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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 53
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 53)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2020-070
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2020-09-01-002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n° 23-2020-08-06-0001 du 6
août 2020 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissement
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau
du département de la Creuse (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2020-09-01-002
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°
23-2020-08-06-0001 du 6 août 2020 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissement
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-01-002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n° 23-2020-08-06-0001 du 6 août 2020 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissement des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la 3 E Direction
PRÉFÈTE Départementale DEA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 23-2020-09-01-002
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ N° 23-2020-08-06-001 DU 6 AOÛT 2020
PORTANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ZONE DE CRISE ET
ÉTABLISSANT DES MESURES PROVISOIRES DE PRÉSERVATION DES DÉBITS ET DE LA
QUALITÉ DE L'EAU DES COURS D'EAU DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE.
La préfète de la Creuse,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-
13 et KR. 2711-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne
2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout où partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et
de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d'eau du département de la Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-06-001 du 6 août 2020 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse :
CONSIDERANT la situation hydrologique observée et le niveau d'étiage sévère des cours d'eau sur
l’ensemble du département ;
CONSIDERANT la situation hydrogéologique observée et notamment les niveaux bas des eaux
souterraines sur l'ensemble du département de la Creuse :
CONSIDERANT que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la
situation hydrologique et hydrogéologique normale rapidement ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie d'eau en vue de maintenir les usages
prioritaires des ressources en eau que sont l'alimentation en eau potable, la défense contre les
incendies, l'abreuvement du bétail, et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le contexte
actuel de raréfaction de ces ressources ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité :
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel: 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-01-002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n° 23-2020-08-06-0001 du 6 août 2020 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissement des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Prorogation de l'institution d'une zone d'alerte sur l'ensemble du département de la
Creuse.
L'arrêté 23-2020-08-06-001 du 6 août 2020 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse est prorogé jusqu'au 30 septembre 2020.
La zone de crise définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 30 septembre 2020. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse
ne sont plus perceptibles et dans la même forme.
Les mesures prévues ci-dessus et prescrites à l’article 2 de l'arrêté 23-2020-08-06-001 du 6 août 2020
portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse
s'appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2020. Elles
peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d’eau et des nappes souterraines
retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et
niveaux observés continuent à diminuer.
ARTICLE 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie
et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour
affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux Journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de La Creuse.
ARTICLE 3 : Sanctions
En application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5è7° classe, allant
notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les
personnes morales.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, monsieur le sous-préfet d'AUBUSSON,
monsieur le directeur des services du cabinet, mesdames et messieurs les maires du département de la
Creuse, mesdames et messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de
l'alimentation en eau potable de la Creuse, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse, madame la directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse,
monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, monsieur le directeur départemental
de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Creuse, madame la directrice de la
délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, madame la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et
monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUERET, le 8 1 AOÛT 2020
La préfète,
Virmnie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-01-002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n° 23-2020-08-06-0001 du 6 août 2020 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissement des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la 5