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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 24 septembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV CC du 24 septembre 2019)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
DEPARTEMENT DU GERS CONSEIL COMMUNAUTAIRE Procès-Verbal du
Mardi 24 septembre 2019 à 20h30
L'an deux mille dix-neuf et le 24 septembre à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Mauvezin, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.
Date de la convocation : 17 septembre 2019
Présents : 44 Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Joël DURREY, Alexandre LAFFONT, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, Philippe BONNECAZE, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Cyril ROMERO, Jacques SOULAN, Yves BOSC, Christian OUSTRIC, Olivier BAX, Florian PINOS, Christian CARDONA, Daniel CABASSY, Linda DELDEBAT, Line DE LA SEN, Maryse LAVIGNE, Alain BAQUE, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Michel DAUX, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean-Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Éric BALLESTER, Marie-France ALEXANDRE, Yves MARTIN, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Marie-José SEYCHAL, Marceau DORBES, Alain BERTHET, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Thierry CARBOUE.
Excusés : 7 Michel TARRIBLE, Daniel SORO, Nicolas GOULARD, Alain CLAOUE, Serge CETTOLO, Gervais MOLAS, Claire DULONG.
Procurations : 5 Philippe DE GALARD donne procuration à Yves BOSC. Bernard FAURE donne procuration à Daniel CABASSY.
Fabrice CATIER donne procuration à Linda DELDEBAT.
Sandrine LACOURT donne procuration à Line DE LA SEN.
Jean-Jacques SAGANSAN donne procuration à Philippe DUPOUY.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur Alexandre LAFFONT.
Nombre de délégués en exercice : 56
Votants : 49
Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 22 juillet 2019 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.
COMPTE RENDU
GEMAPI : Les délégués représentant la CCBL au sein du SYGRAL seront élus parmi les membres du Conseil Communautaire.
Petite Enfance : La prochaine Commission d’Attribution des Places est prévue le mardi 15 octobre 2019. Le Multi accueil de Solomiac, en changeant d’agrément, a pour objectif d’avoir un taux d’occupation supérieur ou égal à 70% à compter de 2020 (contrat CAF).
Personnel : L’évolution du tableau des emplois correspond à une augmentation équivalente à 2 Equivalents Temps Plein (Création du poste du futur coordonnateur culturel, ouverture des cours de musique à Mauvezin).
Administratif : La succession proposée par Mme Annie DUCOS ne génère pas de retenues de la part de l’Etat étant donné que les biens sont cédés à une collectivité.
Contrat de Développement Départemental : Le maire de Mauvezin demande l'établissement d'un tableau interne faisant apparaître toutes les demandes et les réponses apportées ainsi que la programmation par anticipation des dossiers futurs pour une utilisation maximale des fonds attribués 2
par le Département. Le maire de Touget, Conseiller Départemental, précise que les projets doivent avoir une portée intercommunale. De plus, ce dernier indique que le contrat de Développement Départemental arrivant à échéance en septembre 2020, il y a urgence à analyser de manière très précise tout ce qui est non programmé dans les 6 mois à venir.
QUESTIONS DIVERSES
Prochaines réunions :
o Présentation du camping-car connecté : mercredi 2 octobre 2019 à 10h à la CCBL. o Restitution du diagnostic de territoire (renouvellement du CEJ) : jeudi 10 octobre 2019 à 19h à la CCBL.
o Réunion des vice-présidents : lundi 7 octobre 2019 à 19h.
o Réunion du Bureau : mardi 22 octobre 2019 à 18h.
o Conseil communautaire : mardi 29 octobre 2019 à 20h30.
o Réunion publique SCOT : jeudi 24 octobre 2019 à 18h30 à la CCBL à Mauvezin. o Inauguration du multi accueil de Solomiac : mercredi 6 novembre 2019 à 18h30. o Conférence des élus : vendredi 29 novembre 2019
DELIBERATIONS
1. Objet : Participation aux frais de fonctionnement 2018/2019 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain
Vu le courrier de la commune de l’Isle-Jourdain du 9 septembre 2019 demandant l’accord de la CCBL pour la participation aux frais de fonctionnement scolaire 2018-2019,
Monsieur le Président informe l’assemblée que cette participation est d’un montant de 8 746 € et que la dépense a été prévue au budget 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la participation aux frais de fonctionnement 2018/2019 des écoles de la commune de l’Isle-Jourdain pour un montant de 8746 €.
2. Objet : Mise à disposition d’un agent pour assurer l’encadrement des enfants pendant la sieste à l’école de Touget du 02 septembre 2019 au 3 juillet 2020.
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf un fonctionnaire pour assurer l’encadrement de la sieste des enfants, suite à une nouvelle augmentation des effectifs.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
o Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 2 septembre 2019 au 03 juillet 2020, à raison de 12 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) ; 3
o Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
o Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
3. Objet : Suivi des carrières des agents contractuels en CDI
Monsieur le président explique à l’assemblée la situation des agents en Contrat à Durée Indéterminée.
Il propose que les agents en CDI bénéficient des mêmes avancements d’échelon que les agents titulaires, à compter du 1er septembre 2019.
Vu l’avis favorable du Comité technique du 12 septembre 2019.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire adoptent à l’unanimité ces dispositions.
4. Objet : Modification du tableau des emplois
Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, suite à des changements de filières de trois agents :
Création de postes
o 1 poste d’Attaché non Titulaire à 35H
o 1 pose d’adjoint administratif non titulaire, à compter du 20/09/2019 o 1 poste d’Adjoint administratif à 17,50H à compter du 01/10/2019 o 1 poste de Rédacteur à 35H à compter du 01/09/2019
o 2 postes d’adjoints techniques à 28 h à compter du 01/11/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de piano, non titulaire à 5H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de guitare, non titulaire à 4,20H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de Batterie, non titulaire à 2,30H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de Percussion, non titulaire à 0,80H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de trompette, non titulaire à 2,30H compter du 09/09/2019)
Suppression de postes
o 1 poste d’adjoint d’Animation à 35H à compter du 01/09/2019
o 1 poste d’adjoint technique à 33,5H à compter du 01/09/2019
o 1 poste d’adjoint technique à 22H à compter du 01/08/2019
o 1 poste d’adjoint d’Animation à 28H à compter du 01/08/2019
Augmentation de postes
o 1 poste d’Adjoint d’animation de 30H à 32H à compter du 01/09/2019 o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de guitare, non titulaire de 2,30H à 2,70H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de piano et formation musicale, non titulaire de 6,51H à 9H à compter du 09/09/2019 4
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de saxophone, non titulaire de 1,53H à 2,70 à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de violoncelle, non titulaire de 2,30H à 2,70H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de clarinette, titulaire de 3,83H à 5,70H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de flute traversière, non titulaire de 1,53H à 2,30H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de formation musicale et cuivre, non titulaire de 2,30H à 2,70H à compter du 09/09/2019)
Diminution de postes
o 2 postes d’Adjoint technique de 35H à 34H à compter du 01/09/2019 o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de violon, non titulaire de 1,53H à 0,80H à compter du 09/09/2019
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique de batterie, non titulaire de 1,53H à 0,15H à compter du 09/09/2019
Total Postes : 92 Total Heures : 2337,35 68 21 3
Emplois Cadre d'Emploi Postes
Pourvus
Titulaires
Postes
Pourvus
NON
Titulaires
Postes à
pourvoir
Filière Administrative H Hebdo
Directrice Générale de services 1 35
Attaché
territorial
1 0 0
Attaché 1 35 1 0 0
Directrice Générale de services
adjointe 1 35 1 0 0
Développeur culturel 1 35 0 0 1
Développeur économique 1 28 0 1 0
Rédacteur 1 35
Rédacteur
1 0 0
Rédacteur 1 31,5 1 0 0
Adjoint Administratif 4 35
Adjoint
administratif
4 0 0
Responsable RH 1 35 1 0 0
Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0
Chargé de la communication
touristique 1 35 0 1 0
Adjoint Administratif 2 17,5 2 0 0
Adjoint Administratif 1 15 1 0 0
Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0
18 537,5 5
Filière Animation H Hebdo
Animateur 1 32
Animateur
1 0 0
Coordinatrice Jeunesse 1 35 0 0 1
Adjoint d'animation 4 35
Adjoint
d'animation
4 0 0
Adjoint d'animation 2 33 2 0 0
Adjoint d'animation 2 32,5 2 0 0
Adjoint d'animation 2 32 2 0 0
Adjoint d'animation 1 31 1 0 0
Adjoint d'animation 2 30 2 0 0
Adjoint d'animation 1 27,5 0 1 0
Adjoint d'animation 1 27 0 1 0
Adjoint d'animation 1 22 1 0 0
Adjoint d'animation 1 4 1 0 0
Adjoint d'animation 1 16,5 0 1 0
20 568,5
Filière Culturelle
Enseignement artistique H Hebdo
Assistant d'enseignement
artistique, Batterie 1 1,15
Assistant
Enseignement
artistique
0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Percussion 1 0,80 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Batterie 1 2,30 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Piano et Formation
musicale
1 9,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Piano 1 5,00 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Guitare 1 4,20 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Guitare 1 2,70 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Clarinette 1 5,70 1 0 0
Assistant d'enseignement
artistique, Trompette 1 3,00 1 0 0
Assistant d'enseignement
artistique, Trompette 1 2,30 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Formation musicale et
cuivre
1 2,70 0 1 0 6
Assistant d'enseignement
artistique, Violoncelle 1 2,70 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Saxophone 1 2,70 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Violon 1 0,80 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique, Flute 1 2,30 0 1 0
15 47,35
Filière Médico Santé - Secteur
Social H Hebdo
ATSEM 2 35
ATSEM
2 0 0
ATSEM 1 34 1 0 0
ATSEM 1 33 1 0 0
ATSEM 1 32 1 0 0
ATSEM 1 31 1 0 0
ATSEM 1 30 1 0 0
ATSEM 1 28 1 0 0
8 258
Filière technique H Hebdo
Responsable de service
Urbanisme et gestion voirie 1 35
Technicien
territorial 1 0 0
Agent de maîtrise 3 35 Agent de maîtrise
3 0 0
Agent de maîtrise 1 33,5 1 0 0
Adjoint technique Voirie 6 35,0
Adjoint
technique
4 1 1
Chef d'équipe du service
technique 1 35,0 1 0 0
Adjoint technique 5 35,0 5 0 0
Adjoint technique 2 34,0 2 0 0
Chef des ateliers techniques 1 32,0 1 0 0
Adjoint technique 1 30,0 1 0 0
Adjoint technique 1 29,5 1 0 0
Adjoint technique 3 28,0 3 0 0
Adjoint technique 1 24,0 1 0 0
Adjoint technique 1 23,0 1 0 0
Adjoint technique 1 21,0 1 0 0
Adjoint technique 1 14,0 1 0 0
Adjoint technique 1 6 0 1 0
Adjoint technique 1 1,0 0 1 0
31 926
Vu l’avis favorable en séance du CT du 12 septembre 2019.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à la majorité (1 abstention) les modifications du tableau des emplois. 7
5. Objet : Adoption du rapport d’activité 2018.
Suite à la présentation du rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Bastides de Lomagne aux membres du conseil, Monsieur le Président propose son adoption.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2018 de la communauté de communes Bastides de Lomagne ci-joint.
6. Objet : Fixation du produit de la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) 2020.
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La CCBL est compétente depuis le 01/01/2018 en lieu et place de ses communes pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Cela entraine la représentation substitution dans les divers syndicats et la prise en charge des cotisations pour un montant de 54 000 €.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o Décide d’arrêter le produit attendu de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 54 000 €,
o Charge le Président, ou à défaut son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7. Objet : Modification de la date de reversement de la taxe de séjour.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 fixant le reversement de la taxe de séjour à la communauté de communes Bastides de Lomagne par les hébergeurs au 1er novembre de chaque année ;
Monsieur le Président donne la parole à la Vice-Présidente Tourisme–Culture, Christiane PIETERS qui propose de modifier la date de reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs au 1er janvier de chaque année, pour avoir une gestion par année civile.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité :
o La modification de la date de reversement de la taxe de séjour à la communauté de communes Bastides de Lomagne par les hébergeurs au 1er janvier de chaque année,
o D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents y afférents.
8. Objet : Validation de la demande de subvention au titre de l’appel à projets FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) 2018 pour les opérations collectives.
Considérant l’appel à projets 2018 du FISAC du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Considérant le dépôt de la candidature FISAC pour « l’Opération collective en milieu rural » de la CCBL le 29 janvier 2019 à la DIRECCTE Occitanie ; 8
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider cette demande de subvention et le plan de financement établit sur 3 ans comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
o Approuve la demande de financement au titre du FISAC,
o Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
9. Objet : Adoption du projet définitif de Plan Climat Air Energie Territorial de la CCBL
Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 26 novembre 2018, la CCBL a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
L’élaboration de ce PCAET a été coordonnée par le Pays Portes de Gascogne et de manière conjointe avec les 4 autres EPCI du Pays. Cette démarche a permis de construire un programme d’action cohérent et complémentaire sur ces territoires.
Le PCAET est composé :
- Du diagnostic territorial de la CCBL comportant un état des lieux sur les émissions de gaz à effet de serre, les polluants atmosphériques, la séquestration de dioxyde de carbone, la consommation énergétique, la production d’énergies renouvelables, les réseaux de transport et de distribution d’énergie, la vulnérabilité du territoire au changement climatique ; - D’une stratégie territoriale définie à l’échelle du Pays et déclinée sur les 5 EPCI ; - D’un programme d’actions 2019-2024 comportant 48 actions portées par la collectivité, les communes membres, les acteurs territoriaux et ses partenaires ;
- De la description du dispositif de suivi et d’évaluation de ce programme.
Après l’arrêt du projet de Plan Climat, il a fait l’objet en 2019 du processus réglementaire de validation et de concertation.
Ainsi, le projet de Plan Climat a été soumis pour avis consultatif à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), en janvier 2019. L’avis de la MRAe a été reçu le 22 mars 2019.
Financeurs Montants %
PUBLICS
Etat (FISAC) 158 522 € 6,7%
Europe (LEADER) 24 600 € 1,0%
Région Occitanie 184 000 € 7,8%
Communes 1 560 440 € 65,8%
Autres publics (CCI, CMA, CDTL) 42 460 € 1,79%
CCBL 135 753 € 5,7%
PRIVES
Entreprises 252 665 € 10,6%
Associations de commerçants 14 400 € 0,6%
TOTAL PREVISIONNEL 2 372 840 € 100 % 9
La MRAe a souligné la qualité du travail mené. Elle a aussi apporté des recommandations d’améliorations : une action spécifique visant à améliorer la connaissance du territoire en matière d’énergie et de climat, porter plus avant la transition énergétique du territoire en consolidant auprès des différents acteurs et du public la démarche ainsi engagée.
Suites à ces recommandations, un document en réponse a été rédigé par la CCBL et le PETR.
Le projet de Plan Climat, avec l’ensemble de ses documents constitutifs, a ensuite été mis en consultation auprès du public par voie électronique, sur le site internet de la CCBL, du 10 mai au 8 juin 2019. Aucune contribution de la part du public n’a été recueillie.
A l’issue de l’avis de la MRAe et de la consultation du public, des compléments ont été apportés aux documents du PCAET. Cette nouvelle version amendée a été envoyée pour avis, en juin 2019, au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil Régional.
Dans son avis, daté du 22 août 2019, le Préfet a salué la démarche collective et partenariale engagée avec les 4 autres EPCI composant le Pays Portes de Gascogne. Le projet est jugé complet. Il a fait ressortir les particularités du territoire et la coordination des acteurs locaux.
Dans son avis, en date du 22 août 2019, la Présidente de Région souligne l’intérêt de la démarche mutualisée et coordonnée à l’échelle du Pays. Elle indique également que le Plan Climat de la CCBL répond aux exigences de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et que les actions, ambitions et objectifs fixés par la Collectivité à horizon 2030 s’inscrivent dans la stratégie Région à Énergie Positive.
A l’issue de cette concertation et des modifications apportées au projet de Plan Climat, il est proposé d’adopter le Plan Climat Énergie Territorial de la CCBL dans sa version définitive.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour décider :
o D’adopter le Plan Climat Énergie Territorial de la CCBL ;
o D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter toutes les aides financières dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET ;
o D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents y afférents.
10. Objet : Projet de convention et lancement de la consultation pour l’OPAH Bastides de Lomagne.
Vu la délibération du 22 juillet 2018 prise par le conseil communautaire autorisant le lancement de la phase opérationnelle de l’OPAH ;
Considérant que le projet OPAH entre dans la troisième phase de la pré-étude, à savoir la signature de la convention avec les partenaires sociaux et le lancement de la consultation pour le choix du prestataire de la phase animation de l’OPAH ;
Monsieur le Président donne la parole à la Vice-Présidente Communication, Madame Linda DELDEBAT pour présenter le projet de convention entre la CCBL, l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, la région Occitanie, le département du Gers et la SACICAP PROCIVIC Toulouse Pyrénées.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité avec une abstention : o Approuve le projet de convention présenté ci-dessus,
o Approuve le lancement de la consultation,
o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 10
11. Objet : Modification de l’agrément de la micro-crèche de Solomiac (Passage en multi accueil à la date du 26 aout 2019).
Vu la délibération en date du 26 novembre 2018 approuvant le projet de micro-crèche sur la commune de Solomiac ;
Considérant que les modalités de participations familiales définies par la CAF sont différentes entre une micro-crèche et un multi-accueil, ce qui crée des différences de tarifications sur la CCBL ;
Considérant le recrutement d’un quatrième agent dans le multi accueil de Solomiac afin d’avoir au minimum 2 professionnels tout au long de la journée d’accueil (législation du multi-accueil) ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de passer l’agrément de la micro-crèche de Solomiac en multi-accueil à la date du 26 août 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o Approuve la modification de l’agrément de la structure de Solomiac de micro crèche en multi accueil en date du 26 août 2019,
o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
12. Objet : Renouvellement du PEDT (Projet Educatif Territorial) et signature de la Charte Plan Mercredi.
Considérant le PEDT 2016 - 2019 ;
Considérant le renouvellement des fonds de soutien sur les rythmes scolaires accordés à la communauté de communes par l’Education Nationale ;
Monsieur le président propose le renouvellement du PEDT pour 2019-2022 en maintenant les axes de l’ancien PEDT et en l’enrichissant de nouveaux axes :
o Renforcer le partenariat entre les différents acteurs du PEDT
o Construire et partager des ambitions communes
o Organiser des temps d’échange (ALAE – Ecoles – Cantines)
o Réaliser et définir des règles de vie commune
o Identifier des projets communs entre les temps scolaires et périscolaires o Renforcer la communication interne et externe
o Mettre l’enfant au cœur du projet
o Elargir le PEDT sur la jeunesse du territoire
Dans le cadre du renouvellement du PEDT, Monsieur le Président présente la « Charte qualité Plan mercredi » visant à organiser l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
1. Veiller à la complémentarité éducative entre les temps scolaires et périscolaires 2. Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap
3. Inscrire les activités périscolaires avec les acteurs du territoire
4. Proposer des activités riches et variées intégrant des sorties éducatives dans la perspective d’une réalisation finale.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire la signature de cette charte et de l’intégrer au PEDT 2019-2022. 11
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
o Approuve le renouvellement du PEDT,
o Autorise le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, y compris la Charte Mercredi.
13. Objet : Approbation du projet d’arrêté de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d’aménagement et d’assainissement de la vallée de la Gimone (32), du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Arrats (32), du syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats (82), du syndicat mixte du bassin de la Gimone (82) et du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Sère et ses affluents (82), en un syndicat mixte de bassins versants.
Exposé des faits :
M. le président informe l’assemblée que jusqu’au 31 décembre 2017, la maitrise d’ouvrage en matière de gestion de cours d’eau intervenant sur les bassins versants de l’Auroue, de l’Arrats, de la Sère, de la Gimone et des petits affluents rive gauche de la Garonne Tarn-et-Garonnaise, était partiellement exercée à l’échelle de ce territoire et partagée entre cinq syndicats de rivières et une communauté de communes, à savoir :
- Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arrats (SMAA) ;
- Le Syndicat Mixte du Bassin Aval de l’Arrats (SMBAA) ;
- Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Assainissement de la vallée de la Gimone (SIAA vallée de la Gimone) ;
- Le Syndicat Mixte du Bassin de la Gimone (SMBG) ;
- Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Sère et de ses Affluents (SMIAVSA) ; - La Communauté de communes des Deux Rives.
Avec l’entrée en application au 1er janvier 2018 de la compétence GEMAPI (« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ») issue des lois MAPTAM et NOTRe, les structures gestionnaires de cours d’eau préexistantes ont dû préalablement se concerter avec les intercommunalités présentes sur leur territoire afin de définir les modalités les plus pertinentes d’exercice de cette nouvelle compétence qui s’inscrit toutefois dans un cadre préférentiel d’organisation selon une cohérence hydrographique.
Dans ce contexte d’évolution structurelle, une étude de gouvernance GEMAPI a été menée sur les bassins-versants de l’Auroue, de l’Arrats, de la Sère, de la Gimone et des petits affluents en rive gauche de la Garonne Tarn-et-Garonnaise. Elle a été portée par les six structures gestionnaires de cours d’eau précitées, dans le cadre d’un groupement de commande, et a débuté en avril 2017. La concertation menée avec les intercommunalités du territoire, les syndicats de rivières actuels et les partenaires institutionnels a abouti au choix unanime de constituer un syndicat mixte de bassins versants reprenant en grande partie le périmètre du territoire d’étude. En cela, entre mai et juillet 2018, quatorze EPCI-FP ont unanimement délibéré sur le principe, en faveur de ce scénario. Ce syndicat mixte de bassins versants se dénommerait « Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne » (SYGRAL) et son siège social serait basé à Solomiac (32120).
En application de l’article L.5212-27 du CGCT, la constitution de ce nouveau syndicat mixte fermé s’effectuerait en 2 étapes :
- FUSION des syndicats de rivières actuels, dissouts au cours de la procédure de création du nouveau syndicat mixte qui serait alors composé de leurs intercommunalités membres, avec date d’effet de constitution au 1er janvier 2020 ;
- Puis EXTENSION du SYGRAL aux autres intercommunalités associées à l’étude de gouvernance GEMAPI.
Durant la première étape de sa constitution (étape de fusion), il concernerait donc dix intercommunalités et s’étendrait sur les bassins versants de l’Arrats, de l’Ayroux, de la Sère, du St- Michel et de la Gimone. 12
Sur proposition du Président :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, l’article L.5212-27 relatif à la fusion de syndicats, et les articles L.5711-1 à L.5711-4 ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1977 modifié portant création du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Arrats ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal d’aménagement et d’assainissement de la vallée de la Gimone ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 1972 modifié portant création du syndicat mixte du bassin de la Gimone ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 1995 modifié portant création du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Sère et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 modifié portant création du syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat du bassin de la Gimone du 19 juin 2019 décidant de fusionner avec le syndicat intercommunal d’aménagement et d’assainissement de la vallée de la Gimone (32), le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Arrats (32), le syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats (82) et le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Sère et ses affluents (82) et approuvant le projet de statuts du futur syndicat ;
Vu l’arrêté inter-départemental du 8 juillet 2019 portant projet de périmètre en vue de la fusion des syndicats ;
Considérant que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 et par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République sur la mise en œuvre de la compétence GEMAPI par bassin versant ;
Ouïe l’exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :
1°/ Approuvent le projet de fusion des syndicats de rivières suivants : le syndicat intercommunal d’aménagement et d’assainissement de la vallée de la Gimone (32), le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Arrats (32), le syndicat mixte du bassin aval de l’Arrats (82), le syndicat mixte du bassin de la Gimone (82) et le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Sère et ses affluents (82),
2°/ Approuvent le périmètre du nouveau syndicat dénommé le SYGRAL (Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne) issu de cette fusion ;
3°/ Approuvent les statuts du SYGRAL tel qu’annexés à l’arrêté interdépartemental en date du 08/07/2019 portant projet de périmètre.
14. Objet : Commune de Saint Clar : demande d’aide au titre du contrat de développement avec le département.
La commune de Saint Clar a pour projet la création d’une maison de santé. Elle demande une aide au titre du contrat de développement (C2D).
Monsieur le Président rappelle que les projets portés par une commune sont intégrés au Contrat de développement à condition qu’ils soient structurants et à portée intercommunale. Un seul projet par commune et par an sera pris en compte à hauteur d’un forfait de 20 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, d’intégrer la demande d’aide de la commune de Saint Clar pour la création d’une maison de santé. 13
15. Objet : proposition d’accepter une succession en faveur de la CCBL.
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Par courrier du 12 juillet 2019, l’étude notariale SCP Bardot - Ferrage et Rousseau sis 5, route d’Espagne – Boite postale 64 à La Barthe-De-Neste (65) a informé la CCBL du décès de Mme Annie DUCOS, retraitée, né à Lannemezan (65) le 28 juin 1925 et décédé à Saint Clar le 1er juin 2019, domiciliée en son vivant à Saint Clar (Avenue Général de Gaulle) et du fait que Mme DUCOS a souhaité instituer, par testament olographe du 13 juin 2007 déposé en l’étude notariale « SCP Bardot - Ferrage et Rousseau», la Communauté de Communes Cœur de Lomagne (Communauté de Communes Bastides de Lomagne depuis le 1er janvier 2013) comme légataire universel. Elle demande à la communauté, son légataire universel « soit de transformer ma maison en chambres d’hôtes ou gite pour accueillir en priorité les universitaires ou chercheurs intéressés par les archives du musée de l’Ecole publique, soit avec le produit de sa vente d’aménager des bâtiments qui augmenteraient et préciseraient le développement en centre culturel du musée de l’école publique ».
Vu l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de l’étude notariale SCP Bardot - Ferrage et Rousseau du 16 juillet 2019 ;
Considérant que le legs dont il s’agit n’est grevé d’aucune charge excessive pour la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire adoptent à l’unanimité les dispositions suivantes :
1. Le legs universel fait à la CCBL par Mme Annie DUCOS par testament olographe du 13 juin 2007 est accepté aux charges, clauses et conditions énoncées dans ce testament et ce, sous réserve de l’inventaire du mobilier.
2. Monsieur le Président de la CCBL, ou son représentant, est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notarial SCP Bardot - Ferrage et Rousseau en charge du règlement de la succession de Mme Annie DUCOS et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs.
La séance est levée à 23h.
Au registre sont les signatures.