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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 193 special du 29 11 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 193 special du 29 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-193
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à
Sommières (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d' un ensemble immobilier « le Domaine
des Pins » sur la commune de Poulx (5 pages) Page 9
30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de
réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau
n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un ensemble
immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
(4 pages) Page 15
30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de
propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" (2 pages) Page 20
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté
collectif complémentaire du 14 novembre 2024 (5 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 (4 pages) Page 29
Prefecture du Gard /
30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition
Commission de suivi de site carrière FULCHIRON (6 pages) Page 34
30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale
de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale (11 pages) Page 41
30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police
municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale (10 pages) Page 53
30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police
municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie
Nationale (11 pages) Page 64
30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (6 pages) Page 76
30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté
préfectoral modification vidéoprotection (6 pages) Page 83
2 30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024 Arrêté préfectoral
modification vidéoprotection (4 pages) Page 90
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice
militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er
Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 (5
pages) Page 95
Sous-préfecture du Vigan /
30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation
des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidatures pour les deux tours de scrutin (4 pages) Page 101
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-11-22-00002
arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place
Jean Jaurès à Sommières
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 4 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°
De traitement de l'insalubrité d'un logement du 1° étage .
de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès à Sommières
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET:
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous- préfet de
Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00002 en date du 13 mai 2024 prescrivant des mesures
d'urgence dans le logement du 1°" étage (au-dessus du magasin La Dinette) de l'immeuble sis 2 Place
Jean-Jaurès à Sommières, sur la parcelle cadastrée AC 0213 ;
Vu le courrier du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM) en date du 27
septembre 2024, et l'attestation de la société EDISON établie le 20/09/2024, mandatée par la DDTM
dans le cadre de la procédure de travaux d'office, déclarant la réalisation des travaux de mise en
sécurité de l'installation électrique prescrits par l'arrêté de mesures d'urgence susvisé:
Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le 20 avril
2024, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité du logement du 1°" étage susvisé ;
Vu le courrier du 16 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé au bailleur, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité, lui ayant demandé
ses observations dans un délai d’un mois, et l’informant qu'un arrêté de mesures d'urgence sera pris
afin de faire cesser un danger imminent en application de l’article L 511-19 du CCH;:
Vu la persistance de désordres constitutifs de la situation d'insalubrité;
Considérant le rapport du directeur général de l’'ARS susvisé constatant que ce logement constitue un
danger pour la santé et la sécurité des personnes, du fait notamment :
- De manifestations d'humidité ;
- De l'absence de dispositif de chauffage fixe ;
- De la mauvaise étanchéité des menuiseries extérieures ;
- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;
- D'une installation électrique défectueuse ;
- Du risque de chutes de matériaux ;
- Du risque de chute de personnes ;
- D'une présence potentielle de plomb accessible dans les peintures.
- 6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Délégation Départementale du Gard
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 5 Page 2 sur 4
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du CSP est susceptible
d'engendrer des risques sanitaires notamment ; :
- Risque d'affections respiratoires :
- Risque d'électrisation. |
Considérant que les travaux de mesures d'urgence prescrits par l'arrêté n° 30-2024-05-13-00002 ont
été réalisés, mais qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de traitement de l'insalubrité conformément
à l’article L. 511-21 du CCH pour mettre fin durablement à l’insalubrité ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susvisés
pour les occupants et/ou d'éventuels occupants du logement, dans un délai fixé;
Considérant que le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes de l’insalubrité, a été estimé
comme étant inférieur au coût relatif aux travaux de démolition et de reconstruction ;
Considérant que le logement concerné n'est pas, à ce jour, occupé en tant que résidence principale
des locataires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Est reconnu comme étant insalubre, le logement du 1° étage (au-dessus du magasin La Dinette)
identifié sous le numéro invariant fiscal 303210148781 de l'immeuble sis 2 Place Jean-Jaurès 30250
Sommières, sur la parcelle cadastrée AC 0213.
Selon le fichier immobiliser, au jour de la rédaction de l'arrêté, ce logement est la propriété de :
- En tant qu'usufruitier: Madame Andrée JEANJEAN, épouse SAUTET et Monsieur Serge
SAUTET domiciliés 1828 Avenue de Maurin 34070 Montpellier
- En tant que nu-propriétaire : Madame Catherine SAUTET domiciliée Résidence d'Aude 2 rue
de Strasbourg 11000 Carcassonne, et Madame Fabienne SAUTET, épouse ROUSSET,
domiciliée 758 Chemin des Mendrous 34170 Castelnau-Le-Lez.
Article 2 : :
Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l’article 1 et/ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l’art dans un délai de 18 mois à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d'humidité et à
réduire les déperditions de chaleur :
> Recherche et suppression des causes d'humidité ;
> Remplacement des menuiseries extérieures dégradées, afin de garantir l'étanchéité à l’air
et à l'eau tout en garantissant un renouvellement satisfaisant de l'air dans le logement ;
> Mise en place d'une isolation thermique des murs périphériques ;
> Mise en place d'un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement,
permettant d'assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce
moyennant une dépense d'énergie limitée ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 6 Page 3 sur 4
-__ Mise en œuvre de toutes mesures visant à supprimer les problèmes de sécurité des personnes :
> Reprise de l'installation électrique par un professionnel qualifié, qui devra remettre une
attestation stipulant que l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
> Sécurisation des montées d'escaliers afin de supprimer tout risque de chute de
personnes ; -
- Mise en place d'un système de ventilation permettant d'assurer une aération satisfaisante et
permanente des locaux sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose d'un dispositif
de ventilation adapté à l'extraction de l'humidité dans les pièces de service (avec évacuation
de l’air vicié vers l'extérieur) ; conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;
-_ Réfection des revêtements (mur, sol, plafond) dégradés ;
- Aménagement d'un espace cuisine avec pose d'équipements de base afin d'offrir de bonnes
conditions d'hygiène aux occupants ; |
- Réfection de la salle d'eau avec WC qui devra comporter les équipements sanitaires
nécessaires ;
= Réfection du réseau plomberie :
- Réalisation d'un CREP avant travaux et prise en compte des conclusions du CREP. Le -cas
échéant, suppression de l'accessibilité au plomb par des moyens appropriés ou remplacement
des éléments dégradés contenant du plomb tels que définis dans le CREP.
Article 3 :
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits à l’article 2
susvisé, l’autorité administrative pourra les exécuter d'office, aux frais des propriétaires et/ou de leurs
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du CCHI.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du CCH.
Article 4 :
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, les propriétaires devront au préalatile. demander un contrôle des lieux auprès de l’ARS, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'après
constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur
conformité.
Les propriétaires devront tenir à disposition de l’ administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Article 5 :
Le logement n'étant pas occupé en tant que résidence principale des locataires, il est immédiatement
interdit à l'habitation.
Il ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du
présent arrêté.
Article 6 :
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les propriétaires
au paiement d’une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L.511-15 du CCHI.
. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du CCH.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 7 ‘Page 4 sur 4
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux
locataires.
Il sera également affiché à la mairie de Sommières, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du CCH.
Il sera transmis au maire de Sommières, au président de la communauté de communes du Pays de
Sommières, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) du
département, ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département
et à la chambre départementale des notaires, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le
logement aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai de
deux mois suivant la notification du présent arrêté. | |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé
16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Sommières, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
notification.
Nîmes, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Signé électroniquement par
Mathias NIEPS
le 22 nov. 2024 16:22:51 GMT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-11-22-00002 - arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement du 1er étage de l'immeuble sis 2 place Jean Jaurès à Sommières 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-21-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la construction
d' un ensemble immobilier « le Domaine des
Pins » sur la commune de Poulx
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le 9 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’ un ensemble immobilier « le Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier le dossier de déclaration n° 30 2024 0100043878 déposé par la société SAS les Amandiers immeuble cap concorde 26 rue du Prado 34170 Castelnau-Le-Lez le 29/04/2024 concernant la construction d’un d’ un ensemble immobilier « le Domaine des Pins » sur la commune de Poulx ;
VU les compléments au dossier du 10 septembre 2024 ;
VU la doctrine de prise en compte du risque inondation par ruissellement dans le Gard de mai 2018 ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la société SAS Les Amandiers pour avis par courrier en recommandé avec accusé de réception le 20 septembre 2024;
1/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le 10 VU l’absence observation du bénéficiaire concernant le projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques. En date du 10 octobre 2024 ;
VU l’ accord de Nîmes Métropole en date du 12 novembre 2024 pour la modification ponctuelle de son réseau pluvial ;
CONSIDÉRANT que l’emprise du projet est située entièrement en zone de ruissellement par l’application de la méthode Exzeco ;
CONSIDÉRANT qu’en application de la doctrine sus-visée, dans le cadre de la protection des enjeux humains et des biens, en zone non urbanisée soumise à un aléa de ruissellement, l’extension de l’urbanisation n’est possible que si le terrain est exondé pour une pluie d’occurrence centennale sans aggravation du phénomène d’inondation sur les enjeux existants situés aux alentours de la zone exondée ;
CONSIDERANT que l’étude hydraulique permettant de qualifier cet aléa et de définir les modalités d’exondement de la parcelle du projet n’est pas validée par le Préfet préalablement à sa mise en œuvre dans le projet soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDERANT que la validation de cette étude est un préalable nécessaire pour que ses résultats puissent être utilisés pour le dimensionnement hydraulique du projet ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction de l’ ensemble immobilier « le Domaine des pins » sur la commune de Poulx
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la La société SAS les Amandiers immeuble cap concorde 26 rue du Prado 34170 Castelnau-Le-Lez , ci-après dénommé le bénéficiaire, de la déclaration loi sur l’eau en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La construction d’ un ensemble immobilier « le Domaine des Pins » sur la commune de Poulx
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le 11 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux
Les travaux ne débutent qu’après transmission au service en charge de police de l’eau d’une attestation de validation de l’étude hydraulique de caractérisation de l’aléa ruissellement concernant le site ainsi que la validation des mesures d’exondement du terrain support du projet, par les services de l’Etat
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Modifications de prescriptions
Conformément à l’article R214-39, si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l’eau dans un délai de 3 mois.
3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le 12 Article 5 : Validité de la déclaration
En application de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire ses effets, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes : 1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R 214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.télérecours.fr.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Poulx, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Poulx, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Poulx .
4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le 13 À Nîmes, le 21/11/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-21-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d' un ensemble immobilier « le 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-28-00005
Arrêté portant prorogation de délai de
réalisation des travaux accordés dans la
déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre
de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement concernant la construction
d'un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23
sur la commune de Rochefort-du-Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de 15 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Nîmes, le 28/11/2024
ARRÊTÉ N°
Portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l’eau n°30-2022-00044 au titre de l’article R214-40-3 du code de l’environnement concernant
La construction d’un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-08-21-00016 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-6SF-AG03 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
+ '
'
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de 16 Vu la décision d’accord du 4 mai 2022 sur le dossier de déclaration n° 30-2022-00044 concernant Un ensemble immobilier sur les parcelle BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort du Gard
Vu la demande de prorogation de la déclaration loi sur l’eau déposée par la SCCV Rochefort du Gard développement siège social :123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt en date du 10 octobre 2024 enregistré sous le n° 30-2024-00406 concernant l'opération d’un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort-du-Gard ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation du délai de validité de la déclaration par la SCCV Rochefort du Gard développement siège social: 123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt sur une durée de 1 an supplémentaire pour la réalisation des travaux de l’aménagement un ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort du Gard et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
SCCV Rochefort du Gard développement siège social : 123 rue du château 92100 Boulogne- Billancourt adresse postale : Duval développement Méditerranée immeuble Hiptown – 2- rue de la République 13001 Marseille est désignée ci-après
« le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Prorogation du délai de la déclaration 30-2022-00044
• Le délai de réalisation des travaux de la déclaration loi sur l’eau n°30-2022-0044 déposée par la SCCV Rochefort du Gard développement siège social : 123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt adresse postale : Duval Développement Méditerranée immeuble Hiptown – 2- rue de la République 13001 Marseille en date du 10 octobre 2024, enregistrée sous le n° 30-2024-00406 concernant l'opération suivant: Ensemble immobilier parcelles BD 21 à 23 sur la commune de Rochefort du Gard ; est prorogé de 1 an supplémentaire. • Ce délai court à partir de la date de la décision de non opposition au dossier loi sur l’eau le 4 mai 2022 soit une fin de réalisation le 4 mai 2026.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
La prorogation de l’arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de 17 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214--37 du Code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Rochefort-du-Gard;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Rochefort-du-Gard; . Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimal d’un mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de 18 ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Rochefort-du-Gard; le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef de service de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Rochefort-du-Gard;
le Préfet ,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prorogation de délai de réalisation des travaux accordés dans la déclaration loi sur l'eau n°30-2022-00044 au titre de l'article R214-40-3 du code de 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-11-27-00001
décision portant déchéance des droits de
propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" 20 E 5 Direction départementale PREFET : des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SATSU/ARVM
_ DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales
et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés :
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à
l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la
cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation
relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7 L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-
12;
Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (communauté
de communes Terre de Camargue) en date du 09 octobre 2023 :
Vu l'acte de décès du propriétaire du bateau n° 002604/2018 en date du 7 décembre 2018 ;
Vu la mise en demeure en date du 08 octobre 2024 :
Considérant que le navire de type Mercator-950, immatriculé LY 432302, du nom de TY-ZEF, appartenant
à monsieur Emile KERHORNOU (décédé), abandonné sur le domaine public maritime dans le port
d'Aigues Mortes, présente des dangers pour l'environnement et se trouve dans un état d'abandon
persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" 21 Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
DECIDE
Article 1er :
Madame Thérèse KERHORNOU, propriétaire (héritière) du navire TY-ZEF, domiciliée lieu dit Croas Ar Born, 29150 SAINT COULITZ,
et
Madame Virginie DIQUELOU née KERHORNOU, propriétaire (héritière) du navire TY-ZEF, domiciliée 12 rue de
Quéliverzan, 29200 BREST,
propriétaires du navire de type Mercator-950, immatriculé LY 432302, du nom de TY-ZEF, abandonné dans
le port d'Aigues Mortes ;
sont déchues de leurs droits de propriété.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire de type Mercator-950, immatriculé LY 432302, du nom de TY-ZEF pourra faire l’objet d'une vente où d'une cession pour démantèlement, par la communauté de communes Terre de Camargue,
dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-41, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
, Ambpliation de la présente
décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur des services
fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le commandant de la brigade nautique
de Le Grau du Roi et à monsieur le président de la communauté de communes Terre de Camargue
aux fins de son exécution. :
Nîmes le
Le préfet, À ñ N0y 2024
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-11-27-00001 - décision portant déchéance des droits de propriét& d'un navire abandonné "ZY-TEF" 22 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-11-14-00005
Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté
collectif complémentaire du 14 novembre 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 23 ES
ACADEMIE
DE MONTPELLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
du Gard
Page 1 sur 5
L’inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard.
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020,
Vu l’avis des comités sociaux académiques réunis les 15 juillet et 05 septembre 2024, Vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale réuni le 12 novembre 2024, Vu la dotation en emplois du département,
Vu l’arrêté de carte scolaire en date du 5 mars 2024 et l’arrêté du 11 mars 2024 modifiant l’arrêté du 05 mars 2024,
A R R Ê T E
Article 1 : en complément des arrêtés susvisés, sont décidées les mesures suivantes à effet de la rentrée 2024 :
I. Mesures d’ouvertures et fermetures de classe à titre provisoire, pour la seule année scolaire 2024-2025
I.1 En éducation prioritaire
DEDOUBLEMENT DES GS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT NIMES Paul Langevin 1 GS dédoublée Nîmes 1 4ème poste dédoublé de GS
8ème poste préélémentaire
DEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM SAINT GILLES Laforêt 1 CP dédoublé Le Grau du Roi 5ème poste de CP dédoublé
13ème poste élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 24 Page 2 sur 5
TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
ELEM NIMES Georges Bruguier 1 CP dédoublé 1 classe ELEM Nîmes 1 Transformation du 7ème poste
élémentaire en
5ème poste de CP dédoublé
ELEM NIMES Paul Marcelin 1 classe ELEM 1 CP dédoublé Nîmes 1 Transformation du 4ème poste
de CP dédoublé en
7ème poste élémentaire
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT ALES Faubourg du Soleil 1 Alès 1 3ème poste préélémentaire
MAT NIMES Danièle Casanova 1 Nîmes 3 6ème poste préélémentaire
ELEM CENDRAS Joliot-Curie 1 Alès 1 5ème poste élémentaire
ELEM NIMES Edouard Vaillant 1 Nîmes 1 21ème poste élémentaire
PRIM BEAUCAIRE Garrigues Planes 1 Manduel 13ème poste
5ème poste préélémentaire
I.2 Hors éducation prioritaire
PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT AUBAIS 1 Nîmes 3 4ème poste préélémentaire
MAT BOUILLARGUES Madeleine Brès 1 Nîmes 4 6ème poste préélémentaire
MAT CAVEIRAC 1 Nîmes 4 6ème poste préélémentaire
MAT CLARENSAC Gérard Cazeneuve 1 Nîmes 4 7ème poste préélémentaire
MAT MARGUERITTES Peyrousettes 1 Le Vigan 5ème poste préélémentaire
MAT NIMES Capouchiné 1 Nîmes 5 8ème poste préélémentaire
MAT POULX Georges Brassens 1 Nîmes 3 6ème poste préélémentaire
MAT QUISSAC Alice Brun 1 Le Vigan 6ème poste préélémentaire
MAT ROQUEMAURE Francette Prade 1 Remoulins 8ème poste préélémentaire
ELEM ALES Romain Rolland 1 Alès 1 10ème poste élémentaire
ELEM NIMES Marie Soboul 1 Nîmes 4 8ème poste élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 25 Page 3 sur 5
PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1 A 24 (suite)
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
PRIM CALVISSON L’Ile Verte 1 Nîmes 5 8ème poste
3ème poste préélémentaire
PRIM NIMES La Planette 1 Nîmes 4 5ème poste
3ème poste élémentaire
PRIM SAUVE Florian 1 Le Vigan 7ème poste
5ème poste élémentaire
PRIM VILLEVIEILLE 1 Nîmes 5 8ème poste
3ème poste préélémentaire
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT NIMES Françoise Dolto 1 Nîmes 4 4ème poste préélémentaire
MAT NIMES La Gazelle 1 Nîmes 4 5ème poste préélémentaire
MAT ROUSSON 1 Alès 2 6ème poste préélémentaire
MAT VAUVERT Pompidou Pic d’Etienne 1 Le Grau du Roi 6ème poste préélémentaire
ELEM ROUSSON 1 Alès 2 11ème poste élémentaire
PRIM ROBIAC ROCHESSADOULE 1 Alès 2 3ème poste
2ème poste élémentaire
PRIM SAZE 1 Remoulins 8ème poste
3ème poste préélémentaire
PRIM SOMMIERES Condamine 1 Nîmes 5 7ème poste
5ème poste élémentaire
TRANSFORMATIONS de postes
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
PRIM TRESQUES 1 classe ELEM 1 classe MAT Nîmes 1 Transformation du 3ème poste
préélémentaire en
4ème poste élémentaire
DISPOSITIFS MOINS DE 3 ANS
TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES FERMETURES CIRCONSCRIPTION
MAT LE GRAU DU ROI Eric Tabarly 1 Le Grau du Roi 4ème poste préélémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 26 Page 4 sur 5
II. Mesures en appui des classes
II.1 Unité d’enseignement en maternelle (UEMA – plan autisme)
Implantation d’une UEMA à l’école maternelle Gustave Courbet à Nîmes (circonscription Nîmes 1)
II.2 Unité d’enseignement externalisé polyhandicap (UEEP)
Implantation d’une UEEP au collège Jules Verne à Nîmes (circonscription école inclusive)
II.3 Chargé de mission harcèlement
II.4 Numérique éducatif école inclusive
III. Mesures administratives
III.1 Labellisation classe dédoublée
DEDOUBLEMENT DES GS
TYPE COMMUNE NOM CIRCONSCRIPTION
MAT SAINT GILLES Jean Jaurès Le Grau du Roi 1er poste étiqueté « Grande Section
Dédoublée »
OUVERTURES FERMETURES
Chargé de mission harcèlement 1
OUVERTURES FERMETURES
Mission complémentaire ERUN 0.5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 27 Page 5 sur 5
III.2 Dénominations d’écoles :
Il est pris acte de la dénomination de l’école élémentaire de Montagnac, « Arlette Brandt », faisant suite à délibération du conseil municipal.
Article 2 : la secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 novembre 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
l’inspecteur d’académie
Christophe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-11-14-00005 - Mesures de carte scolaire rentrée 2024 - Arrêté collectif complémentaire du 14 novembre 2024 28 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-11-28-00006
AS 32 2024 11-28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 29 z Direction régionale de l’environnement, PREFET 7,
DU GERS | de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67 |
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers L
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de
la préfecture du Gers sous-préfet d'Auch ; ,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet du Gers donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie ;
Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'un
remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de la
préfecture ;
Arrête :
1rue de la cité administrative — Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 30 Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour | nsertble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
+ __ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
+ Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
+ __ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et de l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et
du Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ __ Simon GARNIER, directeur de la Direction des Risques mdustriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ __ Philippe BIRON, chef de l'Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers,
Margaux SAT son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°”, parties C et D, à:
* __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour ‘tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à :
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à :
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ Noah AGRA, Gilles BASTOS, Olivier DURAND, Alain GENTA, Eric LAFORET, et Margaux SAÛT,
inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation
environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à: |
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et
Naoufal NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 31 2. Pour la Direction Risques Naturèls, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;
et à:
+ __ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Christelle DELMON (à compter du 1°” janvier 2025), Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET,
Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle
LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL,
David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargées de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°’, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'’ouvrage à Montpellier ;
+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,
adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse .
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Rachid KOOB, directeur de la direction Énergie Connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint ;
et à:
+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1“, partie I, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à:
* Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ; |
+ __ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
° Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ __ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 32 et à:
+ Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et Agnès
SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier
REY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de arte
L.411-2 du code de l'environnement ;
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
2 8 NOV. 2024 Fait à Toulouse, le
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagemeñt et du logement
d'OCcitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-11-28-00006 - AS 32 2024 11-28 33 Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00002
20241125 AP renouvellement composition
Commission de suivi de site carrière FULCHIRON
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 34 +. PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mme MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de
l’environnement
Tél. 04.66.36.43.04
Télécopie 04.66.36.42.55.
courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
A R R E T E P R E F E C T O R A L n °
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON sur les communes de SAINT-VICTOR-DES-OULES et VALLABRIX
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8- 1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-003 du 16 septembre 2019 modifié portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre de l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON sur les communes de SAINT-VICTOR-DES-OULES et VALLABRIX ;
VU les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des différents collèges ;
VU les désignations en réponse ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture -Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 35 ARRETE
ARTICLE 1er : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) relative à l’exploitation d’une carrière par la société FULCHIRON, sur les communes de SAINT-VICTOR-DES-OULES et de VALLABRIX, assujettie à la réglementation des installations classées sous le régime de l'autorisation, est renouvelée.
ARTICLE 2: Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1er est composée comme suit :
Collège « Administrations de l’Etat » :
Le préfet du Gard ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant, Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de
Saint-Victor des Oules Marie-Michèle ALVARO Didier MEJEAN
Commune de Vallabrix Odile PERNIN-VIDAL Thierry EVEILLEAU
Communauté de communes
pays d’Uzès Dominique EKEL Dominique SERRE
Commune de La Capelle-et-Masmolène François PAUL Anthony PESENTI
Collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Association « Sauvons nos Villages » Christian VAN HOUTTEN Thierry SERVIEN
Collectif d’associations de défense
de la colline de Vallabrix Catherine DEPASSE Bruno JULIEN
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 36 Riverains VEDIE Christian Corinne FOURNIER
Riverains GUIN Géraldine Frédéric BOUCHER
Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
GOUZY Jean-Marc, directeur industriel FULCHIRON Philippe, président
FRECHER Fabrice, directeur de site et
directeur technique PEREZ Benoît, directeur de site
LEBRUN Charline, responsable
environnement-foncier HUBERT Chantal, directrice QSE
Bruno MAESTRI, UNICEM ENJOLVY Rémi, UNICEM
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
MARTIN Bruno, responsable production ARGILLER Patrick, chef d’équipe
LEGROSDIDIER Anaïs, opératrice logistique/
contrôle qualité CHAZAL Rodolphe, conducteur d’engins
ISNARDON Simon, opérateur four-lavage PENIN Gérald, opérateur conducteur
WAROCQUIER Anne, agent administratif MEYNIER Serge, opérateur-conducteur lavage
Personnalités qualifiées :
- ONF : PRIVAT Paul, technicien forestier territorial
ARTICLE 3 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R.125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’exploitant des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées de la société, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 37 3. promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l’article R.512-69 du code de l’environnement.
L’exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R.125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit : 4 voix par collège, soit 20 voix, + 1 voix pour chaque personnalité qualifiée, soit au total 21 voix.
Les personnes invitées à titre d’expert pour une séance ne prennent pas part aux votes.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 3 : Président et composition et fonctionnement du bureau
3-1 Président:
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
3-2 : Composition du bureau:
Il est créé au sein de la commission de suivi de site un bureau, présidé par le préfet ou son représentant.
Le bureau est composé de 6 représentants répartis en 5 collèges: - un représentant du collège « Administrations de l’Etat »),
- deux représentants du collège des « élus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »,
- un représentant du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée », - un représentant du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant », - un représentant du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée »,
désignés par les membres de chacun des collèges.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 38 3-3 : Fonctionnement du bureau :
Le bureau se prononce à la majorité des voix.
Les modalités de vote au sein du bureau sont arrêtées comme suit, afin que chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision : 2 voix par collège.
Le président convoque le bureau et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : Réunions
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.
ARTICLE 5 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.512-7 du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation
ARTICLE 6 : Bilan
La société FULCHIRON adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R.512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse le bilan.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 39 ARTICLE 7: Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations concernées.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 8 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement de lui-même et de son suppléant. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le chef de l’inspection des installations classées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
à Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00002 - 20241125 AP renouvellement composition Commission de suivi de site carrière FULCHIRON 40 Prefecture du Gard
30-2024-11-28-00007
Convention coordination entre la police
municipale de Bagnols sur Ceze et la Police
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 41 Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 42 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241- 2etR512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 5165-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L
2212-1 à L 2212-51:
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-655 et L 412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803; :
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3, L 226-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;: |
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-
tés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée ;
Vu la loi n° 1999-85 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modi-
fiée ; |
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécu-
rité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi-
fiée ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-
tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-
formance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 43 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obliga-
tions des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ter-
rorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-
blique ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-
rité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minis-
tère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-
communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention
de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
_ Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo- gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-
tière de sécurité routière ; |
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 44 code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-
nicipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modi-
fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l extension des destinataires
d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-
tive aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013
relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450)] du 12 avril 2017 relative au renforce-
ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les
établissements scolaires ;
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
_état d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 45 Entre le Préfet du Gard,
le PAS de la commune de Bagnols-sur-Cèze,
et Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit
Généralités.
La police municipale et la police nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu
égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles
- ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable de la police nationale est le chef de la
circonscription de police nationale de Bagnols-sur-Cèze.
Article 1 : Définition des priorités d’intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État
en partenariat avec la commune de Bagnols-sur-Cèze au sein de son C.L.S.P.D pour établir une straté-
gie territoriale de sécurité de l’État fait appara tre les besoins et priorités suivants :
S'agissant des besoins :
1. Prévention des violences urbaines en termes d’incendies de véhicules, de containers poubelles et
de mobiliers urbains, gestion des encombrants laissés sur la voie publique, notamment dans les
zones urbaines sensibles ;
2. Prévention et sécurité routière ;
3. Prévention des cambriolages, en lien avec la participation citoyenne ;
4. Prévention des vols de véhicule ;
5. Prévention des troubles à la tranquillité publique en termes de regroupements portant atteintes
à la tranquillité publique ;
6. Lutte contre les nuisances (sonores et environnementales...) ;
7. Surveillance des manifestations festives, culturelles et sportives ;
8. Prévention des destructions, dégradations et détériorations ;
9. Prévention de la délinquance des mineurs et de la récidive, en lien avec le C.D.D.F et
le suivi individualisé ;
10. Prévention des troubles à l'hôpital public, en lien avec la direction du Centre Hospitalier ;'
11. Lutte contre la toxicomanie ;
12. Lutte contre l’usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 46 S'agissant des priorités :
Les relations entre les polices nationale et municipale et la population ;
Le service rendu à la population ;
La disponibilité et la présence pédestre des forces de sécurité sur les lieux de présence humaine ;
Surveillance des établissements scolaires et prévention des violences ;
Le renforcement des liens partenariaux et leur dynamisme ;
Le renforcement de la prévention (situationnelle, récidive, addictions) ;
Lutte contre la toxicomanie ;
La simplification des procédures et la lisibilité des réponses apportées ;
Lutte contre l’usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ; DONNER
R
TITRE l°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure la garde des bâtiments communaux.
- Mairie, écoles, gymnases, salles communales, lors d'événements particuliers, (manifestations sportives,
culturelles ou récréatives, élections, divers...)
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Écoles primaires :
- Jules Ferry, place Léon Jouhaux
- Célestin Freinet, chemin des Ecoliers
- Jean Jaurès les Estouzilles, rue du Moulin à huile
- Sainte Marie, avenue de la Mayre
Écoles maternelles :
- Jules Ferry, rue des Peupliers
- Célestin Freinet, Chemin des écoliers
- Jean Macé la Citadelle, avenue Alphonse Daudet
- Jean Jaurès les Estouzilles, rue du Moulin à huile
- Sainte Marie, avenue de la Mayre
Établissements secondaires :
Collèges :
- Gérard Philipe, 17 avenue Léon Blum
- Le Bosquet, rue du 19 Mars 1962
- Bernard de Ventadour, 19 avenue du Bordelet
- Saint Jean, 10 rue du Casino
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 47 Lycées :
- Albert Einstein, 345 avenue Vigan Braquet
- Sainte-Marie impasse Recollets
- Sainte-Marie rue Léon Fontaine
La police municipale assure en priorité la surveillance des écoles maternelles et primaires, les jours et les
heures suivants :
- lundi, mardi, jeudi, vendredi, 8h30-9h30 et 16h30-17h30,
La police municipale effectue en lien avec la police nationale, la surveillance des établissements secon-
daires (collèges et lycées).
Il. La police municipale assure également, en lien avec la police nationale, la surveillance des points de ra-
massage scolaire suivants :
- Avenue du Bordelet,
- Avenue du Général de Gaulle (Gare)
- Avenue du Caporal Gayte,
- Avenue du Mail.
Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
.- les marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi matin
- Le marché quotidien du lundi au samedi boulevard Lacombe
- les marchés et foires occasionnels
ainsi, que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, en lien avec
la police nationale, notamment :
- Fête votive
- Festivités,
- Concerts.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable de la police nationale et le responsable de
la police municipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment
les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route, en application du
deuxième aliéna de ce dernier article, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, ou
occupant ces fonctions.
Article 7 : La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
du secteur centre-ville, dans les créneaux horaires suivants :
Entre 10h et 14h et 16h et 19h
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 48 convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire, dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants se
réunissent de façon hebdomadaire au commissariat de police pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
l'élu en charge de la sécurité, le responsable de la police nationale, le responsable de la police
municipale, le directeur de la tranquillité publique et prévention et la cheffe du service médiation et
prévention coordinatrice du C.L.S.P.D. ou leurs représentants se réunissent à minima de façon mensuelle
à l'hôtel de ville, pour échanger toutes informations relatives à l’évolution de la délinquance et aux
traitements des doléances des administrés.
Le maire, l'élu en charge de la sécurité, le collaborateur de cabinet, le directeur général des services, le
responsable de la police nationale, le responsable de la police municipale le directeur de la tranquillité
publique et prévention et la cheffe du service médiation et prévention coordinatrice du C.L.S.P.D. ou leurs
représentants se réunissent à minima de façon annuelle, pour faire le bilan de la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait
représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de la police nationale et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune. |
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police
nationale, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
. disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la police nationale.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 49 conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,
L233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable la police nationale et le responsable de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour
l'accomplissement des missions respectives des services se font par téléphone et par une liaison
radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le Préfet du Gard et le Maire de Bagnols-sur-Cèze conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et la police nationale.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courriel, radio.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les
domaines suivants : ordre public, délinquance, service d'ordre.
Les faits marquants seront transmis au maire, dans les plus brefs délais.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt de deux radios portatives de la police municipale à la
police nationale, afin d'échanger des informations opérationnelles. Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la mise à disposition d’un poste de travail permettant le renvoi d'images
vers le commissariat de police et par l'accès aux enregistrements vidéo par les officiers de police
judiciaire suite à réquisition.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la police nationale
ou de son représentant, mentionnés à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions.
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 50 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation
des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les
dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses
à apporter en matière de fourrière automobile.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre.
10° De la prise en compte, lorsque la police municipale est primo intervenante, de la conduite des
personnes découvertes en lvresse Publique et Manifeste (IPM) devant un médecin du centre hospitalier
de Bagnols sur Cèze, puis si l’état de santé ne s’y oppose pas, à les transporter jusqu’au commissariat de
police où elles sont prises en compte par la police nationale, avec placement dans une cellule de
dégrisement (Art L3341-1 du code de la santé publique).
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces thématiques sont précisées lors des réunions
mentionnées dans l’article 10.
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la police
nationale et de la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants : effectifs, organisation adaptée de la direction de la tranquillité
publique, moyens matériels, adaptation des plannings.
Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : tuerie de masse,
radicalisation.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet, à la procureure de la république et au maire.
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 51 Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de
la république est informée de cette réunion et y participe, si elle le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,
notamment celui signé le 1* décembre 2021. l'annexe 1 pourra être actualisée en fonction des
changements.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des
parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bagnols-sur-Cèze
et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 28 NOV. 2024
Le Maire de Bagnols-sur-Cèze Le Préfet du Gard La Procureure de la République à
Nîme:
Marie-Charlotte EUVRARD
Convention de coordination 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00007 - Convention coordination entre la police municipale de Bagnols sur Ceze et la Police Nationale 52 Prefecture du Gard
30-2024-11-28-00009
Convention de coordination entre la police
municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 53 An Saint-Gervas | | ra | p_-< [VasYy | MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Liberté Égalité Fraternité
Gendarmerie nationale
Convention de coordination_2023 Page 1 / 10
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 54 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241- 2etR512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 5171-41 à R 515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, -
2212-1 à L 2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803;
Vu le code de la route et notamment ses articles L130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 226-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
modifiée :
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination_2023 ‘ Page 2/10
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 55 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de
prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au
fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de
déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositians en
matière de sécurité routière ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 56 Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et
modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de AéDpreeeten |
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003
relative aux compétences des polices municipales :
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013
relative aux conventions de coordination des polices municipales :
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au
renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les
écoles et les établissements scolaires ;
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
Convention de coordination _2023 Page 4 / 10
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 57 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de SAINT-GERVASY
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de SAINT-GERVASY
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512:4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de MARGUERITTES
territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie :
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les
véhicules ;
. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
WHNDUESUWN
=
=O
Convention de coordination_2024 Page 5 / 10
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 58 TITRE |°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
- Hôtel de ville ;
- Bâtiments scolaires et leurs annexes :
- Foyer socioculturel Henri Gravier ;
- Dojo;
- Eglise ;
- Atelier municipal et lieux de stockages associés.
- Ecoles
Article 3 :
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Écoles primaires : |
- Ecole élémentaire Jeanne Lavail, 2 rue de la Madone, 30320 SAINT
GERVASY du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
e Écoles maternelles : | |
- Ecole Maternelle du Grand Pin, 14 avenue du Hameau de Rodier, 30320
SAINT GERVASY du lundi au vendredi 08h00 à 12h00 et de 13h30 à
16h30
I1.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
e® Rue de Cabrières et Provence 1 et 2
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
Û le marché installé sur la place du marché, les mardis, de 08h00 à midi.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
e La fête votive programmée autour du 14 juillet de chaque année
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Convention de coordination_2024 : Page 6 / 10
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 59 Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l’article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Gervasy dans les
créneaux horaires suivants :
e Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 07h30 à 12h00 et 13h15 à 17h00
e Le mercredi de 07h30 à 12h00
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
OU leurs représentants, se réunissent ponctuellement pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : en accord entre Monsieur le
Maire de la commune de Saint-Gervasy et la brigade de gendarmerie de Marguerittes, à
l'initiative d’une des deux parties.
Hormis ces réunions ponctuelles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de
façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 60 municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipalé en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-
2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de SAINT-GERVASY conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition de moyens humains, matériels
et de moyens de télécommunication.
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 61 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (boîte
mail et téléphonie).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d’un
autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à
un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ; |
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11,
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions : contrôle routier
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ; |
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par
les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi
que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 62 lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation.
obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre;
Article 17: Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SAINT-GERVASY. précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par l'attribution, au policier municipal, d'une caméra piéton.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par la brigade de gendarmerie de Marguerittes et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République. | : |
Article 19: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du. conseil local de. sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de. dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 20 : La présente convention est valable pour une durée de trois ans à compter de
la date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
SAINT-GERVASY et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre pourra, le cas
échéant, être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France. |
| | Fait à Saint-Gervasy, le 2 8 NOV. 2024
Le Maire de Le Préfet du Gard La Procureure de la/République
Saint-Gervasy -à-Ni
PA FN : dr as H
! \ . AL ts | Pour le préfet,
L LE PAU, | la sous-préfète
PRINT ET, Directrice de cabinet
a nt
Joël VINCENT
Marie-Charlotte EUVRARD
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00009 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint Gervasy et la Gendarmerie Nationale 63 Prefecture du Gard
30-2024-11-28-00008
Convention de coordination entre la police
municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely
et Fons et la Gendarmerie Nationale
Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 64 EM
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
Convention de coordination_2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 65 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R S15-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1
à L 2212-5-1 ;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mo- difiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modi-
fiée ;
Vu la loi n° 1999-S du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la pro-
tection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité inté- rieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allége-
ment des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modi-
fiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivili-
tés, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les trans-
ports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, modifiée ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 66 Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l° engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 ; janvier 2022 relativesà la responsabilité pénale et à la sécurité inté-
rieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des po-
lices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommu-
nal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance
dans le département, modifié ; |
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L 412-51 du code des communes et relatif à l’ar- _mement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en ma-
tière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier
des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du ler août 2014 relatif à l’armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIL, VI et VII
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu.le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des
agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sé-
curité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère per-
sonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 67 Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le
livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d’images de | vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécu-
rité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camé-
ras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative
aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 rela- tive aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforce- ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établisse- ments scolaires ;
Vu Particle L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état
d’ivresse dans les lieux publics ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 68 Entre Monsieur le Préfet du Gard,
Le Maire de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès ; le Maire de la commune de
Saint-Bauzély ; le Maire de la commune de Fons Outre-Gardon ;
Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’ Alès
Il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire des communes de Saint-
Geniès- de-Malgoirès ; Saint-Bauzély ; Fons Outre-gardon,
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d’intervention.des agents de police
municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d’armement. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État
est le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Saint-Chaptes, Saint-
Mamert territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d’intervention
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l’État compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants : |
+ Sécurité routière ;
e Prévention de la violence dans les transports ;
+ Lutte contre la toxicomanie ;
e Prévention des violences scolaires ;
e Protection des centres commerciaux ;
+ Lutte contre les pollutions et nuisances ;
+ Lutte contre les cambriolages ;
+ __ Récolte et remontée du renseignement local ;
+ Lutte contre les atteintes aux biens sotamment les vols d’accessoires dans les véhicules ;
e Lutte contre l’usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 69 TITRE I°'
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I°" |
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
e Mairie
e Ecole élémentaire et pré-élémentaire
Article 3 :
L- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
L’ensemble des écoles pré-élémentaire et élémentaires de l’ensembles des communes
signataires de la présente convention : ainsi que du Collège Frédéric Desmons à Saint-Geniès-
de-Malgoirès.
Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
+ Le mercredi au collège Frédéric Desmons, Saint-Geniès-de-Malgoirès 30190 |
Article 4 : La police municipale assure également, la surveillance des foires et marchés,
en particulier :
+ Le mercredi et le samedi matin sur les Boulevards à Saint-Geniès-de-Malgoirès
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
+ Fêtes votives des communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès ;
Saint-Bauzély ; Fons Outre-gardon, durant la période d’été,
° Monument aux morts sur Saint-Geniès-de-Malgoirès,
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des
forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste
est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations
d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de
l’article L 325-2 du code de la route sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent
ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l’agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale.
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 70 Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de
leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs des communes signataires dans les créneaux horaires suivants :
e _ Conformément à l’avis du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique du Gard en date du 11 mars 2021 sous la référence JR/JPC/AA/LP/2021.033
+ Avis : 2021-03 CTI 69 ; portée en annexe 3 de la présente convention.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et les maires,
dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent une fois par trimestre pour échanger toutes informations
utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait
un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : un ordre du jour déterminé
auparavant est communiqué aux membres invités à se réunir. Également un compte-rendu de
séance est établi à destination des signataires de la présente convention. Il s’agira de faire le
point sur les politiques publiques en matière de sécurité de l’exercice passé et de redéfinir s’il
y a lieu les directives futures.
Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon
hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou de la gendarmerie nationale.
Article 11 : Coordination des services, échange d’informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'nforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
Convention de coordination_2024 ‘
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 71 l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
- Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-
2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police ‘ municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. : : |
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État
pour l’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un
commun accord par leurs responsables. |
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et les maires de la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, la commune de
Saint-Bauzély et la commune de Fons Outre-gardon conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 72 d’engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : échange par
communication téléphonique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de
sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d’échanger
des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de
l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par
la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
5° Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions :
+ Contrôle de vitesse . a
e Points fixe de contrôle de la circulation de véhicule
e __ Contrôle sur réquisition
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ; |
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 73 des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
SOCIAUX ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l’ordre :
+ Accompagnement et escorte des déplacements à l’occasion du carnaval pour le public
enfants ; |
+ __ Déplacements d’enfants sur demande des personnels responsables ;
*__ Pour sécuriser les rassemblements de publics scolaires
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Saint-Geniès-de-Malgoirès
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
Dotation de matériel de type cinémomètre pour le contrôle de vitesse.
Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt
de locaux.et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant des forces de sécurité de l’État et les maires signataires,
sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
préfet et au maire ainsi qu’au président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à Madame la Procureure de la
République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre
entre Madame la Préfète et le maire. Madame la Procureure de la République est informée de
cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.
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Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprés un
préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la
commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès ; le maire de la commune de Saint-Bauzély : le maire
de Fons Outre- -gardon : le maire de la commune de Montignargues et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une. mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités _ précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nimes, le 2 8 NO. 2024
Le Maire de Saint-Geniès-de- Le Préfet du Gard
Malgoirès
our éfet,
la sous-préfète
Directrice de cabinet
Re Marie-Charlotte EUVRARD Jean-François DURAND-
COUTELLE
Le Maire de Saint-Bauzély Le Maire de Fons Outre-
Gardon
î h ae SC
Jacques DURAND | Maryse GIANNACC [NI
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Prefecture du Gard - 30-2024-11-28-00008 - Convention de coordination entre la police municipale de St Genies de Malgoires St Bauzely et Fons et la Gendarmerie Nationale 75 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00020
MAIRIE BOUILLARGUES 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 76 PRÉFET . ;
Liberté | Direction des Sécurités
Patent. | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-03
portant modification de l’autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021349-066 du 15 décembre 2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de si- gnature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de BOUILLARGUES ; |
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de BOUILLARGUES est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 39 caméras sont installées sur la voie publique. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 77 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article. 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Article_7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article_ 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021349-066 du 15 décembre 2021.
Article 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. |
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de BOUILLARGUES.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le Préf&brie préfet, la sous-préfète
Diregtiit e de cabinet
té ges
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 78 Numérotation Liste des caméras autorisées sur BOUILLARGUES
Caméra 01 Intersection Avenue de Provence et rue des Arènes (Bou Arènes)
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât métallique à l’entrée des Arènes, permettant
de visionner les flux de circulation en direction des rues du 8 mai et des Arènes.
Caméra 02 Place de l'Europe-Angle du poste de police municipale (Bou Police Municipale)
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la place de l’Europe et à
proximité du poste de police municipale, permettant de visionner la place ainsi que le par-
king de l'hôtel de ville.
Caméra 03 Hôtel de ville (angle Nord-Ouest) (Bou Mairie) Caméra dôme motorisée, installée sur la façade de l'hôtel de ville, pennetiant de visionner
les bâtiments municipaux « club des joyeux randonneurs » et « villa maison rose » ainsi
que le jardin public de la mairie.
Caméra 04 Parc de l’hôtel de Ville (Bou Parc Mairie)
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât dans le parc public de la mairie, permettant
de visionner les flux piétons et protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal.
Caméra 05 1 rue de la Fontaine (Place de la Madone) (Bou Madone)
Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°1 rue de la Fontaine et de la rue de Ro-
dilhan, permettant de suivre les flux de circulation piétons et véhicules à hauteur de cette
intersection.
Caméra 06 Rue de la République (bâtiment communal ‘'La Bergerie'”) -Place de la Madone-
( Bou Bergerie)
Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du bâtiment communal de la "Bergerie" per-
mettant de suivre les flux de circulation sur le parking de la place de la Madone.
Caméra 07 Impasse des Platanes (Ecole Marcel Pagnol) (Bou Ecole Maternelle)
Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°2 de l’impasse dés Platanes, permettant
de suivre les flux de circulation à proximité de l’école.
Caméra 08 Rue de la Paix (Cimetière) (Bou Cimetière) Caméra dôme motorisée, installée sur un mât, permettant de suivre les flux de circulation et de visionner l’entrée routière du cimetière.
Caméra 09 Rond-point des rues des Cardonniers, de l'Abrivado et du chemin des Aiguillons
(Bou Cardonnier) |
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât à hauteur du rond-point, permettant de suivre
le trafic routier en provenance ou en direction du RD 6113.
Caméra 10 Intersection rue de la Source et rue des Jardins (collège Les Fontaines) (Bou Col-
lèges)
La caméra n°10 (Bou Collège): dôme PTZ motorisée, installée sur un mât, au niveau de
l'intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que la caméra
n°38 (Bou Collège 360) fixe multicapteurs, permet de suivre le trafic routier et piéton aux
abords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l’information au plus loin.
Caméra 11 Intersection rue de la Source, Chemin des Manades et chemin de Bonice (angle du
gymnase) (Bou Gymnase)
Caméra dôme motorisée, installée à l’angle du Gymnase et orientée en direction du Parc
de la Fontaine et de l'intersection, permettant de suivre le trafic routier.
Caméra 12 Rond-point du Mas d'Iglon, Rue Victor Hugo, Route de Manduel RD346
La Caméra n°12 (Bou Route de Manduel 360) : fixe multicapteurs 360° installée sur un
mât en bordure du rond-point formé Chemin du Mas d'Iglon, de la Rue Victor Hugo, de la
Route de Manduel RD346 , permettant de suivre, en continu, les flux routiers et piétons à
hauteur de cette carrefour.
Caméra 13 Intersection rue de Cambon et chemin du Pont des Isles (Bou Cambon)
Caméra dôme motorisée, installée à l’angle du 18 rue Cambon, permettant de suivre les
flux de circulation en direction du chemin des Ponts des Isles.
Caméra 14 Intersection Route de Nîmes et rue des Ecureuils (Bou Route de Nîmes)
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 79 Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre situé en bordure de la route de Nîmes
à hauteur de l'intersection avec la rue des Ecureuils, permettant de suivre le flux de circu-
lation.
Caméra 15 Parc Blachère (côté rue de la Fontaine) (Bou Association 1)
Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue de la Fontaine) per-
mettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsi que le jardin
public. | +
Caméra 16 Parc Blachère (côté rue du Pont de la république) (Bou Association 2)
Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue du pont de la Répu-
blique), permettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsi
que le parking du parc.
Caméra 17 Intersection rue de Garons, RD257, Rue de la Paix, Rue de l’Abrivado (Bou Paix)
Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre d’éclairage public devant le château
d’eau situé Rue de Garons, permettant de suivre les flux de circulation à hauteur de l'inter-
section avec les rue de la paix et de l’Abrivado.
Caméra 18 Intersection rue de la cave coopérative et rue des Tamaris (Bou Cave Coopérative)
Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre de la rue de la cave coopérative per-
mettant de suivre les flux de circulation, à hauteur de l’intersection avec la rue des Tama-
ris.
Caméra 19 Parking de la Pompe (crèche) (Bou Creche)
Caméra dôme motorisée, installée sur un mat en bordure du parking de la Pompe, permet-
tant de suivre les flux de circulation aux abords immédiats de la crèche municipale.
Caméra 20 Intersection rue des Manades et rue des Alpilles (Bou Manade)
Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la rue des Manades, permettant
de suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec là rue des Alpilles.
Caméra 21 Parc de l'Hôtel de ville (côté entrée place de la Madone) (Bou Bergerie 2)
Caméra dôme motorisée 360° , installée sur un petit mât fixé sur la partie arrière du bâti-
ment communal "La Bergerie" (côté parc de l'hôtel de ville) permettant de suivre les flux
piétons dans cejardin. public et protéger les abords immédiats du bâtiment municipal.
Caméra 22 Place Saint Félix (intersection Grand Rue/ Rue de la République) (Bou Eglise)
Caméra dôme motorisée 360°, installée sur un mât à hauteur de l'intersection de la Grand’
Rue et de la rue de la République, permettant de suivre les différents flux piétons et
routiers.
Caméra 23 Intersection route de Nîmes/rue des Boutons d’Or
Caméra dôme motorisée 360°, installée sur un mât à hauteur de l’intersection de la route
de Nîmes et de la rue des Boutons d’Or, permettant de suivre le suivi de tous les différents
flux de circulation piétons et routiers.
Caméra 24 ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Claude Bordas (Bou ZAE 1)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un nouveau mât rue Etienne Velay, permettant
de suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Claude Bordas et en
direction de l'entrée de la zone Actiparc (RD 6113).
Caméra 25 ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Philippe Lamour (Bou ZAE
2)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât rue Philippe Lamour, permettra de
suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Etienne Velay.
Caméra 26 ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAE depuis le rond-point du RD135)
(Bou ZAE 3)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât à l'entrée de la zone Actiparc en venant
du RD 135, permettant de sécuriser la zone d'activité et de suivre le trafic routier entrant et
sortant de la zone.
Caméra 27 ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAE Clinique Psychiatrique) (Bou
ZAE 4)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public, permettant de
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 80 suivre le flux routier et piéton notamment à hauteur de la future entrée principale de la
future clinique psychiatrique rue Etienne Velay. Ce capteur de vidéoprotection complétera
directement les champs de vision des caméras nmr 24 et 25.
Caméra 28 Place des Acacias — Place rue Bon Mathieu/Route de Rodilhan (Bou Bon Mathieu)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée à l’angle du Nmr 2 rue Bon Mathieu, permettant
de suivre les flux routier et piéton au niveau de la nouvelle place, dans la rue Bon
Mathieu et la route de Rodilhan.
Caméra 29 Place des Acacias — Place rue Bon Mathieu/Route de Rodilhan (Bou Mathieu
Fixe)
Caméra fixe, installée à l'angle du Nmr 6 rue des Acacias et de la nouvelle place, permet-
tant de suivre l'ensemble des flux routier et piéton place des Acacias.
Caméra 30 Parking groupe scolaire/épicerie sociale (Rue des maçons) (Bou Ecole Primaire)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur la façade arrière du groupe scolaire, permettant
de suivre les flux routier et piéton sur le parking et de sécuriser les abords immédiats de
l'école , du bâtiment communal qui abrite diverses associations et de l’épicerie sociale.
Caméra 31 Rue de la Poste (Placette + dent creuse) (Bou Poste Fixe)
Caméra fixe, installée à l’angle du mur Est du magasin (8 à 8) permettant de visualiser la
placette située face au magasin et de sécuriser le parking par un suivi permanent des flux
routier et piéton.
Caméra 32 Intersection rue de la Poste/ rue de la République / rue des Arènes
La Caméra n°32 (Bou Poste) : dôme PTZ motorisée installée à l’angle du mur de la
Poste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) même sup-
port que la caméra n°39 (Bou Poste 360) multicapteurs 360. Elle permet d’aller chercher |
information au plus loin sur les 4 axes précités afin de suivre les flux routiers et piétons.
Caméras 33 et
34
Parking Complexe Agora
La Caméra n°33 (Bou Agora-Parking 360): fixe multicapteurs (x4), installée sur un
candélabre d’éclairage public situé sur le parking, permettant de visionner : les accès au
parking ainsi que les places de stationnements, la façade côté parking et l’entrée du
gymnase.
La Caméra n°34 (Bou AGORA) : dôme motorisée PTZ associée à la caméra 33, instal-
lée sur le même support, permettra de faire de la recherche d’identification notamment au
niveau du l’entrée du gymnase.
Caméra 35 Complexe Agora — accès technique (BOU AGORA 360)
Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur un mât neuf au niveau de l’angle SUD-EST
du gymnase permettant de visionner : la façade et l’accès au bâtiment, depuis le chemin
de Bellegarde, la façade et les portes de service côté EST, ainsi que les futures
installations sportives de la commune.
Caméra 36 Ateliers Services Techniques — Rue des Bosquets (Bou Services techniques 360)
Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur la façade au niveau de L’angle Nord-Ouest
du bâtiment, permettant de visionner : Le portail d’accès et la Rue des Bosquets, le
parking et les ouvrants (Rideaux métalliques) du bâtiment.
Caméra 37 Ateliers Espaces Verts — Rue de la Paix (Bou Espaces Verts 360)
Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur un mât neuf situé à l’angle Nord-Ouest du
site, le long de la Rue de la Paix, permettant de visionner : Le portail d’accès et la Rue de.
la Paix, les ouvrants du bâtiment et les zones de stockage (carburant, matériaux......).
Caméra 38 Intersection rue de la Source et rue des Jardins (collège Les Fontaines)
La caméra n°38 (Bou Collège 360): fixe multicapteurs 360, installée sur un mât, au ni-
veau de l’intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que la
caméra n°10 (Bou Collège 360) dôme PTZ motorisée, permet de suivre le trafic routier et
piéton aux abords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l’information au plus
loin.
Caméra 39 Intersection rue de la Poste/ rue de la République / rue des Arènes
La Caméra n°39 (Bou Poste 360) : fixe multicapteurs 360 installée à l’angle du mur de
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 81 la Poste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) même
support que la caméra n°32 (Bou Poste) dôme PTZ motorisée. Elle permet de visualiser
les 4 axes de façon permanente de manière à suivre les flux routiers et piétons.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00020 - MAIRIE BOUILLARGUES 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 82 Prefecture du Gard
30-2024-11-25-00001
MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 83 PRÉFET | :
DU GARD Cabinet du Préfet Liber Direction des Sécurités
rent | | Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-06
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 :
Vu le nouveau code pénal et notamment son artiole 226 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019198-031 du 17 juillet 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023200-077 du 19 juillet 2023 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de LAUDUN L'ARDOISE ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1: Le maire de LAUDUN L'ARDOISE est autorisé à modifier son système de
vidéoprotection, 33 caméras sont installées sur la voie publique et 2 caméras à l’intérieur.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 84 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la
régularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images. | |
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images. |
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-031 du 17 juillet 2019 et
l'arrêté n°2023200-077 du 19 juillet 2023.
Articles 9: La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des
services préfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. |
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de LAUDUN L'ARDOISE.
Nîmes, le {novembre 2024
: Pour le préfet,
Le préfet, la sous-préfète
Oirectrice de cabinet
ma.
— arie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 85 Numérotation Liste des caméras autorisées sur LAUDUN L’ARDOISE
Caméras 01 et | Route de Connaux
02 La caméra n°01 : fixe VPI (double voie) avec projecteur additionnel infra-rouge,
En service implantée sur un mat neuf qui visionne le flux routier dans les deux sens de
circulation de l’axe D9 en venant de NIMES (Nord- -ouest de la commune). Elle est associée à la caméra n°02 contextuelle.
La Caméra n°02 : contextuelle installée sur le même: support que la caméra n°01
visionne le même axe mais de façon contextuelle (champ large)
Caméra 03 Cimetière
En service La __caméra n°03: mixte VPI permettant de visualiser les plaques
d’immatriculation (VPI) et contextuelle avec projecteur additionnel infra-rouge
implantée sur un poteau électrique Béton, permet de visionner flux routier de
l’entrée d’agglomération de LAUDUN par la route de ST Victor de la Coste.
Caméra 04 Route d’Orsan (VPI)
La Caméra n°04: associée à la caméra n°08 contextuelle, implantée sur un
même candélabre permet de visualiser les plaques d’immatriculation (VPD-
contextuelle de visualiser le flux routier de l’axe D12 au niveau du carrefour de
Walsdom.
Caméra 05 Route de Saint Laurent des Arbres (VPI)
La Caméra n°05: mixte VPI-Contextuelle avec projecteur additionnel infra-
rouge, implantée sur un poteau électrique en béton, permet de visionner le flux
routier de l’entrée d'agglomération de LAUDUN par la route de St Laurent des
Arbres.
Caméras 06 et Route de Laudun
07 La Caméra n°06 : fixe VPI avec projecteur additionnel infra-rouge qui visionne
En service le flux routier dans les deux sens de circulation de l’axe D9 en venant de
AVIGNON (Sud-est de la commune). Elle est implantée sur un candélabre
existant. Elle est associée à la caméra n°07 contextuelle positionnée sur le même
candélabre.
La Caméra n°07 : fixe contextuelle, associée à la caméra n°06 et installer sur le
même support que cette caméra, permet de visionner sur ce même axe, les flux des
véhicules.
Caméra 08 Route d’Orsan (Contextuelle)
La Caméra n°08 : Contextuelle, associée à la caméra n° avec projecteur
additionnel infra-rouge qui visionne le flux routier dans les deux sens de
circulation de l’axe D121 en venant de BAGNOLS SUR CEZE et ORSAN (Nord-
est de la commune).
Caméras 09 et
10
En service
Route de Bagnols
La Caméra n°09 : fixe VPI avec projecteur additionnel infra-rouge_qui visionne
le flux routier dans les deux sens de circulation de l’axe D580 en venant de
BAGNOLS SUR CEZE (Sud-est de la commune). Elle est implantée sur un
poteau électrique béton EDF existant à hauteur du 1525 Route de Bagnols. Elle est
‘associée à la Caméra n°10 contextuelle.
La Caméra n°10 : fixe contextuelle implantée sur le même support que la caméra
n°09 de circulation à champ étroit à laquelle elle est associée. Elle visionne le
même axe mais de façon contextuelle (champ large).
Caméras 11 et 12
En Service
Route d’Avignon (Ces caméras seront déplacées dans l’année. Cet axe devra
redevenir communal)
La Caméra n°11 : fixe VPI avec projecteur additionnel infra-rouge qui visionne
le flux routier dans les deux sens de circulation de l’axe D580 en venant de
AVIGNON et de l’autoroute A9 (Sud-est de la commune). Elle est implantée sur
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 86 un poteau électrique béton EDF existant à hauteur du 1270 Route d'Avignon.
La Caméra n°12 : fixe contextuelle est associée et installée sur le même support
que la caméra n°11 qui visionne le même axe mais de façon contextuelle (champ
large).
Caméra 13
En service
Déchetterie (Intersection Route des Agasses/Rue Antoine Parmentier)
La caméra n°13 fixe est installée sur un poteau électrique situé sur le Chemin des
Tuileries au niveau de la déchèterie à l’intersection avec la Route des Agasses et
de la Rue Antoine Parmentier. Cette caméra permet de prévenir, en ce lieu, les
atteintes aux biens et aux personnes, de protéger l’entrée du site de la déchèterie et
en partie le relais téléphonique et de visualiser les flux piétons et routiers passant
par les trois axes précités.
Caméra 14 Agence Postale Communale L’ardoise
La Caméra _ n°14 : fixe est installée sur un mur intérieur de l’agence Postale
communale de L’ardoise derrière le comptoir et est orientée vers la partie
publique. Elle permet de dissuader les atteintes aux biens et aux personnes et
sécuriser le personnel de l’agence.
Caméra 15 Carrefour Waldsolms
La Caméra n°15: fixe multicapteurs 360° sera installée sur un candélabre
d’éclairage public existant situé dans le carrefour Waldsolms à hauteur de la rue
Dunant et l’ Avenue Maréchal Juin (D121). Elle permettra de prévenir les atteintes
aux biens et aux personnes sur la rue Dunant, l’ Avenue Maréchal Juin (D121), la
rue Amboise Paré, la Rue Emile Zola, la Rue D’Orsan et d’y dissuader les
détournements d’espace. Plus généralement, elle permettra de visualiser, en ces
lieux, les flux piétons et routiers.
Caméra 16 |
Programmée
Carrefour Super U
La Caméra n°16 : fixe multicapteurs 360° sera installée un mat neuf situé à
l'intersection de la Rue Victor Hugo, de l’avenue Maréchal Juin, de l’Avenue
Général de Gaulle et de la rue des Anciens Combattants. Elle permettra de
prévenir, en ces lieux et sur la rue Chateaubriand, les atteintes aux biens et aux
personnes, les détournements d’espace, notamment sur l’abri de l’ancienne
fontaine. Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers
sur les axes précités.
Caméra 17
Programmée
Groupe Scolaire George Lapierre/Kergomard
La Caméra n°17 : fixe multicapteurs 360° sera fixée un déport installé sur un
candélabre d’éclairage public existant situé à l’entrée de l’école primaire Georges
Lapierre face à l’entrée maternelle Kergomard. Elle permettra de protéger, dans le
cadre vigipirate, les entrées de ces deux écoles situées Rue Albert André et de
prévenir les atteintes aux biens et aux personnes sur établissements, sur la maison
communale d’Albert André et sur la place Anne Franck (lieux d'emplacement de
Points d’Apports Volontaires). Plus généralement, elle permettra de visualiser les
Caméra 18
Programmée
flux piétons et routiers sur les axes précités, notamment lors des fêtes votives.
Place de L’unité (Cantine Scolaire) F
La Caméra n°18: fixe multicapteurs 360° sera installée un candélabre
d’éclairage public existant situé à l’entrée de la Place de L’Unité au niveau du
rond-point formé par la Rue Victor Schoelcher et la Rue Albert André. Elle
permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements
d’espace sur la Place de L’Unité (lieu des festivités de la fête votive), sur la rue
Victor Schoelcher, sur la rue Albert André (les jeux d’enfants, la cantine scolaire et
l’abri bus s’y trouvant). Plus généralement, elle permettra de visualiser les flux
piétons et routiers sur les axes précités.
Caméra 19 Ecole Rollo
La Caméra n°19 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé à
l’entrée de l’école Rollo, de sa cantine et de son parking. Elle permettra de
protéger, dans le cadre vigipirate, les entrées de l’école et de sa cantine, de
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 87 prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace le
parking, les Wc communaux, et les Points d’Apports Volontaires. Plus
généralement, elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 20
Drenorammäo
Ë Frog] ammee
Carrefour Crédit Agricole
La Caméra n°20 : fixe multicapteurs sera installée sur un déport fixé à l’angle de
la Banque Crédit Agricole (sous convention) située au carrefour de la Rue Racine,
de la rue Gustave Courbet et de la rue de la République. Elle permettra, en ces
lieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, de dissuader les
détournements d’espace et de visualiser les flux routiers et piétons.
Caméra 21
PTOSTANMMeE
Carrefour République/Delacroix
La Caméra n°21 : fixe sera installée sur un candélabre d’éclairage public existant
situé à l’intersection de la rue de la République et de la rue Eugène Delacroix.
Elle permettra, en ces lieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes,
de dissuader les détournements d’espace et de visualiser les flux routiers et
piétons.
Caméras 22 et 23 La Chapelle
Caméra n°21 : fixe à champ large installée sur un mat neuf situé au-dessus de la
Chapelle qui permettra, dans le cadre Vigipirate également, de prévenir les
atteintes aux biens et aux personnes sur ce bâtiment et sa toiture et les
détournements d’espace. Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.
Caméra n°22 : fixe à champ large installée sur un mat neuf situé sur l’Allée du
Castellas au niveau de la partie Sud-est de la Chapelle qui permettra de prévenir,
dans le cadre Vigipirate également, les atteintes aux biens et aux personnes et les
détournements d’espace sur ce lieu de culte, ses abords et sur l’allée du Castellas.
Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.
Caméra 24
Programmée
Le City-stade
Caméra n°24 : fixe multicapteurs installée sur un mat neuf situé au milieu de
l’aire sportive permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les
détournements d’espace, sur l’aire de jeux pour enfants, le terrain de basket et le
city stade. Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.
Caméra 25 Le parking des Arènes |
Caméra n°25 : fixe multicapteurs installée sur un déport fixé à un mat neuf situé
au niveau du nord du parking des Arènes qui permettra de prévenir les atteintes
aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, sur ce parking, les
points d’apports volontaires et l’aire pour les camping-cars, l’accès aux Arènes et
une partie du City-Stade. Plus généralement, elle visualisera les flux en ces lieux.
Caméra 26 Hall Agence Postale/Police Municipale L’ Ardoise
La caméra n°26 fixe antivandalisme sera installée sur un angle intérieur du hall
commun à l’Agence Postale et à la Police Municipale de l’Ardoise orientée vers
l’entrée du bâtiment. Elle permettra, en ce lieu, de prévenir les atteintes aux biens
et aux personnes et d’ y visualiser les flux piétons.
Caméra 27 Place de la Résistance
La Caméra n°27 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un déport fixé au
candélabre d’éclairage public existant situé à l’angle Sud-Ouest du bâtiment
hébergeant la Police Municipale et l’agence Postale communale de L’ardoise sise
Place de la Résistance. Elle permettra, en ces lieux et dont le gymnase Pierre de
Coubertin, les points d’apports volontaires et les terrains de tennis, afin d’y
prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournements d’espace. Plus
généralement, elle permettra d’y visualiser les flux piétons et routiers.
Caméra 28
(Programmée)
Groupe Scolaire Rollo (Partie Nord)
La Caméra n°28 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un -candélabre
d’éclairage public existant situé au nord entre l’école primaire et maternelle du
Groupe Scolaire et son parking. Elle permettra de protéger, dans le cadre
vigipirate, les entrées et les abords des écoles primaires et maternelles et d’y
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 88 prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace sur
ces sites, l’allée commune et le parking nord. Plus généralement, elle permettra de
visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 29
(Programmée)
Bord de la Ceze ( Coordonnées GPS 44.107041 — 4.704194)
La Caméra n°29: fixe autoalimenté sera installée un mat neuf situé
( Coordonnées GPS 44.107041 — 4.704194) au bord de la Ceze et du Rhône au
niveau de leur jonction afin de voir en continu, dans le cadre du Plan Communal
de Sécurité, le niveau de l’eau à cet endroit et plus généralement, le flux des
embarcations sur cet affluent.
Caméra 30
(Programmée)
Service Technique
La Caméra n°30 : fixe à champ large sera fixée l’angle du bâtiment se trouvant
face à l’entrée du site. Elle permettra de prévenir les intrusions et les atteintes aux
biens et aux personnes et de voir les flux piétons et routiers sur la rue Louis Néel.
Caméra 31
(Programmée)
Pont du Colombier
La Caméra n°31 : fixe infrarouge sera installée sur un mât béton situé sur le
Chemin du Colombier à l’entrée du Pont enjambant La Tave. Elle permettra de
visualiser, dans le cadre du Plan Communal de Sécurité, le niveau constant de La
Tave, cours d’eau capricieux et dans un cadre général, les flux piétons et routiers
afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.
Caméra 32
(Programmée)
Rond-Point Léo Lagrange
La Caméra n°32 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé
dans le rond-Point Léo Lagrange, carrefour de la Rue Louis Pasteur, de la rue Jean
Macé, de la rue Henri Dunant et de l’accès au Gymnase Léo Lagrange et à ses
infrastructures dont les points d’apports volontaires. Elle permettra, en ces lieux,
de prévenir les atteintes aux biens.et aux personnes, les détournements d’espace et
d’y visualiser les flux piétons et routiers en ces lieux.
Caméra 33
(Programmée)
Halles Planchon
La Caméra n°33 : fixe multicapteurs 180° sera installée sur une poutrelle de
soutènement des halles Planchon permettant de prévenir, en ce lieu et sur la rue
Jean-Baptiste Charcot et sur la rue Gerbault, les atteintes aux biens et aux
personnes, les détournements d’espace et d’y visualiser les flux piétons et routiers
en ces lieux.
Caméra 34
(Programmée)
La Mairie
La Caméra n°34 : fixe à champ large sera installée sur un mât neuf situé au Nord
de la rue de la Paix face à la mairie. Elle permettra de prévenir les atteintes aux
biens et aux personnes sur la rue de la Paix, sur la Mairie et ses accès, tout y en
dissuadant les détournements d’espace et en y visualisant les flux routiers et
piétons.
Caméras 35
(Programmée)
Parking du Camp César
La Caméra n°35 : fixe à champ large installée sur un mat neuf situé à l’entrée du
parking du Camp César et sera orienté vers l’entrée du parking et les départs de
chemins de randonnées. Elle permettra, en ce lieux, d’y prévenir les atteintes aux
biens et aux personnes, les incendies et les détournements d’espace et d’y
visualiser les flux routiers et piétons
Prefecture du Gard - 30-2024-11-25-00001 - MAIRIE LAUDUN L'ARDOISE 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 89 Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00021
MAIRIE LEZAN 2024
Arrêté préfectoral modification vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 90 Ex PREFET
DU GARD | Cabinet du Préfet Liberté | | Direction des Sécurités
Fraternité Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2024-11-04-07
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020204-044 du 22 juillet 2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa- ture à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
présentée par le maire de LEZAN ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 9
octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrêté :
Article 1 : Le Maire de LEZAN est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, 20
caméras sont installées sur la voie publique et 1 caméra à l'intérieur. Cette autorisation est
valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 91 Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs äbords, la
régularisation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes et du trafic du stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras citées en annexe par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des
articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les:
coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article _6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Article_7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
. après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article_ 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2020204-044 du 22 juillet 2020.
Article. 9: La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des
services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera
notifié au maire de la commune de LEZAN.
Nîmes, le 4 novembre 2024
Le préfet ie préfet,
la sous-préfète
Directrice de cabjnet
Marie-Charlotte RAA
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 92 Numérotation Liste des caméras autorisées sur LEZAN
Caméras Intersection Route d’Anduze et Chemin des Aires :
01 et 08 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatriculation seront installées sur un mât
d’éclairage public à proximité de cette intersection. Elles permettront de suivre le flux en-
trant et sortant de la commune et d’assurer une protection de cette zone.
Caméra 02 Place de l’Eclos — Temple :
Une caméra fixe installée en façade de l’agence La Poste permet de visualiser l’ensemble
de la place de l’Enclos (La Poste, Bibliothèque, le temple).
Caméras Foyer communal :
03 et 11 Une caméra fixe installée sur le mur du foyer communal à l’angle coté rue des tennis per-
met de visualiser la partie arrière du foyer communal ainsi que les terrains de sports tels
que les terrains de tennis, basket et l’aire de pétanque
Une caméra fixe de circulation à champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatri- culation est installée sur un mât distinct et visualise la rue des remparts.
Caméra 04 Rue du 8 mai 1945 :
Une caméra fixe à installée sur un mât en béton (+ bras de déport 70 cm) face au local
containers poubelles dans la rue du 8 mai 1945 permet de visualiser les abords de la phar-
macie, du centre médical et les containers poubelles.
Caméras Parking de l’école maternelle et Chemin de Costelongue :
05 et 12 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatriculation sont installées sur un mât
d’éclairage public situé sur le parking de l’école maternelle. Elles permettent de visualiser
les abords de l’école, le chemin de Costelongue et le dit parking.
Caméras Allée de la gare :
06 et 07 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatriculation installée sur un mât
d’éclairage public permettent de visualiser l’allée de la Gare, le jardin d’enfants les com-
merces neufs, le parking de l’entreprise en bout d’allée et le flux entrant et sortant de la
commune.
Caméra 09 Mairie :
Une caméra fixe installée en façade de la mairie permet de visualiser le flux piéton de
cette Zone.
Caméra 10 Parking du Camp Perrier :
Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) sera installée sur un mât d’éclairage public lors
de la réfection du parking et de la création de la nouvelle zone. Elle permettra de visualiser
le flux piéton et routier de cette zone et d’en assurer la protection.
Caméra 13 Accueil Mairie :
Une caméra fixe intérieure installée au-dessus de l’accueil de la Mairie permet de visuali-
ser l’entrée et la salle d’attente.
Caméra 14 Chemin du Lavoir :
Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) sera installée sur un mât ENEDIS en bêton
permettra de visualiser le flux piéton et roulant de cette intersection et d’assurer une
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 93 visibilité du parking.
Services techniques : Caméra 15
Une caméra fixe installée au-dessus des abris de garages permettra de visualiser le flux en-
trant et sortant de cette zone.
Caméra 16 Chemin de la Caladette :
Une caméra fixe installée sur un mât d’ éclairage public le long de ce chemin permettra de
visualiser le flux de cette zone et d’assurer une vision des containers de tri sélectif.
Caméra 17 Rue de la Brèche :
Une caméra fixe à 180° installée en façade d’habitation permettra de visualiser cette rue
du centre village et les divers accès.
Caméra 18 Jardin du Foyer :
Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d’éclairage public permettra de visua-
liser l’arrière de cet espace de stationnement, d’assurer une protection du city Park et des
terrains de tennis et d’agir en complément de la caméra 3.
Caméras Intersection RD 907 et RD 24 :
19 et 20 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation à
champ étroit faisant un focus sur les plaques d’immatriculation seront installées sur un mât
d’éclairage public au plus près de cette intersection. Elles périnerront de visualiser le flux
entrant et sortant de la commune et l’arrêt de bus.
Caméra 21 . Agence postale communale :
Une caméra fixe grand angle sous dôme anti-vandalisme sera installée au plafond et per-
mettra de visualiser le flux entrant et sortant de l’agence Postale.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00021 - MAIRIE LEZAN 2024 Arrêté préfectoral modification vidéoprotection 94 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-11-25-00003
AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice
militaire organisé par l'Armée de Terre
représentée par le 1er Régiment Etranger de
Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 95 Sous-préfecture d’Alès
PREFET Bureau de l’environnement
DU GARD et des polices administratives Liberté Service des manifestations sportives et nautiques
Égalité
| Fraternité
Arrêté n° 24-11-34 du 25 novembre 2024
portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par
le 1°" Régiment Etranger du Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vule code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
” voie d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
Vules avis favorables des services consultés ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône concessionnaire, ;
Considérant la demande d'autorisation du 1° Régiment du Génie de Laudun ;
Considérant la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures
temporaires sur la navigation intérieure en matière d'exercices militaires,
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 96 Arrête
Article 1 : Autorisation :
Le 1” Régiment Etranger du Génie de Laudun est autorisé à organiser un exercice militaire
prévu du 3 au 5 décembre 2024, sans report, entre 8 heures et 17 heures, selon les conditions
prévues dans le dossier déposé et dans le respect des prescriptions suivantes :
Article 2 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènement :
Communes concernées : Caderousse (84), Laudun L'Ardoise (30) et Montfaucon (30)
Voie d’eau concernée : Vieux-Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR
Pk le + en amont : 213.700 (anse de l’ancien port de l’Ardoise)
Pk le + en aval : 218.300 (confluence du Vieux-Rhône avec le canal de fuite de l'aménagement
de Caderousse à la pointe de la piboulette)
Article 3 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure :
Les préfets au travers de l'arrêté d'autorisation de l'exercice militaire du 1° REG, prendront
les mesures temporaires inscrites au sein de l'avis à batellerie préparé par CNR et joint en
annexe de l'arrêté d'autorisation qu'ils auront, au préalable, datés et signé. Ainsi, après
parutions des arrêtés préfectoraux (avec l’annexe commune précitée) aux recueils des actes
administratifs VNF pourra à son tour publier dans ses lignes les mesures temporaires prises
par les préfets à l'attention des usagers de la voie d'eau.
Il est précisé que l'avis à batellerie précité inclut tout commentaire et toute précision utile en
matière de calendrier, d'horaires et de points kilométriques.
Article 4 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité de l'exercice militaire du 1% REG :
Il est prescrit à l'organisateur de l'exercice de :
- ne pas manœuvrer de nuit ou par visibilité réduite,
- plonger dans le vieux Rhône seulement,
- ne pas plonger dans le canal de fuite de l'aménagement de Caderousse,
- disposer une vigie permanente sur toute navigation en transit, montante comme avalante,
ceci avant que les usagers ne pénètrent les secteurs de manœuvres,
- veiller sur la VHF via le canal 10 pour intercepter et répondre à toute annonce faite par les
Usagers,
- ne pas emprunter les zones, en tout temps, interdites à la navigation et la baignade par le
règlement particulier de police du Rhône,
- disposer d’un pavillon alpha pour ses plongées,
- dégager le chenal navigable préalablement à tout transit fluvial tiers à ses exercices, ceci
avant tout croisement et dans les conditions du RGPNI
Et
- ne pas déroger aux règlements généraux et particuliers de police de la navigation.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de l'armée de
Terre organisatrice.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 97 -en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr
(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des
informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
-auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la
préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de
protection immédiates. |
Article 6 : L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré sera suspendue d'office ou
annuler :
- faute d’avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière sera
pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l’organisation),
- en présence d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie, |
- à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône
(déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la
voie d’eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 7: Autorité en charge de l'exécution du présent arrêté :
Le préfet du Gard, le sous-préfet d’Alès, le chef d'état-major de l'armée de Terre, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sera également communiqué à la CNR et à
VNF.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Emilé $Soumbo
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 98 annexe portant mesures temporaires l vnf dans le cadre d'un exercice militaire du 1er REG Voiies | navigables sur le vieux Rhône de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/08852
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Exercice militaire (Démonstration militaire de jour* sur
le vieux Rhône seulement - bras de Laudun l'Ardoise)
S'annoncer par VHF (via le canal 10, aux militaires, 10
minutes avant l'entrée dans le périmètre de l'exercice) ( tous
les usagers - dans les deux sens )
- du 03/12/2024 au 05/12/2024 tous les jours entre 08:00 et 17:00 o Rhône
entre les pk 213.700 (Anse sur le vieux Rhône de l'ancien port de Laudun) et pk
218.300 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite)
Appel à la vigilance (présence en rive droite de 2
embarcations militaires + 1kayak +1 embarcation de sécurité)
( tous les usagers - dans les deux sens)
- du 03/12/2024 au 05/12/2024 tous les jours entre 08:00 et 17:00
o Rhône
entre les pk 213.700 (Anse sur le vieux Rhône de l'ancien port de Laudun) et
pk 218.300 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite) - En dehors du
chenal
Eviter les remous (présence d'embarcations militaires) ( tous
les usagers - dans les deux sens )
- du 03/12/2024 au 05/12/2024 tous les jours entre 08:00 et 17:00
o Rhône
entre les pk 213.700 (Anse sur le vieux Rhône de l'ancien port de Laudun) et pk
218.300 (Confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite)
Commentaire :
Un exercice militaire sous maîtrise d'ouvrge du 1er REG va se dérouler du 03/12/2024 au 05/12/2024, ceci chaque
journée exclusivement prise entre 08h00 et 17h00.
Le périmètre global des évolutions autorisées de l'exercice est compris, entre :
_la anse de l'ancien Port de Laudun au PK 213.700 sur le vieux-Rhône
et
_la confluence du vieux Rhône avec le canal de fuite de l'aménagement CNR de Caderousse prise au PK 218.300
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 99 L'exercice militaire précité s'effectuera sans impact sur Le transit fluvial du bras du Rhône dit de Laudun l'Ardoise.
Le ler Régiment et ses personnels s'adapteront, de fait, en tout temps au transit fluvial qui demeurera prioritaire,
ceci sans déroger à une quelconque règle de navigation intèrieure.
Coordonnée téléphonique du chef militaire sur terrain pour tout cas de dysfonctionnement de la VHF : 06 50
85 54 21
*NOTA : au sens du réglement général de police de la navigation intérieure
Service(s) à contacter :
CNR , 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date: Le 22 novembre 2024
le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sousfpréfet,
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-11-25-00003 - AP 24-11-34 portant autorisation de l'exercice militaire organisé par l'Armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun du 3 au 5 décembre 2024 100 Sous-préfecture du Vigan
30-2024-11-28-00001
Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation
des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidatures pour les deux tours
de scrutin
Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les deux tours de scrutin 101 E 3 Sous-préfecture du Vigan
PREFET Bureau des élections
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°30-2024-11-042
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de Molières-Cavaillac
aux dimanches 12 et 19 janvier 2025
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vule Code électoral ;
Vule Code général des collectivités territoriales ;
Vula loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales ;
Vula circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vula circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vula circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à
l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22
mars 2020 ;
Vula circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vula circulaire ministérielle n° INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l’organisation
des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions
syndicales en application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Considérant que le conseil municipal de MOLIÈRES-CAVAILLAC compte un (1) siège vacant suite au décès du maire M. Roland CANAYER, survenu le 20 octobre 2024;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder
à l'organisation d’une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil
municipal de MOLIERES-CAVAILLAC pour ensuite procéder à l'élection du maire et des
adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du
Code électoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le
scrutin ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;
Hôtel de la Sous-préfecture — 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN cedex
Tél :04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les deux tours de scrutin 102 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Les électrices et les électeurs de la commune de MOLIÈRES-CAVAILLAC sont
convoqués les 12 et 19 janvier 2025 à l'effet de procéder à l'élection
d’un (1) conseiller municipal.
Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture du
VIGAN - 24, rue des Barris — 30120 LE VIGAN :
+ Pour le premier tour de scrutin :
les jeudi 19, vendredi 20, lundi 23, mardi 24 décembre 2024 de 9h à 11h et
de 14 h à 16 h sur rendez-vous
le jeudi 26 décembre 2024 de 9h à 11h et de 14h à 18h sur rendez-vous
+ En cas de second tour:
le lundi 13 janvier 2025 de 14h à 16h sur rendez-vous
le mardi 14 janvier 2025 de 9h à 11h et de 14h à 18h sur rendez-vous
Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle
de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au
second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à
pourvoir (article L. 255-3 du Code électoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée sur
l'imprimé CERFA 14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d’un
mandat et d’une pièce d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le
site :
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Elections-
municipales-2020/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-
communautaires
La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et
comportant sa signature, est assortie d’une part des documents officiels qui
justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers
alinéas de l’article L. 228 du Code électoral (CE), d'autre part de la copie d’un
justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport, certificat de nationalité ou décret
de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1° de
l'arrêté du 16 novembre 2018).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées
notamment à l’article L. 228 du CE sont remplies etjustifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre
heures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et
dernier ressort dans les trois jours suivants du dépôt de la requête. Faute pour
le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les deux tours de scrutin 103 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 30 décembre 2024 à
zéro heure et sera close le samedi 11 janvier 2025 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure et
sera close le samedi 18 janvier 2025 à minuit.
Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura
demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de
rembourser à la commune les frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire des ressortissants des pays membres de l’Union européenne
pour les élections municipales, arrêtée le 23 décembre 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne
pourront avoir pour objet que :
+ les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30
du Code électoral,
+ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans
les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs
comportant incapacité.
Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article
précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs,
soit le 7 janvier 2025.
Le premier tour de scrutin sera ouvert le dimanche 12 janvier 2025 à huit
heures et clos à dix-huit heures.
Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer
par l'isoloir.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e_un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 19 janvier 2025 à huit heures et clos à dix-huit
heures.
À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre
de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront
appliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661)
du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel direct.
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les deux tours de scrutin 104 Article 14 :
Article 15 :
Conformément aux dispositions du Code électoral, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant la
qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les
opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées
à la sous-préfecture ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cinq
jours qui suivent le jour de l'élection. Elles seront immédiatement transmises
au greffe du tribunal administratif de Nîmes. Elles peuvent également être
déposées directement par le requérant à ce même greffe.
La Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan et le maire de MOLIÈRES-
CAVAILLAC par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux et emplacements
habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
À le Vigan, le 28 novembre 2024
La Sous-pyéfè
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Sous-préfecture du Vigan - 30-2024-11-28-00001 - Molières-Cavaillac - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les deux tours de scrutin 105