Arrêté - occupation vide grenier

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Arrêté - occupation vide grenier Document publié le Vendredi 14 juillet 2023 par la commune de Chalais. Lien du pdf (Arrêté - occupation vide grenier)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département de la Charente

COMMUNE DE CHALAIS

Eh

Tél: 05 45 98 10 33

ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AFIN D’Y ORGANISER UN VIDE GRENIER, LE 14 JUILLET 2023 - N°2023/07/AODP

Le Maire de la commune de CHALAIS (Charente),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ; VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8, VU la demande en date du 20 juin 2023, par laquelle Monsieur MAYOUX David, président du Comité des fêtes de

Chalais, et la Commune de Chalais, sollicitent l’autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser un vide grenier, sur le terrain du Jumping le vendredi 14 juillet 2023 de 6 heures à 2 heures le lendemain ;

ARRETE

Article 1 Monsieur MAYOUX David, président du comité des fêtes est autorisé à occuper le terrain du Jumping, en vue d’y organiser un vide grenier.

Article 2 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du vendredi 14 juillet 2023.

Article 3 Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière : I est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange. Ce registre doit comporter : _ - lorsque celui qui offre à la vent e ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celle qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec indication de l’autorité qui l’a établie.

- lorsqu’il s’agit d’une personne morale : les nom, raison

sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

De plus, le registre doit être côté et paraphé par le Maire de la commune du lieu de la manifestation.

11 doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 5 - Madame la secrétaire de Mairie,

- le commandant de la brigade de Gendarmerie de Chalais,

FAIT A CHALAIS, le 26 juin 2023

P/Le Maire, FEDE&

L’adjoint délégué, A

Jérôme NEVEU |

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification.