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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 89 3eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 51 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 81
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 81)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté + bee Fate eee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 81 – SEPTEMBRE 2018
Recueil publié le 28 septembre 2018 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n°18/CAB-SIDPC/615 portant retrait d'attestation de conformité
- Arrêté N°2018/CABINET – 637 portant constitution du comité d'orientation de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de la Vendée
- Arrêté n°18-CAB-638 portant habilitation de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°610/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n°691/2016/DRLP en date du 30 décembre 2016 portant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°611/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n°686/2016/DRLP en date du 29/12/2016 portant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°612/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n°687/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 portant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°613/2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n°685/20161DRLP en date du 29 décembre 2016 portant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°614/2018/DRLP1 modifiant I'arrêté n°348/2018/DRLP en date du 06 juin 2018 portant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°621/2018/DRLP1 portant agrément de M. Roger MICHEL, en qnalité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Sylvain ROCHETEAU
- ARRETE N°622/2018/DRLP portant agrément de M. RODRIGUES NABEIRO, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Olivier PERROCHEAU
- ARRETE N°623/2018/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Gilbert SOUCHARD, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Bernard CHUSSEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté n°18 - DRCTAJ – 552 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de CHALLANS
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°81 – SEPTEMBRE 2018
Recueil publié le 28 septembre 2018
____ - Arrêté n°18 - DRCTAJ – 553 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat de la police municipale et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de BEAUVOIR- SUR-MER
- ARRETE N°18-DRCTAJ/1 573 - autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à l'aménagement foncier agricole et forestier d'Olonne-sur-Mer et l'Île d'Olonne
- ARRETE N° 18 - DRCTAJ/2 – 565 complétant les modalités de création de la commune nouvelle «Montaigu-Vendée».
- Arrêté 2018/DRCTAJ/ 1-564 portant dérogation pour la réalisation de travaux prévus dans le cadre du PAPI du Lay aval sur le secteur 2 de la digue des Platin dit secteur des «Vieilles maisons» à la
Faute-sur-Mer au bénéfice du Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay (SMMPBL)
- AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 20 septembre 2018
- Arrêté n°18-DRCTAJ/3-570 modifiant l'arrêté n°2017- DRCTAJ/3-600 du 13/10/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
- Arrêté n°18-DRCTAJ/3-571 modifiant l'arrêté n°2017-DRCTAJ/3-601 du 13/10/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Vendée
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté préfectoral n°135/SPS/18 portant autorisation de reconstitution de stock de munitions de catégorie B par la commune de LA TRANCHE SUR MER
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- ARRÊTÉ n°18/SPF/29 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
- ARRÊTÉ n°18/SPF/30 renouvelant l'agrément de M. Rolland PELLETIER en qualité de garde- chasse particulier
- ARRÊTÉ n°18/SPF/31 renouvelant l'agrément de M. Rolland PELLETIER en qualité de garde- chasse particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ N°2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N°683 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA SEML SAINT JEAN ACTIVITES POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION EQUESTRE DITE «CAVAL'OCEANE» DU 28 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 2018 SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
- ARRETE préfectoral n°18/DDTM85/682-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2018-DDCS-040 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-18-0264 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée.
- Arrêté N°APDDPP-18-0266 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-18-0272 - abrogeant la mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
- Arrêté N°APDDPP·18-0273 de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l'espèce gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/43 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle ct gestion des intérims BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 18/CAB-SIDPC/615
portant retrait d’attestation de conformité
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (chapitre IT du livre IV du règlement de sécurité) ;
VU l'attestation de conformité n° C 85 2017 012 délivrée par le préfet de la Vendée ;
VU l'avis et la proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours chargé de l’instruction des demandes d’attestations ;
CONSIDERANT la demande de retrait de l’attestation de conformité précitée ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice du Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l’attestation de conformité et le registre de sécurité du chapiteau mentionné ci-dessous sont retirés.
N du Nom du propriétaire Motif de l’annulation chapiteau
C 85 2017 012 SV MICHELETTY Courrier émanant du propriétaire mentionnant
que le chapiteau sert uniquement de stockage
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 17 août 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,
Sibylle SAMO T
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr LL.
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 2018/CABINET - 637
portant constitution du comité d’orientation
de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite _
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 :
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART préfet de la Vendée ;
VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, notamment l’article 1 — TI - alinéas 4 et 5 ;
VU l'arrêté n° 16-CAB-618 du 28 septembre 2016 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de la Vendée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Vendée un comité d’orientation de lutte contre le racisme et l'antisémitisme associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et Pantisémitisme (CORA).
Article 2: Le comité d’orientation est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l’action du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Artiele 3 : Le comité d'orientation est présidé par le préfet de la Vendée.
La composition du comité d’orientation est fixée comme suit :
1° Le président du conseil économique, social et environnemental (CESER) des Pays de la Loire, ou son représentant.
2° Représentants d'associations, organismes, représentants locaux des cultes et personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme : ° M. le président du comité départemental olympique et sportif de Vendée, ° M. le président du district de Vendée de football,
° Mme la présidente de la fédération départementale « familles rurales » de Vendée, ° M. le président de l’association orthodoxe de Vendée, M. le président de l’association départementale des Francas de Vendée,
M. le président de l'association ressources pour l’accompagnement médico-social et social (AREAMS),
M. le président de PUSEP 85,
M. le président de la ligue de l’enseignement85-FOL,
Mme la présidente de l’association paroles d'hommes et de femmes,
M. le président de l’association les petits débrouillards grand ouest (ADPGO), Mme la présidente de la section de la ligue des droits de l’homme de la Roche sur Yon, Mme et M. les co-présidents du centre LGBT de Vendée
M. le président de Passociation « Vendée Maghreb »,
M. le président de l’association « franco-musulmane de Vendée »,
M. le président de l’association « socio-culturelle des musulmans de Pouzauges », M. le président de l’association « culturelle et cultuelle des musulmans des Herbiers », Mme la correspondante départementale de la fédération protestante de France, M. PEvêque de Luçon,
M. le président de l’association Beth Yehouda,
M. Ali BENSAADA, aumônier des prisons, représentant l’association Méditerranée Horizon.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité d’orientation de lutte contre le racisme et
lPantisémitisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le À 6 SEP. 2018 Liberté
*
Liberté
» Égalité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-CAB-638
portant
habilitation
de
personnels
navigants
professionnels
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l’instauration
de
règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1 ;
Vu
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et L6342-3 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-S ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l’arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
n°18-DRCTAJ/2-216
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
la liste
de
personnels
navigants
transmise
par
la société
French
Bee
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
les
intéressées
remplissent
les
conditions
imposées
par
la réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1°
: Les
personnes
désignées
dans
la liste
ci-après
sont
habilitées
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elles
justifient
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à accéder
aux
zones
de
sûreté
à accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
Da tds
Lieu
de
naissance
| Numéro
d’habilitation
naissance
BONINE
Maïté
03/01/1993
Les
Abymes
(971)
| 85-180925-FBU-00045
GELY
Margaux
20/09/1992
Marseille
8ème
(13)
|85-180925-FBU-00046
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
26
SEP,
018 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE NÉ (oO /2018/DRLP1 modifiant
l'arrêté n° 691/2016/DRLP en date du 30 décembre 2016
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral N° 691/2016/DRLP en date du 30 décembre 2016 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 40 avenue Jean Jaurès aux Sabies d'Olonne, identifié sous le numéro SIRET 54207679906384, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 16-85-070, valable jusqu’au 20 mai 2020 ;
Vu Pattestation de la direction des ressources humaines de la SA OGF en date du {1 juillet
2018 indiquant que M. Christophe MENARD occupe la fonction de directeur du secteur opérationnel depuis le 1* avril 2018, en remplacement de M. Jean de BRECHARD), sur la commune des Sables d'Olonne ;
Considérant l’attestation en date du 2 janvier 2013 justifiant que le dirigeant satisfait à
l'exigence du diplôme de conseiller funéraire et assimilé dans le secteur funéraire et justifie de son aptitude professionnelle en qualité de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres ;
ARRETE:
Article 1*- Particle 1% de l’arrêté n° 691/2018/DRLP en date du 30 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
l’habilitation de Pétablissement secondaire de la SA OGF, ayant comme enseigne commerciale « pfe- services funéraire », identifié sous le numéro SIRET 542076799063 84, sis 40 avenue Jean Jaurès 85100 les Sables d'Olonne, exploité par M. Christophe MENARD, est renouvelée jusqu’au 20 mai 2020, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire (49 rue Beauséjour)
Article 2 - le numéro d’habilitation est le : 18-85-071
Article 3 - le reste est inchangé.
29 rue Delille - 85922 E.a Roche-sur-Yon Cedex 9 -‘Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww.vendee gouv.fr Article 4 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire des Sables d'Olonne. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le "39 cpp 206
le Préfet,
Pour le FRÉFÉE
Lo JE Disecici
nn
Chanel ANTON Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N° (AA /2018/DRLP1 modifiant l'arrêté n° 686/2016/DRLP en date du 29/12/2016
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu Parrêté préfectoral N° 686/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de l’Isle de Riez, identifié sous le numéro SIRET 54207679923819 et 39 rue de la Cave, identifié sous le numéro SIRET 54207679900148 à Saint-Hilaire de Riez, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 16-85-002, valable jusqu’au 9 janvier 2022 ;
Vu l'attestation de la direction des ressources humaines de la SA OGF en date du 1 juillet 2018 indiquant que M. Christophe MENARD occupe la fonction de directeur du secteur opérationnel depuis le 1* avril 2018, en remplacement de M. Jean de BRECHARD), sur la commune de Saint- Hilaire de Riez ;
Considérant l'attestation en date du 2 janvier 2013 justifiant que le dirigeant satisfait à Pexigence du diplôme de conseiller funéraire et assimilé dans le secteur funéraire et justifie de son aptitude professionnelle en qualité de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres ;
ARRETE:
Article 1*- Particle 1* de l’arrêté n° 686/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
l’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils », sis 168 avenue de l’Isle de Riez, identifié sous le numéro SIRET 54207670923819 et 39 rue de la Cave, identifié sous le numéro SIRET 54207679900148 à Saint-Hilaire de Riez, exploité par M. Christophe MENARD), est renouvelée jusqu’au 9 janvier 2022, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire (39 rue de la Cave).
Aticle 2 - le numéro d’habilitation est le : 18-85-009
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 - le reste est inchangé.
Article 4 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de Saint-Hilaire de Riez . Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Faità LA ROCHE SUR VON le 29 Ep 019
pour DRÉFET L J
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° 6 \L 201 8/DRLP1 modifiant
Parrêté n° 687/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 687/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 59 rue de la Drie, identifié sous le numéro SIRET 54207679923827 et 25 rue du Collinet, identifié sous le numéro SIRET 54207679923835 à Saint-Gilles Croix de Vie, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 16-85- 001, valable jusqu’au 9 janvier 2022 ;
Vu l'attestation de la direction des ressources humaines de la SA OGF en date du 11 juillet 2018 indiquant que M. Christophe MENARD occupe la fonction de directeur du secteur opérationnel depuis le 1% avril 2018, en remplacement de M. Jean de BRECHARD), sur la commune de Saint- Gilles Croix de Vie ;
Considérant l'attestation en date du 2 janvier 2013 justifiant que le dirigeant satisfait à lPexigence du diplôme de conseiller funéraire et assimilé dans le secteur funéraire et justifie de son aptitude professionnelle en qualité de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres ;
ARRETE:
Article 1*- l’article 1“ de P’arrêté n° 687/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :
l’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 59 rue de la Drie, identifié sous le numéro SIRET 54207679923827 et 25 rue Henri Collinet ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils », identifié sous le numéro SIRET 54207679923835 à Saint- Gilles Croix de Vie, exploité par M. Christophe MENARD), est renouvelée jusqu’au 9 janvier 2022, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire (59 rue de la Drie).
Atticle 2 - le numéro d’habilitation est Le : 18-85-008
29 rue Declille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 5t 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Article 3 - le reste est inchangé.
Article 4 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de Saint-Gilles Croix de Vie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 f SEP 2e SEP, dÿ15
le Préfet,
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°Q (5 /2018/DRLP1 modifiant
l'arrêté n° 685/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral N° 685/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 portant habilitation funéraire de létablissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal à
Brétignolles-sur-Mer, identifié sous le numéro SIRET 54207679923843, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 16-85-004, valable jusqu’au 9 janvier 2022 :
Vu Pattestation de la direction des ressources humaines de la SA OGF en date du 11 juillet
2018 indiquant que M. Christophe MENARD occupe la fonction de directeur du secteur opérationnel depuis le 1% avril 2018, en remplacement de M. Jean de BRECHARD, sur la commune de
Brétignolle-sur-Mer ;
Considérant l’attestation en date du 2 janvier 2013 justifiant que le dirigeant satisfait à
Pexigence du diplôme de conseiller funéraire et assimilé dans le secteur funéraire et justifie de son aptitude professionnelle en qualité de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres :
ARRETE:
Aiticle 1*- l’article 1% de l’arrêté n° 685/2016/DRLP en date du 29 décembre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
l'habilitation de l'établissement secondaire de la SA OGF, ayant comme enseigne commerciale « Pompes funèbres assistance conseils » identifié sous le numéro SIRET : 54207679923843, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal 85470 Brétignolles-sut-Mer, exploité par M. Christophe MENARD, est renouvelée jusqu'au 9 janvier 2022, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 - le numéro d’habilitation est le : 18-85-0607
Article 3 - le reste est inchangé.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Téfécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de Brétignolles-sur-Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 36 GEp. 21e
le PéRboneeer Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE N° @ |" /2018/DRLP1 modifiant Parrêté n° 348/2018/DRLP en date du 06 juin 2018
portant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et Les articles R 2323-56 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral N° 348/2018/DRLP en date du 6 juin 2018 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur- Yon, identifié sous le numéro SIRET 54207679906418, en qualité d’entreprise privée de pompes
funèbres sous le numéro 18-85-237, valable jusqu’au 6 février 2024 ;
Vu l'attestation de la direction des ressources humaines de la SA OGF en date du 11 juillet
2018 indiquant que M. Christophe MENARD occupe la fonction de directeur du secteur opérationnel depuis le I avril 2018, en remplacement de M. Jean de BRECHARD), sur la commune de la Roche- sur-Von ;
Considérant l'attestation en date du 2 janvier 2013 justifiant que le dirigeant satisfait à l'exigence du diplôme de conseiller funéraire et assimilé dans le secteur funéraire et justifie de son aptitude professionnelle en qualité de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres:
ARRETE:
Article 1*- Particle 1 de l’arrêté n° 348/2018/DRLP en date du 6 juin 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
l’habilitation de l’établissement secondaire de ia SA OGF, ayant comme enseigne commerciale « pfg- services funéraire » identifié sous le numéro SIRET: 54207679006418, sis 111 rue de la Simbrandière 85000 LA ROCHE SUR YON, exploité par M. Christophe MENARD, est renouvelée jusqu’au 6 février 2024, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
- gestion d’un crématorium (cimetière de la Péronnière)
Article 2 - le numéro d’habilitation est le : 18-85-238
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr Article 3 - Île reste est inchangé.
Article 4 - le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
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Direction de'ta Réglèmentation ct
des Libertés Publiques
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Réglementation
ARRETE N°b Ÿ A /2018/DRLP1 portant agrément de
M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droïts de chasse
de M. Sylvain ROCHETEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 071/SPS/08 en date du 1° avril 2008 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission reçue le 14 août 2018 de M. Sylvain ROCHETEAU, en sa qualité de titulaire du
droit de chasse délivrée à M. Roger MICHEL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Roger MICHEL, né le 22 avril 1947 à Luçon (85), domicilié 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 85440 AVRILLE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Sylvain ROCHETEAU, sur les territoires situés sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
ARTICLE 2: la commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger MICHEL doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouvfr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Sylvain ROCHETEAU ainsi qu’au garde particulier, M. Roger MICHEL. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26 SEP. 2018
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Dossier à retourner à
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BP 395
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Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :..
Fponse : :
Se. Adéue_
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en qualité de :drgarde-chasse particulier à garde-pêche particulier
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a garde des bois particulier © garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes-droïts-de-pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau... à …
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.souv.fr être nexé à OR
arrêté
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer Les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
g infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
\h infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc.…..).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel étendue des droïts de chasse aura été délimitée.
- 9 Fait à (2m LoglAY vu pour É] Pour Le PHbter
BAIL DE CHASSER LI Le cherfiraurere
Are HOUSSARD LASSARTESS ES
Entre :
- Mr. Joseph LINYER de LA BARBEE, demeurant 64 avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables
d'Olonne, propriétaire des terres de Malbrande agissant en son nom propre et dument
mandaté par : |
- Mme Eric LINYER de LA BARBEE, demeurant 30 rue du Blésois, 78310 Maurepas, et
ses enfants : - Mme Anne-Françoise de LAROCQUE-LATOUR,
- Mr. Bruno LINYER de LA BARBEE
- Mr. Xavier LINYER de LA BARBEE
Propriétaires indivis de la ferme et des terres de BOURGDEVAIRE
- Mme Jean de TARRAGON usufruitière, demeurant la nouvelle Malbrande, chemin de
la prise Bayeux 85440 Talmont Saint Hilaire, et Mademoiselle Marie-Aure de TARRAGON
nue-Propriétaire des terres du Retail
Ci-après appelés « Le Bailleur »
Et te «
- Mr, Sylvain ROCHETEAU demeurant 2£ rue Raymond Poincaré 85180 (Lies eh pêee.
Ci-après appelé « Le Preneur »
I a été convenu ce qui suit :
Le Bailleur loue par la présente le droit de chasser sur ses terres pour une surface totale de
126 Ha 45 a 76 ca
Ce bail est consenti et accepté pour une période : une {1} année qui commencera à compter
du 1° juillet 2017. Ce bail se renouvellera par tacite reconduction sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties par LR+AR 6 mois avant l'échéance. Durant la durée de ce bail si
une partie du territoire venait à être vendue, ce bail serait résilié automatiquement sur les
parcelles concernées (sauf accord du nouveau propriétaire pour le prolonger), Le loyer serait
alors réduit au prorata de la surface retirée.
Ce bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel, équivalent à la valeur de...1,2346
fois la redevance cynégétique nationale y compris la cotisation grand gibier du permis de
chasser, payable à l'avance, au plus tard le 1° août de chaque année, soit la somme de 504 €
pour la saison 2017/2018. Ce loyer sera révisable annuellement suivant l’évolution positive
du coût de la redevance cynégétique définie ci-dessus dont le montant pour la saison est de
408,27€
Le preneur devra :
- se conformer aux lois et décrets sur la police de la chasse.
- respecter les distances de sécurité vis-à-vis des habitations, et ne pas chasser ni passer
dans le parc du château.
- faire garder les terrains confiés,
-détruire ou faire détruire les animaux nuisibles
- payer toutes les indemnités qui pourraient lui être réclamées par le bailleur ou les fermiers
pour les dégâts qui seraient commis par le gibier. - veiller à ne pas endommager les arbres, les récoltes, le bétail, les clôtures des terres et des prés.
- dégager toutes les installations ne servant plus
- limiter le nombre de chasseurs à sept Fusils plus éventuellement un invité (sauf pour les battues au grand gibier)
- ni céder, ni sous-louer, ni transmettre à qui que ce soit, le droit de chasser accordé par ce
bail sans le consentement express et écrit du bailleur.
-demeurer responsable, soit envers les fermiers, soit envers les propriétaires voisins, ou de
tous autres, des dommages pouvant être causés par la chasse.
- ne pas chasser plus de 72 fois par saison
Le non respect d’une des clauses de ce bail entraînera sa résiliation immédiate.
Liste des parcelles concernées sur la commune de Talmont Saint Hilaire :
YB32 LES BRESSURES 11 48 17
YC3 LE COMMUNAL 8 81 89
YC4 LE COMMUNAL 243 62
YCG LE COMMUNAL 69237
YC12 BOURGDEVAIRE EST 1191 66
YC14 BOURGDEVAIRE EST 68158
YD1 BOURGDEVAIRE 251715
YD2 BOURGDEVAIRE 3 86 66
YD3 BOURGDEVAIRE 158 93
YD4 BOURGDEVAIRE 75160
YC1 LES MONPUES 13 32 36
YDS5 LA MALBRANDE : . 5 18 26
YD6 LA MALBRANDE 5 06 08
YD8 LA MALBRANDE 2 39 29
YDS LA MALBRANDE 5 19 14
YM17 LES INCERTAINS 87700
126 Ha 45 à 76 ca
Fait aux Sables d'Olonne le 12 juitiet 2017 en 7 exemplaires,
Pour le bailleur le preneur
JUnyer S. Rocheteau
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Surface 126 Ha
- Plaine: 122 ha
- Boisement: 4 ha
- Autres: 0 ha
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Préfecture
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ARRETE NL /2018/DRLEP portant agrément de
M. RODRIGUES NABEIRO, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de M. Olivier PERROCHEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 541/2018/DRLPI en date du 23 août 2018 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Cristiano RODRIGUES NABEIRO, en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission reçue le 14 août 2018 de M. Olivier PERROCHEAU, agissant en sa qualité de président de l’association « les amis de Ia Forêt de Monts », délivrée à M. RODRIGUES NABEIRO, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: M. RODRIGUES NABEIRO, né le 21 août 1989 à Lageosa-Sabugal en Espagne, domicilié 136 chemin du Champ Martin 85300 Le Perrier, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Olivier PERROCHEAU, sur les territoires situés sur les communes de la Barre-de-Monts, Notre-Dame de Monts, Saint-Jean de Monts, Saint-Hilaire de Riez, Noirmoutier-en-l’Île, Barbâtre, La Guérinière et l’Epine.
ARTICLE 2: la commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. RODRIGUES NABEIRO doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. RODRIGUES NABEIRO doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 ruc Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 54 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.pouv.fr ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Olivier PERROCHEAU ainsi qu’au garde particulier, M. RODRIGUES NABEIRO. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 6 SEP, ?016
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Libertés Fobiques
Barese des Mlsctions et de
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms ….VERhe.c Het. en DIF US k Fhbnnnnnenrernnrenesesesen
Epouse : in edenccenennecennesaserencannmreneoccenee
Mail 2... ne rene nnncccccncnneeenenes Téléphone :
en qualité de : garde-chasse particulier o garde-pêche particulier
ü garde des boïs particulier n garde la voierie roatière 0 garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif ï | forestier plan d'eau, cos : Superficie N° des parcekes N° section au cadastre i d'eau. i i
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29 rue Delille -85922 La Roche-sur Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 54 38 Ouverture au public : du husdi au vendredi, de C900 à 12400 et de 13h30 à 16h30 Site Intemet : wwww.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droïts détemus per le commettant) :
ü infractions fouchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) :
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
o infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° b42310 18/DRLP1 renouvelant l'agrément de
M. Gilbert SOUCHARD), en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de M. Bernard CHUSSEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu Parrêté n° 13/DRLP1/478 en date du 27 août 2013 portant agrément de M. Gilbert SOUCHARD en qualité de garde-chasse paiticulier pour la surveillance des droïts de chasse de M. Bernard CHUSSEAU, agissant en sa qualité de détenteur du droit de chasse ;
Vu la commission reçue le 14 août 2018 de M. Bernard CHUSSEAU délivrée à M. Gilbert SOUCHARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Gilbert SOUCHARD, né le 10 mai 1948 à Etampes (91), domicilié 660 chemin de Beauchêne 85440 AVRILLE est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de Penvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bernard CHUSSEAU, sur les territoires situés sur les communes de Saint-Vincent sur Graon et la Boissière de Montaigu.
ARTICLE 2: la commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l’agrément est renouvelé pour une durée de validité de cinq ans à compter du 27 août 2018.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilbert SOUCHARD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Ii doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Félécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 2h00 et de 13h39 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Bernard CHUSSEAU ainsi qu’au garde particulier, M. Gilbert SOUCHARD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 6 Sep, 2018 A =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour êtfé annexé à mon arrété
PRÉFET DE LA VENDÉE ce Préfes Préfecture À 6 SEP wo f da press
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques fase HOUSSAREA, TE .
Bureau des Elections et de ;
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36,70.27
saphie dore@vendee eauv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms:.… | (4 FH Li £A d desrssesn Gerued. ennenres ones eesnenereenesneueseoreeses
Epouse: ss eesesnesesssnssensenesecneeecensenenesseneseneenenesnenenesneee
Date et lieu de naissance : 2. olaf. ARE. TTC utont esse WC LAURE ersnesereseeesesseene
Domicile : ….2A0..A À dense.d.. C'alfletion Etre. Then. M AIRE.
Mail : ERA A 4h, es VAE à PA déniessceenreeseeeereeens Téléphone : .%..03.9€ 84 3
Agissant en qualité de : Di Fauteuil. de. Chan. Paserssrecereesseresn eee
Commissionne M(4me) Nom et Prénom : …. SORA \herV
Epouse: se Resesssesseecsnresssssssss
Date et lieu de naissance: .,{ Gina. AUS. re ETAMPES. (ess. BtAUE..).. 44.
Domicile: .@.6.Q.. Cham. de. Dsoudhène.. gs kho. AVR (TP
Mail: &S'lhenfesenchard À wansdoce Ve eseseeseneeeensessscoense Téléphone : OoLSAR SS2S
en qualité de : x garde-chasse particulier G garde-pêche particulier
o garde des bois particulier 0 garde la voierie routière c garde du littoral
{cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de m: (ou mes) propriété / fn droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à : Jü pou du fonte jo il ,
Commune, massif j forestier, plan d’eau, cours supers N° des parcelles d'eau...
Sr Vineenriun Ge / ou @ ce. Salle feu &
LA or ssiéke pes (Rae / ede ao \épalénadel. din
cRouvs LUN k A /dhot (Peu
LoTeciisen agp À) À bp Eu Ch clope. —Christophe GAB ENT Ÿ | C7 nl Tél. 06 16 67 78 62 A
Vu gra chiru
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
N° section au cadastre Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
HrOHE FFCPRE né PE épeimées-nar le code pénal notamment {4 truction. EH tar es: 3 Las va 3 ntà 4 3. ñ DHnfraetions-touchant-à la té prévu imées-par
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
D infractions commises -en-matière de pêche en.eau-douce prévues.par le code-de l’environnement :
Signature d ettant ire Here #
Vu pour Êt ré —
du her ds Bu CONTRAT DE LOCATION DE CHASSE LRQ
SE. UN ENTRE LES SOUSSIGNES
: U 6 LABS ARELLAGSARTESE
Monsieur DUGAST Olivier, demeurant 16 Piace du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
D'une part
&
Monsieur CHUSSEAU Bernard, demeurant Ale. she Mleuhiana TEUD TE Hu
ab: À Monsieur GERBEAUD Nicolas, demeurant « A6It (ox So. Ghobraud_
D'autre part
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Messieurs Bernard CHUSSEAU, Nicolas GERBEAUD et a afferment au propriétaire soussigné le droit de chasse sur les propriétés lui appartenant sur la Commune de SAINT VINCENT SUR GRAON, soit la ferme de la Fretière, les bois de Montorgeuil et de la Miottièrèt à compter du 01/06/2015 sous les conditions ci-après :
1. La location sera annuelle et se renouvellera par tacite reconduction. Elle portera sur la saison entière de chasse. Elle pourra se terminer moyennant
Un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé
de réception à la demande du propriétaire ou des locataires.
2. Les preneurs ne pourront sous-louer leur droit de chasse qu'au profit de la société de chasse de Saint Vincent Sur Graon et ce, pour avoir des limites franches et aisées. II leur sera possible de faire des échanges avec la même société pour obtenir le méme résultat. Il est précisé que la société de chasse de Saint Vincent sur Graon a la possibilité de faire des battues de renard dans le bois de Montorgeuil à charge de prévenir au moins 8 jours à l'avance. En cas de sous-location ou d'échanges, Messieurs CHUSSEAU, GERBEAUD et... devront faire, sous peine de nullité des présentes et de la sous-location ou échange, faire parvenir au propriétaire un projet de contrat au moins 8 jours avant ta date prévue pour la signature. Le silence du propriétaire à la fin du délai de 8 jours équivaudra à un äcquiescement.
Le fermier conservera son droit de chasse.
Les preneurs feront une affaire personnelle de la garde de la chasse et éventuellement, s'ils le désirent de son repeuplement.
5. Les preneurs devront souffrir, sans indemnité, la gène pouvant être causée par les coupes habituelles surtout en ce qui concerne le bois de
Montorgeuil qui est exploité pour une coupe d'un hectare tous les
deux ans. En ce qui concerne le bois de la Mioitière, il n'y a pas de plan d'exploitation. Les preneurs devront également souffrir, sans indemnité, la gène pouvant être causée par l'exploitation de ruches sur le bois de la Miottière.
6. Les preneurs, s'ils le désirent, pourront inviter des parents ou amis. En aueun cas, ceux-ci, même s'ils chassent régulièrement et participent
aux frais, ne pourront être considérés comme sous-locataires ou
détenteurs du présent bail.
7. Avant chaque saison de chasse, les preneurs devront produire au propriétaire la quittance de la prime d'assurance responsabilité civile couvrant expressément les dégâts pouvant être causés par le gibier aux récoltes du fermier ainsi qu'aux ruches en place.
8. Les preneurs paieront les frais des présentes et de leurs suites.
9. En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 1 600 €. Ce fermage sera payable annuellement au 1% octobre pour l'année de
chasse comprise entre le 1% juin et le 31 mai, règlement au domicile
du propriétaire ou de son représentant. Les indices de base et de références
seront ceux publiées en la matière par la chambre d'agriculture.
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Fait en deux exemplaires
À La Roche sur Yon
Le 28/05/2015
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
Arrêté
n°
18 — DRCTAJ
- 552
portant
clôture
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
de
la police
municipale
et cessation
des
fonctions
des
régisseurs
de
recettes
auprès
des
services
municipaux
de
CHALLANS
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2212-5
et
L.
2212-5-1
CGCT
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
130-2
au
R
130-5
;
VU
le
décret
N°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
l'arrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
et
du
Ministère
de
l’Action
et
des
Comptes
Publiques
en
date
du
26
janvier
2018
relative
à
la
clôture
des
régies
«
inactives
»
de
recettes
de
l’État
auprès
de
la
police
municipale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
03-DRCLE/2-
236
en
date
du
6
juin
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
des
services
municipaux
de
CHALLANS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
05-DRCLE/2-
193
en
date
du
8
avril
2005
portant
nomination
d’un
régisseur
de
PEtat
auprès
des
services
municipaux
de
CHALLANS;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
CHALLANS
du
23
juillet
2018
sollicitant
la
dissolution
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
CHALLANS
et
la
cessation
de
fonction
des
régisseurs
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
du
7 septembre
2018
;
-ARRETE-
ARTICLE
1°:
La
régie
de
recettes
de
l’Etat
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
6
juin
2003 auprès
des
services
municipaux
de
CHALLANS
est
dissoute.
ARTICLE 2 :
L’arrêté
préfectoral
N°
05-DRCLE/2-
193
en
date
du
8
avril
2005
portant
nomination
d’un
régisseur
de
l’Etat
auprès
des
services
municipaux
de
CHALLANS
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
2
4
SEP,
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Ve De
Es
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
Arrêté
n°
18 — DRCTAJ
- 553
portant
clôture
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
de
la police
municipale
et cessation
des
fonctions
des
régisseurs
de
recettes
auprès
des
services
municipaux
de
BEAUVOIR-SUR-MER
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2212-5
et
L.
2212-5-1
CGCT
;
VU
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
R
130-2
au
R
130-5 ;
VU
le
décret
N°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
Parrêté
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes ;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
et
du
Ministère
de
l’Action
et
des
Comptes
Publiques
en
date
du
26
janvier
2018
relative
à
la
clôture
des
régies
«
inactives
»
de
recettes
de
l’État
auprès
de
la
police
municipale
;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
08-DRCTAJE/3-30
en
date
du
21
janvier
2008
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
des
services
municipaux
de
BEAUVOIR-SUR-MER
;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
15-DRCTAJ-
389
en
date
du
15 juillet
2015
portant
nomination
d’un
régisseur
de
l'Etat
auprès
des
services
municipaux
de
BEAUVOIR-SUR-MER
;
VU
le
courrier
du
maire
de
BEAUVOIR-SUR-MER
du 5
juillet
2018
sollicitant
la dissolution
de
la régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
BEAUVOIR-SUR-MER
et
la
cessation
de
fonction
des
régisseurs
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
(9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
du
7 septembre
2018
;
-ARRETE-
ARTICLE
1°
: La
régie
de
recettes
de
l’Etat
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2008
auprès
des
services
municipaux
de
BEAUVOIR-SUR-MER
est dissoute.
ARTICLE 2 :
L'arrêté
préfectoral
N°
15-DRCTAIJ-
389
en
date
du
15 juillet
2015
portant
nomination
d’un
régisseur
de
l’Etat
auprès
des
services
municipaux
de
BEAUVOIR-SUR-MER
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Vendée
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
2
SEP.
2018
Le
Préfet
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Ve
François-Claude
PLAISANT |
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 18-DRCTAJ/I-S +3
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
pour effectuer des études préalables à l'aménagement foncier agricole et forestier d’Olonne-sur-Mer et l’Île d’Olonne
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 portant délégation de signature à
Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU ja demande du 14 septembre 2018 formulée par le président du conseil départemental de la
Vendée;
CONSIDERANT que ce projet nécessite des levers topographiques au niveau de la zone concernée et qu’il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire des
communes d’Olonne-sur-Mer et de l'Île d’Olonne ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Les agents des services du conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents
des sociétés dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve
du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire des
communes d’Olonne-sur-Mer et de l’Île d’Olonne.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) figurant sur les plans ci-annexés, pour y effectuer des relevés de
l'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologiques au niveau de la zone concernée et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables,
sous réserve de l'application de l’article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ll.
29 rue Detitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 0S 54 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à {6h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr 2
ARTICLE 3 : Les maires des communes mentionnées à l’article 1 sont invités à prêter aide et
assistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements
des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le président du conseil départemental de la Vendée - pôle territoires et collectivités — direction de l’environnement,
de l’agriculture et de la pêche - service agriculture et pêche — 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche sur Yon Cedex 9.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu’à partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute
futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du conseil départemental de la Vendée. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six
mois de sa date.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du conseil départemental de la Vendée, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À & SEP. amie
Le préfet,
François-Claude PLAISANT AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
{Titre 2ème du Livre 1er du Code Rural}
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
INTERCOMMUNAL DE OLONNE SUR MER et L'ILE D'OLONNE
LISTE ALPHABETIQUE
DES PARCELLES INCLUSES
DANS LE PERIMETRE
D'AMENAGEMENT FONCIER
Viipone due annens à mon ans de 9 ÿ
À.La Roche-sur-Yon, te 24 SEP. 20
Le Préfe
Le Secrétèx
de la Préfectu @DÉS td Ve ré ES 14 Vanriéo
Erançois-Claude PLAISANT COMMUNE D'OLONNE SUR MER
SECTION 2C
6 7 8 9 10 11
18 19 20 21 22 23
30 31 32 33 34 35
a2 43 44 45 46
SECTION 2D
6 7 8 9 10 11
18 19 20 21 22 23
30 31 32 33 34 35
42 43 44 45 46 47
54 55 56 57 58
SECTION ZE
6 7 8 9 10 11
18 19 20 21 22 23
30
SECTION ZH
6 7 8 9 10 ii
18 19 20 21 22 23
30 31 32 33 34 35
42 43 44 45 46 47
54 55 56 57 58 59
66 67 68 69 70 71
78 79 80 81 82 83
12
24
36
48
12
24
36
48
60
72
84
Va pour tre annexé À moi aridié du 24 SEP. 2018
201 À La Roche-su.Yon, le 9 & SEP Le Préfet,
Pour lo Préi
Le Socrét
de la Préfectu
néral
Vendée
François-Claude PLAISANT COMMUNE DE L'ILE D'OLONNE
SECTION ZA
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
SECTION ZB
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 il 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
SECTION ZC
1 2 3 4 5 6 7
SECTION ZD
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 42 13 14 15 16
SECTION ZE
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35
SECTION ZH
1 2 8 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 ai 42 43 44 45 46 47 48 49 50
SECTION 71
1 2 3 4 5 6 7 8 9 19 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 48 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 838 89 90 91 92 93 94 95 96 j 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107
Vu pour être amnexé àmonamétédi ‘4 SEP, 2Df8
À La Roche-sur-Yon, le SEP, 201
Le Préfet, °
Pour le Préfat,
Le Secréteirs éféral
de ta Fréfactu Vencés
François-Claude PLAISANT 109
121
133
145
157
169
181
193
205
110
122
134
146
158
170
182
194
206
111
123
135
147
159
171
183
195
307
100
112
124
136
148
160
172
184
196
101
113
325
137
149
161
173
185
197
SECTION ZK
104
116
128
146
152
164
176
188
200
105
117
129
141
153
165
177
189
201
10
22
34
46
58
70
82
94
106
118
130
142
154
166
178
190
202
11
23
35
47
59
71
83
95
107
119
131
143
155
167
179
191
203
32
24
36
48
60
72
84
96
108
120
132
144
156
168
180
192
204
10
22
34
46
11
23
35
47
12
24
36
48
10
22
34
46
11
23
35
47
32
24
36
48
6 7
18 19
30 31
42 43
54 55
66 67
78 79
90 91
102 103
114 115
126 127
138 139
150 151
162 163
174 175
186 187
198 199
SECTION ZE
6 7
18 19
30 31
42 43
54 55
SECTION ZM
6 7
18 19
30 31
42 43
54
SECTION ZN
6 7
18 19
30 31
42 43
54 55
A La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet
‘24 a 4 "ÉEP. 20" AFAF.
Tiire_H du [ivre 4 du Code Rural
OLONNE-SUR-MER CVENDEE)
de
COMMUNE DE À
SAINT--MATHURINNA / 5
*
2 & ARE rauce)
6 LT 4 8 « # oO
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IE (a à REX À = # & À nanas DEA coerere] [7 LES ROCHÉRES T. . x LES |GRANDES-ARUSSÈLINES
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OLONNE-SUR-MER
Tableau d'ossemblage établi en 2014
par Mr SIAUDEAU Géomètre agréé Echelle de 1/5000
PATIS DE LA SECHERIE
e
"Vu pour étre annexé à mon aprés & 24 SEP
À La Roch à | Le Pré 710 € 4 SEP. 2019
François-Claude PLAISANT
Diê Vapo
“Aa de, 24 SE. Le Préfèt, 4 SEP, 2018 Pour le Préfet,
Le Socrétalre éral
dela SA Vendée
François-Claude PLAISANT Liberté
+
Liberté
»
Égal
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
N°
18 - DRCTAJ/2
— 565
complétant
les
modalités
de
création
de
la
commune
nouvelle
Montaigu-Vendée».
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2113-1
et
suivants;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
modifiée
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
21;
Vu
la
loi
n°
2015-292
du
16
mars
2015
relative
à l'amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et
vivantes;
Vu
la
loi
n°
2016-1500
du
8
novembre
2016
tendant
à
permettre
le
maintien
des
communes
associées,
sous
forme
de
communes
déléguées,
en
cas
de
création
d'une
commune
nouvelle;
Vu
le
décret
n°
2012-124
du
30
janvier
2012
relatif
à la
mise
en
œuvre
de
diverses
dispositions
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-DRCTAJ/2-129
du
20
avril
2017
portant
création
de
la
commune
nouvelle
"Montaigu-Vendée";
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Boufféré
(28
juin
2018),
Montaigu
(5
juillet
2018),
Saint-Georges-de-Montaigu
(5
juillet
2018),
Saint-Hilaire-de-Loulay
(6
juillet
2018),
La
Guyonnière
(6
juillet
2018)
établissant
la
liste
des
budgets
de
la
commune
nouvelle
Montaigu-
Vendée.
ARRETE
:
Article
1%:
Outre
son
budget
principal
et
le “budget
du
CCAS,
seront
créés,
au
1% janvier
2019,
au
sein
de
la
commune
nouvelle
"Montaigu-Vendée"
les
budgets
annexes
suivants,
tous
assujettis
à la
TVA:
- Assainissement
en
régie
Montaigu-Vendée,
instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
avec
autonomie
financière;
- Assainissement
en
DSP
Montaigu-Vendée,
instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
sans
autonomie
financière;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Té]
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr 29e
- Service
extérieur
des
pompes
funèbres
Montaigu-Vendée,
instruction
budgétaire
et
comptable
M4,
avec
autonomie
financière;
- Immobilier
de
commerces
de
proximité,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière; - Lotissements
Boufféré,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière;
- Lotissement
Les
Blés
d'or,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière;
- Lotissement
du
Haut
Bois,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière;
- Lotissement
Les
Hauts
de
Montaigu,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière; - Lotissement
Le
Gué
des
Joncs,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière; - Lotissement
le
Petit
Cabanon,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière; - Lotissement
La
Nobenne,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière;
- ZAC
Renouvellement
urbain-St
Hilaire,
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
sans
autonomie
financière. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
et
les
maires
de
Boufféré,
La
Guyonnière,
Montaigu,
Saint-Georges-de-Montaigu
et
Saint-Hilaire-de-Loulay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
sera
affiché
dans
les
communes
concernées,
notifié
à
l'INSEE
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
Le
préfet,
Pour
le Préfet,
1e Secrétatra
Général
de la Préfecture
de
la Vandéa
Yrançots-Claude
PLAISANT
ARRETE
N°
18 -DRCTAJ/2
—565
complétant
les modalités
de création
de la commune
nouvelle
«Montaigu-Vendée».
21
SEP.
2010 Libarté+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
2018/DRCTAJ/1-564 portant
dérogation
pour
la réalisation
de
travaux
prévus
dans
le cadre
du
PAPI
du
Lay
aval
sur
le
secteur
2 de
la digue
des
Platin
dit secteur
des
« Vieilles
maisons
» à la Faute-sur-Mer
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
(SMMPBL)
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu Vu
la loi NOTRe
n°2015-991
du
07
août
2015 ;
la loi
MAPTAM
n°2014-58
du
27 janvier
2014
et la loi n°2017-1838
du
30
décembre
2017
;
Vu
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017 ;
Vu Vu Vu Vu
la
délibération
du
25
janvier
2018
de
la
communauté
de
commune
Sud
Vendée
Littoral
approuvant
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
et
transférant
la
compétence
GEMAPI
et
la
gestion
des
ouvrages
littoraux
de
défense
contre
les
submersions
au
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DRCTAJ/3-67
du
19
février
2018
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
;
la
décision
de
la
séance
du
20
juillet
2018
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
autorisant
le
président
de
cette
structure
à
engager
une
procédure
de
travaux
d’urgence
au
sens
des
articles
R.214-44
et
R.332-27
du
code
de
l’environnement
et
la
lettre
du
26
juillet
2018
du
président
de
ce
syndicat
informant
le
préfet
de
sa
demande
d’engager
la procédure
d’urgence
au
titre
des
articles
susvisés
et le projet
présenté
;
le
courrier
de
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
au
maire
de
la
Faute-sur-Mer
du
25
juillet
2018
et
l’inventaire
du
Conservateur
de
la Réserve
Naturelle
Nationale
de
la casse
de
la Belle
Henriette
du
mois
d’août
2018,
confirmant
son
accord
pour
prolonger
la
digue
de
protection
contre
la mer
au
niveau
du
lieu-dit
les
« Vieilles
Maisons
»
; Vu
la
demande
de
subvention
déposée
par
le
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
le
26
juillet
2018
concernant
le
financement
du
projet
de
travaux
de
la
digue
des
« Vieilles
Maisons
» ;
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
sur
le
secteur
dit
des
« Vieilles
Maisons
»
permettra
d’améliorer
la
protection
des
personnes
et
des
biens
de
la
commune
de
La
Faute-sur-Mer
et
constitue
à ce
titre
un
motif
d'intérêt
général
;
Considérant
qu’il
existe
un
système
d’endiguement
existant
au
niveau
de
la
lagune
de
la
Belle-
Henriette
au
lieu-dit
les
« Vieilles
maisons
» et que
la dégradation
rapide
de
la dune
de
1°
rang
séparant
la
lagune
de
la
Belle
Henriette
de
la
mer
lors
des
épisodes
tempétueux
de
l’hiver
2017-2018,
notamment
de
la
tempête
ELEANOR
du
2
au
3 janvier
2018,
exposant
le
secteur
des
« Vieilles
Maisons
»
à
l'aléa
de
submersion
marine
et
de
franchissement
par
paquets
de
mer
;
Considérant
que
le
prolongement
de
la
digue
artificielle
du
Platin
afin
de
protéger
le
secteur
des
« Vieilles
Maisons
»
constitue
une
modification
notable,
mais
non
substantielle
du
système
d’endiguement
existant
compte
tenu
de
sa
faible
dimension
par
rapport
à
l’ensemble
du
système
d’endiguement
;
Considérant
l’effacement
de
ce
cordon
dunaire
de
1°
rang
sur
une
longueur
de
1,3
km,
sous
le
niveau
des
plus
hautes
marées
astronomiques,
soit
3,31
m
NGF,
laissant
déjà
passer
une
marée
de
coefficient
45,
alors
que
les
coefficients
de
marée
prévus
le 9 octobre
2018
atteignent
107
;
Considérant
que
l'érosion
de
ce
cordon
dunaire
accélère
la
nécessité
de
réaliser
ces
travaux
de
protection
arrière
;
Considérant
que
l’avant-projet
réalisé
pour
la
digue
des
Vieilles
Maisons,
suite
aux
modélisations
hydrauliques
menées
dans
le
cadre
du
programme
d’action
et
de
prévention
des
inondations
(PAPD
du
bassin
du
Lay
aval
dont
la convention a
été
signée
le 22
décembre
2014,
prévoit
une
cote
optimisée
pour
cette
digue
à
5,70
m
NGF,
située
bien
au-delà
de
la
cote
actuelle
de
la
partie
du
cordon
dunaire
effacé
;
Considérant
que
la
digue
sur
le
secteur
dit
des
« Vieilles
Maisons
» doit
être
réalisée
dans
les
plus
brefs
délais,
mais
que
les
travaux
ne
peuvent
être
engagés
au titre
de
la procédure
d’urgence
en
application
des
articles
R.214-44
et
R.332-27
du
code
de
l’environnement
dans
la mesure
où
ces
travaux
ne
visent
pas
à prévenir
un
danger
grave
et
imminent,
avéré
de
manière
certaine,
mais
à
prévenir
un
risque
potentiel
important
lié
à
un
aléa
de
submersion
dans
l’hypothèse
d’une
forte
marée
associée
à un
épisode
tempétueux ;
Considérant
qu’en
l’absence
de
protection
immédiate
du
secteur
des
« Vieilles
Maisons
en
cas
de
submersion,
la commune
de
la Faute-sur-mer
est exposée
à un
important
risque
d’inondation
;
Considérant
que
le
décret
n°2011-1041
du
31
août
2011
portant
création
de
la
réserve
de
la Belle
Henriette
prévoit
la
réalisation
de
ces
travaux,
qui
sont
mentionnés
sous
l’appellation
« digue
du
Platin
secteur
2
» au
paragraphe
A.3.2.3
du
plan
de
gestion
de
la réserve
;
Considérant
que
l’inventaire
faune-flore
réalisé
en
2014
dans
le
cadre
du
renforcement
des
digues de
protection
contre
la
mer
sur
la
lagune
de
la
Belle
Henriette
ne
mentionne
pas
d’espèce
protégée
sur
ce
secteur
et
que
les
constats
réalisés
en
août
2018
par
le
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
permettent
de conclure
que
cet inventaire
reste
d’actualité
;
Considérant
qu’au
regard
des
éléments
fournis,
ce
projet,
par
sa
localisation
et
ses
impacts
n’est
pas
de
nature
à justifier
la production
d’une
étude
d’impact
;
Considérant
que
le
délai
minimum
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
procédures
réglementaires
à
prévoir
pour
autoriser
les
travaux
est
incompatible
avec
un
objectif
de
protection
physique
des
populations
avant
les
prochaines
marées
à
risque
de
l’hiver
2018-
2019;
Considérant
que
cette
décision
a pour
objet
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Considérant
que
cette
décision
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et internationaux
de
la France ;
ARRETE
ARTICLE
1 — RÉGULARISATION
DU
SYSTÈME
D’ENDIGUEMENT
FORMÉ
PAR
LES
DIGUES
ET
DUNES
DU
SECTEUR
DU
PLATIN
À
La
FauTE-suR-MER
Les
travaux
de
la digue
protégeant
le
secteur
des
« Vieilles
Maisons
»,
sur
la
commune
de
la Faute-
sur-Mer
sont
instruits
dans
le
cadre
d’une
régularisation
du
système
d’endiguement
existant
en
application
de
l’article
R.
562-14
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
2 —
MAÎTRE
D’OUVRAGE
DES
TRAVAUX
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et aménagement
constitutifs
de
ces
travaux
sur
le
secteur
dit
des
« Vieilles
Maisons
»
sont
prévus
dans
la
Réserve
Naturelle
Nationale
de
la
casse
de
la
Belle
Henriette. En
application
du
décret
n°
2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif à l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu
au préfet
:
- par
dérogation
le
Syndicat
Mixte
Marais
Poitevin
Bassin
du
Lay
(SMMPBL),
qui
a
pour
objet
l’étude,
la
réalisation
et
la
restauration
des
nouveaux
ouvrages
hydrauliques
d'intérêt
collectif,
ainsi
que
l’amélioration
des
ouvrages
déjà
existants
appartenant
à
des
associations
syndicales
de
propriétaires
qui
pourraient
lui
être
confiés,
est
autorisé
à
se
substituer
au
gestionnaire
de
la
Réserve
Naturelle
en
qualité
de
maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
sur
le secteur
dit
des
« Vieilles
Maisons
», tels
que
prévus à
l’article
R.
332-26
du
code
de
l’environnement
;
- par
dérogation,
le
projet,
prévu
au
plan
de
gestion
de
la
Réserve
Naturelle
Nationale
de
la
casse
de
la
Belle
Henriette,
et
détaillée
dans
l’inventaire
du
Conservateur
de
la
Réserve
Naturelle
Nationale
de
la
casse
de
la
Belle
Henriette
du
mois
d’août
2018,
est
déclaré
conforme
aux
prescriptions
de
l’article
R.332-26
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
3 —
DISPENSE
D'ÉTUDE
D’IMPACT
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et aménagement
constitutifs
de
ces
travaux
sur
le secteur
dit
des
«Vieilles
Maisons
»
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
évaluation
environnementale
au titre
de
l’article
L.
122-1
du
code
de
l’environnement.
Par
dérogation
à la
rubrique
11
a de
la nomenclature
fixée
par
l’article
R.
122-2,
en
application
du
décret
n°
2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet,
ce
projet
n’est
pas
soumis
à
un
examen
au
cas
par
cas
et
il
est
dispensé
d’étude
d’impact.
ARTICLE
4 — DISPENSE
D’AUTORISATION
ET DE DÉCLARATION
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagement
constitutifs
de
ces
travaux
sur
le
secteur
dit
des
«Vieilles
Maisons
» rentrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au titre de
Particle
L.
214-3
du
code
de
l’environnement.
Par
dérogation
aux
rubriques
3.2.6.0.
et
4.1.2.0.
de
la
nomenclature
fixée
par
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement,
en
application
du
décret
n°
2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet,
ce
projet
n’est
soumis
ni à
autorisation,
ni
à déclaration
ARTICLE
5 — VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la
Vendée
dans
les
deux
mois
suivant
la date
de
sa publication.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
: 6,
allée
de
l’Île
Gloriette
—
CS
24
111
—
44
041
NANTES
cedex
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publicité
par
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
ARTICLE
6 —
NortriCATION
&
PUBLICITÉ
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
19
septembre
2018 Liberté
»
Liber» Égalité
» Fratrntté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle
Environnement
AVIS
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Vendée,
Aux
termes
de
la
délibération
en
date
du
20
septembre
2018,
prise
sous
la
présidence
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
pour
le préfet
empêché,
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L
750-1
et
suivants
:
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
ses
articles
37
à
60 ;
VU
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18.DRCTAJ/1-42
du
29
janvier
2018
modifié
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
:
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
N°
085
128
18
F
0028
déposée
en
mairie
de
Luçon
le
20juillet
2018
par
la
SAS
LUDIS,
pour
l’extension
du
centre-auto
E.
LECLERC,
quartier
commercial
la
Belle
Vie,
route
de
Fontenay
à LUCON
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale,
enregistrée
le
23
juillet
2018,
présentée
par
la
SAS
LUDIS,
propriétaire
(M.
Jean-Claude
PENICAUD,
2
route
de
Fontenay
85400
Luçon),
afin
d'être
autorisée
à procéder
à
l’extension
de
l’ensemble
commercial
Leclerc
par
extension
de
655
m2
de
vente
du
centre-auto
à
l’enseigne
Centre
Auto
E.
LECLERC,
quartier
commercial
La
Belle
Vie
à
LUCON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZT
n°
26,
24,
25,
137,
138,
28,
32,
38
et
39
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18
DRCTAJ/1.513
du
24
août
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Vendée
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la commission,
assistés
:
- de
Mme
Viviane
SIMON,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
CONSIDÉRANT
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d’aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
concerne
l’extension
d’un
centre-auto
présent
sur
le
quartier
commercial
La
Belle
Vie
depuis
juin
2014
; Avis
sur
projet
n°
74
2
CONSIDÉRANT
que
cette
activité
est
peu
compatible
avec
une
implantation
en
centre-ville,
compte-
tenu
des
nuisances
qu’elle
est susceptible
de
générer
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
contribue
à
améliorer
la
qualité
d’accueil
et
de
confort
d’achat
de
la
clientèle
;
CONSIDÉRANT
que
le porteur
de
projet
souhaite
répondre
au
besoin
de
consommation
croissant
de
la
clientèle,
ce
concept
s’avérant
peu
représenté
au
sein
de
la
zone
de
chalandise,
hormis
la
présence
de
garages
et concessions
automobiles
;
CONSIDÉRANT
que
le projet,
par
la cohérence
de
son
extension
et
son
impact
très
mesuré
à l’échelle
du
site
(installation
dans
la
continuité
de
l’existant,
accès
au
site
non
modifiés,
faible
impact
sur
la réduction
d’espaces
verts),
n’appelle
pas
d’observation
particulière
de
la
part
de
l’architecte
et
du
paysagiste
conseils
qui
émettent
un
avis
favorable
;
a donné
un
avis
favorable
à la demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
présentée
par
la
Sas
LUDIS
en
vue
de
procéder
à l’extension
de
l’ensemble
commercial
Leclerc
par
extension
de
655
m°
de
vente
du
centre-auto
à l’enseigne
Centre
Auto
E.
LECLERC,
quartier
commercial
La
Belle
Vie
à
LUCON,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZT
n°
26,
24,
25,
137,
138,
28,
32,
38
et
39,
pour
porter
sa
surface
de
vente
à 952
m°.
par
6 voix pour
Ont
voté pour
le projet :
M.
Dominique
BONNIN,
représentant
le maire
de
Luçon
Mme
Pauline
MORTIER,
représentant
le président
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la Loire
M.
Yves-Marie
HEULIN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs Mme
Marie-José
BRUMAIRE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs M.
Alain
LE
GAL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire M.
Ludovic
GAILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et aménagement
du
territoire
Le
secrétaire
général
de
à préfecture,
Président
de
la commigsion
départementale
d'aménagement
comnercial
de
la Vendée,
NB. :
Le
présent
avis
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
la Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial-Ministère
de
l'économie
et des
finances
- Direction
générale
des
entreprises
- Bureau
de
l'aménagement
commercial
- Secrétariat
CNAC
— Teledoc
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr
dans
un
délai
d'un
mois
courant,
-pour
le
demandeur
à
compter
de
la
notification
de
l'avis,
-pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission,
-et
pour
tout
professionnel
dont
l’activité
exercée
dans
les
limites
de
la zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant,
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
au
3°
et 5°
alinéas
de
l'article
R752-19
du
code
de
commerce
(publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
insertion
dans
deux
journaux
locaux).
A
peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
commission
nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé. Liberté
«
Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
18-DRCTAJ/3-570
modifiant
l'arrêté
n°
2017-
DRCTAJ/3-600
du
13/10/2017
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
la Vendée
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
371
ter L de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
courriers
en
date
des
02/08/2018
et
12/09/2018
par
lesquels
les
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
de
la
Vendée
ont
respectivement
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à
l'article
371
ter L
de
l’annexe
II au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées
ayant
proposé
des
candidats
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
95 Considérant
que
trois
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
;
Considérant
que
des
représentants
des
contribuables
doivent
être
renouvelés
après
consultation
des
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
;
1/2
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
que
les
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
ont,
par
courrier
en
dates
des
02/08/2018
et
12/09/2018
respectivement
proposé
des
candidats,
l'un
titulaire
et l'autre
suppléant
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la Vendée
;
ARRETE ARTICLE
1°*
:
L'arrêté
n°
2017-
DRCTAJ/3-600
du
13/10/2017
est
modifié
comme
suit,
en
ses
articles
1*et2
:
M.
GUILLOU
Pascal,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
VRIGNAUD
Lydie.
M.
GOILLANDEAU
Luc,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
BURNELEAU
Sandrine.
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée. Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
8
SEP,
2018
Le
Préfet,
Pour le
Æréfet,
Général
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
notification
de
celle-ci.
Durant
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
des
services
de
la
préfecture.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
d'une
réponse.
En
application
de
l’article
R
421-2
du
code
précité
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
2/2 7
es
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
18-DRCTAJ/3-571
modifiant
l'arrêté
n°2017-DRCTAJ/3-601
du
13/10/2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
de
la
Vendée
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
1650
B
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
371
ter L
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts ;
VU
la délibération
n°
I-E
du
30/04/2015
du
conseil
départemental
de
la Vendée
portant
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la Vendée
et de
leurs
suppléants
;
VU
le courrier
du
30/09/2014
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à la désignation
des
représentants
des
maires
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la Vendée
;
VU
le courrier
du
02/05/2017
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à la désignation
d'un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la Vendée
;
VU
le
courrier
du
05/10/2017
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à la désignation
des
représentants
des
maires
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
auprès
de
la commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de la Vendée
;
Vu
la
lettre
du
13/07/2018
de
l’association
départementale
des
maires
procédant
à
la
désignation
d'un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
n°2017-DRCTAJ/3-600
du
13/10/2017
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
1/4
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr professionnels
du
département
de
la
Vendée
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
la
Vendée
en
date
du
15/12/2016,
de
la
chambre
des
métiers
et de
l’artisanat
de
la Vendée
en
date
du
15/12/2016
et des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
la Vendée
en
date
du
16/12/2016
;
Vu
l'arrêté
n°18-DRCTAJ/3-570
du
24/09/2018
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
de
la
Vendée
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après
consultation
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
de
la Vendée
en
date
du
13/06/2018
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément à l'article
371
ter
Q
de
l'annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
du
conseil
départemental
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la Vendée
s’élève à
2
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les représentants
des
maires
est de
4
;
Considérant
que
le nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
de
4
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges
à pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève
à
9; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
Vendée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
371
ter N
à 371
ter
Q
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts
;
ARRETE ARTICLE
1'*
:
L'arrêté
n°2014-DRCTAJ-551
du
24/10/2014
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
1er
:
M.
Albert
BOUARD,
commissaire
titulaire
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
est
désigné
en
remplacement
de
M.
Noël
FAUCHER.
M.
Pascal
GUILLOU,
commissaire
titulaire,
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
Lydie
VRIGNEAU
;
M.
Luc
GOILLANDEAU,
commissaire
suppléant,
représentant
des
contribuables
est
désigné
en
remplacement
de Mme
Sandrine
BURNELEAU.
2/4 La
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
de
la
ARTICLE
2 :
Vendée
en
formation
plénière
est
composée
comme
suit :
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
Suppléants
Pierre
BERTHOME
Valentin
JOSSE
Serge
RONDEAU
Stéphane
IBARRA
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
MAIRES
:
Titulaires
Suppléants
Pascal
MORINEAU
Véronique
BESSE
Luc
BOUARD
Jean-Michel
LALERE
Pierre
CAREIL
Jany
GUERET
Joël MERCIER
Christian
PRAUD
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A
FISCALITE
PROPRE
:
Titulaires
Suppléants
Albert
BOUARD
Eric
RAMBAUD
Brigitte
YBERT
Olivier
POIRIER-COUTANSAIS
Patrice
PAGEAUD
Gérard
HERAULT
Michel
TAPON
Lionel
CHAILLOT
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
CONTRIBUABLES
:
Titulaires
Suppléants
Dominique
POTIER
Jeanne
GATINEAU
Jacques
REMAUD
Joël
DURAND
Mélanie
GRELLIER
DRAPEAU
Christophe
PEIGNET
Daniel
LAIDIN
Eric
SAUTREAU
Roger
LEBOEUF
Bertrand
BILLAUD
Robert
JOUSSET
Philippe
CHAPUIS
Philippe AUCHER
Annie
BROSSET
PASQUIER
Pascal
GUILLOU
Luc
GOILLANDEAU
Stéphane
REMAUD
Grégory
DAVID
3/4 ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
général
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
SEP.
2018
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R 421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
le délai
de deux
mois
courant
à compter
de
la notification
de
celle-ci.
Durant
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
des
services
de
la
préfecture.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
d'une
réponse.
En
application
de
l’article
R
421-2
du
code
précité
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
4/4 BE
ar À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
du
Cabinet
Service
des
Armes
Affaire
suivie
par
Melle
VILLA
&
02.51.23.93.99
catherine.
villa@vendee.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
135/SPS/18
portant
autorisation
de
reconstitution
de
stock
de
munitions
de
catégorie
B
par
la
commune
de
LA
TRANCHE
SUR
MER
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ses
articles
R511-30
et
R511-31
;
Vu
le
décret
n°
2003-735
du
1*
août
2003
portant
code
de
déontologie
des
agents
de
police
municipale,
et
notamment
son
article
8 :
Vu
la
convention
de
coordination
conclue
le
16
septembre
2013
et
modifiée
le
29
mars
2016
et
le
27
avril
2017,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.512-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
050/SPS/17
en
date
du
27
avril
2017
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
d’une
arme
de
catégorie
B
:
Vu
la
demande
de
la
commune
de
la
Tranche
sur
Mer,
en
date
du
28
août
2018,
sollicitant
une
reconstitution
de
stock
de
munitions
pour
les
quatre
pistolets
de
calibre
9*19
de
marque
LUGER
classé
en
catégorie
B1°
;
Vu
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ/2-673
en
date
du
23
novembre
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
; ARRETE
ARTICLE
1
:La
commune
de
la
Tranche
sur
Mer
est
autorisée
au
titre
de
la
reconstitution
de
stock
de
munitions
à
acquérir,
100
cartouches
pour
les
4
pistolets
de
calibre
9*19
de
marque
LUGER,
à
avoir
25
cartouches
par
arme
et
par
agent,
en
vue
de
la
remise
aux
agents
de
police
municipale
préalablement
agréés
et
autorisés
au
port
d’arme
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
par
la
commune
de
la
Tranche
sur
Mer.
ARTICLE
2
:Les
munitions
devront
être
portées
sur
le
registre
d’inventaire
tenu
par
la
commune
de
la
Tranche
sur
Mer,
dans
le
cadre
de
l’autorisation
d’acquisition
d’armes
qui
lui
a
été
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
27
avril
2017.
ARTICLE
3
:
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
Chef
d’escadron
commandant
la
Gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
à
l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
de
la
Tranche
sur
Mer.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
2
7
SEP,
2018
Pour
le
Préfet
de
la
Véêndée
et
par
délégation
Le
SousHPréfet
Jacky
UTIER Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/29
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.
15-33-26 ;
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Rolland
PELLETIER,
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M.
Rolland
PELLETIER
a
exercé
la
fonction
de
garde
particulier
durant
3
ans
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-501
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Annick
PÂQUET,
Sous-Préfète
de
F ontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1”.
-
M.
Rolland
PELLETIER
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2.
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3.
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4.
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Rolland
PELLETIER.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 25
septembre
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale
RJONSSZATANIK
Diar Liberté » Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/30
renouvelant
l’agrément
de
M.
Rolland
PELLETIER
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.428-25
;
Vu
la
commission
délivrée
par
M.
Jean-Claude
GENEIX,
agissant
en
qualité
de
Responsable
du
territoire
de
chasse
de
Damvix,
à M.
Rolland
PELLETIER,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
chasse
;
Vu
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
Vu
larrêté
n°
18/SPF/29
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
25
septembre
2018
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
Rolland
PELLETIER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-501
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Annick
PÂQUET,
Sous-Préfète
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
Rolland
PELLETIER
Né
le 22/01/1956
à FONTENAY
LE
COMTE
(85)
Domicilié
11
Le
Bois
de
la Rochelle
—
85420
DAMVIX
EST
AGRÉÉ
en qualité
de GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater tous délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Jean-Claude
GENEIX
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DAMVIX.
Article
2
- La
commission
susvisée
et
les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Rolland
PELLETIER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
où
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7 —
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Jean-Claude
GENEIX
et
au
garde
particulier
M.
Rolland
PELLETIER.
Cet
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 25
septembre
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 18/SPF/31
renouvelant
l’agrément
de
M.
Rolland
PELLETIER
en
qualité
de
garde-chasse
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.428-25
;
Vu
la
commission
délivrée
par
M.
Jocelin
QUILLET,
agissant
en
qualité
de
Président
de
l’association
communale
de
chasse
de
St
Sigismond,
à
M.
Rolland
PELLETIER,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
chasse ;
Vu
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément ;
Vu
larrêté
n°
18/SPF/29
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
25
septembre
2018
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
Rolland
PELLETIER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-501
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à
Madame
Annick
PAQUET,
Sous-Préfète
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1*-
M.
Rolland
PELLETIER
Né
le 22/01/1956
à FONTENAY
LE
COMTE
(85)
Domicilié
11
Le
Bois
de
la Rochelle
—
85420
DAMVIX
EST
AGRÉÉ
en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater tous délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Jocelin
QUILLET
sur
le
territoire
de
la
commune
de
ST
SIGISMOND.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Rolland
PELLETIER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en fait la demande. Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Jocelin
QUILLET
et
au
garde
particulier
M.
Rolland
PELLETIER.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 26
septembre
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
La
Secrétaire
Générale Liber» Égalut = Frarreté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2018-DDTM-SGDML -UGPDPM N° G$3 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE LA SEML SAINT JEAN Délégation à la mer ACTIVITES POUR L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION pu cm EQUESTRE DITE «CAVAL'OCEANE » DU 28 SEPTEMBRE AU 1® OCTOBRE 2018 SUR LA GRANDE PLAGE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
Service gestion
durable de la mer et
du littoral LIEU DE L’OCCUPATION
. . Grande Plage
Unité gestion Commune de Saint Jean de Monts patrimoniale du
domaine public
maritime OCCUPANT du DPM SEML Saint Jean Activités
67, Esplanade de la Mer
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L. 2122-1 et
suivants, L.2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3 et L.2213-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/001 du 3 janvier 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-626 du 3 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 5 septembre 2018 par lequel la SEML Saint Jean Activités représentée par son président Monsieur Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation exceptionnelle d’occuper temporairement le Domaine
Public Maritime de l’État au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts, entre la cale n°1 et la cale n°6 », afin d’y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL/OCEANE », à partir du vendredi 28 septembre 2018 jusqu’au lundi ler octobre 2018,
b.1/7 Vu l’avis conforme favorable du 10 septembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 septembre 2018 fixant les conditions financières,
Vu l’avis favorable du 10 septembre 2018 de la sous-préfecture des Sables d'Olonne,
Vu l’avis favorable du 20 septembre 2018 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée (SDIS) assorti de plusieurs prescriptions,
ARRETE
Article 1”- OBJET DE L’AUTORISATION
la SEML Saint Jean Activités représentée par son président Monsieur Miguel CHARRIER, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts, pour l’organisation d’une manifestation équestre dite « CAVAL/OCEANE ».
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de la cale n°1 jusqu’à la cale n°6 sur la Grande Plage de Saint Jean-de-Monts, sur 405 mètres linéaires pour une occupation d’une superficie de 28 500 m° environ comprenant :
+ trois descentes de cales (1, 4 et 5) réservées pour le passage des chevaux
+ plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d’eau, des tentes de location (réparties sur tout l’espace autorisé à l’occupation) et des podiums dont un pour la remise des prix + des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d’évolution délimitée par des barrières ou du double cordage
une zone « gradins ville » aménagée en haut de plage et réservée au public.
L’organisateur de la manifestation doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevant du public) et doit avoir fait procéder au contrôle préalable des installations.
Il remet à l’autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documents réglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.
Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur le périmètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci. La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le site pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le vendredi 28 septembre 2018 et le lundi 1° octobre 2018.
2.2/7 Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 29 et dimanche 30 septembre 2018. Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 1° octobre 2018.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
M CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l’eau, l'hygiène, l’environnement, le sport, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral. Il s’engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel. Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l’article L. 321-9 du code de l’environnement, à faire circuler et stationner le véhicule terrestre à moteur strictement nécessaire à l’organisation de la manifestation (1 véhicule de type télescopique) dans le secteur concerné et pour procéder au montage ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.
# CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 300 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée. La fréquentation prévue est de l’ordre de 3 000 à 4 000 personnes maximum présentes sur le site à un instant donné.
+ Dispositif de sécurité renforcé :
Un dispositif de protection du public sera prévu, avec notamment un filtrage du public (ouverture des sacs, palpation aléatioire), l’installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et de panneaux de signalisation à proximité des accès des plages.
Une voie « pompiers » sera aménagée spécifiquement pour la sécurité durant l’événement en plus des deux autres accès situés aux cales 1 et 4.
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d’épreuves sous l’égide de la Fédération hippique compétente.
Un vétérinaire devra être présent sur Les lieux.
Article 4 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
p.3/7 En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement et de traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l’État en charge de la police de l’eau.
L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections pendant la durée de la manifestation. 11 vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de loccupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Ja fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif, Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 7 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
p.417 Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation — en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l'exploitation ou dans l’incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ow/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Le site de l’implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de l’État et pour les services de secours.
Article 11 - REDEVANCE DOMANTALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé à deux mille cinq cent quarante-sept euros (2 547 €).
p.5/7 La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « SEML Saint Jean Activités » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à acquitter seul tous les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
p. 6/7 Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la SEML Saint Jean Activités représentée par son président Monsieur Miguel CHARRIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 26 SEP. 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaige Publig Maritime
p.717 RE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
public maritime naturel de l'État
au lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts, au bénéfice de la
"SEML Saint Jean Activités" pour organiser une manifestation
équestre dite "
LOS TRE"
7
PE
Source(s) : Scan 25©
SAMEDI ?9 et DIMANCHE 36 SEPTEMBRE 2018
26 SEP. 2018 tv Vu pour être annexé
l'arrêté du
Lise+ Épaos » Para
RÉPURLQUE FRANÇAIRE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Le chef de l'Üñi EE =
Liborté> Égoltes » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 18/DDTM85/682-SERN-NTB
Portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les conditions d'autorisation de détention, de vente, de location et de transit de ces espèces ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°18-DDTM/SG-626 du 3 septembre 2018, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de M. Pascal OUVRARD demeurant 9, « la Coudrinière » - 85500 Saint-Paul en Pareds en date du 24 août 2018 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la détention de une buse de Harris et deux autours des Palombes ; ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Pascal OUVRARD, résidant 9, « la Coudrinière » - 85500 Saint- Paul en Pareds.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Pascal OUVRARD est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à la même
adresse :
— une buse de Harris (Parabuteo unicinctus) ;
— deux autours des Palombes (Accipiter gentilis) ;
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que
la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
L'autorisation autorise la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à son entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des oiseaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation du 24 août 2018.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des oiseaux détenus, conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
- le nom et prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelie appartiennent les oiseaux aïnsi que leurs numéros d'identification ;
- la date d'entrée des oiseaux dans l'élevage, leurs origines, ainsi que, le cas échéant, leurs
provenances et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée : - la date de sortie des oiseaux de l'élevage, leurs destinations ainsi que, le cas échéant, la cause de leur morts et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre devra être relié, coté et paraphé par le Commissaire de Police ou le maire territorialement compétent.
ARTICLE 4 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné
- au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ; - à la preuve, par le bénéficiaire, que les oiseaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 5 :
Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent disposer d'une carte d'identification, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
he ARTICLE 6 :
Toute modification des conditions d'hébergement des oiseaux, ayant donné lieu à la présente autorisation, doit être portée à ia connaissance du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 7 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans les annexes de son élevage nécessaire à l'entretien des oiseaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 10 :
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 5 SEP. 28
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Grégopf COURBATIEU Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VENDÉE
LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE LA VENDÉE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2018-DDCS-040 Arrêté n° 025-PSF-DIR modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes droits et de l’autonomie des personnes handicapées handicapées
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil général de la Vendée du 26 septembre 2014 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu les propositions des différentes autorités et organismes consultés ;
Considérant la procédure de désignation des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre des dispositions prévues à l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT
Article 1”: À compter du 26 septembre 2018 la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées instaurée au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées est composée comme suit :
Représentants du Département, désignés en application de l’article R-241-24-1°, du code de l’action sociale et des familles :
Madame Isabelle MOINET, vice-présidente du conseil départemental, titulaire Madame Mireille HERMOUET, conseillère départementale, suppléante
Madame Séverine BULTEAU, conseillère départementale, titulaire
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, vice-présidente du conseil départemental, suppléante
Monsieur le directeur général adjoint, par intérim, du Pôle Solidarités et Famille ou son représentant
Madame la directrice de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ou son représentant
Représentants de l’Etat, désignés en application de l’article R-241-24 — 2°, du code de l’action sociale et des familles :
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ou son représentant
Madame la directrice de l’unité territoriale direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Vendée ou son représentant
Madame la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Vendée ou son représentant
Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, désignés en application de l’article R-241-24 — 3°, du code de l’action sociale et des familles :
M. Jean-Pierre GIRARD), représentant de la Caisse d’Allocations Familiales, titulaire
Mme Bernadette SELIN, représentante de la Mutualité Sociale Agricole, suppléante Mme Edwige GERBAUD), représentante de la Mutualité Sociale Agricole, suppléante
Mme Véronique POZZA, représentante de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie, titulaire Mme Marie BROUSSEAU, représentante de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, suppléante
Mme Sofi LEROY, représentante de la Caisse d’ Allocations Familiales, suppléante Représentants des organisations syndicales, désignés en application de l’article R-241-24 4, du code de l’action sociale et des familles :
Mme Céline COLLAS-PRADEL (Confédération Départementale des Petites et Moyennes Entreprises - CPME), titulaire
M. Armand PAPIN (Mouvement des Entreprises de France - MEDEF), suppléant
M. Grégory HUCHET (Confédération Française Démocratique du Travail - UD CEDT), titulaire
M. Fabien GRBESIC (Force Ouvrière - UD FO), suppléant
Représentants des associations de parents d’élèves, désignés en application de l’article R-241- 24-5°, du code de l’action sociale et des familles :
Mme Anne-Laure GUILLEBEAUD (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves - FCPE),
titulaire
Mme Cécile CHAUVEAU (Association des Parents d’élèves de l'Enseignement Libre -
APEL), suppléante
Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, désignés en application de l’article R-241-24 — 6°, du code de l’action sociale et des familles :
M. Pierre BLANCHARD (ADAPEI-ARIA de Vendée), titulaire
Mme Brigitte FAUCHER (Association départementale des Amis et Parents d’Enfants
Déficients Auditifs - ADAPEDA), suppléante
M. Paul ARNOU (ADAPEI-ARIA de Vendée), suppléant
Mme Marie-Jo BOURDIN (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques - UNAFAM), titulaire
Mme Marie-Thérèse ANNEREAU (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques - UNAFAM), suppléante
Mine Isabelle PUAUD (Association Française des Sclérosés en Plaques AFSEP), titulaire
M. Laurent CHANCELIER (Fibromyalgie Vendée), suppléant
Mme Marie-Thérèse BALLINI (Association Valentin Haüy), titulaire
M. Patrick VIMONT (APF France Handicap), suppléant
M. Jacques ROQUAND (FNATH — Association des Accidentés de la Vie), titulaire
M. Antoine PRAIZELIN (Action handicap), suppléant
Mme Bernadette GROUSSIN (Association des Familles de Traumatisés, crâniens et
cérébrolésés de Vendée - AFTC), titulaire
Mme Nicole CREAC'H (Trisomie 21 Vendée), suppléante
Mme Hélène JOURAND (Autistes sans frontières 85), titulaire
Mme Nathalie SOMMEREUX, (Autistes sans frontières 85), suppléante Représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) désigné en application de l’article R-241-24 — 7°, du code de l’action sociale et des familles :
"Poste vacant
Représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, désignés en application de l’article R-241-24 — 8°, du code de l’action sociale et des familles :
” M. Christophe RABILLER (Directeur IME AREAMS), titulaire
M. Thibaut PALLUEL (Adjoint de direction ORGHANDI), suppléant
Mme Elodie CHIRON (ITEP SESSAD L’ Alouette), suppléante
” M. Mathias SIONNEAU (ADAPEI-ARIA de Vendée), titulaire
M. Jean-Christophe CAVAN (Directeur ITEP SESSAD Henri Waïlon), suppléant
Mme Aline ROUSSIERE (Directrice pôle Vendée - Centre d’Habitat Le Bocage), suppléante
En application de l’article R 241-27, les membres de la commission ont voix délibérative, à
l'exception de ceux mentionnés au 8° de l’article R 241-14, qui n’ont que voix consultative.
Article 2 : A l'exception des représentants de l'Etat et de l’agence régionale de santé, visés à
l’article 1°, les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable.
Article 3: Un membre titulaire ou suppléant ne peut appartenir ni à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L 146-8, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.
Article 4: Le président ainsi que le vice-président, dont les mandats de deux ans sont renouvelables deux fois, sont élus à bulletin secret parmi les membres de la commission des droits à l’autonomie
des personnes handicapées ayant voix délibérative, dans les conditions fixées par l’article R 241-26 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée et du département de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
26 SEP. 2018 La Roche-sur-Xon, le
Conseil Départemental, Le Préfet,
Yves AUVINET. 2
EX L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-18-0264 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0211 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à l'EARL MORIN THIERRY (85.296.178) sise «la petite jarrie » commune de TREIZE VENTS (85700);
Considérant
- les résultats négatifs du 27/08/2018 suite aux intradermotuberculinations simples du 24/08/2018 sur les 25 bovins présents et concernés par l'enquête,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0211 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Mauléon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 17/09/2018
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-18-0266 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-] ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 10 Septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’un rassemblement avicole se déroulant sur la commune de CURZON (85 540) est organisé le 13 Octobre 2018 par le comité des fêtes de CURZON (85 540) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Duceton Départementale de Là Preteetion des Penulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1 un rassemblement avicole se déroulant sur la commune de CURZON (85 540) organisé par le comité des fêtes de CURZON (85 540), est autorisé le 13 Octobre 2018 sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire d’Aunis, 94 rue des carrières à LUCON, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par la clinique vétérinaire d’Aunis, 94 rue des carrières à LUCON (85 400) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire d’Aunis, 94 rue des carrières à LUCON (85 400) est habilitée à
refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
D Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Fopuiatans ER ki ameantaie Ge Là PE 2€ QE auons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états
membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-817$).
Düuection Départementale de ta Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un
certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CURZON (85 540), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, la clinique vétérinaire d’Aunis à LUCON (85 400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 19/09/2018
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Duect 6 le E etscton des Reput
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0o0o00
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° AP DDPP-18-0272 - abrogeant la mise sous surveillance sanitaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.223-9 à L223-17 et D.223-24 à R223-37,
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques,
l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
l'Arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0256 du 10/09/2018 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage, appartenant à Maurice MORIER sise au 19 rue de Haute Roche, 85200 LONGEVES
CONSIDERANT le compte rendu d'analyse 3313 présentant un résultat négatif, rendu par l'ANSES Nancy en date du 20/09/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, ARRÊTE
Article 1° - l'arrêté préfectoral APDDPP-18-0256 de mise sous surveillance sanitaire de carnivores domestiques éventuellement contaminés de rage est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations et les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Bas Poitou 85200 FONTENAY LE COMTE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/09//2018
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Sophie BOUYER
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00
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2 LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N°APDDPP-18-0273 de mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de l'espèce gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à salmonella typhimurium
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L
223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du
réglement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes
de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005;
VU l'arrêté du l«août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de
consommation
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant le résultat du rapport d’essais d’un dépistage salmonelle (numéro de rapport
000280197), validé le 26 septembre 2018 par le laboratoire agréé AVIMAR (85300 CHALLANS), réalisé le 20 septembre 2018 dans le cadre d’un contrôle officiel en vue de la recherche de Salmonella enteritidis et Salmonella fyphimurium ;
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E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr Considérant que ce résultat constitue une suspicion d'infection par Salmonella
Typhimurium du troupeau de poules pondeuses détenu dans le bâtiment VO85GDI de l'élevage GAEC ABBATIALE -TRIZAY-85480 BOURNEZEAU
ARRÊTÉ
Article 1er : Le lot de poules pondeuses mis en place le 07 Mai 2018 dans le bâtiment d'élevage identifié VO85GDI sis à TRIZAY, 85480 BOURNEZEAU, exploité par le GAEC
ABBATIALE, est suspecté d’être infecté par Salmonella Typhimurium , et est placé sous la surveillance du Docteur vétérinaire Frédéric Collot Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation.
Article 2: La mise sous surveillance du troupeau mentionné entraîne l’application des
mesures suivantes :
- inscription du résultat des analyses de suspicion d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau.
- tout mouvement de volailles et d’œufs à destination ou en provenance du site d’élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du préfet ;
- l'interdiction de tout traitement antibiotique en l’attente du résultat des analyses d
confirmation ;
- le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l’infection. Sur demande de l'intéressé et par
autorisation de la directrice départementale de la protection de la population, les œufs peuvent être dirigés, sous laissez-passer délivré par la directrice départementale de la protection de la population de la Vendée, vers un établissement assurant un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles et les
emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par l'établissement de
destination ;
- tout mouvement de fientes, fumiers et de matériel à partir du site d’élevage est soumis à
autorisation du préfet.
- les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l’extension de l'infection
éventuelle.
Article 4 : L'arrêté de mise sous surveillance est remplacé par un arrêté de déclaration d'infection après la validation du résultat du rapport d’analyse (n°000280197) par le
Laboratoire National de Référence (Anses).
Article 5 : L'arrêté de mise sous surveillance est abrogé en cas d’invalidation du résultat du rapport d’analyse (n°000280197) par le Laboratoire National de Référence (Anses).
Article 6 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont passibles
des peines prévues par le code rural.
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E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice
Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le Docteur vétérinaire Frédéric Collot, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche S/Yon, le 27 Septembre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Sécurité Sanitaire des Aliments
Agnes WERNER
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit
contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/43
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu larrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du 1° septembre 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2013 portant nomination de Mme Christine LESDOS, Directrice du travail,
en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l’avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la
localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016,
Vu la décision n° 2018/6-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 14 juin 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire
portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu la décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 en date du 18 juin 2018 de Mme Christine LESDOS,
responsable de l’unité départementale de la Vendée, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses
pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail, ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
lère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section :
3ème section :
4ème section :
Sème section :
6ème section :
7ème section :
8ème section
Monsieur Jean-Paul DURAND), Contrôleur du Travail,
Mme Marie-Noëlle MÉCHAIN, Inspectrice du Travail,
Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
Monsieur Jean-Marc GUYET, Contrôleur du Travail,
: Poste vacant,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
1ère section : Poste vacant
3ème section :
4ème section :
Sème section
6ème section
7ème section :
8ème section :
9ème section :
10ème section
2ème section : Madame Andrée LECLANCHE, Inspectrice du travail,
Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
: Mme Béatrice BOUCHER, Inspectrice du Travail,
: Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Contrôleur du Travail,
Mme Agnès ANDRÉ, Inspectrice du Travail,
Mme Julie PARPALEIX, Inspectrice du Travail,
Madame Audrey GEHIN, Inspectrice du Travail,
: Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail, Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section
6ème section : L’inspectrice du travail de la 3ème section,
7ème section : L’inspectrice du travail de la 4ème section,
8ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
Unité de contrôle n°2
lère section : L’Inspectrice du travail de la 8° section,
2ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
3ème section : L’inspectrice du travail de la 2ème section,
4ème section : L’inspectrice du travail de la 7ème section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 [L’inspecteur du travail de la 1ère section “tous les établissements”
Section n°6 L’inspectrice du travail de la 3ème section tous les établissements”
Section n°7 [L’inspectrice du travail de la 4ème section tous les établissements”
Section n°8 L’inspectrice du travail de la 5ème section “tous les établissements”
Unité de contrôle n°2.
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°1 [L’inspecteur du travail de la 8°" section, tous les établissements”
Section n°4 L'inspectrice du travail de la 7ème section tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après : Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
- _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10 ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de lPUnité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10 ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière pe l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité Contrôle 2, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la Ière section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la Tère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré , par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Pos iee du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d'peoene de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, de l'Unité de Contrôle 2, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’Unité de contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la Sème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de contrôle 1.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section , en en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1 ère section de lUnité de Contrôle 1, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 1.
- Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
= L'intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50salariés, par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
Unité de contrôle n°2
-_ L’intérim du contrôleur de la 3ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section,
-_ L’intérim du contrôleur de la 4ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 4°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section, Article 5: Concernant les sections dont le poste est actuellement vacant, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
UC 1:
-__ L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 7°”° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section.
UC 2:
-_ L’intérim du contrôleur du travail de la 1ère section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la 8°" section,
Article 6 : A défaut d’agent de contrôle disponible dans l'UCI, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’UC2 dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UC2, l'intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’UCI dans l’ordre prévu à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle 1, l’intérim sera effectué par le responsable de l’unité de contrôle 2, et inversement.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 4 septembre 2018 à compter du 1°
octobre 2018.
Article 9 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 28 septembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région des Pays de la Loire
istine LESDOS