unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 22 07 2019

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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 22 07 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 22 07 2019)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-Verbal du

Lundi 22 juillet 2019 à 21h

L'an deux mille dix-neuf et le 22 juillet à 21 heures, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.

Date de la convocation : 15 juillet 2019

Présents : 38 Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Michel TARRIBLE, Joël DURREY, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Cyril ROMERO, Nicolas GOULARD, Alain CLAOUE, Christian OUSTRIC, Clara THOMAS, Linda DELDEBAT, Bernard FAURE, Line DE LA SEN, Maryse LAVIGNE, Alain BAQUE, Jean-Jacques SAGANSAN, Régis LAGARDERE, Michel DAUX, Bernard BOUSSAROT, Jean-Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Éric BALLESTER, Marie-France ALEXANDRE, Serge CETTOLO, Marie-José SEYCHAL, Gervais MOLAS, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Claire DULONG, Thierry CARBOUE.

Excusés : 13 Philippe BONNECAZE, Daniel SORO, Jacques SOULAN, Yves BOSC, Philippe DE GALARD, Florian PINOS, Christian CARDONA, Martine MARTIN, Laurent TRAVAIL, Yves MARTIN, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marceau DORBES.

Procurations : 5 Daniel CABASSY donne procuration à Line DE LA SEN. Fabrice CATIER donne procuration à Linda DELDEBAT.

Sandrine LACOURT donne procuration à Maryse LAVIGNE.

Alexandre LAFFONT donne procuration à Christian OUSTRIC.

Michel FOURREAU donne procuration à Jean-Luc SILHERES.

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur Joël DURREY.

Nombre de délégués en exercice : 56

Votants : 43

Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 3 juin 2019 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.

Un rectificatif est apporté sur la page 1 : « Dans le cadre de la création de la station d’épuration (SEP) de Bajonnette, le terrain sera acheté à trois propriétaires de jardins. » Annule et remplace la phrase initiale.

COMPTE RENDU

SCOT : Présenté par Patrick BET, membre de la commission Aménagement de l’espace. En septembre, une réunion par ateliers sera organisée pour travailler plus précisément les axes de développement.

Economie : Avec le label « Territoire d’Industrie », 3 projets seront accompagnés pour permettre à des entreprises industrielles locales de se développer et d’accroitre leur compétitivité grâce à des financements, principalement régionaux :

. Construction d’un tracteur électrique par l’entreprise ELATEC (constructeur de matériels agricoles) à Tournecoupe

. Construction d’un nouveau bâtiment par le laboratoire ALTHO (fabricant d’huiles essentielles Bio) à Monfort.

. Expérimentation de suivi de patients à domicile avec des outils connectés (Santé numérique) par Mr Chaptal, entreprise CSQUARE.2

QUESTIONS DIVERSES

Prochaines réunions :

o Comité de Pilotage PEDT : mardi 27 août 2019 à 18h30 à Mauvezin. o Conseil communautaire : lundi 16 ou 23 septembre 2019 à Mauvezin.

DELIBERATIONS

1. Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du reversement entre la CCBL et les Communes membres pour l’exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 et L 2336-7,

Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

Monsieur le Président précise qu’un nouveau système de péréquation appelé le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées.

Concernant la répartition de ce fonds entre l’EPCI et les communes membres, Monsieur le Président précise qu’il existe une répartition dite de droit commun (calculée en fonction de la richesse respective de l’EPCI et des Communes membres mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)) mais qu’il est possible aussi d’opter pour une répartition dérogatoire dont les critères peuvent être librement définis.

Vu le rapport de la CLECT approuvé en Conseil communautaire du 13 avril 2015. Le Président propose que la partie dynamique communale soit transférée au profit de la CCBL.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil de Communauté :

- décide d’appliquer la répartition dérogatoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la CCBL et ses communes membres comme suit,

Communes Droit Commun Montant Dérogatoire

ARDIZAS 2 578 2 317

AVENSAC 947 638

AVEZAN 1 242 818

BAJONNETTE 1102 1 276

BIVES 1 589 1 748

CASTERON 526 606

CATONVIELLE 1 132 1 242

COLOGNE 11 516 11 111

ENCAUSSE 5 618 5 275

ESTRAMIAC 1 610 1 544

GAUDONVILLE 1 327 1 6203

HOMPS 956 1 013

ISLE-BOUZON 3 154 3 038

LABRIHE 2 173 2 169

MAGNAS 1 123 1 098

MANSEMPUY 1 040 893

MARAVAT 358 371

MAUROUX 1 737 2 019

MAUVEZIN 18 815 18 202

MONBRUN 5 208 4 761

MONFORT 4 947 5 110

PESSOULENS 1 355 1 603

ROQUELAURE ST AUBIN 1 536 1 519

SAINTE-ANNE 1 447 1 406

SAINT-ANTONIN 1821 1 639

SAINT-BRES 850 926

SAINT-CLAR 10 576 10 690

SAINT-CREAC 879 1 134

SAINT-CRICQ 4 388 3 802

SAINTE-GEMME 1 274 1 289

ST-GEORGES 1 990 1 938

ST-GERMIER 2 852 2 541

ST-LEONARD 2 047 2 140

ST-ORENS 941 991

SARRANT 3 916 4 034

SEREMPUY 299 285

SIRAC 1 953 1 610

SOLOMIAC 4 250 4 429

THOUX 3 129 2 726

TOUGET 6 905 6 998

TOURNECOUPE 2 861 3 195

TOTAL Communes 123 967 121 764

CCBL 211 748 213 951

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.

2. Objet : réhabilitation du pont de l’AUROUE à Saint Clar – choix de l’entreprise.

En séance du 3 juin 2019, le conseil communautaire décide de lancer la consultation aux entreprises pour la réhabilitation du pont de l’AUROUE à Saint Clar.4

Le Président informe le conseil communautaire que 3 entreprises ont répondu à la consultation. Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres, le Président propose de retenir l’entreprise MV – TP pour un montant de 56 971,50 €.

Entreprises Montant HT

Note

critère

technique

Note

critère prix

Note

globale

MV - TP 56 971,50 32 60 92 SOL – TP 59 840,00 32 57.12 89.12 NGE 115 965,00 35 29.48 64.48

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o Décide de retenir l’entreprise MV - TP pour un montant total de travaux de 56 971 € HT.

o Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce projet.

3. Objet : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S.) d’élimination des déchets 2018.

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-17-1, la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (R.P.Q.S.) d’élimination des déchets.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur les sites Internet du SICTOM Est (https://sictom-est-gers.blogspot.com) et du SIDEL (https://www.syndicats-lectoure.com/ ).

Après présentation des rapports, l’assemblée délibérante, à l’unanimité adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SICTOM Est et du SIDEL, ci-joints en annexes.

4. Objet : Augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale et majoration progressive du plafond de ressources des familles entre 2019 et 2022 pour les Eaje (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant).

Vu la circulaire Cnaf n° 2019-005 du 5 juin 2019 relative à l’évolution du barème national des participations familiales visant à rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje, accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu et soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap ;

Monsieur le Président présente l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale ainsi que le plafond de ressources des familles pour les années 2019 à 2022 :5

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif

à compter du 1er septembre 2019

Nombre

d’enfants

du 1er jan.

2019 au 31

août 2019

du 1er sept.

2019 au 31

déc. 2019

du 1er jan.

2020 au 31

déc. 2020

du 1er jan.

2021 au 31

déc. 2021

du 1er jan.

2022 au 31

déc. 2022

1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%

2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%

3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%

4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

Année d’application Plafond

2018 4 874,62 €

2019 (au 1

er

septembre) 5 300,00 €

2020 (au 1

er

janvier) 5 600,00 €

2021 (au 1

er

janvier 5 800,00 €

2022 (au 1

er

janvier) 6 000,00 €

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, :

o Approuve l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 pour les Eaje, selon le tableau ci-dessus,

o Approuve la majoration progressive du plafond de ressources des familles recourant à un Eaje, selon le tableau ci-dessus.

o Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce projet.

5. Objet : Signature de la convention de coopération territoriale gersoise définissant une méthodologie commune de gestion des « ouvrages d’art ».

Considérant l’appel à partenariat du CEREMA (Centre d’étude et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) dont l’objet est d’apporter des réponses (méthodes ou outils) adaptées aux problématiques spécifiques des petites collectivités en matière de gestion patrimoniale des ouvrages d’art ;

Monsieur le Président présente la convention de coopération territoriale gersoise définissant les conditions de coopération territoriale, entre le Département et les communes ou EPCI volontaires.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention de coopération territoriale gersoise relative à la définition d’une méthodologie commune de gestion des « ouvrages d’art », ci-jointe en annexe.

6. Objet : Signature de la convention pour la lutte contre l’érosion des terrains avec la Chambre d’Agriculture.

Considérant que l’érosion des sols impacte la communauté de communes en générant des dépenses importantes (nettoyage de la voirie) et une fragilisation de la sécurité de circulation sur la voie publique lors des épisodes climatiques entrainant des coulées de boue ;

Considérant que ces phénomènes impactent aussi les agriculteurs en affaiblissant leur capital sol ;

Considérant les principes partagés par la Chambre d’agriculture et la Communauté de communes (développement de la co-construction d’interventions communes auprès des agriculteurs du territoire communautaire, approche transversale et décloisonnée des politiques publiques, projets territoriaux multi acteurs, fédération des acteurs et mise en synergie) ;

Monsieur le Président présente la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture visant à lutter contre l’érosion des sols agricoles du périmètre communautaire, en particulier lorsqu’elle impacte la voirie intercommunale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention de de partenariat avec la Chambre d’Agriculture, ci-jointe en annexe.

7. Objet : Lancement de la phase opérationnelle OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat).

Vu la délibération du 17 septembre 2018 prise par le conseil communautaire autorisant le lancement de l’étude pré-opérationnelle à une OPAH ;

Considérant les comités de pilotage du 22 mai 2019 et du 22 juillet 2019 présentant respectivement le résultat de l’étude pré-opérationnelle (phase 1) et les objectifs quantitatifs et financiers de l’opération (phase 2) ;

Monsieur le Président propose à l’assemblée la poursuite de l’OPAH avec le lancement de la phase opérationnelle. Après consultation, le bureau d’études choisi aura pour mission de rencontrer les habitants pour étudier leur demande et les accompagner dans le montage de leur dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à la majorité, avec 2 abstentions :

o Le lancement de la phase opérationnelle de l’OPAH,

o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à organiser la consultation des bureaux

d’étude et à accomplir toutes démarches nécessaires et utiles.

8. Objet : Signature avec la CAF du Gers du nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.

Vu la délibération prise le 3 juin 2019 par la communauté de communes pour la prise de compétence jeunesse dans le domaine de l’animation locale ;

Considérant la perspective de passer en Convention Territoriale Globale (CTG) dans 4 ans, Monsieur le Président informe que le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocation Familiale arrive à terme et qu’il convient de le renouveler.7

Il propose donc d’engager la CCBL à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour 2019/2022 avec les changements suivants :

o Passage à l’agrément modulé sur les multi accueils (réduction de la capacité d’accueil de 7h30 à 9h).

o Augmentation de l’offre LAEP pour prendre en compte les 80 h de préparation (de 166 h à 246 h).

o Maintien de l’offre ALAE avec rajout de 15 mn le soir à Solomiac.

o Conservation des 0,30 ETP pour un poste de Coordonnateur Jeunesse.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.

o Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.

9. Objet : Participation de la CCBL au projet MICRO FOLIES (musée numérique).

Monsieur le Président donne la parole au Maire de Sarrant, Monsieur Alain BERTHET, pour présenter le projet de MICRO FOLIES pour un musée numérique sur le territoire de la communauté de communes, en partenariat avec La Villette.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de participer à ce projet pour développer l’accès à la culture sur notre territoire et, par ce biais, valoriser l’offre culturelle de la CCBL.

Cette participation consiste à recruter un coordonnateur culturel en charge de la Micro Folies et de l’offre culturelle de la CCBL.

Le Président propose un vote à main levée. Résultat du vote : 29 POUR et 14 abstentions.

Après délibération, le conseil communautaire, à la majorité :

o Approuve la participation de la CCBL au projet Micro Folies par la création d’un poste en vue du recrutement d’un coordonnateur culturel,

o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce projet.

10. Objet : Projet de fermeture de la Perception de Mauvezin.

Considérant le courrier du 11 juillet 2019 de Monsieur Franck MONTAUGE, Sénateur du Gers, adressé à Madame Catherine SEGUIN, Préfète du Gers, concernant le projet de réorganisation des services départementaux des finances publiques ;

Monsieur le Président expose le projet de fermeture du Centre des Finances Publiques de Mauvezin et propose à l’assemblée de se prononcer par délibération qui sera adressée à Madame la Préfète du Gers.8

Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité :

o S’oppose à la fermeture du Centre des Finances Publiques de Mauvezin et à la réorganisation proposée,

o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à envoyer à la Préfecture du Gers la présente délibération.

La séance est levée à 23h20.

Au registre sont les signatures.