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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Handicap et inclusivité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-059
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
AUTRE /
22-2023-03-03-00004 - Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la nomination des
membres du comité social administratif du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation des Côtes d’Armor (2 pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2023-03-09-00002 - agrément SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX
SAP82908166 (3 pages) Page 7
22-2023-03-10-00001 - récépissé de déclaration BOUGET PAYSAGE 22260
PLOUEC DU TRIEUX SAP948193024 (2 pages) Page 11
22-2023-03-09-00007 - récépissé de déclaration LE PECHON SAP879104792
22000 SAINT BRIEUC (2 pages) Page 14
22-2023-03-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
ROBIN MANU 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX (2 pages) Page 17
22-2023-03-09-00003 - récépissé de déclaration SAD DU CORONG 22340
MAEL CARHAIX SAP82908166 (3 pages) Page 20
22-2023-03-07-00001 - récépissé déclaration BOSCHET SANDRINE
SAP837763838 22600 LOUDEAC (2 pages) Page 24
22-2023-03-07-00003 - récépissé déclaration OGIEZ MANUEL
SAP880379961 22210 LA PRENESSAYE (2 pages) Page 27
22-2023-03-09-00009 - récépissé déclaration YVETTE ET MARIA
SAP913149811 22330 LE MENE (3 pages) Page 30
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2023-03-09-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l'article L (6 pages) Page 34
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à
Pleudihen-sur-Rance (10 pages) Page 41
22-2023-03-06-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice de la commune de PLÉRIN (2 pages) Page 52
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) (4 pages) Page 55
22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2023 (8 pages) Page 60
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023
accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard
Conduite", situé à BEGARD (4 pages) Page 69
2 22-2023-03-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 portant
abrogation de l'agrément délivré à Mme Martine CADORET en vue
d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé
"Bégard Conduite" situé à BEGARD (2 pages) Page 74
22-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière dénommé "Sylvain Auto-Ecole", situé à ERQUY (2 pages) Page 77
22-2023-03-09-00006 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à
LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière (4 pages) Page 80
22-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à
PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
(4 pages) Page 85
22-2023-03-09-00004 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES",
située à SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière (4 pages) Page 90
DREAL BRETAGNE /
22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DREAL Bretagne (6 pages) Page 95
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-02-27-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ALANIC
FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DU TREGOR à MINIHY-TREGUIER (2 pages) Page 102
22-2023-02-27-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE- ALANIC
FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE à PLEUDANIEL (2 pages) Page 105
22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan (6
pages) Page 108
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2023-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 Dragage dans
l'anse de la Moinerie, à Plouër-sur-Rance, avec refoulement des sédiments
devant le barrage (2 pages) Page 115
3 AUTRE
22-2023-03-03-00004
Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la nomination des
membres du comité social administratif du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
des Côtes d’Armor
AUTRE - 22-2023-03-03-00004 - Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la nomination des membres du comité social administratif du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes d’Armor 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 6 MARS 2023
portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Côtes d’Armor.
Le chef d’établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu L'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de XXX les personnes suivantes :
ORGANISATIONS | SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
CGT
MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) |
L _ l
|
UFAP UNSA | Philippe CLOAREC J-Christophe PEPIN
Romain MASSARIOL | Bérénice MANUEL
AUTRE - 22-2023-03-03-00004 - Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la nomination des membres du comité social administratif du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes d’Armor 5 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d’établissement du SPIP des Côtes d’Armor est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Fait le 3 MARS 2023
Le chef d’établissement,
Prénom NOM
Phiippe FOURNIER
Directeur Fonctionnel &
du Setvicé Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
des Côtes d'Armor
AUTRE - 22-2023-03-03-00004 - Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la nomination des membres du comité social administratif du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes d’Armor 6 DDETS 22
22-2023-03-09-00002
agrément SAD DU CORONG 22340 MAEL
CARHAIX SAP82908166
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00002 - agrément SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 7 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829028166
N° SIREN 829028166
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 JANVIER 2023, par M. LE NEILLON YOANN en qualité de dirigeant,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement d'agrément de l'organisme SAD DU CORONG, dont l'établissement principal est situé 4 Rue DE LA POSTE 22340 MAEL CARHAIX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/04/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00002 - agrément SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 8 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas l'engagement d'ajouter en annexe de ses devis et factures la liste des prestations effectuées, dans l'attente d’une évolution du logiciel pour intégrer directement ces éléments obligatoires;
- ne se soumet pas, dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, soit avant le 08 septembre 2023, à l'obligation de qualification pour tous les encadrants et intervenants qui dispensent des prestations qui le nécessitent auprès des personnes âgées et/ou handicapées qui ne rempliraient pas cette condition. À ce titre, Un plan de formations réalisées par les professionnels concernés devra être fourni à la DDETS avant cette date.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00002 - agrément SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 9 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00002 - agrément SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 10 DDETS 22
22-2023-03-10-00001
récépissé de déclaration BOUGET PAYSAGE
22260 PLOUEC DU TRIEUX SAP948193024
DDETS 22 - 22-2023-03-10-00001 - récépissé de déclaration BOUGET PAYSAGE 22260 PLOUEC DU TRIEUX SAP948193024 11 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948193024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JB PAYSAGE, 5 LD PEN HARDEN 22260 PLOUEC-DU-TRIEUX, le 05/03/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 05/03/23 par M. BOUGET Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme JB PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 5 LD PEN HARDEN 22260 PLOUEC-DU-TRIEUX et enregistré sous le N° SAP948193024 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-10-00001 - récépissé de déclaration BOUGET PAYSAGE 22260 PLOUEC DU TRIEUX SAP948193024 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-10-00001 - récépissé de déclaration BOUGET PAYSAGE 22260 PLOUEC DU TRIEUX SAP948193024 13 DDETS 22
22-2023-03-09-00007
récépissé de déclaration LE PECHON
SAP879104792 22000 SAINT BRIEUC
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00007 - récépissé de déclaration LE PECHON SAP879104792 22000 SAINT BRIEUC 14 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879104792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE PECHON, 18b rue Philibert Delorme 22000 ST BRIEUC, le 07/03/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 07/03/23 par M. LE PECHON NICOLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE PECHON dont l'établissement principal est situé 18b rue Philibert Delorme 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP879104792 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (dans le cadre de « Sortir Plus Agirc-Arrco »)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00007 - récépissé de déclaration LE PECHON SAP879104792 22000 SAINT BRIEUC 15 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00007 - récépissé de déclaration LE PECHON SAP879104792 22000 SAINT BRIEUC 16 DDETS 22
22-2023-03-03-00001
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
ROBIN MANU 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX
DDETS 22 - 22-2023-03-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF ROBIN MANU 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 17 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modlificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP540075488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.R. Espaces Verts, 12 ZA DE KERTUGAL 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX, le 25/02/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/02/23 par M. ROBIN Manu en qualité de dirigeant, pour l'organisme M.R. Espaces Verts dont l'établissement principal est situé 12 ZA DE KERTUGAL 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX et enregistré sous le N° SAP540075488 pour les activités suivantes :
«< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF ROBIN MANU 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 18 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 03 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-03-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF ROBIN MANU 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX 19 DDETS 22
22-2023-03-09-00003
récépissé de déclaration SAD DU CORONG
22340 MAEL CARHAIX SAP82908166
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00003 - récépissé de déclaration SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 20 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829028166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAD DU CORONG, 4 Rue DE LA POSTE 22340 MAEL CARHAIX, le 11/01/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 11/01/23 par M. LE NEILLON YOANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAD DU CORONG dont l'établissement principal est situé 4 Rue DE LA POSTE 22340 MAEL CARHAIX et enregistré sous le N° SAP829028166 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «< Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de
L’Emploi, du Travail et des Solidarités
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DDETS 22 - 22-2023-03-09-00003 - récépissé de déclaration SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 21 *< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (22)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00003 - récépissé de déclaration SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 22 Fait à Saint-Brieuc, le 09 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00003 - récépissé de déclaration SAD DU CORONG 22340 MAEL CARHAIX SAP82908166 23 DDETS 22
22-2023-03-07-00001
récépissé déclaration BOSCHET SANDRINE
SAP837763838 22600 LOUDEAC
DDETS 22 - 22-2023-03-07-00001 - récépissé déclaration BOSCHET SANDRINE SAP837763838 22600 LOUDEAC 24 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837763838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Boschet Sandrine, 20 rue Paul Emile Victor 22600 Loudéac, le 22/02/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 22/02/23 par Mme. Boschet Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Boschet Sandrine dont l'établissement principal est situé 20 rue Paul Emile Victor 22600 Loudéac et enregistré sous le N° SAP837763838 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-07-00001 - récépissé déclaration BOSCHET SANDRINE SAP837763838 22600 LOUDEAC 25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-07-00001 - récépissé déclaration BOSCHET SANDRINE SAP837763838 22600 LOUDEAC 26 DDETS 22
22-2023-03-07-00003
récépissé déclaration OGIEZ MANUEL
SAP880379961 22210 LA PRENESSAYE
DDETS 22 - 22-2023-03-07-00003 - récépissé déclaration OGIEZ MANUEL SAP880379961 22210 LA PRENESSAYE 27 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880379961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SID22, 2 Lieu-dit Le Moulin Robert 22210 La Prenessaye, le 26/02/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 26/02/23 par M. Ogiez Manuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme SID22 dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Le Moulin Robert 22210 La Prenessaye et enregistré sous le N° SAP880379961 pour les activités suivantes :
*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-07-00003 - récépissé déclaration OGIEZ MANUEL SAP880379961 22210 LA PRENESSAYE 28 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-07-00003 - récépissé déclaration OGIEZ MANUEL SAP880379961 22210 LA PRENESSAYE 29 DDETS 22
22-2023-03-09-00009
récépissé déclaration YVETTE ET MARIA
SAP913149811 22330 LE MENE
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00009 - récépissé déclaration YVETTE ET MARIA SAP913149811 22330 LE MENE 30 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913149811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yvette et Maria, 4 LD BEAUREGARD ST GILLES DU MENE 22330 LE MENE, le 06/03/2023 ;
Vu le recours gracieux formé par l'organisme Yvette et Maria, en date du 14 décembre 2022, en raison de disfonctionnements sur l'applicatif Nova rendant impossible la demande de déclaration, avec une demande de prise d'effet de la déclaration au 01/06/2022 (date de rachat de l'organisme de service à la personne);
Vu l'acceptation par la DDETS des Côtes d'Armor du recours gracieux avec prise en compte de la date d'effet au 01/06/2022 du présent récépissé de déclaration;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/03/2023 par Mme. Letendre Adeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Yvette et Maria dont l'établissement principal est situé 4 LD BEAUREGARD ST GILLES DU MENE 22330 LE MENE et enregistré sous le N° SAP913149811 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
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DDETS 22 - 22-2023-03-09-00009 - récépissé déclaration YVETTE ET MARIA SAP913149811 22330 LE MENE 31 « Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
«< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) *< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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DDETS 22 - 22-2023-03-09-00009 - récépissé déclaration YVETTE ET MARIA SAP913149811 22330 LE MENE 32 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00009 - récépissé déclaration YVETTE ET MARIA SAP913149811 22330 LE MENE 33 DDETS 22
22-2023-03-09-00008
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L
DDETS 22 - 22-2023-03-09-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 34 E = Direction départementale z de l'Emploi, du Travail
DÉS COTES. et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1
à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-153-1 à D 312-153-3, D312-197 à D312-206, R310-10-3 à
R310-10-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, KR. 321- 12,R. 362-1 et suivants et R. 371-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de |’ hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
:Vu le‘décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDETS 22 - 22-2023-03-09-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 35 ARRÊTE.
Article 1: La programmation pluriannuelle pour le département des Côtes d'Armor, prévue à l’article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports . d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de fonctionnement conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1°’ porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation pluriannuelle pourra être modifiée chaque année, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
-__ soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de la Motte — 35044 RENNES CEDEX y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs du département. |
Fait à Saint Brieuc, le — 9 MARS 2023
S, Place du général de Gaulle Stéphane ROUVÉ rome BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDETS 22 - 22-2023-03-09-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 36 S9U199U09
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Arrêté portant AOT envol de montgolfières à
Pleudihen-sur-Rance
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PRÉFET DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR des Territoires Liberté et de la Mer Hot des Côtes d’Armor
Service Usages Espaces et Environnement Marins
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin de permettre l’envol de montgolfières
Lleu-dit « La Ville Ger »
commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE
ADOC N° : 22-22197-0004
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants, et les articles L414-4 et R414-19 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3,
Vu le Code de la route, notamment l'article R.323-1,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
Vu l'arrêté n°2021/182 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
Vu la décision en date du 10 octobre 2022 de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature ;
Vu la demande du 12 janvier 2023, par laquelle Monsieur PHILIPPE Nicolas, gérant de la SARL ARMOR MONTGOLFIERE sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit La Ville Ger, sur le littoral de la commune de PLEUDIHEN- SUR-RANCE dans le cadre d'une activité d'envol de
Place du général de Gauke montgoffières,
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 42 Vu l'évaluation d'incidence Natura 2000 réalisée en application de l’article R.414-19 du Code de l'environnement et les préconisations formulées par le référent N2000,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 autorisant la création de la plateforme de décollage à Pleudihen-sur-Rance,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation du 6 mars 2023,
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 23/02/2023,
Vu la consultation du maire de la commune de Pleudihen-sur-Rance du 13/01/2023,
Vu l'avis et la décision du responsable du service du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor du 19 janvier 2023 fixant les conditions financières de l'occupation,
Considérant que l'occupation demandée est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel et peut, en conséquence, à ce titre être autorisée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ilie-et-Vilaine, chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance;
ARRÊTE :
Article 1° : objet
La SARL ARMOR MONTGOLFIERE, représentée par son gérant Monsieur PHILIPPE Nicolas, SIRET n° 793 173 584 00020, domiciliée 7, rue de Tréhaut —- 22490 TREMERELLC et désignée ci- après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement la dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit La Ville Ger sur le littoral de la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE représentée au plan annexé à la présente décision afin d'organiser des envols de montgolfières sur une plateforme dédiée :
Le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation applicable et de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.
L'ouvrage se situant à La Ville Ger sur le littoral de la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE au point repère renseigné aux coordonnées GPS 1°58'01.18"0,48°31'29.87"N et représenté au plan annexé à la présente décision sera exploité du 1° janvier au 31 décembre.
Article 2 : caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire jouit personnellement de son autorisation. Toute cession est interdite. Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général de ia propriété des personnes publiques.
Article 3 : durée
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (05) années, à compter du 1% janvier 2023, soit jusqu'au 31/12/2027.
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 43 Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant la date d'échéance du présent arrêté.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, chargé de la gestion du domaine public maritime sur la Rance trois mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : conditions générales
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
* Les emplacements concédés ne doivent recevoir que des constructions légères, cabines en toiles ou en bois, fixes ou démontables, à l'exclusion de toute construction en maçonnerie.
+ Les accès au site doivent être maintenus afin de permettre l'intervention des services publics et de secours, ainsi que les services d'assistance aux personnes. + _L'aire d'évolution est matérialisée si nécessaire par les soins du bénéficiaire à l'aide de barrières, piquets avec ruban, sillons dans le sable, ou tout autre dispositif ne présentant aucun risque de dégradation ou pollution pour le milieu naturel. En outre l'estran ne doit subir aucune modification ou altération (déplacements de roches, terrassements sont formellement proscrits).
+ L'installation de tribunes, estrades ou tous autres dispositifs destinés à recevoir des spectateurs est subordonnée au respect des normes de sécurité et au respect de la réglementation concernant la sécurité du public.
+ À l'issue des représentations toute trace d'occupation devra être enlevée qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire: aucun déchet y compris papier et emballages ne devra subsister.
Article 5 : obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable :
« des conséquences de l'occupation,
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération ou des travaux ou des installations.
Le bénéficiaire se conforme en tout temps :
*< aux ordres donnés par les agents de l'État,
- aux lois et règlements en vigueur,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations,
Le bénéficiaire :
* prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, + respecte pour l'exécution de travaux à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire,
+ __ souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur, * entretient en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il maintient conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 44 Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Article 6 : Prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
* Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l'eau lors d'éventuels travaux. + __ L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
«+ le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
+ les envois des montgoffières et le stationnement de voitures et remorques seront principalement réalisés sur une zone entretenue mécaniquement et donc peu intéressante sur un plan biodiversité.
+ Les véhicules des clients ne sont pas autorisés à circuler et à stationner sur le DPM + Les véhicules appartenant au bénéficiaire devront être assurés et porteurs du contrôle technique ayant vérifié l'absence de fuite d'huile, carburant, liquide de refroidissement. * Le cheminement emprunté à l'aller sera identique à celui du retour.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : * avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : dommages causés par l'occupation
Aucun dommage ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, du déroulement de la manifestation ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime survenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : circulation et stationnement
À l'exception des véhicules et remorques nécessaires à la réalisation d’un envol de montgoffière, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
A l'issue de la période d'occupation autorisée, en l'absence de nouvelle autorisation ou en cas de révocation où de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
4/9
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 45 Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L'État, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. || se trouve alors subrogé à tous es droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, Un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 13 : conditions financières
Article 13.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 596 € (Cinq Cent Quatre-Vingt-Selze euros).
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction départementale des finances publiques du département des Cotes d'Armor.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 13.2 : Révision de | v
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
Article 13.3 : Modali j van
La redevance est payable à terme à échoir, article L2125-4 du CGPPP. La date limite de paiement est fixée au 5 du mois suivant celui de l'émission du titre de perception à la caisse du Comptable Spécialisé du Domaine, sise 3, Avenue du Chemin de Presles — 94417 SAINT MAURICE CEDEX.
La redevance peut également faire l’objet d'un paiement par virement, dont les références bancaires figurent ci-après :
+ 30001 00064 R755000000 013 (RIB)
+ BDFEFRPPCCT (BIC)
+ FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant, précédé de la mention « REDOM ».
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 46 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13,4 : men ra
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut _ ses droits en contactant la boite mail: die.support- figar inances, , ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection ee. données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le- : ection-des-donnees S es@ s.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — = Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s ‘appliquer le casDETENTE, il en sera dûment averti.
Article 14 : impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 16 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 47 Sauf dispositions contraires indiquées à l'article 4, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au public.
Article 17 : recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor où hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrier postal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site ours.fr
Article 18 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des finances publiques — service local du Domaine et le maire de PLEUDIHEN SUR RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
6 MANS 2023 Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer pac#übdélégation,
Le chef d ice aménagement mer et littoral
Dastinataires : - Bénéficiaire de l'autorisation
- Préfecture des Côtes-d'Armor
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — service du Domaine - Mairies de PLEUDIHEN SUR RANCE
- Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / délégation à la mer et au littoral / SAMEL
- Direction départementale des territoires et de Ia mer d'Ille-et-Vilaine/ délégation à la mer et au littoral / DPMQEL
719
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 48 LA VILLE GER — PLEUDIHEN SUR RANCE
ADEME 18H45) x - ci \
22800 pleudhen-sur-rance
Percofte : 000 / 0K/0146
Atilude : 5.97 m
W3W: pyB8 QE. SAUVENLMErqUEr
48.525234 ,-1.305483
1 22000 ptauiher-sur-rance
Parcails : 000 /0X/0148
Atäude :3,97 m
| wow: paysage sauentmarquer À. |
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 49 LA VILLE GER - PLEUDIHEN SUR RANCE
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 50 DDTM 22 - 22-2023-03-06-00002 - Arrêté portant AOT envol de montgolfières à Pleudihen-sur-Rance 51 DDTM 22
22-2023-03-06-00001
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de PLÉRIN
DDTM 22 - 22-2023-03-06-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉRIN 52 PRÉFET SC DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de PLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.212141, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la commune de PLÉRIN en date du 22 novembre 2022 :
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 1° décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 12 décembre 2022 :
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 8 décembre 2022 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et la commune de PLÉRIN en date du = 6 MARS 2023 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prafet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-03-06-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉRIN 53 ARRÊTE :
Article 1°”: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du — 6 MARS 2023 établie entre l'État et la
commune de PLÉRIN et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime
situées sur le littoral de la commune de PLÉRIN.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 6 350 m2
environ, conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : La convention de concession d'endigage du 19 mai 2003 est abrogée.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
-__ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l’objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
PLÉRIN, certifié par le maire de la commune.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet
de SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des
Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le = 6 MARS 2023
Le Préfet,
SEphané ROUVÉ
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: — 8 MARS 2023
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DDTM 22 - 22-2023-03-06-00001 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉRIN 54 DDTM 22
22-2023-03-08-00003
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de cervidés (cerf
élaphe)
DDTM 22 - 22-2023-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) 55 E ]
PRÉFET nu
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de cervidés (cerf élaphe)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427:1 à L.427-7 et R.4271 à
R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du
département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) en date du 3 mars 2023 :
Considérant les signalements recueillis à la direction départementale des territoires et de la mer, d'exploitants agricoles du secteur de Bonen, commune de ROSTRENEN, portant
sur une population de cervidés conséquente et en développement depuis plusieurs
années qui crée régulièrement des dégâts significatifs aux cultures :
Considérant le compte-rendu de l’analyse de terrain, transmis en date du 15 février 2023, réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Mickaël PERENNEZ, qui souligne la présence
d'une population de cervidés, comprenant au minimum une vingtaine d'individus,
cantonnée sur le secteur de Bonen, commune de ROSTRENEN et confirme que cette
population de cervidés crée régulièrement des dégâts qui sont susceptibles de s'intensifier à court terme ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 Wf Prefst22
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DDTM 22 - 22-2023-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) 56 Considérant que les attributions « plan de chasse cervidés » des territoires de chasse de la commune de ROSTRENEN délivrées par la FDC22 au titre de la saison 2022-2023, s'élèvent à trois animaux et qu'au 15 février 2023, deux animaux ont été effectivement prélevés ;
Considérant que les prélèvements réalisés dans le cadre de la chasse ne semblent pas en mesure de limiter l'expansion de cette population de cervidés constatée depuis quelques années;
Considérant que, dans son analyse de terrain, le lieutenant de louveterie précise que d'autres hardes conséquentes de cervidés sont également recensées à proximité de cette population de cervidés sur les communes de GLOMEL, PLOUGUERNEVEL et MELLIONNEC.;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de cervidés, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du mode d'action prévue et des prélèvements réalisés dans le cadre de l'activité cynégétique (247 cervidés prélevés au 31 janvier 2023) ;
Considérant qu'il convient de limiter les dégâts produits par cette population de cervidés et qu'il existe manifestement un intérêt public majeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet
Le lieutenant de louveterie, M. Mickaël PERENNEZ, est autorisé à procéder, sur le secteur de Bonen, commune de ROSTRENEN, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2023, à des opérations de destruction à tir de cervidés (cerf élaphe), dans les conditions fixées aux articles suivants.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé de la continuité de ces opérations.
L'autorisation de destruction porte sur Un nombre limité de cinq cervidés.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
L'exécution de ces opérations de destruction à tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les opérations sont menées à l’affüt ou à l'approche uniquement, sans chien, de jour ou de nuit sous condition d'utilisation de phare(s);
- chaque opération est engagée par une équipe de deux à quatre personnes que le lieutenant de louveterie désignera parmi les lieutenants de louveterie désignés à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 susvisé ou d’autres personnes, titulaire du permis de chasse dûment validé, mobilisées pour leur compétence dans ce type d'opération ;
214
DDTM 22 - 22-2023-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) 57 - aU moins un membre de l'équipe est « non tireur» et chargé de valider les
conditions de tir notamment au regard de la sécurité :
- le tir est opéré au moyen d'une carabine munie d’un système de visée et de calibre
adapté ;
- l'agrainage est autorisé notamment pour optimiser les conditions de tir :
Article 3 : Conditions de sécurité
L'exécution de ces opérations de destruction à tir est soumise aux conditions de sécurité
suivantes :
- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de
l'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre
d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation :
- les tirs sont engagés uniquement en condition de tir fichant ;
- en condition nocturne, le tir est autorisé sous condition d'utilisation de phare(s)
permettant de sécuriser chacun des tirs. La manipulation du(es) phare(s) est confiée
à Une personne « non tireur ».
Article 4 : Destinations de prélèvements
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service
dans le cadre des formations ;
- soit lé responsable de l'opération destine la (les) Carcasse(s) directement à
l'équarrissage; : : :
- Soit le responsable. de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la
nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant
consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire.
Le maxillaire inférieur des animaux prélevés est transmis à la FDC dans le cadre des suivis
des populations de cerf élaphe.
Article 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer ainsi qu'à la Fédération
départementale des chasseurs.
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DDTM 22 - 22-2023-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) 58 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de GUINGAMP, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la commune de ROSTRENEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 MARS 2023 Saint-Brieuc, le
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DDTM 22 - 22-2023-03-08-00003 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) 59 DDTM 22
22-2023-03-03-00002
Arrêté réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2023
DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 60 EE :
PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau douce
des poissons migrateurs pour l’année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du
plan français de gestion de l'anguille, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 436-11, R. 436-44 à
R. 436-68 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de
l'anguille ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche
de l’anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de
captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 réglementant la pêche en eau douce dans les
Côtes-d'Armor pour l’année 2022 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preiet22 \# Pretet22
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DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 61 Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l’année 2023 ;
Vu l'avis du 20 janvier 2023 de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor;
Vu l'avis du 25 janvier 2023 du service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 27 janvier 2023 au 17 février 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
Le présent arrêté fixe pour l’année 2023 les conditions dans lesquelles la pêche des poissons migrateurs définis à l'article R. 436-44 du code de l'environnement est autorisée.
Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon
1. Définition du pêcheur de saumon
Sur les cours d'eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d'une ligne en nylon monofilament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d'une tresse avec bas de ligne en nylon dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"* de millimètre qualifie le pêcheur de saumon.
En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé sera considéré comme étant en action de pêche du saumon et devra se conformer à la réglementation concernant cette espèce, dont notamment :
- avoir acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique ;
- détenir une marque d'identification non utilisée ainsi que le carnet de déclaration nominatif;
- respecter les périodes et modes de pêche définis au présent arrêté.
2/7
DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 62 2. Les cours d’eau concernés
La pêche du saumon est autorisée sur les cours d'eau suivants :
Cours d'eau Délimitation de la partie amont | Délimitation de la partie aval
du confluent du Guic et du Guer
(commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE)
Léguer au confluent du ruisseau Nénez
(communes de LOUARGAT et
PLOUNÉVEZ-MOËDEC).
| du lieu-dit Pont-Guialou (communes | de l'aval du déversoir de Milin Kerhé
de SAINT-ADRIEN et PLOUMAGOAR) (communes de PABU et PLOUISY) au
du confluent du ruisseau Nénez
(communes de LOUARGAT et
PLOUNÉVEZ-MOËDEC) au pont de
Kermaria (commune de LANNION).
Trieux à l'aval du déversoir de Milin Kerhé | barrage de Goas Vilinic (communes
(communes de PABU et PLOUISY). de PONTRIEUX et PLOËZAL).
de la cascade de l'étang de du pont de Traou Goaziou (RD 94,
CHÂTELAUDREN au pont de Traou communes de LANNEBERT et Leff
GOMMENEC'H) à l'ancien barrage Goaziou (RD 94, communes de
LANNEBERT et GOMMENEC'H). du Houel (communes de PLOURIVO et QUEMPER-GUÉZENNEC).
du barrage de Saint-Barthélémy
(communes de PLOUFRAGAN et du pont des Bouessières (communes Gouët |LA MÉAUGON) au pont des de TRÉMUSON et SAINT-BRIEUC) au
Bouessières (communes de POnt de Gouët (communes de
TRÉMUSON et SAINT-BRIEUC). SAINT-BRIEUC et PLÉRIN).
du pont de chemin de fer reliant
GUINGAMP à MORLAIX (commune de du pont de Saint-Vincent
Jaudy TRÉGLAMUS) au pont de Saint- (communes de RUNAN et PRAT) à la
Vincent (communes de RUNAN et passerelle de LA ROCHE-JAUDY.
PRAT).
La pêche du saumon de printemps est autorisée sur les parties amont et aval de ces
cours d'eau.
La pêche du castillon est autorisée uniquement sur les parties aval de ces cours d'eau à partir du 17 juin 2023.
La pêche des saumons survivants à la reproduction (mâle ou femelle), caractérisés par
leur morphologie particulière (corps très amaigri) et communément désignés sous les termes « bécards» ou «saumons de descente» ou « ravalés », est interdite toute
l'année.
3/7
DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 63 3. Les périodes et modes de pêche autorisés
Le tableau suivant récapitule les périodes et modes de pêche autorisés sur l'ensemble du département pour la pêche du saumon :
, Dates d'ouverture Modalités de pêche Cours d'eau Tronçon {jour début et fin inclus) (jour début et fin inclus)
Léguer du 11 mars 2023 au
Leff partie 15 juin 2023 Tous leurres et appâts Trieux amont. (sauf mardis et vendredis naturels. Gouët non fériés).
Jaudy
du 11 mars 2023 au Tous leurres et appâts
Léguer 31 juillet 2023 naturels jusqu'au 30 juin 2023. 5 ff partie et du 2 septembre 2023 au
Jaud basse 5 octobre 2023 Mouche artificielle fouettée ÿ (sauf mardis et vendredis seule autorisée à partir du non fériés) 1° juillet 2023.
du 11 mars 2023 au
31 juillet 2023
et du 1° septembre 2023 au Tous eurres EPP a | 5 octobre 2023 naturels JUSQU au 30 JUIN .
Trieux partie (sauf mardis et vendredis ces basse . Mouche artificielle fouettée non fériés) . .
Pêche interdite les jeudis seule autorisée à partir du
non fériés du 11 mars 2023 1" juillet 2025.
au 15 juin 2023
Tous leurres et appâts
. du 11 mars au 31 juillet 2023 naturels jusqu'au 30 juin 2023,
GOUET partie (sauf mardis et vendredis basse . Mouche artificielle fouettée
non fériés) seule autorisée à partir du
1° juillet 2023.
L'usage de flotteurs, buldos, bombettes ou tout autre dispositif permettant de soutenir la ligne est interdit sur l'ensemble des cours d'eau concernés.
La pêche du saumon ne peut s'effectuer que depuis la rive, à l'exception de la pêche à la mouche pour laquelle l’usage de cuissardes, uniquement, est autorisé pour pêcher dans l'eau.
La réglementation qui s'applique sur le Douron est celle du département du Finistère.
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DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 64 4. Les limitations du nombre de captures de saumons
Le total annuel de captures (TAC) s'entend comme le total autorisé de captures par
bassin pour les saumons de printemps et castillons. Les saumons de printemps sont des Saumons de plusieurs hivers de séjour marin (PHM). Les castillons sont des saumons
ayant un seul hiver de séjour marin (1HM), le castillon étant identifié par sa taille
inférieure à 67 cm.
| . …
Cours d'eau TAC de saumons de TAC de castillons
printemps (PHM) | (1HM)
Leff 5 _
_ Trieux 25
Léguer | 50 Non réglementé
Gouët Î 2 _
l Jaudy 5 L |
Dès que le TAC de saumons de printemps est atteint, la pêche est immédiatement
fermée ; dans ce cas, elle peut rouvrir le 17 juin 2023, date de début de la période de
pêche des castillons.
Pour éviter toute contestation, tout saumon capturé avant le 17 juin 2023 inclus sera
réputé être un saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.
À partir du 17 juin 2023, la pêche des saumons de printemps est interdite, même si le
TAC de saumons de printemps n'est pas atteint. Ces poissons, identifiés par leur taille
(poissons de 67 cm et plus) doivent être remis à l'eau : seule est autorisée la pêche des
castillons jusqu'à la date normale de fermeture.
Pour assurer une meilleure déclaration des captures, les pêcheurs doivent signer un acte d'engagement auprès de la FDAAPPMA lors du retrait de la première bague. Ils
doivent être en possession d'une seule bague à la fois et doivent remettre leur
déclaration à la FDPPMA pour en obtenir une nouvelle.
La taille minimale de capture du saumon est de 50 cm.
5. Quotas individuels
Outre la mesure de gestion de l'espèce basée sur le TAC, et dans un objectif de partage
de la ressource, un quota individuel annuel est instauré pour tout pêcheur pratiquant la
pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau
bretons où la pêche du saumon est autorisée. Ce quota est fixé à 6 saumons par an et
par pêcheur dont au maximum deux saumons de printemps (2 PHM).
À l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche du
Saumon, même avec graciation des prises « no-kill ».
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DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 65 Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de la truite de mer
Sous réserve que le pêcheur ait acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique, la pêche de la truite de mer est autorisée du 11 mars 2023 à 8 h au 17 septembre 2023 inclus.
La pêche de la truite de mer dite « bécard » ou « de descente » ou « ravalée » est interdite toute l’année.
Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.
La taille minimale de capture de la truite de mer est de 35 cm.
Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguille
La pêche de l'anguille de moins de 12 cm et la pêche de l’anguille argentée sont interdites.
Les dates de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.
Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d’anguilles dans un carnet de pêche; celui-ci, établi pour une saison de pêche, doit comporter la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.
Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de l'alose
Toute alose capturée doit être remise à l'eau immédiatement.
Article 6 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marine
La pêche de la lamproïe marine est interdite toute l’année sur l’ensemble des cours d'eau.
Article 7 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spécifiques
Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d'eau listées en annexes 1 et 2 de l'arrêté général réglementant la pêche en eau douce du 19 décembre 2022, s'appliquent aux poissons migrateurs.
Rappel réglementaire: remise à l'eau de toutes les espèces sur le parcours de Kernansquillec (Léguer).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
6/7
DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 66 Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 4371 du code de l’environnement, et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 2 MARS
/} / g
Stéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 67 DDTM 22 - 22-2023-03-03-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année 2023 68 DDTM 22
22-2023-03-02-00002
Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023
accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE
en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite dénommé
"Bégard Conduite", situé à BEGARD
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite", situé à BEGARD 69 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à une reprise d'établissement.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023, portant retrait de l'agrément numéro
E 1302200040, accordé à Madame Martine CADORET, ancienne exploitante de l'établissement de la conduite dénommé « Bégard Conduite », pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite", situé à BEGARD 70 Considérant la demande de création d'agrément déposée le 28 février 2023, par Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE, afin de reprendre la gérance de l'établissement d'enseignement de la conduite qui conservera le même nom « BEGARD CONDUITE », situé Place du 8 mai 1945 à BEGARD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: Un agrément sous le n° E 2302200010 est accordé à Madame Maryline DUGUE épouse LETOUZE, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BEGARD CONDUITE », situé Place du 8 mai 1945 à BEGARD.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM Quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 2 mars 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : wwuw.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52268-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite", situé à BEGARD 71 Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour
information et affichage réglementaire au Maire de BEGARD.
Saint-Brieuc, le 2 mars 2023
Pour le Préfet, pa élégation
dité à ation routière
|
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52258-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite", situé à BEGARD 72 DDTM 22 - 22-2023-03-02-00002 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 accordant un agrément à Mme Maryline DUGUE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite", situé à BEGARD 73 DDTM 22
22-2023-03-02-00001
Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023
portant abrogation de l'agrément délivré à Mme
Martine CADORET en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
dénommé "Bégard Conduite" situé à BEGARD
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Martine CADORET en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite" situé à BEGARD 74 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Hal Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière pour motif de
cessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018, concernant le renouvellement de l'agrément
accordé à Madame Martine CADORET, en vue d'exploiter sous le numéro E 1302200040 Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Bégard Conduite », situé place du 8 mai 1945 à
BEGARD ;
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Martine CADORET en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite" situé à BEGARD 75 Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur présentée le 28 février 2023 par la gérante de l'établissement Madame Martine CADORET notifiant le changement d'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément accordé à Madame Martine CADORET, par arrêté préfectoral en date du 27 avril 2018, en vue d'exploiter sous le n° E 1302200040 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Bégard Conduite », situé place du 8 mai 1945 à BEGARD est abrogé à compter du 2 mars 2023.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BEGARD.
Saint-Brieuc, le 2 mars 2023
Pour le Préfet{par “iégation
La cheffe de l'unité € en routière
Steffy DILLENSC
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 w Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brleuc cadex
DDTM 22 - 22-2023-03-02-00001 - Arrêté préfectoral en date du 2 mars 2023 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Martine CADORET en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "Bégard Conduite" situé à BEGARD 76 DDTM 22
22-2023-03-08-00001
Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière dénommé "Sylvain Auto-Ecole", situé à
ERQUY
DDTM 22 - 22-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé "Sylvain Auto-Ecole", situé à ERQUY 77 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date
du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 autorisant Monsieur Sylvain FRENOIS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SYLVAIN AUTO-ECOLE », situé 26 rue Foch à ERQUY ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité notifiée par courriel le 7 mars 2023 par Monsieur Sylvain FRENOIS, représentant de l'établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé "Sylvain Auto-Ecole", situé à ERQUY 78 ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS, par arrêté préfectoral en date du 28 février 2022, en vue d'exploiter sous le numéro E 1702200010, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SYLVAIN AUTO-ECOLE », situé 26 rue Foch à ERQUY est abrogé à compter du 8 mars 2023.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de ERQUY.
Saint-Brieuc, le 8 mars 2023
Place du générai de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \W Prefet22 DDTM 22. SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc CS 52266 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2023 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé "Sylvain Auto-Ecole", situé à ERQUY 79 DDTM 22
22-2023-03-09-00006
Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023
portant renouvellement d'agrément de
l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à
LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00006 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 80 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
pt Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro E 0302205020, autorisant Monsieur Didier LE VERRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé STE EXPLOIT AUTO-ECOLE BASILE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BASILE », situé 1 arcade du pont Saint-Jacques à LAMBALLE-ARMOR ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 5 mars 2021, suite à | ‘arrêt de l’enseignement de la catégorie de formation B96 ;
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00006 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 81 Considérant la demande présentée le 11 janvier 2023 par Monsieur Didier LE VERRE, au titre de l'établissement STE EXPLOIT AUTO-ECOLE BASILE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BASILE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1”: L’agrément accordé à Monsieur Didier LE VERRE par arrêté préfectoral du 27 avril 2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 0302205020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé STE EXPLOIT AUTO-ECOLE BASILE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BASILE », situé 1 arcade du pont Saint-Jacques à LAMBALLE-ARMOR est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 27 avril 2018 et du 5 mars 2021.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023,
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Protet22 wŸ Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc CS 52256 - 22022 Saint-Brleuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00006 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 82 Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |! sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE-ARMOR.
Saint-Brieuc, le 9 mars 2023
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00006 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 83 DDTM 22 - 22-2023-03-09-00006 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à LAMBALLE-ARMOR pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 84 DDTM 22
22-2023-03-09-00001
Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023
portant renouvellement d'agrément de
l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à
PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 85 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Égaiéé Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 accordant le renouvellement de l'agrément numéro E 0602205580, autorisant Monsieur Didier LE VERRE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé STE EXPLOIT AUTO-ECOLE BASILE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BASILE », situé 6 rue la croix Fichet à PLOUFRAGAN :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 2018, suite à une erreur de rédaction de l'arrêté initial ;
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 86 Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2022, suite à l'arrêt de l'enseignement de la catégorie de formation C du permis de conduire ;
Considérant la demande présentée le 2 mars 2023 par Monsieur Didier LE VERRE, au titre de l'établissement dénommé STE EXPLOIT AUTO-ECOLE BASILE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BASILE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: L’agrément accordé à Monsieur Didier LE VERRE par arrêté préfectoral du 27 avril 2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 0602205580, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé STE EXPLOIT AUTO-ECOLE BASILE, sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BASILE », situé 6 rue de la croix Fichet à PLOUFRAGAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023,
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 19 avril 2018, du 29 octobre 2018 et du 8 février 2022.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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© Prefet22 \W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc— CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 87 Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUFRAGAN.
Saint-Brieuc, le 9 mars 2023
Pour le Préfet, et paf Sondélégetion
La cheffe de l'&nitééducat on routière
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Steffy DILLE DER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brleuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 88 DDTM 22 - 22-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "AUTO-ECOLE BASILE", située à PLOUFRAGAN pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 89 DDTM 22
22-2023-03-09-00004
Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023
portant renouvellement d'agrément de
l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES", située à
SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00004 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES", située à SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 90 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2018 qui autorise Madame Chrystel BEC, présidente de la SAS CHRYS EVOLUTION, à exploiter sous le numéro d'agrément E 1802200010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « EVOLUTION CONDUITES », situé 2-4 rue Saint-Benoît à SAINT-BRIEUC :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 juillet 2019 suite à une erreur de rédaction de l'arrêté initial ;
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00004 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES", située à SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 91 Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 16 juillet 2020 suite à l'extension de l'agrément aux catégories BE et B96 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 5 mai 2021 suite à l'extension de l'agrément aux catégories AM cyclomoteur, A1 et A2;
Considérant la demande présentée le 2 janvier 2023 par Madame Chrystel BEC, au titre de l'établissement SAS CHRYS EVOLUTION, sous l'enseigne commerciale « EVOLUTION CONDUITES » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Madame Chrystel BEC, présidente de la SAS CHRYS EVOLUTION, par arrêté préfectoral du 6 mars 2018, en vue d'exploiter sous le numéro E 1802200010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « EVOLUTION CONDUITES », situé 2-4 rue Saint-Benoît à SAINT-BRIEUC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 6 mars 2018, 24 juillet 2019, 16 juillet 2020 et 5 mai 2021.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 \ÿ Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc = CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00004 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES", située à SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 92 Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.
Saint-Brieuc, le 9 mars 2023
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La cheffe de l'unité éducatiorf routière
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DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brleuc cedex
DDTM 22 - 22-2023-03-09-00004 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES", située à SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 93 DDTM 22 - 22-2023-03-09-00004 - Arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "EVOLUTION CONDUITES", située à SAINT-BRIEUC pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière 94 DREAL BRETAGNE
22-2023-03-08-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DREAL Bretagne
DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 95 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des
Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1° novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1° : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints : || est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Direction régionale de l'environnement,
del'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,
er
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1' novembre 2021,
Vu t'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints : II est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 96 - M. Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1° ci-dessus.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.
QD Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,
O Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
Q Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
CO Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,
O Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
2/5
- M. Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Mme Aurélie MIESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1er ci-dessus.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.
Division climat, air, éneraie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Article 3 : Service prevention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.
D Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006du 14 juin 2006,
D
D
D
D
Pour les échanges de quotaç air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des declarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
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DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 97 En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Q Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,
Ü Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
Ü Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
O Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,
O Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
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En cas d'empêchement ou d'absence, nfladame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
D Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006du14juin2006,
D Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des declarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
D Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des risques technoloaiaues
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
D
D
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1' de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
er
Article4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
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DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 98 Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
Division mobilités et maîtrise d'ouvrage
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Unité maîtrise d'ouvrage routière
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Unité mobilités
Madame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicule
Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent
arrêté.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d’antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
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Division biodiversité, aéoloaie et pavsages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (1ST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu delegation de signature.
Division mobilités et maîtrise d'ouvraae
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Unité maîtrise d'ouvrage routière
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à I'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Unité mobilités
nfladame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicule
Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Wladame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, réfèrent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
nflonsieur Sébastien PRUNIER, réfèrent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chefd'antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
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DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 99 Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)
Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l’arrêté portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le
O 8 MARS 2023
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Bretagne
€
Eric FISSE
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Article 6 : Cheffe de l'unité départementale (UD22)
IWadame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, nfladame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de t'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le
08 MASS 2023
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Eric FISSE
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DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 100 DREAL BRETAGNE - 22-2023-03-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 101 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-02-27-00002
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ALANIC
FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DU TREGOR à
MINIHY-TREGUIER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DU TREGOR à MINIHY-TREGUIER 102 E 3
PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
VU la demande formulée par Monsieur Franck ALANIC et Madame Rose-Marie ALANIC née LE GALL, Co-Gérants de la SARL ALANIC FUNERAIRE 22, dont le siège social est situé Route de Pleumeur-Gautier à 22610 PLEUBIAN, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement ALANIC FUNERAIRE 22 — FUNERARIUM DU TREGCR, situé Zone Artisanale de Kerfolic à 22220 MINIHY-TREGUIER ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL ALANIC 22, dont le siège social est situé Route de Pleumeur-
Gautier à 22610 PLEUBIAN, représentée par Monsieur Franck ALANIC et Madame Rose- Marie ALANIC née LE GALL, Co-Gérants, est autorisée, pour l'établissement secondaire ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DU TREGOR, situé Zone Artisanale de Kerfolic à 22220 MINIHY-TREGUIER, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22-0197 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- |a fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DU TREGOR à MINIHY-TREGUIER 103 jusqu'au 27 février 2028.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Minihy-Tréguier et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 27 février 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libe publiques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Preret22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00002 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DU TREGOR à MINIHY-TREGUIER 104 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-02-27-00001
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE- ALANIC
FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE
à PLEUDANIEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE- ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE à PLEUDANIEL 105 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de
Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;
la demande formulée par Monsieur Franck ALANIC et Madame Rose-Marie ALANIC née LE GALL, Co-Gérants de la SARL ALANIC FUNERAIRE 22, dont le siège social est situé Route de Pleumeur-Gautier à 22610 PLEUBIAN, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE, situé Zone Artisanale de Kerantour à 22740 PLEUDANIEL ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SARL ALANIC 22, dont le siège social est situé Route de Pleumeur- Gautier à 22610 PLEUBIAN, représentée par Monsieur Franck ALANIC et Madame Rose- Marie ALANIC née LE GALL, Co-Gérants, est autorisée, pour l'établissement secondaire ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE, situé Zone Artisanale de Kerantourà 22740 PLEUDANIEL, à exercer les activités suivantes sous le numéro 23-22- 0196 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
- [a fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- là fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE- ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE à PLEUDANIEL 106 jusqu'au 27 février 2028.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Pleudaniel et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 27 février 2023.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libert Ubliques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-02-27-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE- ALANIC FUNERAIRE 22 - FUNERARIUM DE LA PRESQU'ILE à PLEUDANIEL 107 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-03-00003
Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 108 DER COTES Direction des Libertés
D'ARMOR Publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Autorisant la création d'une hélistation au sol dans l'enceinte du
Centre Hospitalier de Dinan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R122-4 et R122-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2009, modifié, relatif aux caractéristiques
techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à
l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les
hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-
d'Armor;
Vu l'arrêté en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de Monsieur Philippe PERROT, directeur adjoint du Groupement Hospitalier Rance-Émeraude en date du 20 mai 2022 et complétée le 15 décembre 2022, de création d'une hélistation au sol dans l'enceinte du Centre Hospitalier de Dinan :
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest en däte du 25 novembre
2022 et complété le 23 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest en date du 20
janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne en date du
25 janvier 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Dinan en date du 21 février 2023 ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 109 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dinan :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier de Dinan, ci-après l'exploitant est autorisé à créer une hélistation au sol.
ARTICLE 2 :
Cette hélistation de transport public à la demande est réservée aux transports de maladés et de blessés. Elle est destinée à être exploitée de jour et de nuit en régime de vol VFR par des hélicoptères opérés en classe de performance 1. Elle remplacera l'hélisurface exploitée jusqu'à présent sur le site.
Toutefois, préalablement à la demande de mise en service de l'hélistation, le Centre Hospitalier de Dinan doit :
> prendre en compte les conclusions de la dernière version de l'étude opérationnelle établie par Pélagos Aéro, notamment pour ce qui concerne les obstacles dans les trouvées ;
> établir des procédures d'exploitation pour l'inspection de l'aire de mouvement, l'exploitation des voies routières évoquées dans l'étude opérationnelle, la gestion de la sécurité sur les aires (comprenant notamment la présence d'un agent sur l'aire à chaque mouvement d'’hélicoptère) et la surveillance des obstacles ; > _ informer les usagers de cette hélistation de la proximité de l'espace aérien contrôlé environnant: CTR 2 Dinard 1500 pieds - 2500 pieds AMSL requérant une « clearance » pour y pénétrer.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’hélistation
A - Implantation
L'hélistation du Centre Hospitalier de Dinan est située à un peu plus de 15km de
l'aéroport de Dinard. L'emplacement envisagé se situe dans l'enceinte de l'hôpital de
Dinan, au sol.
B - Classification, utilisation
Hélistation spécialement destinée au transport public à la demande
Utilisable de jour et de nuit en régime VFR
C - Coordonnées géographiques
48°26'40'’ N - 002° 2’52""W
D - Altitude
52,94 m NGF
215
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 110 E - Dimensions de l’hélistation
Le dimensionnement a été calculé en fonction du H145 pris comme hélicoptère de
référence.
- Une TLOF de 11,3 m de côté
- Une FATO de 20 m de côté
- Une aire de sécurité circonscrite à la FATO de 27,3 m de côté exempte de tout obstacle.
F - Orientation vraie des trouvées
Deux trouées d'approche au 050° et 230° par rapport au Nord Vrai
G - Dégagements
Des relevés de géomètre ont été réalisés par la société Prigent et Associés, géomètres
experts à Dinan en mai 2021.
Ce relevé met en évidence la présence d'obstacles. Les atterrissages et décollages pour les
hélicoptères étudiés seront possibles, après traitement des obstacles conformément à
l'étude opérationnelle réalisée par Pelagos Aéro V3 du 02/11/2022.
H - Balisage de l’hélistation
Le balisage diurne et nocturne de l'hélistation et de la manche à air est conforme à l'arrêté
du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor
principal modifié par l'arrêté du 10 septembre 2011.
[- Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères
La lutte contre les incendies sera assurée au moyen d'un extincteur à roue contenant au
minimum 50 kilogrammes de poudre BC.
Les modalités de mise en œuvre, d'entretien et de vérification périodiques de ces moyens
ainsi que les consignes de sécurité doivent être décrites dans un manuel de sécurité. Les
actions de mise en œuvre de ces moyens et les opérations d'entretien et de vérification
seront de préférence enregistrées dans un registre de sécurité. Il en est de même, le cas
échéant, pour les modalités et les actions de formation et d'entraînement des personnels
d'intervention. Par ailleurs, lors de tout mouvement d’hélicoptère, un agent doit être prêt
à intervenir sur la plate-forme pour assurer la mise en œuvre de ces moyens.
ARTICLE 4 : Conditions d'exploitation
A - Procédures d'exploitation
Le protocole d'accord pour la fourniture de données aéronautiques sera établi et signé
avec le Service de la Navigation Aérienne Ouest. Il servira de support pour le suivi des
données aéronautiques.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 111 L'hélistation fait l’objet d'un contrôle journalier afin de s'assurer de la disponibilité et du
bon fonctionnement des installations techniques et organes de sécurité. Les inspections
journalières sont réalisées en application d'un mode opératoire propre à l'établissement, rédigé en application de l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de
mouvement d'un aérodrome à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des
pistes. Pour rappel, l'exploitant reste responsable de la surveillance des obstacles dans les
surfaces de dégagement associée à l’hélistation.
B - Utilisation de l’hélistation
L'hélistation est utilisable par un seul hélicoptère à la fois.
C - Sécurité aux abords de la plate-forme
La FATO, aire d'approche finale et de décollage, est située dans l'enceinte du Centre
Hospitalier de Dinan au milieu d'une prairie dégagée et à proximité d'une voie d'accès.
Une signalétique est en place afin de limiter les accès à cet espace notamment lors des
mouvements d'hélicoptères, en amont et en aval de la piste. Un mode opératoire définit
précisément les mesures de sécurité lors des mouvements
ARTICLE 5 :
L'accès à l’hélistation est interdit à toute personne étrangère à l’assistance des hélicoptères
au sol, aux services techniques et de maintenance et au transport des malades et blessés.
L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour l'application de cette consigne, et
notamment garantira l'absence de toute personne ou objet, aux abords et sur l'aire de
sécurité de l’hélistation, durant les phases d'atterrissage et de décollage.
ARTICLE 6 :
L'exploitant informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest de toute
anomalie, incident ou accident survenant lors de l'exploitation de l'hélistation.
ARTICLE 7 :
L'autorisation de mise en service pourra être modifiée, suspendue ou retirée, notamment
en cas de non-respect des conditions techniques ayant prévalu à la délivrance de
l'autorisation.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone:
02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site atins://uwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 112 ARTICLE 9 : M. Le sous-préfet de Dinan, M. le maire de Dinan, Mme la Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Mme la Directrice Zonale de la Police Aux Frontières de
la zone ouest, M. le Directeur des Douanes et Droits indirects de Bretagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à
Monsieur Philippe PERROT, directeur adjoint du Groupement Hospitalier Rance Émeraude
et publié au recueil des actes administratifs du de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 3 mars 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 ww” Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 113 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00003 - Arrêté_hélistation Centre Hospitalier de Dinan 114 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-07-00002
Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19
novembre 1992
Dragage dans l'anse de la Moinerie, à
Plouër-sur-Rance, avec refoulement des
sédiments devant le barrage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 115 PRÉFET Co |
DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Lier territoriales Sgalite Fraternité
Arrêté
portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992
Dragage dans l’anse de la Moinerie, à Plouër-sur-Rance,
avec refoulement des sédiments devant le barrage
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son
article 3,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par le président de l'EPTB Rance Frémur baie de Beaussais, reçue le 27 février 2023,
Vu l'étude acoustique réalisée dans le port de Lorient montrant que l'utilisation de la drague Fort Boyard en extraction hydraulique, comme utilisée ici, ne présente aucun dépassement des seuils réglementaires de jour comme de nuit,
Vu l'avis de l'ARS du 2 mars 2023,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux de dragage réalisés au moyen de la drague Fort Boyard, du 9 mars 2023 au 31 mars 2023,
Considérant que l'engin de dragage sera en fonction deux fois par marée, en fonction des hauteurs d'eau en Rance, pour l'extraction hydraulique des sédiments de l’anse de la Moinerie, puis leur refoulement en amont du barrage,
Considérant que la drague pourra travailler de jour comme de nuit, du lundi 0h00 au samedi 23h59, l'utilisation de la drague Fort Boyard en extraction hydraulique ne
Place du général de Gauile
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 116 présentant aucun dépassement des seuils acoustiques réglementaires de jour comme de nuit, selon l'étude acoustique réalisée dans le port de Lorient,
Considérant qu'une autorisation au titre de la loi sur l'eau a été obtenue le 13 septembre 2022, et qu'un arrêté préfectoral portant autorisation spéciale de travaux en site classé à été pris le 13 juillet 2022,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 est accordée pour les travaux de dragage dans l’anse de la Moinerie, sur le territoire de la commune de Plouér-sur-Rance.
Article 2 : Les travaux de dragage seront réalisés par l'entreprise Merceront TP, au moyen de la drague Fort Boyard. Ils permettront de retirer les vases excédentaires sur le site de l'anse de la Moinerie, et de rejeter les sédiments dilués en amont du barrage pour une dispersion vers le large.
Article 3 : Ces travaux se dérouleront du 9 mars 2023 au 31 mars 2023, du lundi 0h00 au
samedi 23h59.
l'engin de dragage sera en fonction deux fois par marée, en fonction des hauteurs d'eau en Rance.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 5 : Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Plouër-sur-Rance, le président de EPTB Rance Frémur Baie de Beaussais, le directeur de la délégation territoriale de l'agence
régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné pour affichage. I fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le = 7 MARS 2073
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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