Déliberation - 7 NOTE et DELIBERATION Autorisation vente logt 50 Temps Perdu

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Déliberation - 7 NOTE et DELIBERATION Autorisation vente logt 50 Temps Perdu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - 7 NOTE et DELIBERATION Autorisation vente logt 50 Temps Perdu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 février 2026

Le douze février deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Célia CHIAKH, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Pierre KIANI, Monsieur Jonathan LEBON, Madame Michèle ZIDDA, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA, Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Madame Valérie ZWILLING Pouvoir à Madame Christine CATTARINO Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER

Était absent : - Madame Najad LAICH, Madame Olga DURAN, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Florence FOURNIER, Madame Marina HARPON, Madame Nathalie VAUTIER

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de conseillers municipaux absents : 6

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 3

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 27

Secrétaire de séance : Monsieur Don Abasse BOUKARI

Date de convocation : 6 février 2026 _ envoi complet du dossierDÉLIBÉRATION N° 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/02/2026

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

VU le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1,

VU la délibération n° 18 du conseil municipal du 29 juin 2023 approuvant le principe de cession du logement communal sis 50 avenue du Temps Perdu,

VU la délibération n° 18 du conseil municipal du 12 décembre 2024 modifiant le prix de cession dudit logement,

VU l’avis des Domaines en date du 14 novembre 2024,

VU la promesse de vente conclue pour un montant 205.000 €,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 3 février 2026,

CONSIDÉRANT que la vente de ce bien a été confiée à quatre agences immobilières locales depuis 2023,

CONSIDÉRANT l’absence, depuis cette date, soit plus de deux ans, d’acquéreurs aux conditions de prix des Domaines, limitant les possibilités de vendre au prix estimé et pouvant justifier une cession à un prix inférieur à l’évaluation domanial,

CONSIDÉRANT également les travaux d’amélioration et de rafraîchissement à la charge de l’acquéreur qui diminuent la valeur économique du bien en question,

CONSIDÉRANT donc que l’écart de prix n’est pas disproportionné au regard de la valeur réelle du bien, CONSIDÉRANT que cette cession entre dans la mise en œuvre de la politique de rationalisation du patrimoine communal permettant de dégager des recettes qui pourront être investies dans la rénovation de logements maintenus dans le patrimoine communal,

CONSIDÉRANT que cette cession permet d’accueillir un jeune ménage qui concourra au dynamisme de la commune,

CONSIDÉRANT que les conditions prévues au protocole d’accord et à la promesse de vente sont réunies et qu’il convient de procéder à la cession définitive du bien ;

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE de la cession définitive du logement communal et de deux places de stationnement sis 50 avenue du Temps Perdu, correspondants aux lots n° 3, 103 et 106 de la parcelle cadastrée CD 309, pour un prix de 205.000 € (DEUX CENT CINQ MILLE EUROS) au profit de Monsieur DAMPIERRE et Madame ANAQUITA née BARANOWSKI,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente, ainsi que tout acte ou document afférent à cette cession,

- CONFIRME que les frais liés à la cession seront supportés par l’acquéreur, conformément aux stipulations de la promesse de vente.

Publiée le 18 février 2026 Fait et délibéré 12 février 2026

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

OBJET : Cession définitive du logement sis 50 avenue du temps perdu