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Déliberation - cm201720juin Document publié le Jeudi 26 décembre 2002 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201720juin)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille dix sept, le vingt juin, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Lebat, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme De Carvalho donne pouvoir à Mme Beldent

Mme Fralin donne pouvoir à Mme Sanchez

Mr Tchinda donne pouvoir à Mr Couasnon

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour, ces deux points urgents n’ayant pas pu être inscrits dans la convocation en raison d’une réception tardive des documents les concernant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte d’ajouter à l’ordre du jour les points :

-« Diminution du montant de la régie d’agence créée le 26 décembre 2002 » ; ce point sera traité en 1er point de l’ordre du jour,

-« Contrat de fourniture de gaz pour la Mairie » ; ce pont sera traité en 2ème point à l’ordre du jour.

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 12 mai 2017

Vingt heures dix-neuf : arrivée de Mr Lebat

Le compte-rendu de la séance du 12 mai 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Diminution du montant de la régie d’avance créée le 26 décembre 2002, contrat de fourniture de gaz pour la Mairie, adhésion à un groupement de commande pour la réalisation d’un service de levé topographique pour l’éclairage public, contrat de maintenance du site internet communal, désignation d’un coordonnateur d’enquête pour le recensement de la population 2018, avis sur l’arrêté de projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers, indemnité du receveur municipal, module graphique cimetière (acquisition du logiciel et constitution des données cartographiques), vente de tables : annule et remplace la délibération n°04- 001 du 12 mai 2017, modification du règlement intérieur de la cantine scolaire, acquisition d’un camion benne, informations diverses.

Diminution du montant de la régie d’avance créée le 26 décembre 2002 Madame le Maire fait lecture du mail du Trésorier demandant de revoir le montant de la régie d’avance qui a été créée en décembre 2002 et qui est actuellement de 3 000 €. 1

SEANCE DU 20 JUIN 2017Madame le Maire expose que la régie d’avance est rarement utilisée, mais permet de procéder à des acquisitions pour lesquelles le fournisseur n’accepte pas de paiement par mandat administratif.

La régie d’avance permet à la Commune de procéder à des achats avec un règlement par chèque.

C’est ainsi que la Commune a pu acquérir un marchepied pour le minibus.

La régie d’avance n’étant utilisée que pour ce type d’achat en tant que solution alternative, son montant n’est pas justifié.

De plus, si ce montant n’est pas revu à la baisse, le régisseur va être contraint de payer une caution de 300 €.

Madame le Maire propose de réduire le montant de la régie d’avance à 1 220 € ce qui permet de conserver un moyen de paiement par chèque sans que le régisseur ne soit astreint à verser une caution.

Vu la délibération du 06 décembre 2002 créant une régie d’avance,

Vu la délibération du 18 février 2003 modifiant l’article 3 de la régie d’avance : réduction du montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 3000€,

Vu la délibération du 24 juin 2003 modifiant l’article 7 : paiement des dépenses en espèces également,

Vu la demande de la Trésorerie de La Ferté sous Jouarre en date du 15 juin 2017, Considérant le montant de dépenses réalisées au cours des années 2016 et 2017, Considérant cependant la nécessité pour la Commune de conserver une possibilité de paiement de certaines dépenses par chèque,

Considérant la nécessité de diminuer le montant de l’avance à un maximum de 1 220 € afin que le régisseur ne soit pas dans l’obligation de prendre un cautionnement compte tenu du peu de dépenses réalisées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Accepte de diminuer le montant à 1 220 €, modifiant ainsi l’article 3 de la délibération du 06 décembre 2002 créant la régie d’avance ; les autres articles de ladite délibération demeurent inchangés.

Contrat de fourniture de gaz pour la Mairie

Madame le Maire expose que le contrat de fourniture de gaz pour le point du 33 rue Roubineau arrive à échéance au 30 juin prochain. Ce point de fourniture consiste en l’alimentation en gaz (chauffage et eau chaude) de la Mairie et de l’école.

Malgré de nombreuses relances, les propositions commerciales de la société EDF collectivités n’ont été transmises que ce matin.

Compte tenu de l’urgence du renouvellement du contrat, il était indispensable de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Madame le Maire détaille les trois propositions transmises par la ociété EDF collectivités et précise que la proposition la plus avantageuse financièrement est la proposition du contrat sur une durée de trois ans.

D’après les simulations reçues, ce nouveau contrat permettrait de diminuer le coût annuel de consommation.

Vu l’ordonnance du 09 mai 2011,

Vu les articles L 441-1 et L 445-4 du Code de l’Energie,

Vu les articles 28 et 203 du Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Considérant que le contrat pour la fourniture et la distribution de gaz pour le site de la Mairie de Chamigny arrive à échéance à la date du 30 juin 2017,

Considérant les trois propositions de la société EDF pour la fourniture et la distribution de gaz,

Considérant les besoins de la Commune et le coût des prestations proposées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

2-Décide de retenir la proposition de la société EDF de contrat unique de fourniture de gaz à prix fixe pour le site de la Mairie, 33 rue Roubineau, annexé à la présente délibération pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2017,

-Autorise Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que les crédits sont prévus au c/60621 du Budget.

Adhésion à un groupement de commande pour la réalisation d’un service de levé topographique pour l’éclairage public

Madame le Maire rappelle que les documents relatifs à ce point ont été envoyés aux conseillers municipaux avec la convocation.

Madame le Maire expose qu’afin de se mettre en conformité avec la règlementation, la Commune doit détenir un relevé topographique relatif à l’éclairage public.

A la demande de la Mairie, la Société STELEC a effectué un métrage à ce sujet et a adressé les résultats ce matin : les longueurs totales pour environ 258 points ressortent à 7116 mètres enterrés et 1913 mètres aériens.

Cela représente un montant prévisionnel de 7 116 euros HT (8 539 € TTC) pour le réseau enterré et un montant prévisionnel de 191.30 € (229.56 € TTC) pour le réseau aérien. Mr Lebat intervient pour préciser que ce levé devra être réalisé au moyen de fouilles pour le réseau enterré, sinon il sera insuffisant.

Madame le Maire répond que cela est prévu et que c’est pour cette raison que le coût du levé pour le réseau enterré est très supérieur à celui du réseau aérien.

Madame le Maire précise que ce levé topographique pour l’éclairage public sera obligatoire à compter du 1er juin 2018 pour les communes urbaines.

La commune étant limitrophe de la Ferté sous Jouarre est considérée comme une commune urbaine et doit donc remplir cette obligation.

Par contre, les autres levés topographiques n’étant pas obligatoires, ils ne seront pas effectués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment son Livre V, Titre V, Chapitre IV « Sécurité

des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution », articles

R554-1 à 38,

Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés

publics,

la délibération n° 2017-33 du 16 mai 2017 du Comité syndical du Syndicat Départemental

des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) décidant l’organisation d’un groupement de

commande et d’un marché portant sur un ensemble de levés topographiques sur le territoire

des adhérents du SDESM,

Vu la Convention Constitutive d’un Groupement de Commandes portant sur un ensemble

de levés topographiques sur le territoire des adhérents du SDESM,

Vu la délibération n° 2016-76 du 06 décembre 2016 du Comité syndical du SDESM,

décidant une participation financière du SDESM aux opérations de géo référencement du

réseau éclairage public des communes ne percevant pas la Taxe Communale sur la

Consommation Finale d’Electricité (TCCFE),

Vu le courrier du SDESM en date du 23 novembre 2016 relatif à un projet de groupement

de commande pour l’acquisition de données de terrain au moyen de levés topographiques

par le service SIG,

Vu le coupon-réponse adressé au SDESM par la Commune le 06 janvier 2017, en retour au

courrier précédemment visé, détaillant la nature des réseaux retenus et précisant les voies

et les secteurs à exclure des prestations,

Considérant l’éligibilité de la Commune au groupement de commande du Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) selon les termes de la

Convention Constitutive, en vertu de son adhésion effective ou décidée,

3Considérant l’intérêt pour la Commune de déléguer au SDESM, sans frais, l’organisation

de la mise en concurrence, de l’attribution et du suivi technique des prestations,

Considérant la longueur de réseau souterrain sur le territoire communal, estimée à 7 116

mètres linéaires pour le réseau d’éclairage public,

Considérant la longueur de réseau aérien sur le territoire communal, estimée à 1 913

mètres linéaires pour le réseau d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Autorise l’adhésion de la Commune au groupement de commandes organisé par le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),

-Approuve les termes de la Convention Constitutive décrivant cette procédure, annexée à la présente délibération,

-Autorise Madame le Maire à signer la Convention Constitutive,

-Accepte que le SDESM soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé, -Autorise Monsieur le Président du SDESM à signer et à notifier le marché à intervenir conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899,

-Inscrira les crédits nécessaires au c/6226 aux prestations évoquées à l’article 2.2 de la Convention Constitutive, dont une estimation figure dans le tableau ci-dessous, au Budget de la Commune,

Nature d’information

Information

à collecter

(oui/non)*

Prestation

Prix au

mètre

linéaire en

€ H.T.

Nombre de

mètres

linéaires*

Prix total

en

€ H.T.

Réseau EP

(Eclairage Public) OUI.

Détection et levé

des souterrains 1,00 7116. 7116

Levé des aériens 0,10 1913 191.30

Réseaux EED

(Eclairages Extérieurs

Dédiés à différents sites

publics)

NON.

Détection et levé

des souterrains 1,00 Sans objet Sans objet

Levé des aériens 0,10 Sans objet Sans objet

Réseau SLT (Signalisation

Lumineuse de Trafic) OUI

Détection et levé

des souterrains 1,00 Sans objet Sans objet

Levé des aériens 0,10 Sans objet Sans objet

Réseau de vidéosurveillance

et vidéoprotection NON..

Détection et levé

des souterrains 1,00 Sans objet Sans objet

Levé des aériens 0,10 Sans objet Sans objet

Fond de plan normé PCRS

NON

Levé complet 2,00 Sans objet. Sans objet

* Valeurs à renseigner par la Commune

-Dit que le montant des prestations définitives payé par la commune de Chamigny sera revu à la baisse ou à la hausse selon le coût réel (d’après factures) des prestations réalisées et selon le coût du marché du groupement de commande.

Contrat de maintenance du site internet communal

Madame le Maire rappelle la présentation de la proposition de maintenance du site internet de la Commune effectuée le 21 février 2017.

Le devis, adressé par mail à l’ensemble des conseillers municipaux le 10 mars, avait reçu un accord de principe avec point à faire six mois après la réalisation des principales prestations, soit au mois de septembre prochain.

Compte tenu de l’état du site internet, certaines prestations d’urgence ont été réalisées avant la signature du contrat, notamment toutes les mises à jour relatives à l’équipe municipale et aux adresses et aux informations principales.

Nous avons donc reçu récemment les premières factures en même temps que le contrat. Madame le Maire propose d’approuver le contrat de maintenance dont un exemplaire a été remis à chaque conseiller et de l’autoriser à signer le contrat et tout document y afférent.

4Vu la proposition de contrat de la Société DELTAMEDIA en date du 28 mars 2017, Vu la réunion de présentation de la prestation proposée par ladite société du 21 février 2017,

Vu la présentation du devis relatif à cette prestation en date du 10 mars 2017, Vu l’accord de principe délivré par les conseillers municipaux,

Considérant la nécessité de souscrire un contrat de gestion du site internet de la Commune «Chamigny.fr » avec un professionnel permettant notamment d’actualiser le site régulièrement, répondre aux obligations légales d’informations et plus généralement faire vivre le site,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Approuve le contrat de gestion du site de « Chamigny.fr » annexé à la présente délibération,

-Autorise Madame le Maire à signer le contrat de gestion du site internet du site de « chamigny.fr » incluant une mise à jour majeure et des mises à jours mensuelles pour une période du 1er avril au 31 octobre 2017, renouvelable par reconduction expresse pour une période de douze mois dans la limite de trois fois, soit un maximum de quatre années, -Dit que la facture de mise à jour majeure de 720 € TTC et la première facture de mise à jour mensuelle d’un montant de 240 € TTC ont été mandatées au c/611 du Budget, -Dit que les factures mensuelles suivantes d’un montant de 240 € seront mandatées au c/611 du Budget.

Désignation d’un coordonnateur d’enquête pour le recensement de la population 2018 Madame le Maire rappelle l’information du dernier Conseil Municipal, à savoir que l’INSEE nous a informés par courrier en date du 11 mai 2017 reçu le 22 mai 2017 que le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018. A cet effet, il y a lieu de nommer dans un premier temps un coordonnateur communal. Cette nomination aurait dû intervenir au plus tard le 30 mai 2017 ce qui était incompatible avec les dates de Conseils Municipaux déjà programmées.

La nomination du coordonnateur communal permettra d’accéder au site internet du recensement et à remplir certaines informations.

Des agents recenseurs devront être désignés ultérieurement.

Madame le Maire propose de nommer la secrétaire générale de la Commune coordonnateur communal et que des heures supplémentaires soient attribuées pour l’exercice de cette mission, une décharge partielle de ses fonctions n’étant pas envisageable.

Madame le Maire précise qu’après délibération, un arrêté devra être pris.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

-De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (Maire, Adjoint au Maire ou conseiller municipal) soit un agent de la Commune,

-Dit que le coordonnateur bénéficiera d'heures supplémentaires.

Avis sur l’arrêté de projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers Madame le Maire rappelle les différentes démarches relatives au projet de fusion, dont la réunion du 17 mars dernier ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux du Pays Fertois et à laquelle une grande majorité des conseillers municipaux a participé. L’arrêté préfectoral arrêtant le projet de périmètre résultant de la fusion des communautés de communes du Pays Fertois et du Pays de Coulommiers ainsi que tous les documents annexes ont été transmis aux conseillers municipaux.

5Les conseils communautaires et les conseils municipaux concernés disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.

A défaut de délibération, leur avis sera réputé favorable.

Madame le Maire indique que lors de la fusion il faudra revoir certainement les compétences de l’intercommunalité et celles des communes. Par exemple, en ce qui concerne la compétence défense incendie, les contrôles effectués par le SDIS seront sous la responsabilité du Maire à compter du 1er janvier 2018 : les communes auront le choix d’intégrer un groupement proposé par la Communauté de Communes du Pays Fertois ou de contracter individuellement avec un prestataire de leur choix en fonction des prestations proposées et de leurs conditions financières.

Madame le Maire propose de prononcer un avis favorable sur l’arrêté préfectoral afin d’acter la volonté active de la Commune dans cette démarche et de reprendre les termes de la délibération proposée conformément à la demande de la Communauté de Communes du Pays Fertois qui porte sur trois points : avis sur la catégorie juridique du nouvel établissement, avis sur les modalités de répartition des sièges de la future communauté d’agglomération, approbation des statuts de la communauté d’agglomération. Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL/n°47 du 1er juin 2017 portant projet de périmètre d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois,

Vu la délibération n°043/2017 du 27 mars 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers a décidé de saisir Monsieur le Préfet de Seine et Marne en vue de mettre en œuvre la procédure de fusion des Communautés de Communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois afin d’instituer une Communauté d’Agglomération avec prise d’effet au 1er janvier 2018 et de demander à Monsieur le Préfet d’arrêter le projet de périmètre,

Vu la délibération n°2017-27 du 30 mars 2017 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fertois a décidé, en les mêmes termes, de mettre en œuvre la procédure de fusion,

Vu le rapport, les études d’impact et les projets de statuts de la Communauté d’Agglomération annexés à la présente délibération,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Emet un avis favorable au projet de périmètre d’une Communauté d’Agglomération issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois, -Emet un avis favorable à la catégorie juridique du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale, à savoir une Communauté d’Agglomération, -Approuve les statuts annexés de la future Communauté d’Agglomération, -Prend acte que la composition du Conseil Communautaire issue de la fusion entre le Pays de Coulommiers et le Pays Fertois ne peut faire l’objet d’un accord local,

-Prend acte que la répartition des sièges sera opérée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition de droit commun suivant le tableau annexé à la présente, Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’application de la présente délibération.

Indemnité du receveur municipal

Madame le Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor.

En application de son article 3, cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.

Par délibération en date du 03 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé d’attribuer à Monsieur CABIOCH, receveur municipal, une indemnité de conseil au taux de 100 % et une indemnité de confection du Budget. Monsieur CABIOCH ayant quitté ses fonctions, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil et de confection au nouveau trésorier, Madame Laurence ROBART.

6L’indemnité de conseil (conseils financiers sur les opérations comptables, cessions, opérations d’ordre, analyse budgétaire et financière) est calculée sur la moyenne des dépenses budgétaires du Compte Administratif des trois dernières années à l’exception des opérations d’ordre, soit :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰.

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150. Cela représente environ 450 € brut annuel pour la Commune.

L’indemnité de confection des documents budgétaires s’élève à un montant de 39.40 € brut annuel.

Madame le Maire propose d’attribuer le taux maximum au receveur et de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires et de préciser que le montant des indemnités de conseil et de confection du Budget sera acquis pendant toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 11 voix pour et deux abstentions (Mr Pierre et Mme Bernicchia) :

-De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptables définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

-D’attribuer à Madame Laurence ROBART, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

-Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité,

-De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49€ brut annuel,

-Dit que le montant des indemnités de conseil et de confection du Budget sera acquis pendant toute la durée du mandat du Conseil Municipal,

-D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération,

-Dit que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice chapitre 01, article 6225.

Module graphique cimetière (acquisition du logiciel et constitution des données cartographiques)

Proposition d’acquisition d’un module complétant le module cimetière existant afin d’avoir en plus des listings une représentation graphique.

Cette prestation comprend l’acquisition du logiciel, sa maintenance, son installation et la constitution des données.

Considérant la nécessité de compléter le module e.cimetière compris dans le pack e.magnus,

Considérant la proposition commerciale de la société BERGER LEVRAULT, Après en avoir, délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de compléter le module e.cimetière par l’achat du progiciel module graphique, se décomposant comme suit : achat du logiciel, installation, formation, maintenance pour une période de 60 mois,

7-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération, -Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017 :

-au c/2051 pour l’achat, l’installation et la formation,

-au c/6156 pour la maintenance.

Vente de tables : annule et remplace la délibération n°04-001 du 12 mai 2017 Le receveur municipal nous demande de modifier l’imputation du compte sur lequel les recettes de la vente seront imputées : c/775 (produit des cessions d’immobilisations) au lieu du c/7713 (libéralités reçues).

Vente de 18 tables pour 180 €.

La Commune en a conservé 6 pour les différentes manifestations (brocante, marché de Noël, kermesse, location).

Il n’y a plus de tables disponibles : les tables restant sont très abimées.

Afin de pouvoir encaisser le produit de la vente, il faut prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la précédente.

Considérant la demande de la Trésorerie de La Ferté sous Jouarre de modifier l’imputation c/7713 pour l’imputation au c/775 du Budget, la délibération n°04-001 du 12 mai 2017 est annulée et remplacée comme suit :

Considérant que la Commune a procédé au renouvellement de l’ensemble des tables de la salle polyvalente,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la vente des anciennes tables aux administrés de la Commune et pour le surplus des tables restant éventuellement disponibles, aux personnes intéressées non domiciliées sur la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Autorise Madame le Maire à procéder à la vente des anciennes tables de la salle polyvalente,

-Dit que le prix proposé est de 10 € la table,

-Dit que la vente est organisée dans un premier temps au profit des administrés, -Dit que passé un délai de trois mois à compter de la présente délibération, la vente sera ouverte pour les tables restantes à toute personne intéressée,

-Autorise Madame le Maire à encaisser le produit de la vente qui sera imputé au c/775 du Budget,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire

Madame le Maire expose que suite à une réunion avec les parents d’élèves en date du 13 juin dernier, ceux-ci nous ont informés que le règlement intérieur de la cantine scolaire portait à confusion pour eux (entre les articles « règles de vie » et « sanction ». En effet, ils ont compris que les enfants qui ne goûtaient pas aux plats proposés étaient sanctionnés, ce qui bien entendu n’est pas le cas.

Les enfants sont incités par le personnel de cantine à goûter les plats mais ne sont ni réprimandés ni sanctionnés s’ils refusent.

Madame le Maire propose de modifier le règlement intérieur en plaçant la phrase « goûter tous les aliments proposés…. » dans la rubrique « alimentation » afin qu’il n’y ait pas de confusion.

Le règlement intérieur modifié sera transmis à la Préfecture.

Considérant la demande de l’association des représentants des parents d’élèves de l’école J.P. Meslé de Chamigny, le Règlement Intérieur de la restauration scolaire est modifié, paragraphes 4 et 5, comme suit :

4. Fonctionnement du service

Alimentation

La restauration scolaire a une vocation collective et ne peut répondre à des préférences ou convenances personnelles. Le repas est servi aux enfants dans toutes ses composantes pour garantir l’équilibre alimentaire, mais uniquement celles-ci. Aucun aliment ne peut être introduit (hors panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

8Il existe deux grammages différents en fonction de l’âge des enfants : un pour les maternelles, un pour les élémentaires.

Un menu de remplacement est proposé (sans porc, sans viande). Les familles qui souhaitent que leurs enfants en bénéficient doivent le signaler par écrit sur la fiche d’inscription.

-goûter tous les aliments proposés : goûter à tout, c’est respecter la nourriture et le personnel qui l’a préparée.

5. Fonctionnement du restaurant scolaire pendant le temps de repas

Les règles de vie à respecter pendant le repas :

-manger dans le calme pour ne pas déranger les autres

-rester à table et se tenir correctement

-respecter les adultes et les autres enfants

-respecter le matériel (vaisselle et mobilier)

Les autres paragraphes de Règlement Intérieur de la restauration scolaire demeurent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Adopte le nouveau Règlement Intérieur de la restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.

Acquisition d’un camion benne

Madame le Maire rappelle qu’en février dernier, le Conseil Municipal a demandé une subvention pour l’acquisition d’un camion benne sur la base d’un devis retenu de la société PEUGEOT RIESTER à Coulommiers.

Madame le Maire informe qu’une réponse favorable a été donnée pour cette demande de subvention faite au Fond d’Equipement Rural géré par le Département pour un montant de 8 516.33 € (soit 40% du montant de l’acquisition HT envisagée).

Madame le Maire propose donc de délibérer pour l’acquisition du véhicule dont le devis a été adressé aux conseillers municipaux.

Considérant la nécessité pour la Commune de disposer d’un véhicule camion benne, Considérant les trois devis reçus,

Vu la délibération n°2017 séance 02-005 du 21 février 2017,

Vu les trois devis présentés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la société PEUGEOT RIESTER pour l’acquisition d’un camion benne Boxer Chassis Benne 335 pour un montant de 21 560.83 € HT soit 26 341.26 € TTC, -Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération, -Dit que les crédits sont prévus au c/2182 du Budget Primitif 2017.

Informations diverses

-élections Sénatoriales

-lecture du compte-rendu de la commission travaux et point sur les travaux en cours et à venir

-point sur les récentes acquisitions de matériel en cours ou envisagées ; débroussailleuse (achetée), épareuse pour le petit tracteur,

-canalisation eau pluviale au Domaine de Tanqueux (compétence de la Commune) : nécessité de contacter la société APS pour faire passer une caméra dans les conduites afin de déterminer leur état.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et quarante-sept minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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