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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Aviation,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-216
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration SAP499660744 AGASSIS
ANNE-CATHERINE 22110 TREMARGAT (2 pages) Page 4
22-2023-09-18-00004 - récépissé de déclaration SAP753789213 REUZE
ERWAN 22200 GRACE (2 pages) Page 7
22-2023-09-18-00001 - récépissé de déclaration SAP848491155 AU PARADIS
DE LA DOUCEUR 22290 TREGUIDEL (2 pages) Page 10
22-2023-09-18-00005 - récépissé de déclaration SAP953481546 GANESH
GARDEN 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE (2 pages) Page 13
22-2023-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP978174571 VANESSA
LEON 22100 DINAN (2 pages) Page 16
22-2023-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP978219624 DURAND
CEDRIC 22550 PLEBOULLE (2 pages) Page 19
22-2023-09-19-00001 - récépissé de déclaration SAP979810548 PERROT
NICOLAS 22200 GUINGAMP (3 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments
d'habitations pour l'année 2023. (12 pages) Page 26
22-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de
contrôle de la société EARL DES EPIVENTS (2 pages) Page 39
22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de
contrôle de la société GAEC PIOLOT (2 pages) Page 42
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-09-18-00006 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers (4 pages) Page 45
DRAC BRETAGNE /
22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Éréac (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 50
22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) (6 pages) Page 56
22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant
création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 63
2 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plévin (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 69
22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) (6 pages) Page 75
22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Rouillac (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 82
22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 88
22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trédias (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 94
DSDEN /
22-2023-09-20-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor (3 pages) Page 100
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-09-21-00003 - Arrêté portant mise en service de l'hélistation du CH
de Dinan (3 pages) Page 104
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-09-18-00007 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 octobre 2023 (1 page) Page 108
3 DDETS 22
22-2023-09-19-00006
récépissé de déclaration SAP499660744
AGASSIS ANNE-CATHERINE 22110 TREMARGAT
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration SAP499660744 AGASSIS ANNE-CATHERINE 22110 TREMARGAT 4 E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499660744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AGASSIS ANNE-CATHERINE 3 RUE DU PONT DE LA TOURBE 22110 TREMARGAT, le 30/08/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 30/08/23 par Mme. AGASSIS ANNE-CATHERINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme AGASSIS ANNE-CATHERINE dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU PONT DE LA TOURBE 22110 TREMARGAT et enregistré sous le N° SAP499660744 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration SAP499660744 AGASSIS ANNE-CATHERINE 22110 TREMARGAT 5 instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00006 - récépissé de déclaration SAP499660744 AGASSIS ANNE-CATHERINE 22110 TREMARGAT 6 DDETS 22
22-2023-09-18-00004
récépissé de déclaration SAP753789213 REUZE
ERWAN 22200 GRACE
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00004 - récépissé de déclaration SAP753789213 REUZE ERWAN 22200 GRACE 7 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753789213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ty Pouss Services, 2 Rue DES TILLEULS 22200 GRACES, le 30/08/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 30/08/23 par M. REUZE Erwan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ty Pouss Services dont l'établissement principal est situé 2 Rue DES TILLEULS 22200 GRACES et enregistré sous le N° SAP753789213 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) *< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00004 - récépissé de déclaration SAP753789213 REUZE ERWAN 22200 GRACE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00004 - récépissé de déclaration SAP753789213 REUZE ERWAN 22200 GRACE 9 DDETS 22
22-2023-09-18-00001
récépissé de déclaration SAP848491155 AU
PARADIS DE LA DOUCEUR 22290 TREGUIDEL
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00001 - récépissé de déclaration SAP848491155 AU PARADIS DE LA DOUCEUR 22290 TREGUIDEL 10 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848491155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Au paradis de la douceur, 16 CHEMIN DU PARADIS 22290 TREGUIDEL, le 24/08/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/08/23 par Mme. RIO STACY en qualité de dirigeante, pour l'organisme Au paradis de la douceur dont l'établissement principal est situé 16 CHEMIN DU PARADIS 22290 TREGUIDEL et enregistré sous le N° SAP848491155 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00001 - récépissé de déclaration SAP848491155 AU PARADIS DE LA DOUCEUR 22290 TREGUIDEL 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00001 - récépissé de déclaration SAP848491155 AU PARADIS DE LA DOUCEUR 22290 TREGUIDEL 12 DDETS 22
22-2023-09-18-00005
récépissé de déclaration SAP953481546
GANESH GARDEN 22200
POMMERIT-LE-VICOMTE
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00005 - récépissé de déclaration SAP953481546 GANESH GARDEN 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE 13 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953481546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GANESH GARDEN, 2 Rue de la mairie 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE, le 31/08/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 31/08/23 par M. Nedellec Stephane en qualité de dirigeant, pour l'organisme GANESH GARDEN dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la mairie 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE et enregistré sous le N° SAP953481546 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00005 - récépissé de déclaration SAP953481546 GANESH GARDEN 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE 14 Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00005 - récépissé de déclaration SAP953481546 GANESH GARDEN 22200 POMMERIT-LE-VICOMTE 15 DDETS 22
22-2023-09-18-00002
récépissé de déclaration SAP978174571
VANESSA LEON 22100 DINAN
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP978174571 VANESSA LEON 22100 DINAN 16 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978174571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VANESSA LEON, 10 rue Clos Gastel 22100 DINAN, le 22/08/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 22/08/23 par Mme. LEON VANESSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme VANESSA LEON dont l'établissement principal est situé 10 rue Clos Gastel 22100 DINAN et enregistré sous le N° SAP978174571 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP978174571 VANESSA LEON 22100 DINAN 17 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00002 - récépissé de déclaration SAP978174571 VANESSA LEON 22100 DINAN 18 DDETS 22
22-2023-09-18-00003
récépissé de déclaration SAP978219624
DURAND CEDRIC 22550 PLEBOULLE
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP978219624 DURAND CEDRIC 22550 PLEBOULLE 19 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978219624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ced'Celtic Services,1 Le Peuplier 22550 PLEBOULLE, le 25/08/23:
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 25/08/23 par M. DURAND CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ced'Celtic Services dont l'établissement principal est situé 1 Le Peuplier 22550 PLEBOULLE et enregistré sous le N° SAP978219624 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP978219624 DURAND CEDRIC 22550 PLEBOULLE 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 18 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-18-00003 - récépissé de déclaration SAP978219624 DURAND CEDRIC 22550 PLEBOULLE 21 DDETS 22
22-2023-09-19-00001
récépissé de déclaration SAP979810548 PERROT
NICOLAS 22200 GUINGAMP
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00001 - récépissé de déclaration SAP979810548 PERROT NICOLAS 22200 GUINGAMP 22 E 3 action Dé PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979810548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENJONI Services, 12 Rue du Général de Gaulle 22200 Guingamp, le 07/09/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 07/09/23 par M. PERROT Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme ENJONI Services dont l'établissement principal est situé 12 Rue du Général de Gaulle 22200 Guingamp et enregistré sous le N° SAP979810548 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
°< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00001 - récépissé de déclaration SAP979810548 PERROT NICOLAS 22200 GUINGAMP 23 l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00001 - récépissé de déclaration SAP979810548 PERROT NICOLAS 22200 GUINGAMP 24 Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2023-09-19-00001 - récépissé de déclaration SAP979810548 PERROT NICOLAS 22200 GUINGAMP 25 DDTM 22
22-2023-09-15-00001
Arrêté portant actualisation des maxima et
minima des loyers des terres nues, des bâtiments
d'exploitations et des bâtiments d'habitations
pour l'année 2023.
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 26 PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations
et des bâtiments d'habitation pour l'année 2023
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.41111, R.411, R.411-2,
R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour l'année 2023 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 modifié relatif à l'application du statut du fermage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°: L'indice national des fermages, fixé pour 2023 à la valeur de 116,46 par arrêté ministériel du 21 juillet 2023 susvisé, est applicable aux échéances annuelles du 1° septembre 2023 au 31 août 2024, l'année 2009 constituant la base 100 de cet indice. La variation de cet indice par rapport à l'année 2022 est de 5,63 %.
Article 2: À compter du 1° septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Place du général de Gaulle.
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
1/11
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 27 1°) TERRES NUES
nn Valeurs 2023
terres Période du 1” septembre 2023 au 31 août 2024
MINIMA Maxima Minima Maxima
LE | __(£/hectare) (€/hectare) (£/hectare) (£/hectare)
Hors classe | 317,72 35117 |
Zone 1 Zone 3
1ère classe 229,15 268,83 169,66 199,04
2ème classe 184,66 229,15 136,72 169,66
3ème classe 1581 184,66 11204 136,72
4ème classe 9729 10752 72,02 79,62
5ème classe 36,49 40,33 2701 | 29,86
Zone 2 Zone 4
1ère classe 18787 225,77 143,44 168,28
2ème classe 151,39 18Z87 | 115,59 143,44
3ème classe 129,61 151,39 98,96 115,59
4ème classe 79,77 88,16 | 60,91 67,32
5ème classe| 29,92 33,07 22,84 25,24
2°) BÂTIMENTS D'EXPLOITATION |
Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d'exploitations pour l'échéance, du 1°” septembre 2023 au 31 août 2024 sont fixées en annexe du présent arrêté.
3°) BÂTIMENTS D'HABITATION
Les loyers minima et maxima par m? de chaque catégorie de bâtiments d'habitation sont actualisés, pour la période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 en les multipliant par le rapport entre l'indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (140,59 indice publié au Journal officiel le 16 juillet 2023) et l'indice de référence utilisé dans l'arrêté du 30 juin 2021 à savoir 130,57 (indice du 2ème trimestre de l’année 2020).
Il s'ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :
CATÉGORIES DE BÂTIMENTS LOYERS DE RÉFÉRENCE D'HABITATION Loyer minimal (€/m?) Loyer maximal (€/m°) 1 |1à 3 pièces principales 3,43 6,87 2 |4 pièces principales 3,05 6,09 3 |5 pièces principales 2,85 5,72 4 |6 pièces principales ou plus 2,52 5,05
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DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 28 Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faible relatif à l'importance du logement (coefficient « P ») de chaque catégorie de bâtiments d'habitation, se calculent comme suit pour cette même période:
CATEGORIES 1 2 3 | 4
Lover minimal (€/m?) 3,43 x 79% = 3,05 X 77% = 2,85 x 74% = | 2,52 X 80% =
y 271 2,35 211 2,02
Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
3/11
Saint-Brieuc, le {5 GFPp. 2023
Le/Pré
|
Stéphane ROUVÉ
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 29 “4os qi al
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DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 30 LOYER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (22) initialement estimés d'après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et de 5,50 % pour le matériel éventuel. |
VALEURS LOCATIVES
USAGE OÙ PRODUCTION et caractéristiques — _— 3
maximum minimum maximum minimum maximum,
- avec charpente bipente de moins de 13 m de
ou .
— avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée
— avec charpente de plus de 18 m de portée
-— majoration pour translucides et faîtage ouvert &
couvert -
- majoration pour dés de fondation béton
- majoration pour fondation de mur
mètre linéaire de |
- majoration pour mur en parpaings creux
de 15 m 2 de °
-— méjorafion pour mur en parpaings creux
de 20 m 2 de
- majoration pour mur en parpaings pleins
de 20 m 2 de
-— majoration pour enduit mortier lisse de mur {par
m 2 j
- — majoration pour mur en béton banché de 20
{par m 2 de mur}
— majoration pour sol bétonné
m 2 de so!
- majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-
voie, ou autre m2de
— majoration pour portes ou
m 2 de ou
- majoration pour plancher d'étage .
m 2 de
— Sans couverture (par m 2} 1,05 € 0,56 €
. Ta pour COEUR; qi (nen de cf. hangars & bâtiments analogues
3,09 € 3,09 € 1,65 €
3,15 € 3,15€ 1,68 €
cf, hangars & bâtiments analogues
- caillebotis seul
{par m2 de caillebotis) 1,52€ 0,81 € - caillebotis avec pré-fosse
m3 de 4,35 € 2,32€
- caillebotis avec fosse profonde
m3 de 3,67 € 1,96 €
- logette “flottante” type US 2,52 €
- logette grand confort ou européenne 2,65€
- logette àfixation(s) au sol unique ou rapprochées 163€ *Y", etc … :
- lagette P (pieds écartés) 1,39 €
- logette pied'arière 1,22€
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler
BAT : bâtiment - MAT: équipement matériel -
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1} - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF :0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 31 MAT — racleur mécanique
- racleur hydraulique
1 049,00 € 786,75 € 786,75 € 419,60 € 419,60 € L 104,90 €
1 398,67 € 1 049,00 € 1 049,00 € 559,47 € 559,47 € 139,87 €
SALLE DE TRAITÉE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement, * déposes automatiques
sat TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
MAT - majoration pour équipement matériel
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd. Bretagne, oct. 2014, Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
eat TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
MAT = majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel
MAT — majoralion pour équipement matériel
eaT TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel
MAT _— majoration pour équipement matériel
Bar TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
MAT = majoration pour équipement matériel.
eat TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
déposes automatiques
BAT TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipement,
MAT - majorafion pour équipement matériel .
sir TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
eat TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel
MAT. — majoration pour équipement matériel
| er TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
| MAT — majorabon pour équipement matériel
sar TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
mar - majoration pour équipement matériel
Bar TYPE 2 x 46 sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel
MAT — fnajoration pour équipement matériel .
déposes automatiques
eat TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, double équipement,
eat TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel
Mar — majoration pour équipement matériel
eAT TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel
MAT — majorafion pour équipement matériel
sat TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel
| MaT_— majoration pour équipement matériel
| sar TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel
MAT - majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
BAT TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel
Mar majoration pour équipement matériel
BAT TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel
| Mar = majoration pour équipement matériel
BAT TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel
MAT — majoration pour équipement matériel
Bar MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel -
290,05 € 217,54€ | 217,54€ 116,02 € 116,02 € 29,00 €
298,12 € 223,59 € 223,59 € 119,25 € 119,25 € 29,81 €
| 251,73€ 188,80€ | 188,80€ 100,69€ | 100,69€ 25,17 €
255,82€ | 19186€ | 191,86€ 10233€ | 10233€ | 25.58€
228,19 € 171,14 € 171,14€ 91,28 € 91,28€ 22,82 €
256,37 € 19228€ | 192,28€ 102,55€ | 102,55€ 25,64 €
193,75€ | 14531€ | 145,31€ | 77,50€ | 77,50€ 19,37 €
282,68 € 212,01 € 212,01 € 113,07 € 113,07 € 28,27 €
189,38 € 14203€ | 142,03€ 75,75 € 75,75 € 18,94 €
246,17 € 184,62 € 184,62 € 98,47 € 98,47 € 24,62 €
173,74€ 130,31 € 130,31 € 69,50 € 69,50 € 17,37 €
233,09 € 174,81 € 174,81 € 93,23 € 93,23 € 23,31€
283,40 € 212,55 € 212,55 € 113,36 € 113,36 € 28,34 €
20,84€ 158,13 € 158,13 € 84,34 € 84,34€ 21,08 €
245,96 € 184,47 € 184,47 € 98,38 € 98,38 € 24,60 €
180,92 € 135,69 € 135,69 € 72,37 € 72,37 € 18,09 €
189,87 € 142,40 € 142,40 € 75,95 € 75,95 € 18,99 €
148,33 € 111,24 € 111,24 € 59,33 € 59,33 € 14,83 €
182,25 € 136,69 € 136,69 € 72,90 € 72,90 € 13,22€
142,94 € 107,21 € 107,21 € 57,18 € 57,18 € 14,29 €
166,82 € 12512€ | 125,12€ 66,73€ 66,73 € 16,68 €
171,48 € 128,61 € 128,61 € 68,59 € 68,59 € 17,15€
144,52 € 108,39 € 108,39 € 57,81 € 87,81 € 14,45 €
120,77 € 90,58 € 90,58 € 48,31€ 48,31 € 12,08 €
131,69 € 98,76€ | 98,76€ 52,67 € 52,67 € 13,17€
107,98 € 80,98 € 80,98 € 43,19€ 43,19€ 10,80 €
280,28 € 210,21 € 210,21 € 112,31 € 112,11 € 28,03 €
379,70 € 284,77 € 284,77 € 151,88 € 151,88 € 37,97€
243,24 € 182,43 € 182,43 € 97,29 € 97,29 € 24,32€
325,81 € 244,36 € 244,36 € 130,32 € 130,32 € 32,58 €
220,50 € 165,38 € 165,38 € 88,20 € 88,20 € 22,05 €
326,51 € 244,89 € 244,89 € 130,61 € 130,61 € 32,65 €
163,65 € 122,74 € 122,74 € 65,46 € 65,46 € 16,36 €
318,41 € 238,81 € 238,81 € 127,36 € 127,36 € 31,84 €
148,29 € 111,22 € 111,22 € 59,32 € 59,32 € 14,83 €
284,00 € 213,00 € 213,00 € 113,60 € 113,60 € 28,40 €
131,65 € 98,74 € 98,74 € 52,66 € 52,66 € 13,17€
193,79 € 145,34 € 145,34 € 77,52 € 77,52€ 19,38 €
118,54 € 88,90 € 88,90 € 47,42€ 47,42€ 11,85 €
172,80 € 129,60 € 129,60 € 69,12€ 69,12€ 17,28 €
184,72 € 138,54 € 138,54 € 73,89 € 73,89 € 18,47 €
432,33 € 324,25 € 324,25 € 172,93 € 172,93 € 43,23 €
166,69 € 125,02 € 125,02 € 66,68 € 66,68 € 16,67 €
457,78 € 343,33 € 343,33€ | 183,11€ | 183,11€ 45,78 €
1171,39€ | 878,54€ | 878,54€ 468,56 € 468,56 € | 117,14 €
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1} - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 32 = majoration pour équipement matériel MAT 8 392,02 € 6 294,01 € 6 294,01 € 3 356,81 € 3 356,81 € 839,20 €
sr MONOSTALLE (2 postes) sans l'équip. mat. 895,15 € 671,36 € 671,36 € 358,06€ | 358,06 € 89,51 €
| MAT — majoration pour équipement matériel 6 993,35 € 5 245,01 € 5 245,01 € 2 797,34 € 2 797,34 € 699,33 €
| ear MULTISTALLES {3 postes) sans l'équip. mat. 573,45 € 430,09 € 430,09 € 229,38 € 229,38 € 57,35 €
MAT _- majoration pour équipement matériel 4475,74€ | 3356,81€ 3 356,81 € 1 790,30 € 1 790,30 € 447,57 €
-alimentateur programmé standard, pour deux aliments (une MTS pour 30 VL) ‘ 14,08 € 10,56 € 10,56 € 5,63 € 5,63 € 1,41 €
-alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1 minéral (deux stations pour 50 VL) | 19,58 € 14,69 € 14,69 € 7,83 € 7,83 € 1,96 :
- alimentateur programmé standard , pour trois
| aliments (une station pour 30 VL}
. pour troupeau de 40 à 60 VL 18,53 € 13,90 € 13,90 € 7,41 € 7,4i € 1,85€
. pour troupeau de 60 à 90 VL 23,61 € 17,70 € 17,70 € 9,44 € 9,44 € 2,36 €
. pour troupeau de 90 à 120 VL 27,41€ 20,56 € _ 20,56€ 10,96 € 10,96 € 2,74 €
- silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments 349,67 € 262,25 € _ 262,25€ 139,87 € 139,87 € 34,97 €
— locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
Fe entrepôt, bureau d'élevage, etc. ° 4726 pre EE A3 BESE
avec couloir ef auge d'alimentation
Bar — paillée 74,23 € 55,68 € 55,68 € 29,69 € 29,69 € 7,42€
— à lisier 126,16 € 94,62 € 94,62 € 50,46 € 50,46 € 12,62 €
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
gar + bâtiment 43,71 € 32,78 € 32,78 € 17,48 € 17,48 € 4,37 €
MAT - cases individuelles 25,18 € 18,88 € 18,88 € 10,07 € 10,07 € 2,52€
| NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
Bar + bâtiment : 45,45 € | 34,09 € 34,09 € 18,18 € 18,18 € 4,55 € |
. stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture: .
- aire paillée 100%:
. Sous bâtiment ouvert 23,34€ 17,51 € 17,51 € 9,34 € 9,34 € 2,33 €
. Sous bâtiment fermé 27,53 € 20,65 € 20,65 € 11,01 € 11,01 € 2,75 €
- aire paillée 50 %:
. sous bâtiment ouvert 27,53 € 20,65 € 20,65 € 11,01 € 11,01 € 2,75 €
-, Sous bâtiment fermé 40,73 € 30,55 € 30,55 € 16,29 € 16,29 € 4,07 €
bâtiment aménagé en cases collectives
eat — alimentation au seau sur caillebotis 33,57 € 25,18 € 25,18 € 13,43 € 13,43 € 3,36 €
- alimentation DAL sur caillebotis {DAL non compris) 23,34 € 17,51 € 17,51 € 9,34 € 9,34 € 2,33 €
- alimentation DAL sur paille (DAL non compris) nn ‘ 21,59 € 16,20 € 16,20 € 8,64 € 8,64 € 2,16€
ral distributeur automatique de lait: station distribution pour 25- 11,61€ 8,71€ 871€ 4,64€ 4,64€ 116€
30 veaux en cas collective (par veau)
- supplément station sèche distribution d'aliments solides, sur cailebotis (par veau) 0,80 € Le € 0,60 € 0,32 € 0,32 € 0,08€
stockage des déjections non-compris
- sur litière accumulée av. couloir d'exercice
L couvert, auge et couloir de distribution 73,43 € OT po02S 29,37 € 29,87 € 1
- sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de distribution 66,44€ L 49,83 € 49,83 € | 265€ | 26,58 € 6,64 €
stockage des déjections non-compris
— sur caillebotis intégral, avec auge et couloir
1 d'alimentation RS I 67,17 € 50,38 € 50,38 € 26,87 € 26,87 € 6,72€ - sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir d'alimentation Run 57,69 € 43,27 € 43,27 € 23,08 € 23,08 € 5,77 €
- sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et couloir d'alimentation” _ | 52,45 € 39,34 € 39,34 € 20,98 € 20,98 € 5,25 €
- sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec auge et couloir d'alimentation 48,96 Æ 36,72€ 36,72€ 19,58 € 19,58 € 4,90 €
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel - CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 33 -stabulation pailée, sol en pente, avec couloir de : : BAT raclage 53,33 € 39,99 € 39,99 € 21,33 € 21,33 € 5,33 €
MAT - majoration pour raclage mécanique 13,00 € 9,75 € 9,75 € 5,20 € 5,20 € 1,30 €
- stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée BE (3 m2 +2 à 3 m2) 50,71 € 38,03 € 38,03€ 20,28 € 20,28 € 5,07 €
MAT — majoration pour raclage mécanique 11,47 € 8,60 € 8,60 € 4,59 € 4,59 € 1,35€
— Stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle = BAT d'alimentation 38,64€ 28,98 € 28,98 € 15,46 € 15,46 € 3,86 €
#T - 2 parois en béton banché, sol bétonné 1,57€ 1,18€ | 118€ 0,63 € 0,63 € 0,16€
- 2 parois en béton préfabriqué, soi bétonné 1,40 € 1,05 € 1,05€ 0,56 € 0,56 € 0,14€
- 1 paroi en béton banché, sol bétonné 126€ 0,95 € 0,95€ 0,50 € 0,50 € 0,13€
.— 4 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné 1,01€ 0,75 € | 075€ 0,40 € 040€ 0,10€
- majoration pour couverture ù (par m 2 de couverture) 2,10 € 1,58 € 1,58 € 0,64 € 0,84 € 0,21 €
Bar — soi bétonné (par m2 de sol) 1,19€ 0,90 € 0,90 € 0,48 € 0,48 € 0,12€
-— majoration pour fondation de mur en fouilles, (per m linéaire de fondation) 2,44 € 1,83€ 1,83 € 0,98 € 0,98 € 0,24 €
- majoration pour mur en béton banché (par m2 de mur) 2,94 € 2,21€ 2,21 € 1,18 € 1,18€ 0,29 €
— majoration pour autres murs enduits une face (par m2 de mur) 2,64 € 1,98 € 1,98 € 1,06 € 1,06 € 0,26 €
- majoration pour couverture Ta (par m 2 de couverture) 2,10 € 1,58€ 1,58€ 0,84 € 0,84 € 0,21 €
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume excédent très largement le volume maxime considéré.
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)
BAT 2,62 € 1,97 € 1,97 € 1,05 € 1,05 € 0,26 €
rUSSE nr à LA NG! PURE 4 2 CIO
8ar — 100 m3 1,78 € 1,34€ 1,34 € 0,71 € 0,71 € 0,18€
+ 150 m3 1,57 € 1,18€ 1,18€ 0,63 € 0,63 € 0,16€
— 200 m3 1,15€ 0,86 € 0,86 € 0,46 € 0,46 € 0,11 €
— 250 m3 1,36€ 1,02 € 1,02€ 0,54 € 0,54 € 0,14 €
— 300 m3 1,36 € 1,02€ 1,02 € 0,54 € 0,54 € 0,14 €
— 400 m3 1,33 € 1,00 € 1,00 € 0,53 € 0,53€ 0,13 €
FOSSE CIRCUL l O
mar — moins de 300 m3 2,68 € 2,01 € 2,01 € 1,07 € 1,07 € 0,27 €
- de 300 à 600 m3 1,48 € 1,11€ 1,11€ 0,59 € 0,59 € 0,15€
- de 600 à 1000 m3 1,12€ 0,84 € 0,84 € 0,45 € 0,45 € 0,11€
- plus de 1000 m3 0,98 € 0,74€ 0,74€ 0,39 € 0,39 € 0,10€
rUS: FR AI NN É NE: CION PR
saT — moins de 300 m3 2,82 € 2,11€ 2,11€ 1,13€ 1,13€ 0,28 €
— de 300 à 600 m3 1,55€ 1,16€ 1,16€ 0,62 € 0,62 € 0,15 €
- de 600 à 1000 m3 1,18 € 0,89 € 0,89 € 0,47 € 0,47 € 0,12€
— plus de 1000 m3 0,95 € 0,71 € 0,71€ 0,38 € 0,38 € 0,10€
IRC IRE, HORS ERVOIR META NVANISE À POCHE D' H pv
BAT — 1250 m3 0,54 € 0,41 € 0,41 € 0,22 € 0,22€ 0,05 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE | Bar — moins de 400 m3 1,05 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42€ 0,11 € - de 400 à 1000 m3 0,71 € 0,53 € 0,53 € 0,28€ 0,28 € 0,07 € - de 1000 à 2000 m3 0,48 € 0,36 € 0,36 € 0,19 € 0,19 € 0,05 € — plus de 2000 m3 0,36 € 0,27 € 0,27 € 0,15 € 0,15€ 0,04 €
£T PC -C E SOUP
gaT — 60 m3 3,99 € 2,99 € 2,99 € 1,60 € 1,60 € 0,40 €
— 100 m3 2,59 € 1,94 € 1,94 € 1,03 € 1,03€ 0,26 €
- 150 m3 2,13€ 1,60 € 1,60 € 0,85 € 0,85 € 0,21 €
— 250 m3 1,75€ 1,31€ 1,31 € 6,70 € 0,70 € 0,17 €
BAT: bâtiment - MAT: équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF: 0,75 à 1)- CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF: 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COËFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 34 — 500 m3 1,54 € 1,15 € 1,15€ 0,61 € _ 061€ 0,15 € |
= ENTO: 1
BAT 4,90 € 3,67 € 3,67 € 1,96 € 1,96 € | 0,49 € |
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)
gear — environ 120 m2 2,38 € 1,78 € 1,78 € 0,95 € 0,95 € 0,24 €
- environ 235 m2 2,10€ 1,58 € 1,58 € 0,84 € 0,84 € 0,21 €
= s environ 380 m2 1,81 € 1,36€ 1,36€ 0,73€ 0,73 € 0,18
€
|
[ Ï
8aT — bâtiment cf. hangars & batiments analogues |
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
Mar — diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.:250 ax. environ - | 41,26€ 30,95 € 30,95 € 16,51 € 16,51 € 4,13€
= diam. 3,90 m.:haut. 5,25 m.; 500 gx. environ 80,43 € 60,32 € 60,32 € 32,17€ | 32,17€ 8,04€
- dam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 ox. environ 118,89 € 89,17 € | 89,17€ 47,56 € 47,56 € 11,89
€
- diam.5,35 m.; haut. 5,80 m; 1050 qx. environ 139,17 € 104,38 € [5 04,38 € 55,67 € 55,67 €
13,92€
réseau de ventilation (grandes cellules) 55,95 € 41,96€ | 41,96€ 22,38€ | 22,38€ 5,59 €
- cone métallique de fond de cellule 244,77 € 183,58 € 183,58 € 97,91 € _ 97,91€ 24,48 €
- ventilateur 5 ch. 83,92 € 62,94 € 62,94 € 33,57 € _ 33,57€ 8,39 €
- ventilateur 3 ch. | 48,96 € 36,72 € 36,72 € 19,58€ | 19,58€ 4,90 €
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
MAT pre Oh ae 160; longueur 6 m; 144,07 € 108,05 € 108,05 € 57,63 € 57,63 € 14,41 €
_ le diemètre 160; longueur 15 m; débit 100 à 241,98 € 18148€ | 18148€ 96,79 € 96,79 € 24,20 €
. majoration par sortie 21,68 € 16,26 € _ 16,26€ 8,67 € | 8,67 € 2,17 €
- vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 gx/h 53,15 € 39,86 € 39,86 € 21,26€ 21,26 € 5,31 €
. majoration par mètre supplémentaire , 4,32€ 3,24€ 3,24 € 1,73€ 1,73€ 0,43 €
Mare on 38,89 € 25,16€ 29,16€ 15,55 € 15,55 € se |
ELEVATEUR
MaT - à palettes; débit 200 qx M: avec trémie 253,16 € 189,87 € 189,87 € 101,27 € 101,27 €
25,32 €
- à godets; débit 400 ax /h; longueur 12 m _ 349,67 € 262,25 € 262,25 € 139,87 € 139,87 € 34,97
€ :ll
SORTIE VIS OU ELEVATEUR
| MAT - de 2 à 8 voies : 76,93 € 57,70 € 57,70 € 30,77 € 30,77 €
7,69 € |
PESEUSE ELECTRONIQUE
MAT - Chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes ! 168,89 € 126,67 € 126,67 € 67,56 € 67,56 € 16,89 € |
| TREMIED'ATTENTE
MAT - 1000 litres; 500 Kg . 26,23 € 19,67 € 19,67 € 10,49 € 10,49 €
2,62 €
- 2000 litres; 1000 kg 38,81 € 29,11 € 29,11 € 15,52 € 15,52 € 3,88 €
: 3000 litres; 1500 kg [= 56,30 € 42,23 € 42,23 € 22,52 € | 22,52 € 5,63
€ 3
BROYEUR RTEA
MAT -— 10 ch. 7,5kW 118,89 € 89,17 € 89,17 € 47,56 € 47,56 € 11,89 €
ISIN | 146,16 € 109,62€ 109,62€ | 58,46€ 58,45 € 14,62€
- 20 ch. 15kW 174,84 € 131,13 € 131,13 € 69,94 € 69,94 € 17,48 €
MELANGEUSE
MAT — verticale, 500 kg | 181,83 € 136,37 € 136,37 € 72,73€ 72,73 € 18,18 €
- verticale: 1000 kg ‘ 279,73 € 209,80 € 209,80 € 111,89 € 111,89 € 27,97 €
- horizontale; 500 kg 281,48 € 211,11 € 211,11 € 112,59 € 112,59 € 28,15 €
- horizontale; 1000 g | 484,99 € 363,74 € 363,74 € 194,00 € 194,00 € 48,50€ |
TREMIE DE STOCKAGE inférieure, métallique
MaT — 6,5 m3, 3,6 tonnes 89,51 € 67,14€ 67,14€ 35,81 € 35,81 € 8,95
€
- 10 m8; 6tonnes | — : 121,69 € 91,27 € 91,27 € 48,68 € 48,68 € 12,17 € d
SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)
SILOS EN POLYESTER
mat _— environ 5 tonnes: environ 8,5 m3 209,80 € 157,35 € 157,35 € 83,92€ 83,92 €
20,98 € |
environ 7 tonnes; environ 12 m3 Le 258,76 € 194,07 € 194,07 € 103,50 € 103,50 € 25,88 e
|
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel - .
CATEGORIE 1: très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,75 à 1} - CATEGORIE 2 : moyen (COEFF : 0,4 à 0,75} - CATEGORIE 3: autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 35 = environ 8 tonnes; environ 13,5 m3
— environ 10 tonnes; environ 16 m3
— environ 12 tonnes: environ 20 m3
- environ 15 tonnes: environ 25 m3 .
MACHINE A SOUPE
Mar — ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande
- majoration pour automatismes:
. préparation
. distribution
- canalisation (par mètre linéaire)
— vanne (par unité) :
. manuelle
. automatique, avec descente
BAT
- sur litière (truies en groupe; D.AC)
{équipement matériel en D.A.C. non compris)
- sur caillebotis total (truies en groupe;
réfectoires) (équip. réfectoires non-compris)
— sur caillebotis total (truies en groupe;
avec bats flancs et séparations) :
- sur caillebotis (truies en groupe;
D.A.C) {équip. matériel D.A.C non-compris)
— sur caillebotis (truie bloquée)
(équip.matériel en réfectoires non compris)
— DAC, cloisons
1
MAI 2
-réfectoire ::
- réfectoire-dortoir .
VERRAT (par place)
MATERNITÉ (par place de truie)
-— truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou
plastique, avec ventilation dynamique
. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,
entourage, cailebotis métal etou plastique, empoutrellement,
chauffage, nourisseur, abreuvoirs)
BA S
MA s
. majoration pour case-ascenseur ou balance
NURSERIE (par place de porcelet)
- de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20
m2 / porcelet} —_——
MAT, majoration pour équipement matériel *
POST-SEVRAGE {par place de porcelet)
— sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou
‘ plus;'environ 0,50 m2 / porcelet) :
. majoration pour équipement Ca:
{nourisseur, abreuvoir, ….) = _"!
- case de 15 animaux environ, sur caillebotis { 0,33
m2 par porcelet}
. majoration pour équipement matériel
(caillebotis nourisseur, abreuvoir)
5 | BA
5
MAI s
£
eat — case de 30 animaux environ, sur caillebotis
| MAT. majoration pour équipement matériel
ENGRAISSEMENT (per place de porc)
— bêt. conçu sur litière accumulée (loges de 30
animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc)
Pan pour équipement matériel (nourrisseur, ur, abreuvoir, MN,
- Sur caillebotis total (loge env.12 animaux;
0,65 m2 par porc)
MaT_. majoration pour équipement matériel
. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,
lavage d'air
BA 2
Pa majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matériel
d'alimentation en soupe
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
272,75 € 204,56 € 204,56 € 109,10 € 109,10 € 27,27 €
300,72 € 225,54€ | 225,54€ 120,29 € 120,29 € 30,07 €
342,68 € 257,01 € 257,01 € 137,07 € 137,07 € 34,27 €
377,64 € 283,25 € 283,23 € 151,06 € 151,06 € 37,16€
661,29 € aosoze | «4osore | 26452€ | 264526 | écise |
167,84 € 125,88 € 125,88 € 67,14€ 67,14 € 16,78 €
194,13 € 145,60 € 145,60 € 77,65 € 71,65€ 19,41 €
0,88€ 0,66€ 0,66€ 0,35 € 0,35€ 0,09€
10,49 € 7,87€ 7,87€ 420€ 420€ 1,05 €
14,89 € 11,17 € 11,17€ 5,96 € 5,96€ 1,49€
9,09 € 6,82€ 6,82€ 3,64€ 3,64€ ose |
{*) sauf autre indication
30,00 € 22,50 € 22,50 € 42,00 € 12,00 € 3,00€
47,13 € 35,80 € 35,80 € 19,09 € 19,09 € ATTE
52,80 € 39,60 € 39,60 € 21,12€ 21,12€ 5,28€
HAE 25,83 € 25,83 € 13,78€ 13,78 € 344€
34,09 € 25,57 € 25,57 € 13,64€ 13,64 € 3,41€
19,37 € 14,53€ 14,53€ 7,75€ 715€ 1,94 €
19,23 € 14,42€ 14,42€ 7,69 € 7,69 € 1,92€
26,92 € 20,19 € 20,19 € 10,77€ 10,77 € 2,69 €
55,95 € 41,96 € 41,96 € 22,38 € 22,38 € 5,59 € |
90,92 € 68,19 € 68,19 € 36,37€ 36,37 € 9,09 €
104,91 € 78,68 € 78,68 € 41,96 € 41,96€ 10,49 €
31,47 € 23,60 € 23,60 € 12,59 € 12,59 € 3,15€
6,40€ 4,80 € 4,80 € 2,56 € 2,56 € 0,64€
1,96€ 147€ 1,47€ 0,78 € 0,78 € 0,20€
493€ 3,70€ 370€ 1,97 € 1,97 € 0,49 €
202€ 1,52€ 1,52€ 0,81€ 0,81€ 0,20€
T8TE 5,90 € 5,90 € 315€ 315€ 0,79€
420€ 3,15€ 3,15€ 1,68 € 1,68€ 0,42€
6,65€ 498€ 4,98 € 2.66 € 2,66 € 0,66€
315€ 2,36€ 2,36€ 1,26€ 1,26€ 0,32€
9,32 € 6,99 € 6,99 € 3,73€ 3,73€ 0,93€
3,04€ 2,28 € 2,28 € 1,22€ 1,22€ 0,30€
11,43€ 8,57 € 8,57 € 4,57 € 4,57 € 1,14€
372€ 2.79 € 2,79 € 1,49€ 1,49 € 0,37€
5,12€ 3,84 € 3,84€ 2,05 € 2,05€ 0,51€
cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
| s:
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1)- CATEGORIE 2: moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75)- CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4)
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 36 EAT — avec quai, couvert 7,52 € | 5,64 € 5,64 € | 3,01 € 3,01 € | 0,75€ |
"|
EN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm* par poule; par place
de poule)
- bâtiment y compris installation électrique et
sar ventilation, avec centre de conditionnement; sans 0,28 € 0,21 € 0,21 € 0,11 € 0,11 € 0,03 € cages
- cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapis j MAT iéacuation 0,81 € 0,61 € _ 0,61€ 0,32 € 0,32 € 0,08 €
- emballeuse et matériel du centre de conditionnement : MAT (transport, palleïisation, pesée) 0,06 € 0,04€ 0,04 € 0,02 € 0,02 € 0,01 €
ET a Panger de stockage des fientes; sans les tapis à 0,06€ 0,04 € | 004€ 0,02 € | 0,02€ 0,01€ | E
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS f parcours non-compnis;
per place de poule)
eat — bâtiment de 3.000 poules, production “biologique” 1,03€ 0,77 € 0,77 € d 41€ 0,41 € 0,10 €
- pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et | T d'eau: avec silo . 1,05 € 0,79 € 0,79 € 0,42 € 0,42 € 0,11 €
| Bar — bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 0,94 € 0,70 € 0,70 € 0,38 € 0,38 € 0,09 €
Lx FR perchoirs, matériel d'alimentation et 0,98 € 0,74€ 0,74€ 0,39€ 0,39 € 0,10€
|__ d'eau; avec silo =
- bâtiment de 12.000 poules, production | "biologique" | 0,87 € 0,66 € 0,66 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
- pondoirs;caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentaäon et MAT d'eau: avec silo 0,91 € 0,68 € 0,68 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
sar — bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 0,70 € 0,52 € 0,52€ 0,28 € 0,28€ 0,07
- pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et MAT d'eau: avec silo 0,70 € 0,52 € 0,52€ 0,28 € 0,28 € 0,07 €
ear — bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 0,65 € 0,49 € 0,49 € 0,26 € 0,26 € 0,07 € Le :
- pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et MAT d'eau avec silo sn 0,63 € 0,47 € 0,47 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
8aT — bâtiment de 20.000 poules, production plein-air 0,56 € 0,42 € 0,42 € 0,23€ 0,23 € 0,06 €
7 = pondoirs, cailebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et MAT eau: avec silo et emballeuse 0,63 € 0,47 € 0,47 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
"ELEVAGE M2 ENVIRON, PO HE
AVEC PARCOURS {par m°)
BAT — COQqUe classique 5,24 € 3,93 € 3,93 € 2,10€ 2,10€ 0,52€
- type "Louisiane" 4,72€ 3,54€ 3,54€ 1,89 € 1,89 € 0,47 €
-— type tunnel 3,49 € 2,62 € 2,62 € 1,40 € 1,40 € 0,35 €
— équipement complet d'alimentation, d'abreuvement et de MAT pa ie ne in 3,85 € 2,89 € 2,89 € 1,54€ 1,54€ 0,38 €
ATII 'ELEV: l IR DE E
ET PLUS (par m2)
bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
eaT trappes latérales avec jupe, avec extraction en 5,32 € 3,99 € 3,99 € 2,13 € 2,13€ 0,53 € pignon et éventuellement par cheminées
— majoration pour dalle en bitume 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23€ 0,06 €
- majoration pour dalle en béton isolée : 0,81 € 0,61 € 0,61 € 0,32 € 0,32€ 0,08 €
- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s}) de 0,56€ 042€ 0,42 € 0.23 € 023€ 006€ chaleur ù és d 3 , '
- équipements complets de lignes d'alimentation et
ar Jabreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris -
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 2,59 € | 1,94 € 1,94€ 1,03€ 1,03 € 0,26 €
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VO DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M?
ET PLUS (par m°}
BAT bâtiment à ventilation dynamique,
extraction bilatérale basse, type "Brittania” DRE 425 EE A PE PER
— bâtiment à ventilation dynamique, extraction haute - 5,26 € 3,95 € 3,95 € 2,11€ 2,11€ 0,53 €
-bâtiment à ventitation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en 6,65 € 4,98 € 4,98 € 2,66 € 2,66 € 0,66 €
pignon =
BAT : bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1: très fonctionnel et bien entretenu (COEFF : 0,76 à 1) - CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) - CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4) ao
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 37 — bâtiment type “Colorado” à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air,
extraction par ventilateurs et turbines
— bâtiment à ventilation dynamique,
extraction en pignon, type "Vénitia"
- bâtiment coque classique, à ventilation
statique
— bâtiment à ventilation statique latérale,
type "Louisiane"
- majoration pour dalle en bitume
- majoration pour dalle en béton isolée
- majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
MAT équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
. pour5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau
- serre avec récupération des eaux de pluie, open
buffer, ordinateur climatique et hall technique
- majoration pour équinement matériel: écran thermique,
chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupe
mar Électrogène, Station de tête ferti-trigation, arrosage goutte à
goutte, récupération-désinfection des eaux de drainage,
enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement,
équipement de récolte
R: Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRiX DE REFERENCE repérés par la lettre °R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de ‘20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur kbcative correspondants.
cf. ces majorations plus haut, dans le rubrique
relative aux bâtiments d'environ 2000 m2
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état” appliqué au précédent prix de référence 2003
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la. présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m° . Mini Taux de Base Maxi
[Logement d’animaux
Bâtiments avec box individuels * 7,25 € 14,50 € 21,75 €
Abri en plein champ 3,33 € 6,74 € 6,74 € Manège hors sols équestres 2,54 € 5,09 € 7,63 € Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,44 € 0,85 € 1,27 €
Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :
La valeur focative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Bâtiments non spécifiques : |
Se référer aux loyers des bâtiments d'élevage
Locaux d’accueil du public :
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans
ouvrage de stockage de déjections
BAT: bâtiment - MAT : équipement matériel —
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF: 0,75 à 1) + CATEGORIE 2: moyen (COoEFF : 0,4 à 0 75)- CATEGORIE 3 : autre (COEFF : 0,1 à 0,4) _t1-
DDTM 22 - 22-2023-09-15-00001 - Arrêté portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d'exploitations et des bâtiments d'habitations pour l'année 2023. 38 DDTM 22
22-2023-09-21-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de la prise de contrôle de la société
EARL DES EPIVENTS
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la société EARL DES EPIVENTS 39 PRÉFET LU | DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté ‘
‘ :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
EPIVENTS
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants :
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature du 30 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février’ 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif en région Bretagne :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Pierre LUCAS du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des
Côtes-d'Armor du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 5 À . Fr] _F CR “{ Nes septembre 2023 ;:.
Considérant que la demande d'autorisation concèrne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ; |
_ SMS QU
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL DES EPIVENTS par Monsieur Pierre LUCAS qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote :
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Pierre LUCAS suite à l'opération sera de 180,2997 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares :
Place du général de Gaulle
.BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WŸ Preftet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la société EARL DES EPIVENTS 40 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Dans le cadre du contrôle des structures, l'EARL DES EPIVENTS n'a déposé aucune demande d'autorisation d'exploiter pour agrandissement ayant induit l'identification d'un ou plusieurs concurrents exprimant des besoins de foncier
agricole dans le cadre d'une consolidation ou d'une installation ;
L'opération constitue la finalisation du projet d'installation de Monsieur Pierre LUCAS ; |
La SAFER n'a recueilli aucune candidature d'exploitant ou futur exploitant ayant des besoins de foncier agricole suite à la mise en publicité de l'opération précédemment décrite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: L'autorisation n° OS 22 23 0024 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur PierreLUCAS demeurant à YVIGNAC-LA-
TOUR, à compter du 22 septembre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc,le 21 SEP, 2023
Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la société EARL DES EPIVENTS 41 DDTM 22
22-2023-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de la prise de contrôle de la société
GAEC PIOLOT
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la société GAEC PIOLOT 42 PRÉFET Dr DES CÔTES-
Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
PIOLOT |
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 3331 et suivants :
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature du 30 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif en région Bretagne ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par Monsieur Yannick PIOLOT
dü 24 mai 2023 :
Vu l'avis. favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural des Côtes-d'Armor du 6 juillet 2023 :
Vu l'avis favorable de la‘ commission: départementale d'orientation de l'agriculture du 5 septembre 2023; ::,25 355
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en ; | 1. PR SR URSS ÉE ET epistgnx « x ° : ‘ . . 7 : | l'acquisition de titrés Sociaux concômitante à une
réorganisation sociétaire ;
Considérant que cette opération a Pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC PIOLOT
qui sera transformée en GFA PIOLOT par Monsieur Yannick
PIOLOT qui détiendra ainsi 99 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Yannick PIOLOT suite à l'opération sera
de 94,5945 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement
significatif fixé à 93 hectares ;
Place du générai de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la société GAEC PIOLOT 43 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Dans le cadre du contrôle des structures, le GAEC PIOLOT n'a déposé aucune demande d'autorisation d'exploiter . pour agrandissement ayant induit l'identification d'un ou plusieurs concurrents exprimant des besoins de foncier agricole dans le cadre d’une consolidation ou d'une installation ;
L'opération constitue une réorganisation patrimoniale de l'exploitation sans changement des moyens de production ;
La SAFER n'a recueilli aucune candidature d ‘exploitant ou futur exploitant ayant des besoins de foncier agricole suite à la mise en publicité de l'opération précédemment décrite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": L'autorisation n° OS 22 23 0020 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Yannick PIOLOT demeurant à PLOUNEVEZ- MOEDEC, à compter du 22 septembre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 { SEP. 2023
Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de la société GAEC PIOLOT 44 DDTM 22
22-2023-09-18-00006
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers
DDTM 22 - 22-2023-09-18-00006 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 45 E 3
PRÉFET en DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.4271 à ‘L427-7 .et R.4271 à
R.427-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
déstruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier‘ vivant dans. un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du. 30 août 2022 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur. départemental des territoires. et de là mer des Côtes-
d'Armor ;.
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
13 septembre 2023;
Considérant les plaintes enregistrées par le lieutenant de louveterie, M. Michel. LABBE, et
transmises à la direction départementale des territoires et de la mer, de résidents de la
commune de DINAN notamment des secteurs de « Chemin des Combournaises » et
« La Fontaine-des-Eaux » :
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Michel LABBE, soulignant des dégâts très importants aux pelouses de riverains et une population
significative de sangliers remisés sur ces secteurs qui est susceptible de créer un risque pour la sécurité des biens et des personnes : . oo
Considérant que ces secteurs ne peuvent faire l'objet d'une gestion cynégétique courante de par la topographie de la zone et l'urbanisation importante:induisant un accroissement non maîtrisé des populations de sangliers ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 9 Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2023-09-18-00006 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 46 Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement ay vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2022-2023 (plus de 3 400 sangliers prélevés);
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que.. des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture ‘et de. la. forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment. aux Cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ét à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. y compris de nature sociale ou économique ; ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE;
Article 1°’ : Objet
Le lieutenant de louveterie, M. Michel LABBE, est autorisé, à procéder sur les communes dé DINAN et TADEN, à compter de la date de’signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre 2023, à des opérations de destruction de sangliers par tir, dans les conditions fixées äux articles suivants.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le:directeur départemental des territoires et de la mer, désigner nominativement un-autre lieutenant de louveterie chargé de la continuité de ces opérations.
L'autorisation de destruction porte sur un: nombre limité de dix sangliers.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
l'exécution de ces opérations de ‘destruction par tir est soumise aux conditions techniques suivantes : |
- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les. dispositions de l’article 3 du présent arrêté, le lieutenant de louveterie en charge de l’opération:a la possibilité de se faire assister par Un ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu’il désignera ;;
- les opérations de destruction sont autorisées uniquement le. samedi matin et le dimanche matin, à tir et dej jour ;
-. le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 25 personnes munies du permis de chassèr dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. Il adaptera le nombre de personnes utile à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs expérimentés;
DDTM 22 - 22-2023-09-18-00006 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 47 - le lieutenant de louveterie peut faire appel à des traqueurs et utiliser des chiens dans la
limite de 12 issus d'une meute de louveterie :
-.la zone de traque comprend les secteurs de « Chemin des Combournaises » et
« La Fontaine des Eaux », jusqu'au secteur « moulin de la Fontaine des Eaux », situés rive
gauche de la Rance. En dehors de la zone de traque, tout moyen doit être mis œuvre
_pour arrêter et récupérer les chiens ;
- les postés sont placés au Nord de la zone de traque, commune deTADEN, secteur
« Saint-Valay », pour garantir les conditions de sécurité optimales ;
- chaque opération fait l’objet d’une déclaration à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la ville de DINAN et au commissariat de police;
Article 3 : Conditions de sécurité
L'exécution de ces opérations de destruction à tir est soumise aux conditions de sécurité
suivantes :
- le lieutenant de louveterie est tenu de véiller tout particulièrement à la sécurité de
l'opération. Il-s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention
et notamment vis-à-vis des voies de circulation. Il prend le cas échéant l'attache de la
ville de DINAN afin de sécuriser les chemins piétonniers situés à proximité des lieux
d'intervention ;
- les interventions.sont signalées par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours ;
- le lieutenant de louveterie est. tenu de rappeler préalablement les conditions dans.
lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le
département des Côtes-d'Armor ;
- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente de. couleur orange ainsi que d’une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs).
- les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le
respect d’un tir fichant, de l'angle de sécurité minimal. de’ 30 par rapport à tous
obstacles (autre posté, route, habitation, etc...).et.des distances de tir (25 m au fusil de Chasse, 50 m à la carabine) ;
Article 4 : Destinations de prélèvements
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable des opérations prend l'attache du service départemental de l'OFB pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité
peste porcine africaine » ;
3/4
DDTM 22 - 22-2023-09-18-00006 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 48 - soit le responsable des opérations destine. la (les) carcasse(s). directement à l'équarrissage ;.
- soit le responsable des opérations partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivenit être limitées.
Article 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un: recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa. publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421:1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux -auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par | ‘administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur départemerital des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération départementale des éhasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louvetérie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires de DINAN et TADEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ete 4 8 SEP. 2023
our h réfêt et par délégation
< recjEur départemental
_desUsfitoires et de la Mer
“ Benoît DUFUMIER.
DDTM 22 - 22-2023-09-18-00006 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 49 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Éréac (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor) 50 E
PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0028 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Eréac (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Éréac, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté :
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Éréac, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Frat.mité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Éréac, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Éréac, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les c6nditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor) 51 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de EÉréac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice.régj exdesiiadies culturelles
ires culturelles .5
Isabelle. CHARRONNIER
La Directiice-ade0REL
Cécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Éréac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice!f~i ~~i1"es culturelles
irès culturelles
IsabelJe.CI:;l~~~~NIER
La Direc,\([Ç~~m.tiQJO~EL
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor) 52 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
EREAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZO.43;ZP.6;ZP.7;ZP.15;ZP.16;ZP.28;ZP.104;ZP.107;ZP.110;ZP.129à133
12647 / 22 053 0007 / EREAC / COET BICOR2 / COET BICOR / Epoque indéterminée / enclos
1 2023 : ZO.43;ZP.6;ZP.7;ZP.15;ZP.16;ZP.28;ZP.104;ZP.107;ZP.110;ZP.129à133 22246 / 22 053 0020 / EREAC / COËT BICOR 3 / COËT BICOR 3 / exploitation agricole ? / chemin ? / Epoque indéterminée 1 2023 : ZO.43;ZP.6;ZP.7;ZP.15;ZP.16;ZP.28;ZP.104;ZP.107;ZP.110;ZP.129à133
4196 / 22 053 0001 / EREAC / COET BICOR 1 / COET BICOR / maison forte / Bas moyen-âge
2 2023 : ZA.3;ZA.27;ZW.41;ZW.163;ZW.189
12642 / 22 053 0002 / EREAC / DINDELAY / DINDELAY / enceinte ? / Epoque indéterminée
2 2023 : ZA.3;ZA.27;ZW.41;ZW.163;ZW.189
12643 / 22 053 0003 / EREAC / LA LANDE DINDELAY / LA LANDE DINDELAY / Epoque indéterminée / enclos, enclos
3 2023 : ZS.40à42;ZT.50;ZT.53 12644 / 22 053 0004 / EREAC / LE HAUT GRAND GAND / GRANGAND / Epoque indéterminée / enclos
4 2023 : ZS.40à42;ZT.50;ZT.53 12645 / 22 053 0005 / EREAC / LA CHAMBRE / LA CHAMBRE / exploitation agricole / chemin ? / Epoque indéterminée
5 2023 : ZL.63;ZL.64;ZL.90;ZL.91 12646 / 22 053 0006 / EREAC / L'ECOUBLIERE / L'ECOUBLIERE / exploitation agricole / Epoque indéterminée
6 2023 : ZC.28 12648 / 22 053 0008 / EREAC / LA VILLE ES SAINTS / LA VILLE ES SAINTS / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor) 53 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2023 : ZI.33à36;ZI.38;ZI.86;ZI.123 13207 / 22 053 0009 / EREAC / LA HAIE SEBILLE / LA HESBILLE / chemin ? / parcellaire ? / Epoque indéterminée
8 2023 : ZM.83;ZM.84 16224 / 22 053 0010 / EREAC / LE CHATELIER / LE CHATELIER / motte castrale / Moyen-âge
9 2023 : ZC.25;ZC.26;ZC.127;ZD.1 16887 / 22 053 0011 / EREAC / SAINTE-MARIE-DES-BOIS / SAINTE-MARIE-DES-BOIS / Epoque indéterminée / enclos
10 2023 : ZT.97;ZT.98;ZT.128;ZT.233;ZT.234
16888 / 22 053 0012 / EREAC / HAUT DES NOES / HAUT DES NOES / Epoque indéterminée / enclos
10 2023 : ZT.97;ZT.98;ZT.128;ZT.233;ZT.234 16890 / 22 053 0014 / EREAC / LA RIMBAUDAIS 1 / LA RIMBAUDAIS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée 10 2023 : ZT.97;ZT.98;ZT.128;ZT.233;ZT.234
19018 / 22 053 0018 / EREAC / LA RIMBAUDAIS 2 / LA RIMBAUDAIS / Epoque indéterminée / enclos
11 2023 : ZS.49;ZS.50;ZS.51 16889 / 22 053 0013 / EREAC / RIVIERE / RIVIERE / Epoque indéterminée / enclos
12 2023 : ZV.23;ZV.24 16891 / 22 053 0015 / EREAC / LA VILLE BEDEL / LA VILLE BEDEL / funéraire ? / Epoque indéterminée
13 2023 : ZW.58;ZW.99;ZW.102;ZW.154;ZW.155;ZW.168 16892 / 22 053 0016 / EREAC / LA VILLE-ES-COUVE / LA VILLE-ES-COUVE / Epoque indéterminée / enclos (système d')
14 2023 : ZE.5à8;ZE.12;ZE.18à22;ZE.148;ZE.168
16893 / 22 053 0017 / EREAC / LE TERTRE / LE TERTRE / Epoque indéterminée / enclos, fossé
14 2023 : ZE.5à8;ZE.12;ZE.18à22;ZE.148;ZE.168
27883 / 22 053 0022 / EREAC / LE TERTRE 2 / LE TERTRE 2 / piège naturel / Epoque indéterminée
15 2023 : ZN.50;ZN.51;ZN.52 22244 / 22 053 0019 / EREAC / LE CHENOT / LE CHENOT / Epoque indéterminée / fossé
16 2023 : ZO.37;ZO.39 27882 / 22 053 0021 / EREAC / LE CHENOT 2 / LE CHENOT 2 / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor) 54 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de EKREAU le Z3/U6B/2U23
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de EREAC le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0028 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Éréac (Côtes d'Armor) 55 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00002
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Hénanbihen (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 56 PRÉFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0025 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Hénanbihen, Côtes d'Armor, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Hénanbihen, Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0025 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Hénanbihen, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
• • PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0025 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Hénanbihen, Côtes d'Armor, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Hénanbihen , Côtes d'Armor;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nO ZPPA-2017-0025 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Hénanbihen , Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 57 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Hénanbihen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires’ culturelles
ourfa Directrice régionale
"des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL 2/2
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Hénanbihen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégati n,
La Directric régionale des affair ulturelles
o a Directrice régionale
des affaires culturelles
Isabelle CHARDON NIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 58 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
HENANBIHEN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : YE.94;YE.184 124 / 22 076 0001 / HENANBIHEN / LA ROCHE COUVERTE / LORGERIE / allée couverte / Néolithique
2 2023 : ZH.2;ZH.94
16879 / 22 076 0020 / HENANBIHEN / CODENOUAL 2 / CODENOUAL / occupation / Epoque indéterminée
2 2023 : ZH.2;ZH.94
611 / 22 076 0002 / HENANBIHEN / COADENOUALD / COADENOUALD / occupation / Gallo-romain
3
2023 :
AB.3;AB.584;AB.602;YK.68à76;YK.103;YK.129à131;ZB.68;ZB.71à74;ZB.76;ZB.82;ZB.110;ZB.111;ZB.114;ZB.115 ;ZB.118;ZB.187;ZB.188;ZB.200;ZB.201;ZD.54;ZD.56à60;ZD.88à90;ZD.140;ZE.2;ZE.145;ZE.146;ZE.208;ZE.211à2 14;ZE.252;ZE.293;ZI.3;ZI.31à33;ZI.35;ZI.36
19524 / 22 076 0028 / HENANBIHEN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique de La Bougrie à Saint-Sauveur / route / Age du fer - Epoque indéterminée ?
3
2023 :
AB.3;AB.584;AB.602;YK.68à76;YK.103;YK.129à131;ZB.68;ZB.71à74;ZB.76;ZB.82;ZB.110;ZB.111;ZB.114;ZB.115 ;ZB.118;ZB.187;ZB.188;ZB.200;ZB.201;ZD.54;ZD.56à60;ZD.88à90;ZD.140;ZE.2;ZE.145;ZE.146;ZE.208;ZE.211à2 14;ZE.252;ZE.293;ZI.3;ZI.31à33;ZI.35;ZI.36
23713 / 22 076 0031 / HENANBIHEN / LA VILLE PEAN / LA VILLE PEAN / Epoque indéterminée / fossés (réseau de)
3
2023 :
AB.3;AB.584;AB.602;YK.68à76;YK.103;YK.129à131;ZB.68;ZB.71à74;ZB.76;ZB.82;ZB.110;ZB.111;ZB.114;ZB.115 ;ZB.118;ZB.187;ZB.188;ZB.200;ZB.201;ZD.54;ZD.56à60;ZD.88à90;ZD.140;ZE.2;ZE.145;ZE.146;ZE.208;ZE.211à2 14;ZE.252;ZE.293;ZI.3;ZI.31à33;ZI.35;ZI.36 4284 / 22 076 0008 / HENANBIHEN / LORGERIE 2 / LORGERIE / maison forte / Bas moyen-âge - Epoque moderne
3
2023 :
AB.3;AB.584;AB.602;YK.68à76;YK.103;YK.129à131;ZB.68;ZB.71à74;ZB.76;ZB.82;ZB.110;ZB.111;ZB.114;ZB.115 ;ZB.118;ZB.187;ZB.188;ZB.200;ZB.201;ZD.54;ZD.56à60;ZD.88à90;ZD.140;ZE.2;ZE.145;ZE.146;ZE.208;ZE.211à2 14;ZE.252;ZE.293;ZI.3;ZI.31à33;ZI.35;ZI.36
610 / 22 076 0003 / HENANBIHEN / LA VILLESION / LA VILLESION / occupation / Gallo-romain
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 59 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4
2023 :
ZA.1;ZA.3;ZA.5;ZA.8;ZA.18;ZA.62;ZA.66;ZB.5;ZB.6;ZB.189;ZB.191;ZK.64à.66;ZK.70;ZK.72;ZK.81;ZK.99;ZK.102;Z K.103;ZK.132à136
19524 / 22 076 0028 / HENANBIHEN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique de La Bougrie à Saint-Sauveur / route / Age du fer - Epoque indéterminée ?
4
2023 :
ZA.1;ZA.3;ZA.5;ZA.8;ZA.18;ZA.62;ZA.66;ZB.5;ZB.6;ZB.189;ZB.191;ZK.64à.66;ZK.70;ZK.72;ZK.81;ZK.99;ZK.102;Z K.103;ZK.132à136
22758 / 22 012 0021 / LA BOUILLIE / AGGLOMERATION SECONDAIRE LE CHEMIN CHAUSSEE / LE CHEMIN CHAUSSEE / agglomération secondaire / Gallo-romain
4
2023 :
ZA.1;ZA.3;ZA.5;ZA.8;ZA.18;ZA.62;ZA.66;ZB.5;ZB.6;ZB.189;ZB.191;ZK.64à.66;ZK.70;ZK.72;ZK.81;ZK.99;ZK.102;Z K.103;ZK.132à136
609 / 22 076 0004 / HENANBIHEN / LA BOUGRIE / LA BOUGRIE / occupation / Gallo-romain 4 2023 :
ZA.1;ZA.3;ZA.5;ZA.8;ZA.18;ZA.62;ZA.66;ZB.5;ZB.6;ZB.189;ZB.191;ZK.64à.66;ZK.70;ZK.72;ZK.81;ZK.99;ZK.102;Z K.103;ZK.132à136
610 / 22 076 0003 / HENANBIHEN / LA VILLESION / LA VILLESION / occupation / Gallo-romain
4
2023 :
ZA.1;ZA.3;ZA.5;ZA.8;ZA.18;ZA.62;ZA.66;ZB.5;ZB.6;ZB.189;ZB.191;ZK.64à.66;ZK.70;ZK.72;ZK.81;ZK.99;ZK.102;Z K.103;ZK.132à136
623 / 22 076 0006 / HENANBIHEN / LE LONG DE LA VOIE CORSEUL,CHEMIN CHAUSSEE / LES LANDES MARTEL / occupation / Gallo-romain
5
2023 :
ZI.1;ZI.8;ZI.10à12;ZI.67;ZI.70;ZK.2à7;ZK.17;ZK.18;ZK.91;ZL.1;ZL.2;ZL.11;ZL.12;ZL.16;ZL.19à21;ZL.52;ZL.62;ZL.6 7à70;ZL.72;ZL.92;ZL.95;ZL.100;ZL.101;ZM.26;ZM.27;ZM.49;ZM.50;ZM.52à56;ZM.58;ZM.59;ZM.76;ZM.82;ZM.100 ;ZM.124;ZM.125;ZN.1;ZN.2;ZN.5;ZN.6;ZN.32;ZN.33;ZN.37;ZN.42;ZN.51;ZN.53à56;ZN.63;ZN.70;ZO.77;ZO.78
19525 / 22 076 0029 / HENANBIHEN / VOIE CHEMIN CHAUSSEE/ALET via MATIGNON et LE GUILDO / Section unique de la Bougrie à Bruchard / route / Age du fer - Epoque indéterminée ? 5
2023 :
ZI.1;ZI.8;ZI.10à12;ZI.67;ZI.70;ZK.2à7;ZK.17;ZK.18;ZK.91;ZL.1;ZL.2;ZL.11;ZL.12;ZL.16;ZL.19à21;ZL.52;ZL.62;ZL.6 7à70;ZL.72;ZL.92;ZL.95;ZL.100;ZL.101;ZM.26;ZM.27;ZM.49;ZM.50;ZM.52à56;ZM.58;ZM.59;ZM.76;ZM.82;ZM.100 ;ZM.124;ZM.125;ZN.1;ZN.2;ZN.5;ZN.6;ZN.32;ZN.33;ZN.37;ZN.42;ZN.51;ZN.53à56;ZN.63;ZN.70;ZO.77;ZO.78 595 / 22 076 0005 / HENANBIHEN / LA VILLE NEEN-LES GRANDS CLOS / LA VILLE NEEN-LES GRANDS CLOS / occupation / Gallo-romain
6 2023 : YD.57;YD.85 4288 / 22 076 0012 / HENANBIHEN / LA VILLE GESTIN / LA VILLE GESTIN / occupation / Gallo-romain
7 2023 : ZC.87 4289 / 22 076 0013 / HENANBIHEN / LA PETITE MOTTE / LA PETITE MOTTE / Epoque indéterminée / enclos
8 2023 : YK.43;YK.46 4290 / 22 076 0014 / HENANBIHEN / LA CHENUA LORGERIE / LA CHENUA LORGERIE / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
9 2023 : AB.86;AB.90;AB.91;AB.268;AB.269 10048 / 22 076 0015 / HENANBIHEN / ANCIENNE EGLISE SAINT NICOLAS SAINT GUILLAUME / EGLISE / église / cimetière / Moyen-âge
10 2023 : ZC.140;ZC.143 12893 / 22 076 0017 / HENANBIHEN / LA VILLE BARBE / LA VILLE BARBE / enclos funéraire / Age du bronze - Age du fer
11 2023 : ZH.97 13574 / 22 076 0018 / HENANBIHEN / LA ROCHE BLAS / BEAU SOLEIL / Epoque indéterminée / enclos, fossé
12 2023 : ZO.117;ZO.119;ZO.127;ZO.129à135;ZP.194 565 / 22 076 0019 / HENANBIHEN / LE COUDRAY / LE COUDRAY / occupation / Gallo-romain
13 2023 : YH.73;YI.41;YH.67
16880 / 22 076 0021 / HENANBIHEN / LES PERRIERES / LES PERRIERES / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
13 2023 : YH.73;YI.41;YH.67
4293 / 22 077 0003 / HENANSAL / LA VILLAUNE / BEL ORIENT / exploitation agricole ? / Gallo-romain
14
2023 :
ZT.1;ZT.2;ZT.5;ZT.8;ZT.18;ZT.65;ZV.30;ZV.31;ZV.47;ZV.152;ZV.161;ZW.70;ZW.110;ZW.126;ZW.128;ZW.129;ZW .133;ZX.123;ZX.181;ZX.182
16881 / 22 076 0022 / HENANBIHEN / SAINT-SAUVEUR / SAINT-SAUVEUR / exploitation agricole / Second Age du fer - Haut-empire
14
2023 :
ZT.1;ZT.2;ZT.5;ZT.8;ZT.18;ZT.65;ZV.30;ZV.31;ZV.47;ZV.152;ZV.161;ZW.70;ZW.110;ZW.126;ZW.128;ZW.129;ZW .133;ZX.123;ZX.181;ZX.182 19524 / 22 076 0028 / HENANBIHEN / VOIE CARHAIX/CORSEUL / section unique de La Bougrie à Saint-Sauveur / route / Age du fer - Epoque indéterminée ?
15 2023 : YB.88;YB.90 16882 / 22 076 0023 / HENANBIHEN / LA PLANCHE / LA PLANCHE / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 60 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2023 : YB.6;YB.20;YB.39;YB.41à43;YB.68;YB.71;YC.80;YC.82;YC.83
16883 / 22 076 0024 / HENANBIHEN / LA VILLE JEGU / LA VILLE JEGU / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
16 2023 : YB.6;YB.20;YB.39;YB.41à43;YB.68;YB.71;YC.80;YC.82;YC.83 25287 / 22 076 0032 / HENANBIHEN / LA CROIX CHEMIN / LA CROIX CHEMIN / exploitation agricole ? / occupation / Gallo-romain ? 16 2023 : YB.6;YB.20;YB.39;YB.41à43;YB.68;YB.71;YC.80;YC.82;YC.83
26697 / 22 076 0034 / HENANBIHEN / LA VILLE BESNARD / LA VILLE BESNARD / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
17 2023 : ZW.79;ZW.80 16884 / 22 076 0025 / HENANBIHEN / LES PINGLYS / LES PINGLYS / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
18 2023 : ZX.83à85 16885 / 22 076 0026 / HENANBIHEN / LE FAIS / LE FAIS / exploitation agricole / parcellaire / Age du fer - Gallo-romain
19 2023 :ZI.52;ZI.53 16886 / 22 076 0027 / HENANBIHEN / SAINT-SAMSON / SAINT-SAMSON / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
20 2023 : ZE.30 20047 / 22 076 0030 / HENANBIHEN / LE GRAND MOULIN / LE GRAND MOULIN / exploitation agricole / Age du fer - Gallo-romain
21 2023 : ZD.19;ZD.21;ZD.80;ZD.81 10280 / 22 076 0016 / HENANBIHEN / LA MOTTE AU CRUCHON / LA GRANDE MOTTE / allée couverte ? / motte castrale ? / Néolithique - Epoque indéterminée ?
22 2023 : ZE.17;ZE.18;ZE.152;ZE.201;ZE.203;ZE.204;ZE.246 4283 / 22 076 0007 / HENANBIHEN / LE REPOSOIR / LE REPOSOIR / chapelle / maison forte / Epoque moderne
23 2023 : ZP.64;ZP.204 25668 / 22 076 0033 / HENANBIHEN / LES GAVRES / LES GAVRES / Epoque indéterminée / enclos
24 2023 : YK.18;YK.26à28;YK.31 28014 / 22 076 0035 / HENANBIHEN / VILLEHELLEUC / VILLEHELLEUC / château fort / Moyen-âge classique - Epoque moderne
25 2023 : YE.120;YE.221;YE.304;YE.305;YK.79;YK.128 124 / 22 076 0001 / HENANBIHEN / LA ROCHE COUVERTE / LORGERIE / allée couverte / Néolithique
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 61 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de HENANBIHAN le 23/06/2023
N
2
6
8
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5
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14
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16
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13
25
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de HENANBIHAN le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0029 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Hénanbihen (Côtes d'Armor) 62 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00003
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023
portant création de zone{s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Lanrelas (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) 63 E
PRÉFET . DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0030 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lanrelas, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lanrelas, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fmtemité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023
portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Lanrelas, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Lanrelas, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) 64 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
° travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lanrelas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrigs régtealedemeiires culturelles
des affairgs culturelles
ape. GHARRANNIER Cécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Lanrelas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directri~u~~tsl\li!é'I,l@eq~.ires culturelles
des affa ir culturelles
----------.....~
Isa~.r8fMtl~ctf.:ffligrW'JNIER \ Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) 65 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
LANRELAS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZL.74 106 / 22 114 0001 / LANRELAS / LA GLINAIS / LA GLINAIS / menhir / Néolithique
2 2023 : YC.114 10290 / 22 114 0002 / LANRELAS / BRANSIHAN 1 / BRANSIHAN / motte castrale / Moyen-âge classique
3 2023 : C.88;C.1404;C.1812;C.1813;ZL.61;ZL.62;ZL.139;ZM.1;ZM.5;ZM.11à13;ZM.77;ZM.78;ZM.81;ZM.82;ZM.87 27974 / 22 114 0003 / LANRELAS / LA TOUCHE MESLEARD / LA TOUCHE MESLEARD / piège naturel / Epoque indéterminée
4 2023 : ZB.18;ZB.19;ZB.20 12651 / 22 114 0004 / LANRELAS / ROUAUDEL / ROUAUDEL / Epoque indéterminée / enclos
5 2023 : ZC.106 12652 / 22 114 0005 / LANRELAS / GUILLERIEN / GUILLERIEN / Epoque indéterminée / enclos, fossé
6 2023 : ZC.11 12653 / 22 114 0006 / LANRELAS / LE BOEUF / LE BOEUF / enclos funéraire ? / Epoque indéterminée
7 2023 : YC.54 12654 / 22 114 0007 / LANRELAS / LE PONT GESBERT / LE PONT GESBERT / éperon barré / Epoque indéterminée
8 2023 : YC.2 12655 / 22 114 0008 / LANRELAS / GRASLAN / GRASLAN / Epoque indéterminée / enclos
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) 66 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2023 : ZB.153;ZD.8à10;ZD.12;ZD.17;ZD.22
12903 / 22 114 0009 / LANRELAS / LE BOEUF 2 / LE BOEUF / enclos funéraire ? / Epoque indéterminée
9 2023 : ZB.153;ZD.8à10;ZD.12;ZD.17;ZD.22 13576 / 22 114 0011 / LANRELAS / LA VILLE GUENEU / LA VILLE GUENEU / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée 9 2023 : ZB.153;ZD.8à10;ZD.12;ZD.17;ZD.22
18785 / 22 114 0016 / LANRELAS / LA BARRE / LA BARRE / Epoque indéterminée / enclos
10 2023 : YC.116 13210 / 22 114 0010 / LANRELAS / BRANSIHAN 2 / BRANSIHAN / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossés (réseau de)
11 2023 : ZC.23 14071 / 22 114 0012 / LANRELAS / LA DEUVE / LA DEUVE / enclos funéraire / Epoque indéterminée
12 2023 : YB.16;YB.83 17252 / 22 114 0013 / LANRELAS / LA TOUCHE ES PIAUDIAUX / LA TOUCHE ES PIAUDIAUX / enclos funéraire ? / Epoque indéterminée
13 2023 : YA.36 17253 / 22 114 0014 / LANRELAS / LA VILLE AGUAIZE / LA VILLE AGUAIZE / enclos funéraire ? / Epoque indéterminée
14 2023 : ZN.15 18667 / 22 114 0015 / LANRELAS / LE ROHAN / LE ROHAN / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de)
15 2023 : ZC.74à77 18786 / 22 114 0017 / LANRELAS / LA VILLE GUENEU 2 / LA VILLE GUENEU / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de), enclos (système d')
16 2023 : ZA.102;ZA.106 18787 / 22 114 0018 / LANRELAS / ROUAUDEL 2 / ROUAUDEL / Epoque indéterminée / enclos
17
2023 :
ZS.48à52;ZS.54à.57;ZT.48;ZT.56à62;ZT.71à73;ZT.89;ZT.90;ZT.92;ZT.93;ZT.111;ZT.112;ZT.114;ZT.120;ZT.126;Z V.1à7-;ZV.44à51;ZV.67à71;ZV.81à83;ZV.92à94;ZW.44à50
19559 / 22 114 0019 / LANRELAS / VOIE SAINT-BRANDAN/RENNES via ST-MEEN / section unique de La Ville es Macé aux Treize-Chênes / route / Age du fer - Epoque indéterminée
18 2023 : ZL.40;ZL.41 23119 / 22 114 0020 / LANRELAS / VILLENEUVE / VILLENEUVE / Epoque indéterminée / fossés (réseau de), enclos
19 2023 : ZK.45;ZK.46 23716 / 22 114 0021 / LANRELAS / L'HEUME / L'HEUME / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) 67 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANKRELAS le Z3/UB/2U23
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
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19
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de LANRELAS le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0030 du 14/09/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Lanrelas (Côtes d'Armor) 68 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00004
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Plévin (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor) 69 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plévin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plévin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plévin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plévin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
1/2
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor) 70 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Bourla Directrice régionale
das\affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
l'ou~ Direc{rice régionale
d s affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Direclrice-adjoinle
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor) 71 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
PLEVIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZA.33;ZA.34 4841 / 22 202 0001 / PLEVIN / PARC MENEZ KERLEIT / MENEZ KERLEIT / tumulus / Age du bronze ?
2 2023 : ZW.17 17528 / 22 202 0003 / PLEVIN / KERHOZ / KERHOZ / tumulus / Age du bronze
3 2023 : C.157;C.184;C.185 17530 / 22 202 0005 / PLEVIN / ENCEINTE DE SAINT-JEAN / BOIS DE SAINT-JEAN / enceinte / Moyen-âge ?
4 2023 : ZX.35 17534 / 22 202 0009 / PLEVIN / STANGANEL / STANGANEL / tumulus / Age du bronze
5 2023 : ZK.9;ZK.10;ZK.27à29 17535 / 22 202 0010 / PLEVIN / VOIE CARHAIX/PONT-SCORFF / KERBORGNE / route / Gallo-romain - Période récente
6 2023 : ZP.13;ZP.15;ZP.37à.40;ZR.7.
28086 / 22 202 0020 / PLEVIN / KERVERN / KERVERN / enceinte ? / Epoque indéterminée
6 2023 : ZP.13;ZP.15;ZP.37à.40;ZR.7.
5084 / 22 202 0002 / PLEVIN / KERVERN - PEMPOUL-GLAS / PEMPOUL-GLAS / villa / Gallo-romain ?
7 2023 : ZX.47 17529 / 22 202 0004 / PLEVIN / LE RECHOU / LE RECHOU / villa ? / occupation / Gallo-romain
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor) 72 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2023 : ZT.4;ZT.7;ZT.9;ZT.36;ZV.12;ZV.13;ZV.41 17531 / 22 202 0006 / PLEVIN / GOAFEDEIT / GOAFEDEIT / occupation / Gallo-romain ?
9 2023 : ZR.2;ZR.4;ZR.94
17532 / 22 202 0007 / PLEVIN / KERANTAL / KERANTAL / occupation / Gallo-romain ?
9 2023 : ZR.2;ZR.4;ZR.94
17533 / 22 202 0008 / PLEVIN / KERVEL / KERVEL / occupation / Gallo-romain ?
10
2023 :
A.515à.518;A.522à524;A.529à533;A.539à542;A.691;A.696à701;A.713;A.716;A.718;A.720;A.751à.757;A.767à.769 ;A.771à773;A.775à778;B.696;E.305à.307;E.478;E.539;ZA.3;ZA.6;ZA.7;ZA.52;ZA.53;ZB.12;ZB.16à20;ZB.23;ZB.27 ;ZB.29;ZB.31;ZB.47;ZE.43;ZE.45;ZE.69;ZH.4;ZH.36;ZH.37;ZH.39;ZH.65;ZH.147;ZY.35;ZY.41
18514 / 22 202 0013 / PLEVIN / VOIE CARHAIX/PONT-SCORFF / SECTION NORD DE KERGOAT A KERVOULEDIC / route / Gallo-romain - Période récente
10
2023 :
A.515à.518;A.522à524;A.529à533;A.539à542;A.691;A.696à701;A.713;A.716;A.718;A.720;A.751à.757;A.767à.769 ;A.771à773;A.775à778;B.696;E.305à.307;E.478;E.539;ZA.3;ZA.6;ZA.7;ZA.52;ZA.53;ZB.12;ZB.16à20;ZB.23;ZB.27 ;ZB.29;ZB.31;ZB.47;ZE.43;ZE.45;ZE.69;ZH.4;ZH.36;ZH.37;ZH.39;ZH.65;ZH.147;ZY.35;ZY.41 28085 / 22 202 0019 / PLEVIN / PENNOEN / PENNOEN / enceinte ? / Epoque indéterminée
11 2023 : ZI.27;ZI.28;ZI.33;ZI.34;ZI.36;ZI.37;ZI.59;ZN.4;ZN.5;ZN.33;ZN.53;ZN.56;ZO.9
18514 / 22 202 0013 / PLEVIN / VOIE CARHAIX/PONT-SCORFF / SECTION NORD DE KERGOAT A KERVOULEDIC / route / Gallo-romain - Période récente
11 2023 : ZI.27;ZI.28;ZI.33;ZI.34;ZI.36;ZI.37;ZI.59;ZN.4;ZN.5;ZN.33;ZN.53;ZN.56;ZO.9 19161 / 22 202 0016 / PLEVIN / LES BARRIERES / LES BARRIERES / Epoque indéterminée / enclos 11 2023 : ZI.27;ZI.28;ZI.33;ZI.34;ZI.36;ZI.37;ZI.59;ZN.4;ZN.5;ZN.33;ZN.53;ZN.56;ZO.9
28084 / 22 202 0018 / PLEVIN / KERZAL / KERZAL / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
12
2023 :
C.554;C.614;C.616;C.621;C.767;ZL.16;ZL.17;ZL.28à30;ZL.39à41;ZL.45à.48;ZM.18;ZM.20;ZM.21;ZM.24à26;ZM.3 5;ZM.36;ZM.39;ZM.52;ZM.53
18515 / 22 202 0014 / PLEVIN / VOIE CARHAIX/PONT-SCORFF / SECTION SUD DE SAINT-JEAN A MINEZ CRAO / route / Gallo-romain - Période récente
13
2023 :
C.186;C.901;C.903;C.909;ZI.94;ZK6à8;ZK.14;ZK.17;ZK.60;ZK.90;ZK.92;ZK.94;ZK.96;ZK.102;ZK.103;ZL.150;ZL.1 58;ZL.160;ZL.177;ZN.8à10
18196 / 22 202 0011 / PLEVIN / KERBORGNE 2 / KERBORGNE / Epoque indéterminée / enclos
13
2023 :
C.186;C.901;C.903;C.909;ZI.94;ZK6à8;ZK.14;ZK.17;ZK.60;ZK.90;ZK.92;ZK.94;ZK.96;ZK.102;ZK.103;ZL.150;ZL.1 58;ZL.160;ZL.177;ZN.8à10
18297 / 22 202 0012 / PLEVIN / VOIE TREGUEUX/PAULE/TRONOEN / PLEVIN SECTION CENTRALE / route / Age du bronze - Période récente
13
2023 :
C.186;C.901;C.903;C.909;ZI.94;ZK6à8;ZK.14;ZK.17;ZK.60;ZK.90;ZK.92;ZK.94;ZK.96;ZK.102;ZK.103;ZL.150;ZL.1 58;ZL.160;ZL.177;ZN.8à10 18515 / 22 202 0014 / PLEVIN / VOIE CARHAIX/PONT-SCORFF / SECTION SUD DE SAINT-JEAN A
MINEZ CRAO / route / Gallo-romain - Période récente
13
2023 :
C.186;C.901;C.903;C.909;ZI.94;ZK6à8;ZK.14;ZK.17;ZK.60;ZK.90;ZK.92;ZK.94;ZK.96;ZK.102;ZK.103;ZL.150;ZL.1 58;ZL.160;ZL.177;ZN.8à10
18575 / 22 202 0015 / PLEVIN / VOIE CARHAIX/GUEMENE-SUR-SCORFF/LOCMARIAQUER / SECTION SUD / route / Gallo-romain - Période récente
14
2023 :
C.304;C.305;C.854;C.855;C.868;C.871;C.877;C.879;C.892;C.918;ZK.77;ZK.101;ZL.121;ZL.123;ZL.129;ZL.131;ZL. 133;ZL.135;ZL.137
18297 / 22 202 0012 / PLEVIN / VOIE TREGUEUX/PAULE/TRONOEN / PLEVIN SECTION CENTRALE / route / Age du bronze - Période récente
15 2023 : ZP.5;ZP.6 28088 / 22 202 0021 / PLEVIN / KERVERN 2 / KERVERN / enceinte ? / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor) 73 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLEVIN le Z3/08/2U253
N
1
2
7
3
8
9
4
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10
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12
14
6
15
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLEVIN le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0031 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plévin (Côtes d'Armor) 74 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00005
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Plurien (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 75 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0136 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) en date du 19/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Plurien, Côtes d'Armor, depuis le 19/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plurien, Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA:-2015-0136 du 19/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plurien, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2015-0136 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) en date du 19/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Plurien, Côtes d'Armor, depuis le 19/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Plurien, Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nO ZPPA-2015-0136 du 19/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plurien, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 76 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ; permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plurien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
it à Rennes, le 14/09/2023
Pour la Direelrlee réglongle
des affaires culture
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621 -9 du code du patrimoine ; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mai rie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Plurien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
2/2
F it à Rennesjle 14 1 ro /2023 j'leu F lalJl feelf èO r llg 01'1 9
.. des a ffai res cult ure
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaire~ cul~welles
La D irectrl c e·adJolnte
Céc ile OURET-MASUREL
Isabelle CHARDONNIER
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 77 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
PLURIEN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2023 :
E.49;E.50;E.55à57;E.66;E.73;E.619;E.764;E.765;E.869;E.870;E.872;E.875;E.877;E.878;E.879;E.886;E.887;E. 945
18829 / 22 242 0033 / PLURIEN / MANOIR DE LA SALLE / LA SALLE / Haut moyen-âge / fossé, trous de poteau (ensemble de), enclos
1
2023 :
E.49;E.50;E.55à57;E.66;E.73;E.619;E.764;E.765;E.869;E.870;E.872;E.875;E.877;E.878;E.879;E.886;E.887;E. 945
28067 / 22 242 0031 / PLURIEN / LA SALLE 2 / LA SALLE / occupation / Néolithique 1 2023 :
E.49;E.50;E.55à57;E.66;E.73;E.619;E.764;E.765;E.869;E.870;E.872;E.875;E.877;E.878;E.879;E.886;E.887;E. 945
4679 / 22 242 0001 / PLURIEN / LA SALLE / LA SALLE / occupation / Gallo-romain
2 2023 : ZS.49;ZS.71;ZS.72;ZS.86 573 / 22 242 0002 / PLURIEN / LA VILLE BLOT / LA VILLE BLOT / occupation / Second Age du fer - Haut-empire
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 78 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3
2023 :
ZL.21;ZL.23à25;ZL.29à36;ZL.47;ZL.54;ZL.55;ZL.59;ZL.60;ZL.64;ZL.65;ZL.76à78;ZL.80;ZL.87;ZL.89;ZL.90;ZL. 93;ZM.51à54
14304 / 22 242 0028 / PLURIEN / SAINT JEAN 2 / SAINT JEAN / occupation / Néolithique
3
2023 :
ZL.21;ZL.23à25;ZL.29à36;ZL.47;ZL.54;ZL.55;ZL.59;ZL.60;ZL.64;ZL.65;ZL.76à78;ZL.80;ZL.87;ZL.89;ZL.90;ZL. 93;ZM.51à54
14305 / 22 242 0029 / PLURIEN / SAINT JEAN 3 / SAINT JEAN / occupation / Age du fer - Gallo-romain
3
2023 :
ZL.21;ZL.23à25;ZL.29à36;ZL.47;ZL.54;ZL.55;ZL.59;ZL.60;ZL.64;ZL.65;ZL.76à78;ZL.80;ZL.87;ZL.89;ZL.90;ZL. 93;ZM.51à54
19525 / 22 076 0029 / HENANBIHEN / VOIE CHEMIN CHAUSSEE/ALET via MATIGNON et LE GUILDO / Section unique de la Bougrie à Bruchard / route / Age du fer - Epoque indéterminée ?
3
2023 :
ZL.21;ZL.23à25;ZL.29à36;ZL.47;ZL.54;ZL.55;ZL.59;ZL.60;ZL.64;ZL.65;ZL.76à78;ZL.80;ZL.87;ZL.89;ZL.90;ZL. 93;ZM.51à54 4680 / 22 242 0006 / PLURIEN / TREVALLAY 2 / TREVALLAY / occupation / Gallo-romain 3
2023 :
ZL.21;ZL.23à25;ZL.29à36;ZL.47;ZL.54;ZL.55;ZL.59;ZL.60;ZL.64;ZL.65;ZL.76à78;ZL.80;ZL.87;ZL.89;ZL.90;ZL. 93;ZM.51à54
606 / 22 242 0005 / PLURIEN / SAINT JEAN / SAINT JEAN / allée couverte / Néolithique
3
2023 :
ZL.21;ZL.23à25;ZL.29à36;ZL.47;ZL.54;ZL.55;ZL.59;ZL.60;ZL.64;ZL.65;ZL.76à78;ZL.80;ZL.87;ZL.89;ZL.90;ZL. 93;ZM.51à54
607 / 22 242 0004 / PLURIEN / BESNARD / BESNARD / occupation / Gallo-romain
4 2023 : ZS.14 ; ZS.84 4682 / 22 242 0008 / PLURIEN / LES BOISSIERES / LES BOISSIERES / occupation / Gallo-romain
5 2023 : ZN.13;ZN.15à17;ZN.83 4683 / 22 242 0009 / PLURIEN / LES TERTRES CHARBONNETS / LES TERTRES CHARBONNETS / occupation / Gallo-romain
6
2023 :
ZT.21;ZT.27;ZT.28;ZT.32à38;ZT.41;ZT.42;ZT.54;ZT.66;ZT.69;ZT.70;ZT.91;ZV.1;ZV.2;ZV.4;ZV.5;ZV.13à15;ZV .18à21;ZV.23;ZV.27
25687 / 22 242 0023 / PLURIEN / SAINT GEORGES 2 / SAINT GEORGES / Epoque indéterminée / enclos
6
2023 :
ZT.21;ZT.27;ZT.28;ZT.32à38;ZT.41;ZT.42;ZT.54;ZT.66;ZT.69;ZT.70;ZT.91;ZV.1;ZV.2;ZV.4;ZV.5;ZV.13à15;ZV .18à21;ZV.23;ZV.27
28066 / 22 242 0030 / PLURIEN / SAINT-GEORGE 3 / SAINT-GEORGE / occupation / Néolithique
6
2023 :
ZT.21;ZT.27;ZT.28;ZT.32à38;ZT.41;ZT.42;ZT.54;ZT.66;ZT.69;ZT.70;ZT.91;ZV.1;ZV.2;ZV.4;ZV.5;ZV.13à15;ZV .18à21;ZV.23;ZV.27
4684 / 22 242 0010 / PLURIEN / LA VILLE HINGANT / LA VILLE HINGANT / occupation / Gallo-romain
6
2023 :
ZT.21;ZT.27;ZT.28;ZT.32à38;ZT.41;ZT.42;ZT.54;ZT.66;ZT.69;ZT.70;ZT.91;ZV.1;ZV.2;ZV.4;ZV.5;ZV.13à15;ZV .18à21;ZV.23;ZV.27 4685 / 22 242 0011 / PLURIEN / LA LANDE PELEE / LA LANDE PELEE / occupation / Epoque indéterminée 6
2023 :
ZT.21;ZT.27;ZT.28;ZT.32à38;ZT.41;ZT.42;ZT.54;ZT.66;ZT.69;ZT.70;ZT.91;ZV.1;ZV.2;ZV.4;ZV.5;ZV.13à15;ZV .18à21;ZV.23;ZV.27
4688 / 22 242 0014 / PLURIEN / SAINT-GEORGES / SAINT-GEORGES / occupation / Gallo-romain
6
2023 :
ZT.21;ZT.27;ZT.28;ZT.32à38;ZT.41;ZT.42;ZT.54;ZT.66;ZT.69;ZT.70;ZT.91;ZV.1;ZV.2;ZV.4;ZV.5;ZV.13à15;ZV .18à21;ZV.23;ZV.27
4693 / 22 242 0019 / PLURIEN / BOIS RIPAUX / BOIS RIPAUX / occupation / Age du fer - Gallo-romain
7 2023 : ZO.1;ZO.42à46;ZP.150;ZP.151;ZP.154;ZP.155
4686 / 22 242 0012 / PLURIEN / LE BOIS ROGON / LE BOIS ROGON / occupation / Gallo-romain
7 2023 : ZO.1;ZO.42à46;ZP.150;ZP.151;ZP.154;ZP.155
4689 / 22 242 0015 / PLURIEN / LA FRUGLAIE / LA FRUGLAIE / occupation / Age du fer - Gallo-romain
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 79 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2023 : ZB.101;ZB.102;ZB.105 4687 / 22 242 0013 / PLURIEN / LE COMMUN / LE COMMUN / occupation / Gallo-romain
9 2023 : A.158;A.159;A.174;A.175;A.915;A.916;A.1005;A.1426;A.1454;E.22à28;E.941;E.942
28063 / 22 242 0024 / PLURIEN / RUE DES SALINES 2 / RUE DE SALINE / occupation / Néolithique
9 2023 : A.158;A.159;A.174;A.175;A.915;A.916;A.1005;A.1426;A.1454;E.22à28;E.941;E.942
4690 / 22 242 0016 / PLURIEN / RUE DES SALINES / RUE DES SALINES / occupation / Gallo-romain
10 2023 : E.83;E.85à94;E.474;E.913;ZA.5;ZA.7à12;ZW.63;ZW.127;ZW.130
14308 / 22 242 0027 / PLURIEN / LONGUE ROCHE 2 / LONGUE ROCHE / occupation / Gallo-romain
10 2023 : E.83;E.85à94;E.474;E.913;ZA.5;ZA.7à12;ZW.63;ZW.127;ZW.130
28064 / 22 242 0025 / PLURIEN / LES AULNES 2 / LES AULNES / occupation / Néolithique
10 2023 : E.83;E.85à94;E.474;E.913;ZA.5;ZA.7à12;ZW.63;ZW.127;ZW.130
4691 / 22 242 0017 / PLURIEN / LES AULNES / LES AULNES / occupation / Gallo-romain
10 2023 : E.83;E.85à94;E.474;E.913;ZA.5;ZA.7à12;ZW.63;ZW.127;ZW.130
617 / 22 242 0003 / PLURIEN / LONGUE ROCHE / LONGUE ROCHE / habitat ? / occupation / Néolithique moyen - Néolithique final
11 2023 : E.601;E.602;E.603 4693 / 22 242 0019 / PLURIEN / BOIS RIPAUX / BOIS RIPAUX / occupation / Age du fer - Gallo-romain
12 2023 : ZI.14à23
24013 / 22 242 0018 / PLURIEN / LA CAILLIBOTIERE / LA CAILLIBOTIERE / commanderie / Bas moyen-âge - Epoque moderne
12 2023 : ZI.14à23
4694 / 22 242 0020 / PLURIEN / LA BASSE CAILLIBOTIERE / LA BASSE CAILLIBOTIERE / occupation / Gallo-romain
13 2023 : ZE.63;ZE.79;ZE.80 4695 / 22 242 0021 / PLURIEN / MONTAFILAN / MONTAFILAN / occupation / Age du fer - Gallo-romain
14 2023 : ZC.64; ZC.100 28075 / 22 242 0035 / PLURIEN / LE FEU COCHARD / LE FEU COCHARD / Epoque indéterminée / enclos, fossé
15 2023 : AB.213 et domaine public attenant (rues, places et jardins) 28076 / 22 242 0036 / PLURIEN / EGLISE SAINT-PIERRE DE PLURIEN / BOURG DE PLURIEN / église / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque contemporaine
16 2023 : E.127;E.147;E.150;E.151;E.154à156;E.642à645;E.663 28077 / 22 242 0037 / PLURIEN / LA VILLE BOULIN / LA VILLE BOULIN / piège naturel / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 80 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de FLURIEN le 23/08/2023
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
2
3
4
5
6
7
8
9
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10
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de PLURIEN le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0032 du 14/09/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plurien (Côtes d'Armor) 81 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00006
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Rouillac (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor) 82 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0033 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;:
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Rouillac, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Rouillac, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
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. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fratcmité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Rouillac, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Rouillac, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventivë dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor) 83 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Rouillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelle
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
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• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Rouillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
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Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régiona des affaires culturelle
Pour la Dire ce régionale
des affair culturelles
Isabelle CHARDON NIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor) 84 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
ROUILLAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.781
15161 / 22 267 0003 / ROUILLAC / BOIS DE BOUGUENEUF 2 / BOIS DE BOUGUENEUF / motte castrale ? / Epoque indéterminée
1 2023 : B.781
4729 / 22 267 0001 / ROUILLAC / BOIS DE BOUGUENEUF / BOIS DE BOUGUENEUF / motte castrale / Haut moyen-âge
2 2023 : ZD.242;ZD.243 14082 / 22 267 0002 / ROUILLAC / LE BOURGUENEUF / LE BOURGUENEUF / Age du fer ? / enclos
3 2023 : ZN.61;ZN.68;ZN.69;ZN.131 18228 / 22 267 0004 / ROUILLAC / LA CORGNAIS / LA CORGNAIS / exploitation agricole / Age du fer ?
4 2023 : ZH.63;ZH.64 18683 / 22 267 0005 / ROUILLAC / PRE AU CHAT / PRE AU CHAT / exploitation agricole ? / chemin ? / Epoque indéterminée
5 2023 : ZC.96;ZC.97 18715 / 22 267 0006 / ROUILLAC / LA HERVAIS / LA HERVAIS / Epoque indéterminée / enclos
6 2023 : ZC.21;ZC.22 18716 / 22 267 0007 / ROUILLAC / LA TOUZERIE / LA TOUZERIE / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor) 85 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2023 : ZM.37;ZM.38;ZM.39;ZM.43,ZM.102 18717 / 22 267 0008 / ROUILLAC / LA VILLE AU BOURG / LA VILLE AU BOURG / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
8 2023 : ZH.15;ZH.16;ZI.84 23776 / 22 267 0009 / ROUILLAC / LA VILLE ROUAULT / LA VILLE ROUAULT / production métallurgique / bas fourneau / Age du fer - Gallo-romain
9 2023 : ZK.48 23777 / 22 267 0010 / ROUILLAC / LES BOULAIS / LES BOULAIS / production métallurgique / bas fourneau / Epoque indéterminée
10 2023 : ZK.78;ZL.114;ZL.117 26747 / 22 267 0011 / ROUILLAC / LA VILLE ES RIEUX / LA VILLE ES RIEUX / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
11 2023 : ZD.95;ZD.149;ZD.241 27283 / 22 267 0012 / ROUILLAC / LE CHAMP DU PUITS / LE CHAMP DU PUITS / Epoque indéterminée / enclos
12 2023 : ZH.8;ZH.13;ZH.28;ZH.29 28094 / 22 267 0013 / ROUILLAC / ROCHER DE MEMENTU / ROCHER DE MEMENTU / Epoque indéterminée / fossés (réseau de), enclos (système d')
13 2023 : ZO.1à4;ZO.10à13;ZO.209;ZO.218;ZO.224;ZO.226;ZO.250;ZO.257;ZO.273 28096 / 22 267 0015 / ROUILLAC / LA GELUSSAIS / LA GELUSSAIS / piège naturel / Epoque indéterminée
14 2023 : ZL.7;ZL.10 19617 / 22 185 0088 / PLENEE-JUGON / VOIE VANNES/CORSEUL / section unique du Carpont à La Longrais / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor) 86 Zones de présomption de prescription archéologique N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de ROUILLAC le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0033 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Rouillac (Côtes d'Armor) 87 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00007
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) 88 E =
PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA:-2023-0034 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Sainte-Tréphine, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Sainte-Tréphine, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
• • PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Sainte-Tréphine, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Sainte-Tréphine, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une c'arte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS. 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) 89 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Sainte-Tréphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale ges affaires culturelles
réglonale
lturelles des affaire
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Sainte-Tréphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale es affaires culturelles
Pour la Dlraelr réglOMle
des affaire Iturelles
Isabelle CHARDONNIER
la Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREl
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) 90 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
SAINTE-TREPHINE
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZE.66 390 / 22 331 0001 / SAINTE-TREPHINE / KERLABOUR / KERLABOUR / tumulus / Age du bronze ?
2 2023 : A.913;A.970;ZB.51;ZB.55;ZD.40;ZD.41;ZD.85;ZE.1;ZE.3;ZE.4;ZE.8à11;ZE.25;ZE.54à56;ZE.66;ZE.69
14259 / 22 331 0006 / SAINTE-TREPHINE / KERHUEL 2 / KERHUEL / Epoque indéterminée / enclos
2 2023 : A.913;A.970;ZB.51;ZB.55;ZD.40;ZD.41;ZD.85;ZE.1;ZE.3;ZE.4;ZE.8à11;ZE.25;ZE.54à56;ZE.66;ZE.69
14839 / 22 331 0007 / SAINTE-TREPHINE / KERSANTDELON / KERSANTDELON / Premier Age du fer - Second Age du fer ? / enclos (système d'), fossé
2 2023 : A.913;A.970;ZB.51;ZB.55;ZD.40;ZD.41;ZD.85;ZE.1;ZE.3;ZE.4;ZE.8à11;ZE.25;ZE.54à56;ZE.66;ZE.69
27888 / 22 331 0022 / SAINTE-TREPHINE / KERLABOUR 2 / KERLABOUR / exploitation agricole / Age du bronze - Age du fer ?
2 2023 : A.913;A.970;ZB.51;ZB.55;ZD.40;ZD.41;ZD.85;ZE.1;ZE.3;ZE.4;ZE.8à11;ZE.25;ZE.54à56;ZE.66;ZE.69
390 / 22 331 0001 / SAINTE-TREPHINE / KERLABOUR / KERLABOUR / tumulus / Age du bronze ?
2 2023 : A.913;A.970;ZB.51;ZB.55;ZD.40;ZD.41;ZD.85;ZE.1;ZE.3;ZE.4;ZE.8à11;ZE.25;ZE.54à56;ZE.66;ZE.69
4507 / 22 331 0005 / SAINTE-TREPHINE / KERHUEL / KERHUEL / Age du fer - Gallo-romain ? / enclos
2 2023 : A.913;A.970;ZB.51;ZB.55;ZD.40;ZD.41;ZD.85;ZE.1;ZE.3;ZE.4;ZE.8à11;ZE.25;ZE.54à56;ZE.66;ZE.69
9480 / 22 334 0010 / SAINT-IGEAUX / KERLABOUR / LE TROER / occupation / Mésolithique ?
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) 91 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2023 : ZK.46;ZK.47;ZM.6;ZM.7;ZM.17;ZM.33;ZN.11
12117 / 22 331 0002 / SAINTE-TREPHINE / LANDIZÈS / LANDIZES / exploitation agricole ? / Néolithique - Gallo-romain
3 2023 : ZK.46;ZK.47;ZM.6;ZM.7;ZM.17;ZM.33;ZN.11
13956 / 22 331 0004 / SAINTE-TREPHINE / COAT-PARKED / COAT-PARKED / enclos funéraire / exploitation agricole ? / Premier Age du fer - Second Age du fer
3 2023 : ZK.46;ZK.47;ZM.6;ZM.7;ZM.17;ZM.33;ZN.11
19118 / 22 331 0017 / SAINTE-TREPHINE / KERISALVER / KERISALVER / Age du fer / enclos, fossé
3 2023 : ZK.46;ZK.47;ZM.6;ZM.7;ZM.17;ZM.33;ZN.11
7710 / 22 331 0003 / SAINTE-TREPHINE / LANDIZÈS 2 / LANDIZES / exploitation agricole / Age du fer ?
4 2023 : ZC.32;ZC.119
14840 / 22 331 0008 / SAINTE-TREPHINE / POULHESQUEN / POULHESQUEN / exploitation agricole / Premier Age du fer - Second Age du fer
4 2023 : ZC.32;ZC.119
27123 / 22 331 0021 / SAINTE-TREPHINE / NOTHERET / NOTHERET / exploitation agricole / Age du bronze - Age du fer
5 2023 : ZD.49;ZD.87;ZE.78;ZE.80 16143 / 22 331 0013 / SAINTE-TREPHINE / LE CIMETIERE / LE BOURG / Gallo-romain ? / enclos
6 2023 : ZK.1 18544 / 22 331 0015 / SAINTE-TREPHINE / KERGRIP / KERGRIP / tumulus / Age du bronze
7 2023 : ZL.1;ZL.2;ZL.29 19117 / 22 331 0016 / SAINTE-TREPHINE / KERFOLBEN / KERFOLBEN / Age du fer / enclos, fossé
8 2023 : ZH.4;ZH.21;ZH.44;ZH.45
19119 / 22 331 0018 / SAINTE-TREPHINE / POULHESQUEN 2 / POULHESQUEN / Epoque indéterminée / enclos
8 2023 : ZH.4;ZH.21;ZH.44;ZH.45 19120 / 22 331 0019 / SAINTE-TREPHINE / POULHESQUEN 3 / POULHESQUEN / Age du fer / enclos, fossé 8 2023 : ZH.4;ZH.21;ZH.44;ZH.45
19121 / 22 331 0020 / SAINTE-TREPHINE / POULHESQUEN 4 / POULHESQUEN / tumulus / enclos funéraire / Age du bronze - Age du fer
9 2023 : ZE.13à15;ZI.5à7
17632 / 22 331 0009 / SAINTE-TREPHINE / LE BOURG; ROUTE DE CORLAY / LE BOURG; ROUTE DE CORLAY / dépôt / Age du bronze moyen
9 2023 : ZE.13à15;ZI.5à7 27926 / 22 331 0023 / SAINTE-TREPHINE / SAINTRE-TREPHINE EST / SAINTE-TREPHINE EST / Epoque indéterminée / enclos 9 2023 : ZE.13à15;ZI.5à7
9480 / 22 334 0010 / SAINT-IGEAUX / KERLABOUR / LE TROER / occupation / Mésolithique ?
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) 92 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINIE IREPHINE Ie Z3/UB/ZU23
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
1
3
4
5
6
7
8
2
9
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINTE TREPHINE le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0034 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Sainte-Tréphine (Côtes d'Armor) 93 DRAC BRETAGNE
22-2023-09-14-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Trédias (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor) 94 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trédias, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trédias, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
1/2
. .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Lib erté
Égalité
Fratcm ité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI , article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/09/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trédias, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trédias, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor) 95 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trédias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
la Directrice régionale
as affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trédias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
2/2
Fait à Rennes, le 14/09/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice r' ionale des affaires culturelles
P ula Directrice régionale
d affaires culturelles
La Directrice-adjointe
Cécile DURET-MASUREL
1ER
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor) 96 Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de I KEUIAS le 23/06/2023
N
1
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14
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17
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREDIAS le 23/08/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor) 97 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 23 août 2023
TREDIAS
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : B.474à476;B.801à806,B.1018 521 / 22 348 0001 / TREDIAS / LA DOUETTEE / LA DOUETTEE / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossé
2 2023 : A.677à686;A.688;A.689;A.1168à1171;A.1180à1189;A.1373 522 / 22 348 0002 / TREDIAS / QUATRE VEAUX / QUATRE VEAUX / parcellaire ? / Epoque indéterminée ?
3 2023 : B.11à15;B.392à396;B.398à406 524 / 22 348 0003 / TREDIAS / LA MARCHE / LA MARCHE / Gallo-romain ? / enclos, fossés (réseau de)
4 2023 : C.900;C.901;C.902
14295 / 22 348 0019 / TREDIAS / SAINT URIEL 2 / SAINT URIEL / cimetière / Haut moyen-âge
4 2023 : C.900;C.901;C.902
523 / 22 348 0004 / TREDIAS / SAINT URIEL / SAINT URIEL / église / Moyen-âge
5 2023 : B.812àB.818;B.1248;B.1249 602 / 22 348 0005 / TREDIAS / LA DOUETTEE 2 / LA DOUETTEE / occupation / Gallo-romain
6 2023 : A.99;A.251à257;A.259;A.260;A.262;A.263;A.277;A.754;A.762à765;A.1348;A.1349 8498 / 22 348 0006 / TREDIAS / KERMEHEN / KERMEHEN / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor) 98 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
7 2023 : C.302à311;C.317;C.318;C.320;C.322;C.337à339;C.341à350;C.352à354;C.389à392;C.1053;C.1054
12669 / 22 348 0016 / TREDIAS / LA BAILLIE / LA BAILLIE / parcellaire / Epoque indéterminée
7 2023 : C.302à311;C.317;C.318;C.320;C.322;C.337à339;C.341à350;C.352à354;C.389à392;C.1053;C.1054 13256 / 22 348 0017 / TREDIAS / LA BAILLIE 2 / LA BAILLIE / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de) 7 2023 : C.302à311;C.317;C.318;C.320;C.322;C.337à339;C.341à350;C.352à354;C.389à392;C.1053;C.1054
8499 / 22 348 0007 / TREDIAS / LA VILLE JOUY / LA VILLE JOUY / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
8 2023 : C.740;C.741;C.760à762.C.1052 8500 / 22 348 0008 / TREDIAS / LA CROIX MOISAN / LA CROIX MOISAN / Epoque indéterminée / enclos
9 2023 : C.828;C.846;C.847;C.849;C.852à855;C.858
10079 / 22 348 0009 / TREDIAS / LA CROIX MOISAN 2 / LA CROIX MOISAN / Epoque indéterminée / enclos, fossé
9 2023 : C.828;C.846;C.847;C.849;C.852à855;C.858
12062 / 22 348 0012 / TREDIAS / LA CROIX MOISAN 3 / LA CROIX MOISAN / Epoque indéterminée / enclos, enclos
10 2023 : A.769à782;A.789;A.1250;A.1251;A.1259;A.1424à1426;A.1513;A.1514 10080 / 22 348 0010 / TREDIAS / LE MOULIN DE ROCHEREL / LE MOULIN DE ROCHEREL / espace fortifié / habitat / Moyen-âge classique
11 2023 : A.558;A.650;A.651;A.1364 10946 / 22 348 0011 / TREDIAS / LE CHENAY / LE CHENAY / Epoque indéterminée / enclos
12 2023 : B.232;B.234à237;B.239;B.258;B.259;B.264;B.1146;B.1167;B.1168
12666 / 22 348 0013 / TREDIAS / LE BOIS L'HERMITE / LE BOIS L'HERMITE / enceinte ? / Epoque indéterminée
12 2023 : B.232;B.234à237;B.239;B.258;B.259;B.264;B.1146;B.1167;B.1168
27878 / 22 348 0022 / TREDIAS / LE BOIS ROBERT / LE BOIS ROBERT / piège naturel / Epoque indéterminée
13 2023 : B.675;B.677;B.1184;B.1185 12667 / 22 348 0014 / TREDIAS / L'HOTELLERIE / L'HOTELLERIE / Epoque indéterminée / enclos
14 2023 : C.862;C.863;C.864 12668 / 22 348 0015 / TREDIAS / LA CROIX MOISAN 4 / LA CROIX MOISAN / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossés (réseau de)
15 2023 : B.824;B.825 13605 / 22 348 0018 / TREDIAS / LA DOUETTEE 3 / LA DOUETTEE / chemin ? / Epoque indéterminée
16 2023 : C.1à3;C.15 15170 / 22 348 0020 / TREDIAS / L'HOTELLERIE 2 / L'HOTELLERIE / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossé
17 2023 : C.181à183;C.222;C.223 22979 / 22 348 0021 / TREDIAS / LE CHENOT / LE CHENOT / Epoque indéterminée / enclos
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-09-14-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0035 du 14/09/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trédias (Côtes d'Armor) 99 DSDEN
22-2023-09-20-00001
Arrêté relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Action Sociale des Côtes
d'Armor
DSDEN - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 100 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ACTION SOCIALE DES CÔTES D'ARMOR
Le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,
Vu le code général de la fonction publique, partie législative,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,
Vu le code de l'éducation,
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale,
Vu les résultats aux dernières élections professionnelles de décembre 2022,
Vu l'arrêté du 26 août 2022 portant nomination des membres de la commission départementale d'action sociale des Côtes d'Armor,
Vu les propositions des organisations syndicales (courrier de la FSU de juillet 2023, courrier de la FNEC- FP-FO du 11 juillet 2023, courriel de UNSA Education du 06 juillet 2023),
Vu les propositions de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (courriel du SAGAS académique du 15 septembre 2023 relatif à la désignation des membres titulaires de la MGEN).
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DSDEN - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 101 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1° : La composition de la commission départementale d'action des Côtes d'Armor est fixée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- Monsieur Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, agissant en qualité de président, représenté en cas d'absence par Monsieur Erwan NICOLAZIC, Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor.
- Madame Michèle TOVAGLIARI, cheffe d'établissement du collège « La grande Métairie » de Plougragan.
REPRESENTANTS DES PERSONNELS :
Membres titulaires
FSU (3 sièges)
Yannick RAULT
Assistant social scolaire
Collège Simone Veil
Lamballe
Erica VIGNON
Professeure des écoles
Ecole La Garaye
Dinan
Céline THOMAS
Professeure d'EPS
Lycée Henri Avril
Lamballe
FNEC-FP-FO (1 siège)
Marina VIDELO
AESH
Ecole publique
Trégomeur
UNSA (1 siège)
Nadine GUEDE
Professeure des écoles
Ecole Woas Wen
Lannion
2/3
Membres suppléants
Alexandra JEAMMET
Professeure des écoles
Ecole Cesson Bourg
Saint-Brieuc
Stéphane CHIARELLI
Professeur des écoles
Ecole Le Grand Clos
Saint-Brieuc
Olivier DEBRETAGNE
Professeur de SVT
Lycée Freyssinet
Saint-Brieuc
Mickaël FERDINANDE
Professeur de lycée professionnel
Lycée hôtelier La Closerie
Saint-Quay-Portrieux
Marie LE DOUCE
Professeure des écoles
Ecole Jeanne Le Mansec Portron
Plélo
DSDEN - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 102 ACAD É M il E Direction des services départementaux de l’éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité
REPRESENTANTS DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE :
Membres titulaires
Sophie BRUCKERT
Jean-Yves DERRIEN
Annick KERVOEL-LAMOUREUX
Laurence PHILIPPE
Andrée VIOUGEA
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 août 2022.
Article 3 : Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à St Brieuc, le 20/09/2023
Le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale
des Côtes d'Armor
Philippe KOSZYK
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DSDEN - 22-2023-09-20-00001 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Départementale d'Action Sociale des Côtes d'Armor 103 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-21-00003
Arrêté portant mise en service de l'hélistation du
CH de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-21-00003 - Arrêté portant mise en service de l'hélistation du CH de Dinan 104 PRÉFET . Co
DES CÔTES- Direction des Libertés D'ARMOR Publiques Liberté Egal, ité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la mise en service d’une hélistation au sol dans l'enceinte du
Centre Hospitalier de Dinan
(22100)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code des douanes :
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements-utilisés par les hélicoptères;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2009, modifié, relatif aux caractéristiques
techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à
l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les
hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-
d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 autorisant la création d’une hélistation au sol au
Centre Hospitalier de Dinan (22100) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Vu la demande présentée le 15 juin 2023 par Monsieur François CUESTA, directeur du
Groupement Hospitalier Rance-Émeraude en vue d'être autorisé à mettre en service une hélistation au sol dans l'enceinte du Centre Hospitalier de Dinan (22100) ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Bretagne en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest en date du 12 juillet 2023 suite à une visite du site le 21 juin 2023 : |
Vu l'avis de la Compagnie de gendarmerie départementale de Dinan en date du 12 juillet 2023 ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-21-00003 - Arrêté portant mise en service de l'hélistation du CH de Dinan 105 Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest en date du 13
septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dinan :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur le directeur du Groupement Hospitalier Rance-Émeraude est autorisé à mettre en service une hélistation au sol dans l'enceinte du Centre Hospitalier de Dinan (22 100) conformément au plan d'implantation du dossier d'instruction.
ARTICLE 2 : Conditions d'exploitation
À - Procédures d'exploitation
L'hélistation fait l’objet d’un contrôle journalier afin de s'assurer de la disponibilité et du
bon fonctionnement des installations techniques et organes de sécurité. Les inspections
journalières sont réalisées en application d'un mode opératoire propre à l'établissement,
rédigé en application de l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de
mouvement d'un aérodrome à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des
pistes.
L'exploitant reste responsable de la surveillance des obstacles à proximité visuelle de
l'hélistation et devra adapter les opérations aériennes afin d'assurer la sécurité des vols.
B - Utilisation de l’hélistation
L'hélistation est utilisable par un seul hélicoptère à la fois.
C - Sécurité aux abords de la plate-forme
La FATO, aire d'approche finale et de décollage, est située dans l'encéinte du Centre
Hospitalier de Dinan au milieu d’une prairie dégagée et à proximité d’une voie d'accès.
Une signalétique est en place afin de limiter les accès à cet espace, notamment lors des
mouvements d'hélicoptères, en amont et en aval de la piste. Un mode opératoire définit
précisément les mesures de sécurité lors des mouvements.
ARTICLE 3 :
L'accès à l’hélistation est interdit à toute personne étrangère à l'assistance des hélicoptères
au sol, aux services techniques et de maintenance et au transport des malades et blessés.
L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour l'application de cette consigne : il
garantira, notamment, l'absence de toute personne ou objet, aux abords et sur l'aire de
sécurité de l'hélistation, durant les phases d'atterrissage et de décollage.
ARTICLE 4 :
L'exploitant informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
de toute anomalie, de tout incident
ou accident survenant lors de l'exploitation de l’hélistation et
surveille les obstacles visuels à proximité.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-21-00003 - Arrêté portant mise en service de l'hélistation du CH de Dinan 106 ARTICLE 5:
L'autorisation de mise en service pourra être modifiée, suspendue ou retirée, notamment
en cas de non-respect des conditions techniques ayant prévalu à la délivrance de
l'autorisation. :
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site htins://wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. Le sous-préfet de Dinan, M. le
maire de Dinan, Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Mme la
Directrice Zonale de la Police Aux Frontières de la zone ouest, M. le Directeur des Douanes
et Droits Indirects de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent ärrêté dont copie sera notifiée au directeur du Groupement Hospitalier Rance
Émeraude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 21 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
RE
RP
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.côtes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 L 4 Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-21-00003 - Arrêté portant mise en service de l'hélistation du CH de Dinan 107 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-18-00007
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 5 octobre 2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-18-00007 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 octobre 2023 108 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
5 octobre 2023
Sous-préfecture de Dinan - Salle Laurent Bernard
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports de l'opération envisagée travaux
TREGUEUX
10h00 vo . : 7 m 406,87 m° DDTM 0 N° 1088 Création d'un magasin om 406,87 m 87 m
«Culture Vélo»
Fait à Dinan, le/18 septembre 2023
des Côtes d'Armor
par délégation
ous-Préfet de Dinan
Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-18-00007 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 octobre 2023 109