Déliberation - decision ndeg2022 166 du 21 06 2022 marches publics contrat de verification generale periodique des portes et portails de la ville avec la ste apave

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Déliberation - decision ndeg2022 166 du 21 06 2022 marches publics contrat de verification generale periodique des portes et portails de la ville avec la ste apave Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 166 du 21 06 2022 marches publics contrat de verification generale periodique des portes et portails de la ville avec la ste apave)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/16€

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 465 | VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION on

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C22026 - Conclusion d’un contrat pour la vérification générale périodique des portes et portails de la ville de Sevran.

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur : au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

CONSIDERANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la vérification générale périodique des portes et portails de la ville de Sevran,

CONSIDÉRANT le projet de contrat de vérification générale périodique des portes et portails de la ville de Sevran par la société APAVE sisé Tour Canopé -— 6, rue G. Andran — 93400 COURBEVOIE, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,

CONSIDERANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en Cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un contrat pour la vérification générale périodique des pories et

portails de la ville de Sevran avec la société APAVE:

ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la prestation de service s'élève au prix forfaitaire de 1 688,26 € HT (2 026,03 € TTC).

ARTICLE 3 : PRECISE, encore, que ledit contrat prend effet à sa date de notification pour une durée d'un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans

pour autant excéder 1 reconduction.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Décision n°2022/ 4€Décision n°2022/ {66

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société APAVE, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du

contrôle de légalité.

“peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

* peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société APAVE

Fait à Sevran, le 21 JUIN 2022

Stéphane BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

-. reçu en Préfecture le ; 21 JUIN 2022

- affiché le : 2 Z:JUIN 2022

Décision n°20224466