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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 289 vote des taux de fiscalite locale pour 2025
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 289 vote des taux de fiscalite locale pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 we bd eli b
DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_289
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Vote des taux de
fiscalité locale pour
2025
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK \!
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 we bd eli b
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 289-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_289
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Vote des taux de fiscalité locale pour 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 A et 1636-B decies,
Suite à la présentation du budget primitif 2025,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Suite à la présentation du Budget Primitif 2025, il convient de voter les taux de fiscalité pour l’année 2025.
Pour l’année 2025, il est proposé les taux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,90 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,92 %
- Cotisation foncière des entreprises : 26,24 %
- Taxe d’habitation additionnelle 11,51 %
Les taux de fiscalité pour l’année 2025 restent identiques à ceux pratiqués pour l’année 2024.
Par ailleurs, en application du code général des impôts, l’évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à l’évolution des taux de taxe foncière constatée l’année précédente dans l’ensemble des communes membres.
Cette capacité d’évolution du taux de CFE, si elle n’est pas utilisée, est capitalisée et peut faire l’objet de mise en réserve par délibération. Il vous est proposé d’acter cette mise en réserve.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2025 aux niveaux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,90 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,92 %
- Cotisation foncière des entreprises : 26,24 %
- Taxe d’habitation additionnelle : 11,51 %
• De voter la mise en réserve du taux de cotisation des entreprises (CFE)
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 .
Publié le 27/12/2024 webdeli b
ID : 059-200041960-20241219-CC 2024 289-DE Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_289
Objet : Vote des taux de fiscalité locale pour 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_289-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 867 o
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_289-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 147.6 Ko
Nom original : CC_2024_289.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_289-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h48min17s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min39s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h34min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2024 à 17h34min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h34min55s Reçu par le MI le 2024-12-19
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