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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 188 special du 22 11 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 188 special du 22 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-188
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie
nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre
Vidourle (15 pages) Page 3
30-2024-10-28-00009 - MAIRIE BLAUZAC 2024 Arrêté préfectoral
d'autorisation de vidéoprotection (4 pages) Page 19
30-2024-10-28-00006 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral
d'autorisation de vidéoprotection (4 pages) Page 24
2 Prefecture du Gard
30-2024-11-15-00002
Convention de coordination entre la
gendarmerie nationale et la police
intercommunale de la Com com Rhôny Vistre
Vidourle
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 3 Communaulé de Communes . Æ à
Rhôny - Vistre - Vidoure MINISTÈRE
| DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
CONVENTION DE COORDINATION
entre
Les polices municipales des communes membres de la communauté de communes
RHÔNY VISTRE VIDOURLE, la police intercommunale
de la communauté de communes de
RHÔNY VISTRE VIDOURLE
et
La gendarmerie nationale
Communautés de brigades de CALVISSON, VAUVERT et de la brigade autonome de
BERNIS.
Convention de coordination 2024 Page 1/18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 4 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 5114 à L 515-1, L 241-2
et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22111, L
2212-1 à L 2212-51;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6
et 803 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L'234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :
Vu la loi n°78417 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et shligations des fonctionnaires,
modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 20011062 du 15 novembre 2001 eh à la sécurité quotidienne,
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi-n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
modifiée ;
_ Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de Protection
des pere contre les chiens dangereux, EE, |
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
RNRRENRES de la sécurité intérieure ; :
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
Convention de coordination_2024 Page 2/18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 5 incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiée : |
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, modifiée :
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
etàla proximité de l'action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 _—_— à la responsabilité pénale. et à la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur :
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
-des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°20071126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de
prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié :
Vu le décret n°2015181 du 16 février 2015 portant application du code de
déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale :
VU le décret n°20171523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 6 matière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et
modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 20221152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003
relative aux compétences des polices municipales :
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction. ministérielle NOR:-INT-K1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ; x ?
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination_2024 oo Page 4 / 18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 7 Entre le préfet du Gard,
les maires de Aigues-Vives, Aubais, Boissières, Codognan, Gallargues-le-Montueux,
Mus, Nages et Solorgues, Uchaud, Vergèze et Vestric-et-Candiac, communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé RHÔNY VISTRE VIDOURLE, et le président de cet établissement public de
coopération intercommunale, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
Les polices municipales des sept communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, en disposant (Aigues-vives, Aubais, Codognan,
Gallargues-le-montueux, Uchaud, Vergéze, Vestric et candiac), ont vocation à
intervenir sur la totalité du territoire de la commune à laquelle, elles sont rattachées,
en lien avec les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale intercommunale de l'établissement public de coopération
intercommunale, a vocation à intervenir, sous l'autorité du Maire de la commune du
lieu d'intervention, sur l'ensemble des dix communes membres, (Aigues-vives, Aubais,
Boissières, Codognan, Gallargues-le-montueux, Mus, Nages et Solorgues, Uchaud,
Vergéze, Vestric et Candiac), en lien avec les forces d'Etat.
La présente convention a pour but de définir les modalités de la coordination entre
les polices municipales, la police municipale intercommunale de la communauté de
communes et la Gendarmerie Nationale.
En aucun cas, il ne peut être confié ié ë la police municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-5 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police intercommunale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les responsables des forces de sécurité
de l'Etat sur le territoire des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, sont les Officiers commandants les communautés de
brigades de Calvisson et Vauvert, et le Major commandant la brigade autonome de
Bernis, territorialement compétents.
Dans le cadre de cette convention, le terme «les polices municipales de chaque
commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale »
englobe toutes les polices municipales de jour, y compris le service de police
municipale intercommunale de nuit.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 8 gendarmerie nationale avec le concours des communes signataires et de
l'établissement public de coopération intercommunale, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1- La sécurité routière ;
2- Lutte contre la toxicomanie
3- Prévention des violences scolaires et intra familiales ;
4- La surveillance des centres commerciaux ;
5- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
6- Lutte contre les cambriolages ;
7- Récolte et remontée du renseignement local ;
8- Problématique des rassemblements de jeunes sur la voie publique, avec les
nuisances engendrées ;
9- La surveillance nocturne :
10- Lutte contre les dégradations de biens publics ;
11- Surveillance particulière des déchetteries ;
12-Lutte contre l'usage de substances illicites sur la voie publique (alcool, stupéfiants, gaz...)
13- Lutte contre les vols d'accessoires dans et sur les véhicules ;
14- Surveillance de la base de loisirs nautique ;
15- Lutte contre les atteintes aux personnes.
TITRE 1er
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, assurent la garde des bâtiments communaux et
_intercommunaux. Les bâtiments dotés d'alarme transfèrent ces alertes _vers les
polices municipales, et/ou vers un élu 24h/24h.
Les bâtiments surveillés sont :
-Les Mairies et annexes
-Les établissements scolaires
-Les salles polyvalentes
-Les salles de sports
-Les crèches
-Les cantines
-Les centres de loisirs
-Les locaux techniques
Article 3 :
l- Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Aigues-Vives : è
Groupe scolaire « Aqua Viva » maternelle et primaire : rue Jean Macé et rue du Cros
de Nadal.
Convention de coardination_2024 Page 6 / 18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 9 - Aubais :
Maternelle et primaire : avenue Émile Léonard.
- _Boissières : |
Maternelle et primaire « Élie DESPLAN » : rue basse.
- Codognan:
Matérnelle « Les Petits Loups » : 92 rue du levant ;
Elémentaire « Les Cèdres » : rue des ayres.
- Gallargues :
Maternelle : 17bis rue du chemin neuf ;
Elémentaire de la Maurelle : 11 rue de la cavalerie ;
Collège Claude CHAPPE : 600 avenue des marchandises ;
Maison Familiale et Rurale (MFR) « Petite Camargue »: route des plages.
- Mus:
Maternelle et élémentaire « Les Amandiers » : rue du temple.
- Na es : |
Maternelle et élémentaire : rue des aires.
- Uchaud ;
Groupe scolaire (maternelle et élémentaire) Docteur Yves Liotard : 6-8 allée des pins.
- Vergèze :
Maternelle : Place Kléber :
Elémentaire « Jean Macé » : Place et rue Jean Macé ;
Elémentaire « La Sarrazine » Établissement Privé : rue haute :
Collège « La Garriguette » : avenue des garrigues.
- Vestric:
Groupe scolaire (maternelle et élémentaire) : avenue Charles de Gaulle :
Collège et Lycée Privés « Emmanuel d'ALZON » : chemin des canaux.
Il- Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, ponctuellement et/ou en fonction des
événements, à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaire.
LI . . l - 2
En cas de réquisition d’un conducteur de bus des transports scolaires, et afin de
maintenir le bon ordre, les agents de la police municipale peuvent monter dans le bus
afin de faire cesser les troubles.
Article 4 : Les polices municipales des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la surveillance
des foires et marchés, en particulier :
Convention de coordination_2024 Page 7 / 18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 10 « Le mardi matin :
Codognan : Place de la République.
- Le jeudi matin :
Vergèze : Place des Halles, place de la République et rue basse.
Uchaud : Place de la mairie.
- Le samedi :
Vergèze : Place des Halles, place de la République et rue basse.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
- Fête Nationale;
- Commémoration ;
- Carnaval;
- Courses pédestres ;
‘- Festivals
- Vide-greniers ;
- Marchés de noël, etc...
En cas de besoin et après avis du responsable (ou des responsables) des forces de
sécurité de l'Etat sur le territoire des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale,
La surveillance de certaines manifestations peut être assurée en commun. Dans ce
cas, les conditions sont celles définies préalablement par le responsable (ou les
responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale. |
Et les responsables des services de. police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, notamment pour les fêtes
votives qui rassemblent un nombre conséquent de personnes et représentent un
risque élevé en termes de trouble à l'ordre public.
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge
de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les responsables
des services de police municipale des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Les polices municipales des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont
la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles
surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en
fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième
aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale, ou faisant office. |
Article 7 : Les polices municipales des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 11 l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d' infractions qu'elles
assurent dans le cadre de leurs compétences.
Article 8 : Fonctionnement
Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale assurent plus particulièrement les missions de
surveillance et de toute nature sur la totalité du territoire de leur commune
respective, et sur l’ensemble des dix communes pour la police intercommunale.
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent une surveillance de jour et de nuit. La
surveillance de nuit est plus particulièrement orientée intra-agglomération par la
police intercommunale, sur des horaires compris entre 18h00 et 3h30.
Toutefois, la surveillance de jour n'est pas assurée les week-ends et les jours fériés.
l'amplitude horaire est variable en fonction des effectifs, et correspond en général
aux horaires suivants 08h00-12h00 et 13h30-18h30. (Ces horaires sont variables et
adaptables en fonction des besoins)
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait | ‘objet d’une concertation entre le représentant (ou les
représentants) de l'État et les maires des communes membres de l’établissement
public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des services.
Chapitre il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
réunissent trimestriellement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République (ou aux
procureurs) qui y participe(nt) ou s'y fait (font) représenter s'il(s) l'estime(nt)
nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées dans l’une des communes membres de la communauté
de communes Rhôny Vistre Vidourle de manières aléatoire et sont organisées selon
les modalités suivantes :
- Janvier :
+ Le bilan de l’année écoulée ;
« Le débriefing des mois écoulés, des opérations en commun, de l'orientation des
missions respectives des polices municipales pour les mois à venir en fonction
des plaintes enregistrées par la Gendarmerie Nationale ;
+ Le débriefing sur la surveillance des commerces pour les fêtes de fin d'année ;
+ Les autres sujets éventuels et questions diverses.
Convention de coordination_2024 Page 9 / 18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 12 - Mai:
+ Le débriefing des mois écoulés, des opérations en commun, de l'orientation des
missions respectives des polices municipales pour les mois à venir en fonction
des plaintes enregistrées par la Gendarmerie Nationale.
+ La présentation de la saison estivale (fêtes votives, etc...) :
+ Mise en place de la coordination-avec la Gendarmerie Nationale pour la saison.
estivale ;
| + Les autres sujets éventuels
et questions diverses.
- Septembre :
+ Le débriefing des mois écoulés, des opérations en commun, de l'orientation des
missions respectives des polices municipales pour les mois à venir en fonction
des plaintes enregistrées par la Gendarmerie Nationale :
+ Le débriefing de la saison estivale et notamment du bilan des fêtes votives ;
« Mise en place de la coordination avec la Gendarmerie Nationale pour la saison
hivernale ; | | |
s Mise en place de la coordination en cas de risque climatique (inondation) :
+ Les autres sujets éventuels et questions diverses.
- Novembre :
Le débriefing des mois écoulés, des opérations en commun, de l'orientation des
missions respectives des polices municipales pour les mois à venir en fonction
des plaintes enregistrées par la Gendarmerie Nationale ;
+ Mise en place du dispositif de surveillance des commerces pour les fêtes de fin
d'année en coordination avec la Gendarmerie Nationale ::
« Les autres sujets éventuels et questions diverses.
Toutefois, d'autres rencontres pourront être organisées entre le responsable (ou les
responsables). des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et les
représentants des polices municipales pour une meilleure complémentarité des
services.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire
des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
et les responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents des polices municipales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces
communes. |
Les responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable (ou
les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police
municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Convention de coordination _2024 Page 10/18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 13 Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des communes
‘intéressées en sont systémaquement informés.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la n°7817 du 6 janvier 1978 relative à
- l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et les
polices municipales ‘des communes membres de l'établissement public de
: coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une
personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en
informent les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 code
de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment
celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou
après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L
-233-1, L 233-2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable (ou les
responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les responsables des services de
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent E POUVEI communiquer
entre eux en toutes circonstances. :
Conformément à la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR INTK1504903] du 14
avril 2015 et la signature le 11 janvier 2017 de la mise à disposition des service de
radiocommunication sur le réseau RUBIS, les polices municipales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale sont autorisées à
détenir et utiliser le matériel de transmission nécessaire pour la mise en œuvre de
l'interopérabilité. :
Article 14: Les communications entre les polices municipales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de
sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par
une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
En accord avec le président de l'établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, le préfet du Gard et les Maires de Aigues-Vives,
Aubais, Boissières, Codognan, Gallargues le Montueux, Mus, Nages ét Solorgues,
Uchaud, Vergèze et Vestric et Candiac, communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale, conviennent de renforcer la coopération |
opérationnelle entre les polices municipales du territoire et les forces de sécurité de
l'Etat.
Convention de coordination_2024 : Page 11 / 18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 14 Article16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
Chaque départ de patrouille de polices municipales se signalera au CORG du Gard.
En retour, le CORG informera la patrouille des unités de gendarmerie en service sur le
terrain sur leur secteur de compétence.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
_ Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
Les forces de sécurité de l'Etat, s'engagent à transmettre quotidiennement, via :
la messagerie internet (par mail) aux polices municipales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale :
+ Les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et/ou recherchées et sur les véhicules volés sur le territoire et/ou
susceptibles d'être retrouvés sur la totalité du territoire. En cas d'identification
par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les
polices municipales en informent la Gendarmerie Nationale.
+ Les plaintes reçues, concernant la délinquance de voie publique :
l'information contient la qualification de faits, le nom de la rue, le butin, le
mode opératoire, la date et le créneau horaire des faits. Cette information
doit permettre aux polices municipales de tracer une cartographie des faits à
l'instant T et d'orienter leurs patrouilles en fonction des lieux les plus touchés.
+ Les suites données aux affaires initiées par la police municipale. {
Pour faciliter la communication, les informations sont envoyées par mail au
responsable de la police municipale intercommunale à l'adresse suivante :
police@ccrvv.fr qui aura la charge de centraliser et de transmettre, à son tour,
l'information à toutes les polices municipales du territoire. |
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dérnier étant alors
géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions
et les modalités de contrôle de son utilisation.
À
Convention de coerdination 2024 Page 12/18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 15 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives
à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à
l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions. |
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou
des responsables) des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant (ou ses
représentants), mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités
. concrètes d'engagement de ces missions :
e Les rassemblements injurieux de jeunes :
+ Les interventions susceptibles d'être dangereuses.
En cas de problématique constatée et une difficulté avérée pour les polices
municipales d'intervenir, des interventions en commun régulières peuvent être
programmées par les responsables des services. Ces opérations sont définies au
préalable par les responsables des services. Toutefois, en cas de problème sur le
terrain, les responsables des équipes de chaque service peuvent, de leur propre
initiative, décider d'intervenir en commun en prévoyant un point de ralliement pour
se rendre sur les lieux de l'intervention.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement. s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur. le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière
par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre. Les responsables des services définissent en
commun et préalablement aux festivités, les modalités de coordination des services
et du dispositif à mettre en place.
- les fêtes votives
- les défilés de carnaval
- journées festives
- fête nationale
Convention de coordination 2024 . : Page 13/18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 16 TITRE ll |
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences
respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, les maires de
Gallargues-le-Montueux, Uchaud et de Vergèze ont renforcé l'action de la police
municipale par les moyens suivants :
+ Brigade VTT pour la police municipale de Vergèze.
« Brigade motorisée pour les polices municipales de Gallargues le Montueux
et de Uchaud.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application
du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs
issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale et sous l'égide de celui-ci.
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et les maires des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale et les
responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, aux maires
et au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en
est transmise au procureur de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, les maires et au président de.
l'établissement public de coopération intercommunale. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 18 Novembre 2021.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature et
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de
six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de
Aigues-Vives, Aubais, Boissières, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Mus, Nages et
Solorgues, Uchaud, Vergèze et Vestric-et-Candiac, et le Préfet du Gard conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Convention de coordination 2024 . Page 14/18
Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 17 Le Maire d'Aigues-Vives
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Convention de coordination _2024
Fait à Nîmes, le | 5 NOV. 2074
Le du Gard
me BONET
Les maires des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
7
Le Maire d'Aübais Le Maire de Boissières Marc FOUCON
Le Maire de d’
Jeoffrey LE
Le Maire de Mus aud
Patrick BÉNÉZECH /
LeMaire de Vergèze
Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS
Maire de Vestric et Candiac
Jean-François LAURE
ÿ
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-15-00002 - Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police intercommunale de la Com com Rhôny Vistre Vidourle 18 Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00009
MAIRIE BLAUZAC 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00009 - MAIRIE BLAUZAC 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 19 Ex PREFET
Liberté Direction des Sécurités gaitté = . . . .,. ’ 2 4 Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-10-20-01
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d' installation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Blauzac ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le maire de Blauzac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras sur la voie publique dans
la commune de Blauzac.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00009 - MAIRIE BLAUZAC 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 20 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras cités en annexe par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de. l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,
les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés
n°7817 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées des directeurs des “tablssements auprès desquels
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15
jours. Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans
des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement
affectant la protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-
6, L2534 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication.
Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de
cette décision sera notifié aux pétitionnaires.
Nîmes, le 28 octobre 2024
eæpréfetfiet, L
la sous-préfète
Directrice ée-egbinet
NÉÉSTE TE ED NRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00009 - MAIRIE BLAUZAC 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 21 Numérotation DESIGNATION DES CAMERAS AUTORISEES SUR BLAUZAC
Caméras 01 et
02
| (En service)
Place 08 Mai 1945 (2 caméras)
La Caméra n°01 fixe multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre d'éclairage
public neuf installée à l’entrée de la Rue Basse sur le Nord de la Place du 8 mai 1945. Elle
permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur la place du 8 mai 1945 et sur la rue
Basse. Elle permettra de protéger le site, ses usagers et leurs biens contre les atteintes aux
biens et les détournements d’espace. Elle sera en support de la caméra n°02.
La Caméra n°02 fixe multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre d’éclairage
public neuf installée au Sud de la Place du 8 mai 1945. Elle permettra de visualiser les flux
piétons et routiers sur la place du 8 mai 1945. Elle permettra de protéger le site, ses
usagers et leurs biens contre les atteintes aux biens et les détournements d’espace. Elle
sera en support de la caméra n°01.
Caméras 03
(En service)
Intersection avenue des Maronniers/rue de l’Hôtel de Ville/ Rue Neuve (1 caméra) La caméra n°03 fixe multicapteurs 360° sera mise un déport installé sur un candélabre d'éclairage public Béton (Poteau EDF — Etablir une convention) situé à l’intersection avec l’Avenue des Maronniers, la rue de l'Hôtel de Ville et la rue Neuve. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers su sur qui permettra de visualiser les flux pétions et routiers circulants sur les trois axes précités pour prévenir les atteintes aux biens.
Caméras 04 et
05
(Programmée)
Montée des Coteaux (2 caméras)
La Caméra n°04 fixe contextuelle sera installée, dans le sens entrant, sur un candélabre
d’éclairage public (Poteau EDF — Etablir une convention) positionné en face du 240
Montée des Coteaux. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers dans les deux
sens de la Montée des Coteaux afin de lutter contre les atteintes aux biens. Elle sera
associée à la caméra n°05 de circulation à champ étroit.
La Caméra n°05 : fixe de circulation à champ étroit sera installée sur le même support et
dans le même sens que la caméra n°04 fixe contextuelle. Elle permettra de faire un focus
sur les plaques d’immatriculation des véhicules circulant dans les deux sens de la Montée
des Coteaux.
Caméra 06
(Programmée)
Le City-Park (1 caméra)
La Caméra n°06 : fixe multicapteurs 180° sera installée sur un candélabre déaiege public existant situé entre le City-park et le Chemin des Capitelles. Elle permettra de
protéger contre les atteintes aux biens, les agressions et les détournements d’espace, le
City-park et le parc de jeux pour enfants. Plus généralement, elle permettra en ces lieux et
ses abords, de visualiser les flux piétons et routiers.
Caméras 07 et
08
(Programmées)
Route d’Uzes (D736 — Entrée Nord) (2 caméras)
La Caméra n°07 : fixe contextuelle sera installée, dans le sens entrant, sur un éaidélabré
d’éclairage public positionné sur la Route D’Uzes (D736 — entrée Nord). Elle permettra de
visualiser les flux piétons et routiers dans les deux sens de la Route d’Uzes afin de lutter
contre les atteintes aux biens. Elle sera associée à la caméra n°08 de circulation à champ
étroit.
La Caméra n°08 : fixe de circulation à champ étroit sera installée sur le même support et
dans le même sens que la caméra n°07 fixe contextuelle. Elle permettra de faire un focus
sur les plaques d’immatriculation des véhicules circulant dans les deux sens de la Route
d’Uzes (D736 — entrée Nord).
Caméra 09
(Programmée)
Parking du Cimetière
La Caméra n°09: fixe champ large sera installée sur un poteau béton Edf (sous
convention) en face du Parking du Cimetière. Elle permettra de protéger contre les
atteintes aux biens et les détournements d’espace, les points d’apports volontaires, le
cimetière et le parking. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et
| routiers sur le chemin du Cimetière et son parking.
Caméras 10 et
11 |
(Programmées)
Intersection Route de Nîmes (D736 — entrée Sud) /Chemin des Brayeux/Rue des Clauses et Malarèdes
La Caméra n°10 : fixe multicapteurs 360° contextuelle sera installée, sur un candélabre
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00009 - MAIRIE BLAUZAC 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 22 d’éclairage public existant, positionné à l’intersection de la Route de Nîmes (D736 —
entrée Sud) et du Chemin des Brayeux/Rue des Clauses et Malarèdes. Elle permettra de
visualiser les flux piétons et routiers sur les axes précités afin de lutter contre les atteintes
aux biens. Elle sera associée à la caméra n°11 de circulation à champ étroit.
La Caméra n°11 : fixe de circulation à champ étroit sera installée sur le même support
que la caméra n°10 fixe multicapteurs contextuelle. Elle sera orientée vers l’entrée Sud
(D736) et permettra d’y faire un focus sur les plaques d’immatriculation des véhicules
circulant dans les deux sens de cet axe.
Caméra n°12
(Programmée)
Intersection Route de Nîmes (D736) /Rue de la Chicane/Rue des Clauses et
Malarèdes
La Caméra n°12 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur l’angle de l’habitation située
au 354 Route de Nîmes (Etablir une convention). Elle permettra de visualiser les flux
piétons et routiers sur la Route de Nîmes, la Rue de la Chicane, la rue des Clauses et
Malarèdes et sur l’avenue des Aires et d’en prévenir les atteintes aux biens et les
détournements d’Espace, notamment au niveau de la place et des deux abris-bus.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00009 - MAIRIE BLAUZAC 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 23 Prefecture du Gard
30-2024-10-28-00006
MAIRIE VERGEZE 2024
Arrêté préfectoral d'autorisation de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00006 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 24 Ex PREFET
DU GARD Cabinet du Préfet
Liberté Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-10-28-04
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure :
Vu le code civil et notamment son article 9;
_ Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si-
gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée
par le maire de Vergèze ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le maire de Vergèze est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras sur la voie publique dans
la commune de Vergèze.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00006 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 25 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras cités en annexe par une
signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,
les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des
images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15
jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans
des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-
6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication.
Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de
cette décision sera notifié aux pétitionnaires.
Nîmes, le 28 octobre 2024
er pré Gest, . 4 SOUS-préfète | Directrice de cabinet
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00006 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 26 Numérotation Liste des Caméras autorisées sur le Pôle d’échanges Multimodal à la gare
: SNCF de VERGEZE-CODOGNAN
Caméras Le Chemin du Pont Neuf - Entrée du Pôle d’Echanges Multimodal à la gare
01/Multi_et | SNCF — (2 caméras)
02/Muiti Une caméra 01/Multi Multicapteurs 360° contextuelle qui sera associée à la caméra
n°02/ Co-voit de circulation à champ étroit. Elles seront installées sur un candélabre
d’éclairage public neuf, situé à l’entrée du Pôle d’Echanges Multimodal à la gare
SNCF de Vergeze-Codognan, face à la Phamacie.
| La Caméra n°01/Multi: fixe multicapteurs contextuelle qui permettra de visualiser
les flux routiers et piétons accédant et sortant du Pôle d’Echanges Multimodal à la
gare SNCF de Vergeze-Codognan, sur le Chemin du Pont Neuf afin de prévenir les
dégradations ou vols pouvant être commis sur ce parking. |
La Caméra n°02/Multi:_ de circulation à champ étroit permettra de visualiser les
plaques d’immatriculation dans les deux sens de circulation sur le Chemin du Pont
Neuf.
Caméras Parking Découvert du Pôle d’Echanges Multimodal — (2 Caméras)
03/Multi_et | La caméra n°03/Multi: Multicapteurs 360° sera installée sur un mat neuf situé sur
04/Muiti le Parking Découvert Partie Nord du Pôle d’Echanges Multimodal à la gare SNCF |
de Vergeze-Codognan . Cette caméra permettra de visualiser les flux piétons et rou-
tiers sur la partie découverte du Parking afin de protéger, sur ce site, les véhicules
stationnés et leurs usagers contre les vols, les dégradations et les possibles agres-
sions.
La caméra n°04/Multi: Multicapteurs 360° sera installée sur un mat neuf situé sur
le Parking Découvert partie centrale du Pôle d’Echanges Multimodal à la gare
SNCF de Vergeze-Codognan. Cette caméra permettra de visualiser les flux piétons
et routiers sur la partie découverte du Parking afin de protéger, sur ce site, les véhi-
cules stationnés et leurs usagers contre les vols, les dégradations et les possibles
agressions.
Caméra 05/
Multi
Angle Extérieur Sud-Ouest du Parking Multimodal — Chemin du Pont Neuf —
(1 Caméra)
La caméra n°05/Multi: fixe sera installée sur un piton fixé à l’angle extérieur Sud-
Ouest du parking couvert du Pôle d’Echanges Multimodal à la gare SNCF de Ver-
geze-Codognan au niveau R+1 et sera orientée vers le Chemin du Pont Neuf où elle
permettra d’y visualiser les flux piétons et routiers circulant sur ce dernier axe.
Caméras
06/Multi et
07/Multi
Est du Parking Multimodal — Voie de Bus (2 Caméras)La caméra n°06/Multi:
multicapteurs, sera installée sur un mat neuf situé à l’Est du parking couvert du Pôle
d’Echanges Multimodal à la gare SNCF de Vergeze-Codognan. Elle permettra de
visualiser les flux piétons et routiers sur la voie de bus sortant et les arrêts de bus
afin de protéger les usagers contre les vols et agressions. .
La caméra n°07/Multi: muliticapteurs, sera installée sur un mat neuf situé coté ar-
rêt de bus, au Sud-Est du parking couvert du Pôle d’Echanges Multimodal à la gare
SNCF de Vergeze-Codognan au niveau R+1 et sera orientée vers le Chemin du Pont Neuf. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur la voie de bus, les
arrêts de bus et le cheminement vers la passerelle en direction de la gare afin de pro-
téger les usagers contre les vols et agressions.
Caméra 08/ Parking Couvert Niveau 0 du Pôle d’Echanges Multimodal — (1 Caméra)
Prefecture du Gard - 30-2024-10-28-00006 - MAIRIE VERGEZE 2024 Arrêté préfectoral d'autorisation de vidéoprotection 27 Multi La caméra n°08/Multi: fixe Multicapteurs sera installée sur un piton fixé au pla-
fond du Niveau O0 situé au centre de symétrie du parking couvert du Pôle
d’Echanges Multimodal à la gare SNCF de Vergeze-Codognan. Cette caméra per-
mettra de visualiser les flux piétons et routiers sur ce niveau de parking afin de pro- téger les véhicules stationnés sur ce site et leurs usagers contre les vols, les agres- sions et les dégradations, ainsi que les détournements d’espace.
Caméra 09/
Multi
Parking Couvert Niveau 01 du Pôle d’Echanges Multimodal — (1 Caméra)
La caméra n°09/Multi: fixe Multicapteurs 360° sera installée sur un piton fixé au
plafond situé au centre de symétrie du Niveau 01 du parking couvert du Pôle
d’Echanges Multimodal à la gare SNCF de Vergeze-Codognan. Cette caméra per-
mettra de visualiser les flux piétons et routiers sur ce niveau de parking afin de pro-
téger les véhicules stationnés sur ce site et leurs usagers contre les vols, les agres-
sions et les dégradations, ainsi que les détournements d’espace. -
10/ Caméra
Muiti
Parking Couvert Niveau 02 du Pôle d’Echanges Multimodal — (1 Caméra)
La caméra n°10/Multi: fixe Multicapteurs 360° sera installée sur un piton fixé au
plafond sur un mât neuf au centre de symétrie du Niveau 02 du parking couvert du
Pôle d’Echanges Multimodal à la gare SNCF de Vergeze-Codognan. Cette caméra
permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur ce niveau de parking afin de
protéger les véhicules stationnés sur ce site et leurs usagers contre les vols, les
agressions et les dégradations, ainsi que les détournements d’espace.
Caméra 11/
Multi
Chemin du Parking d’Echanges Multimodal à la Gare — (1 Caméra)
La caméra n°11/Multi: fixe sera installée sur un candélabre d’éclairage public neuf
situé à l’angle extérieur sud-Est du chemin pédestre d’accès allant du parking Pôle
d’Echanges Multimodal vers la gare SNCF de Vergeze-Codognan. Cette caméra
permettra de visualiser les flux piétons sur ce chemin et surtout le pont en direction
du quai de gare, afin de protéger les usagers contre les vols et les agressions.
Caméras
| 12/Multi et
13/Multi
Gare de Vergeze-Codognan — (2 caméras)
La caméra n°12/Multi: fixe Multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre
d’éclairage public neuf situé sur le parterre entre le Chemin de Vanaujol et le Quai
Nord de la gare SNCF de Vergeze-Codognan. Cette caméra permettra de visualiser
les flux piétons au niveau de la sortie du quai, des escaliers, de l’ascenseur et du
Chemin de Vanaujol, afin de protéger les usagers contre les vols et les agressions et
de voir les flux routiers sur le Chemin Vanaujol.
La caméra n°13/Multi: fixe Multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre
d’éclairage public neuf situé sur le parterre entre le Quai Sud de la gare SNCF de
Vergeze-Codognan et la rue Edgar Raïizon. Cette caméra permettra de visualiser les
flux piétons au niveau de la sortie du quai, des escaliers, de l’ascenseur et de la rue
Edgar Raizon, afin de protéger les usagers contre les vols et les agressions et de voir
les flux routiers sur la rue Edgar Raïzon.
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