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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 194 special du 29 11 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 194 special du 29 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-194
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le
Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de Vauvert (3 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation (5
pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la CDCI formation plénière (2 pages) Page 17
30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024 Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 20
30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX
2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification (2
pages) Page 23
30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024 Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (2 pages) Page 26
30-2024-11-18-00018 - LA POSTE LEDIGNAN 2024 Arrêté préfectoral
vidéoprotection de modification (2 pages) Page 29
30-2024-11-18-00019 - LA POSTE SAUVETERRE 2024 Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 32
30-2024-11-18-00020 - LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES
2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification (2
pages) Page 35
30-2024-11-18-00021 - LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024 Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 38
30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES
2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification (2
pages) Page 41
30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 44
2 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024 Arrêté préfectoral
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30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral
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30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024 Arrêté
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30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024 Arrêté préfectoral
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30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024 Arrêté
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30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024 Arrêté
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30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (6 pages) Page 79
30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (6 pages) Page 86
30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024 Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (4 pages) Page 93
30-2024-11-18-00013 - PARKING PORTE AUGUSTE 2024 Arrêté
préfectoral vidéoprotection de modification (2 pages) Page 98
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-11-26-00003
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé au rez-de-chaussée droit -
Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue
de la Costière- commune de Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de 4 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard
6, rue du Mail – CS 21001 – 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – Fax : 04.66.76.09.10 – www.ars.occitanie.sante.fr
ARRETE n°
Prescrivant des mesures d’urgence dans le logement situé rez-de-chaussée droit Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière
Commune de Vauvert
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-12-1 à L1334-17, R1334-23, à R1337-3 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-6, R271-1 et R271-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2024, définissant les critères de certification des personnes intervenant notamment dans le domaine de l’amiante ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur Jérôme BONET;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en date du 10 juillet 2024, relatant les anomalies constatées dans le logement situé rez-de-chaussée droit - Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière à Vauvert ;
VU le diagnostic de repérage des matériaux amiantés n°D24081129, réalisé par la société SOCOBAT Expertises dans le logement susvisé ;
VU le courriel de la mairie de Vauvert en date du 31 octobre 2024, signalant la réalisation de travaux dans le logement précité, et notamment la réfection des sols ;
VU le courriel de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 4 novembre 2024, stipulant que l’artisan chargé de la réalisation des travaux dans le logement susmentionné a déclaré avoir procédé à l’enlèvement des matériaux amiantés ;
Considérant que le diagnostic, n°D24081129 établi par la société SOCOBAT Expertises, atteste de la présence d’amiante dans des matériaux (dalles de sols et leur colle) du logement situé rez-de-chaussée droit - Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière à Vauvert ;
Considérant que le rapport de l’ARS en date du 10 juillet 2024 fait état de la dégradation des matériaux contenant de l’amiante (dalles de sols de la salle de bain du logement susvisé) ce qui est susceptible d’avoir libéré des fibres contenant de l’amiante ;
Considérant que l’enlèvement des matériaux et produits amiantés, leur acheminement et leur évacuation n’a pas été réalisé par un professionnel accrédité conformément aux prescriptions de l’article R1334-23 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de 5 Considérant que les conditions d’enlèvement des produits amiantés et leur acheminement ne sont pas connues, et qu’il y a de fait, un risque de décimation de poussières amiantées tant dans le logement que dans les parties communes de l’immeuble (couloir et hall en rez-de- chaussée) ;
Considérant que conformément à l’article R1334-29-3 du code de la santé publique, le propriétaire du logement susvisé, n’a pas fait procéder à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air, notamment après le retrait des produits amiantés ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables avant toute restitution des locaux traités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Dans un délai de 5 jours à compter de la réception du présent arrêté, est ordonné au propriétaire du logement identifié lot n°59, situé rez-de-chaussée droit Bâtiment B – Immeuble Le Montcalm – 271 avenue de la Costière à Vauvert, sur la parcelle cadastrée BI 119, de faire procéder à :
- une mesure d’empoussièrement dans le logement susvisé,
- une mesure d’empoussièrement dans le couloir de l’immeuble en rez-de-chaussée.
Le logement concerné est la propriété de la SCI Gambetta, sise 51300 HUIRON et enregistrée sous le SIREN n°424 863 587 auprès des greffes du tribunal de commerce de CHALON-EN- CHAMPAGNE. Cette SCI est représentée par monsieur Jean Pierre BAILLEUX et madame JEANINE BAILLEUX domiciliés 14 rue Louis Abauzit 30600 VAUVERT.
Article 2
Les mesures d’empoussièrement devront être réalisées par un laboratoire accrédité LAB REF 26 (la liste des organismes accrédités et leurs coordonnées sont consultables sur le site internet du comité français d’accréditation COFRAC).
Dans le délai visé à l’article 1, les résultats des mesures d’empoussièrement devront être transmises à l’agence régionale de santé (courriel : ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).
Article 3
En cas d’inexécution des mesures prescrites, celles-ci pourront être exécutées d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté, conformément à l’article L1334- 16 du CSP.
Article 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article R1337-3 du CSP (amende de cinquième classe : 1500 à 3000€).
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu’aux occupants du logement.
Il sera transmis au maire de Vauvert.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de 6 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-26-00003 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le logement situé au rez-de-chaussée droit - Bâtiment B - immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costière- commune de 7 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-11-28-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GARD
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux | et || de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration Fedle.
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du GARD
Conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 30-2023-1581 en date du 14/12/2023 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
_ la présente publication. ,
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur. est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de NIMES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 9 Département : Gard
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 37.9 48.6 59,9 78.7 110.8 152.8
ATE2 474 54.4 65.8 75.0 94.6 122.1
ATE3 39.4 39.4 39,4 39.4 39.4 39.4
BUR1 101.5 121.3 131.9 144.0 158.9 168.4
BUR2 116.0 134.7 141.1 157,7 177.8 182.1
BUR3 71.1 112.2 135.6 1519 174.6 171.9
CL 83.8 83.8 83.8 117.8 148.5 148.5
CLI2 83.6 93.1 102.1 122.9 134.5 148.5
CL 59.5 102.5 110.3 102.5 102.5 102.5
CL 41.2 93.1 118.1 122.8 187.8 187.8
DEP1 15.2 15.3 16.7 24.4 32.8 32.8
DEP2 45.1 49.1 56.8 74.3 83.4 129.4
DEP3 8.8 8.6 222 25.4 °272. 27.9
DEP4 18.5 44.7 46.2 61.0 68.2 68.7
DEP5 45.5 50.1 50.1 74.3 74,3 74.3
ENS1 56.6 56.6 56.6 65.5 73.7 122.3
ENS2 442 59.8 81.5 85.9 161.2 175.5
HOT 114.2 114.2 157.4 157.4 157.4 157.4
HOT2 61.0 73.4 74.3 87,9 91.7 91.6
HOT3 33.9 56.0 57.4 80.2 88.2 88.2
HOT4 56.7 66.1 68.8 80.8 81.8 81.8
HOTS5 51.8 82.7 83.9 92.1 133.2 133.2
IND1 11.5 44,9 44.7 45.0 45.0 45.0
IND2 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
MAG1 67.9 93.9 127.1 148.9 208.3 289.7
MAG2 57.3 75.8 103.3 115.7 142.9 178.9
MAG3 77.5 119.8 200.3 241.6 447.0 416.2
MAG4 59.3 65.0 91.4 96.8 152.6 176.5
MAG5 59.0 88.5 91.3 121.4 129.8 118.4
MAG6 59.3 71.4 78.2 74,7 101.2 100.1
MAG7 19.9 19.9 19.9 19.9 168.5 168.5
SPE1 20.1 44.6 46.8 57,4 63,3 63.3
SPE2 15.6 24.8 ‘30.5 44.8 66.1 66.1
SPE3 47,0 47.9 52.1 80.7 80,7 86.0
SPE4 2.3 2.3 2.3 2.3 2.6 2.6.
_ SPE5 0.9 0.9 2.2 2.2 2.2 2.2
SPE6 46.0 46.0 81.2 81.2 148.6 148.6
SPE7 33.9 46.2 59.5 68.5 81.0 81.0
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-11-28-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE MAURIN pour la réalisation des
vidanges des installation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 11 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2024-N- SOCIETE MAURIN-030-0005
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu Le dossier de demande d’agrément reçu le 6 novembre 2024 présentée par la SAS MAURIN.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 12 • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • l’attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS MAURIN ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une filière d’élimination agréée des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS MAURIN
200, avenue de la floure
Zone industrielle de Berret
30200 Bagnols-sur-Cèze
Téléphone : 04 90 31 24 80 et 06 72 14 61 44
Courriel : didier.limongi@sasmaurin.com
SIRET n° 380 803 346 00010
RCS Avignon n° C 380 803 346
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS MAURIN, dont le siège social est situé sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 960 m3 par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station de traitement des eaux usées de Bagnols-sur-Cèze.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 13 ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 14 ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 15 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P telerecours citoyens Q
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative et
milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE MAURIN pour la réalisation des vidanges des installation 16 Prefecture du Gard
30-2024-11-26-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la CDCI formation plénière
Prefecture du Gard - 30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI formation plénière 17 PRÉFET |
DU GARD | _ Préfecture - Direction de la citoyenneté,
Bai | de la légalité et de la coordination FREE _service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI- 20 24 - 26. AA -00 A
Arrêté
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021
fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI) du Gard
Formation Plénière
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211- 45 et R.5211-19 à R.5211-40 et plus PPAAUTErETEnE l'article R.5211-27 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du Gjanvier 2021 modifié, fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI), formation plénière ;
VU le décès de Monsieur Roland Canayer, président du syndicat mixte d'électricité du Gard, membre de la CDCI, au titre du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes ;
CONSIDERANT que pour la durée du mandat restant à courir, le siège ainsi devenu vacant est attribué
à Monsieur Bernard Clément, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 modifié fixant la liste des
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation plénière,
est modifié, pour ce qui concerne le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes, ainsi qu'il
suit :
3. Collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :
° Monsieur Bernard CLEMENT, président du syndicat des eaux de Domessargues Saint-Théodorit
+ Monsieur Pierre COMPAN, président du syndicat mixte de traitement des ordures mÉRAgÈrES
Aigoual Cévennes Vidourle (SYMTOMA).
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 .
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI formation plénière 18 Article 2 : |
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 fixant la
liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, formation
plénière restent inchangées.
Article 3 : :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à monsieur le sous-préfet d'Alès et à madame la sous-préfète du Vigan, madame la
présidente du Conseil Régional Occitanie, madame la présidente du Conseil Départemental du Gard, monsieur le président de l'Association des Maires du Gard et monsieur le président de l'Association des Maires Ruraux du Gard et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le, 2? 6 NOV. 2024
Le préfet,
Peur le préfet,
EU vera
Prefecture du Gard - 30-2024-11-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la CDCI formation plénière 19 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00014
DECHETTERIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 20 PRÉFET | |
DU GARD Cabinet du Préfet
Liberté | Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-15
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-078 du 12 juin 2019 portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le président de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle Pau [a
DECHETTERIE de VERGEZE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le président de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection pour la DECHETTERIE de VERGEZE, 2 caméras sont
installées à l'exterieur. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 21 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loï informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019163-078 du 12 juin 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00014 - DECHETTERIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 22 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00017
LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 23 PRÉFET . ,
es Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-01
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 honiient M, Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0031 du 11 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019198-035 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d’ un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur sécurité prévention < des incivilités pour l'établissement LA POSTE de GALLARGUE-LE-MONT EUX ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de GALLARGUE-LE-MONTEUX est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l’intérieur. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 24 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection desimages.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0031 du 11 juin 2014 et
l'arrêté n°2019198-035 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
la sous-préfèie
Lérpréfets © cabinet
Qu. .
sue” Ch arétte £ VRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00017 - LA POSTE GALLARGUES LE MONTUEUX 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 25 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00027
LA POSTE LA CALMETTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 26 PRÉFET x
Liberté Direction des Sécurités
Frataité | | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-04
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-034 du 17 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE
de LA CALMETTE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de LA CALMETTE est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 1 caméra est installée à l'extérieur et 2 en l’intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 27 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Article. 7 : Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article _8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-034 du 17 juillet 2019.
Article 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. |
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète
Pirectrigade cabinet
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00027 - LA POSTE LA CALMETTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 28 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00018
LA POSTE LEDIGNAN 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00018 - LA POSTE LEDIGNAN 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 29 PRÉFET | |
DU GARD Cabinet du Préfet Liberté | Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
_ Arrêté n° 30-2024-11:18-02
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-033 du 17 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE
de LEDIGNAN ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de LEDIGNAN est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 1 caméra est installée à l'extérieur et 3 à l'intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00018 - LA POSTE LEDIGNAN 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 30 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans là configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-033 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
la saus-préfète
Directricäde cabinet
/
S i
__Märie-Charloi{ EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00018 - LA POSTE LEDIGNAN 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 31 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00019
LA POSTE SAUVETERRE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00019 - LA POSTE SAUVETERRE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 32 PRÉFET | | l
DU GARD | Cabinet du Préfet Libé Direction des Sécurités
Fraternité” Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
| Arrêté n° 30-2024-11-18-08
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0037 du 11 juin 2014 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-039 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE
de SAUVETERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de SAUVETERRE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l’intérieur. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00019 - LA POSTE SAUVETERRE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 33 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du. code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0037 du 11 juin 2014 et
l'arrêté n°2019198-039 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation. |
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
is-nréfète
Loubit
fée lotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00019 - LA POSTE SAUVETERRE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 34 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00020
LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00020 - LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 35 Ex
PREFET
DU GARD | | | Cabinet du Préfet Lite Direction des Sécurités
Fraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-03
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0028 du 11 juin 2014 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-038 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités. pour l'établissement LA POSTE
de ST GENIES DE MALGOIRES ;
Vu l'avis du référent sûreté :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: L'établissement LA POSTE de ST GENIES DE MALGOIRES est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l'intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00020 - LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 36 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0028 du 11 juin 2014 et
l'arrêté n°2019198-038 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
3 = _préfé1e
Lg, Prétet, Ve cabinet
art rlotte E EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00020 - LA POSTE ST GENIES DE MALGOIRES 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 37 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00021
LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00021 - LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 38 PRÉFET g DU GARD Cabinet du Préfet
ps Direction des Sécurités Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-06
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0035 du 11 juin 2014 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198- 041 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE
de ST JULIEN LES ROSIERS ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
‘Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de ST JULIEN LES ROSIERS est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l’intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00021 - LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 39 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substäntiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- :
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0035 du 11 juin 2014 et
l'arrêté n°2019198-041 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
AacemmrAftét
Le bréreréféte IreCirice dé cabinet Le
Marie-Cha Aprre EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00021 - LA POSTE ST JULIEN LES ROSIERS 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 40 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00016
LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 41 PRÉFET | |
DU GARD | | Cabinet du Préfet Lite Direction des Sécurités
Fraremnité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-05
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0027 du 11 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-042 du 17 juillet 2019 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE de ST MARTIN DE VALGALGUES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de ST MARTIN DE VALGALGUES est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l'intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 42 La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images. |
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014162-0027 du 11 juin 2014 et
l'arrêté n°2019198-042 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. |
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le préfet,
_la SOUS-préfète
Digéctice dé cab
es ù PTT SHSUOTAEUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00016 - LA POSTE ST MARTIN DE VALGALGUES 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 43 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00015
LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 44 PRÉFET ; DU GARD | Cabinet du Préfet
Liberté Direction des Sécurités Egalité ‘ . . .,. / 4 s . Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-07
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9:
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-032 du 17 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités pour l'établissement LA POSTE
de VERS PONT DU GARD ;
Vu l'avis du référent sûreté :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
. Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : L'établissement LA POSTE de VERS PONT DU GARD est autorisé à modifier son
système de vidéoprotection, 2 caméras sont installées à l’intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 45 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-032 du 17 juillet 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation. |
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,
Pour le-préfet.
la SOUS=pF
Maric-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00015 - LA POSTE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 46 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00018
MAIRIE AUBORD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 47 PRÉFET | ;
DU GARD Cabinet du Préfet Liberté Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-02
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226- ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à ” vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021286-035 du 13 octobre 2021 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
présentée par le maire d'AUBORD ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire d'AUBORD est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 20
caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de
cinq ans renouvelable. | La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 48 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier:
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi. que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021286-035 du 13 octobre 2021.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. |
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune d'AUBORD.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
ète
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 49 Désignation des caméras autorisées sur AUBORD
Caméra 1: Place du temple:
Une caméra fixe 360° installée sur un mat d’éclairage public permettra de visualiser le
flux entrant et sortant de la commune, protection des commerces
Caméra 2: Avenue des Cévennes:
Une caméra fixe mixte installée sur un mat d’éclairage public permettra de Visualiser
le flux entrant et sortant de la commune.
Caméra 3: Rue du stade:
Une caméra fixe 360° installée sur un pilonne EDF, assurera la protection des bâti -
ments public et visualisera le flux intra-muros.
Caméras 4 e ue de la grande terre:
{S:
d’éclairage public. Elles permettront de visualiser le flux entrant et sortant de la com-
Une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à champ étroit
faisant un focus sur les plaques d’immatriculations seront installées sur un mat
mune via le CD 135, le contrôle de la montée des eaux lors de crues et d’assurer une
remière protection des commerces.
Caméras 6 etRoute de Bernis:
ft Une caméra fixe multi-capteurs 270° (*3) associée à une caméra de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatriculations seront installées sur
un mat d'éclairage public. Elles permettront de visualiser le flux entrant et sortant de
la Zone active.
Caméra 8: Rue du Rieu:
Une caméra fixe multi-capteurs 360°(*4)sera installée sur un mat d’éclairage pub-
lic.Elle assurera la visualisation du flux entrant et sortant et la protection des espaces
de stationnement.
Caméra 9: Salle des fêtes:
Une caméra fixe champ large sera installée sur un mat d’éclairage public. Elle assur-
era la protection des édifices publics et des espaces de stationnement.
Caméras 10 etAvenue de la Camargue:
AL: A proximité du giratoire placé sur le CD 135, une caméra fixe contextuelle associée à une caméra de circulation à champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatricu- lations seront installées sur un mat d’éclairage public. Elles permettront de visualizer| le flux entrant et sortant de la commune via le CD 135.
Caméra 12: Route de Beauvoisin:
Une caméra fixe mixte sera installée sur un mat d’éclairage public,elle permettra de
visualizer le flux entrant et sortant de la commune.
14:
Caméras 13 etRoute de Générac:
Une caméra fixe multi-capteurs 360° (*4) associée à une caméra de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatriculations seront installées au
centre du giratoire.Elles permettront la visualisation du flux entrant et sortant de la
commune.
Caméras 15: Square St Jean:
Une caméra fixe multi-capteurs 360° (*4) sera installée sur un mat d’éclairage public.
Elle assurera la prévention des actes d’incivilités et les dégradations des biens d’utilité
ublique. ,
Caméra 16: Chemin du mas:
Une caméra fixe mixte sera installée sur un mat d’éclairage public. Elle assurera la
visualisation du flux entrant et sortant de la commune par les voies de communica-
tions annexes.
Caméra 17: Chemin du Mas neuf:
Une caméra fixe mixte sera installée sur un mat d’éclairage public. Elle permettra de
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 50 isualiser le flux entrant et sortant de la commune par les voies de communications
annexes.
Caméra 18: Mairie:
Une caméra fixe multi-capteurs installée en pignon de la mairie coté panneau d’af-
fichage permettra de visualiser le flux Psion et routier de cette zone et d’assurer la
rotection de l’entrée de la mairie.
Caméra 19: Parc pédagogique:
Une caméra fixe multi-capteurs installée sur un mât d’éclairage public situé au centre
de l’espace permettra de visualiser le flux piéton de cette zone et d’assurer une protec-
Jtion des installations.
Caméra 20: Route de Générac (école): |
Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d’éclairage public face au futur
abris bus, permettra de visualiser le flux piéton et routier de cette zone et d’assurer la
rotection des élèves lors de la montée et de la dépose par les bus.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00018 - MAIRIE AUBORD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 51 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00016
MAIRIE GENERAC 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 52 PRÉFET | |
DU GARD Cabinet du Préfet Liberté | Direction des Sécurités
LP | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-04
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie seGrailve et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ; |
Vu le code civil et ROME son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019289-073 du 16 octobre 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de GENÉRAC ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le maire de GÉNÉRAC est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 27
caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de
cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 53 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images. |
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiél doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019289-073 du 16 octobre 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de GÉNÉRAC.
Nîmes, le 4 novembre 2024
P ’
Le FÉFeE/ éfet,
IFSSUS-préféte pe. UE Cäbinet
: Marie-Charlotte
EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 54 Numérotation Liste des caméras autorisées sur GENERAC
Caméra 1 Angle de la rue des Marchands et de la place de l'Hôtel de ville
La caméra n°01 (GEN Pm) : dôme motorisée PTZ est installée sur la façade du poste de
la police municipale pour suivre les flux de circulation sur à hauteur de l'intersection de la
rue des Marchands et de la place de l'Hôtel de ville.
Caméra 2
Programmée
Place Cambon (GEN Pharmacie 360°)
La caméra n°02 (GEN Pharmacie 360°): fixe multicapteurs 360° est installée sur un mât
existant situé sur la Place du Docteur Cambon, à hauteur de l’intersection de la rue des
Marchands (D14) et de la Grand’rue (D13), même support que la caméra n°17 (GEN
Pharmacie) Dôme PTZ. Elle permettra de suivre en continu, en ces lieux et sur l’accès au
parking de la Pharmacie, les flux piétons et routiers et d’y prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace et les trafics illégaux.
Caméra 3 Angle de la rue de l'Aiguillerie et de la place de l'Hôtel de ville
La Caméra n°03 (GEN Hôtel de Ville): dôme motorisée PTZ est installée à l'angle de l'Hôtel de ville et de la rue de l'Aiguillerie pour suivre les flux de circulation et assurer la
sécurité au niveau des abords immédiats de la mairie sur la Place de l'Hôtel de Ville.
Caméra 4 Intersection de la rue Emile Bilhau et avenue Jean Aurillon
En service La Caméra n°04 (GEN Amoureux) : dôme motorisée PTZ est installée sur la façade
d'une habitation rue Emile Bilhau pour pouvoir suivre les flux piétons et routier au niveau
de l'intersection avec l'avenue Jean Aurillon.
Caméra 5 Intersection de la rue Emile Bilhau et de la rue de Franquevaux
En service La Caméra n°05 (GEN Franquevaux): dôme motorisée PTZ est installée sur un mât à
l'intersection de la rue Franquevaux (D197) et de la rue Emile Bilhau (D139) pour pouvoir
suivre les flux de circulation au niveau de l'intersection de la rue Franquevaux (D197) et
de sur la rue Emile Bilhau (D139).
Caméra 6 Avenue Yves Benodes (Arènes)
Programmée La Caméra n°06 (GEN Arènes 270): fixe multicapteurs 270° sera installée sur un
nouveau mât à hauteur de l'entrée principale des arènes pour pouvoir suivre les flux de
circulation sur l'avenue et sur le parvis des arènes.
Caméra 7 Intersection avenue de Camargue RD14 (route de Saint Gilles) et la rue des
Programmée Templiers
La caméra n°07 (GEN Camargues 180) : fixe multicapteurs 180° sera installée sur un
nouveau mât en bordure du RD 14 pour permettre un suivi en continu des flux routier à
hauteur de l'intersection avec la rue des Templiers.
Caméras 8 et 9
8 En service
9 programmée
Intersection de la route de Nîmes -RD13-, rue des Agaux et chemin des Acacias
La Caméra _ n°08 (GEN Route de Nîmes): dôme motorisée PTZ est installée sur un
nouveau mât rue des Acacias (entrée du pont qui enjambe la ligne ferroviaire) pour suivre
les flux piéton et routier à ce point de passage obligé de la ville
La Caméra n°09 (GEN Route de Nîmes VPT): fixe permettant de visualiser les plaques
d'immatriculation sera implantée sur le même support pour permettre un suivi en continu
du flux routier entrant dans la ville par la RD 13.
Caméra 10
Programmée
Intersection rue du Château et montée du Château
La caméra n°10 (GEN Château 180) : fixe multicapteurs 180° ou 360° sera installée sur
un nouveau mât rue du château pour pouvoir suivre les flux de circulation au niveau de
l'intersection avec la montée du château.
Caméra 11 Intersection de la route de Beaucaire et de la rue de la Motte
La Caméra n°11 (GEN Beaucaire 360) : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un
nouveau mât à hauteur de cette intersection pour protéger le bâtiment communal (services
techniques de la ville) et assurer le suivi des flux piétons et routiers dans ce secteur isolé à
l'entrée de la ville.
Caméras 12 à
14
Route de Franquevaux RD 197 (complexe sportif de la ville)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 55 Lo
La Caméra n°12 (GEN Complexe): dôme motorisé PTZ sera installée sur un candélabre
d'éclairage public installé à l'entrée du parking du complexe sportif. Ce capteur de
vidéoprotection permettra de sécuriser les abords immédiats du complexe sportif le long
du Chemin de Franquevaux. |
Les Caméras n°13 et 14 (GEN Gymnase 1 - GEN Gymnase 2): dômes motorisés PTZ
seront installées sur deux angles opposés de la salle multi sports, permet de sécuriser ce
complexe sportif dans sa globalité.
Camera 15 et
16
Gare ferroviaire :
La Caméra n°15 (GEN Gare) et n°16 (GEN Gare 360) : fixe multicapteurs 360°
permettant des vues en continu + PTZ mobile permettant d’aller chercher l’information au
plus loin, sont implantées sur le même support, un mât neuf en bordure de route devant la
gare. Elles visualisent l’avenue Yves Bessodes en direction du Sud, la même avenue en
direction de l’Est, le côté Ouest de la gare, sa façade ainsi que le futur parking covoiturage
+ bus.
Caméra 17 Place Docteur Cambon
La caméra n°17 (GenPharmacie): dôme motorisée PTZ est installée sur un mât existant
sur la Place du Docteur Cambon, à hauteur de l’intersection de la rue des Marchands
(D14) et de la Grand’rue (D13), même support que la caméra n°02 (GenPharmacie 360°)
fixe multicapteurs 360°. Elle permettra d’aller chercher, en ces lieux, l’information au plus
loin, dont l’arche et le parking de la Pharmacie, afin d’y prévenir les détournements
d’espace, les petits trafics, les atteintes aux biens et aux personnes et d’y visualiser les flux
piétons et routiers. |
Caméra 18
Programmée
Parking du Chateau (GenParking du Chateau 360°)
La caméra n°18 (GenParking du Chateau 360°): fixe multicapteurs 360° sera installée
sur un nouveau candélabre d’éclairage public qui sera positionné au milieu du Parking du
Château. Elle permettra de prévenir, en ces lieux et sur l’arrière des bâtiments municipaux
et sur l’espace jeux, les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace
et, dans l’ensemble, d’y visualiser les flux piétons et routiers.
Caméras 19 et
20
Programmées
Route de Saint Gilles (D14)
La caméra n°19 (GenSaintGilles fixe): fixe à champ large contextuelle sera installée sur
un déport fixé sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D14 (route de
Saint Gilles) à l’intersection avec le Chemin de Puech Cocon, même support que la
caméra n°20 (GenSaintGilles VPI) de circulation à champ étroit (VPI) à laquelle, elle sera
associée. Elle permettra de prévenir, en ce lieu, les atteintes aux biens et aux personnes et
d’y visualiser les flux piétons et routiers.
La caméra n°20 (GenSaintGilles VPI): fixe à champ étroit de circulation sera installée
sur un déport fixé sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D14 (route de
Saint Gilles) à l’intersection avec le Chemin de Puech Cocon, même support que la
caméra n°19 (GenSaintGilles fixe) fixe à champ large contextuelle à laquelle, elle sera
associée. Elle permettra de faire, en ce lieu, dans les deux.sens de circulation, un focus
sur les plaques d’immatriculation des véhicules y circulant.
Caméras 21 et
22
ina auras
D'IOSTAINNICeS
Route de Beauvoisin (D139)
La caméra n°21 (GenBeauvoisin fixe): fixe à champ large contextuelle sera installée sur
un déport fixé sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D193 (route de
Beauvoisin), même support que la caméra n°22 (GenBeauvoisin VPI) de circulation à
champ étroit (VPI) à laquelle, elle sera associée. Elle permettra de prévenir, en ce lieu,
les atteintes aux biens et aux personnes et d’y visualiser les flux piétons et routiers.
La caméra n°22 (GenBeauvoisin VPDT: fixe à champ étroit de circulation sera installée
sur un déport installé sur un candélabre d’éclairage public existant situé sur la D139 (route
de Beauvoisin), même support que la caméra n°21 (GenBeauvoisin fixe) fixe à champ
large contextuelle à laquelle, elle sera associée. Elle permettra de faire, en ce lieu, dans
les deux sens de circulation, un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules y
circulant.
Caméra 23 Intersection de la route de Nîmes -RD13-, rue des Agaux et chemin des Acacias
La Caméra n°23 (Gen Route de Nîmes fix): fixe contextuelle sera installée sur un mât
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 56 existant situé à l’intersection de la rue des Acacias et de la Route de Nîmes D113 (entrée
du pont qui enjambe la ligne ferroviaire), même support que la Caméra n°09 (Gen Route
de Nîmes VPI) à laquelle elle sera associée. Elle sera orientée vers la route de Nîmes
(D113) et permettra de suivre, en continu, les flux piétons et routiers à ce point de passage
obligé vers la ville. ;
Caméras 24 à
26
Groupe Scolaire
La Caméra n°24 (Gen Ecole 360°): Fixe multicapteurs 360° sera fixée sur un piton à
l’angle Nord Est de l’école maternelle. Elle permettra, dans le cadre Vigipirate et plus
généralement de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les atteintes aux biens,
tout l’arrière du Groupe Scolaire, l’allée entre les écoles, l’entrée secondaire du primaire, le
parking et les points d’apports volontaires, tout en y visualisant les flux piétons et routiers
en ces lieux ainsi sur l’avenue Jean Aurillon.
La Caméra n°25 (Gen Ecole Mat1 Fix) : Fixe à champ large sera installée en façade ouest
de l’école maternelle, face à son entrée. Elle permettra, dans le cadre Vigipirate et plus
généralement de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements
d’espace, au niveau de l’entrée principale de l’école maternelle et de la Primaire, l’allée
entre les écoles, tout en y visualisant les flux en ces lieux.
La Caméra n°26 (Gen Ecole Mat2 Fix): Fixe à champ large sera installée sur le
candélabre d’éclairage public existant situé à l’entrée Ouest du groupe scolaire. Elle
permettra, dans le cadre Vigipirate et plus généralement, de prévenir les atteintes aux biens
et aux personnes, au niveau de la sortie des cantines et de protéger les allées et venues entre
le Groupe Scolaire et la cantine en relais avec la Caméra n°27.
Caméra 27
Programmée
Espace Leopold Delmas
La Caméra n°27 (Gen Espace Delmas) : Dôme motorisée PTZ sera installée en façade
du bâtiment de l’Espace Leopold Delmas. Elle permettra, tout en allant chercher
l'information au plus loin, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les | détournements d’espace sur le trajet des écoliers entre le groupe scolaire et la cantine,
l’entrée du CCAS, le parking et les points d’apports volontaires de la Place du Jeu de
Boules. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ces
lieux ainsi que l’ Avenue Yves Bessodes.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 57 Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00016 - MAIRIE GENERAC 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 58 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00017
MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 59 PRÉFET | |
DU GARD Cabinet du Préfet
Liberté Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
| Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-05
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022285-064 du 12 octobre 2022 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de LA ROQUE SUR CEZE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de LA ROQUE SUR CÈZE est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 6 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable
pour une durée de cinq ans renouvelable. |
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 60 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection desimages.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore-en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022285-064 du 12 octobre 2022.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de LA ROQUE SUR CÈZE.
Nîmes, le 4 novembre 2024
de Directriéetde < G binet =
4
rie. Cheriotis EÙVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 61 Référence Implantation des caméras autorisées sur LA ROQUE SUR CEZE
Caméra 01
En service
Borne de Paiement Parking
La caméra n°01 : fixe anti-vandalisme est installée au-dessus de la borne de
paiement du parking payant afin de protéger contre les atteintes aux biens et aux
personnes.
Caméras 02 à
04
Programmées
Sortie Parking Payant:
La Caméra n°02 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé entre
les barrières de péage et la borne de paiement, même support que pour les
caméras n°02 et 03. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la
rue du Mistral sur le Chemin du Plan et de protéger contre les atteintes aux biens
et les détournements d’espace la borne de paiement, les toilettes publiques et les
points d’apports volontaires. |
La Caméra n°03 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé entre
les barrières de péage et la borne de paiement, même support que pour les
caméras n°01 et 03. Celle-ci permettra de visualiser les flux routiers et piétons
sur le parking, de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules
se rapprochant de la sortie et de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes
sur les véhicules présents.
La Caméra n°04 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf situé entre
les barrières de péage et la borne de paiement, même support que pour les
caméras n°01 et 02. Celle-ci permettra d’une part de visualiser les flux routiers et
piétons au niveau des barrières de péages et sur le Chemin Emile Frach et
d’autres parts de prévenir les atteintes aux biens et fraude au niveau des barrières
de Péages.
Caméra 05
Programmée
Sortie du pont (entrée Est)
La Caméra n°05 : fixe à champ large sera installée en façade de l’habitation
municipale située 09 route de Donnat (D166) à l’intersection de la Route de
Donnat, du Chemin Emile Frach, du Chemin de la Cascade de la traversée du
pont (D166). Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux
afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur la commune.
Caméra 06
Programmée
Route de Donnat —- Camping (Entrée Sud)
La Caméra n°06 : fixe à champ large sera installée sur un mât (ou candélabre)
situé sur la Route de Donnat (D116) à l’entrée du Chemin des Cascades et du
Camping. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons en ces lieux
afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur la commune sur
l’accès aux cascades.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 62 Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00017 - MAIRIE LA ROQUE SUR CEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 63 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00022
MAIRIE NIMES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 64 PRÉFET | | DU GARD Cabinet du Préfet Liberté Direction des Sécurités
Éntemté Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-15
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022061-085 du 2 mars 2022 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023130-083 du 10 mai 2023 portant modification d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-04-01 du 24 avril 2024 portant modification d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-21-9 du 21 juin 2024 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de NIMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 65 Arrêté :
Article 1: Le maire de NÎMES est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé. Cette modification intervient sur l'installation
précédemment autorisée par l'arrêté n° n°30-2024-06-21-9 du 21 juin 2024 survisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'extension du système par 3 caméras dédiées à la
sécurisation d’un bâtiment, le Centre Communal d'Action Sociale sis 14 rue des Chassaintes
et 4 caméras de voie publique supplémentaires sis chemin neuf de Pissevin soit au total 669
caméras (153 intérieures - 60 extérieures - 456 voie publique).
Articles 8 : Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n°2022061-085 du 2 mars 2022,
n°2023130-083 du 10 mai 2023, n°2024-04-01 du 24 avril 2024, n°30-2024-06-21-9 du 21 juin
2024 demeurent applicables.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de NÎMES.
Nîmes, le 18 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
la #bus-préfète
Marie-Charlotte EUVRAR
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 66 LISTE DES NOUVELLES CAMERAS AUTORISÉES SUR
LA COMMUNE DE NÎMES
- 3 caméras fixes situées à l’intérieur du Centre Communal d'Action Sociale
- 4 caméras multicapteurs installées sur le mat d'éclairage de Pissevin
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 67 Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00022 - MAIRIE NIMES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 68 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00015
MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 69 PRÉFET . ’ DU GARD | Cabinet du Préfet
Libert Direction des Sécurités
Fraternité . Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
À Arrêté n° 30-2024-11-04-09
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019163-83 du 12 juin 2019 portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de RIBAUTE LES TAVERNES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de RIBAUTE LES TAVERNES est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 5 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable
pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 70 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
_ destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019163-83 du 12 juin 2019.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. |
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de RIBAUTE LES TAVERNES.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 71 Numérotation Liste des caméras autorisées sur RIBAUTE LES TAVERNES
Caméras 01 et
02
Mairie/Place/We Publics/Abribus/Crèche/Epicerie/Jardin d’enfants:
La caméra n°01 : fixe multicapteurs est implantée sur le mur de la mairie, au-dessus de la
porte d’entrée côté crèche. Elle visualise la crèche, la place de la mairie et les containers
poubelles, la rampe d’accès PMR et le local WC publics (champ de vision 180°) afin de
sécuriser la mairie, les WC publics, la crèche, les containers poubelles et la place.
La caméra n°02 : fixe multicapteurs est implantée sur le mât situé à l’angle de la rue des
Frigoulières et de l’impasse des Peupliers. Elle visualise les points d’apports volontaires,
la crèche, la mairie, la place, les WC publics, l’abribus, le jardin d’enfants, l’épicerie et le
parking situé en bordure du jardin d’enfants (champ de vision 180°) afin de les sécuriser.
Caméras 03 et
04
Programmées
Foyer/Ecole/Tennis/Parking:
La caméra n°03 : fixe multicapteurs sera implantée sur le mât d’éclairage en béton situé à
l’angle de l’entrée de l’enceinte du foyer. Elle visualisera le tennis et le foyer dans toute sa
largeur (champ de vision 180°) afin de sécuriser les terrains de tennis et le foyer.
La caméra n°04 : fixe multicapteurs sera implantée sur le mât d’éclairage en béton situé à
l’angle de l’entrée de l’enceinte du foyer (idem caméra 3). Elle visualisera l’école, le
parking et la route d’accès au foyer/tennis (champ de vision 180°) afin de sécuriser
l’école, le parking et les accès au site.
Caméra 05
z> po on) SA SE 7
En Service
Place Pierre André Benoit:
La Caméra n°05 : fixe multicapteurs est implantée sur un candélabre d’éclairage public
situé au centre de la Place Pierre André Benoit permet de prévenir les détournements
d’espace, les atteintes aux biens et aux personnes sur cette place (lieu de la fête
communale), sur les jeux d’enfants s’y trouvant, le futur cabinet de soins sous
convention, le boulodrome ainsi que l’avenue des Platanes, les entrées de la rue des
Aires et celle des commerçants et la rue des Frigoulières. Plus généralement, elle
ermettra, en ces lieux, de visualiser le flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 72 Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00015 - MAIRIE RIBAUTE LES TAVERNES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 73 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00025
MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 74 PRÉFET | l
DU GARD Cabinet du Préfet Libé Direction des Sécurités
Fratmit Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-12
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 2261 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022061-028 du 2 mai 2022 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022348-032 du 14 décembre 2022 portant modification d'un
système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa- ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard; |
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de ST-VICTOR-LA-COSTE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de ST-VICTOR-LA-COSTE est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 22 caméras sont installées sur la voie publique et 2 caméras à l’intérieur.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 75 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du: système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022061-028 du 2 mai 2022 et
l'arrêté n°2022348-032 du 14 décembre 2022.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de ST-VICTOR-LA-COSTE .
Nîmes, le 18 novembre 2024
Pour le
4 Lepréfst, ee out cabinet-
—
Marie-Cha rlnfta ETIVRAPRN
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 76 Numérotation Liste des caméras autorisées sur SAINT-VICTOR-LA-COSTE
Caméras 01 à Hôtel de ville :
03 La Caméra n°01 : fixe multicapteurs (4) sous dôme anti-vandalisme sur le mur de la
En service mairie en façade sud, permet de visualiser le parvis de l’édifice.
La Caméra n°02 : fixe multicapteurs (4) sous dôme anti-vandalisme, installée au pla-
fond de l’accueil de la mairie, permet de visualiser l’accueil de la mairie ainsi que l’en-
semble de l’annexe postale. |
La Caméra n°03 : fixe implantée au-dessus de la porte qui donne accès à la salle des
mariages, permet de visualiser le flux entrant et sortant de la mairie et ainsi d’ assurer la
protection de l’accueil de la mairie et de l’agence postale communale.
Caméra 04 Place de la mairie :
En service La Caméra n°04 : fixe implantée sur un pignon du Restaurant L’Industrie permet & pro-
téger la place de la Mairie.
Caméra 05 Salle René Mathieu:
En service LaCaméra n°05 : fixe multicapteurs (4) implantée sur un pignon de la salle René
Mathieu permet de visualiser le flux piétons et routiers de cette zone et d’assurer la pro-
tection de l’école située à proximité, des lavoirs jumeaux et de la place où se tient la fête
communale.
Caméras 06 et
07
Intersection D240 et Rue des Aires :
La Caméra n°%6: fixe contextuelle associée à la Caméra n°07 de visualisation de plaques
d’immatriculation sont installées sur un mat d’éclairage public à proximité de l’intersec-
tion et permettent de visualiser le flux entrant et sortant par cet axe.
Caméras 08 et
09
Intersection Route des Vignerons / Chemin des Lonnes / Chemin des Cannes :
La Caméra n°08 : fixe contextuelle associée à la caméra n°09: de visualisation de plaques
d’immatriculation sont installées sur un mat à proximité de l’intersection et permettent de
visualiser le flux entrant et sortant par cet axe.
Caméras 10 et Intersection D101 et D145 :
11 La Caméra n°10 : fixe multicapteurs associée à la caméra n°11 : de visualisation de
En Service plaques d’immatriculation sont installées sur un mat neuf à proximité de l’intersection
et permettent de visualiser le flux entrant et sortant par cet axe. | |
Caméra 12 Intersection D101 et Rue de la Combe :
En service La Caméra n°12 : fixe mixte sera installée sur un mat neuf à proximité de cette inter-
section et permet la visualisation du trafic entrant et sortant par cet axe.
Caméra 13 et
14
Intersection D 101/ Rue Gérard Philippe / Rue de Plaineautier
La Caméra n°13 : fixe multicapteurs contextuelle, associée à la caméra n°14 de circula-
tion à champ étroit (VPI), les deux installées sur le bâtiment situé à l’intersection de la
D101, de la Rue Gérard Philippe et de la Rue Plaineautier, permet de visualiser le flux
routier et piéton de cette zone et d’assurer la protection magasins présents.
La Caméra n°14 : fixe de circulation à champ étroit (VPT), associée à la caméra n°13 fixe
multicatpeurs contextuelle installée sur le bâtiment situé à l’intersection de la D101, de la
Rue Gérard Philippe et de la Rue Plaineautier, permet de faire un focus les plaques
d’immatriculation des véhicules circulant sur la rue Plaineautier.
Caméras 15
En service
Intersection Rue de la Clastre / Rue de Boulanne (Zone city sport)
La caméra n°15 : fixe à champ large, installée sur un mât d’éclairage public au plus près
de cette intersection, permet de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et de
protéger le parc City Sport et le parking.
Caméra 16 Avenue du 8 mai (arrière de la salle des fêtes) :
En service La caméra n°16 : fixe multicapteurs installée sur un mât dédié permettra de visualiser le
flux routier et piéton de cette zone et de prévenir les futurs actes de dégradations.
Caméra 17 Parvis Mairie
La Caméra n°17 : fixe à champ large installée en façade Nord de la mairie permet de pro-
téger contre les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, ce bâti-
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 77 ment communal, le parvis, la place de la mairie non couverte par la caméra n°04, les par-
kings et le futur commerce communal sur la D101. Plus généralement, elle permet de vi-
sualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 18 Cimetière — Parking Poids Lourds
Programmée La Caméra n°18 : fixe à champ large sera installée sur un candélabre d’éclairage public
existant située à l’intersection de la D101 (Route de St Laurent des Arbres) et de la D65
(Route du Claux). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes,
ainsi que les détournements d’espace sur le parking des Bus et le cimetière, tout en
visualisant les flux routiers et piétons sur la D101, la D65, la rue Pepelin.
Caméra 19 Locaux communaux du Parc sportif
FTOPTAMIMEE La Caméra n°19 : Fixe Anti-vandalisme sera installée sur un bâtiment communal au sein
du parc sportif qui permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les dé-
tournements d’espace en ces lieux tout en y visualisant les flux piétons.
Caméra 20 Parking de la Roquette
Programmée La Caméra n°20 : fixe sera installée sur un candélabre d’éclairage du parc sportif existant
et permettra, sur le parking de la Roquette, son accès et les Points d’Apports Volontaires
s’y trouvant, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements
d’espace. Plus généralement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux piétons et
routiers.
. Caméra 21 Place de la Fontaine
La Caméra n°21 : Fixe multicapteurs 360° sera installée sur un piton fixé sur l’angle de
l’habitation (sous convention) située au carrefour de la Route des Vignerons (D145), des
Côtes du Rhône, de la rue du Vernet, de la rue des Mouillargues (D101A) et de la Place de
la Fontaine. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les dé-
tournements d’espace sur la fontaine et l’ancien lavoir, tout en y visualisant, en ces lieux et
sur les axes précités, les flux piétons et routiers.
Caméras 22
| 24
Groupe Scolaire
La Caméra n°22 : fixe à champ large sera installée sur un pan de mur situé au Nord
Ouest du bâtiment du Groupe Scolaire. Elle permettra dans le cadre de vigipirate et dans le
cadre général de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements
d’espace sur l’entrée du Groupe Scolaire, son parking et sur la rue Barne Aubin. Plus gé-
néralement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux piétons et routiers.
La Caméra n°23 : fixe à champ large sera installée sur la façade Sud Est du Groupe Sco-
laire et permettra dans le cadre de vigipirate et dans le cadre général de prévenir les at-
teintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace sur l’arrière du Groupe
Scolaire et son parking. Plus généralement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux
piétons et routiers.
La Caméra n°24 : fixe anti-vandalisme sera installée dans le renfoncement de la partie
sud du Groupe Scolaire et permettra dans le cadre de vigipirate et dans le cadre général de
prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace, les petits
trafics dans ce renfoncement et l’entrée de la cantine scolaire et son parking. Plus généra-
lement, elle permettra, en ce lieu, de visualiser les flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00025 - MAIRIE ST VICTOR LA COSTE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 78 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00026
MAIRIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 79 PRÉFET | |
DU GARD Cabinet du Préfet Liberté Direction des Sécurités
Fraternité | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-18-13
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9:
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-029 du 17 juillet 2019 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020050-045 du 19 février 2020 portant modification d’un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa- ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
présentée par le maire de VERGEZE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le maire de VERGEZE est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 35
caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de
cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 80 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-029 du 17 juillet 2019 et
l'arrêté n°2020050-045 du 19 février 2020.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de VERGEZE.
Nîmes, le 18 novembre 2024
7 le préfet,
Ée préfet, Directr e Cäbinet
_ Dre EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 81 Numérotation Liste des caméras autorisées sur VERGEZE
Caméra N°01
| En service
Place du ciné-théâtre:
La caméra n°01 fixe VPI est implantée de manière à visualiser le chemin de Nîmes,
pénétrante Est au centre-ville, où sont implantés des commerces de proximité, ainsi que
le ciné-théâtre (ancienne mairie). afin de permettre d’établir la traçabilité des
véhicules arrivant au centre-ville et prévenir le détournement d’espace au niveau du
ciné-théâtre (prévention du risque attentat lors des manifestations culturelles) et
d’assurer la protection des commerces contre les vols.
Caméra N°02
En service
Plan nourrit :
La Caméra n°02 fixe VPI est implantée de manière à visualiser le lieu-dit ‘’plan-
nourrit” carrefour de la rue du Rhôny /Rue Neuve/Rue puits Marels /Rue Basse,
pénétrante Ouest au centre-ville, où sont implantés des commerces de proximité afin de
permettre d’établir la traçabilité des véhicules arrivant au centre-ville et d’assurer la
protection des commerces contre les vols.
Caméra N°03
En service
Parking Maurin :
La Caméra n°03 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking Maurin situé Rue
Neuve afin d’assurer la prévention des vols et du détournement d’espace.
Caméra N°04
En service
Place de la République :
La Caméra n°04 : fixe multicapteurs (4) est implantée de façon à visualiser la place de
la République, son parking, où se déroule notamment la fête votive ainsi que les axes la
bordant : Rue de l’ancienne Horloge, Rue de l’ Ancienne Poste afin de prévenir les vols
Caméra N°05
et les atteintes à l'intégrité physique (lors de la fête) mais aussi le risque terroriste .
Place des Halles :
En service La Caméra n°05 : fixe est implantée de façon à visualiser la place des Halles où se
déroule marché, présence d’un parking à cet endroit, ainsi que la Rue des Halles
permettant l’accès à la Place de la République afin d’assurer la prévention des vols et le
détournement d’espace.
Caméra N°06 | Hôtel de Ville:
En service La Caméra n°06 : fixe est implantée de façon à visualiser le parvis de l’hôtel de ville
(c109) ainsi que la Rue de la République afin d’assurer la protection du bâtiment communal en
prévenant le détournement d’espace sur le parvis et visualisant la rue passant dévant.
Caméra N°07 | Espace République :
En service La Caméra n°07 : fixe est implantée de manière à visualiser le parvis ainsi que le
(c110) jardin de l’espace République, place de la République afin d’assurer la prévention des
vols et le détournement d’éspace.
Caméra N°08 | Porte Entrée Hôtel de Ville :
En service La Caméra n°08 : fixe est implantée de façon à visualiser l’accès à l’hôtel de ville par
(c111) la porte principale (entrée du public) afin d’assurer la protection des personnes se
trouvant à l’intérieur du bâtiment par la visualisation des personnes se présentant à
l'entrée.
Caméra N°09 | Entrée du Stade Municipal:
En service La Caméra n°09 : fixe contextuelle sera implantée sur de façon à visualiser l’accès au
(c201) stade pour l’ensemble des piétons afin de prévenir les troubles à l’ordre public (rixes),
les vols ainsi que le risque attentat à l’occasion de manifestation sportive.
Caméra N°10 | Club House Entente Vergèze (local club de football)
En service La Caméra n°10: fixe est implantée de façon à visualiser le local du club de football
afin d’assurer la prévention des vols.
Caméra N°11 | Parking du Gymnase 1 :
En service La Caméra n°11: fixe est implantée de façon à visualiser le parking du gymnase,
bordure du chemin de Langlade, et l’accès au public afin d’assurer la prévention des
vols, prévenir du risque terroriste et des troubles à l’ordre public (rixes).
Caméra N°12 Entrée Principale du Gymnase 2 :
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 82 En service La Caméra n°12 : fixe sera implantée de façon à visualiser l’accès au gymnase par les
piétons afin d’assurer la prévention des vols, prévenir du risque terroriste et des
troubles à l’ordre public (rixes).
Caméra N°13 | Avenue du Pic —- Rond-Point des Gymnases
En service La Caméra n°13 : fixe de circulation à champ étroit permettant un focus sur les
plaques d’immatriculation est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers par l’entrée Nord de la commune.
Caméra N°14 | Avenue du Pic/ Rond-Point des Gymnases
En service La Caméra n°14 : fixe multicapteurs (x3) couplée à la caméra fixe VPI référencée 12 :
sera implantée de façon à visualiser les véhicules circulant dans le rond-point et
pouvant emprunter le Chemin des Buissières afin d’assurer la prévention des vols
Caméra N°15 Parking du Gymnase 2:
En service La Caméra n°15 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking du gymnase ainsi
que l’entrée de la salle de musculation afin d’assurer la prévention des vols, prévenir du
risque terroriste et des troubles à l’ordre public (rixes).
Caméra N°16 | Centre Technique Municipal (CTM) :
En service La Caméra n°16 : fixe est implantée de façon à visualiser le parking (public) et la
façade du CTM ainsi que la Rue de la Gare desservant les lieux afin d’assurer la
prévention des vols sur le parking et protéger le bâtiment municipal et d’effectuer la
traçabilité des flux routiers. |
Caméra N°17
En service
Intersection Rue du Rhony/Rue du Mas Liotard
La Caméra n°17 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers par l’entrée Ouest de la commune.
Caméra N°18
En service
Intersection Chemin de la Monnaie/ Avenue de Camargue
La Caméra n°18 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers sur l’axe D104 (Avenue de Camargue) et pouvant emprunter le chemin de la
Monnaie desservant la zone pavillonnaire par la Rue Frédéric Mistral.
Caméra N°19
En service
Pont de la Bouffie — Croisement D139/Chemin des 4 Vents/Chemin de Nîmes
La Caméra n°19 : fixe à champ Large est implantée, sur le même support que la
caméra n°35 supportant la caméra VPI de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers sur le Pont de La Bouffie Le chemin des 4 vents et le Chemin de Nîmes.
Caméra N°20
En service
Ront-Point Malacorade/ Chemin de la Monnaie (entrée Est)
La Caméra n°20 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux.
routiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la rue
de la Gare par le chemin de la monnaie (côté entrée Est de la commune).
Caméra N°21
En service
Ront-Point Malacorade/Avenue des Vendanges
La Caméra n°21 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la rue
de la Gare par l’avenue des Vendanges.
Caméra N°22 Ront-Point Malacorade/Chemin de la Monnaie (entrée OUEST)
En service La Caméra n°22 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la rue
de la Gare par le chemin de la Monnaie (côté entrée OUEST de la commune).
Caméra N°23 | Ront-Point Malacorade/Chemin du Levant
En service La Caméra n°23 : fixe VPI est implantée de façon à effectuer la traçabilité des flux
routiers desservant la zone pavillonnaire située entre le chemin de la Monnaie et la rue
de la Gare par le chemin du Levant.
| Caméra N°24
En service
Rue de Charron
La Caméra n°24 : fixe multicapteurs est implantée de façon à visualiser l’accès à
l’école maternelle, la crèche et l’agence postale afin de prévenir le risque terroriste
ainsi les vols et dégradations sur les bétiments de la commune.
Caméra N°25
En service
Rue Jean Mace
La Caméra n°25 : fixe multicapteurs (x3) est implantée de façon à visualiser l’entrée
de l’école primaire Jean Mac et la rue du même nom (voie d’accès), ainsi que la Place
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 83 Jean Macé, desservant l’entrée de la Bibliothèque et l’arrière de l’école (fenêtres des
salles de classes) afin de prévenir le risque terroriste ainsi les vols et dégradations sur
les bâtiments de la commune.
Caméra N°26
et 27
Avenue des Garrigues
Les Caméras n°26 et 27 : mixte multicapteurs/ PTZ est implantée de façon à visualiser
En service l’Avenue de la Garrigue, desservant le collège la Gariguette, son entrée et ses aires de
stationnement (bus-véhicules), afin de prévenir le risque terroriste ainsi que les vols et
dégradations sur le parking, mais aussi les troubles à l’ordre public (détournement
d’espace, rixes).
Caméra N°28 | Gare SNCF-Croisement rue Victor Hugo/Rue Neuve/Chemin de Vaunajol
En service La Caméra n°28 : fixe multicapteurs est implantée de façon à visualiser le parvis et
l’accès à la gare SNCF :( Rue Neuve / Rue Victor Hugo/ Chemin du Vaunajol) , et
principalement le passage sous-terrain d’accès aux quais par les piétons afin de
prévenir les risques d’atteintes à l’intégrité physique des usagers de la gare ainsi que les
vols sur le parking, incluant la prévention du risque terroriste.
Chemin de Nîmes
Caméra N°29 | La Caméra n°29 : fixe contextuelle est implantée de façon à visualiser l’accès piéton
En service au parc public le Cottage afin de prévenir les risques d’atteintes à l’intégrité physique
des usagers du parc mais aussi les dégradations sur les installations communales ainsi
que le détournement d’espace.
Caméra N°30 | Vergeze Espace
En service La Caméra n°30 : fixe contextuelle est implantée de façon à visualiser le parvis et
l’entrée de l’espace culturel Vergeze Espace afin de prévenir les dégradations sur le
bâtiment et les risques terroristes.
Caméras Place du Ciné-théâtre |
n°31 et 32 La Caméra n°31 : fixe dôme anti-vandalisme sera fixée au mur sous les arches, afin de
Programmées | prévenir les détournements d’espace et les atteintes aux biens. Plus généralement, elle
permettra de visualiser les flux piétons en ce lieux.
La Caméra n°32 : fixe dôme anti-vandalisme sera fixée en façade du Musée des
Tonneliers et permettra de prévenir sur la Place du Ciné-théâtre les détournements
.d’espace et les atteintes aux biens. Plus généralement, elle permettra de visualiser, en
ces lieux, les flux routiers et piétons.
Caméras Skate-Parc
n°33 et 34 La Caméra n°33 : fixe multicapteurs (4) 360° installée sur un support situé entre le
Programmées | stade synthétique et le skate-park. Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et
les détournements d’espace et de visualiser les flux piétons et routiers sur le stade syn-
thétique, le skate-park, les terrains de tennis et leurs abords. Enfin, elle permettra de
prévenir dans le cadre de Vigipirate, l’entrée secondaire du collège communal et ses
abords. |
La Caméra n°34 : fixe à champ large, installée sur un support situé entre le Skate-Park
et les WC permettra de protéger l’entrée du site et les WC contre les détournements
d’espace et les atteintes aux biens. Plus généralement, elle permettra de visualiser, en
ces lieux, les flux piétons et routiers.
Caméra N°35
Suggestion
Entrée Sud-Est D139 /Chemin de Nîmes
La Caméra n°35 : fixe de circulation à champ étroit sera installée sur un candélabre à
l’entrée Sud de l’agglomération situé Chemin de Nîmes (D139), même support que la
caméra n°19, permettra de faire un focus sur les plaques d’immatriculation des
véhicules circulant dans les deux sens.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 84 Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00026 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 85 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00014
MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 86 PRÉFET ; . DU GARD Cabinet du Préfet
Liberté Direction des Sécurités Egalité : : 5 ,.. / nr Z +
Fraternité. Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-14
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023284-043 du 11 octobre 2023 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de VERS-PONT-DU-GARD ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de VERS-PONT-DU-GARD est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 28 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 87 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imagés, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection desimages.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023284-043 du 11 octobre 2023.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de VERS-PONT-DU-GARD.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Polépréfét,
la Sous-préfète
Directricéde-cabinet
Alnein Dharlatia
II A DA
nan
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 88 Numérotation Liste des caméras autorisées sur VERS PONT DU GARD
Caméras 01 et 02 Place de la Fontaine :
En service Les caméras 01 et 02 sont installées sur un candélabre situé en face de la Place
de la Fontaine sur la D192.
La Caméran°01 : Une caméra fixe multi-capteurs permet de visualiser les
flux routiers et piétons en direction de l’ Avenue Santa Vittoria d’Alba et de la
Place de la Fontaine.
La Caméra n°02 : Une caméra mobile dôme PTZ permet de zoomer et de vi-
sualiser en les axes et les lieux précités
Caméras 03
En service
Stade municipal - (01 caméra) :
La caméra n°03 : Une caméra fixe multi-capteurs (180°), sera installée sur un
poteau en béton situé en bordure du Chemin du Stade et face à l’entrée, per-
mettant de visualiser les flux routiers et piétons sur l’entrée du stade, son par-
king et le parc pour enfants.
Caméras 04 et 05 Parking de la Place du Marché :
En service Les caméras 04 et 05 sont installées sur un candélabre situé du 135 Route de
Castillon (D192) en face de la Place de la Fontaine.
La Caméra n°04 : Une caméra fixe multi-capteurs permet de visualiser les
flux routiers et piétons en direction de la route de Castillon, la Rue du Marché,
la Place du Marché et la rue Bourg Riant.
La Caméra n°05 : Une caméra mobile dôme PTZ permet de zoomer et de vi-
sualiser les flux routiers et piétons en les axes et les lieux précités
Caméra 06
En service
Carrefour Route de Castillon du Gard (D192) — Rue du Clos du Gal (01
caméra) :
La Caméra n°06 : Une caméra fixe est implantée sur un poteau béton situé sur
le D192 Route de Castillon à l’angle de la rue du clos du Gal. Elle visualise les
flux routiers et piétons sur la rue du Clos du Gal et sur la route de Castillon
(D192).
Caméras 07
En service
Maison de la Pierre (01 caméra) :
La caméra n°07 : Une caméra fixe est installée sur un mât à l’entrée du par-
king, permet de visualiser ce parking, la face avant de la salle polyvalente et les
flux piétons et routiers sur le Chemin de la Garrigue.
Caméras de 08 à
12
Le Groupe Scolaire :
La caméra n°08 : Une caméra fixe multi-capteurs 360°, sera implantée à l’en-
trée du Groupe Scolaire sur un poteau EDF béton existant qui permettra de vi-
sualiser les flux routiers et piétons pour l’accès au groupe scolaire puis en de-
hors des horaires et des jours d’école la façade du groupe scolaire et sa cour.
La caméra n°09 : Une caméra fixe multi-capteurs 360° sera implantée à l’ar-
rière du groupe scolaire aux abords du parking sur un mat neuf permettra, dans
le cadre du plan VIGIPIRATE, de protéger le groupe scolaire et de visualiser
les flux piétons et routiers sur le parking et de protéger contre tous les actes dé-
lictueux le groupe scolaire, les ateliers municipaux et le boulodrome couvert.
La caméra n°10 : Une caméra fixe multi-capteurs 180°, implantée sur un mat
neuf, situé à l’extrémité de l’aire de retournement entre le boulodrome et
groupe scolaire. Elle permettra de visualiser tout l’arrière du groupe scolaire et
son coté Est et l’arrière du boulodrome afin de protéger les deux sites contre
les intrusions et autres actes délictueux.
La caméra n°11: Une caméra fixe sera implantée sur un pignon dans l’angle
de l’entrée de l’école Maternelle, permettra de visualiser les flux piétons pas-
sant devant cette caméra afin de dissuader toutes occupations illégales et de
protéger l’établissement dans le cadre du plan VIGIPIRATE.
La caméra n°12 : Une caméra fixe sera implantée sur un pignon sur le mur de
façade de l’école primaire en direction de la façade et de la cour d’école. Elle
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 89 permettra, hors les heures de fonctionnement du groupe scolaire, de visualiser
les flux piétons et de prévenir les intrusions, les dégradations, les vols et les oc-
cupations illégales.
Caméra 13 Tennis (Place du 19 Mars) :
La caméra n°13 : Multi-capteurs 360°, implantée sur un candélabre d’éclai-
rage public existant, coté cours de tennis, permettant de visualiser les cours de
tennis, les côtés ouest et sud des vestiaires et clubs sportifs.
Caméras 14 et 15 Cimetière (Carrefour D112 —- Chemin des Près —- Chemin du Mournas) :
La caméra n°14 : Une caméra fixe multi-capteurs (4xSMP) sera implantée sur
un mât sur le mur à l’angle de l’entrée Sud du cimetière le long de la D112,
permettant de visualiser l’ensemble du cimetière, la future stèle d’hommage
aux Harkis, et le carrefour de la D112 avec la rue fond d’Iziere.
La caméra n°15 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit sera implan-
tée sur le même portant que la caméra n°14 contextuelle, à la laquelle elle est
associée, sera positionnée en direction du carrefour de la D112 avec la rue
Fond D'izière. Elle sera en mesure d’établir une traçabilité de tous les véhi-
cules circulant sur cette voie.
Caméras 16 et 17 Lotissement de la cave Coopérative (Carrefour Entrée Route d’Argilliers
En service -(D38) et de Sainte Monteze) :
La caméra n°16 : Une caméra fixe contextuelle, est implantée en bordure de
la route d’Argilliers, sur le poteau béton EDF, situé à l’entrée Nord de la rue
Sainte Monteze débouchant sur le lotissement de la cave coopérative. Elle vi-
sualise les flux piétons et routiers sur la route d’Argilliers dans le sens sortant
et prend les deux sens de circulation.
La caméra n°17 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit est implantée
en bordure de la Route d’Argilliers sur le même portant que la caméra n°16
contextuelle, à la laquelle elle est associée. Elle est positionnée en direction de
| l’entrée du Lotissement. Elle est en mesure d’établir une traçabilité de tous les
véhicules circulant sur cette voie.
Caméras 18 et 19 Lotissement de la cave Coopérative (Carrefour Route d’Uzes (D192) et rue
En service de Sainte Monteze) :
La caméra n°18 : Une caméra fixe, contextuelle, est implantée en bordure de
la route d’Uzes (D192), sur le poteau béton EDF situé à l’intersection de la Rue
de Sainte Monteze, à l’entrée Sud du lotissement de la Cave Coopérative. Elle
visualise les flux piétons et routiers sur la route d’Uzes dans le sens sortant et
prend les deux sens de circulation.
La caméra n°19 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit est implantée
en bordure de la Route d’Uzes situé à l’intersection de la Rue de Sainte Mon-
teze sur le même portant que la caméra n°18 contextuelle, à laquelle elle est as-
sociée. Elle est positionnée en direction de l’entrée du Lotissement. Elle est en
mesure d’établir une traçabilité de tous les véhicules circulant sur cette voie.
Caméra 20
En service
Route de Castillon du Gard — RD192 :
La caméra n°20 : Une caméra fixe est implantée en bordure de la RD 192 sur
un candélabre d’éclairage public à l’angle de l’intersection formée par la D192
et le chemin des Cystes (dos à dos avec la caméra 21). Orientée vers la sortie
de l’agglomération, elle visualise les flux piétons et routiers sur la RD192 et le
carrefour d’accès au Chemin des Cystes.
Caméra 21
En service
Route de Castillon Du Gard — RD192 :
La caméra n°21 : Une caméra fixe est implantée en bordure de la RD 192 sur
un candélabre d’éclairage public à l’angle de l’intersection formée par la D192
et le chemin des Cystes (dos à dos avec la caméra 20). Orientée vers le village,
elle visualise la RD192 dans les deux sens de circulation.
Caméras de 22 à Future Mairie :
25 La caméra n°22 : Une caméra fixe multi-capteurs 180° sera installée sur un
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 90 mat neuf situé sur la partie nord du parking de la mairie (à minimum 1M30 du
mur existant) et permettra de protéger, dans le cadre du plan VIGIPIRATE et
contre tout actes délictueux, envers cet édifice public, la crèche et les véhicules
stationnés sur le parking. Elle dissuadera également tout détournement d’es-
pace sur ce parking.
Les caméras n°23 à 25 : Deux caméras fixes, seront installées en façade du
bâtiment de la future mairie : la première sur la partie gauche de la façade, la
seconde au centre et la troisième sur la partie droite. Les caméras se protègent
mutuellement et permettent de visualiser les flux piétons passant par cette fu-
ture place, l’aire de jeux et le futur théâtre pour accéder à la bibliothèque, la
maison des associations et la mairie afin de prévenir toutes les dégradations,
les détournements d’espace et de protéger, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
les bâtiments précités.
Caméras 26 et 27 Intersection Chemin des Près —- D227 (Entrée Sud Village) :
Les caméras n°26 et 27 seront installées sur un mat neuf situé un promontoire
de terre existant situé à l’intersection du Chemin des Près et de la D227. Ces
caméras seront orientées vers la D981.
La Caméra n°26 : Une caméra fixe contextuelle, sera associé à la caméra n°27
à champ étroit et permettra de visualiser les flux piétons et routiers entrant et
sortant du village afin de lutter contre les cambriolages et autres vols.
La Caméra n°27 : Une caméra fixe de circulation à champ étroit, associé à la
caméra n°26 contextuelle, permettra de visualiser les plaques d’immatricula-
tion dans les deux sens de circulation de la D227.
CAMERA 28 Eglise :
La caméra n°28 : Une caméra fixe sera installée sur la façade du bâtiment mu-
nicipal au niveau de l’éclairage public à proximité de l’entrée de l’église. Elle
permettra de visualiser le flux piéton de cet axe interne de la commune et les
personnes entrant et sortant de l’édifice religieux.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 91 Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00014 - MAIRIE VERS PONT DU GARD 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 92 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00019
MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 93 PRÉFET | :
DU GARD Cabinet du Préfet Liber | Direction des Sécurités
Patent Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-16
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre || de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9:
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021125-0748 du 5 mai 2021 portant autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023338-108 du 4 décembre 2023 portant modification d'un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10:18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa- ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de VILLENEUVE LEZ AVIGNON ;
Vu l'avis du référent sûreté :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 99 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 94 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images. |
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images. |
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021125-0748 du 5 mai 2021 et
l'arrêté n°2023338-108 du 4 décembre 2023.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le directeur interdépartemental du Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la commune de VILLENEUVE LEZ
AVIGNON.
Nîmes, le 4novembre 2024 or |é pr
la sous-préfète
Directrice de cabinet
Le préfet,
D ane
EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 95 PARC VIDEOPROTECTION VILLENEUVE-LES-AVIGNON L : k ;
CAMERAS AUTORISEES ET EN PROJET - (ETAT AU MOIS DE NOVEMBRE 2024)
NUMERO
CAMERAS
AUTORISEES
RUES Qté CAMERAS AUTORISEES au 12 +
NOVEMBRE 2024 NOUVELLES
: DEMANDES
PREFECTURE
2024 / 2025
DENOMINATION NOMBRE TYPE
CSU Mairie+ (PN+PM)
1
1 Dôme HD 1 2
PARKING TOUR LE BEL Gabriel Péri 4 Fixe HD {sud) 1 Fixe
HD {nord} 1TATILE 3
58
4
1 Dôme {giratoire) 1 5
Dôme (entrée P) 1 Fixe 6
PARKING CH DAVID Av Ch De Gaulle 6 HD (giratoire} 1 Fixe HD
‘ {entrée P) 1 Multicapteur 7 {nord) 1 Dôme {Nord) 64
65
PARKING DE LA CHARTREUSE Rue de la République 1 1 Dôme 8
g
1Dôme HD 1 10
CARREFOUR DES MARÉCHAUX « MIRANDOLE » Carrefour Rheinbach/ Gambetta 4 Dôme HD 1 Fixe
HD 1Fxe HD] 11 12
‘ î 1Fi 13 PARKING DE LA BOULAYE Montée de la tour CS moe és
HD 14
15
PARKING LOIS MASSON Rue lois Masson 4 HD 1 Fixe HD
1 Fixe HD 17 18
, 1 Dôme HD 1 19 SALLE POLYVALENTE HT DE VILLE Parking Félibrige 2 à Fixe HD 20
Fixe à 6000 1 21 TOURS JUMELLE FORT ST ANDRE Montéé du Fort 2 EM 4 ss
Dôme HD 81
22
1 Dôme HD 1 Fixe GYMNASE JEAN ALESI LYCEE JEAN VILLARD Avenue du Dr Paul Gache 3 . 23 HD 1 Fixe HD
24
1 Dôme HD 1 25 GIRATOIRE DES ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach 3 [Fixe HD 1 Fixe 26 HD 27
A 86 GIRATOIRE ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach 2 2 TATILE 87
COLLEGE DU MOURION A des Cé 2 ème HD ; _ E venue des Cévennes Fixe HD 29
1 Fixe HD 1 30 CARREFOUR TASSIGNY / CEVENNES Avenue des Cévennes 3 Fixe HD 1 Fixe 31 HO 32
1 Dôme HD 1 33
CARREFOUR DE BELLEVUE Boulevard Pasteur 3 Fixe HD 1 Fixe 34
36
1 Dôme HD 1 Fixe CARREFOUR COMPLEXE SPORTIF DE LA LAUNE Avnenue de Verdun 3 à 37 HD 1Fixe HD
38
39
AVENUE GABRIEL PERI PARCOURS DE SANTE Avenue Gabriel Péri 4 Fixe HD 1 Fixe HD 1 Fixe HD 41
42
Pierre SEMARD 2 nie . pe PARKING POLICE MUNICIPAL Avenue Pierre Capteur 180 * 44 45
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL Chemin du Polygane 3 1 Dôme HD 1 Fe 46
HD à Fixe HD 47
ENTREE DE VILLE Carrefour Frédéric Mistral 3 MULTICAPTEURS 360 ° 48 49
; 1 Dôme HD 4 59
ENTREE DE VILLE ENTREE DE {carrefour Leclerc/pont du royaume n Fixe HD 1 Fixe
VILLE Carrefour Leclerc /pont du royaume HD 1 TATILE 60
61
PONT DU ROYAUME PARKING BAR DU PONT 4 Caméra Multi capteurs 82
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 96 1 Muiticapteur 2
83
PARKING VAILHEN 10 B rue Camp de Bataille 3 Lééias EU 84
85
ENTREE DE VILLE Carrefour de la Gare 1 1 Dôme HD 50
51
1 Q 6000 (stade) 52
hein ST j s 1 Fixe HD 1 Fixe 53 COMPLEXE SPORTIF LAUNE Chemin ST Honoré si à Ebe HO
1 Dôme HD (stade) 54
80
| 1 TATTILE 1 55 ROUTE DE SAUVETERRE + AIRE STOCKAGE CTM Bd Frédéric Mistral 3 Fixe HD (route) 56 1 Fixe HD (CTM) 57
1 fixe Q 6000 (mairie) 11 62 PLACE JEAN JAURES Place Jean jaures 3 Dôme HD(m airie) 1 79 Dôme HD (casino) 63
" 1 fixe Q6000 1 66 RUE MONTOLIVET - ECOLE MONTOLIVET Rue Montilivet 2 u Dôme Q6055 78
STADE DE LA COLLINE Rue de la Monnaie 2 1-fixe Q6000 1 #3 bles Dôme Q6055 77
PARKING DU BOULODROME Avenue Charles De Gaulle 1 1 Dome HD 68
CHÂTEAU D'EAU "LES CIGALIERES" Avenue des Acacias 1 1 Dome HD 69
1 fixe Q6000 £ 70 Giratoire Guy DEVAUX Bd Léon Gambetta / Av Paul Ravoux 2 me »
Dôme Q6055 75
Carrefour LECLERC / JUISTICE Avenue du Général LECLERC À 1 fixe Q6000 71
1 fi 72 Carrefour PASTEUR / DUCROS / JOFFRE Bd PASTEUR CS no ”
P 1435E 76
1 fixe Q6000 1 73 Avenue Dr Paul Gache / Gymnase Jean Alési Av paul Gache 2 _
TATTILE 74
PARKING Trésor Public Chemin des CHARTREUX 4 1 Dôme 06075 e 88
1 Caméra Multicapteur 180 ° CIMETIÈRE DES PERRIERES Chemin perrieres et Pierre Longue 0 RSR E | ose on Camére Fixe 100
PLACE DE LA CROIX Place de la croix Fe] 1 Carnéra multicapteur 360° g4
CITY STADE - SKATE PARK Complex sportif de la Laune o 2 Caméras multicapteur 180 * 92 et 93
ENTREE RUE DES RECOLLETS Rue des Récollets û 2 FIXES HD 94 et 95
PARKING DUI CLOITRE Rue de fa République 9 1 AXE HD 36
CARREFOUR REPUBLIQUE / CAMP DE BATAILLE Rue de la République ] 1 Fixe HD 97
CARREFOUR RÉPURLIQUE / RUE CHABREL Rue de la République ÿ 1 Fixe HD 38
PLACE ST MARC 14 Place St Marc & 1 Caméra multicapteur 360° 99
RAR AURRAT OCT EN TENTE DNS DUETXT 2ar
TOTAL CAMERAS AUTORISEES 88 gg
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00019 - MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 97 Prefecture du Gard
30-2024-11-18-00013
PARKING PORTE AUGUSTE 2024
Arrêté préfectoral vidéoprotection de
modification
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00013 - PARKING PORTE AUGUSTE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 98 PRÉFET | / DU GARD | Cabinet du Préfet
ant Direction des Sécurités rareté Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
__ Arrêté n° 30-2024-11-18-10
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021286-076 du 13 octobre 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022348-047 du 14 décembre 2022 portant modification d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le responsable d'INDIGO PARK - PORTE AUGUSTE de NIMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
. Arrêté :
Article 1 : Le responsable d'INDIGO PARK - PORTE AUGUSTE de NIMES est autorisé à modifier
son système de vidéoprotection, 21 caméras sont installées à l'interieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00013 - PARKING PORTE AUGUSTE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 99 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des
affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la
sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement
européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021286-076 du 13 octobre 2021 et
l'arrêté n°2022348-047 du 14 décembre 2022.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie
d'implantation. |
Nîrmes,le:18 novembre 2024
la sous-préfète
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD GC
Prefecture du Gard - 30-2024-11-18-00013 - PARKING PORTE AUGUSTE 2024 Arrêté préfectoral vidéoprotection de modification 100