Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 188 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 191 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 065 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 194 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 193 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 085 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 213 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 063 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 143 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 197 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 187 special du 22 11 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 187 special du 22 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-187
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des
Mets (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la
mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil (9 pages) Page 9
30-2024-11-19-00002 - Arrêté portant suspension du délai de la phase
décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du transport
solide dans la traversée de Sommières (2 pages) Page 19
30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 22
Groupement de gendarmerie départementale du Gard /
30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la
chambre d'agriculture du Gard.pdf (2 pages) Page 33
30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du
Gard (6 pages) Page 36
30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21
novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de
Montdardier-Blandas-Rogues (6 pages) Page 43
30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002
portant retrait de la commune de Collias du SI du collège de remoulins (2
pages) Page 50
30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du
21/11/2024 portant adhésion de la commune de Navacelles au SIAEPA de
Saint-Laurent-la-Vernède (2 pages) Page 53
30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (8 pages) Page 56
2 30-2024-11-22-00001 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année
2023 (2 pages) Page 65
30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie
nationale et la police municipale de Langlade (11 pages) Page 68
30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE Arrêté
préfectoral de renouvellement de vidéoprotection (4 pages) Page 80
30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024 Arrêté préfectoral
d'autorisation de vidéoprotection (4 pages) Page 85
30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024 Arrêté
préfectoral d'autorisation de vidéoprotection (4 pages) Page 90
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(8 pages) Page 95
30-2024-11-15-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 104
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour
travaux de dragages (4 pages) Page 106
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-11-20-00001
20241120 AP Fermeture administrative Autour
des Mets
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des Mets 4 E a , PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-11-20-00001
Prononçant la fermeture de l'établissement :
« AUTOUR DES METS »
SARL AUTOUR DES METS
Sis 19 place du plan 30440 Sumène
Exploité par Monsieur Benjamin RENAUD
Siret : 81261031900012
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme
- BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection
des populations du Gard ;
Considérant que l'inspection réalisée le 20 novembre 2024 par Juliette DEPECKER agent de APAVE
EXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dans
l'établissement « AUTOUR DES METS », SARL AUTOUR DES METS Sis 19 place du plan 30440
Sumène, a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général
des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des Mets 5 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de
fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente,
sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le
Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à
ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et
l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1
et L.122-1 du même code.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Arrête :
Article 1 : L'établissement d'enseigne « AUTOUR DES METS », SARL AUTOUR DES METS Sis 19 PLACE DU PLAN 30440 SUMENE, exploité par monsieur Benjamin RENAUD, est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les
agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des.
mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
Locaux:
- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de production
(murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, paniers à
ustensiles du lave-vaisselle ) ;
- procéder à la réfection du carrelage murale et du muret situé à proximité du lave-mains.
Équipements :
- équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;
- faire procéder à l'entretien annuel obligatoire du conduit de la hotte et produire le contrat de
prestation ainsi que l'attestation d'intervention ;
- remettre les filtres de la hotte en place ;
- réparer le lave-mains et l’équiper de distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique
alimentés dès que nécessaire ;
- éliminer les équipements rouillés, dégradés ou hors d'usage.
Fonctionnement:
- réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la
maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement. Devront apparaître notamment les moyens
mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions
correctives prévues en cas de dépassement de ces limites ;
- respecter les bonnes pratiques d'hygiène ;
- mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des Mets 6 - protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;
- définir les DLC internes de vos fabrications en vous conformant à celles déjà définies dans le guide
de bonnes pratiques d'hygiène sectoriel ou en faisant appel à un laboratoire afin de réaliser des tests
de vieillissement ;
- se fournir en matières premières chez des distributeurs agréés ;
- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d’autocontrôles microbiologiques
adapté à votre établissement et fonctionnement ;
- suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d’un établissement agréé et transmettre
l'attestation de formation à la DDPP ;
- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;
- maintenir la porte et les fenêtres fermées ou les équiper d'un écran de protection de type
moustiquaire afin de prévenir l'intrusion de nuisibles dans l'établissement mais également les
contaminations aéroportées ;
- acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, RARERAREr et agréés contact
alimentaire ;
- procéder au contrôle à réception des denrées et à lervegistrement des données sur un document
prévu à cet effet ;
- procéder au relevé quotidien des températures des enesintes froides et les enregistrer dans un document dédié ;
- procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;
- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles :
- suspendre les balais et raclettes.
Personnel:
- mettre en place un système hygiénique de stockage des tenues professionnelles et personnelles;
- porter une tenue de travail réservée à la production.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « AUTOUR DES METS », SARL AUTOUR
DES METS Sis 19 PLACE DU PLAN 30440 SUMENE, exploité par monsieur Benjamin RENAUD),
« À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients
puissent en prendre connaissance.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :
http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’ex-
pose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans
d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 Il du code
rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des Mets 7 Article 7 : La sous-préfète du Vigan, le directeur départemental de la protection des popula-
tions, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de Sumène,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ex-
ploitant Monsieur Benjamin RENAUD.
A Nîmes, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et/par délégation,
pe =
L ediaeur adjoint
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-11-20-00001 - 20241120 AP Fermeture administrative Autour des Mets 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-14-00004
Arrêté Portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant la mise en service
du forage dit du « Bousquet » situé sur la
commune de Verfeuil
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 9 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R214-3 du Code de l’environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la commune de Verfeuil
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022- 2027 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, représenté par son président, 1717 route d’Avignon – 30200 Bagnols sur Cèze enregistré au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement comme complet le 21 mars 2024, sous le n° Gunenv-
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 10 2003-0100037836 relatif à la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la commune de Verfeuil ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2024 ;
VU Le rapport de l’hydrogéologue agréé, monsieur Pierre BERARD, concernant le forage F3 dit de « Bousquet » en date du 29 décembre 2017 ;
VU Le rapport de l’hydrogéologue agréé, monsieur Jean-Louis TESSIER, concernant le forage dit de « Bousquet » en date du 26 octobre 2007 ;
VU L’avis émis par l’Agence Régionale de Santé Occitanie – direction départementale du Gard en date du 29 mars 2024 ;
VU La demande de complément demandée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard – service eau et risques en date du 25 avril 2024 ;
VU Les compléments apportés par la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien en date du 24 juillet 2024 ;
VU Le courrier en date du 23 juillet 2024 de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien s’engageant à prendre des délibérations le 30 septembre 2024 pour régulariser les forages dit de « Grignan » ou F2 et dit de « Rieutort » ou F1 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date du 28 août 2024 ;
VU L’ avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressée le 16 octobre 2024.
VU L’ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que le forage dit du « Bousquet » sert à alimenter en eau la population des communes de Saint-Marcel de Careiret et de Verfeuil ;
CONSIDÉRANT Que l’hydrogéologue agréé dans les conclusions de son rapport du 27 décembre 2017 donne un avis favorable pour un prélèvement ;
CONSIDÉRANT Que la commune de Saint-Marcel de Careiret a été alimentée en eau par camion- citerne pendant 10 mois en 2022 et pendant toute l’année de 2023 ;
CONSIDÉRANT Que la commune de Saint-Marcel de Careiret est aussi alimentée en eau par le forage dit de « Rieutort » et par le forage dit de « Grignan » ;
CONSIDÉRANT Que le forage dit du « Rieutort » et le forage dit de « Grignan » n’ont pas d’autorisation administrative de prélèvement ;
CONSIDÉRANT Que la somme des volumes annuels prélevés en 2022 et en 2023 par les forages dit de « Grignan » et dit de « Rieutort » sont d’environ 50 000 m³ ;
CONSIDÉRANT Que 10 722 m³ d’eau ont été fournies par camion citerne en 2022 et 26 193 m³ d’eau en 2023 à la commune de Saint-Marcel de Careiret ;
CONSIDERANT Qu’ainsi le volume total annuel prélevé en 2022 et 2023 est d’environ 70 000 m³ ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 11 CONSIDÉRANT Que la collectivité souhaite garder ses deux forages existants situés sur la commune de Saint Marcel de Careiret et à cet effet, elle s’est engagée par les délibérations n°141/2024 et n°142/2024 en date du 30 septembre 2024 à régulariser les forages F2 dit de « Grignan » et F1 dit de « Rieutort » ;
CONSIDÉRANT Que les besoins de la commune de Saint Marcel de Careiret sont estimés à l’horizon 2045 de 100 000 m³ ;
CONSIDÉRANT Que la commune de Saint Marcel de Careiret est alimentée actuellement par 3 forages ceux du « Bousquet », de « Grignan » et de « Rieutort » ;
CONSIDÉRANT Que le volume annuel demandé pour alimenter, à l’horizon 2045, la commune de Saint Marcel de Careiret depuis le forage dit du « Bousquet » doit prendre en compte les volumes annuels fournis par les deux autres forages ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, représentée par son président, 1717 route d’Avignon – 30200 Bagnols sur Cèze, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Forage dit du « Bousquet » et le prélèvement associé
situés sur la commune de Verfeuil.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration eau titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
Les rubriques au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 12 1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Déclaration
(140 000 m³/
an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l’ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l’ouvrage Forage dit du Bousquet
Commune Verfeuil
Lieu-dit Bousquet
Localisation cadastrale du forage D 9
Profondeur 249 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage dit de « Bousquet » exploite les eaux de l'aquifère « Calcaires urgoniens des Garrigues du
Gard et du Bas Vivarais dans le Bassin Versant de la Cèze ». Cette masse d’eau porte le code
FRDG162 au SDAGE et 534AH00 dans la nomenclature BDLISAV2 « Calcaires urgoniens entre la
vallée de la Cèze et Tavel».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements horaire et journalier autorisés
Les débits et volumes maximaux pour le forage sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 35 m³/heure
volume journalier maximal : 700 m³/jour
ARTICLE 6 : Caractéristiques des volumes annuels de prélèvement, autorisés, pour alimenter en eau la commune de Saint-Marcel de Careiret
Pour alimenter la commune de Saint-Marcel de Careiret les volumes maximaux prélevés autorisés
pour le forage dit du « Bousquet » sont :
volume annuel maximal : 70 000 m³/an
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 13 La répartition annuelle pour le forage dit de « Bousquet », pour alimenter la commune de Saint-
Marcel de Careiret, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
5000 4500 5500 6000 6500 6500
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
7000 7000 6500 5500 5000 5000
Le volume annuel, ainsi que les volumes mensuels, pour desservir la commune de Saint Marcel de Careiret pourront être revus lorsque les dossiers pour régulariser les forages F1 dit de « Rieutort » et F2 dit de « Grignan » auront été déposés. Ceux-ci devront être déposés auprès des services de l’État avant le 1 avril 2026.
ARTICLE 7 : Caractéristiques des volumes annuels de prélèvement, autorisés, pour alimenter en eau la commune de Verfeuil
Dès que la commune de Verfeuil est raccordée au forage dit du « Bousquet » les volumes maximaux
prélevés autorisés pour le forage dit du « Bousquet » pour la commune de Verfeuil sont :
volume annuel maximal : 40 000 m³/an
La répartition annuelle pour le forage dit de « Bousquet », pour alimenter la commune de Verfeuil,
est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
2500 2500 3000 3000 3500 4000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
4500 4500 4000 3500 2500 2500
ARTICLE 8 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 14 - aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d’heures de pompage par jour ;
◦ l’usage et les conditions d’utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ; ◦ les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er novembre le rapport sur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente
• Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveau du forage dit de « Bousquet ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l’eau et à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons, chaque année avant le 1er mars, le bilan annuel du suivi de l’aquifère concernant l’année précédente.
ARTICLE 10 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 11 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 66,5 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 1er mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisagées dans l’année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 15 La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
ARTICLE 12 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l’eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 13 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 14 : Caractère de l’autorisation - durée de l’autorisation de prélever
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Régularisation des forages F1 dit de « Rieutort » et F2 dit de « Grignan »
La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien s’est engagé, lors du conseil communautaire, par délibération en date du 30 septembre 2024 à procéder à la régularisation des forages F1 dit de « Rieutort » et F2 dit de « Grignan » au titre du Code de l’environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 16 Elle dépose les dossiers, au titre du Code de l’environnement, concernant les forages F1 dit de « Rieutort » et F2 dit de « Grignan » sur la plateforme d’échange GUN avant le 1 avril 2026.
ARTICLE 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l’Agence Régionale de Santé du Gard, à l’Office Français de Biodiversité du Gard et à l’établissement public territorial de bassin (EPTB) de la Cèze.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Verfeuil pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du Code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 17 ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Verfeuil.
Nîmes, le 14/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-14-00004 - Arrêté Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la mise en service du forage dit du « Bousquet » situé sur la 18 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-19-00002
Arrêté portant suspension du délai de la phase
décision de l'autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et L214-3 du code de
l'environnement concernant la gestion du
transport solide dans la traversée de Sommières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-19-00002 - Arrêté portant suspension du délai de la phase décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du 19 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Qualité des eaux - Milieux aquatiques
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant suspension du délai de la phase décision de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement concernant :
La gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par l'EPTB du Vidourle en date du 10 mai 2023, enregistrée sous le n° 30-2023-0100021011, concernant l’opération suivante :
Gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
CONSIDÉRANT la tierce expertise nécessaire de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Sommières et de la Fédération Départementale de Pêche du Gard sur certaines dispositions techniques proposées au projet d'arrêté d’autorisation environnementale et le temps nécessaire à l'analyse de cette expertise,
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-19-00002 - Arrêté portant suspension du délai de la phase décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du 20 CONSIDÉRANT l'information nécessaire et le recueil des observations éventuelles du Service de Prévision des crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesa ainsi que le temps nécessaire à l'intégration des observations éventuelles,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, la phase décision de l’autorisation environnementale déposée par l'EPTB Vidourle en date du 10 mai 2023, enregistrée sous le n° 30-2023- 0100021011, concernant l'opération suivante :
Gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
est suspendue jusqu'aux 30 jours suivant la date de validation du protocole de gestion du clapet par l'ensemble des organismes consultés.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD
Le maire de la commune de Sommières,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 19/11/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-19-00002 - Arrêté portant suspension du délai de la phase décision de l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L214-3 du code de l'environnement concernant la gestion du 21 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-18-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 22 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS-030-0004
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d’agrément reçue le 3 juillet 2024 présentée par la SAS ASSAINISSEMENT NIMOIS.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 23 Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • l’attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS ASSAINISSEMENT NIMOIS ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS ASSAINISSEMENT NIMOIS
7, traverse des sauvignons
30800 Saint-Gilles
Téléphone : 07 86 67 19 69
Courriel : contact@assainissementnimois.fr
SIRET n° 929 794 733 00014
RCS Nîmes B n° 929 794 733
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS ASSAINISSEMENT NIMOIS, dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Gilles, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans les départements du Gard (30), de l’Hérault (34), du Vaucluse (84), des Bouches-du-Rhône (13) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m3 par an.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d’épuration de Nîmes métropole.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 24 ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 25 A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 26 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P telerecours citoyens Q
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE ASSAINISSEMENT NIMOIS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport 27 Groupement de gendarmerie départementale
du Gard
30-2024-11-05-00010
arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant
subdélégation de signature
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation de signature 28 ED
MINISTÈRE Gendarmerie nationale DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Région de gendarmerie
d'Occitanie .
Groupement de gendarmerie
départementale du Gard
Nîmes, le 5 novembre 2024
ARRETE n° 2024 — 40528 - GGD30
portant subdélégation de signature
Le Colonel CASSO , commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Gard
Vu le Code de la Défense,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la perfor-
mance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTI&è siècle,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polyné-
sie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation de signature 29 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret du 13 février 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 18 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administra-
trice de l’Etat du premier degré, nommée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard :
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard, relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route, et plus particu-
lièrement son article 8 qui confère cette délégation de signature à M. le colonel, Emmanuel
CASSO, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sur sa zone
territoriale de compétence, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme EUVRARD ;
Vu l’article 9 de ce même arrêté préfectoral n° 30-2024-07-09-0001 du 9 juillet 2024 qui pré-
voit que M. le colonel Emmanuel CASSO commandant le groupement de gendarmerie dé-
partementale du Gard peut en.cas d’absence ou d’empêchement subdéléguer sa signature par
arrêté ;
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation de signature 30 Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard, subdélégation de signature est donnée à
M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale du Gard. à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la
loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2:
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Eric PAINSET,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le chef d’escadron
Laurent BARRAJA, officier adjoint commandement au Groupement de Gendarmerie
Départementale du Gard.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le chef d’escadron Laurent BARRAJA,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Tristan
DECORDE, officier adjoint police judiciaire, au Groupement de Gendarmerie
Départementale du Gard.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le capitaine Tristan DECORDE. subdélégation
de signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Olivier GALON,
commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Gard.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le capitaine Olivier GALON, subdélégation de
signature des actes listés à l’article 1 est donnée à M. le capitaine Gérard CASSEN,
commandant le Peloton d’Autoroute de Grand Gallargues.
La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention sui-
vante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 6
Toutes dispositions antérieures à une subdélégation de signature sont abrogées.
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation de signature 31 Article 7
Le, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Préféf étpar.délégation,
Groupement de gendarmerie départementale du Gard - 30-2024-11-05-00010 - arrêté n° 2024-40528-GGD30 portant subdélégation de signature 32 Prefecture du Gard
30-2024-11-19-00001
AP instituant la Commission d'organisation des
opérations électorales pour l'élection 2025 des
membres de la chambre d'agriculture du
Gard.pdf
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard.pdf 33 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-
Arrêté instituant la commission d’organisation
des opérations électorales pour l’élection 2025
des membres de la chambre d’agriculture du Gard
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre Cinquième – Titre Premier,
Vu le décret n° 2024-817 du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 8 juillet 2024, relatif à la composition des chambres d’agriculture et à l’élection de leurs membres ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 en date du 16 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative à l’organisation de l’élection 2025 des membres des chambres d'agriculture,
Considérant les désignations effectuées par la directrice départementale des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente de la chambre d’agriculture du Gard et le directeur des métiers de la distribution et de la livraison de la Poste,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Gard, il est institué une commission d’organisation des opérations électorales.
Article 2 : le siège de cette instance est fixé à la préfecture du Gard.
Article 3 : placée sous la présidence de M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, suppléé par M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, cette commission est composée de :
M. Pascal GERIS, responsable du service des affaires économiques, représentant la di- rectrice départementale des finances publiques du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard.pdf 34 M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. Jean-Louis PORTAL, représentant la chambre d’agriculture du Gard.
Conformément aux dispositions de l’article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime, la commission est assistée pour les attributions visées aux 2) et 3) de l’article 4 du présent ar- rêté, de M. Bernard VIDAL, représentant le directeur des métiers de la distribution et de la li- vraison de la Poste.
Le secrétariat est assuré par Mme Laurence PEZET, cheffe du bureau des élections de la préfecture, suppléée par Mme Hélène LAMBERT, chargée des élections politiques et professionnelles au bureau des élections de la préfecture.
Un mandataire de chaque liste candidate peut assister, avec voix consultative, aux travaux de la Commission.
Article 4 : la commission, dont le siège est à la préfecture du Gard, est chargée :
1) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du Code rural et de la pêche maritime,
2) d’expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, une notice explicative aux opérations de vote et aux modalités d’accès au système de vote électro- nique auquel l’électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire au vote par correspon- dance et les instruments nécessaires au vote électronique.
3) d’organiser la réception des votes,
4) d’organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 du Code rural et de la pêche maritime,
5) de proclamer les résultats,
6) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candi- dats.
Article 5 : la commission sera installée le jeudi 5 décembre 2024, à 9 h 30, en préfecture, salle Claude Erignac, rue Guillemette à Nîmes, en présence des mandataires, dûment habilités, de chaque organisation ayant l'intention de faire acte de candidature.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00001 - AP instituant la Commission d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025 des membres de la chambre d'agriculture du Gard.pdf 35 Prefecture du Gard
30-2024-11-13-00003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 36 E | CABINET
MES DIRECTION DES SECURITES Liberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieure Fm Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 13 novembre 2024
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-
22,R 224-23,R 225-2,R 226-1 à R 226-4, R 412-1;
VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la
_ route relatives au permis de conduire ;
VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;
VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de
l'État du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard;
VU l'arrêté de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,
le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 fixant la liste des médecins
agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le département
du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 37 VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l’organisation du
contrôle médical de |’ aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU les demandes d'agrément, en tant que médecins agréés en commission médicale primaire
du département du Gard, des docteurs Claude TRIAL et Robert SCHIMPF, en date des 30 et
20 septembre 2024, les demandes de renouvellement d'agrément des docteurs Yves
KANEKO, Léa LOUARD et Thierry DESPLATS en date des 29 septembre 2024, 27 octobre
2024 et 12 septembre 2024;
VU la limite d'âge atteinte par le docteur Christian ALBARIC en date du 25 août 2024 ;
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l’ordre des médecins du Gard, de la Drôme, du Vaucluse et des Bouches du Rhône ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1° : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour
consulter en commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêté
interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément
figurant dans le tableau suivant :
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité
de l'agrément
préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027
Dr BARTHELEMI Serge 56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027
Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2027
Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 02/01/2025
Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027
Dr FLAISSIER Christian |Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027
Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027
Dr MALCOEFFE Bruno |127, route de Beaucaire 30900NIMES 30/11/2027
Dr MAURIN Jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027
François |
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027
Jean-Luc
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE] 07/03/2028
7 avenue de Lattre de Tassigny PONTET
Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029
Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt |30900 NIMES 04/11/2029
2
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 38 Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour
consulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément à
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de
l'agrément figurant dans le tableau suivant :
Fin de validité de
Nom du médecin Adresse Ville l'agrément
| | préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027
Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027
Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral |30220 AIGUES 20/08/2025
MORTES
Dr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027
Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025
Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027
Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret |30210 REMOULINS 30/11/2027
Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027
Dr GENAUDET Christelle |40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028
Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » |30700 ST QUENTIN 07/03/2028 Impasse de la Pareneuve LA POTERIE
Dr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029
BAGNOLS/CEZE
Dr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027
Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027
Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027
Dr MATARESE Bernard 11 rue Dagobert 30900 NIMES 30/11/2027
Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la,30100 ALES 31/12/2027
Résistance
Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 30/11/2027
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027
Jean-Luc
Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029
Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026
| Kennedy Bât C |
Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027
Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029
Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine] 30900 NIMES 30/11/2029
Immeuble Alphatis | Bât A
Dr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029 SUR CEZE
3
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 39 Hors département du Gard :
Fin de validité de
Nom du médecin Adresse Ville l'agrément
préfectoral
Dr AUDINO Gérard Cours Maréchal Leclerc 84270 VEDENE 30/11/2027
Dr BERNSTEIN Jean-Loup 462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027
Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026
Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029
Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille |84800 L'ISLE SUR 10/10/2028 SORGUES
Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail |84000 AVIGNON 30/11/2027
Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026
| REDONNE
Dr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes .|[26790 TULETTE 04/11/2029
Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027
PROVENCE
Dr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029
Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/2027
10 avenue de la Croix
Rouge
Entrée E2 - 2ème étage
Dr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025
Fontaine TROIS CHATEAUX
Dr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029
Christophe Pôle santé Les Ateliers
Dr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027
BARBENTANE
Dr PLANTIN Nicolas _ 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A |84130 LE PONTET 07/03/2028
7 avenue de Lattre de
Tassigny
Dr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026
Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicale exercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 de
l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 40 Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délai
indiqué à l'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âge
du soixante-quinzième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 28 mars 2022
modifiant l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite.
Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois mois
avant son expiration.
Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l'article 6 de
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le
cadre d’une demande de renouvellement.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 fixant la liste des
médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite du
département du Gard est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous. |
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera adressé :
- aux présidents du conseil départemental de l’ordre national des médecins du Gard, de la
Drôme, du Vaucluse et des Bouches du Rhône,
- aux médecins agréés,
- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
LS RES EEE, la sous-préfète
‘dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du Gard
Préfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
® un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur
e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-
sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-
net www.telerecours.fr.
5
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 41 Prefecture du Gard - 30-2024-11-13-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 42 Prefecture du Gard
30-2024-11-21-00002
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21
novembre 2024 portant création du SIVU du
Causse de Montdardier-Blandas-Rogues
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 43 Ex PREFET
DU GARD Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination
Liberté Service des Collectivités, des Finances et de l'Intercommunalité galité
Fraternité | Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI- 20 _24-A4. 001
Nîmes le, 2 } NE. 2024
Arrêté
portant création du SIVU du Causse
- de Montdardier-Blandas-Rogues
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5212- 2;
Vu les délibérations concordantés aux termes desquelles les communes de Blandas (29 juillet 2024),
Montdardier (18 septembre 2024) et Rogues (5 septembre 2024) décident de s'associer au sein d'un
syndicat dénommé «SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues », valident ses statuts et
demandent au préfet d'approuver sa création;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1 :
Il est créé au 1° janvier 2026 un syndicat intercommunal dénommé «« SIVU du Causse de Montdardier- Blandas-Rogues ».
Sont approuvés les statuts du syndicat tels qu'annexés au FRERE arrêté.
Article 2 : Le SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues est un syndicat de communes relevant des
dispositions des articles L.5111-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants du CGCT.
Article 3 :
Le périmètre du syndicat est composé des communes de Blandas, Montdardier et Rogues.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Montdardier, 133 rue de l'horloge.
Article 5 :
Le SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues a pour objet la gestion de l'école maternelle et élémentaire intercommunale de Montdardier (garderie, restauration scolaire, charges de fonctionnement et investissements, entretien des locaux, projets pédagogiques, éducatifs et culturels dans le cadre scolaire et périscolaire).
Article 6 :
_ Le syndicat est constitué pour une durée de vie illimitée.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 44 Article 7:
Les fonctions de comptable sont assurées par le chef du service de gestion comptable de Sud
Cévennes.
Article 8 :
Les communes membres du syndicat seront représentées au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Article 9:
Selon les modalités :fixées à l’article 10 des statuts, chaque commune participe financièrement aux dépenses du syndicat. :
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départerentel des finances publiques, les maires des communes de Blandas, Montdardier et Rogues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. :
Le préfet,
réfet,
général
Pour
le secrétai
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 45 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour.
os Rig | NOV. 2094
“à secrétaire gene”
Cu STATUTS DU SYNDICAT À VOCATION SCOLAIRE CONCERNANT L'ÉCOLE MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE INTERCOMMUNALE
| DE MONTDARDIER-BLANDAS-ROGUES
Article 1- Composition
Il est formé entre les communes de BLANDAS, ROGUES ET MONTDARDIER
qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat intercommunal à vocation unique
qui prend le nom de SIVU DU CAUSSE MONTDARDIER-BLANDAS-
ROGUES.
Article 2- Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la gestion de l’école maternelle et élémentaire
intercommunale de MONTDARDIER (garderie, restauration scolaire, charges de
fonctionnement et investissement, entretien des locaux, projets pédagogiques,
éducatifs et culturels dans le cadre scolaire et périscolaire).
Article 3- Siège social
Son siège social est fixé : 133 rue de l’horloge, mairie de MONTDARDIER
(30120) |
Le Comité syndical et le Bureau peuvent se réunir et délibérer, soit au siège social
du syndicat, soit dans une commune membre. Le lieu de la réunion est
expressément indiqué dans chaque convocation ainsi que dans les mesures de
publicité la concernant.
Article 4- Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5- Mode de représentation des communes
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes adhérentes selon les modalités suivantes :
Deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune membre, qui désigneront un bureau.
Article 6- Fonctionnement du syndicat
Le syndicat se réunit au moins deux fois par an.
Le président peut convoquer le comité syndical chaque fois qu’il le juge utile. Il
devra le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 46 Les séances du comité syndical sont publiques.
Sur la demande du président ou de trois de ses membres, le comité syndical peut
décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés,
qu’il se réunisse à huis clos.
Le comité syndical pourra désigner en dehors de ses membres, le personnel
nécessaire au fonctionnement du syndicat, lequel sera rétribué.
Article 7- Constitution et fonctionnement du bureau
La composition du bureau est déterminée par le Comité Syndical conformément
aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT
Le comité peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant
à cet effet une délégation dont il fixe les limites. |
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au
comité syndical de leurs travaux.
Le mandat de membre du bureau prend fin en même temps que celui de délégué.
Le président exécute les décisions du comité et représente l’Établissement en justice, nomme le personnel du syndicat, passe les marchés, présente les budgets et les comptes au comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Article 8- Admission d’une nouvelle commune — Retrait d’une commune membre
Le comité syndical délibère sur l’adhésion d’une nouvelle commune ou le retrait
d’une commune membre. -
Cette demande d’adhésion ou de retrait est ensuite soumise aux conseils
. municipaux des communes associées selon les dispositions des articles L.5211-18
et 5211-19 du CGCT. _
Un arrêté préfectoral vient entériner l'adhésion ou le retrait d’une commune.
Article 9- Nomination du comptable
Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Chef du Service de
Gestion Comptable de Sud Cévennes .
Article 10- Le budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend :
- En recettes : | |
__ 1- Les contributions des communes associées. Cette contribution est fixée
par le conseil syndical et établie pour chaque commune et pour chaque
opération engagée par le syndicat.
2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 47 3- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers en échange d’un service rendu.
4- Les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et de Communes ou toutes aides publiques.
5- Les produits des dons et legs.
6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux
services assurés. | |
7- Le produit des emprunts
- En dépenses :
1- Les frais d'administration du tiens (dépenses de personnel et de
matériel) | R
2- Les dépenses résultant des activités exercées par le syndicat en fonction des
missions décrites à l’article 2 ci-dessus.
Les copies des budgets et des comptes du syndicat sont adressées chaque année
aux communes membres.
Article 11- Gestion des dépenses
Les dépenses d’investissement du groupe scolaire sont réparties pour chaque
commune adhérente au prorata de la population INSEE réactualisée chaque
année.
Les dépenses de fonctionnement seront calculées pour chaque commune
adhérente au prorata de la population INSEE réactualisée chaque année.
Article 12- Personnel
La mise à disposition des agents de mairie se fera au moyen d’une convention entre la commune mettant à disposition et le SIVU.
Cette convention précisera l’identité de chaque agent, la nature des activités
exercées, les conditions d'emplois, ainsi que la quantité d’heures effectuées
dans le cadre du SIVU.
Un accord écrit sera au préalable recueilli auprès des agents concernés par la
convention de mise à disposition. |
Au terme de l’année scolaire, un document intitulé « Répartition des frais d'emploi et de mise à disposition du personnel année N », sera transmis aux communes adhérentes du SIVU. Ce document fera apparaître le montant de la participation de chaque commune pour l’année scolaire concernée, au prorata de la population INSEE réactualisée chaque année.
Article 13- Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le bureau est proposé au comité syndical.
Article 14- Règlement des conflits
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 48 Si un litige survenait entre le syndicat et une ou plusieurs communes, qui n’ait
pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l’avis d’un
expert en droit administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 15- Dissolution
La dissolution relève des dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT.
Le comité syndical arrête les modalités de dissolution, les communes les
valident par délibérations concordantes.
La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral
Article 16- Dispositions diverses
Pour toute disposition qui ne serait pas prévue dans les statuts il sera fait
application des dispositions du CGCT.
Article 17- Destinataires des présents statuts
- La commune de MONTDARDIER
- La commune de BLANDAS
- La commune de ROGUES
- La Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00002 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-001 du 21 novembre 2024 portant création du SIVU du Causse de Montdardier-Blandas-Rogues 49 Prefecture du Gard
30-2024-11-21-00003
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002
portant retrait de la commune de Collias du SI
du collège de remoulins
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002 portant retrait de la commune de Collias du SI du collège de remoulins 50 Fraternité
PRÉFET nn
DU GARD | Préfecture - Direction de la Citoyenneté,
Égalté | | | de la Légalité et de la Coordination Service des Collectivités, des Finances
et de l’Intercommunalité
N° DCLC-SCFI-BCLI-£02 4 - 21-AA- DO
| R Arrêté
portant retrait de la commune de Collias
du Syndicat Intercommunal du collège de Remoulins
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1973 portant création du SI du collège de Remoulins ;
Vu la délibération du 26 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Collias approuvant le
retrait de la commune du syndicat intercommunal du collège de Remoulins ;
Vu la délibération n° 7/2024 du comité syndical du Syndicat intercommunal du collège de Remoulins du 27 juin 2024 approuvant la sortie de la commune de Collias ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat approuvant la sortie
de la commune de son périmètre :
- Castillon-du-Gard par délibération du 3 septembre 2009,
_- Lédenon, par délibération du 24 septembre 2024,
- Meynes, pär délibération du 19 septembre 2024,
- Montfrin, par délibération du 5 septembre 2024,
- Remoulins par délibération du 24 septembre 2024,
- Saint-Hilaire-d'Ozilhan par délibération du 26 août 2024,
- Sernhac par délibération du 22 mai 2024,
- Valliguières, par délibération du 5 septembre 2024,
- Vers-Pont-du-Gard par délibération du 26 septembre 2024;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération du comité syndical du 27 juin 2024 aux communes membres, l'avis des collectivités
membres Argilliers, Fournès et Saint-Bonnet-du-Gard est réputé défavorable ;
Considérant que les membres du Syndicat Intercommunal du collège de Remoulins se sont prononcés
dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales en faveur du retrait de la commune de Collias et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 :
La commune de Collias est autorisée à se retirer du Syndicat Intercommunal du collège de Remoulins àà la date du présent arrêté.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002 portant retrait de la commune de Collias du SI du collège de remoulins 51 Article 2 : |
D'un commun accord entre les parties, ce retrait ne donnera pas lieu à contrepartie financière.
Article 3 : |
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le
président du Syndicat Intercommunal du collège de Remoulins, et le maire de la commune de Collias
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le, pou 2 1 NOV, 2024
Le préfet
préfet, |
gépéral : le secrétair
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00003 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-002 portant retrait de la commune de Collias du SI du collège de remoulins 52 Prefecture du Gard
30-2024-11-21-00001
Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du
21/11/2024 portant adhésion de la commune de
Navacelles au SIAEPA de
Saint-Laurent-la-Vernède
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du 21/11/2024 portant adhésion de la commune de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 53 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination Service des Collectivités, des Finances et de l’Intercommunalité Bureau des Finances Locales et de l’Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-2024-21-11-003
!"
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L.5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 juin 1962 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau Potable et d’assainissement (SIAEPA) de Saint-Laurent-La Vernède ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles en date du 15 octobre 2024 demandant l’adhésion de la commune au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernéde du 30 octobre 2024 acceptant l’adhésion de la commune de Navacelles ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontaréches (13 novembre 2024), La Bruguière (12 novembre 2024) et Saint-Laurent-La Vernède (14 novembre 2024) se prononçant en faveur de l’extension du périmètre du SIAEPA à la commune de Navacelles ;
Considérant que les membres du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède se sont prononcés dans les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-18 du CGCT en faveur de l’adhésion de la commune de Navacelles et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du 21/11/2024 portant adhésion de la commune de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 54 Arrête :
Article 1 :
Est approuvée l’adhésion de la commune de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède au 1er janvier 2025.
Article 2 :
Conformément à l’article 5 des statuts du SIAEPA approuvés le 15 mars 2021, la commune sera représentée par trois délégués titulaires au comité syndical.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIAEPA de Saint-Laurent-La Vernède et le maire de la commune de Navacelles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes le 21/11/2024
SIGNE pour Le préfet
Le secrétaire général
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-21-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-21-11-003 du 21/11/2024 portant adhésion de la commune de Navacelles au SIAEPA de Saint-Laurent-la-Vernède 55 Prefecture du Gard
30-2024-11-19-00003
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 56 PRÉFET D DU GARD Direction départementale Liberté | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-11-12-01 du 12 novembre 2024
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
: Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et dés chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vule décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu le décret du 9 octobre 2024, nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, en qualité de
sous-préfète; directrice de cabinet du Gard; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-04-11 du 11 avril 2022 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la commission départementale d'accessibilité et de sécurité en date du 13 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les représentants des associations de personnes handicapées et des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public doivent être actualisés ;
CONSIDÉRANT que les services techniques des petites communes n'ont pas la capacité de
pérenniser la compétence nécessaire pour rapporter les dossiers d'autorisation de travaux
devant la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 57 SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Ses attributions consistent à émettre un avis favorable ou défavorable, à l'autorité compétente
pour statuer :
> En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travaux prévus à l’article L122-3 du
code de la construction et de l'habitation (CCH) :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation d'ouverture des établissements
recevant du public conformément à l'article R122-5 du CCH, concernant les
établissements classés en 1°° catégorie et les immeubles de grande hauteur de
l'ensemble du département, ainsi que les établissements recevant du public de 2°",
3°re, 4e et Le catégorie sauf ceux situés SUr les communes d'Alès, Bagnols-sur-Cèze
et Nîmes ;
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière conformément à
l’article L 162-1 du CCH ;
En ce qui concerne les demandes relatives aux aseñdas d'accessibilité programmée
conformément aux articles L165-1, R165-7 et D165-20 du CCH ;
. En ce qui concerne les demandes de dérogation relatives :
- aux établissements recevant du public conformément à l’article R164-3 du CCH ;
- aux installations ouvertes au public conformément à l’article R164-3 du CCH ;
- aux logements conformément à l’article R163-3 du CCH ;
- à la voirie et les espaces publics conformément à l'article 1° du décret 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues
. hotamment aux articles R 162-2, R162-4 et R 162-7 du CCH :
En ce qui concerne les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans
les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des
services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à
l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par
une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu
par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent
sur plusieurs départements ;
En ce qui concerne les procédures de constat de carence telles que prévues à l'article
L.165-7 du CCH.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 58 Article 2 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est
présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet, ou à
défaut, par un des deux premiers membres titulaires permanents désignés ci-dessous où son
suppléant qui dispose alors de sa voix.
>
ÿ :
Sont membres titulaires permanents, avec voix délibérative pour toutes les attributions,
les personnes désignées ci-après (6 membres) :
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), ou son représentant,
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant,
le représentant du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées
physiques (GIHP), 341 rue Hippolyte Fizeau, ZAC du Millénaire, 34000 Montpellier,
titulaire : Mme Mireille SOULIER
suppléant : M. Thierry BALIX
le représentant de l'association APF France Handicap, 265 chemin du mas de Boudan
30 000 Nîmes, |
titulaire : M. Stéphane MODAT
suppléant: M. Michel BROUAT
le représentant de la Fédération des aveugles et amblyopes de france (FAAP), 4 rue
du Colisée 30900 Nîmes
titulaire : M. Philippe RIGAL
suppléant: Mme Violaine HARANIE
le représentant désigné par la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés (FNATH) : groupement du Gard, 1 rue Balore, 30100 Alès,
titulaire : M. Alain NÈGRE
suppléant: M. Charles ALBA
Sont membres titulaires avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées (3 à 4
membres) :
O
Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné
par lui, sauf en ce qui concerne les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée
portant sur Un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations
ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, ainsi
que pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas
d'accessibilité programmée, pour lesquels cette participation est facultative.
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, au titre des propriétaires et
gestionnaires de logements :
Le représentant de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " 92 bis boulevard Jean-Jaurès, BP 47076, 30911 Nîmes Cedex 2,
titulaire : M. Christophe ORLIAC
suppléant : M. Jean-Marie FROPO
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr <,
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 59 e Le représentant de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) du Gard, 161 Allée
Graham Bell, 30000 Nîmes,
titulaire : M. Patrice VALLS
suppléant : M. Jean-Marc CAMPELLO
m Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au
:_ public, au titre des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
e) Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Gard, 12 rue de la
République 30032 Nîmes Cedex,
titulaire : Mme Aurore DUBART
suppléants : M. Guilhem LEOTHAUD
Mme Nathalie PAPIN
M. Grégory MONCASSIN
o Le représentant de l'Union des Métiers et des Industries et de l'Hôtellerie
(U.M.LH.), 870 avenue du Docteur Fleming, ZI de Saint-Cézaire 30900 Nîmes,
titulaire : M. Frédéric SANCHEZ
suppléants : Mme Fanny CABOT
| Mme Sophie HAMPARTZOUMIAN
M. Eric BOUGET
() Le représentant désigné par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), 3214 Route de Montpellier, 30900 Nîmes,
titulaire: = M. Xavier DEL PILAR
suppléants : Mme Catherine VITTOZ
M. William GELLIS
m Pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics, au titre des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics (2 membres) :
Oo Le représentant désigné par le Conseil Général du Gard, hôtel du département, 3
rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9,
titulaire : M. Christophe SERRE
suppléant : Mme Sylvie NICOLE
ce) Le représentant désigné par l'association des maires du Gard, 3 rue Guillemette
30044 Nîmes Cedex 9,
titulaire : Mme Véronique BOISSY
suppléant : Mme Muriel LAMBERT
m Pour les dossiers de schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée des services de transport (3 membres) :
Oo Le représentant désigné parla Fédération des Transporteurs du Languedoc- Roussillon, 65 impasse Gérard Dupont - 34470 PEROLS,
titulaire: Mme Agnès PRADO
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | | Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr +
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 60 o Le représentant désigné par INDDIGO 367, avenue du Grand Ariétaz - CS 52401 -
73024 Chambéry Cedex,
titulaire : Mme Laure PELISSIER,
suppléant : Mme Guillemette PINAROLI
o Le représentant désigné par la Fédération Nationale des Associations d'Usagers
des Transports (FNAUT), 1511 Av. du Père Soulas - 34090 Montpellier,
titulaire : M. Eric BOISSEAU
suppléant : Mme Simone ATTIA
> .Sont membres titulaires avec voix consultative :
m Pour les affaires relevant de la conservation du patrimoine architectural :
o Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine.
mm En fonction des dossiers inscrits à l'ordre dujour, en tant que personnes qualifiées :
o Les représentants des services de l'État, membres de la C.C.D.S.A, autres que la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et le directeur départemental des territoires et de la mer.
o Le représentant désigné par le conseil régional de l'ordre des architectes, les
_ Echelles de la Ville, 4e étage, Place Paul Bec 34000 Montpellier,
titulaire : M. Pascal BOIVIN
suppléant : M. Thierry GILLY
Article 3 :
Chacun des membres peut se faire représenter par Un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
Article 4 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaire est de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre de la sous-commission. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
m Pour les dossiers relatifs à des établissements recevant du public, les rapporteurs des dossiers
sont : | |
+ Un élu communal ou le service instructeur communal ou intercommunal.
+ La DDTM pour les dossiers d'autorisation de travaux sans permis de construire pour les communes jusqu'à 1000 habitants et quand la compétence d'instruction des autorisations de travaux ERP n'a pas été confiée au service intercommunal.
+ La DDTM dans le cas des permis de construire de compétence État ou quand elle est
service instructeur de la commune en application du droit du sol, mise à disposition par
voie de convention.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 5
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 61 m Pour tous les autres dossiers la DDTM est le service rapporteur, devant la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. :
Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
L'ordre du jour est adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de la sous-
commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
Article 7 :
En cas d'absence d'un des représentants des services de l’État ayant voix délibérative ou de son
suppléant, du maire ou de son représentant, la sous-commission ne peut émettre d'avis, à
moins que ces personnes n'aient formulé leur avis écrit motivé, reçu au plus tard lors de la
réunion de ladite sous-commission (article 12 du décret du 08 mars 1995).
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres sont présents, y compris les membres
prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant
donné mandat. |
Article 8 :
La sous-commission se prononce à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables sont pris en compte lors du vote.
Aucun membre de la sous-commission ne peut participer à une délibération ayant pour objet
une affaire à laquelle il aurait un intérêt personnel.
Article 9 :
Le secrétariat de la sous-commission notifiera tout procès-verbal aux membres de la sous-
commission. Il transmettra, une fois par an, à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité son rapport d'activité.
Article 10 :
Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées un groupe de visite chargé de vérifier la conformité des travaux et aménagements
à la réglementation. |
Article 11 :
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 6
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 62 Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du
Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur
le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS — ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent
arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 3
£
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le secrétaire
général adjoint de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, la sous-préfète, directrice de cabinet de M. le préfet, les directeurs
départementaux interministériels et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Le préfet,
rs
Pour le re fèle
| Marie-Charlotte EUVRARD
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 63 Article 12 :
Le groupe de visite comprend les personnes désignées ci-après :
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;
* Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement ou un
adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui, ayant délégation de signature ;
* Un représentant du collège des représentants des associations de personnes
handicapées :
titulaire : le représentant de l'Association APF France Handicap
suppléant : le représentant de l'une des autres associations membres du
collège des représentants de personnes handicapées
- Pour les établissements à caractère sanitaire et social :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
OÙ son représentant. La demande de participation sera faite lors de l'examen
initial du dossier par la sous-commission.
Article 13 .
Le groupe de visite ne peut procéder à celle-ci qu'en présence d'au moins la moitié des
membres.
Article 14 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant établit un rapport à
l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par
l'ensemble des membres avec voix délibérative en faisant apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la sous-commission de délibérer et formuler un avis à l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'ouverture.
Article 15 :
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Les convocations sont adressées aux membres du groupe de visite onze jours au moins avant la
date de la visite prévue.
Article 16 :
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, date à partir de laquelle l'arrêté préfectoral n° 2022-04-11
du 11 avril 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 7
Prefecture du Gard - 30-2024-11-19-00003 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 64 Prefecture du Gard
30-2024-11-22-00001
Arrete relatif au remboursement par l'Etat de
l'indemnité aux régisseurs des polices
municipales au titre de l'année 2023
Prefecture du Gard - 30-2024-11-22-00001 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2023 65 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
«0 Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l'environnement Liberté Bureau de la réglementation générale et de l’environnement Égalité Fraternité
Arrêté n° 30-9024 -41-22 - 60004 relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
VU le code general des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5-1 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’ avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 8 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à à la gestion SurgétaIne et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; |
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ; |
VU l’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions dé remboursement par l'Etat des indemnités
de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs
des régies de recettes au nom et pour le compte del'Etat et les arrêtés préfectoraux créant
les régies ;
VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié par l’article 2 de l'arrêté du 15 avril 2016,
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU la délégation de crédits reçue le 20 octobre 2024, correspondant au remboursement par l'État de l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au titre de l'année 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-22-00001 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2023 66 ARRETE :
Article 1er : une somme de 220,00 £ est attribuée aux collectivités du Gard au titre du
remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de
l'année 2023. Cette somme sera prélevée sur les crédits du BOP 119-C001 du budget du
ministère de l'intérieur.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
9n?4
Nîmes, le 2 2 REY, 2024
Le Préfet,
Pour là préfet,
le secrétaire déméral
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-22-00001 - Arrete relatif au remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales au titre de l'année 2023 67 Prefecture du Gard
30-2024-11-15-00003
Convention de coordination entre la
gendarmerie nationale et la police municipale de
Langlade
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 68 Ville de
LANGLADE
Convention de coordination_2023 ‘ Page 1/13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 69 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241- _2etR512-5 à R 512-6,R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L
2212-1 à L 2212-5-1; |
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-565 et L 412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803;
Vu le code de la route et notamment ses articles L130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
. L225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ier-
tés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, modifiée ;
VU la loi n° 1999-29 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modi- fiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécu- rité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi-
fiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-
tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de drapliticarion 4et de clarification du droit et d'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-
formance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obliga-
tions des fonctionnaires, modifiée ;
Convention de coordination _2023 | Page 2/13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 70 Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ter- rorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu- blique ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-
rité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janviér 2023 d'orientation et de programmation du minis-
tère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter- communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l’article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo-
gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-
tière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-
nicipale ;
Convention de coordination_2023 Page 3 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 71 Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modi-
fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-
tive aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013
relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative au renforce- ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination_2023 Page 4 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 72 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Langlade,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Langage, |
En aucun cas,il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents.
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson territorialement
compétent. ; :
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les
véhicules ;
. Lutte contre l’Usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
11. Surveillance des diverses manifestations organisées sur le territoire de la
Commune ;
12. Maintien de la sécurité, de la trnquillité et de la salubrité publique ;
13. Gestion des problèmes de voisinage.
©
©
NO
UE
ww
NE
=©O
Convention de coordination _2023 Page 5/13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 73 TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
. Chapitre l*
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Hôtel de Ville, chemin de Saint-Dionisy, 30980 LANGLADE ;
Bibliothèque, chemin de Saint-Dionisy, 30980 LANGLADE ;
Salle socio-culturelle, 84 impasse Jean Cavalier, 30980 LANGLADE ;
Locaux de l'ancienne Hôtel de Ville, 12 rue Haute, 30980 LANGLADE ;
Groupe scolaire Les Gênets, 215 chemin de la Coste, 30980 LANGLADE ;
Crèche les Petits Meuniers, 218 chemin de la Coste, 30980 LANGLADE ;
Cantine/centre aéré, 5 chemin de Très Patas, 30980 LANGLADE ;
Atelier des services techniques, 132 impasse Jean Cavalier, 30980 LANGLADE ;
Complexe sportif les Lauzières, chemin des Lauzières, 30980 LANGLADE ;
Moulin à vent, 341 chemin du Moulin à vent, 30980 LANGLADE
Article 3 :
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e École primaire et maternelle : Groupe Scolaire les Genêts, Chemin de la Coste à LANGLADE
Amplitudes d’horaires d'ouverture maxi :
le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h20 à 18h30
Horaires d’entrée et de sortie de classe :
le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h20 à 8h30, de 11h50 à 12h00, de 13h50 à à 14h00 et
de 16h50 à 17h00
e Cantine scolaire : Chemin de Très Patas à LANGLADE
Jours d’ouverture : :
Période scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les élèves du groupe scolaire,
Le mercredi : pour les élèves du centre aéré, de 7h30 à 18h30,
Période vacances scolaires (hors vacances Noël) : ouverte comme le centre aéré
e Crèche municipale Les Petits Meuniers, Chemin de la Coste à LANGLADE |
e Centre Aéré : ALSH Municipal, Chemin de Très Patas à LANGLADE -_ Jours d’ouverture :
Période scolaire : le mercredi de 7h30 à 18h30,
Période vacances scolaires (hors vacances Noël) : du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
IL.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ra-
massage scolaire suivants :
e Arrêts de bus Font Barin, la Voie Verte, le Visago, Ecole, Très Patas.
Convention de coordination_2023 Page 6 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 74 Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
e Brocante du 1° mai et dernier dimanche de septembre ;
e Marché hebdomadaire du mercredi matin.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
e Cérémonies militaires : 8 mai, 11 novembre ;
+ Fête de printemps, fête votive, fête d'automne ;
Fête nationale repas républicain du 13 juillet, spectacle de noël pour les en-
fants de l'école, carnaval (dernier samedi de mars après-midi) ;
e Forum des associations :
e Inaugurations officielles ;
Estivales dejuin et juillet.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article
par l'agent de police juiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu ‘elle assure dans le
cadre de leurs IR eREnERS
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
e Groupe scolaire Les Genêts, les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
o Matin: 8h20-8h40 et 11h50-12h10 ;
o Après-midi : 13h50-14h10 et 16h20-16h40.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l’État et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
OU leurs représentants, se réunissent de façon bimestrielle en Mairie de Langlade pour
Convention de coordination_2023 | Page 7 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 75 échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Sans précision de temps et
de lieux exacts, un contact en amont sera pris avec le policier municipale de la
commune afin de trouver un créneau pour organiser la réunion.
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de
façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
En outre des réunions sécurités sont organisées en amont des fêtes de printemps,
votives et d'automne auxquelles sont conviés les représentants des équipes de sécurités,
y compris la Gendarmerie de Calvisson.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées. | |
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-
2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Convention de coordination_2023 Page 8 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 76 A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de Langlade conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition des moyens humains et
matériels.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: par
courriels, appels téléphoniques ou visites.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui éncadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants : la lutte contre les actes de cambriolages et les actes
d'incivilités.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à
un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, A mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
Convention de coordination_2023 ë Page 9 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 77 d’snsagement de ces missions dans le cadre des réquisitions judiciaires, de la mise
à disposition du système pour la visualisation desimages et de la participation à
l'élucidation des faits.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11,
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions de ces missions de sécurité routière ou anti-délinquance.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par
les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile:
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, en l'espèce SEMIGA ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre :
e Fête de printemps;
Brocante du 1° mai;
Commémoration du 8 mai; |
Les Estivales duränt le mois de juin voir le mois dejuillet ;
Cinéma en plein air ;
Fête votive ;
Repas républicain ;
Forum des associations ;
Fête d'automne ;
Brocante du dernier dimanche de septembre ;
Commémoration du 11 novembre ;
Article 17 : > Ébmté tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de la Commune de Langlade précise qu'il est satisfait des moyens de sécurité actuelle dont la police
Convention de coordination_2023 Page 10 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 78 municipale est en possession, mais reste ouvert à toutes propositions visant à renforcer
l'action de |a police municipale.
Article 18 ; La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations continues obligatoires et.
d'entraînement à l'armement au profit de la police municipale. Le prêtde locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Hi
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'Un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire
ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas
.éChéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la
République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment la convention de coordination de la police municipale et
des forces de l'État signé entre le Maire de la commune de Langlade, le Préfet du Gard
et le Procureur de la République à Nîmes en date du 9 février 2021.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle Peut être dénoncée après
Un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 : Afin de voilier à la pleine application de la présente convention, le maire la
commune de Langlade et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par Une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires æ France.
Fait à Nîmes, le À ñ NOV. 2024
Le Maire de la Commune de Le Préfet du Gard _ La Procureure de a République Langlade : ( EX F
Cécile GENSAC Gaëtan PREVOT iérêbe BONET
pe,
Convention de cocrdinalion_2023 Page 11/13
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00003 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de Langlade 79 Prefecture du Gard
30-2024-10-30-00005
MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE
Arrêté préfectoral de renouvellement de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 80 PRÉFET | | | ee DU GARD | - | _ Cabinet du Préfet
Liberté | | Direction des Sécurités
Ératomnité | | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
| _ Arrêté n° 30-2024-10-30-01 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de [a
sécurité intérieure ;
: Vu le code civil et notamment son article 9:
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-053 du 12 juin 2019 portant autorisation dé fonctionnement d‘un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022186-072 du 5 juillet 2022 sna Le modification d'un système de txéoprierdon ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa- ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars; 2009 relative aux candRions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'un renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bagnols sur Cèze ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: L'autorisation précédemment accordée au maire de Bagnols sur Cèze est
reconduite.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 81 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements
cités en annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent
les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi
informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la
durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des
établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 8
jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans
des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement
affectant la protection desimages.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252- 6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Le renouvellement de l'autorisation d'installation d’un système de ‘ vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq-ans. Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou
de leur publication.
Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de
cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Nîmes, le 30 octobre 2024
LEP P'é ste,
préfète
Ds àbinet a
HE Charloite EU EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 82 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
CAMERA 1 (JAURES)
en service
CAMERA 2 (REPUBLIQUE)
en service
CAMERA 3 (CASINO)
en service
CAMERA 4 (PENITENTS)
en service
CAMERA 5 (POSTERLON)
en service .
CAMERA 6 (LACOMBE)
en service
CAMERA 7 (BOISSIN)
en service |
CAMERA 8 (CREMIEUX)
en service
CAMERA 9 (LAURIERS)
en service
CAMERA 19 (COUTEL)
en service
CAMERA 11 (PISCINE)
en service
CAMERA 12 (MONT-COTTON)
en service
CAMERA 13 (CHATEAU)
en service
CAMERA 14 (MALLET-OUEST)
en service
CAMERA 15 (MALLET-EST)
en service
CAMERA 16 (DAMES)
en service
Place Jean Jaurès
Rue de la République
Rue du Casino
Jardin des Pénitents
: Place du Posterlon
Boulevard Lacombe
Place Bertin Boissin
Rue Fernand Crémieux
Allée des Lauriers
: Rue Molière
: Piscine Municipale Guy Coutel
: Parking du Mont-Cotton
Place du Château
Rue de l’Horloge
: Place Mallet
Chemin des Dames
Prefecture du Gard - 30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 83 . CAMERAS (RP 15è CORPS D' ARMEE)
36, 37 et 38
CAMÉRAS (RP DE L'ANCYSE) 39 et 40
CAMERAS (RP POMPIDOU)
41, 42 et 43
En service
CAMERA 44 (BLUM)
CAMERA 45 (PERRIERES) En service
CAMERA 46 (ROCADE)
CAMERAS (CHARRIER)
47 et 48 49
en service
: CAMERA 50 (FONTAINE)
CAMERAS (RN 580)
51 52 53 54
CAMERAS (ILOT SAINT GILLES SUD) :
"55
En service
CAMERAS (ILOT SAINT GILLES Ouest) :
56
En service
CAMERAS (ILOT SAINT GILLES Est)
#7
En service
CAMERAS (ILOT SAINT GILLES R1.0)
58
En service
Rond-point 15% Corps d’Armée
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPI)
Avenue de l’Ancyse
| caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
1 caméra permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPI)
Rond- “point Pompidou
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
2 caméras permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPI)
Avenue Léon Blum
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Descente des Perrières. .
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Avenue du Général de Gaulle
Caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
Avenue Charrier
1 caméra dôme couplée à 4 capteurs fixes
1 caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPT)
1 caméra fixe
Rue Léon Fontaine
Caméra dôme
Entrée Ouest RN 580
2 caméra fixes mixtes permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPI)
Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue.
Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue
Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue
: Îlot Saint Gilles Esplanade André Mourgue
Prefecture du Gard - 30-2024-10-30-00005 - MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE Arrêté préfectoral de renouvellement de vidéoprotection 84 Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00008
MAIRIE LE MARTINET 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 85 Ex PREFET
DU GARD Cabinet du Préfet
Lite Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2024-10-28-02 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie- Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de Le Martinet ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le maire de Le Martinet est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras sur la voie publique dans
la commune de Le Martinét.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 86 Article 2 : Le public est informé de [a présence de ces caméras cités en annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,
les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15
jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans
des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement
affectant la protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-
6, L2534 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 7: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication.
Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un 1 exemplaire de
_ cette décision sera notifié aux pétitionnaires.
Nîmes, le 28 octobre 2024
He le RTBÉRE
À Pre de cabfnet ET
“Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 87 Numérotation DESIGNATION DES CAMERAS AUTORISEES SUR LE MARTINET
Caméras 01 et 02
(Programmées)
INTERSECTION CD 59 - D162 (Deux caméras)
Une caméra multicapteurs contextuelle 270° associée à une caméra de
circulation à champ étroit installées sur un déport sur un candélabre d’éclairage
public existant situé sur le CD 59 au niveau de l’intersection avec la D162.
La Caméra 01 multicapteurs contextuelle 270° permettra de visualiser les flux
routiers et piétons circulant sur le CDS59, sur le D162 et sur l’entrée du camping
municipal.
La Caméra 02 de circulation à champ étroit permettra de visualiser les plaques
d’immatriculation dans les deux sens de circulation du CDS9 (surtout en
provenance de L’AFFENADOU (Commune de PORTES))..
Caméra 03
(Programmée)
CITY STADE -— PARKING PISCINE (1 caméra)
La Caméra 03 multicapteur 360 © sera installée sur un mat neuf entre le city-
stade et le bâtiment de la piscine et son parking et le parking temporaire.
Elle permettra de protéger les installations sportives contre les vols et les
dégradations, de protéger des vols le parking temporaire et de dissuader les
rassemblements de nuit sur le parking de la piscine.
Caméras 04 et 05
(Programmées)
INTERSECTION CD 59 - LA BAYTE Lieu-dit Gournier (Deux Himérai
Une caméra multicapteurs contextuelle 360 ° associée à une caméra de
circulation à champ étroit installées sur un déport sur un candélabre d’éclairage
public neuf situé sur le terre-plein sur L CD 59 au niveau de l’entrée du
chemin La Bayte.
La Caméra 01 multicapteurs contextuelle 360° permettra de visualiser les flux
routiers et piétons circulant sur le CDS59, sur l’entrée du chemin de La Bayte.
La Caméra 02 de circulation à champ étroit permettra de visualiser les plaques
d’immatriculation dans les deux sens de circulation du CDS9 (surtout en
provenance de SAINT FLORENT SUR AUZONNET).
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 88 Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00008 - MAIRIE LE MARTINET 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 89 Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00007
MAIRIE MARTIGNARGUES 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 90 Ex PREFET
DU GARD | Cabinet du Préfet
Lite | | _ Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-10-28-03
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative a de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure : |
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes.
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si- gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de Martignargues ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le maire de Martignargues est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras sur le voie
publique dans la commune de Martignargues.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 91 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras cités en annexe par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,
les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées des directeurs des Sablissemnents auprès desquels
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15
Jours. Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet. |
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la:
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans
des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux OU un changement
affectant la protection desimages.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux ärticles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-
6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication.
Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de
cette décision sera notifié aux pétitionnaires.
Nîmes, le 28 octobre 2024
Le préfet,
2 À\
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 92 Numérotation Désignation des caméras autorisées sur MARTIGNARGUES
Caméra 01
En service
Façade et parking Mairie
La Caméra 01 : fixe est installée sur un mat situé au nord de la Mairie, même
support que la caméra n°02. Elle permet de dissuader les atteintes aux biens et les
détournements d’espace sur la façade de la Mairie, son parking et sur la rue de la.
Mairie et d’y visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux.
Caméra 02
En service
Carrefour Route de Vézénobres (D191), Chemin de la Peirouse, Houardes,
‘rue de la Mairie
La Caméra 02 : fixe est installée sur un mât situé au nord de la Mairie, même
support que les caméras n°01 et 03. Elle permet de protéger l’abri-bus et ses
usagers contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace et de
visualiser les flux routiers et piétons Chemin de la Peirouse, sur l’Houardes, sur la
Rue de la Mairie et la Route de Vézénobres (D191).
Caméra 03
En service
Salle Polyvalente
La Caméra 03 : fixe est installée sur un mât situé au nord de la Mairie, même
support que les caméras n°01 et 02. Elle permet de protéger l’aire de jeux pour
enfants, le devant de Parterre de la salle Polyvalente et sa façade contre les
atteintes aux biens et les détournements d’espace. Elle permet de visualiser les
flux routiers et piétons en ces lieux.
Caméra 04
En service
Entrée Salle Polyvalente
La Caméra 04 : fixe est installée au-dessus de l’entrée sous les arches de la salle
polyvalente et permet de prévenir le site et ses abords des atteintes aux biens et
des détournements d’espace. Plus généralement, elle permet de visualiser les flux
piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 05
En service
Cour d’Ecole
La Caméra 05 : fixe est installée sur un poteau de soutènement, situé face à la
cour d’école dans son enceinte. Sa vue, floutée les jours de fonctionnement
d’école; permet de protéger, dans le cadre de vigipirate, l’enceinte de cette cour.
En dehors des jours de fonctionnement de cet établissement scolaire, sa vue non
floutée dissuade les intrusions et les détournements d’espace afin d’éviter les
atteintes aux biens.
Caméra 06
En service
Extérieur Local Technique
La Caméra 06 : fixe est installée sur un mur à l’entrée des services techniques.
Elle permet de protéger les accès des services techniques et le parking des
randonneurs contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace et d’y
visualiser, en ces lieux, les flux routiers et piétons.
Caméras 07 et
08
Programmées
City Stade (2 caméras)
La Caméra 07 : fixe à champ large est installée sur un mât neuf, même support
que la caméra n°08, à hauteur du futur parking surplombant le city-stade. Elle
permettra de dissuader les atteintes aux biens et les détournements d’espace en
protégeant les points d’apports volontaires et le parking du city stade tout en
visualisant les flux routiers et piétons provenant de la D191.
La Caméra 08 : fixe à champ large est installée sur un mât neuf, même support
que la caméra n°07, à hauteur du futur parking surplombant le city-stade. Elle
permettra de dissuader les atteintes aux biens et les détournements d’espace sur le
city-stade et son parking en visualisant, en ces lieux, les flux routiers et piétons.
Caméra 09
Programmée
| Terrain communal Les Pizes (Carrefour D120 — D230)
La Caméra 09 : fixe à champ large, est fixée sur un mât neuf installé sur le terrain
communal situé sur Les Pizes à l’intersection de la D120 et la D230 afin de
protéger contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace les points
d’apports volontaires s’y trouvant et cet espace en général.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 93 Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00007 - MAIRIE MARTIGNARGUES 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 94 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00001
Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 95 E = Cabinet du préfet
£ Cellule sécurité routière PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/26 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; |
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier
1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte
EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre
BEHAËGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers du
réseau routier national (RRN) ;
VU La demande en date du 09 octobre 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à
Narbonne, District de Gallargues, indiquant que la campagne de fauchage des autoroutes A9 et A54,
entrainent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 22 octobre 2024;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 18 novembre
2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 17 octobre 2024 ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
1/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 96 VU L'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 22 octobre 2024;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs n° 1 Nîmes Centre, n° 2 Nîmes
Garons, de l'autoroute A54, n°24 Nîmes-Est, n°25 Nîmes Ouest, n°26 Gallargues de l'autoroute A9 et dans
les bretelles de bifurcation A9/A54, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc
Roussillon, district de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée sur la période allant du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 13 décembre
2024 (Repli inclus), les nuits de 21h à 5h.
En cas de retard ou d'intempéries les travaux peuvent se poursuivront la semaines 50.
L'activité du chantier est interrompue le week-end, les jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire des communes de Gallargues, Nîmes,
Marguerittes et Saint-Gilles.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :
Travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs de l'autoroute A9 et A54, ainsi que de la bifurcation A54/A9 :
Ÿ_ Travaux de nuit : Sous fermeture partielle et/ou totale des échangeurs et bretelles de bifurcation A9/A54
suivants :
o A54-Echangeur n° 1 Nîmes Centre
- Les entrées en direction d'Arles, de Lyon/Montpellier
- Les sorties en provenance de Lyon, de Montpellier, d'Arles
o A54-Echangeur n° 2 Garons
- Les entrées en direction de Nîmes/Montpellier, d'Arles
- Les sorties en provenance de Nîmes/Montpellier, d'Arles
o A9-Echangeur n° 25 Nîmes Ouest
- Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier
- La sortie en provenance d'Orange et de Montpellier
2/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 97 o AÀ9-Echangeur n° 24 Nîmes Est
- Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier
- Les sorties en provenance d'Orange, de Montpellier
o A9-Echangeur n° 26 Gallargues :
- Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier
- Les sorties en provenance d'Orange, de Montpellier
o Bifurcation A54/A9 :
- De la bretelle d'accès A54 en provenance d'Arles vers A9 et des entrées en direction de
Lyon/Montpellier à l'échangeur n° 1 Nîmes Centre
- De la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai global: Du lundi 25 novembre 2024 au 13 décembre 2024 (semaine 50 de secours inclus) Les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis de 21h00 à 05h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 26 Gallargues :
Les sorties en provenance de Nîmes et Montpellier et les entrées en direction de Nîmes et Montpellier :
du mardi 26 novembre 2024 à 21h00 au mercredi 27 novembre 2024 à 5h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 1 Nîmes Centre :
Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes,
Orange, Montpellier et Arles : du mercredi 27 novembre 2024 à 21h00 au jeudi 28 novembre 2024 à 5h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 2 Garons :
Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes,
Orange, Montpellier et Arles : du jeudi 28 novembre 2024 à 21h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 5h00.
Fermeture totale de l'échangeur n° 24 Nîmes-Est :
Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier et les entrées en direction d'Orange et Montpellier :
Du lundi 02 décembre 2024 à 21h00 au mardi 03 décembre 2024 à 5h00.
Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest et la Bifurcation A9/A54 : Du mardi 03 décembre
2024 à 21h00 au mercredi 04 décembre 2024 à 5h00
* La bretelle de sortie en provenance d'A9 Orange vers l'échangeur de Nîmes Ouest,
+ Ainsi que la bretelle de bifurcation A9 en provenance d'Orange vers l'échangeur n° 25 Nîmes
Ouest et AS4 en direction d'Arles
3/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 98 Fermeture partielle de l'échangeur n° 1 Nîmes Centre et de l'échangeur n°25 Nîmes Ouest : du
mercredi 04 décembre 2024 à 21h00 au jeudi 05 décembre 2024 à 5h00
* Nîmes Ouest : Entrée interdite vers A9 en direction de Montpellier et d'Orange + Sortie interdite
en provenance de Montpellier
° __ Nîmes Centre : Sortie obligatoire en provenance d'Arles, de fait, les entrées en direction de
Lyon/Montpellier à cet échangeur
* Ainsi que la bretelle de bifurcation A54 en provenance d'Arles vers A9 direction Orange et
Montpellier
Fermeture partielle de l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest et collectrice : du jeudi 05 décembre 2024 à 21h00
au vendredi 06 décembre 2024 à 5h00
* Les sorties à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest en provenance de Montpellier ainsi que la collectrice
° L'entrée à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest en direction d'Orange ou d'Arles
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries :
* _ Semaines 50 : Les nuits des 09, 10, 11 et 12 décembre 2024
En fonction de l'avancement du chantier, en cas de problème technique, retard ou intempéries, des nuits
de fermetures de substitution, supplémentaires ou de replis seront possibles :
°__ Uniquement dans le délai global des travaux pour chacun des échangeurs (hormis le vendredi, le
week-end, lesjours fériés et les jours hors chantiers) et sans fermeture simultanée des 2
échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
A9 -Fermeture totale de l'échangeur N°26 Gallargues :
+ __A9-Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture des entrées vers Montpellier et Orange :
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire de
substitution S5 du PGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,
D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre l'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
Les usagers arrivant de l'avenue du Canal Philippe Lamour pour accéder à l'autoroute A9 devront
emprunter la D378 en direction d'Aimargues, puis suivre la D6313 en direction de Nîmes pour rejoindre
l'autoroute A9 à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest.
e A9-Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :
Les usagers devront quitter l’A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire de substitution S6 du
PGT 34 pour rejoindre la ville de Gallargues
° A9 -Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :
Les usagers devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir à Nîmes Garons N°2 et
suivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572, D6313 en direction de
Montpellier pour rejoindre la ville de Gallargues
4]8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 99 A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°1 Nîmes Centre :
° _A54- Echangeur de Nîmes Centre n° 1 - Fermeture des entrées en direction d'Arles, d'Orange et de
Montpellier :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles/Montpellier/Lyon peuvent le faire à
l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest ou n° 2 de Nîmes Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction de
Garons).
* _A54 - Echangeur de Nîmes Centre n° 1 - Fermeture des sorties en provenance de Montpellier/Lyon
et d'Arles :
Les usagers en provenance de Lyon/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°1 de Nîmes Centre doivent
sortir soit à l'échangeur n°2 Nîmes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 en direction de Nîmes ou
sortir à l'échangeur n° 24 Nîmes Est sur A9 et suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 en direction de Montpellier, puis la D42 en direction de Nîmes.
Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre doivent sortir soit à l'échangeur n°2 Nîmes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 et D42 en direction de Nîmes, soit à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°2 Nîmes Garons :
* A54 - Echangeur n° 2 de Nîmes Garons- Fermeture des entrées en direction de
Nîmes/Montpellier/Arles :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Nîmes/Montpellier peuvent le faire à
l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de Nîmes
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en empruntant la D442,
la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'à l'échangeur n° 24 de Nîmes Est
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, la D6113, puis la
N572 en direction d'Arles
° A54 - Echangeur n°2 de Nîmes Garons- Fermeture des sorties en provenance de
Nîmes/Montpellier et d'Arles :
Les usagers en provenance de Nîmes/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garons
doivent sortir à l'échangeur n°1 Nîmes Centre sur A54 et suivre la D42, D442 en direction de Garons
Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons doivent sortir à
l'échangeur n°1 de Nîmes Centre ou en amont prendre la sortie n° 4 Trinquetaille au niveau d'Arles et
suivre la D6113 en direction de Nîmes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nîmes
5/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 100 A9 -— Fermeture totale de l'échangeur N°24 Nîmes Est :
+ A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des entrées en direction d'Orange et de
Montpellier :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute à l'échangeur de Nîmes Est en direction d'Orange et de
Montpellier doivent suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 en
direction de Montpellier, D6113, D442, D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à Nîmes Garons n°2.
° A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des sorties en provenance d'Orange et de
Montpellier/Nîmes :
o Pour les VL: Les usagers désirant sortir à l'échangeur de Nîmes Est doivent sortir à
l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
o Pour les PLen provenance d'Orange, de Montpellier/Nîmes : Les usagers désirant sortir à
l'échangeur de Nîmes Est doivent sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons de l'A54, suivre la
D442A, D442, la D6113, la D135 et la D6086 en direction de leur destination.
A9 - Fermeture partielle de l'échangeur N°25 Nîmes Ouest :
+ _A9-Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :
Les Usagers en provenance d'Orange désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest peuvent le faire à l'échangeur n°2 Nîmes Est de l'autoroute A9
* A9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :
Les usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°25 de Nîmes Ouest peuvent le
faire sur l'A54 à l'échangeur n°1 Nîmes Centre
° _A9-Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de l'entrée en direction d'Orange :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le fairé à l'échangeur n° 24
Nîmes Est sur l'autoroute A9 ou à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre sur l'autoroute A54.
* A9 -Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Entrée interdite en direction de Narbonne :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Montpellier doivent :
° Soit prendre l'autoroute à l'échangeur n°1 Nîmes Centre sur l'autoroute A54
o Soit suivre la RN113 et rejoindre l'A9 à l'échangeur n°26 Gallargues
Bifurcation A9/A54 : Fermeture de la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles :
Les usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent :
° Soit sortir à l'échangeur de Nîmes-Est n°24, suivre la D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135
en direction de Montpellier, la D6113, la D442 et la D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à
l'échangeur n° 2 de Nîmes Garons en direction d'Arles
e Soit sortir à l'échangeur de Nîmes Ouest n° 25 et reprendre l'autoroute A54 à l'échangeur n°1
Nîmes Centre en direction d'Arles
6/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 101 A54 - Echangeur de Nîmes Centre N°1 - Sortie obligatoire en provenance d'Arles :
Les usagers désirant se rendre en direction de Montpellier, Nîmes Ouest ou Orange, suivre la D442, la
D6113, la D135 en direction de Nîmes
A54 - Echangeur de Nîmes Centre N°1 - Entrée interdite en direction d'Orange et Montpellier :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Orange et Montpellier peuvent le faire à
l'échangeur N° 2 Nîmes Garons (suivre la D442A, D442, D6113 en direction d'Avignon, D135, D6086 pour
reprendre l'autoroute à Nîmes Est n°24).
Bifurcation A54/A9 : Fermeture de la bretelle de BIFA54/A9 en provenance d'Arles en direction de
Montpellier :
Les usagers en provenance de l'autoroute A54 (Arles) désirant se rendre en direction de Montpellier
covers FeE ir ghachegeeur Nîmes Ouest n°25, faire le tour du rond-point et reprendre l'autoroute A9 en
direction'dé Montpellier à ce même échangeur.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
* par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
° par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km
7/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 102 ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard
30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau
75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, les maires des communes de Nîmes, Saint-Gilles, Marguerittes et Gallargues-le-Montueux, le
directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs
d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR
Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.
Nîmes, le 18 NOV. 2024
Le préfet,
Pour le s'é'et et sar Sélécation”
Pour le dirscieu’ de saciret di
Le responsat:s ce la cellulé/sécurié routièrs,
Coordinaieur Sécurité fie
8/8
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00001 - Arrêté N°2024/26-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 103 Prefecture du Gard
30-2024-11-15-00004
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 104 RD | Cabinet du préfet Liberté | Bureau de la réprensetation de l'État Égalité | Fraternité .
Arrêté N°
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de.
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du directeur adjoint de la police municipale de Nîmes, duquel il ressort que les
brigadiers-chefs principaux Mickaël ROUX et Grégory SAGIT de la police municipale de Nîmes
ont fait preuve d’un acte de bravoure lors d'une intervention sur un incendie le 2 mai 2024,
en sauvant une famille coincée dans l'immeuble en feu et en ralentissant, autant que
possible, la propagation de celui-ci ;
Considérant le courage et le dévouement dont les policiers municipaux ont collectivement
fait preuve dans l'exercice de leurs missions ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Mickaël ROUX, brigadier-chef principal
- M. Grégory SAGIT, brigadier-chef principal
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le Maire de Nîmes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nine, le 1 5 NOV. 2024
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00004 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 105 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-11-21-00004
AP 24-11-31 Portant autre prolongation de
mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour travaux de dragages
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 106 E # Voies Navigables de France PRE FET Direction Territoriale Rhône Saône DU GARD Unité Territoriale d’Itinéraire . Canal du Rhône à Sète Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
Tél. : 04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°2024-11-31
Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône
concédé pour travaux de dragages
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ; |
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-0007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis à
batellerie numéroté FR/2024/06295 publié le 08 août 2024 dans les lignes de voies navigables de
France en application de l'arrêté préfectoral 30-2024-08-07-00001 publié au recueil des actes
administratifs du 07/08/2024 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en
cours opérés, à hauteur de la commune de Fourques (30), par la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la Compagnie Nationale du Rhône
comme impactant le territoire des communes de Fourques (30) et Beaucaire (30) ;
Considérant La compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des
mesures temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète
des voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime -13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 107 ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numéroté FR/2024/06295 dans les lignes de voies
navigables de France sont prolongées jusqu'au 20 décembre 2024.
Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la maîtrise d'ouvrage CNR de ces
travaux, VNF pourra au besoin et à nouveau prolonger les mesures temporaires précitées, ceci
jusqu'au 19 janvier 2025 maximum.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au
19 janvier 2025 maximum.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Dés pa-
rution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via
avis à la batellerie modlificatif. |
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu-
chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l’État dans le département du Gard.
Alès, le 21 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le soÿs-préfet,
Emile$Soumbo
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 108 FR/2024/06295
Arles, jeudi 8 août 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/06295
Modifiant l'avis n° FR/2024/05760
... Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Arrêté préfectoral n° AP 13-2024 et AP 30-2024 avec suffixe 08-07-00001
Dragages (des zones défluent, quais et ségonnaux)
Atelier fluvial composé d'un ponton-pelle
et d'embarcations de type clapets
S'annoncer par VHEF (au chantier,1Smn avant d'arriver sur
zone via le canal 10 de la VHF) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Respect de la signalisation en place ( tous les usagers - dans
les deux sens )
- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Extrême vigilance (Présence d'un ponton-pelle et
d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans les
deux sens)
- à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
0 Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000
Eviter les remous (En raison de la présence d'un ponton-pelle
et d'embarcations de type clapets) ( tous les usagers - dans les
deux sens )
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 109 - à partir du 22/07/2024 à 07:00 au 29/11/2024 à 18:00 - avec pour
périodicité : Lundi au Vendredi
o Rhône
entre les pk 277.900 et pk 286.000 - Dans le chenal
Commentaire :
_Les présentes mesures temporaires sont seulement à observer du lundi au vendredi par les usagers de la voie
d'eau traversant la zone des dragages.
Pas de chantier le WE et les jours fériés.
_Les rejets par embarcations de type clapets se feront au niveau du PK 286.000.
Remarques :
_L'annonce VHF prescrite ne se substitue pas à celle permanente citée à l'article 34 du RPPi et demeurent de fait
obligatoire.
Cet avis modificatif est pris en application des arrétés 13-2024-08-07-00001 & 30-2024-08-07-00001 joints.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
30/11/2024
Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-21-00004 - AP 24-11-31 Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour travaux de dragages 110