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Déliberation - decision ndeg2022 194 du 06 07 2022 marches publics modification de la decision ndeg2022 165 contrat de verification generale periodique des ascenseurs de la ville bureau veritas
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 194 du 06 07 2022 marches publics modification de la decision ndeg2022 165 contrat de verification generale periodique des ascenseurs de la ville bureau veritas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION .
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES | COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Marché publics
Objet : C22025 - Conclusion d'un contrat pour la vérification générale périodique des ascenseurs de la ville de Sevran
Décision modificative
Le Maire de Sevran,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvüirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales et, ce, pour la durée du mandat, |
VU la décision 2022/ 165 du 21 Juin 2022 attribuant le contrat pour la vérification générale périodique des ascenseurs de la ville de Sevran»,
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été l’article 2 de la dite décision,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lire « que le montant de la prestation de services s'élève au prix forfaitaire annuel de 4 810,00 € H.T (5 772.00 € T.T.C) » en lieu et place de « que le montant de la
prestation de service s'élève au prix forfaitaire de4 810,00 € H.T (5 772.00 € T.T.C) ;
CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,
ARTICLE 1 : DIT qu'il convient de lire « que le montant de la prestation de services s'élève au prix
forfaitaire annuel de 4 810,00 € HT (5 772.00 € T.T.C) » en lieu et place de « que le
montant de la prestation de service s'élève au prix forfaitaire de 4 810,00 € H.T. (5 772.00 € T.T.C) ;
ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits
à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de BUREAU VERITAS, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :
“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
Décision n°2022/ Décision n°2022/
“peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
“ peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - adressée au Comptable public
- notifiée au représentant légal de BUREAU VERITAS
Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
- reçu en Préfecturele : f$ JUIL 202?
- ‘affiché le :
= 6 JUIL. 2022
Décision n°2022/