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Déliberation - 2023 136
Déliberation - 136 2023 UR14
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 136 2023 UR14)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 136-2023-UR14
SÉANCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2023
RESTITUTION À LA VILLE DE TAVERNY DE LA PARCELLE CADASTRÉE BL 199 D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 418 M² APPARTENANT À LA SEMEASO
L'an deux mille vingt trois, le 28 septembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 21 septembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. MASSI Jean-Claude, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. KOWBASIUK Nicolas
• Mme BOUIZEM Rabia par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia
• Mme PASINI Anna par Mme MICCOLI Lucie
• Mme THOREAU Catherine par M. COTTINET Thomas
• Mme MEZIANI Bilinda par M. CHARTIER Franck
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20230928-136_2023_UR14-DE
Réception en sous-préfecture le : 2 octobre 2023
Publication le : 2 octobre 2023
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2023-UR14
Page 1 sur 4 MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.
Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2141-3,
Vu le code de l’expropriation,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,
Vu la convention de concession en date du 20 novembre 1968 par laquelle la Ville a confié l’aménagement de la ZAC de la Croix Rouge E 600 à la Société d’économie mixte pour l’équipement et l’aménagement en région Seine et Oise (SEMEASO),
Vu le jugement du tribunal de commerces de Versailles en date du 21 juillet 1981 prononçant la liquidation des biens de la SEMEASO,
Vu l’acte notarié de restitution en date du 14 février 1984 par lequel la SEMEASO a restitué à la commune de Taverny différents actifs immobiliers dépendant de la ZAC E 600,
Considérant la saisine du service du Domaine en date du 01 juin 2023 ;
Considérant qu’aux termes d’une convention de concession, en date du 20 novembre 1968, la commune a confié, à la Société d’économie mixte pour l’équipement et l’aménagement en région Seine et Oise (SEMEASO), la réalisation de la ZAC de la Croix Rouge E 600 en vue de procéder à l’aménagement d’une zone d’habitation ainsi qu’à l’acquisition des immeubles situés dans le périmètre opérationnel ;
Considérant que cette opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral, en date du 30 novembre 1970 ;
Considérant que dans le cadre de la liquidation des biens de la SEMEASO, prononcée le 21 juillet 1981, par le juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Versailles, la rétrocession des biens actifs et passifs de cette société au bénéfice de la commune a été autorisée par ordonnance du 5 février 1982 ;
Considérant qu’aux termes d’un acte notarié, en date du 14 février 1984, la SEMEASO a, donc, restitué, à la commune, les actifs immobiliers dépendant de ZAC E 600 ainsi que le passif attaché cette ZAC, observation étant faite que pour des raisons matérielles et vu le grand nombre de parcelles à rechercher à la suite de la liquidation de biens de la SEMEASO dans la ZAC E 600, il n’a pas été possible d’inclure dans cet acte la totalité de l’actif immobilier ;
Considérant que l’acte susmentionné prévoit que la restitution s’effectue au fur et à mesure que les parcelles, formant cet actif immobilier, sont déterminées, et que des actes complémentaires confirment l’engagement de la commune à faire face au passif afférent à
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2023-UR14 Page 2 sur 4 l’opération d’aménagement de la ZAC de la Croix Rouge E 600 ;
Considérant que régularisation administrative de ce dossier consiste donc en la rédaction d’un acte complémentaire à celui du 14 février 1984, contenant liquidation tant du passif que de l’actif de la SEMEASO, avec restitution de la parcelle cadastrée BL 199 d’une superficie de 1 418 m² sur laquelle se trouve le chauffage urbain de l’ancienne ZAC Croix Rouge ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 18 septembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La restitution à la commune de Taverny, par acte complémentaire, de la parcelle cadastrée BL 199 sise rue Yves Dumanoir et rue de Montmorency, sur laquelle se trouve le chauffage urbain de l’ancienne ZAC Croix Rouge, représentant une superficie totale, selon les indications portées au cadastre, de 1 418 m², est approuvée.
Article 2 :
La parcelle cadastrée BL 199 sise rue Yves Dumanoir et rue de Montmorency sera classée dans le domaine privé communal, dès que la commune en sera propriétaire.
Article 3 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer tous documents relatifs à cette restitution.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2023-UR14 Page 3 sur 4 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°136-2023-UR14 Page 4 sur 4