Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2019-014

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc

NAVEZ directeur DREAL Bretagne (6 pages) Page 3

22-2019-10-25-031 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M.

Philippe CUSSAC, directeur zonal des CRS Ouest (2 pages) Page 10

22-2019-10-25-032 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme

Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne (2

pages) Page 13

22-2019-10-25-033 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme

BLANC directrice DSACO (3 pages) Page 16

22-2019-10-25-034 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Hervé DUPLENNE DIPJJ Grand Ouest (3 pages) Page 20

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-25-030

arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature

à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 3Liberté » Égalité té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES-D'ARMOR

Direction

des ressources Humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

ARRETE

Donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

La Secrétaire Générale

chargée de ladministration de PEtat

dans le département

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d'Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l'égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 :

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

Considérant qu'en application de l'article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l'intérim du Préfet des Côtes d'Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l'État dans le département à compter du 28 octobre 2019.

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 28 octobre 2019, la délégation de signature est donnée pour le département des Côtes-d'Armor à M. Marc NAVEZ, directeur régional de

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 4l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et relevant de la compétence de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à l'exception :

1 - Pour toutes les activités

a) des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux présidents des conseils généraux,

- aux maires des villes chefs-lieux,

sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente,

b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives pénales, civiles ou financières,

sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre de l'application des pouvoirs de police,

c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,

sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les demandes d'avis,

d) de tout acte de vente location ou aliénation sur le domaine public,

e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'Etat, de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires,

f) de toute convention, contrat ou chartre engageant l'Etat avec une collectivité locale.

2 - Pour l'environnement

- des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés,

- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances),

sauf en ce qui concerne :

- les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,

- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du code de lenvironnement,

- les déchets visés au titre IV du livre V du code de l’environnement, les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006.

3 - Pour la gestion du sous-sol

- de toutes les décisions prises en application du code minier,

sauf en ce qui concerne :

- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police,

- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 5à la sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de

police.

4 - Pour les véhicules

- de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

- de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du code de la route,

- des décisions de dérogation à la limitation de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R323-15 Il du code de la route,

- des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

5 - Pour les équipements sous pression

- de l'arrêté de désignation de l'expert délégué chargé du contrôle des épreuves pris en application de l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 modifié,

- des décisions de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels en application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

- de l'arrêté de prescription d'un renouvellement de l'épreuve d'une chaudière par anticipation, en application de l'article 5 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

- de larrêté de prescription d'une requalification périodique anticipée, en application de l'article 20 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

- de l'arrêté fixant les mesures appropriées pour restreindre, interdire l’utilisation ou assurer le retrait d'un équipement sous pression transportable non conforme, en application de l'article 21 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables modifié,

- des décisions de prescription d'un contrôle périodique d’un récipient sous pression transportable suspect en application de l'article 5, 5" alinéa, de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables.

6 - Pour les canalisations

- des arrêtés et décisions relatifs à la construction et à l'exploitation de

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 6canalisations de transport de produits chimiques, relevant d'une déclaration d'intérêt général, en application du décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation,

- de larrêté fixant les conditions de sécurité particulières applicables à une canalisation de transport de produits chimiques pris en application de l'article 43 du décret du 18 octobre 1965 (compte tenu des décrets du 15 janvier 1997 et du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles),

- de l'arrêté de mise en demeure, de consignation ou de suspension d'exploitation concernant une canalisation de transport de produits chimiques, ou des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage, en application de l'article 9 de la loi n°65-498 du 28 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations,

- de l'accusé de réception d'une déclaration d'un ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 3 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

- de l'arrêté de mise en demeure de fournir une nouvelle déclaration pour ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 5 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

- des décisions de différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié, en application de l'article 7 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci-dessus,

- des décisions de notification des observations relatives au respect de la réglementation de sécurité concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 8 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci- dessus,

- de l'arrêté de prescription d'un nouvel examen des risques et des mesures prises pour les prévenir concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 9 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 cité ci- dessus,

- de l'arrêté de dérogation concernant les canalisations (ou leurs installations annexes) relevant de l'arrêté 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et prise en application de l'article 5 (ou 9) de ce même arrêté,

- de l'arrêté de prescription de la mise en conformité d'un ouvrage, en cas d'épandage accidentel d'hydrocarbures, en application de l'article 10 de l'arrêté 24 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés,

- de l'arrêté de prescription de l'abaissement de la pression maximale de service où des essais où contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport, en application de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2006 portant

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 7réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques,

- de l'arrêté de prescription d'aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, en application de son article 21.

1 - Pour l'énergie

- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées, - des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

- des déclarations d'utilité publique,

- des arrêtés instituant les servitudes légales,

- des arrêtés de cessibilité,

- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique, - des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.

ARTICLE 2 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 25 OCT. 201

La Secrétaire générale

chargée de l'administration de l'État

dans le

atrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 8Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-030 - arrêté du 25 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur DREAL Bretagne 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-25-031

arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à

M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des CRS Ouest

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-031 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des CRS Ouest 10Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de [a qualité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à

M. Philippe CUSSAC,

directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l'Etat

dans le département

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 79 ;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019

l'arrêté de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 juillet 2013, nommant M.Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest à RENNES :

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de

Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019,

ARRETE:

ARTICLE 1- A compter du 28 octobre 2019, délégation est donnée à M. Philippe CUSSAC,

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest à RENNES, à effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels administratifs,

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-031 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des CRS Ouest 11techniques et de service de catégorie C de la police nationale placés sous son autorité.

ARTICLE 2- Le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest à RENNES sont

chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 & OCT, 2019

La Secrétaire générale :

chargée de l’admiädistration de J’État

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-031 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des CRS Ouest 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-25-032

arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à

Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim

de la DIRECCTE de Bretagne

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-032 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne 13Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

la quatité et de la performance

-ARRETE-

portant délégation de signature à

Madame Annie GUYADER

Administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe,

chargée de F’intérim de Pemploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne

La Secrétaire Générale

chargée de Padministration de l'Etat

dans le département

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de Fadministration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

Place du Général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22

www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-032 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne 14VU le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019 ;

VU l'arrêté interministériel du 26 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, à Mme Annie GUYADER, administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe ;

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département à compter du 28 octobre 2019.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : À compter du 28 octobre 2019, la délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER à l'effet de signer, au nom du Préfet des Côtes d’Armor, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne, relevant de la compétence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la métrologie, à l’exception :

- des courriers aux parlementaires, au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional,

- des courriers adressés aux ministres ou aux directeurs des agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques,

- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières,

- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,

- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’État, - de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires.

- de toute convention, contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale

- de toute convention relative au Fonds National pour l'Emploi d’un montant égal ou supérieur à 100 000 €,

- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l’autorité chargé du contrôle financier.

Les courriers adressés aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêtés notifiés et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

ARTICLE 3 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 & OCT. 2919

La Secrétaire générale

chargée de l’adnfinistration-de l'Etat

dans le lépaytément

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-032 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-25-033

arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à

Mme BLANC directrice DSACO

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-033 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme BLANC directrice DSACO 16Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUB LIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôte de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest

et à certains agents placés sous son autorité

La Secrétaire Générale

chargée de Padministration de l’État

dans le département

le code des transports ;

le code de l'aviation civile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile :

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire

général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019

l'arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1% décembre 2018 ;

Considérant qu’en application de Particle 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale

chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.

Place du Général de Gaulte - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-033 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme BLANC directrice DSACO 17-ARRETE-

ARTICLE T : A compter du 28 octobre 2019, dans la limite de ses attributions, délégation

de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice

interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest, en vue :

1- de procéder dans le département des Côtes d'Armor à la rétention de tout aéronef

français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la

6° partie (aviation civile) du code des transports ;

2- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d'organisme exerçant

l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes des Côtes d'Armor :

3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des

aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés

d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie

des aéronefs sur les aérodromes des Côtes-d’ Armor,

3-2: de contrôler sur les aérodromes des Côtes-d'Armor le respect des

dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie des aéronefs,

3-3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du

préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes des Côtes-

d’Armor, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces

d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou

tenus en captivité ;

4- de délivrer, refuser, suspendre ou et retirer les titres de circulation en zone de

sûreté à accès réglementé des aérodromes des Côtes d'Armor ;

S- de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol

des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

6- de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant

à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux

constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux

dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 2: Restent soumis à la signature de la Secrétaire générale chargée de

l’administration de l’État dans le département des Côtes d’Armor :

1- les recours introductifs devant les juridictions ainsi que les saisines du Procureur

de la République, à l'exclusion de la transmission de procès verbaux établis par

des agents assermentés du service.

2- les actes ressortissant à la compétence du Préfet non expressément cités à

l'article 1.

ARTICLE 3: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008

susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du

présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-033 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme BLANC directrice DSACO 18auprès de la Directrice, Mme Anne FARCY, adjointe à la Directrice, chargée des affaires

techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe à la Directrice, chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.3 ;

- M. Cédric NEBATT, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires,

Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine

BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE,

inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 ;

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;

- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.

ARTICLE 4: La Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à SAINT-BRIEUC. le _& 5 OCT. 2949

La Secrétaire générale

chargée de l’administration de l’État

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-033 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme BLANC directrice DSACO 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-25-034

arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Hervé DUPLENNE DIPJJ Grand Ouest

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-034 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE DIPJJ Grand Ouest 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers

d u contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité A r

Arrêté

Portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’État

dans le département

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à la réhabilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-034 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE DIPJJ Grand Ouest 21Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de commissaire général à l’égalité des territoires, à compter du 28 octobre 2019

Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1° juillet 2015, nommant Monsieur Hervé DUPLENNE en qualité de Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1° juillet 2015 ;

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département à compter du 28 octobre 2019.

ARRÊTE

Article Ter: À compter du 25 octobre 2019, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DUPLENNE, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

> correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

> instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services ;

> procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités :

> élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

> les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à

l’article 1er :

> les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en réponse.

Article 3 : Monsieur Hervé DUPLENNE, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante : "Pour la Secrétaire générale chargée de l’adminstration de l’Etat dans le département des des Côtes d’Armor et par délégation"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-034 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE DIPJJ Grand Ouest 22Article 5 : Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 25 OCT. ?019

La Secrétaire générale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-25-034 - arrêté du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE DIPJJ Grand Ouest 23