Arrêté - arrete 152023 fixant des limitations et restrictions d eau sur le territoire communal

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Arrêté - arrete 152023 fixant des limitations et restrictions d eau sur le territoire communal Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune d'Ur. Lien du pdf (Arrêté - arrete 152023 fixant des limitations et restrictions d eau sur le territoire communal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, 353

Publique Française

Département des Pyrénées. Orientales

Crcmmune de À

Arrêté Municipal

N°15/2023

Du 05 Juin 2023

Fixant des limitations et restrictions d'eau sur le territoire

communal

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210 L.211-3 Et R.211-66 à

LR.211-70;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,

L.2212-2, L2212-4 et L.2215-1;

VU le code de la santé publique:

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645;

VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en

période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la

ressource en eau du département;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 9 mai 2023 portant restrictions

temporaires des usages de l'eau, et plaçant le secteur de Cerdagne et du Haut Confient à

un niveau de moindre gravité que le reste du département ainsi que les arrêtés

préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date;

VU le plan communal d'économie d'eau mis en place dans la commune et la charte

d'engagement signée par l'ensemble des communes de la Communauté de Communes

Pyrénées Cerdagne et Pyrénées-Catalanes.

Considérant que le niveau des réserves d'eau potable dont les syndicats ou les communes

sont gestionnaires ont un niveau suffisant pour alimenter les communes

Considérant qu'il n'y a pas pour le mois à venir de risque de rupture d'alimentation en eau

potable de la commune

Considérant que la pluviométrie de ces dernières semaines, notamment sur les 3 bassins versants montre qu'il n'y a pas de risque de déficit pour les mois de mai et juin

Considérant la nécessité néanmoins de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable, la préservation des

écosystèmes aquatiques, l'arrosage agricole et des jardins vivriers:

Arrêté n°15/2023 du 05 juin 2023 à 14h30

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Considérant que les débits des rivières du Sègre, de l'Angoustrine, du Carol, de l'Aude, de la Ladure sont actuellement supérieurs aux débits biologiques, mais compte tenu du manque d'enneigement (- 60% en moyenne) et des températures clémentes de l'hiver des mesures de bonne gestion doivent être prises :

Considérant qu'en application de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour autoriser ou restreindre les usages de l'eau sur le

fondement de la salubrité et de la sécurité publiques

Considérant le classement en seulement vigilance de l'Ariège, le bassin de l'Aude dans le Capcir, et des seules recommandations de la CHE (Confédération Hydraulique de l'Ebre). qui gère le secteur Segre an amont de l'Ebre.

ARRÊTE:

Article 1er : consommation domestique de l'eau

Même si les considérations sont aujourd'hui favorables, il est décidé que les utilisations de l'eau potable à des fins domestiques doivent être restreintes au strict minimum, c'est à dire limitées à l'alimentation en eau potable des populations aux usages sanitaires et a l'abreuvement des animaux

Article 2 : usages limités ou interdits

Les restrictions d'usage de l'eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l'eau. Jusqu'à la date du 13 juin 2023, l'arrosage avec l'eau des canaux d'arrosage puits et forages est possible pour les jardins vivriers.

L'arrosage des pelouses autour des maisons et des jardins d'agrément avec l'eau potable et les canaux d'arrosage est totalement proscrit.

En complément du cadre général fixé par la Préfecture pour le bassin du Sègre, les

mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le territoire de la commune :

Les prairies agricoles peuvent être arrosées à condition de respecter les débits

biologiques prévus par la règlementation en vigueur, et en s'assurant que celui-ci est

assuré en aval des diverses prises d'eau.

Dans le cas où le débit biologique minimum est atteint, le prélèvement journalier autorisé sera réduit de 50 %.

L'arrosage des jardins vivriers est autorisé un jour sur deux de 20h00 à 2h00 soit avec

l'eau de récupération, soit avec l'eau des canaux d'arrosage.

Pour les communes, l'arrosage des plantes, arbustes, ne pourra se faire qu'avec de l'eau

de récupération, en aucun cas à partir de l'eau potable dont les bornes à incendie,

réservées exclusivement au Service Départemental d'incendie et de secours.

Arrêté n°15/2023 du 05 juin 2023 à 14h30

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Les usagers raccordés au service d'eau potable doivent être vertueux et limiter leur

consommation d'eau potable aux usages domestiques.

Article 3 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 13 juin 2023

Elles seront actualisées au tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l'évolution pluviométrique.

Article 4 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de [2e] classe.

En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l'eau potable pourra réduire la distribution d'eau potable par tout moyen.

Article 5 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : d'un recours gracieux auprès du Maire d'UR,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr ».

Article 6 : Exécution et publication

Le maire et les services de l'État sont chargés de l'application du présent arrêté

Une copie est adressée à :

+ __ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et le Sous-préfet de Prades ° Service public de l'eau potable (STAEPA LA SOLANE)

°__ Gendarmerie de Bourg-madame

+ DDTM - police de l'eau

+ ARS - Service Santé Environnement

Ainsi fait et arrêté les jours, mois et an que dessus.

ARRETE RENDU EXECUTOIRE

Le Maire, 24

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

Transmise à la Préfecture le : Francis GANTOU Date de Réception Préfecture : | AR Préfecture N°

Publiée et/ou notification le :

Document certifié conforme

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la

présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de

l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être

contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de

publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoven » accessible par le site internet :

www telerernurs fr

Arrêté n°15/2023 du 05 juin 2023 à 14h30

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