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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 291 vote du taux de fiscalite locale pour 2024
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 291 vote du taux de fiscalite locale pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_291
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 11 décembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Vote des taux de
fiscalité locale pour
2024
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 8
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Ludovic ROHART
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Vinciane FABER, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 décembre 2023
Délibération CC_2023_291
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FISCALITE
Vote des taux de fiscalité locale pour 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1639 A,
Suite à la présentation du budget primitif 2024,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 8 décembre 2023.
Suite à la présentation du Budget Primitif 2024, il convient de voter les taux de fiscalité pour l’année 2024.
Pour l’année 2024, il est proposé les taux suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,90 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,92 %
• Cotisation foncière des entreprises : 26,24 %
• Taxe d’habitation additionnelle 11,51 %
Les taux de fiscalité pour l’année 2024 restent identiques à ceux pratiqués pour l’année 2023.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• De fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2024 aux niveaux suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,90 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,92 %
• Cotisation foncière des entreprises : 26,24 %
• Taxe d’habitation additionnelle : 11,51 %
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_291
Objet : Vote des taux de fiscalité locale pour 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200041960-20231220-CC_2023_291-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 867 o
Nom métier : 059-200041960-20231220-CC_2023_291-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 146.5 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_291-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 20 décembre 2023 à
16h20min22s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 20 décembre 2023 à
16h43min43s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 20 décembre 2023 à
16h46min21s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 décembre 2023 à
17h03min08s
Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2023 à
17h03min17s
Reçu par le MI le 2023-12-20
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