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Déliberation - DM2023 136
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 136)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Villek£ | RÉPUBLIQUE FRANCAISE ss Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 136
DÉSIGNATION DE MAÎTRE FLORENT HAUCHECORNE, AVOCAT, DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEÉE À UN AGENT DE LA COMMUNE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5 8° d),
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 134-5,
Vu le code du commerce,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier en date du 4 avril 2023 adressé par un agent de la Commune demandant l'octroi de la protection fonctionnelle,
Vu le courrier de Madame le Maire du 6 avril 2023 accordant à cet agent la protection fonctionnelle,
Vu le projet de convention d'honoraires en date du 14 avril 2023 adressé par Maître HAUCHECORNE,
Considérant qu'un agent de la Commune a été victime d'un outrage et rébellion à personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant que le fonctionnaire bénéficiant de la protection fonctionnelle, a la liberté de choisir son avocat ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-.20226420-DH1D£2 136-CC
Réception en sous-préfecture le : _Zsioi, 12223
Publication le : .281Ou LRO0£43
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que Maître Florent HAUCHECORNE a été choisi par le fonctionnaire pour le représenter et assurer la défense de ses intérêts ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du Code de la commande publique, les marchés publics de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques [...] dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de signer une convention d'honoraires avec Maître Florent HAUCHECORNE ;
DÉCIDE
Article 1°":
Maître Florent HAUCHECORNE, avocat au Barreau de Paris, demeurant 99 rue de la Boétie
à Paris (75008), est désigné afin d'assurer la représentation et la défense des intérêts de l'agent de la Commune.
Article 2 :
La convention d'honoraires, détaillant l'ensemble des missions confiées, est signée avec
Maître Florent HAUCHECORNE.
Article 3 :
Le montant prévisionnel global et forfaitaire des honoraires est fixé à 1 500€ HT (soit 1 800€ TTC) concernant l'intervention de l'avocat au stade de la première instance qui sera prochainement appelée à l’audience du tribunal correctionnel de Pontoise.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-136
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1vww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 20 avril 2023
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