Procès Verbal - crm20202605

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Procès Verbal - crm20202605 Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Procès Verbal - crm20202605)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille vingt, le vingt-six mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente communale, sur la convocation du Maire sortant, Madame Jeannine BELDENT, Maire.

En préambule, Mme Beldent rappelle brièvement les conditions de réunion : conformément aux articles 9 et 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai et pour respecter les règles

sanitaires et notamment la distanciation physique, la séance se tient à la salle polyvalente et le public autorisé à assister à la séance est limité.

Secrétaire de séance : Mr Thierry Boulet

Ordre du jour : Installation du Conseil Municipal, Election du Maire, Fixation du nombre de postes d’adjoints, Election des adjoints au Maire, Fixation des indemnités des élus, Délégation de pouvoirs au Maire.

Installation du Conseil Municipal

Les résultats constatés au procès-verbal des élections du dimanche 15 mars sont les suivants :

La liste conduite par Madame Jeannine BELDENT tête de liste « Continuons ensemble pour Chamigny » a recueilli 251 suffrages et a obtenu quinze sièges.

-Sont élus :

Mme Beldent Jeannine

Mr Boulet Thierry

Mme Le Breton Sylvie

Mr Varga Norbert-Stéphane

Mme Bartyzel Aurore

Mr Pierre Jean

Mme Gobert Charley

Mr Simon Gérard

Mme Nicolas Mélanie

Mr Couasnon Fabrice

Mme Roux Maryline

Mr Boudier Bernard

Mme Salgado Magali

Mr Dubois André

Mme Swiatek Jadwiga Elzebieta

Le Conseil Municipal est déclaré installé tel qu’il a été constitué lors des élections du 15 mars 2020

La présidence du Conseil sera tenue par Monsieur Pierre, le doyen d’âge jusqu’à l’élection du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

SEANCE DU 26 MAI 2020Page 2 sur 8

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2020 et notamment les articles 1er, 9,10 et 19-III, Après lecture des résultats du scrutin du 15 mars 2020 constatés au Procès-Verbal de l’élection, sont déclarés installés dans leurs fonctions :

Mme Beldent Jeannine

Mr Boulet Thierry

Mme Le Breton Sylvie

Mr Varga Norbert-Stéphane

Mme Bartyzel Aurore

Mr Pierre Jean

Mme Gobert Charley

Mr Simon Gérard

Mme Nicolas Mélanie

Mr Couasnon Fabrice

Mme Roux Maryline

Mr Boudier Bernard

Mme Salgado Magali

Mr Dubois André

Mme Swiatek Jadwiga Elzebieta

Election du Maire

Monsieur Pierre, doyen de l’assemblée prend la parole et fait l’appel des conseillers municipaux présents

Monsieur Pierre annonce qu’il va être procédé à l’élection du Maire et des adjoints en vertu des articles L2121-7 et L212264 du Code Général des Collectivités territoriales : le Mairie est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

-Monsieur Pierre sollicite deux volontaires comme assesseurs :

Mr Couasnon et Mme Bartyzel se présentent et sont nommés assesseurs

-Monsieur Pierre demande s'il y a des candidats et enregistre la candidature unique de Madame Jeannine Beldent.

Monsieur Pierre invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Monsieur Pierre proclame les résultats :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne :

- nombre de bulletins nuls ou assimilés :

- suffrages exprimés :

- majorité requise : 8

Madame Jeannine Beldent a obtenu :15 voix

Madame Beldent ayant obtenu la majorité absolue des voix est proclamée Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Madame Jeannine Beldent, Maire prend la présidence et remercie l’assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L. 2122-8,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2020 et notamment les articles 1er, 9,10 et 19-III,Page 3 sur 8

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020

Premier tour de scrutin

Après lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code Général de collectivités territoriales, le Président invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions desdits articles.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

-nombre de bulletins : 15

-bulletins blancs : 0

-suffrages exprimés : 15

-majorité absolue : 8

Mme Jeannine BELDENT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et a été installée.

Mme Jeannine BELDENT a déclaré accepter cette fonction

Fixation du nombre de postes d’adjoints

Madame le Maire rappelle l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ». Soit un maximum de quatre adjoints pour la commune de Chamigny.

Madame le Maire propose de créer trois postes d’adjoints soit un poste de moins que le maximum autorisé par la loi.

Élection des adjoints au Maire

Madame le Maire rappelle que dans les communes de plus de 1000 habitants : -les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

-sur chaque liste, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

-si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Madame le Maire fait un appel à candidatures et constate qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire est déposée. Elle en fait lecture.

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Madame le Maire proclame les résultats :

-nombre de bulletins trouvés dans l’urne :

-nombre de bulletins nuls ou assimilés :

-nombre de suffrages exprimés :

La liste unique « Mr Boulet Thierry, Mme Le Breton Sylvie, Mr Varga Norbert » a obtenu voix.

La liste «Mr Boulet Thierry, Mme Le Breton Sylvie, Mr Varga Norbert» ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l’ordre de la liste, telle que présentée :

Mr Boulet Thierry

Mme Le Breton Sylvie

Mr Varga NorbertPage 4 sur 8

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-2, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2020 et notamment les articles 1er, 9,10 et 19-III, Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre Adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de la création de trois postes d'Adjoints.

Madame le Maire expose que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Madame le Maire fait lecture de la Charte de l’élu local :

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Madame le Maire prend la parole pour remercier les conseillers municipaux : Je vous remercie. Je m’adresse à vous et vous remercie vraiment de m’avoir accordé votre confiance pour partir dans ce nouveau mandat. Ce nouveau mandat que nous espérons tous fructueux pour l’avenir de notre village.

Dès le départ, nous avons suggéré ensemble de nombreux projets que nous aimerions bien voir aboutir pour continuer à rendre la vie dans notre commune agréable.

On est partis dans une situation plus que difficile, vous le savez tous, par rapport à cette crise sanitaire. Mais je sais que je peux compter sur vous tous ici pour continuer et faire un maximum pour qu’on s’en sorte.

D’ici quelques mois, je pense que nous allons pouvoir nous retrouver ensemble pour un moment de convivialité, cette convivialité que j’apprécie. J’aimerais bien que l’on se retrouve ensemble, nous tous.

Vous savez qu’il y a de nombreux projets qui sont entamés, il y a aussi de nombreux projets qui vous attendent. Alors, je peux vous dire qu’il y a du pain sur la planche et je sais que vous êtes tous motivés.

Je vous remercie.Page 5 sur 8

Fixation des indemnités des élus

Madame le Maire rappelle le cadre légal permettant de fixer le montant des indemnités des adjoints :

La loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité a défini les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus municipaux.

La circulaire IOB1019257C fixe les montants bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicable du 1er juillet 2010. Elle est complétée par les notes d’information des 15 mars 2017, 29 janvier 2018 et 9 janvier 2019.

Les montants des indemnités sont fixés par le Conseil Municipal en fonction de la strate démographique dans laquelle se situe la commune.

Le bénéfice des indemnités de fonctions d’adjoint requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire.

Les montants sont fixés par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1027)

Indemnité du Maire et des adjoints

La population de la commune de Chamigny est comprise entre 1000 et 3499 habitants. Les taux alloués maximum sont les suivants :

Fonction Taux maximum

(en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique)

Maire 51.60%

Adjoint 19.80%

Indemnité des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux bénéficiant de délégation de fonction du Maire peuvent percevoir une indemnité de fonction.

Les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne peut pas excéder 6 % de l’indice brut sur délibération du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximum allouée au Maire et aux adjoints, comme suit, soit une enveloppe d’un montant total de 5 087.33 €

Fonctions

Maire 51.60%

Adjoint 1 19.80%

Adjoint 2 19.80%

Adjoint 3 19.80%

Adjoint 4 19.80%

Proposition de répartition

Madame le Maire propose de fixer les indemnités dans les conditions suivantes à compter de la délégation effective de fonction, sans utiliser la totalité de l’enveloppe allouée à la commune :

FonctionsPage 6 sur 8

Maire 46.44%

Adjoint 1 17.82%

Adjoint 2 17.82%

Adjoint 3 17.82%

conseiller 1 6.00%

conseiller 2 6.00%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-20-2, L 2123-21, L 21L 2123-23 et L 2123-24,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2020 et notamment les articles 1er, 9,10 et 19-III, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal,

Considérant que les montants sont fixés par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice brut 1027)

Considérant que les montants des indemnités sont fixés par le Conseil Municipal en fonction de la strate démographique dans laquelle se situe la commune.

Considérant que le bénéfice des indemnités de fonctions requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire.

Considérant que la population de la commune de Chamigny est comprise entre 1000 et 3499 habitants. Les taux alloués maximum sont les suivants :

Fonction Taux maximum

(en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique)

Maire 51.60%

Adjoint 19.80%

Considérant que les conseillers municipaux bénéficiant de délégation de fonction du Maire peuvent percevoir une indemnité de fonction qui ne peut pas excéder 6 % de l’indice brut, sur délibération du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximum allouée au Maire et aux adjoints d’un montant total maximum de 5 087.33 euros bruts mensuels.

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, à compter de la délégation effective de fonctions :

-de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 46.44% de l’indice brut 1027,

-de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 17,82 % de l’indice brut 1027,

-d’allouer une indemnité de fonction au taux de 6% de l’indice brut 1027 à deux Conseillers municipaux délégués,

-dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du Budget,

-dit que ces indemnités seront versées mensuellement.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués est annexé à la présente délibération.

Délégations de pouvoir au MairePage 7 sur 8

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22 et L2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences à savoir :

Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour les attributions dont la liste a été remise à chacun des conseillers municipaux et dont Madame le Maire fait lecture.

Madame le Maire précise après cette lecture, que conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention des Adjoints en cas d’empêchement du Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2122-22, L 2122-23 et L 2131-1, qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le Maire les délégations suivantes : -1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

-2 Fixer, dans les limites d’un montant de 2 500.00 € (deux mille cinq cent euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

-3 Procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 50 000.00 € (cinquante mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal,

-4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en conformité avec les dispositions qui règlementent les marchés publics dans les limites d’un montant unitaire de 15 000.00 HT (quinze mille euros hors taxe) lorsque les crédits sont inscrits au Budget,

-5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

-6 Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes, -7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

-8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, -9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la limite d’un montant unitaire de 1 000.00 € (mille euros),

-10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 € HT (quatre mille six cent euros),

-11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite d’un montant unitaire de 2 000.00 € HT (deux mille euros hors taxe)

-12 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, -13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, -14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,Page 8 sur 8

-15 Exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser du territoire et pour les biens immobiliers d’une valeur d’un montant maximum de cent mille euros suivant estimation des domaines,

-16 Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, tant en première instance qu’en appel, dans la limite de 1 000.00 € HT (mille euros hors taxe),

-17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000.00 € (huit mille euros) par sinistre, -18 Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, -19 Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, -20 Exercer au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sur les terrains situés sur la commune faisant l’objet de projets d’aménagement commercial,

-21 Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser du territoire et pour les biens immobiliers d’une valeur d’un montant maximum de 100 000.00 HT (cent mille euros hors taxe) suivant estimation des domaines,

-23 D'autoriser au nom de la Commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention des Adjoints en cas d’empêchement du Maire.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt heures et quarante minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

Jeannine BELDENT