, des propositions d'évolution du régime indemnitaire.
En ce qui concerne le fait d'associer et d'être dans le dialogue social avec nos
représentants des agents, il existe, ils ont participé au comité de pilotage, ils ont été
entendus, il y a effectivement des questions, puisque vous ne l'avez peut-être pas précisé,
mais je tiens quand même à le dire, sur la forme, il y a peut-être effectivement une
planification, non pas accélérée, mais qui ne correspondait pas aux attentes de certains.
Mais sur le fond, personne, je dis bien personne, n'a remis en cause l'organisation mutualisée. Puisque vous avez dit que cela avait été fait un petit peu rapidement. Mais sur
le fond, tout le monde s'est permis de dire qu'il ne le remettait pas en cause. Donc déjà,
pour moi, c'est un point positif.
Et en ce qui concerne le dernier point sur le programme d'actualisation, nous avons déjà
engagé, avec la direction générale, l'ensemble des directions, chefs de service, une
méthode de travail, où ils ont été informés, associés ou, où ils doivent maintenant
travailler sur la prise en compte des éléments majeurs qu’indique ce rapport. Et nous
aurons, j'en suis certain, autour de cette Assemblée, dans le cadre d'un prend acte, à
définir ensemble les orientations qui auront été prises avant cet été sur le plan d'action
nécessaire à cet audit sur les risques psychosociaux.
Je vous remercie de toute l'attention que vous portez à nos agents.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, et effectivement je crois qu'il est important de prendre le temps sur ce
rapport. Il me semble que vous ne vous l’êtes pas forcément transmis entre vous dans le
groupe, puisqu'il y a une autre demande qui a été honorée cet après-midi. Peut-être qu’il
est intéressant aussi que dans le groupe, vous puissiez vous faire passer les éléments.
Ce que je voudrais relever, en remerciant monsieur Venzal pour son intervention et le
travail qui est mené, le fait qu'effectivement nous n'avons pas d'indicateur, non pas parce
qu'ils n'ont pas voulu être donnés aux auditeurs, mais parce que ces indicateurs
n'existaient pas. Et ça fait totalement partie de la feuille de route de notre nouvelle
directrice des ressources humaines, que je salue, et avec elle, l'ensemble de son équipe,
comme l'a fait monsieur Venzal. Parce qu'effectivement nous avons besoin de tous ces
éléments, d'indicateurs liés aux hommes et aux femmes qui constituent nos équipes ;
parce que dans RH il y a humains, il y a le H d’humain, et je crois que c'est
particulièrement important. Le fait qu'il n'y ait pas tous ces indicateurs permet aussi de
prendre parfois certaines allégations du rapport avec une certaine distance, si je puis me
permettre, c'est-à-dire que, dans les indicateurs que nous n'avons pas, il y a les
indicateurs liés à l'absentéisme. Donc à la fois, le rapport pointe le fait qu’il n'y a pas
d'indicateurs, à la fois le rapport pointe que l'absence de ces indicateurs lui permet de nous
donner des chiffres liés à l'absentéisme, mais tout en considérant que ce sont des chiffres
qui sont donnés mais qui ne sont pas fondés sur des indicateurs qui nous appartiennent. Il
y a une espèce de « côte mal taillée » qui a été faite avec un certain nombre d'autres
collectivités dans lesquelles ils avaient des indicateurs ; et donc ils ont essayé de faire une
espèce de moyenne. Mais bien évidemment, ça fait complètement partie aussi du travail
qui est mené par Marc Venzal, par Gilbert Hangard et par notre directrice des ressources
humaines, c'est qu'avec ces indicateurs, on soit en capacité d'avoir, année après année,
finalement, d'avoir une évolution qui soit bien celle de nos agents, de nos effectifs, et non
pas se baser sur les indicateurs des autres pour savoir comment peuvent évoluer nos
propres chiffres. Donc ça vraiment, j'insiste, c'est quelque chose qu'on attendait depuis de
nombreuses années, qu'on réclamait depuis de nombreuses années. Et très clairement, le
système est en train de se mettre en place, donc on en est absolument ravi, parce
qu'effectivement, il est compliqué de parler de choses sans avoir des indicateurs objectifs,
et surtout qu'ils soient ceux de nos collectivités.
Je voudrais également, juste pour revenir sur cette question d'égalité homme-femme,
rappeler que, certes, c'est un organigramme mutualisé, mais je crois que, contrairement à
ce que vous imaginez, il a quand même beaucoup d'avantages, dans notre organigramme
aujourd'hui, dans les postes de direction et de responsables de service, nous avons 46
hommes et 38 femmes, ce qui fait 45% pour les femmes, 55% pour les hommes.
Effectivement, nous ne sommes pas à parité égale, mais quand même, la situation n'est
pas tout à fait celle que vous laissez entendre en indiquant qu'il n'y a pas de femmes dans les fonctions de direction. Si, il y a des femmes dans les fonctions de direction. Alors
madame Paturey, cela dépend de quel bloc on parle. Mais je regarde madame Boucabeille
et monsieur Averous, le réseau des médiathèques, c'est une femme, le CCAS, c'est une
femme, et on pourrait le développer ; la culture, c'est une femme ; on pourrait le
développer comme ça de manière assez longue. Donc je crois qu'il faut éviter de faire des
généralités, et effectivement, se baser sur des chiffres et des chiffres qui sont les nôtres.
Monsieur Venzal, vous avez demandé la parole à nouveau.
Intervention de monsieur Venzal :
Les ressources humaines sont aussi gérées par une dame.
Intervention de madame la présidente :
Et un service majoritairement féminin.
Madame Ferrand-Lefranc, et madame Paturey.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Trois points, le premier concerne effectivement ce rapport, cet audit. Il est plus
facile pour nous que les documents soient donnés que réclamés, comme ça, il n'y a pas de
problème de groupe. Effectivement, à chaque fois on relance, que ça soit pour les bassins
nordiques, que ça soit pour l'hôtel d'agglomération, etc, etc. Alors je vous entends souffler,
mais enfin, c'est général ;
Intervention de madame la présidente :
Qui souffle madame Ferrand-Lefranc ?
Je peux savoir qui souffle ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je ne vous vois pas.
Ensuite deuxième point,
Intervention de madame la présidente :
Alors, je pense que vous ne m'entendez pas là où vous êtes. Surtout, je ne souffle pas.
Mais vous n’êtes pas obligée de vous justifier, il n’y a absolument aucun problème.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Deuxième point, par rapport aux inégalités salariales, la réponse que vous avez faite,
monsieur Venzal, je pense qu'il ne faut pas mélanger les quotas et les inégalités salariales
hommes-femmes. Ce sont deux problématiques différentes. Donc là, le point, c'est
vraiment les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, ce n'est pas une
question de quota.
Et troisième point, c'est par rapport effectivement à ce que vous avez appelé “le bloc”, je
suppose, direction générale. Donc un directeur général unique, c'est un homme. Les quatre
DGA sont des hommes. Donc ce bloc, j'allais dire, supérieur en hiérarchie, qui n'est
constitué que d'hommes, c’est un signal que nous ne trouvons effectivement pas positif par
rapport à l'égalité hommes-femmes.
Intervention de madame la présidente :
Alors je suis sûre que vous saluez avec un grand enthousiasme le fait qu'à la tête de ce
Conseil il y ait une femme.
Madame Paturey, à vous la parole. Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je ne pense pas que vous soyez dans les agents, madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Non, mais ça démontre bien que dans notre intercommunalité, on est capable de choisir
aussi des femmes en tête d'exécutif.
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Je voudrais rappeler ma question ; ou alors monsieur Venzal a prévu de répondre
ultérieurement, mais je voudrais savoir combien d'incidents sont remontés par rapport aux
agents, et comment ont-ils été traités ?
Intervention de monsieur Venzal :
Alors, une réponse à la Fernand Raynaud : un certain nombre.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
Intervention de madame Paturey :
Ce n’est pas une réponse pour moi.
Intervention de madame la présidente :
D'accord. Allez, je vous propose donc de mettre cette délibération au vote.
S'agissant donc du rapport du plan triennal d'action 2024-2026 et du rapport 2023 sur
l'égalité professionnelle hommes-femmes, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Poujade.
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DEL2024_050 Accompagnement à la transmission d'entreprises en sociétés coopératives de production
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur,
Sur la communauté d’agglomération de l’Albigeois, près de 29% des chefs d'entreprises ont plus de 55 ans, une valeur par ailleurs conforme à la moyenne nationale.
Se pose par suite la question de la transmission/reprise d’entreprises, enjeu majeur dans la mesure où elle participe au maintien d’un tissu économique dynamique et résilient, vecteur d’emplois. Fort de ce constat, le projet de territoire de la communauté d’agglomération adopté en novembre 2023 inclut un axe visant à faciliter les dynamiques de reprise et de transmission.
La reprise d’une entreprise sous forme coopérative n’est encore trop souvent envisagée que dans le contexte d’une entreprise en difficulté (exemple nouvelle fonderie Gillet) qui, pour autant, ne représente que 8% des contextes de création de sociétés coopératives de production (SCOP).
Or, la formule coopérative peut offrir plusieurs avantages pour les territoires, notamment le maintien d’emplois durables et non délocalisables. Elle est également un facteur de pérennité accrue (durée de vie de l’entreprise augmentée entre 11% et 19%). Elle permet enfin une adhésion et une implication plus élevée des salariés ou encore le maintien des compétences au sein de la structure.
Le développement de la transmission en SCOP se heurte cependant à deux écueils : une méconnaissance du domaine par les acteurs de la reprise/transmission au premier rang desquels les organismes consulaires, et, également la difficulté à réaliser une information préalable des cédants et des salariés dans ce marché peu connu de la reprise/transmission.
Pour accélérer ce processus, l’union régionale des sociétés coopératives de production (URSCOP) a soumis une proposition à la communauté d’agglomération.
Une première phase de sensibilisation aurait lieu à l’attention des prescripteurs : service développement économique de la collectivité, organismes consulaires, fédérations professionnelles, avocats et experts comptables.
Ensuite, un groupe de travail dédié à l’identification des entreprises serait mis en place afin de sélectionner une dizaine d’entre elles permettant de qualifier le projet de transformation et la définition de son périmètre : calendrier souhaité, prise de connaissance détaillée de l’entreprise, première approximation sur le prix de cession et le plan de financement envisagé avant audit.
Enfin, une évaluation du projet avec les repreneurs serait proposée (réunions de travail avec les salariés, validation du projet coopératif, identification des compétences nécessaires et/ou besoins en formation, etc.).
Une fois ce pré-diagnostic établi, les cédants et les repreneurs seraient accompagnés dans le cadre des missions habituelles de l’URSCOP.
Au vu de l’enjeu territorial mais aussi des spécificités de la cible SCOP notamment le faible niveau d’immobilisations de la structure, l’objectif mi-2026, établi en commun avec l’URSCOP, serait la création, a minima, de deux SCOP avec un minimum de vingt emplois à deux ans.
Le montant de la prestation de l’URSCOP s’élèverait à 15 000 €. Cette prestation se substituerait à celle d’accompagnement à la création de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et contractualisée sur la base de 5 000 € par société à créer.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT l’enjeu pour le territoire de maintenir un tissu d’entreprises dynamiques et résilientes,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le programme d’appui à la transmission d’entreprises sous forme coopérative.
APPROUVE le projet de convention d’accompagnement avec l’URSCOP ci-annexé permettant la mise en œuvre de ce projet pour un montant global de 15 000 €.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention.
Intervention de monsieur Poujade :
Une première délibération sur une convention à passer avec l'Union régionale des SCOP,
dans le cadre de la transmission/reprise d'entreprises.
L'objet est de réparer une sorte de “trou” dans la raquette concernant la reprise
d'entreprises. Nous travaillons en collaboration avec les organismes consulaires, Chambre
des métiers, Chambre de commerce. Et les possibilités de reprise sous forme de SCOP ne
sont pas, ou souvent, pas bien traitées. Pour pallier cela, suite au travail mené avec
l’URSCOP, on vous propose de passer une convention pour accompagner des entreprises
qui correspondent à ce profil-là, avec un accompagnement sur la formation des personnels,
et surtout, sur un point très particulier de la reprise en général et en coopérative en
particulier, qui est celui de l'évaluation des fonds qui sont à reprendre.
L'objet est ici, de l'ordre de 15 000 €, de mener une expérimentation sur les deux ans qui
viennent, avec une dizaine d'entreprises du territoire.
Voilà en gros quel est l'objet de cette délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît.
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DEL2024_051 Fermes en ville - convention de reversement à la chambre d'agriculture du Tarn
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur,
Le projet alimentaire territorial (PAT), piloté et animé par la Ville d’Albi, est une réponse aux enjeux alimentaires actuels. Labellisée en 2018 par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, cette démarche permet de promouvoir le développement d'une agriculture de proximité afin de favoriser l'accès à une alimentation locale, saine et durable pour l'ensemble des Albigeois.
Dans ce cadre, la Ville d’Albi a conventionné avec l’État (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - DRAAF Occitanie) afin de bénéficier de financements pour ses actions déployées au titre du PAT ainsi que celles de ses partenaires locaux. Une subvention globale de la DRAAF Occitanie d’un montant de 203 350,16 € a été attribuée. En suivant, la Ville d’Albi doit conventionner avec les porteurs de projets locaux pour leur reverser les subventions allouées aux différents projets. La communauté d’agglomération de l’Albigeois est membre du comité de pilotage et partenaire du PAT. Elle organise l’évènement bisannuel Fermes en ville. Pour rappel, Fermes en ville est une journée dédiée aux circuits courts alimentaires, rendez-vous des producteurs et des consommateurs. La dernière édition s’est tenue en septembre 2023 et a réuni près de 3 500 personnes.
La Ville d’Albi a conventionné avec le pilote de l’action à savoir la communauté d’agglomération pour un montant de 6021,62€ au titre de la réalisation de l’édition 2023 de Fermes en ville. Cet évènement étant organisé en partenariat avec la chambre d’agriculture du Tarn, la communauté d’agglomération doit aujourd’hui lui reverser une partie de la subvention qui lui était attribuée par la Ville d’Albi, soit un montant de 3 251,67€.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 14 décembre 2021 autorisant la demande de subvention auprès de la DRAAF Occitanie,
VU la convention de financement signée le 8 avril 2022 entre la Ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 février 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de reverser à la chambre d’agriculture du Tarn une partie de la subvention à hauteur de 3 251,67 €, obtenue dans le cadre de l’organisation de la manifestation Fermes en ville 2023 (sous réserve des justificatifs adéquats transmis).
VALIDE la convention de reversement jointe avec la chambre d’agriculture du Tarn permettant l’attribution de la subvention.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-annexée.
Intervention de monsieur Poujade :
La seconde délibération concerne l'organisation de la manifestation Fermes en ville et des
financements qui vont avec.
Cette manifestation est organisée par la communauté d'agglomération de l’Albigeois, qui
sous-traite une partie de ces travaux à la Chambre d'agriculture. Et l'Agglomération est
elle-même financée par la ville d'Albi, elle-même financée par la DRAAF dans le cadre du
plan alimentaire territorial.
Donc l'objet de cette délibération est une régularisation des 6000 et quelques euros que
l'Agglomération reçoit de la ville, et on doit en reverser 3000 et quelques à la Chambre
d'agriculture.
Voilà l'objet de cette délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Donnez. ****
DEL2024_052 Actions pour les économies et l'efficience de l'eau - demandes de subvention
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
L’eau est une ressource indispensable pour notre santé, notre économie et nos écosystèmes. Depuis plusieurs années cette ressource est sous tension et devient un enjeu prioritaire dans le cadre de la transition écologique.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce les compétences obligatoires associées au cycle de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des eaux pluviales …).
Elle est également en charge de définir et mettre en œuvre une politique d’intérêt communautaire de protection de l’environnement.
C’est dans ce cadre que les élus communautaires ont souhaité engager plusieurs actions permettant de préserver la ressource en eau et notamment la réduction de la consommation d’eau potable sur le Grand Albigeois.
Dans ce contexte, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les communes membres ont décidé de mettre en place des actions rapides et concrètes en adéquation avec les enjeux de la transition écologique.
Certaines de ces actions sont éligibles à l’appel à projet économies et efficience de l’eau proposé par l’agence de l’eau Adour-Garonne et peuvent également bénéficier du soutien financier du Département du Tarn.
Les actions ont été réparties dans quatre dispositifs :
• opération de communication, sensibilisation, information dans le domaine de l’eau potable (hors protection ressources) qui regroupe les actions : • coordination des actions d’économies d’eau à l’échelle des collectivités du territoire : recrutement d’un chargé de mission (sur une période de deux ans), • atelier d’animation / sensibilisation dans les écoles sur la préservation de la ressources en eau.
• réutilisation des eaux non conventionnelles qui regroupe les actions : • fourniture et accompagnement à la mise en œuvre de dispositifs de récupération des eaux de pluie et d’économiseurs (pour les usagers),
• mise en place de récupérateurs d'eau de pluie dans les bâtiments publics (écoles, maisons de quartiers, cimetières, cuisine centrale…).
• investissements en faveur des économies d’eau qui regroupe les actions : • optimisation de la consommation d’eau des équipements aquatiques publics : modernisation des installations de traitement en vue d’optimiser le ration litre d’eau consommés / baigneurs,
• déploiement d’une installation de supervision pour contrôler les consommations d’eau des différents bâtiments de la collectivité,
• optimisation des consommations d’eau sur les espaces sportifs : installation de compteurs, de sondes tensiométriques, analyse et suivi des consommations.
• études et expérimentation en faveur des économies d’eau et gestion patrimoniale pour l’alimentation en eau potable regroupe les actions :
• mise en place de sectorisation et d’équipements de recherches de fuites sur le réseau de distribution public,
• diagnostic des réseaux et recherche de fuites sur les bâtiments et espaces des collectivités (ERP, cimetières, …),
• étude et mise en place d'une tarification durable de l’eau, • réalisation d’un schéma directeur de l’eau.
Le plan de financement actualisé de l’opération d’économies d’eau est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil communautaire de solliciter l’agence de l’eau Adour-Garonne et le Département du Tarn pour le financement de ces actions.
Conformément au règlement de cet appel à projets, les actions présentées traduisent une cohérence d’intervention à l’échelle du territoire de l’agglomération de l’Albigeois. La plupart des actions seront réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération. Toutefois, certaines d’entre elles seront réalisées directement par les communes. Dans cette situation, la communauté d’agglomération percevra les subventions pour le compte des communes et procédera au reversement des sommes correspondantes.
Le Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan de financement ci-annexé,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-annexé,
SOLLICITE une subvention auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne et du Département du Tarn pour le financement de ces actions,
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à procéder à la signature de tout acte afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le déroulement de ces opérations.
Intervention de monsieur Donnez :
Merci, madame la présidente, chers collègues, les élus communautaires ont souhaité
engager plusieurs actions permettant de préserver la ressource eau, et notamment la
réduction de consommation d'eau potable sur le Grand Albigeois. Certaines de ces actions
sont éligibles à l'appel à projet économies et efficience de l'eau proposé par l'Agence de
l'eau Adour-Garonne, et peuvent également bénéficier du soutien financier du Conseil
départemental.
Les actions étaient réparties dans 4 dispositifs ; je ne vous lis que les grands titres, vous
l'avez dans la délibération ; ce sont :
- Les opérations de communication, sensibilisation, information dans le domaine de
l'eau potable.
- Réutilisation des eaux non conventionnelles.
- Investissement en faveur des économies d'eau. - Etude et expérimentation en faveur des économies d'eau et gestion patrimoniale
pour l'alimentation en eau potable.
Le plan de financement actualisé de l'opération d'économie d'eau est annexé à la présente
délibération.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de solliciter l'Agence de l'eau Adour-
Garonne et le Département du Tarn pour le financement de ces actions, en approuvant le
plan de financement prévisionnel ci-annexé, en sollicitant une subvention auprès de
l'Agence de l'eau Adour-Garonne et du Département du Tarn pour le financement de ces
actions, et d'autoriser madame la Présidente ou son représentant à procéder à la signature
de tout acte afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour le déroulement
de ces opérations.
Intervention de madame la présidente :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît.
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DEL2024_053 Assainissement collectif – tarifs de branchements
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Comme le prescrit l’article L.1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa date de mise en service.
Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire et doit être exécuté selon les prescriptions techniques du règlement d'assainissement.
Les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public (réseau eaux usées et/ou pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331-2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais du service d'assainissement.
Ils viennent s’ajouter au versement obligatoire de la participation pour le financement de l’assainissement collectif payable au moment du raccordement effectif.
Lorsque la communauté d’agglomération de l’Albigeois réalise des réseaux d’assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par le dispositif permettant le raccordement au réseau public, la canalisation de branchement située sous le domaine public, le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.
La réalisation des branchements d’assainissement et de pluvial est confiée à une entreprise privée dans le cadre d’un marché public. Trois types de branchement ont été définis en fonction des caractéristiques de la demande.
Le tarif appliqué à l’usager est détaillé dans le tableau joint en annexe. Il dépend de la configuration rencontrée.
Conformément à l’article 279-0 bis du code général des impôts, les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA réduit de 10% pour ces travaux.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331- 7,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs de branchement au réseaux public d’eaux usées et d’eaux pluviales comme détaillé dans la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
DIT QUE ces tarifs seront appliqués à compter du 15 avril 2024.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Doat n'étant pas là, sa délibération concerne des tarifs de branchement pour
l'assainissement collectif. Vous avez un tableau qui était en annexe afin de vous donner
tous les tarifs en fonction des différentes configurations rencontrées.
Vous le savez, l’Agglomération intervient sur un certain nombre d'éléments liés à
l'assainissement. Tout est détaillé dans la délibération.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci, et nous poursuivons, s'il vous plaît, encore avec monsieur Doat.
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DEL2024_054 Intégration des ouvrages, réseaux et équipements publics du lotissement du domaine des buis - commune de Fréjairolles
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Lors des séances des 26 mars 2013 et 16 décembre 2014, le Conseil communautaire a délibéré sur les procédures d’intégration des réseaux et équipements présents dans des lotissements et relevant de la compétence de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Avant le transfert des équipements dans le patrimoine de la communauté d’agglomération, les communes doivent avoir délibéré le classement des voiries dans le domaine public. La présente délibération concerne le lotissement du Domaine des buis à Fréjairolles. Le Conseil municipal de Fréjairolles a délibéré le 18 décembre 2023 en faveur du classement des voies, réseaux divers et parties communes dans le domaine public.
Les ouvrages, les réseaux et les équipements liés à l’assainissement, la gestion des eaux pluviales et à l’éclairage public de ce lotissement situés sous la voirie principale sont conformes aux prescriptions techniques des services et ont fait l’objet de procès-verbaux de réception. Ils peuvent à présent faire l’objet d’un transfert dans le patrimoine de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Compte tenu de la conformité des ouvrages avec les prescriptions techniques arrêtées par la communauté d'agglomération, il est proposé de procéder à l’intégration au domaine public communautaire des réseaux d’assainissement et des réseaux d’éclairage public de ce lotissement suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-joint.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations du Conseil communautaire du 26 mars 2013 et du 16 décembre 2014 approuvant la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements,
VU les procès-verbaux annexés,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’intégration au domaine public communautaire des ouvrages d’assainissement et d’éclairage public du lotissement du Domaine des buis à Fréjairolles suivant les inventaires définis aux procès-verbaux de réception ci-annexés.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives subséquentes.
Intervention de madame la présidente :
Cette fois-ci, il s'agit de l'intégration d'ouvrages, de réseaux et équipements liés à des
lotissements sur la commune de Fréjairolles.
Je ne sais pas si monsieur Casimir a des éléments à évoquer spécifiquement sur le
domaine des buis ? Sachant que cela a été délibéré à Fréjairolles en décembre 2023, pour
l’intégration, enfin, le classement des réseaux, voiries et parties communes dans le
domaine public.
Rien de particulier monsieur Casimir ?
Intervention de monsieur Casimir :
Non non, pas du tout. Cela fait suite à un lotissement neuf qui a demandé l'intégration de
sa voirie.
Intervention de madame la présidente :
C'est parfait. Donc s'agissant de l'intégration de ce lotissement, est-ce qu'il y a des voix
contre ?
Des abstentions ? Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît madame Rosé.
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DEL2024_055 Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) du bassin de l'Agout - adhésion
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi de nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 ont renforcé le rôle des intercommunalités en leur confiant obligatoirement la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018.
Cette compétence comprend quatre missions décrites aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement :
• l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; • la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Avant la mise en place de cette compétence obligatoire et dès 2005, la problématique des cours d'eau et des inondations a été intégrée aux compétences optionnelles de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au titre de la protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
En fin d'année 2005, la communauté d'agglomération a décidé d'adhérer au syndicat mixte de bassin Tarn Aval afin de participer à la gestion de la GEMAPI à l'échelle du bassin versant.
Toutefois, les communes de Dénat, Fréjairolles et Puygouzon ne sont pas intégralement couvertes par ce syndicat de bassin car elles contribuent à l'alimentation de la rivière Agout qui possède son propre bassin hydrographique et donc son propre syndicat, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) du bassin de l'Agout.
Pour disposer d’une gestion cohérente de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, il convient donc que la communauté d'agglomération de l'Albigeois adhère à l'EPAGE du bassin de l'Agout selon les modalités précisées ci-après.
Les compétences exercées par l'EPAGE du bassin de l'Agout pour le compte de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sont les suivantes :
• par transfert de compétence pour :
• l’animation et maîtrise d’ouvrage des outils de planification et d’actions, • la communication générale, information à la population, actions pédagogiques sur la gestion intégrée du grand cycle de l’eau,
• l’appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées au grand cycle de l’eau.
• par délégation de compétence via une convention de quatre ans (2024 -2027) pour : • les compétences relatives à la compétence GEMAPI précisées en préambule, • le suivi de l'hydrologie,
• l’accompagnement pour un retour à la normale après inondation, • l’accompagnement sur la lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement, • le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable),
• la valorisation des ressources naturelles.
La délégation de compétences fera ensuite l'objet de nouvelles conventions tous les cinq ans.
Les coûts d'adhésion et de participation aux travaux s'élèvent à 4 923 € soit 1,60 € par habitant.
Dans le cadre de l'adhésion à l'EPAGE du bassin de l'Agout et conformément à ses statuts, la communauté d'agglomération sera représentée :
• par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au conseil syndical, • par les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants du conseil syndical et par les maires des communes, ou leur représentant, situées dans le périmètre concerné pour les commissions consultatives par sous-bassin versant, soit les maires de Puygouzon, Fréjairolles et Dénat, ou leur représentant, pour la commission du Dadou.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de l'EPAGE du bassin de l'Agout,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 23 janvier 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'adhésion de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l'Agout pour un coût de 4 923€ pour l'année 2024.
APPROUVE les statuts de l’établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l'Agout.
APPROUVE le transfert de compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois vers l’établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l'Agout en matière :
• d’animation et maîtrise d’ouvrage des outils de planification et d’actions, • de communication générale, information à la population, actions pédagogiques sur la gestion intégrée du grand cycle de l’eau,
• d’appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées au grand cycle de l’eau.
APPROUVE la délégation de compétences, pour une durée initiale de quatre ans de la communauté d'agglomération de l'Albigeois vers l’établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l'Agout en matière de/d' : • compétences relatives à la compétence GEMAPI (alinéa 1, 2, 5 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement),
• suivi de l'hydrologie,
• accompagnement pour un retour à la normale après inondation, • accompagnement sur la lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement, • suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable),
• valorisation des ressources naturelles.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention de délégation de la compétence GEMAPI pour les années 2024 à 2027.
DÉSIGNE les représentants de la communauté d'agglomération comme suit : • deux délégués titulaires : monsieur Jérôme CASIMIR et monsieur Grégory AVEROUS • deux délégués suppléants : monsieur Thierry DUFOUR et madame Marie ESTEVENY
DIT QUE les crédits nécessaires à cette adhésion sont prévus au budget général de l’exercice en cours.
Intervention de madame Rosé :
Merci madame la présidente,
En 2005, la communauté d'agglomération a décidé d'adhérer au syndicat mixte de bassin
Tarn Aval, afin de participer à la gestion de la GEMAPI à l'échelle du bassin versant.
Toutefois, les communes de Dénat, Fréjairolles et Puygouzon ne sont pas intégralement
couvertes par ce syndicat de bassin, car elles contribuent à l'alimentation de la rivière
Agout, qui possède son propre bassin hydrographique et donc son propre syndicat,
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l’Agout.
Pour disposer d'une gestion cohérente de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du
territoire de l'Agglomération, il convient donc que la communauté d'agglomération de
l'Albigeois adhère à l'EPAGE du bassin de l’Agout, selon les modalités précisées ci-après.
Les compétences exercées pour le compte de la communauté d'agglomération sont les
suivantes : par transfert de compétences - je ne vous donne pas, vous avez les textes -
par transfert de compétences, par délégation de compétences via une convention de 4 ans
aussi.
La délégation de compétences fera ensuite l'objet de nouvelles conventions tous les cinq
ans.
Les coûts d'adhésion et de participation aux travaux s'élèvent à 4 923 €, soit 1,60€ par
habitant.
Dans le cadre de l'adhésion à l'EPAGE du bassin de l’Agout, et conformément à ses statuts,
la communauté d'agglomération sera représentée par :
- Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au conseil syndical,
- Les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants du conseil syndical, et
par les maires des communes, ou leur représentant, situées dans le périmètre
concerné pour les commissions consultatives par sous-bassin versant, soit les maires
de Puygouzon, Fréjairolles, Dénat, ou leur représentant, pour la commission du
Dadou.
Il vous est proposé :
- D'approuver l'adhésion de la communauté de l'agglomération à l'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l’Agout, pour un coût de 4
923 € pour l'année 2024,
- D'approuver les statuts de l'établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau du bassin de l’Agout, - D'approuver le transfert des compétences de la communauté d'agglomération de
l’Albigeois vers l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin de l’Agout,
- Et d'approuver la délégation de compétences pour une durée initiale de 4 ans de la
communauté d'agglomération de l'Albigeois vers l'établissement public
d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l’Agout, en matière…, alors ça,
je le passe.
Je vous demande aussi d'autoriser madame la présidente à signer la convention, de
désigner les représentants de la communauté d'agglomération comme suit :
- 2 délégués titulaires (je n’ai pas de noms) ;
- 2 délégués suppléants (je n’ai pas de noms).
Et nous disons que les crédits nécessaires à cette adhésion sont prévus au budget général
de l'exercice en cours.
Alors monsieur Averous.
Intervention de madame la présidente :
Il y a monsieur Averous et monsieur Dufour qui sont proposés en tant que titulaires.
Pardon, monsieur Averous en tant que titulaire, avec comme suppléant monsieur Dufour.
Monsieur Casimir en tant que titulaire.
Ce serait plus simple de tout avoir dans ta délibération, Anne-Marie. Il n’y a pas de
problème.
Alors, est-ce qu'on peut nous redonner s'il vous plaît : monsieur Averous avec madame
Esteveny ; monsieur Casimir avec monsieur Dufour.
Est-ce que le compte est bon ? C'est parfait.
Est-ce que vous êtes d'accord ?
En mettant au vote cette délibération, on vote également pour nos représentants, et vous
avez bien compris que nos représentants sont ceux du secteur géographique concerné par
ce syndicat, ce qui est tout à fait normal. Monsieur Averous titulaire, madame Esteveny
suppléante.
Monsieur Casimir titulaire, monsieur Dufour suppléant.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit s'il vous plaît, monsieur Rochedreux.
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DEL2024_056 Contrat d'objectif territorial 2022-2026 - avenant
Pilote : Transition écologique
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
En septembre 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en qualité de signataire d’un contrat de transition écologique (DEL2021_223), a conclu avec l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) un contrat d’objectif territorial (COT) portant sur la période 2022-2026 (DEL2021_209).
Les COT résultent d’une démarche volontaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et ont pour objectifs de soutenir les territoires s’engageant à renforcer leurs actions en matière de transition écologique, sur les champs relatifs aux enjeux liés à l’air, au climat et à l’énergie, ainsi qu’à l’économie circulaire. Ils soutiennent les dynamiques engagées en lien avec les contrats de transition écologique et des contrats pour la réussite et de transition écologique (CRTE) que la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée à finaliser d’ici la fin 2024.
Les COT sont des contrats pluriannuels de financements conditionnés à l’atteinte d’objectifs pré-identifiés. Il s’agit d’un financement affiliés aux résultats, sans contrainte sur les moyens mis en œuvre par les EPCI pour atteindre les objectifs fixés. Les objectifs à atteindre sont calculés en fonction du niveau de maturité des actions mises en œuvre par les EPCI selon deux référentiels nationaux : air, énergie climat et pour l’économie circulaire.
Lors de la première phase du contrat, des audits ont été menés auprès des services pour évaluer l’état d’avancement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans chacun de ces deux référentiels. Cet état des lieux a permis de définir des objectifs de progression sur la durée du contrat. Un plan d’actions et des objectifs territoriaux associés seront à définir sur une liste d’indicateurs proposée par l’ADEME et à négocier en fonction des actions prévues dans chaque programme (plan climat air énergie territorial (PCAET) et économie circulaire).
A l’issue d’un audit final, le COT permettra à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de mobiliser un maximum de 350 000 € de subvention pour financer les actions liées à l’économie circulaire et à celles inscrites au PCAET. Les modalités de versement de la subvention sont dépendantes de l’atteinte des objectifs fixés : - part fixe de 75 000€, quel que soit le niveau de complétude des objectifs ; - part variable de 175 000€, fonction de la progression dans les référentiels air, énergie climat et économie circulaire;
- part variable de 100 000€, fonction de l’atteinte des objectifs territoriaux à déterminer.
Pour les actions mises en œuvre, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a obtenu un premier palier du label économie circulaire du programme territoire engagé transition écologique de l'ADEME en juillet 2021, complété par le deuxième niveau en juillet 2022. L’Agglomération a été le premier EPCI de France à avoir obtenu ce deuxième niveau du label économie circulaire de l’ADEME. Pour le référentiel relatif à la partie énergie et climat, le score d’état des lieux, défini en août 2023, est de 30,8%. Il conviendra de progresser de 12% afin que la communauté d’agglomération de l’Albigeois puisse bénéficier des subventions de l’ADEME.
La démarche relative au COT a été réactivée fin 2023 avec une actualisation des actions menées et des perspectives envisagées depuis l’audit initial.
Dans ce contexte, il est proposé d’actualiser la convention de financement du 20 octobre 2021 par un avenant. Cette actualisation porte sur la durée contractuelle de l’opération qui est prolongée de douze mois. Elle passe ainsi de soixante à soixante-douze mois.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°DEL2021_080 portant sur la convention d'initialisation du contrat de relance et de transition écologique 2021-2026,
VU la délibération N°DEL2021_209 portant sur l’approbation du contrat d'objectif territorial 2022-2026,
VU la délibération N°DEL2022_259 portant sur l’adoption définitive du plan climat-air- énergie territorial,
VU la délibération N°2022_208 portant sur le deuxième programme d'économie circulaire – adoption du programme 2022 – 2026, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant au contrat d’objectif territorial 2022-2026 défini entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’ADEME, afin de porter le délai global contractuel à soixante-douze mois contre soixante mois initialement.
AUTORISE madame la présidente à signer ledit avenant et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de monsieur Rochedreux :
Oui, bonsoir. L'objet de cette délibération concerne le COT, le contrat d'objectif territorial,
que nous avons signé avec l'ADEME.
Ce contrat d'objectif territorial prévoit une subvention d'un maximum de 350 000€ avec
une partie fixe de 75 000 €, le reste sur atteinte d'objectifs.
L'idée est de demander un avenant à l'ADEME, de 12 mois, pour nous permettre d'affiner
la partie plan climat énergie où on a des actions qui ont évolué. Donc on aura des objectifs
encore plus ambitieux que ce qu'on avait.
C'est simplement d’autoriser de demander à l'ADEME de nous octroyer un avenant de 12
mois sur ce contrat.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a de votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons cette fois-ci, monsieur Casimir, qui est titulaire, sauf erreur de ma
part.
Intervention de monsieur Casimir :
Je crois oui.
Intervention de madame la présidente :
Allez, à vous, merci.
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DEL2024_057 Rue du Verbial à Albi - désaffectation partielle
Pilote : Domaine Public
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été étendues à la création ou aménagement et entretien des voiries. A ce titre, l’ensemble des voiries communales ont été transférées par mise à disposition à la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce l’ensemble des prérogatives du propriétaire mais ne dispose pas du droit de déclasser les voies, ni de les aliéner.
Par délibération du 12 février 2024 le Conseil municipal de la Ville d'Albi a approuvé le déclassement du domaine public d'une partie en impasse de la rue du Verbial en vue de sa cession. L'impasse concernée est située en face de la rue de la Crouzille et dessert la voie douce longeant la route nationale (RN) 88 et les deux parcelles riveraines.
Le déclassement et la désaffectation concernent uniquement une partie de la voirie et de ses abords. Une voie de 4m est conservée dans le domaine public pour les cheminements doux (accès à la voie douce longeant la RN 88) pour desservir les parcelles riveraines et pour assurer l'accès et l'entretien des réseaux existants.
Cette emprise de 200m² environ n’ayant plus vocation à être affectée au stationnement ou à la circulation de véhicules, la Ville d’Albi sollicite la communauté d’agglomération de d’Agglomération pour la désaffectation de cette dernière.
La désaffectation a pour effet de restituer à la Ville ladite voie et de lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.
Compte tenu du changement d'affectation de cet espace et du maintien dans le domaine public d'une voie permettant les accès, il est proposé de désaffecter cette partie de la rue du Verbial à Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le règlement de voirie communautaire,
VU la délibération 23 /24_23 du Conseil municipal d'Albi du 12 février 2024 portant déclassement du domaine public d’une partie de la rue du Verbial,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU le plan annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de désaffecter une partie de la rue du Verbial à Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci madame la présidente, bonsoir à tout le monde,
La première délibération que je vous présente concerne la rue du Verbial à Albi et sa
désaffectation partielle. Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois ont été étendues à la création, l'aménagement et l'entretien
des voiries communales.
Une partie de la rue du Verbial à Albi a été déclassée du domaine public par délibération du
Conseil municipal le 12 février 2024, en vue de sa session.
Cette partie en impasse, située en face de la rue de la Crouzille, dessert une voix douce le
long de la route nationale 88 et des parcelles riveraines. Une voie de 4 mètres est
conservée pour le cheminement doux et l'accès aux parcelles riveraines.
Cette emprise de 200 m² environ n'ayant plus vocation à être du stationnement ou de la
circulation de véhicules, la ville d'Albi sollicite la communauté d'agglomération pour la
désaffectation de cette partie de la voirie, afin de la transférer dans le domaine privé
communal.
Ce changement permettra à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de
déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l'emprise concernée.
Vous avez en annexe, le plan de cette voirie. Je vous propose d'approuver cette
délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S’il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s’il vous plaît.
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DEL2024_058 Requalification des rues Gaspard Monge, Abbé Grégoire et Pilâtre de Rozier à Albi – plan de financement
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Les riverains des rues Gaspard Monge, Abbé Grégoire et Pilâtre de Rozier à Albi sont confrontés à une prolifération importante de fourmis dans le quartier. Différentes études ont été menées afin de comprendre ce phénomène et d’évaluer la gêne engendrée.
L’espèce présente identifiée par un cabinet d’experts met en évidence qu’il s’agit de la fourmi dénommée Tapinoma Magnum : espèce envahissante, agressive et opportuniste.
De façon à limiter le développement de cette espèce et ainsi réduire son impact sur la vie au quotidien des riverains, il est proposé une requalification de l’espace public afin de promouvoir une biodiversité permettant de réguler la population animale existante.
Le projet de requalification de ces zones comprend la création de nombreux espaces verts en lieu et place des pavés actuels posés sur sable sur une surface renaturée de 1.200 m² qui correspond à 46% de la surface actuelle pavée.
Sur les autres surfaces circulées, le pavage sera remplacé par de l’enrobé. Le nouvel aménagement prévu met la biodiversité au cœur de cette zone avec plusieurs bénéfices notables :
- lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain,
- renaturation des sols et des espaces publics en permettant à l’eau de s’infiltrer et ainsi éviter le ruissellement, ce qui générera une amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et des sols mais aussi une amélioration du bien-être et de la santé des riverains. - plantation d’arbres et de végétaux.
La durée prévisionnelle des travaux est de quatre mois. Pour s’adapter au cycle de cette espèce de fourmis, les travaux débuteront à l’automne 2024 (idéalement sur le mois de novembre 2024).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Requalification
des rues
- Gaspard Monge
- Abbé Grégoire
- Pilâtre de Rozier
Part travaux de
voirie
Part travaux de
renaturation
67 000 €
183 000 €
État – fonds vert (50%
des travaux de
renaturation)
91 500 €
Agence de l’eau
(20% des travaux de
renaturation) 36 600 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois 121 900 €
TOTAL 250 000 € TOTAL 250 000 €
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le montant de l’opération relative à la requalification des rues Gaspard Monge, Abbé Grégoire et Pilâtre de Rozier à Albi pour un montant de 250 000 € HT.
APPROUVE le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Requalification État – fonds vert (50% des rues
- Gaspard Monge
- Abbé Grégoire
- Pilâtre de Rozier
Part travaux de
voirie
Part travaux de
renaturation
67 000 €
183 000 €
des travaux de
renaturation) 91 500 €
Agence de l’eau
Adour-Garonne
(20% des travaux de
renaturation)
36 600 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
121 900 €
TOTAL 250 000 € TOTAL 250 000 €
SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’État au titre du fonds vert, et de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2025 pourra être mobilisé dans la limite des crédits disponibles, sur la demande de la commune d’Albi.
Intervention de monsieur Casimir :
Nous continuons avec une requalification des rues Gaspard Monge, Abbé Grégoire et Pilâtre
de Rozier à Albi, et donc son plan de financement.
Les habitants des rues Gaspard Monge, Abbé Grégoire et Pilâtre de Rozier à Albi font face à
une importante prolifération de fourmis, notamment appelée Tapinoma Magnum, si je ne
me trompe pas.
Intervention de madame la présidente :
Oui. Ce sont des fourmis Corses.
Intervention de monsieur Casimir :
C'est ça. Un cabinet d'experts mandatéS a mis en exergue cette espèce. Pour résoudre ce
problème, un projet de requalification de l'espace public éliminant l'utilisation des pavés
posés sur sable, comme actuellement en place, est proposé. Celui-ci inclut la création
d'espaces verts pour réguler la population de fourmis. Ce projet met la biodiversité au
cœur de cette zone visant à lutter contre l'îlot de chaleur urbain, renaturer les sols,
améliorer la qualité de l'air et de l'eau, ainsi que le bien-être des habitants.
Les travaux devraient durer 4 mois et commencer à l'automne 2024.
Le montant des travaux pour ce plan de financement est estimé à 250 000 €, divisé en 2
postes : 67 000€ de travaux de voirie et 183 000 € de travaux de renaturation.
Les montants des recettes attendus sont : l'État pour 50%, à hauteur de 91 500€ ;
l'Agence de l'eau pour 20%, à hauteur de 36 600 € ; et la communauté d'agglomération
pour le reste, 121 900 €. Je vous propose d'approuver ce plan de financement et d'autoriser madame la présidente à
accomplir toutes les formalités nécessaires.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup.
Est-ce qu'il y a des questions ? Plus sérieusement, effectivement, on en profite de
l'éradication, afin de tenter d'éradiquer, ou en tout cas, de réduire la prolifération de ces
fourmis pour revégétaliser tous ces espaces.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît monsieur Casimir.
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DEL2024_059 Requalification de la route départementale 81 – route de Teillet – Albi – convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
La route de Teillet à Albi entre la rocade et le giratoire de l’IMT Mines est une partie urbaine de la route départementale n°81.
Cette route départementale en direction de Fréjairolles, de Teillet et du centre-ville d’Albi accueille un trafic automobile dense (plus de 19 000 véhicules par jours ouvrés et 600 poids lourds). Elle permet l’accès vers la rocade, le centre-ville d’Albi, le stadium et depuis la rocade la desserte des zones d’activités, de l’IMT Mines, du quartier du Marranel et du parc technopolitain Albi InnoProd.
La voirie est très dégradée. Les bandes cyclables sont étroites et inconfortables.
Le Département du Tarn a indiqué qu’il a prévu dans le cadre du plan d’entretien de son patrimoine de rénover cette chaussée.
Cette voie fait aussi partie de l’axe magistral du schéma directeur cyclable de l’Agglomération. Ainsi, il est prévu de réaliser une piste cyclable bidirectionnelle reliant l’avenue du Colonel Teyssier au giratoire IMT puis de la poursuivre vers la route de Millau via la rue des Agriculteurs.
Pour ordonnancer les travaux de chaussée et de piste cyclable, les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont sollicité ceux du département du Tarn.
Les aménagements consistent à :
• sécuriser le déplacement des cyclistes, entre l’avenue du Colonel Teyssier et le giratoire IMT compris, en réalisant une piste cyclable bidirectionnelle côté nord de la chaussée et séparée de cette dernière par une bordure coulée en place ; • renforcer la structure de voirie et renouveler la couche de roulement ; • améliorer l’accès à la maison des agriculteurs en matérialisant un tourne à gauche.
Le montant des travaux de l’opération a été estimé à 260 000 €TTC, selon la répartition suivante : • travaux d’aménagement de piste cyclable : 150 000 €TTC • travaux de voirie délégués par le Département : 110 000 €TTC
Les frais d’ingénierie (maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre) inhérents aux travaux délégués par le Département sont évalués à 7 792 €.
Les travaux débuteront en avril 2024 et dureront cinq mois.
Ces aménagements concernent deux maîtres d’ouvrage :
• Le Département du Tarn pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la chaussée circulée, la signalisation horizontale et verticale. • La communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les travaux d’aménagement de piste cyclable en site propre, de caniveaux, de trottoirs, d’éclairage public, d’assainissement et d’eau potable.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».
La conduite d’opération et la maîtrise d’œuvre seront réalisées par les services de la communauté d’agglomération. Le Département du Tarn déléguera temporairement la maîtrise d’ouvrage des travaux à l’Agglomération et s’engagera à lui rembourser le montant des travaux de voirie et les frais d’ingénierie inhérents qu’il lui délègue, sur la base du coût réel.
Cette participation sera versée en deux fois : 50 % au démarrage des travaux de voirie et le solde à la réception des travaux de voirie.
Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage arrêtant l’ensemble de ces dispositions sera conclue entre les parties.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’accepter le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département pour l’opération située route de Teillet à Albi sur la portion située entre la rocade et le giratoire de l’IMT Mines.
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer la convention temporaire de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Département pour un montant de 110 000 € TTC.
Intervention de monsieur Casimir :
Nous continuons avec le quatrième projet de délibération qui concerne la requalification de
la route départementale 81 route de Teillet à Albi, et donc de la convention de délégation
temporaire de maîtrise d'ouvrage du Département du Tarn.
La route de Teillet à Albi, entre la rocade et le giratoire de l'école des Mines, est une partie
urbaine de la route départementale 81. Celle-ci est très fréquentée. Ce ne sont pas moins
de 19 véhicules et 600 poids lourds par jour qui y sont comptabilisés. En raison de sa dégradation, le Département du Tarn prévoit de rénover cette chaussée.
De plus, cette voie fait aussi partie d'un axe magistral du schéma directeur cyclable de
l'Agglomération, et donc il est prévu d'y ajouter une piste cyclable bidirectionnelle pour
sécuriser les déplacements des cyclistes.
Le coût total des travaux est estimé à 260 000 €, répartis entre 150 000 € pour la piste
cyclable et 110 000 € pour les travaux de voirie délégués par le Département.
Les frais d'ingénierie sont évalués à 7 792 €.
Les travaux débuteront en avril 2024, dureront 5 mois, et seront réalisés conjointement
par le Département du Tarn et la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Comme l’autorise l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, lorsque plusieurs maîtres
d’ouvrage interviennent sur un même chantier, et donc par convention, le Département
déléguera temporairement la maîtrise d'ouvrage des travaux à l'Agglomération et
s'engagera à rembourser les coûts réels des travaux et de l'ingénierie pour un montant de
110 000€.
Cette participation sera versée en deux fois : 50% au démarrage des travaux et le solde à
réception des mêmes travaux de voirie.
Je vous propose d'approuver cette convention avec le Département du Tarn.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Je voudrais poser une question, est-ce que cela va impacter l'ancien chemin de fer ?
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, là, on est vraiment sur des voies circulées, puisqu'il s'agit de la route de
Teillet, entre la rocade et le giratoire de l'école des Mines. Donc, on n'est pas là sur le
chemin de fer. Le chemin de fer, c'est un autre dossier.
Intervention de madame Paturey :
On le traverse quand même.
Intervention de madame la présidente :
Alors, il le traverse, mais effectivement on ne va pas le reboucher, puisque ce n'est pas
notre propriété, là pour le coup, on ne fait pas de travaux dessus. Par contre, vous le
savez, on continue à essayer d'avancer avec la Région et le monde ferroviaire pour essayer
de récupérer effectivement ces espaces, qui pour le moment, sont mobilisés, je n'ose pas
dire pour le projet éco train puisque je crois savoir par des sources un petit peu non
officielles que le projet éco train n'existe plus. Donc on est vraiment en train d'essayer de
voir avec le monde de la SNCF, comment on pourrait essayer de faire ré-avancer nos
projets, puisque je n'ai pas besoin de vous rappeler que nous étions prêts à démarrer
notamment l'aménagement Ranteil-Puygouzon, d'une voix douce, au moment où on nous a
expliqué qu'on arrêtait tout. La Région nous a expliqué qu'on arrêtait tout parce qu’éco
train arrivait. Eco train n'arrivant plus, on espère effectivement pouvoir reprendre les
travaux en faveur des déplacements doux. Mais quand je dis les reprendre, ce n'est pas il y
a 15 ans quand on a commencé à en parler, c'est vraiment les reprendre là où on s'est
arrêté, monsieur Chapron, et donc pouvoir aller le plus vite possible. Donc non, ça ne
concerne pas ce secteur-là, et on aura l'occasion d'en rediscuter dans d'autres conseils sur
le volet déplacements doux bien sûr.
Intervention de monsieur Chapron: D'autant plus que l'État financera 50% de ces travaux.
Intervention de madame la présidente :
Voilà, donc, s'agissant de cette convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage,
j'insiste sur le fait que nous n'avons pas encore exactement la convention. Néanmoins, j'en
ai discuté avec le président du Département ce matin et en fin d'après-midi, il n'y aura pas
de souci. Donc ce qu'on vous propose, c'est que l’on vote la délibération aux montants qui
sont affichés dans la délibération. Si par hasard, les montants sont, on va dire, plus élevés,
on ne sait jamais, on revotera la délibération, mais ça serait dommage si, dès lors que cela
est régularisé, on perde, qu'on soit obligé d'attendre le prochain Conseil pour lancer tout
ça. Donc on avance et on vous tiendra au courant.
S'il n'y a pas de votes contre, pas d'abstention, votes pour ?
Merci, on poursuit.
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DEL2024_060 Requalification de la route départementale 100 - avenue de Saint-Juéry - Albi - convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Le Département du Tarn prévoit, dans le cadre du plan d’entretien de son patrimoine, de rénover la chaussée de la route départementale n°100, sur la section comprise entre le giratoire Mazars et la limite de la commune d’Albi.
Sur cette section, la communauté d’agglomération de l’Albigeois prévoit de rénover le revêtement des trottoirs, de rénover l’éclairage et de créer deux pistes cyclables unidirectionnelles sécurisées de deux mètres de large chacune.
Cette nouvelle répartition implique la suppression de la voie centrale et des îlots servant ponctuellement de tourne à gauche. L’espace récupéré permettra de conserver une chaussée de six mètres de large pour les véhicules motorisés.
Pour optimiser l’organisation des travaux de chaussée, de trottoir et de piste cyclable, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a sollicité le département du Tarn pour obtenir une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage sur la section à aménager.
Préalablement aux travaux effectués sur la chaussée, la communauté d’agglomération renouvelle les branchements d’eau potable et reprend ponctuellement le réseau d’eaux usées.
Le montant des travaux de l’opération est estimé à 1 250 000 €TTC, selon la répartition suivante :
• réseaux d’eau potable : 145 000 €TTC • réseaux d’éclairage public : 255 000 €TTC • réfection voirie déléguée par le département : 450 000 €TTC • création piste cyclable: 300 000 €TTC • réfection de trottoir: 100 000€ TTC
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
• réseaux humides : 12 février 2024 – mi avril 2024 • réseaux secs : mi avril 2024 – juin 2024 • réfection de trottoirs : juin 2024
• voirie et piste cyclable : juillet – août 2024
Ces aménagements concernent deux maîtres d’ouvrage :
• Le département du Tarn pour les travaux de voirie compris entre les bordures limitant la chaussée circulée, la signalisation horizontale et verticale. • La communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les travaux d’aménagement de piste cyclable en site propre, de caniveaux, de trottoirs, d’éclairage public, d’assainissement et d’eau potable.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».
En accord avec le Département du Tarn, il est proposé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois soit le maître d’ouvrage des travaux par transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.
Le Département du Tarn s’engage à rembourser à la communauté d’agglomération le montant des travaux de voirie qu’il lui délègue sur la base du coût réel des travaux exécutés. Le montant estimatif des travaux délégués est de 450 000 €TTC.
En tant que propriétaire de la voirie, le Département récupérera sur cette somme le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette participation sera versée en deux fois : 50 % au démarrage des travaux de voirie et le solde à la réception des travaux de voirie.
Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage arrêtant l’ensemble de ces dispositions sera conclue entre les parties.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 23 janvier 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’accepter le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département pour les travaux sur la route départementale n°100, entre le giratoire Mazars et la limite de la commune d’Albi.
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer la convention temporaire de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Département du Tarn, pour un montant de travaux délégués de 450 000 €TTC.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci madame la présidente.
Les prochaines délibérations sont des conventions égales à celles qu'on vient de parler.
Celle-ci concerne la requalification de la route départementale 100, l’avenue Saint-Juéry.
Toujours pareil, des conventions de délégation temporaires de maîtrise d'ouvrage avec le
Département.
Pour rappel, le Département du Tarn prévoit de rénover la RD 100, entre le giratoire
Mazars et la limite de la commune Albi. La Communauté d'agglomération de l'Albigeois prévoit également des travaux pour
rénover les trottoirs, l'éclairage et éclairer deux pistes cyclables sécurisées, pour un coût
total de 1 250 000€.
Cette somme est répartie comme suit : 145 000€ pour le réseau potable, 255 000€ pour
l'éclairage public, réfection de la voirie déléguée par le Département 450 000€, création
des pistes cyclables pour 300 000€, réfection des trottoirs pour 100 000€.
Le calendrier prévisionnel des travaux s'étend de février à août 2024, avec différentes
étapes ; vous pourrez noter : des réseaux humides seront traités du 12 février 2024 à mi-
avril 2024, les réseaux secs de mi-avril 2024 à juin 2024, réfection des trottoirs juin 2024
et travaux de voirie de piste cyclable juillet à août 2024.
Le Département du Tarn et la communauté d'agglomération de l'Albigeois seront les
maîtres d'ouvrage respectifs des travaux de voirie et d'aménagements.
Comme tout à l'heure, comme l’autorise l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2024, lorsque
plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur même chantier et donc par convention, le
Département déléguera temporairement la maîtrise d'ouvrage des travaux à
l'Agglomération et s'engagera à lui rembourser le montant des coûts réels à hauteur de
450 000€.
Comme tout à l'heure, ces remboursements seront versés en deux fois : 50% au
démarrage et le solde à réception des travaux.
Je vous propose d'approuver cette convention.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, parfait monsieur Casimir.
Même sujet que la délibération précédente et que la délibération suivante d'ailleurs, est-ce
qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
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DEL2024_061 Requalification de la route départementale 71 – route de Lamillarié – Puygouzon – convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du département du Tarn
Pilote : Direction des aménagements et de la voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Afin de répondre à la demande de la commune de Puygouzon d’aménager la route de Lamillarié pour la sécuriser tout en prenant en compte les orientations du schéma directeur cyclable, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a conçu un projet global.
La première phase de cet aménagement comprend l’aménagement d’une voie piétonne et cyclable (longueur 950m, largeur 3m) en site propre en sur-largeur de la route de Lamillarié (route départementale 71), sur la commune de Puygouzon, entre le parking du chemin des Droits de l’Homme et la route de Saliès (RD118A).
Cet itinéraire cyclable sera prolongé ultérieurement jusqu’au chemin de Mézard, en empruntant le chemin de la Vène puis une voie verte à aménager sur les abords du giratoire Gamm vert et enfin l’impasse du chemin de Mézard. Le Département du Tarn souhaite profiter des travaux pour rénover la couche de roulement de la route de Lamillarié, entre le chemin des Droits de l’Homme jusqu’à la route de Castres, y compris le giratoire.
Le montant estimé des travaux de la cette phase s’élève à 972 417,90 € TTC dont : - 332 513,92 €TTC pour la reprise de la chaussée du Département, - 639 903,98 €TTC pour la voie piétonne et cyclable en site propre.
Les frais d’ingénierie liés aux travaux de la chaussée du Département sont évalués à 23 553,07 € décomposés comme suit :
- 9 698,32 € (3,5 % du montant HT des travaux) de maîtrise d’ouvrage ; - 13 854,75 € (5 % du montant HT des travaux) de maîtrise d’œuvre.
Les travaux pourraient commencer début mai 2024 et dureront trois mois.
Ces aménagements concernent deux maîtres d’ouvrage :
- Le Département du Tarn pour les travaux d’enrobé sur la route départementale ; - La communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la création de la voie piétonne et cyclable en site propre.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».
Le Département du Tarn déléguera temporairement la maîtrise d’ouvrage des travaux à la communauté d’agglomération et s’engagera à lui rembourser le montant des travaux de voirie et les frais d’ingénierie inhérents qu’il lui délègue, sur la base du coût réel. La conduite d’opération et la maîtrise d’œuvre seront réalisées par les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Cette participation sera versée en deux fois : 50 % au démarrage des travaux de voirie et le solde à la réception des travaux de voirie.
Une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage arrêtant l’ensemble de ces dispositions sera conclue entre les parties.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’accepter la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département pour l’opération située route départementale 71 – route de Lamillarié à Puygouzon.
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer la convention temporaire de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Département du Tarn pour un montant de 332 513,92 € TTC.
Intervention de monsieur Casimir :
Pour terminer, une requalification, toujours pareille, de la route départementale 71, route
de Lamillarié à Puygouzon, et donc la convention de délégation temporaire de maîtrise
d'ouvrage avec le Département. La commune de Puygouzon demande à sécuriser la route de Lamillarié en tenant compte
les orientations du schéma directeur cyclable.
La première phase du projet comprend la création d'une voie piétonne et cyclable de 950
mètres de long et 3 mètres de large, en sur largeur de la route de Lamillarié qui est la RD
71, entre le parking du chemin des droits de l'homme et la route de Saliès, si je ne me
trompe pas monsieur le maire.
Le Département du Tarn souhaite profiter de ces travaux pour rénover la couche de
roulement des RD.
Le coût estimé de cette phase est de 972 417,90 € TTC, qui sont répartis comme suit : 332
513,92 € pour la reprise de la chaussée par le Département, et 639 903,98 € pour la voie
piétonne et cyclable.
Les frais d'ingénierie liés aux travaux de la chaussée sont de 23 553,07€, répartis de cette
façon : 9 698,32 € pour la maîtrise d'ouvrage et 13 854,75 € pour la maîtrise d'œuvre.
Les travaux devraient débuter en mai 2024 et durer trois mois.
Le Département du Tarn et la communauté d'agglomération de l’Albigeois seront, comme
tout à l'heure, maîtres d'ouvrage respectifs des travaux. Toujours pareil, les mêmes
conditions. Le Département déléguera temporairement la maîtrise d'ouvrage à la
communauté d'agglomération, comme l'autorise l'ordonnance du 17 juin 2004, et
s'engagera à rembourser le montant des travaux de voirie ainsi que les frais d'ingénierie
sur la base du coût réel. Cette participation sera toujours versée en 2 fois : 50% au début
des travaux et le reste à la fin.
Je vous propose d'approuver cette convention, idem que les autres, avec le Département.
Intervention de madame la présidente :
Parfait, merci beaucoup, avec la réserve évoquée.
Pardon ?
Intervention de monsieur Dufour:
Je voulais remercier la réactivité de mon collègue, parce que cette voie cyclable n'était pas
prévue au départ, mais comme il y avait des travaux prévus sur la départementale, il a su
rapidement la mettre en projet pour cette année. Donc je remercie mon collègue de sa
réactivité.
Intervention de monsieur Casimir :
Merci monsieur le Maire.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. On est donc sur le même statut que les deux autres délibérations. On les
vote avec la réserve effectivement que les chiffres qui nous seront donnés soient les
mêmes, sinon on les revotera, mais au moins, c'est fait. S'il n'y a pas de question, est-ce
qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. On poursuit, s'il vous plaît, monsieur Trébosc.
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DEL2024_062 Programme de modernisation du parc d'éclairage public - demande de subvention Pilote : Eclairage public
Monsieur Michel TREBOSC, rapporteur,
Dans un contexte de crise énergétique et par anticipation du futur schéma directeur d’aménagement lumière, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé en 2022 un programme de suppression de luminaires obsolètes (luminaires au mercure ou en forme de boule) sur son territoire.
Cette démarche de modernisation vise d’abord la mise aux normes du parc d’éclairage public, au regard de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, c’est-à-dire le remplacement de luminaires obsolètes, et accompagne celle-ci d’une mise aux normes électriques des armoires de commande concernées et des câblages associés.
De plus, et également dans le cadre d’une volonté de sobriété énergétique, certaines communes du territoire de la communauté d’agglomération (Albi, Castelnau-de-Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles et Lescure d’Albigeois) ont dans le même temps souhaité la mise en place d’une politique d’extinction de l’éclairage public sur une période de la nuit.
La préparation de ces projets a nécessité un travail d’études (recensements, audits, définitions d’options techniques, chiffrages et présentations) d’un montant estimé à 43 670 €HT.
Ce travail est éligible au subventionnement proposé par l’appel à projets Lum’Acte, porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). La collectivité a candidaté à ce subventionnement et a été désignée lauréate pour :
- le lot n°1 : audits patrimoniaux et énergétiques à hauteur de 17 465 € HT
- le lot n°3 : études d’extinction à hauteur de 2 622 € HT
La FNCCR a établi un projet de convention permettant le versement de ces sommes à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 février 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de signer la convention portant attribution d’une subvention de 20 087 € HT par la FNCCR au profit de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre de l’appel à projets Lum’Acte.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les recettes obtenues sont inscrites au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Trébosc :
Un projet de délibération concernant une demande de subvention pour la modernisation du
parc d'éclairage public. Cette démarche de modernisation vise d'abord la mise aux normes du parc d'éclairages
publics, avec la réduction de la limitation des nuisances lumineuses, c'est-à-dire le
remplacement de luminaires obsolètes, et accompagne celle-ci d'une mise aux normes
électriques des armoires de commandes concernées et des câblages liés.
De plus, également dans le cadre d'une volonté de sobriété énergétique, certaines
communes du territoire, Albi, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles et Lescure, ont
dans le même temps souhaité la mise en place d'une politique d'extinction de l'éclairage
public sur une période de la nuit.
La préparation de ces projets a nécessité de travail d'études, d'un montant estimé à 43
670 € HT.
Ce travail est éligible aux subventionnements proposés par l'appel à projets de Lum’Acte,
porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Et donc la
collectivité a été désignée lauréate pour :
- le lot n°1 : audits patrimoniaux et énergétiques à hauteur de 17 465 € HT.
- le lot n°3 : études d’extinction à hauteur de 2 622 € HT.
Il vous est demandé de donner un avis favorable et de permettre de d'abord signer la
convention pour un montant de 20 087 €, et d’autoriser madame la présidente à accomplir
toutes les formalités.
Intervention de madame la présidente :
Merci, est ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
Délibération qui touche à un sujet qui est important compte tenu des enjeux et des choix
faits par l'Agglomération, effectivement, de pouvoir contribuer, à travers le budget général,
à la modernisation de l'éclairage public. C'était un choix que nous n'étions pas obligés de
faire, et on a vraiment souhaité pouvoir le porter. Je crois que c'est important.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît, avec madame Marengo, et le nouveau contrat de
ville pour l'Albigeois.
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DEL2024_063 Nouveau contrat de ville de l’Albigeois 2024-2030
Pilote : Politique de la ville
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
La politique de la ville porte la volonté commune et les engagements respectifs des partenaires publics locaux aux côtés de l’État, pour réduire les inégalités territoriales et les écarts de développement au sein des villes, restaurer l’égalité républicaine et améliorer les conditions de vie quotidienne des habitants de quartiers dits prioritaires.
A l’échelle locale, elle se traduit par un contrat formalisant les ambitions partagées et la mobilisation effective des partenaires, dans le cadre d’orientations et d’objectifs communs, et de moyens mutualisés pour œuvrer collectivement en faveur de ces quartiers et de leurs habitants.
Depuis 1979, le territoire de l’agglomération Albigeoise est concerné par ces dispositions et plusieurs plans pluriannuels se sont succédé pour œuvrer au maintien de ce nécessaire équilibre territorial avec des interventions volontaristes visant à réduire les écarts de développement entre parties d’une même unité urbaine, d’un même bassin de vie. Le précédent contrat de ville de l’Albigeois signé le 9 juillet 2015 est arrivé à échéance le 31 décembre 2023.
Avec le lancement du plan Quartiers 2030 par le président de la République le 26 juin 2023, la circulaire ministérielle du 31 août 2023 suivis par le comité interministériel des villes le 27 octobre dernier, l’État a fixé les orientations nationales et les conditions d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération Engagements Quartiers 2030, devant être déclinées et mises en œuvre localement.
L’État réaffirme ici, à l’échelle de chaque territoire concerné, une nécessaire mobilisation partenariale élargie, une participation citoyenne systématique afin que les habitants concernés soient associés à chaque étape et dans la gouvernance des contrats, une articulation effective des futurs contrats avec l’ensemble des autres contractualisations existantes sur les territoires et la mobilisation du droit commun.
Les nouveaux contrats de ville ne sont plus organisés par piliers mais recentrés sur des enjeux locaux et doivent répondre à un triple objectif :
- simplifier et accélérer l’action publique ;
- assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics (offre éducative, sportive, culturelle ou sociale) ;
- maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés.
Le processus d’élaboration des nouveaux contrats de ville s’est accompagné, au niveau national, d’une actualisation de la géographie prioritaire définissant le périmètre d’intervention de la politique de la ville. Le zonage est établi sur la base d’un critère unique de concentration de pauvreté (un carroyage de 1000 habitants minimum dont le revenu déclaré est inférieur au revenu médian de l’unité urbaine considérée). La révision de la géographie prioritaire a été conduite dans le cadre d’un dialogue entre collectivités et préfectures pour tenir compte des réalités locales, puis soumise à la validation de l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Les trois quartiers prioritaires Albigeois de Lapanouse, Veyrières-Rayssac et Cantepau ont été ainsi confirmés par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, avec une délimitation géographique légèrement étendue pour rechercher une meilleure cohérence d’intervention auprès des habitants concernés, et des professionnels ou secteurs à vocation économique qui y sont liés et qui n’avaient pas été intégrés dans le zonage précédent.
En raison des indicateurs retenus par l’État, le quartier de Pratviel-la Mouyssetié-les Rosiers de la commune de Saint-Juéry, précédemment classé en veille active, sort de la géographie prioritaire.
Si l’action du contrat de ville doit porter principalement sur cette géographique prioritaire dorénavant arrêtée, l’État laisse néanmoins la possibilité d’étendre l’intervention publique locale sur d’autres secteurs des communes de l’intercommunalité en charge de la compétence politique de la ville dans lesquels des signaux d’alerte apparaîtraient sur des fragilités naissantes avérées et objectivées.
La communauté d’agglomération, la Ville d’Albi et l’État ont donc travaillé de concert pour préparer le cadre de la nouvelle contractualisation en faveur des quartiers prioritaires Albigeois.
L’évaluation départementale menée en 2022 à l’échelle des six contrats de ville du Tarn a permis d’identifier quelques premières grandes orientations et pistes d’amélioration à travailler pour la prochaine génération. En 2023, en réponse aux attendus de l’État, habitants et partenaires ont été associés pour définir les enjeux et priorités du nouveau contrat à partir des réalités de terrain, des besoins exprimés et du vécu de la population. Dans les trois quartiers, des consultations citoyennes ont ainsi été conduites durant l’été, suivies de diagnostics en marchant et de réunions thématiques partenariales à l’automne 2023.
Quatre catégories d’enjeux ont été identifiées de manière concertée et constituent la trame opérationnelle d’intervention du nouveau contrat :
• l’éducation, le soutien à la parentalité et la réussite éducative. Cet enjeu inclut l’accessibilité aux pratiques culturelles et sportives, le développement du lien social ainsi qu’une attention particulière à la santé et au bien-être. • l’emploi, l’insertion et le développement économique sont considérés comme autant de leviers de dynamisation et d’attractivité des quartiers prioritaires. Cet enjeu intègre les dimensions de lutte contre les discriminations, l’égalité femmes/hommes, l’insertion des publics les plus vulnérables, l’accompagnement de l’esprit d’entreprendre et des initiatives économiques.
• le cadre de vie, l’habitat et la transition écologique et énergétique pour permettre aux habitants de devenirs acteurs de l’amélioration de leur environnement de vie quotidienne aux côtés des opérateurs publics. Il s’agit d’œuvrer pour la transition écologique et énergétique des quartiers politique de la ville en réponse aux préoccupations grandissantes des habitants dans ce domaine. • la sécurité, la prévention de la délinquance et la tranquillité publique s’inscrivent désormais parmi les priorités de ce nouveau contrat en réponse aux attentes des habitants. Bien que travaillées principalement dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville d’Albi (CLSPD), des actions complémentaires et innovantes pourront être recherchées, en matière d’accès aux droits, de prévention face à l’usage du numérique et des réseaux sociaux, de citoyenneté active et de respect des valeurs de la République.
Au titre de la compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique de la ville à l’échelle locale depuis 2003, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est signataire du contrat de ville et en assure la coordination aux côtés de l’État afin d’associer l’ensemble des acteurs publics locaux dans une démarche commune pour améliorer les conditions de vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires.
Par une politique d’investissements soutenue et le soutien apporté aux opérateurs qui y interviennent, notamment à travers le projet de renouvellement urbain Cantepau Demain et le contrat de ville, la communauté d’agglomération œuvre pour le développement harmonieux de ces quartiers en les inscrivant dans une dynamique positive globale, socle de son projet de territoire pour l’Albigeois.
Son engagement dans le nouveau contrat de ville 2024-2030 aux côtés des partenaires impliqués, confirme son action volontariste en faveur des trois quartiers prioritaires Albigeois de Lapanouse, Veyrières-Rayssac et Cantepau et de leurs habitants qui se traduira par la poursuite des opérations de requalification des espaces et équipements publics, le maintien de services de proximité de qualité, l’accompagnement apporté à la vie associative et à l’encouragement de la participation des habitants via les conseils citoyens.
Comme le prévoit la circulaire ministérielle du 31 août 2023, et au titre d’une cohérence territoriale et d’un nécessaire équilibre recherchés à l’échelle de son bassin de vie commun, la communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve également la possibilité de conduire à l’avenir des interventions complémentaires sur d’autres secteurs de son territoire considérés d’intérêt communautaire qui révéleraient des signes de fragilités. Une attention particulière pourra notamment être portée aux quartiers de Pratviel-la Mouyssetié-les Rosiers sur la commune de Saint-Juéry, et à celui de la Renaudié-la Viscose sur la commune d’Albi. La communauté d’agglomération de l’Albigeois porte l’ambition que les Engagements Quartiers 203 ouvrent de nouvelles opportunités et perspectives d’avenir, soient signes d’innovation et d’attractivité, favorisent l’égalité des chances, l’accès aux droits fondamentaux, soutiennent la créativité et les parcours de réussite afin d’inscrire chaque secteur et chaque habitant dans une dynamique positive commune pour un développement harmonieux et équilibré de son territoire.
Il est ainsi proposé de valider le contrat de ville de l’Albigeois 2024-2030, ci-annexé, et les engagements de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur des quartiers de la politique de la ville.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville,
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 actualisant la nouvelle géographie prioritaire,
VU le contrat de ville 2024-2030 ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission développement économique etattractivité du 21 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le contrat de ville de l’Albigeois 2024-2030, ci-annexé, et les engagements de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur des quartiers de la politique de la ville,
AUTORISE madame la présidente ou madame la vice-présidente par délégation, à signer le contrat de ville de l’Albigeois 2024-2030, ses avenants et annexes, à remplir toutes les formalités inhérentes et à solliciter les financements qui y sont liés.
Intervention de madame Marengo :
Merci madame la présidente.
Chers collègues, il s'agit du nouveau contrat de ville, qui a une spécificité et une
particularité cette année puisque nous avons bien évidemment fait l'évaluation des contrats
de ville de tout le Tarn en 2022, nous y avons participé bien évidemment. Ensuite, cette
année, il y a eu un travail important de concertation, mené courant 2023, dans un temps
assez contraint puisque le calendrier nous est imposé par l'État. Une dizaine de réunions de
concertation a eu lieu avec un certain nombre de participants, à peu près 200 personnes,
bien évidemment, les habitants du quartier, mais aussi, des représentants institutionnels.
Nous avons souhaité, pour renforcer le comité de pilotage à l'avenir, avoir un comité de
pilotage deux fois par an, au lieu d’en avoir qu’un par an. Et nous avons souhaité renforcer
la représentation des élus de l'Agglomération et de la ville d'Albi dans ce comité de
pilotage, ce qui nous permet, vous le savez, par rapport au contrat de ville, les problématiques, la problématique est assez systémique et on a besoin de prendre en
compte tous les regards et tous les points de vue. De la même manière, nous allons
désigner des référents contrats de ville dans chaque organisme signataire de ce contrat de
ville.
Vous connaissez les trois quartiers politiques de la ville qui sont Veyrières- Rayssac,
Lapanouse et Cantepau. A notre grand regret, le quartier Pratviel-la Mouyssetié-les Rosiers
est sorti de la veille active. Mais nous avons souhaité, et nous vous proposons, que
l'Agglomération puisse avoir une politique particulière, une attention particulière pour ce
quartier, ainsi que le quartier de la Viscose de la ville d'Albi, puisque, même s'ils ne
répondent pas aux critères de l'État pour émarger au label entre guillemets de la politique
de la ville, il y a tout de même des fragilités et nous souhaitons y apporter une attention
particulière.
Les enjeux prioritaires du prochain contrat de ville sont au nombre de 4, et comme je le
précisais, leur particularité était de vraiment d'émerger de la concertation qui a été menée
avec les habitants. Les 4 enjeux sont les suivants :
- Un territoire ambitieux pour les enfants et leurs familles,
- Des quartiers plus sûrs et plus tranquilles,
- Tous mobilisés pour l'emploi et l'entrepreneuriat ,
- Des quartiers en transition et des quartiers attractifs.
Sachant qu’il n’y a pas de hiérarchie bien évidemment dans les 4 enjeux.
La délibération a vocation à permettre à madame la présidente de signer le prochain
contrat de ville avec les autres signataires, notamment l'État.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup. Signature prévue le 12 avril je crois, la semaine prochaine.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Ce document est intéressant tant sur le fond que sur la forme. Nous saluons là le travail
des services, sous la houlette de l'élue en charge du dossier.
Le travail partenarial de remontée de terrain transparaît, notamment celles des habitants
avec le diagnostic en marchant.
Cet état des lieux nous semble réaliste, il est en tout cas proche de nos propres
observations.
Le portage communautaire assumé, le rôle d'ensemblier des différents dispositifs
contractuels, l'ouverture à des quartiers d'intérêts communautaires au-delà des seuls QPV,
le renforcement du travail partenarial avec des leviers forts davantage mobilisés comme
celui des clauses sociales, nous paraissent de bon augure.
Qui ne pourrait être favorable aux 4 grands objectifs ? enfants et familles, emploi et
entrepreneuriat, cadre de vie et transition écologique, sûreté et tranquillité.
Voilà pour la théorie qui nous amènera à voter pour cette délibération.
Là où ça se gâte, c'est pour la pratique. La base d'un contrat de ville est le Conseil citoyen.
Le rapport préfectoral Tarnais d'évaluation du contrat 2015-2022 précise, je cite : “Un
Conseil citoyen n'a pas pour vocation à se positionner comme une association de plus et il
doit maintenir l'ambition de libérer l'expression de ceux qui ne parlent jamais. Il faut
travailler en amont pour s'interroger dès le départ, sur la place d'un Conseil citoyen dans la
cité”. Visiblement, cette place n'a pas été interrogée en albigeois. Les conseils citoyens y
apparaissent surtout comme un alibi du volet démocratie locale participative, telle une case
cochée dans la liste des choses à faire pour obtenir des subventions. Les conseils citoyens en albigeois se sont vite délités. Les conseillers partent, découragés de voir
systématiquement refuser leur projet sur la lecture, les relations non violentes, la
prévention du harcèlement scolaire, alors que progressent les échecs scolaires et la
violence ; découragés aussi parce qu’engloutis par des appels à projets, programmation
annuelle et autres formations à des applis numériques, qui détournent leur temps et leur
énergie du travail de terrain, le fameux “aller vers”.
Nous pourrions décider au contraire d'une politique communautaire de cohésion sociale qui
donne la parole à ceux qui ne l'ont pas, mais qui ont des idées, qui ont besoin de soutien et
d'espoir pour leurs enfants, leurs familles et leurs quartiers.
Nous pourrions décider d'un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance, d'un projet alimentaire territorial sur l’Agglo, d'une politique territoriale de
santé dont l'un des outils pourrait être un centre de santé publique intercommunale.
Ces sujets répondent à des besoins remontés des conseils citoyens : donner toutes leurs
chances aux enfants des QPV, vivre en paix dans son quartier, pouvoir accéder à une
alimentation saine, pouvoir se soigner. Ce sont les choix politiques que nous ferions.
Dernier point, manque à votre programme, un budget. Quels seront les moyens humains
et financiers que notre riche communauté d'agglomération va décider de consacrer à ce
nouveau contrat de ville. Au vu des récentes annonces ministérielles de coupes sombres
dans les budgets des politiques sociales, les habitants des QPV et des zones en fragilités en
auront bien besoin.
Intervention de madame la présidente :
Madame Marengo.
Intervention de madame Marengo :
Je veux bien apporter quelques éclairages. Je m'attendais bien à un « mais », après la liste
de compliments, je ne me suis pas enflammée par vos compliments.
D'abord, apporter une petite précision, il ne s'agit pas de mon projet mais du projet porté
par l'État, par l'Agglomération, par la Région et j'en passe, la liste est longue ; ce n'est pas
le mien. Et c'est ça qui est intéressant justement, c’est que le contrat de ville et les
problématiques liées aux quartiers politiques de la ville, et au-delà, aux quartiers fragiles,
est une problématique tellement complexe qu'on ne sera jamais de trop pour y réfléchir. Et
vous l'avez souligné, cette vocation d'ensemblier est importante à mes yeux.
Pour revenir juste faire une petite focale, une petite parenthèse, sur les conseils citoyens.
Nous avons accompagné les conseils citoyens avec une formation, la cheffe de projet les
accompagne au quotidien. Ce n'est pas un pléonasme, c'est vraiment au quotidien. Elle les
accompagne vraiment dans toutes les démarches, parce qu'on sait qu'effectivement ce ne
sont pas des professionnels, ce sont des personnes qui ont souhaité s'investir, et donc ils
sont accompagnés dans toutes les démarches pour leur faciliter la chose et pour qu'ils
puissent voir émerger des projets qu'ils portent et auxquels ils croient profondément,
compte tenu notamment de leurs connaissances des problématiques de quartiers.
Les quelques exemples un petit peu noircis que vous avez décrits ne représentent que
quelques projets qui sont portés par des individus qui ne représentent pas le Conseil
citoyen. Donc, à partir du moment où un projet ne fait pas l'unanimité des autres
conseillers citoyens, il n'est pas retenu, et ce n'est pas la collectivité qui s'oppose, ce sont
les autres conseillers citoyens qui s'y opposent, parce qu'il faut qu'il soit porteur d'une
problématique partagée. C'est le principe aussi de démocratie et de fonctionnement de la
Charte qui a été signée par l'ensemble des conseillers citoyens.
Un exemple qui me semble très très intéressant, puisque vous avez décrit quand même un
tableau très noir de ces conseils citoyens, qui sont “engloutis” si je reprends vos termes ;
je vais prendre un exemple que j'ai dû traiter la semaine dernière, de l'émergence d'un document d'information qui émane d'un quartier, je ne vais pas forcément le citer, qui est
un exemple très très intéressant, qui va voir le jour et qui va jouer le rôle qu'il aura à
jouer, d'informer, de faire le lien avec les autres réseaux d'information, des informations
factuelles, intéressantes. Donc les conseils citoyens vivent, mais après, il faut jouer le jeu
et respecter la charte d'engagement des uns et des autres, qui a été posée et signée par
tous.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup madame Marengo.
S'agissant donc de cette délibération relative au nouveau contrat de ville, est-ce qu'il y a
des votes contre ?
Pardon, madame Paturey, je ne vous avais pas vu.
Merci monsieur Averous, je ne voyais pas de là.
Allez-y madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
Dans ce nouveau contrat de ville, vous parlez des mêmes chances de réussite pour
s'épanouir et trouver sa place et bien vivre sur le territoire avec des conditions de vie
agréables et apaisées, accompagné d'espaces publics, d'aménagements qualitatifs, de
services publics de proximité, j'en passe.
Mais cela nécessite quand même certaines conditions, notamment celle de la présence des
services publics.
La première est l'accès à un toit décent. Or, si un plan de rénovation des logements
sociaux est mis en œuvre, au rythme où cela se passe, on n'a pas fini avant bien des
années, parce qu'on ne construit pas suffisamment de logements sociaux, et de plus, on
les ouvre à des catégories légèrement plus aisées, qui rentreront dans les 25%
d'obligations pour les communes. Dans le Tarn, ce sont plus de 3 500 personnes qui
recherchent des logements, qui sont en attente. Sans compter, je dirais, ceux qui dorment
dehors et passent sous les radars.
La deuxième nécessité, et de manière concomitante, est d'avoir accès à une alimentation
suffisante et équilibrée. Or, le pouvoir d'achat en berne des familles, qui sont de plus en
plus nombreuses à se rendre dans les associations de solidarité cette année, montre les
grandes difficultés à assumer cette nécessité. Il n'y a qu'à voir les Restos du cœur, un
exemple qui a dû refuser du monde et réduire la diffusion devant l'afflux des bénéficiaires.
Le petit déjeuner est une heureuse initiative que vous proposez, mais ne peut tout
résoudre.
Effectivement, ce nouveau contrat de ville de l'Albigeois est un joli programme. Mais la
réalité nous rattrape vite avec le troisième pilier, c'est-à-dire l'école laïque et publique
ouverte à tous, où l'on construit les savoirs vivre ensemble, les fondements de notre
République. Elle doit être le socle qui permet à tous d'avoir toutes les chances. En effet,
comment parler de mêmes chances de réussite quand on ferme les classes, parfois même
avec l'aval des élus. Le syndicat FSU a recensé le nombre de classes nécessaires dites
ordinaires ou de QPV dans le grand albigeois, et elle trouve un déficit de 35 classes pour
qu'aucune école n'ait plus de 22 élèves par classe et 18 en réseau d'éducation prioritaire,
ou QPV, ou zone rurale, ou encore, école de 1 à 3 classes, afin d'assurer à tous les enfants
une scolarité réussie. Pour cela, elle propose leur création pour la rentrée 2024, avec en
plus au niveau départemental, un volant de maîtres supplémentaires afin de remplacer les
enseignants en formation continue, les congés maternité et paternité, les congés de
maladie, sans pénaliser la scolarité des enfants, et de revenir à un taux de scolarisation
des enfants de 50% pour les moins de 3 ans. Au passage, cela évitera aux familles et de
les envoyer à l'école privée, qui elle l’assure par déficit du service public. L'école vous direz que ce n'est pas de notre compétence, mais par contre lorsqu'on est,
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, je vais vous dire que ce n'est pas la compétence du Conseil
communautaire, le volet scolaire. Donc j'ai bien compris que vous vous raccrochiez au
contrat de ville, donc il n’y a pas de problème, on vous laisse finir. Mais n'oublions pas
quand même qu'à l’Agglo, on débat des sujets d'agglo. D'accord, merci.
On vous laisse finir et après je pense qu'il y a un certain nombre de mes collègues qui
souhaitent intervenir.
Intervention de madame Paturey :
D'accord, c'est pour l'ensemble des écoles de l’agglo.
Intervention de madame la présidente :
Oui mais cela ne reste quand même pas une compétence d'agglomération.
Intervention de madame Paturey :
Oui mais il faudrait peut-être que les élus qui sont dans ces commissions se battent aussi
pour garder les classes.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, on était vraiment sur le contrat de ville. Je pense qu'on va revenir sur le
contrat de ville s’il vous plaît.
Intervention de madame Paturey :
Alors, je continue,
Intervention de madame la présidente :
Mais sur le contrat de ville s’il vous plaît.
Intervention de madame Paturey :
Sur le contrat de ville, vous avez abordé aussi autre chose, ce sont les services publics,
dont la santé. Et il me semble qu'il serait nécessaire qu’on crée un centre de santé
publique dans les quartiers défavorisés, afin de permettre à tout un chacun de se soigner
dans de bonnes conditions, et de mettre aussi à disposition des transports communs
gratuits afin de pouvoir se déplacer pour le travail, la famille, la culture ou les loisirs, sans
polluer notre territoire. Et le dernier qui devrait aller de soi, l'accès à une formation
qualifiante et à l'emploi qui redonne la dignité à tous.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
Monsieur Dufour souhaite intervenir.
Intervention de monsieur Dufour :
Je voudrais juste dire qu’ici, nous sommes au moins deux à faire partie de la CDEN, et
nous sommes toujours contre les fermetures. Il y a même aussi un autre maire ici qui s'est
battu pour garder ses classes. Donc nous sommes un certain nombre à siéger, et jamais,
jamais, nous ne soutenons les fermetures. C'est aussi le cas de l'Association des maires du
Tarn dont je fais partie.
Voilà, donc vous ne pouvez pas dire “avec l'aval des élus” ; non ; avec l'aval de je ne sais
pas qui, mais pas des élus. L'ensemble des maires souhaitent garder leurs classes et ils se battent pour les garder. Voilà je voulais juste souligner que vous ne pouvez pas dire qu'on
ne défend pas ; même si ce n'est pas un sujet Agglo, nous défendons nos classes dans nos
communes.
Intervention de madame Paturey :
Je ne généralise pas à tout le monde.
Intervention de monsieur Dufour :
Mais vous l'avez dit.
Intervention de madame la présidente :
Allez, merci monsieur Dufour, effectivement.
Nous revenons donc à la délibération qui portait sur le projet, enfin, sur le nouveau contrat
de ville, d'ailleurs, ce n'est un projet grâce à vous madame Marengo, et aux équipes, merci
beaucoup.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous passons s'il vous plaît à la délibération relative à l'insertion
socioprofessionnelle.
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DEL2024_064 Programmation 2024-2025 du fonds social européen plus - plan de financement du programme local d'accompagnement global professionnel
Pilote : Insertion
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois développe depuis plusieurs années une action spécifique d’accompagnement vers l’emploi et la formation en direction des Grands Albigeois les plus éloignés de l’emploi notamment les chômeurs de longue durée, les jeunes, les femmes, les plus de 45 ans, les habitants des quartiers politique de la ville ...
Cette action, intitulée programme local d’accompagnement global professionnel (PLAG Pro), vise à faciliter l’accès au marché du travail d’une partie des habitants de l’Albigeois qui rencontrent des difficultés en matière d’insertion professionnelle.
Pour cela, un accompagnement individualisé est mis en place dans le cadre d’un parcours adapté aux besoins de chaque participant, en vue de favoriser la reconstruction sociale et professionnelle des personnes accompagnées, de lever les freins à l’emploi et ainsi les conduire à l’emploi ou à une formation qualifiante.
Cette action bénéficie depuis plusieurs années du soutien de fonds européens. Afin de poursuivre cette action, la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite à nouveau solliciter pour la période 2024-2025 ces fonds européens.
Afin de répondre au nouvel appel à projet lancé dans le cadre de la programmation 2022- 2027 du fonds social européen (FSE+) pour 2024-2025, il convient d’adopter le plan de financement ci-dessous. Il tient compte des directives de l’appel à projet du FSE+ qui précisent : - que ne peuvent être prises en compte, dans le plan de financement, que les dépenses directes de personnel (au réel) intervenant directement dans l’accompagnement des publics ;
- que les dépenses indirectes (coûts restants) seront calculées sur la base du taux forfaitaire de 40 % des dépenses directes de personnel intervenant dans l’accompagnement des publics ;
- que le taux de FSE sollicité ne peut dépasser les 60 % des dépenses éligibles précisées ci- dessus.
Le plan de financement proposé pour 2024 et pour 2025 est le suivant :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS %
Dépenses de personnel
au réel du CIP 1
37 507,00 € Etat-ANCT Contrat
de ville sollicité
6 000,00 € 5,70 %
Dépenses de personnel
au réel du CIP 2
37 723,00 € FSE sollicité 63 193,20 € 60,00 %
Sous total dépenses
de personnel
75 230,00 € Autofinancement de
la collectivité
36 128,80 € 34,30 %
Coûts restants
(Application du Forfait de
40 % des dépenses de
personnel)
30 092,00 €
Total des dépenses 105 322,00 € Total des recettes 105 322,00 €
Dans le présent plan de financement, le montant d’aide sollicité auprès du FSE+ est de 63193,20 € pour chaque exercice 2024 et 2025, portant ainsi le montant total sollicité à 126 386,40 € pour les deux exercices 2024 et 2025.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les plans de financement pour les exercices 2024 et 2025, de solliciter les financements au titre du FSE+ et d’autoriser madame la présidente à remplir et à signer tous les documents inhérents à ce dossier.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la programmation 2021-2027 du FSE+,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 21 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement pour l’exercice 2024 comme suit : DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS %
Dépenses de personnel
au réel du CIP 1
37 507,00 € Etat-ANCT Contrat
de ville sollicité
6 000,00 € 5,70 %
Dépenses de personnel
au réel du CIP 2
37 723,00 € FSE sollicité 63 193,20 € 60,00 %
Sous total dépenses
de personnel
75 230,00 € Autofinancement de
la collectivité
36 128,80 € 34,30 %
Coûts restants
(Application du Forfait de
40 % des dépenses de
personnel)
30 092,00 €
Total des dépenses 105 322,00 € Total des recettes 105 322,00 €
APPROUVE le plan de financement pour l’exercice 2025 comme suit :
DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS %
Dépenses de personnel
au réel du CIP 1
37 507,00 € Etat-ANCT Contrat
de ville sollicité
6 000,00 € 5,70 %
Dépenses de personnel
au réel du CIP 2
37 723,00 € FSE sollicité 63 193,20 € 60,00 %
Sous total dépenses
de personnel
75 230,00 € Autofinancement de
la collectivité
36 128,80 € 34,30 %
Coûts restants
(Application du Forfait de
40 % des dépenses de
personnel)
30 092,00 €
Total des dépenses 105 322,00 € Total des recettes 105 322,00 €
SOLLICITE les financements au titre du FSE+.
AUTORISE madame la présidente à signer et à remplir toutes les formalités inhérentes au dossier.
DIT QUE les crédits nécessaires, en dépenses et en recettes, sont inscrits au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de madame Marengo :
Cela fait le lien avec les propos de madame Paturey sur l'insertion, la formation et la
qualification.
La situation est beaucoup plus complexe que ça ; ce n’est pas parce qu’il faut, il faut, il
faut, qu'on y arrive. Il faut trouver les leviers. Ce n'est pas parce qu'on va proposer une
formation que demain on va avoir des inscrits. Ce n'est pas parce que demain on va
proposer des diplômes que tout le monde va s'y inscrire. C'est beaucoup plus complexe
que ça. Bien évidemment, les préconisations que vous évoquez, je les partage. Il faut
qu'on aille vers de la qualification de tous, en tout cas de tous ceux qui le souhaitent. Mais
ce n'est pas si simple. En tout cas, je vais vous donner des illustrations de choses très très
concrètes, qui montrent que ce n'est pas si simple que ça. Le plan de financement du
programme local d'accompagnement global professionnel, dit le PLAG ; et peut-être, avant
de vous parler du plan de financement, je vais revenir, si vous m'y autorisez, à un petit
bilan très très rapide qui fera le lien avec vos propos. Vous savez que l'Agglomération propose un accompagnement individualisé, avec deux
conseillers en insertion professionnelle. On peut se poser la question si ça relève de la
compétence de l'Agglomération, de mettre à disposition des conseillers d'insertion
professionnelle. En tout cas, c'est la volonté de notre collectivité de proposer ça, et de
proposer un parcours adapté aux besoins de chacun et de chaque participant.
Mais quand on regarde le bilan, on peut se satisfaire qu'il y ait près de 140 personnes qui
en bénéficient, ça c'est une première chose, grâce au travail des agents dans la proximité,
qui font des permanences, qui font de l’ “aller vers”, qui font un travail vraiment de qualité,
remarquable, avec aussi les partenaires, pour justement travailler dans un écosystème
complexe.
Dans les 140 personnes, 68 personnes sont rentrées en 2023 et 71 personnes sont dans le
cadre de la poursuite d'accompagnement initiée en 2022.
En termes de répartition hommes-femmes, il y a 101 hommes et 38 femmes. On a encore
des difficultés pour aller chercher les femmes pour qu'elles bénéficient de ce programme-
là. Et on a une autre problématique, que j'avais partagée lors de la commission avec mes
collègues maires des autres communes, c'est que l'on a 64 personnes originaires des
quartiers politiques de la ville d'Albi, donc des trois quartiers, donc on peut s'en satisfaire :
45 personnes de Cantepau, 9 personnes de Lapanouse et 10 personnes de Veyrières-
Rayssac. 5 participants étaient de Saint-Juéry, qui était encore en veille active, et
seulement 4 personnes étaient habitantes des autres communes de l'Agglomération. Donc
on se doit de réfléchir. On en a parlé en commission, pour voir comment on peut
accompagner des personnes qui sont dans des situations compliquées de retour à l'emploi,
dans les autres communes, et on sait qu'il y a le besoin, et ces personnes-là savent qu’il y
a des propositions ; mais on a du mal à aller les toucher.
Pour revenir à la délibération, il vous est proposé un plan de financement qui nous
permettra d'émarger à l'appel à projets porté par le Département pour le FSE+, à hauteur
de deux fois 63 193,20 €, pour justement permettre d'accompagner ce public-là en grande
fragilité.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup madame Marengo.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ?
S'il n’y en a pas, en vous remerciant d'avoir tiré ce petit bilan, est-ce qu'il y a des votes
contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Monsieur Averous, vous avez la parole s'il vous plaît.
****
DEL2024_065 Médiathèque rive droite - plans de financement et demande de subventions
Pilote : Réseau des médiathèques
Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,
Le Conseil communautaire a approuvé le 8 février 2022 le lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle médiathèque sur le quartier de Cantepau d’Albi.
Cette médiathèque devra répondre à l’évolution des besoins des habitants. Elle a pour ambition d’être un projet culturel phare porté par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, un lieu qui invite aux échanges et à la diversité des usages afin d’attirer de nouveaux publics selon un rayonnement beaucoup plus large, à l’échelle de la rive droite.
Dans ce contexte, le jury de concours a retenu le projet proposé par le cabinet Alliage qui déploiera l’ambition souhaitée par l’Agglomération par une réalisation d’un bâtiment de 872 m², dont 560 m² dédiés à l’accueil du public. Le début des travaux est programmé à l’été 2024 pour une réception des travaux à l’automne 2025.
La construction de la médiathèque s’accompagnera d’acquisitions de documents répartis sur deux exercices budgétaires (2024 et 2025).
Les bibliothèques, et les travaux y afférant, peuvent faire l’objet de subventions de l’Etat au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD), mais également au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
De plus, une demande de financement peut être aussi déposée auprès de l’Europe, via les fonds FEDER. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et la région Occitanie sont également des financeurs potentiels.
L’État souhaite le dépôt de la demande de subvention pour la DGD construction lors de la définition de l’avant-projet définitif (APD). Les coûts des travaux actualisés (hors aléas) lors de cette phase sont présentés ci-après.
DÉPENSES OPÉRATION (hors mobilier)
Descriptif Montant HT
Études (faisabilité, sols, choix de site, réseau
lecture publique, programmation
architecturale...)
23 602,64 €
Honoraires (maîtrise d'œuvre, bureau de
contrôle technique, coordinateur santé/sécurité,
coordinateur pilotage de chantier...)
363 812,18 €
Travaux (estimatif APD) 1 816 525,50 €
Déménagement 11 515,00 €
Frais liés au concours d’architectures 40 763,64 €
Espaces extérieurs clos compris dans l’enceinte
de la bibliothèque 30 000,00 €
Viabilisation du terrain 80 000,00 €
Frais d’acquisition de terrains et de bâtiments 330 000,00 €
Voiries, réseaux divers – espaces verts 267 395,00 €
TOTAL PRÉVISIONNEL 2 963 613,96 €
RESSOURCES Montant HT
Communauté d’agglomération
de l’Albigeois
794 213,86 € 27 % des dépenses
opération
Etat – DGD (sur les travaux de
construction)
1 122 727,66 € 50 % des dépenses éligibles
Etat – DSIL (sur les travaux de 93 588,25 € 35 % des dépenses éligibles VRD)
FEDER (sur le total opération) 889 084,19 € 30 % des dépenses opération
ADEME et région Occitanie (sur
les travaux géothermie) 64 000,00 € Estimation au stade des
études techniques
TOTAL PRÉVISIONNEL 2 963 613,96 €
S’agissant des acquisitions, l’achat de ces nouvelles collections peut faire l’objet d’une demande de subvention de l’Etat au titre de la DGD dédiée.
Une demande de subvention serait en conséquence formulée, selon le détail suivant.
DÉPENSES COLLECTIONS
Descriptif Montant HT *
Livres adultes 158 382,00 € Presse 4470 DVD 17620
Livres électroniques 950,00 €
Ressources d'autoformation 1 333,00 €
Vidéo à la demande 1 670,00 €
Cartouches de jeux vidéo 350,00 €
Jeux pour ludothèque 9000
Kamishibai 167,00 €
TOTAL PRÉVISIONNEL 193 942 €
RESSOURCES COLLECTIONS
Descriptif Montant HT %
Communauté d’agglomération
de l’Albigeois
116 442 € 60 %
Etat - DGD 77 500 € 40 %
TOTAL PRÉVISIONNEL 193 942 €
En considération de ce qui précède, il est proposé :
- d’approuver les plans de financement présentés, - de solliciter la participation de l’État au titre de la DGD construction, la DGD collections et la DSIL,
- de solliciter la participation de l’Europe au titre des fonds FEDER, - de solliciter la participation de l’ADEME et de la région Occitanie.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les plans de financement présentés.
APPROUVE l’autorisation à solliciter la participation de l’État au titre de la DGD construction, la DGD collections et la DSIL.
APPROUVE l’autorisation à solliciter la participation de l’Europe au titre des fonds FEDER.
APPROUVE l’autorisation à solliciter la participation de l’ADEME et de la Région Occitanie.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Intervention de monsieur Averous :
Merci madame la présidente, chers collègues, cette délibération concerne les plans de
financement et les demandes de subvention pour la médiathèque rive droite, projet que
notre Conseil communautaire a validé en février 2022.
C’est le cabinet Alliage qui a été retenu par le jury de concours en début d'année 2023. Il
est chargé de porter ce projet culturel ambitieux au service des habitants du quartier de
Cantepau, et de la rive droite, mais aussi de tous les grands Albigeois.
Cette construction mènera à la réalisation d'un bâtiment de 872 m², dont 560 dédiés à
l'accueil du public.
La construction et l'acquisition d'un nouveau document peuvent faire tous deux l'objet de
demandes de subventions auprès de l'État, via la DGD et la DSIL.
Nous solliciterons également des financements auprès de l'Europe via le FEDER, et de
l'ADEME au regard des qualités énergétiques et environnementales du futur bâtiment.
Actuellement, nous en sommes au stade de l'avant-projet définitif. Le budget total
prévisionnel, hors collection, est à ce jour de 2 963 613€.
Nous solliciterons 1 122 727€ au titre de la DGD, 93 588 € au titre de la DSIL, 889 084 €
au titre du FEDER, 64 000€ auprès de l'ADEME.
Le reste à charge pour notre collectivité s'élèvera alors à 794 213€, soit 27% des
dépenses.
Pour ce qui est des collections, l'État interviendra à nouveau au titre de la DGD à hauteur
de 40%, soit 67 500€, pour un budget total de 193 942€.
Je vous remercie d'approuver les plans de financement et d'autoriser la sollicitation des
différents partenaires sur ce dossier, État, Europe, Région Occitanie et ADEME. Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Averous.
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Je suis très heureuse de ce beau projet, mais j'ai une petite question sur la dépense des
collections. Quand on regarde les descriptifs, on trouve un peu tout, très intéressant, mais
je ne vois aucun livre pour la jeunesse et les adolescents. Voilà ma question, tout
simplement.
Intervention de monsieur Averous :
Soyez totalement rassurée, le descriptif n’est pas encore totalement exhaustif, et la
médiathèque de Cantepau aura vraiment vocation à être tournée vers les enfants, les
jeunes et les adolescents, et aura même une vocation de ludothèque sur l'ensemble du
réseau.
Intervention de madame Paturey :
Mais on n’a pas budgété ça par contre. Ludothèque, si.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Averous.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
****
DEL2024_066 Compte rendu des décisions prises par madame la présidente dans le cadre de sa délégation
Pilote : Assemblées
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte rendu des décisions de madame la présidente ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du compte rendu des décisions de madame la présidente.
Intervention de madame présidente :
Dernier élément à l'ordre du jour de notre conseil, le compte-rendu des décisions, est-ce
qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Trois points, pour la décision 196 qui concerne une station hydrogène : je voulais
savoir à quel emplacement elle est située.
Ensuite, pour plusieurs décisions, c’est une question de montants qui sont absents. Il s’agit
des décisions : 193, 194, 256, 257, 258, 259, 266, 365 et 371. Je vous ferai passer la liste
par mail ce soir.
Et ensuite, dernier point, des remarques générales, pour quelle raison ne figure plus le
nom des propriétaires dans les décisions de non-préemption ?
Deuxième élément, je n'ai toujours rien reçu à propos du projet définitif de bassin nordique
et du détail des coûts. J'ai fait la demande au Conseil d'agglomération de décembre, puis
de février ; donc je la refais.
Dois-je passer par la Cada ?
Merci.
Intervention de madame la présidente :
S'agissant des renouvellements de vos demandes pour les bassins nordiques,
effectivement, on a déjà donné à madame Paturey les études. On a déjà donné à monsieur
Tonicello les études. On voulait savoir sous quel format vous souhaitez les études, parce
que vous savez qu'en papier, il y a 800 pages. Mais si vous les souhaitez également, on
vous les fera passer bien évidemment. Ce n'est pas très développement durable d'en avoir
800 pages par personne de chaque groupe, mais il n’y a pas de problème.
S'agissant du projet définitif, au sens de la procédure, nous ne l'avons pas encore, donc on
vous le fera passer. On fera passer les éléments quand ils seront communicables.
Les études sont bien évidemment à votre disposition, il faudra juste nous dire sous quel
format vous les voulez.
S’agissant des DIA, on m’avait dit effectivement que, pour information, la modification de
la présentation des décisions était faite pour des questions de protection des données. Je
suis assez amusée, je ne pensais vraiment pas que quelqu'un poserait la question pour
tout vous dire, mais effectivement, peut-être que certains d'entre nous s'amusent à lire les
DIA pour lire les propriétaires. Il n’y a pas de problème, mais maintenant, c'est fini, au
regard de la protection des données, il n’y aura plus de noms. On va parler
d'emplacements, on ne va plus parler de noms de propriétaires.
Allez, merci beaucoup, bonne fin de soirée à tout le monde.
La séance est levée à 20h45
Le président de séance, Le secrétaire de séance, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Michel TREBOSC