Déliberation - cm201622novembre

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Déliberation - cm201622novembre Document publié le Mardi 18 octobre 2016 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201622novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille seize, le vingt deux novembre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes De Carvalho, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Bernicchia donne pouvoir à Mme Soyez,

Mr Tchinda donne pouvoir à Mme Sanchez,

Mr Lebat donne pouvoir à Mr Varga,

Mme Fralin donne pouvoir à Mr Pierre,

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Ordre du jour :

Participation financière au fonctionnement du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de PNR de la Brie et des deux Morin, DM n°2, régularisation comptable, adhésion aux conventions inspection, formations et conseils au Centre de Gestion au titre de l’année 2017, indemnité au Percepteur, prise de possession d’un bien sans maître, convention SAFER, assistance à Maître d’Ouvrage pour étude d’évacuation d’eaux pluviales, informations diverses.

Le compte-rendu de la séance du 18 octobre 2016 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Avant de débuter l’ordre du jour, Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la rectification de l’intitulé d’un point de l’ordre du jour DM n° 2 au lieu de DM n°1.

Madame le Maire précise que la décision modificative n° 1 concernait l’ouverture des comptes de la nomenclature suite à un problème informatique.

Suite à la lecture du compte rendu, Madame le Maire apporte la précision suivante concernant le P.L.U. La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestier demande une présentation en Commission du projet de P.L.U. le 08 décembre prochain. La présentation informatique du projet sera effectuée par le Maire et un représentant du Bureau d’Etudes avec envoi au préalable d’une synthèse de présentation du P.L.U.

Participation financière au fonctionnement du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de PNR de la Brie et des deux Morin

Madame le Maire expose que par délibération en date du 09 novembre 2011, la commune de Chamigny a décidé d’approuver les statuts du Syndicat Mixte du PNR et d’adhérer au Syndicat lors de sa création.

1

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2016Par délibération en date du 04 mars 2015, Mme Beldent a été désignée représentant titulaire du SMEP et Monsieur Varga représentant suppléant.

Le Comité syndical a été créé et Monsieur Varga représente la commune dans la commission Aménagement du territoire.

Madame le Maire indique que certaines commissions ont encore des places disponibles qui peuvent être occupées par les habitants du périmètre d’étude.

Madame le Maire indique que le SMEP sollicite la commune pour une participation financière à hauteur de 0.40 € par habitant (soit 576 € sur la base de la population totale établie au 1er janvier 2016 par l’Insee)

DM n°2

Madame le Maire expose que lors de la réunion de la commission travaux sur site du 03 octobre 2016, il a été constaté que l’état de la voirie à Rougebourse nécessitait des travaux urgents. Un premier devis a été présenté et les membres de la commission travaux, après constatation de l’état de la route ont estimé qu’il y avait lieu de décaisser le virage pour obtenir l’assise nécessaire. Ils demandaient aussi qu’une confirmation du métrage soit apportée par l’entreprise.

L’entreprise a établi deux nouveaux devis pour répondre à ces prescriptions. Ces devis ont aussitôt été validés afin que les interventions aient lieu le plus rapidement possible sous réserve d’une météo favorable. Madame le Maire présente et explique les deux devis. Madame le Maire propose aux conseillers municipaux, ces travaux n’ayant pas pu être prévus au budget, de compléter les crédits au Budget Primitif 2016.

Régularisation comptable

Madame le Maire expose que dans le cadre de contrôles comptables de la Perception sur la commune de Chamigny, il apparaît une anomalie qui doit être régularisée avant la fin de l'année 2016:des amendes de polices ont été prises en charge au compte 1332 (Titre n°195/2015 pour 1.929,00 €). Or, ce compte doit faire l'objet d'un amortissement. La commune de Chamigny n’étant pas assujettie à l'amortissement obligatoire, étant une commune de moins de 3500 habitants, cette subvention doit être imputée au compte 1342 (Fonds affectés à l’équipement non transférables).

Afin de régulariser cette situation, la Perception nous demande d’ouvrir des crédits en dépense au chapitre 041 compte 1332 et en recette au chapitre 041 compte 1342 pour la somme de 1.929,00 € et d’émettre les opérations d'ordre budgétaire après le vote.

Adhésion aux conventions inspection, formations et conseils au Centre de Gestion au titre de l’année 2017

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que par courrier reçu le 13 novembre 2016, le Centre de Gestion nous propose de renouveler pour l’année 2017 : la convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, la convention relative à la mission d’inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail. Madame le Maire rappelle que cette convention avait été renouvelée pour l’année 2016 par délibération du 05 novembre 2015.

Madame le Maire indique que ces conventions doivent être renouvelées par reconduction expresse. Les prestations proposées sont des prestations « à la demande » et permettent à la Commune de moduler les interventions en fonction de ses besoins. Seules les prestations sollicitées sont payantes, la signature de la convention intervenant à titre gratuit et les conventions en elles-mêmes étant renouvelées gratuitement.

Indemnité au Percepteur

Madame le Maire rappelle que les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

2Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires habituels de service. Les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local.

Madame le Maire indique que le montant de l’indemnité est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, et rappelle le barème à appliquer. Elle précise qu’en aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150 (soit 11 251 €).

Le taux habituellement voté par les communes est le taux maximal, soit pour la commune de Chamigny un montant annuel de 439.82 € au titre de la totalité de l’année 2016. Monsieur Cabioch ayant cessé d’exercer ses fonctions de receveur au 31 août 2016, le montant de l’indemnité au taux maximal proratisé ressort à 293,21 € (gestion de 240 jours) Madame le Maire propose d’attribuer à Monsieur Bruno CABIOCH, Receveur, le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 selon le barème indiqué proratisée du 01/01/2016 au 31 août 2016 (240 jours), soit 293,21 € brut (une abstention : Mr Pierre).

Prise de possession d’un bien sans maître

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 22 mars 2016, le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre une procédure d’acquisition d’un bien sans maitre pour une parcelle cadastrée section AO 250 d’une contenance de 250 m² sise rue Léopold Bellan, après la recherche infructueuse du propriétaire.

Suite à cette délibération, la Commission Communale des Impôts Directs a été réunie et a émis son avis et constaté la vacance de la parcelle de terrain concernée. Le 25 avril 2016, un arrêté a été pris constatant que le bien immobilier n’avait pas de propriétaire connu. Cet arrêté a fait l’objet d’une publication et d’un affichage du 28 avril au 28 octobre 2016. Aucun propriétaire ne s’étant fait connaitre, à ce jour, cet immeuble peut revenir à la commune.

Madame le Maire expose que le propriétaire de la parcelle ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil, cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Madame le Maire propose que la commune exerce ses droits et s’approprie ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Convention SAFER

Madame le Maire expose que par courrier en date du 20 octobre 2016, la SAFER nous a avisés d’un projet de vente d’un terrain situé en bord de Marne par un acquéreur dont la profession est ferrailleur. La SAFER informait également la commune que le prix de cession lui semblait exagéré et préjudiciable pour des acquisitions futures situées en zone agricole ou naturelle comme c’est le cas de ce terrain.

La SAFER souhaitait recueillir l’avis du Maire sur cette vente et sur l’opportunité de la signature d’une convention avec la SAFER lui permettant d’exercer son droit de préemption sur le terrain.

Différents entretiens téléphoniques avec la SAFER ont fait ressortir les éléments suivants :

3-La SAFER ne peut pas faire jouer son droit de préemption sans convention et propose un engagement du Maire à régulariser par délibération,

-La signature de la convention entraine les couts financiers suivants : forfait annuel de 350€ à 1 000€ par dossier - préemption sans acquisition : 1 000 € par dossier - frais divers (instruction, huissier, expert) : 400€ par dossier - si acquisition avec revente d’un terrain : frais de publicité légale uniquement - si acquisition sans revente : la commune est dans l’obligation de racheter le terrain.

Madame le Maire fait ensuite lecture du courrier de réponse du 28 octobre 2016 et propose aux conseillers municipaux de ne pas passer de convention avec la SAFER

Assistance à Maître d’Ouvrage pour étude d’évacuation d’eaux pluviales Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’évacuation des eaux pluviales route de Vaux, et qu’il faut recourir pour ce projet à une assistance administrative et technique afin que la réalisation de l’ouvrage soit conforme aux attentes de la Commune et réponde aux obligations administratives et juridiques.

Informations diverses

- Projet éolien / La Mairie a été informée d’un projet éolien sur des terrains privés. Une réunion d’information à laquelle sera présent Mr Varga, adjoint au Maire, est programmée à Tancrou le 1er décembre prochain

- Un Conseil Communautaire aura lieu le 1er décembre 2016. Mr Couasnon a été désigné par la Communauté de Communes du Pays Fertois pour représenter la commune de Chamigny.

-Suite à la période venteuse du 20 novembre, plusieurs arbres dépendant de terrains privés sont tombés sur les lignes électriques téléphonique et d’éclairage public à Vaux occasionnant des coupures dans plusieurs habitations. Les agents de la commune, les élus, les services d’ENEDIS et le prestataire d’éclairage public sont intervenus rapidement afin de rétablir rapidement les alimentations. Les propriétaires des terrains concernés vont être informés de l’incident et un état des lieux des arbres en bordure de voie communale va être effectué de façon à leur adresser un devis pour l’élagage indispensable.

-Une pancarte publicitaire de Nexity s’est également envolée sur la route

-Avis sur le projet de Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Le courrier et le lien internet seront transmis à l’issue du présent conseil afin que l’avis du Conseil Municipal soit recueilli lors d’un prochain conseil.

-Effaneaux : en 2009 un jugement avait condamné au règlement des frais d’avocat de la commune par l’ASEPF. Il est prévu de prendre contact avec le trésorier pour les modalités de la réclamation

-Dépôt sauvage de gravats à Tanqueux : des entreprises ont été sollicitées pour l’enlèvement des gravats. Nous sommes dans l’attente de leur réponse.

-Conférence des Maires du Pays Fertois le 13 décembre 2016 conformément au discours de présentation du Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois, -Exercice d’évacuation à l’école le 25 novembre,

-Madame le Maire reçoit l’institutrice et les enfants de la classe de CM1 pour des questions sur l’organisation de la Mairie et de la Communauté de Communes, en salle du Conseil le 24 novembre.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures quinze minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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