Déliberation - decision ndeg2023 057 du 09 02 2023 marches publics acte modificatif de transfert du contrat c22023 verification generale periodique des portes et portails ste apave exploitation france

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Déliberation - decision ndeg2023 057 du 09 02 2023 marches publics acte modificatif de transfert du contrat c22023 verification generale periodique des portes et portails ste apave exploitation france Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 057 du 09 02 2023 marches publics acte modificatif de transfert du contrat c22023 verification generale periodique des portes et portails ste apave exploitation france)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Décision n°2023/0$S 7

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/057 VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION » DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C22023 — Acte modificatif de transfert concernant la conclusion d'un contrat pour la vérification générale périodique des portes et portails de la ville de Sevran

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU le contrat C22023 concernant la conclusion d'un contrat la vérification générale périodique des portes et portails de la ville de Sevran, notifié le 23 Juin 2022 pour une durée d’un an et pourra être reconduit tacitement par période successive d’un an sans pour autant excéder 1 reconduction,

CONSIDÉRANT qu'à la demande du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la société APAVE PARISIENNE SAS, en tant qu'acteur « tiers de confiance », doit adapter son organisation pour séparer juridiquement ses activités relevant du secteur de la « Construction » et de ses « autres activités ».

CONSIDÉRANT que la compétence dudit contrat est transférée à la société APAVE EXPLOITA- TION France à compter du 1° Janvier 2023.

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité des prestations stipulées au contrat en cours conclus par la Ville de Sevran.

CONSIDÉRANT que l'acte modificatif de transfert a pour objet de transférer l'intégralité des droits et obligations nés de la conclusion du contrat C22023 à la société APAVE EXPLOITATION France à compter du 1° Janvier 2023.

CONSIDÉRANT qu'aucune autre modification n'est apportée au contrat.

CONSIDÉRANT le projet d'acte modificatif de transfert.

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d'avant de transfert à conclure avec la société APAVE EXPLOITATION France sise 6, rue du Général Audran — 92412 COURBEVOIE CEDEX.

Décision n°20234957Décision n°2023057

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit acte modificatif de transfert au contrat C22023 relatif à la conclusion d’un contrat pour la vérification générale périodique des portes et portails de la Ville avec la société APAVE EXPLOITATION France sise 6, rue du Général Audran — 92412 COURBEVOIE CEDEX.

DIT que le présent acte modificatif de transfert n'implique aucune autre modification du contrat.

DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société APAVE EXPLOITATION France, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

* peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société APAVE

EXPLOITATION France

Fait à Sevran, le - G FEV, 2999

Le Maire de Sevran certifie que le présent at

- reçu en Préfecture le: 7 9 FEV, 2523

- affiché le : 9 FEV, 22

Décision n°2023/ © 57