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Déliberation - 5 Subventions 2026
Déliberation - 1 Acquisition murs 5 cours des Jarrieres
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Acquisition murs 5 cours des Jarrieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE
SAINTE-MARIE-DE-RÉ
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 juin 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré
s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, DROIN Liliane, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LOPEZ Laurence,
MOULIN Marie-Antoinette, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD
Blanche, POULET Michel, SIRJEAN Héloïse.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : FOURMY MOUET Nadège,
FRADET Sébastien, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte ayant donné
respectivement pouvoir à CASTELEIN Jean-Luc, MUSSILLIER Franck, HUMBERT Jean-Luc, BOUYER Frédéric.
ÉTAIENT EXCUSÉS : BROUSSE Isabelle, GIACOMETTI Olena.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptés.
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*
1 - FINANCES — ACQUISITION DES MURS DU LOCAL COMMERCIAL SITUÉ
5 COURS DES JARRIERES
Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, dûment convoqué, s'est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2026 portant délégations consenties au Maire ;
Vu l'avis de la commission finances du 17 juin 2026 :
AR Prefecture
017-211703608-20260626-1_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026 Considérant que la commune a exercé son droit de préemption sur le droit au bail
commercial situé 5 cours des Jarrières afin de préserver et développer l'activité
commerciale du centre-bourg ;
Considérant l'opportunité d'acquérir également les murs du local commercial afin d'assurer une maîtrise cohérente et durable de cet emplacement stratégique :
Considérant l'accord de principe du propriétaire pour une cession au prix de 235 000 euros ;
Considérant que cette acquisition serait portée par le budget annexe « Activités économiques » ;
Considérant que les frais d'acte, droits et frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par le budget annexe ;
Considérant que l'avis des Domaines a été sollicité sur ce dossier ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
+ D'approuver l'acquisition des murs du local commercial situé 5 cours des Jarrières pour un montant de 235 000 euros hors frais d'acte et frais annexes :
+ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Activités économiques » par décision modificative ;
+ De dire que les frais d'acte, droits et frais annexes seront à la charge du budget annexe « Activités économiques » ;
+ De préciser que le bien acquis sera intégré au patrimoine du budget annexe « Activités économiques » ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
VOTE :21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 29 juin 2026
secrétaire
Jean-Luc CASTELETN
e Maire,
ranck MUSSILLIER
AR Prefecture
017-211703608-20260626-1_30_06_2026-DE
Reçu le 30/06/2026