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Déliberation - 5 Revision redevances terrasses commerciales
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Revision redevances terrasses commerciales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 juin 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-
de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de
Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUVYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc,
CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND
Philippe, DROIN Liliane, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HUMBERT
Jean-Luc, LOPEZ Laurence, MOULIN Marie-Antoinette, MUSSILLIER Franck,
NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche, POULET Michel, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : FOURMY MOUET
Nadège, FRADET Sébastien, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte ayant
donné respectivement pouvoir à CASTELEIN Jean-Luc, MUSSILLIER Franck,
HUMBERT Jean-Luc, BOUYER Frédéric.
ÉTAIENT EXCUSÉS : BROUSSE Isabelle, GIACOMETTI Olena.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint,
ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
KKYX
*
5 _— FINANCES — REVISION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC APPLICABLES AUX TERRASSES COMMERCIALES
Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marie-de-Ré, dûment COnvOqué,
s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AR Prefecture
017-211703608-20260626-5_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L.2125-3 :
Vu la délibération du 15 décembre 2022 portant vote des tarifs et redevances
d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 relative aux tarifs et redevances
d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération du 23 mai 2024 portant approbation des modalités de calcul de la
part variable de la redevance d'occupation du domaine public ;
Vu les délibérations individuelles adoptées en 2025 relatives à certaines
occupations du domaine public à caractère commercial ;
Considérant que toute occupation privative du domaine public donne lieu au
paiement d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés à
l'occupant ;
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour fixer les modalités de
calcul et les tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal :
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des redevances d'occupation du domaine publie en tenant compte de la valeur de l'occupation ainsi que des avantages retirés par l'occupant :
Considérant que les modalités actuellement applicables aux terrasses commerciales résultent de plusieurs délibérations successives ;
Considérant que les commissions municipales compétentes se sont prononcées en faveur d'une tarification uniforme, plus simple et plus lisible ;
Considérant qu'il convient de simplifier les modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public applicables aux terrasses commerciales tout en tenant compte de la nature de l'occupation exercée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
Article 1 : Tarifs de base
Les redevances annuelles d'occupation du domaine public applicables aux terrasses commerciales sont fixées comme suit :
Nature de l'occupation Tarif annuel
Terrasse ouverte 35 € par m°? Terrasse couverte 45 € par m°
AR Prefecture
017-211703608-20260626-5_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026 Article 2 : Part complémentaire
Une part complémentaire est appliquée selon la nature de l'occupation :
° 20 % du montant de la part fixe pour les occupations destinées à l'exposition
ou à la présentation de produits ;
+ 40 % du montant de la part fixe pour les occupations destinées à l’activité
de service de vente.
Article 3 : Modalités de calcul
La redevance est calculée sur la base de la surface effectivement autorisée par la
commune sur le domaine public.
Article 4 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération sont applicables à compter de l'exercice
2026 pour le calcul des redevances d'occupation du domaine public applicables aux
terrasses commerciales.
Article 5 : Abrogation des dispositions antérieures
La présente délibération abroge et remplace, à compter de l'exercice 2026 :
+ Les dispositions relatives aux terrasses couvertes et non couvertes figurant
dans la délibération du 15 décembre 2022 portant vote des tarifs et
redevances d'occupation du domaine public ;
+ Les dispositions relatives aux terrasses commerciales figurant dans la
délibération du 21 décembre 2023 relative aux tarifs et redevances
d'occupation du domaine public ;
+ Les dispositions relatives à la part variable de la redevance d'occupation du
domaine public instaurées par la délibération du 23 mai 2024 ;
e Les dispositions relatives aux terrasses commerciales figurant dans les
défibérations du 24 avril 2025 relatives aux établissements Casa Sauvage,
La Cailletière, Les Pénâtes et SNC Valric :
+ Les dispositions relatives aux terrasses commerciales figurant dans la
délibération du 24 juillet 2025 relative à l’établissement Monsieur Léon.
Les autres tarifs fixés par la délibération du 15 décembre 2022, notamment ceux
applicables aux chevalets ainsi qu'aux occupations du domaine public par les
entreprises et les particuliers, demeurent inchangés.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
017-211703608-20260626-5_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026 Le Conseil Municipal :
e APPROUVE les tarifs d'occupation du domaine public applicables aux terrasses commerciales tels que définis aux articles 1 à 4 ;
e ABROGE les dispositions antérieures dans les conditions prévues à l'article
5 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : 21 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 29 juin 2026
Le Maire,
Franck MUSSILLIER
AR Prefecture
017-211703608-20260626-5_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026