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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 142
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 19
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 133
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 32
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 91
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 91)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 91 – JUILLET 2022
Recueil publié le 5 juillet 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté 2022 - DDETS – 54 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786409086
Arrêté 2022 - DDETS – 56 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786401695
Arrêté 2022 - DDETS – 57 modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP819501768
Arrêté 2022 - DDETS – 58 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786474163
Arrêté 2022 - DDETS – 59 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786468793
Arrêté 2022 - DDETS – 60 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP78G375287
Arrêté 2022 - DDETS – 61 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP303905525
Arrêté 2022 - DDETS – 62 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786429050
Arrêté 2022 - DDETS – 63 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786428029
Arrêté 2022 - DDETS – 64 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786427617
Arrêté 2022 - DDETS – 94 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP421945452
Arrêté 2022 - DDETS -103 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786397984
Arrêté 2022 - DDETS -108 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP786398909
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 91 – JUILLET 2022
Recueil publié le 5 juillet 2022
____ Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP421945452
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP786397984
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP786398909
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP820642114
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP850000142
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903114965
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908314495
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908960016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912843240
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912856721
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913511911
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE NOIRMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON PRÉFET Direction départementale
DR LA FENRRE de l'emploi, du travail
Foto et des solidarités
Arrêté 2022 — DDETS - 54
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786409086
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Gaubretière (La),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 28 avril 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE GAUBRETIÈRE (LA), dont
l'établissement principal est situé 12, rue Jacques Forestier 85130 LA GAUBRETIERE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égaltié
Praternit ë
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 54
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786409086
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Gaubretière (La),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 28 avril 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE GAUBRETIÈRE (LA), dont
l'établissement principal est situé 12, rue Jacques Forestier 85130 LA GAUBRETIERE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à dom icile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) .
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
1
1
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsabie
adjointe
du
pôle
accempagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
ask PRÉFET Direction départementale
EX SA MIENENRE de l'emploi, du travail Pris et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 56
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786401695
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Essarts (Les),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 4 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ESSARTS (LES), dont
l'établissement principal est situé 8 place de la Mairie Espace Charles Madras 85140 LES
ESSARTS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
«+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
«< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libert é
Égtflité
FraU rn;té
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 56
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786401695
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1[ R .1 7232 -1 à R.1 7232-11 et D.7231 -1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232 -6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association loc ale Essarts (Les),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022[ par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 4 mai 2022[
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE ESSARTS (LES)[ dont
l'établissement pr incipal est situé 8 place de la Mairie Espace Charles Madras 85140 LES
ESSARTS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 ma i 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l 'article
R.7232 -8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y comp ris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de mo ins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) .
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire) -
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
1
1
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Éouha PRÉFET Direction départementale
SE ER MERDE de l'emploi, du travail Fraié et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 57
modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819501768
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 08/07/2021 accordé à l'organisme GABORIT BOCAGE SERVICES;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 9 décembre 2021, par Monsieur
FLAVIEN GABORIT en qualité de gérant ;
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme GABORIT BOCAGE SERVICES, dont l'établissement principal est
situé 3 rue chateau gaillard 85500 LES HERBIERS, accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 3 août 2021 porte également, à compter du 28 avril 2022, sur les activités
suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode prestataire) - (85)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (uniquement en mode prestataire) - (85)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmi
Égaliri
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 57
modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819501768
Vu le code du travai l, notamment ses articles L.7232-1 r R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail ;
Vu l'agrément du 08/07/2021 accordé à l'organisme GABaRIT BOCAGE SERVICES;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 9 décembre 2021 r par Monsieur
FLAVIEN GABaRIT en qualité de gérant;
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organ isme GABaRIT BOCAGE SERVICES r dont l'établissement principal est
situé 3 rue chateau gaillard 85500 LES HERBIERS r accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 3 août 2021 porte également, à compter du 28 avril 2022, sur les activités
suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
Garde d'enfan t de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode prestataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades ,
transports, acte de la vie courante) ou d 'enfants de moins de 18 ans en s ituation de
hand icap (un iquement en mode prestataire) - (85)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l 'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exe rcer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
3
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
pour
lesquelles
il a
été
agréé,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
4
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2). Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
1
1
MAI
£uëc
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
&u
travail
et
des
solidarités
de
là
Vendée.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Foi PRÉFET | Direction départementale
DE EF MEMBRE de l'emploi, du travail abrité et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 58
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786474163
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Boupère (Le),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE BOUPÈRE (LE), dont
l'établissement principal est situé 10, rue Henri Biraud 85510 LE BOUPERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
«< Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherti
Égl1 /iti
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 58
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786474163
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Boupère (Le),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE BOUPÈRE (LE), dont
l'établissement principal est situé 10, rue Henri Biraud 85510 LE BOUPERE est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) -. (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) *<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
«+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
7
4
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER PRÉFET | Direction départementale
DE LARERBERE de l'emploi, du travail Fatraité et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 59
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786468793
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association locale Les rives de Sèvre,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE LES RIVES DE SÈVRE, dont l'établissement principal est situé 1 bis, place Grignion de Montfort 85290 ST LAURENT SUR SEVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 59
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786468793
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association locale Les rives de Sèvre,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE LES RIVES DE SÈVRE, dont
l'établissement principal est situé 1 bis, place Grignion de Montfort 85290 ST LAURENT SUR
SEVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'art icle
R.7232-8 et, au plus tard , trois mois avant la fin de cet agrément .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d 'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades ,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) .<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3 ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
*<
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www:telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
4
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée,
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
ouh
4 PRÉFET Direction départementale
DE LA VEMBRE de l'emploi, du travail Fait et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 60
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786375287
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Aizenay,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE AIZENAY, dont l'établissement principal est situé 1 B RUE MONSEIGNEUR GENDREAU 85190 AIZENAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
«+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberlé
Égdlilé
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - GO
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP78G375287
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R .1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232 -G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Aizenay,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 févrie r 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE AIZENAY, dont l'établissement
principal est situé 1 B RUE MONSEIGNEUR GENDREAU 85190 AIZENAY est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'art icle
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrémen t .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention ind iqué et les départements
suivants:
• Garde d 'enfant de moins de 3 ans à dom icile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandata ire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) «
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
4
MA]
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée,
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
ouh PRÉFET | Direction départementale
DE LA V'ERIMEE de l'emploi, du travail Pratt et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 61
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP303905525
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Palluau,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE PALLUAU, dont l'établissement
principal est situé 8 ter, rue du Moulin du Terrier Maison des services Les Orchidées 85670
PALLUAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 61
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP303905525
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Palluau,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1 er
L'agrément de l'organismeADMR - ASSOCIATION LOCALE PALLUAU, dont l'établissement
principal est situé 8 ter, rue du Moulin du Terrier Maison des services Les Orchidées 85670
PALLUAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022 .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2),. Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
24
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
|
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Kruke PRÉFET Direction départementale
RE LA FENDEE de l'emploi, du travail Fatenité et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 62
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786429050
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association locale ADMR de Mouilleron en
Pareds,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MOUILLERON EN PAREDS,
dont l'établissement principal est situé Clos des tilleuls MOUILLERON SAINT GERMAIN 85390 MOUILLERON EN PAREDS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Ég4lité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 62
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786429050
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R .1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association locale ADMR de Mouilleron en
Pareds,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MOUILLERON EN PAREDS,
dont l'établissement principal est situé Clos des tilleuls MOUILLERON SAINT GERMAIN
85390 MOUILLERON EN PAREDS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11
mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
su ivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85) +
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)-
(85)
.
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) .
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
«<
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
.
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
4
MAI
202?
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothiée
BOUHIER
ah. PRÉFET | | Direction départementale
QE DAUNEMRRE de l'emploi, du travail Fraternité et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 63
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786428029
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Mothe Achard (La),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE MOTHE ACHARD (LA), dont
l'établissement principal est situé 17 place Michel Vrignon LES ACHARDS 85150 LA MOTHE
ACHARD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
.< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(85)
.. PRÉFET DE LA VENDÉE Lib"té Égalité . Fraternité Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 63
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786428029
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-S du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Mothe Achard (La),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022 , par la ;
Vu la saisine du conse il départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE MOTHE ACHARD (LA), dont
l'établissement principal est situé 17 place Michel Vrignon LES ACHARDS 85150 LA MOTHE
ACHARD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard , trois mois avant la f in de cet agrément .
Art icle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à dom icile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les enfants
handicapés
de
plus
de
3 ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
Un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
|
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
2 4
MAJ
2929
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Fouhan PRÉFET | Direction départementale
DE Le VERIBER de l'emploi, du travail Fateaité et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 64
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786427617
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association locale ADMR de MORTAGNE SUR
SEVRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MORTAGNE SUR SEVRE, dont
l'établissement principal est situé 2 rue Mozart 85290 MORTAGNE SUR SEVRE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lih erté
Égalité
Frat ernit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 64
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786427617
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-G du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association locale ADMR de MORTAGNE SUR
SEVRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 9 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MORTAGNE SUR SEVRE, dont
l'établissement principal est situé 2 rue Mozart 85290 MORTAGNE SUR SEVRE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) .
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
2 4
MAJ
2922
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
0
.
Pruhe PRÉFET Direction départementale
RE SAFESIRRE de l'emploi, du travail Égalité e. e z Fasie et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 94
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP421945452
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Commequiers-Riez,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 20 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE COMMEQUIERS-RIEZ, dont
l'établissement principal est situé ADMR COMMEQUIERS-RIEZ SERVICE AIDE MENAGERE 79
RUE DU 11 NOVEMBRE 85220 COMMEQUIERS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
«< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Uh
Ég4liti
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 94
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP421945452
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Commequiers-Riez,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 20 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE COMMEQUIERS-RIEZ, dont
l'établissement principal est situé ADMR COMMEQUIERS-RIEZ SERVICE AIDE MENAGERE 79
RUE DU 11 NOVEMBRE 85220 COMMEQUIERS est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) *<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
“9
JUIN
2027
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental]
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
ouh E 3 s ‘ , Direction départementale PRÉFET |
Fi iisies | de l'emploi, du travail PR et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS - 103
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786397984
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Coëx,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 20 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE COËX, dont l'établissement
principal est situé ADMR DE COEX SERVICE AIDE MENAGERE 6 RUE DE LA CLERGERIE
85220 COEX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -103
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786397984
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232 -11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Coëx ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 20 ma i 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR - ASSOCIATION LOCALE COËX , dont l'établissement
principal est situé ADMR DE COEX SERVICE AIDE MENAGERE 6 RUE DE LA CLERGERIE
85220 COEX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions f ixées par l'article
R.7232 -8 et, au plus tard, tro is mois avant la fin de cet agrément .
Article 2
Cet agrément couvre les act ivités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestata ire et mandata ire) - (85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) +
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
«<
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
{ 4
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée,
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Praha. E = nn ok L Direction départementale PRÉFET |
FRRGEE de l'emploi, du travail
Fran et des solidarités Fraternité
Arrêté 2022 - DDETS - 108
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786398909
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association Locale ADMR Cugand La Bernardière,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 23 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR CUGAND LA BERNARDIÈRE,
dont l'établissement principal est situé ADMR DE CUGAND SERVICE AIDE MENAGERE 1 RUE
JEAN MOULIN 85610 CUGAND est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire)- (85)
*< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire)- (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libmé
Égit/ité
Fraternit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté 2022 - DDETS -108
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP786398909
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232 -11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 11 mai 2017 à l'organisme Association Locale ADMR Cugand La
Bernardière,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 février 2022, par la
FEDERATION ADMR VENDEE;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée le 23 mai 2022,
Le préfet de la Vendée,
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR CUGAND LA BERNARDIÈRE,
dont l'établissement principal est situé ADMR DE CUGAND SERVICE AIDE MENAGERE 1 RUE
JEAN MOULIN 85610 CUGAND est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai
2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode
prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode prestataire et mandataire) - (85) *<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85) «<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
|
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)-
(85)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
72391-2), Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
{ &
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Peut E "6 k Direction départementale PRÉFET |
DH és MESURE de l'emploi, du travail
Feat et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421945452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale
Commequiers-Riez;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 11 mai 2012;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 février 2022 par la FEDERATION ADMR VENDEE, pour l'organisme ADMR - Association locale Commedquiers-Riez dont l'établissement principal est situé ADMR COMMEQUIERS-RIEZ SERVICE AIDE MENAGERE 79 RUE DU 11 NOVEMBRE 85220 COMMEQUIERS et enregistré sous le N° SAP421945452 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
« Livraison de courses à domicile
*« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternit i
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421945452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232 -16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l 'agrément en date du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale
Commequiers-Riez;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 11 mai 2012;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 février 2022 par la FEDERATION ADMR VENDEE,
pour l'organisme ADMR - Association locale Commequiers-Riez dont l'établissement
principal est situé ADMR COMMEQUIERS-RIEZ SERVICE AIDE MENAGERE 79 RUE DU 11
NOVEMBRE 85220 COMMEQUIERS et enregistré sous le N° SAP421945452 pour les activités
suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
. • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante «
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État :
- En
mode
prestataire
et
mandataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(85)
- En
mode
mandataire :
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
*<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
.
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(85) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
«+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
.
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
*
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(85)
-
Aide
personnelle
à
domicile
aux
familles
fragilisées
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
P
P
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
—9
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental]
emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
de
l'
La
responsable
Dorothée
BOUHIER
Houhcs,
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E = s : Direction départementale PRÉFET |
DE ES VERIRRE de l'emploi, du travail atrnité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786397984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Coëx;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 11 mai 2012;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 février 2022 par la FEDERATION ADMR VENDEE,
pour l'organisme ADMR - Association locale Coëx dont l'établissement principal est situé
ADMR DE COEX SERVICE AIDE MENAGERE 6 RUE DE LA CLERGERIE 85220 COEX et
enregistré sous le N° SAP786397984 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
«< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786397984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l 'agrément en date du 11 mai 2017 à l'organisme ADMR - Association locale Coëx;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 11 mai 2012;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 février 2022 par la FEDERATION ADMR VENDEE,
pour l'organisme ADMR - Association locale Coëx dont l'établissement principal est situé
ADMR DE COEX SERVICE AIDE MENAGERE 6 RUE DE LA CLERGERIE 85220 COEX et
enregistré sous le N° SAP786397984 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État :
- En
mode
prestataire
et
mandataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(85)
- En
mode
mandataire :
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(85)
«
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la vie
courante)
(85) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(85)
.
Aide
personnelle
à
domicile
aux
familles
fragilisées
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
À 4
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée,
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Bouhué.
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = __— : Direction départementale PRÉFET |
à VENDÉE de l'emploi, du travail Hal | et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786398909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; | Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 11 mai 2017 à l'organisme Association Locale ADMR Cugand La Bernardière:;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 11 mai 2012;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 février 2022 par la FEDERATION ADMR VENDEE,
pour l'organisme Association Locale ADMR Cugand La Bernardière dont l'établissement
principal est situé ADMR DE CUGAND SERVICE AIDE MENAGERE 1 RUE JEAN MOULIN
85610 CUGAND et enregistré sous le N° SAP786398909 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
*< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lihrrté
Égalité
Fraternit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786398909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 11 mai 2017 à l'organisme Association Locale ADMR Cugand La
Berna rd ière;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Vendée en date du 11 mai 2012;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 février 2022 par la FEDERATION ADMR VENDEE,
pour l'organisme Association Locale ADMR Cugand La Bernardière dont l'établissement
principal est situé ADMR DE CUGAND SERVICE AIDE MENAGERE 1 RUE JEAN MOULIN
85610 CUGAND et enregistré sous le N° SAP786398909 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
- En
mode
prestataire
et
mandataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(85)
- En
mode
mandataire
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(85)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(85) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire)
:
.<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
*<
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la vie
courante)
(85)
*.
Aide
personnelle
à
domicile
aux
familles
fragilisées
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{ 4
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Douh
a.
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET | Direction départementale
PTE de l'emploi, du travail Fateaité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820642114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 31 mars 2022 par Madame Cindy AUBRY en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cindy AUBRY dont l'établissement principal est situé 132 rue des sables 85160 ST JEAN DE MONTS et enregistré sous le N° SAP820642114 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+. Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+. Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) + Coordination et délivrance des services à la personne
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820642114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 31 mars 2022 par Madame Cindy AUBRY en qualité
de dirigeante, pour l 'organisme Cindy AUBRY dont l'établissement principal est situé 132
rue des sables 85160 ST JEAN DE MONTS et enregistré sous le N° SAP820642114 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mob ilité et transport, actes de la vie
courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services à la personne Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
6
AVR
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la
Vendée.
La responsable
adjointe du pôle
«ccompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
)
h
Prouhs, Co
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET Direction départementale
PAR EMREE de l'emploi, du travail atmit et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850000142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 26 avril 2022 par Madame MARILYSE RICHARD en
qualité de dirigeante, pour l'organisme MARY ATOUTS SERVICES dont l'établissement
principal est situé LA GROSSETIERE 85150 STE FOY et enregistré sous le N° SAP850000142
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
.. PRÉFET DE LA VENDÉE Libert é Égalité Fraternité Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850000142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
. D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 26 avril 2022 par Madame MARILYSE RICHARD en
qualité de dirigeante, pour l'organisme MARY ATOUTS SERVICES dont l'établissement
principal est situé LA GROSSETIERE 85150 STE FOY et enregistré sous le N° SAP850000142
pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{4
JUIN
2922
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental]
emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
de
l'
La
responsable
adjointe
Dorothée
BOUHIER
Pot
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
du
pôle
accompagnement
et
inclusion PRÉFET | Direction départementale limiins de l'emploi, du travail
né et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903114965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 14 avril 2022 par Monsieur Christophe LORGE en
qualité de dirigeant, pour l'organisme MULTISERVICES8S5 dont l'établissement principal est
situé 95 impasse du Coteau 85440 POIROUX et enregistré sous le N° SAP903114965 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
.< Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903114965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
un ité départementale de la Vendée le 14 avril 2022 par Monsieur Christophe LORGE en
qualité de dirigeant, pour l'organisme MULTISERVICES85 dont l'établissement principal est
situé 95 impasse du Coteau 85440 POIROUX et enregistré sous le N° SAP903114965 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Toute mod ification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
mod ificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des art icles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l 'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récép issé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{
1
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée,
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
RER
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET Direction départementale
DE SA RUES de l'emploi, du travail Fermi et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908314495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
_ Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 21 janvier 2022 par Mademoiselle Guylaine BACON
en qualité de dirigeante, pour l'organisme EIRL BACON Guylaine dont l'établissement
principal est situé 8 chemin de la Petite Mazurie 85270 ST HILAIRE DE RIEZ et enregistré
sous le N° SAP908314498 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 41 1 MAI 2022
Pour létPréféecteupipadélégation | de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la Vendée.
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratern ité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908314495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
unité départementale de la Vendée le 21 janvier 2022 par Mademoiselle Guylaine BACON
en qualité de dirigeante, pour l'organisme EIRL BACON Guylaine dont l'établissement
principal est situé 8 chemin de la Petite Mazurie 85270 ST HILAIRE OE RIEZ et enregistré
sous le N° SAP908314495 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux 'de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-1ü du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-2ü à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MAI 2022
Pour l~lP~~~~pçjUpw"EilIlBg}anlon 1
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée.
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
~~ PRÉFET Direction départementale
EN LR RER de l'emploi, du travail Fri et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908960016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 2 mars 2022 par Madame Virginie FERET en qualité
de exploitant individuel, pour l'organisme Atout Services du Marais dont l'établissement
principal est situé 62 Les Bas 85420 ST PIERRE LE VIEUX et enregistré sous le N°
SAP908960016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
«< Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertë
Égalit é
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908960016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233-2 t R.7232-16 à R.7232-22,
0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS -
unité "d épartemen tale de la Vendée le 2 mars 2022 par Madame Virginie FERET en qualité
de explo itant individuel, pour l'organisme Atout Services du Marais dont l'établissement
principal est situé 62 Les Bas 85420 ST PIERRE LE VIEUX et enregistré sous le N°
SAP908960016 pour les act ivités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entret ien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Assistance informat ique à domic ile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Ass istance administ rative à dom ic ile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide tempora ire (hors PA/PH et patholog ies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour p romenades, aide à la mobil ité et transport, actes de la vie
courante
Ass istance des personnes qui ont besoin d'une aide tempora ire (hors PA/PH et
pathologies chron iques) (hors actes de so ins relevant d'ac tes médicaux)
Toute modif ica t ion concernant les activ ités exe rcées dev ra fa ire l'objet d 'une déclaration
modi f icative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des art icles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles . Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
1
1
MAI
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée,
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Houht
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. PRÉFET Direction départementale
PE BA FERIREE de l'emploi, du travail Fatemité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912843240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 24 mai 2022 par Madame Mathilde FRANGEUL en qualité de Gérante, pour l'organisme COEUR BLEU dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE L'INDUSTRIE 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP912843240 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
L ib"té
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912843240
Vu , le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 24 mai 2022 par Madame Mathilde FRANGEUL en
qualité de Gérante, pour l'organisme COEUR BLEU dont l'établissement principal est situé
13 RUE DE L'INDUSTRIE 85500 LES HERBIERS et enregistré sous le N° SAP912843240 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
À 4
JUIN
20;:
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
PRouka,
La
responsable
adjointe
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = sv à Direction départementale PRÉFET |
RE SSVERBEE de l'emploi, du travail ré et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912856721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 3 mai 2022 par Madame Elise Brandi en qualité de cogérante, pour l'organisme menaGvous dont l'établissement principal est situé 8 rue Abbé Babinot 85140 BOULOGNE et enregistré sous le N° SAP912856721 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*< Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
« Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912856721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 3 mai 2022 par Madame Elise Brandi en qualité de
cogérante, pour l'organisme menaGvous dont l'établissement principal est situé 8 rue Abbé
Babinot 85140 BOULOGNE et enregistré sous le N° SAP912856721 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile .
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à dom icile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante «+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
_
Coordination
et
délivrance
des
services
à
la
personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
1 4
JUIN
202:
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental]
emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée,
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
de
|'
La responsable
adjointe
Dorothée
BOUHIER
ouh
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E = s : à Direction départementale PRÉFET |
DE LA FEMDIEE de l'emploi, du travail Égalité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913511911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 20 mai 2022 par Monsieur BRUNON ROUSSEAU en
qualité de Gérant, pour l'organisme BR NET PROPRETE SAP dont l'établissement principal
est situé 19 Rue du Pinier 85280 LA FERRIERE et enregistré sous le N° SAP913511911 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
*< Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
.< Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Uh erté
Égalité
Fratem it ë
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913511911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -
unité départementale de la Vendée le 20 mai 2022 par Monsieur BRUNON ROUSSEAU en
qualité de Gérant, pour l'organisme BR NET PROPRETE SAP dont l'établissement principal
est situé 19 Rue du Pinier 85280 LA FERRIERE et enregistré sous le N° SAP913511911 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
{ 4
JUIN
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
ouh
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. Direction de MINISTERE ; , .
DE LA JUSTICE | administration
Liberté penitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d’établissement de là maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier.1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interré- gionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2022 portant mutation de Monsieur Franck AUPIAIS à comp- ter du 1° juillet 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d’un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrête :
Article 1°
Madame Marié-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de com- munication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
| Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
SJ
la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier.1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés deTAdministration Pénitentiaire
Vu j'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interré- gionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2022 portant mutation de Monsieur Franck AUPIAIS à comp- ter du 1er juillet 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1er septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrête:
Article 10 '
Madame Marié-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS , chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de com- munication développées à la maison d'arrêtde La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE , adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée