Déliberation - decision ndeg2022 217 du 22 07 2022 marches publics modification de la decision ndeg2022 173 suite erreur materielle contrat avec la ste citopia abonnement au logiciel en ligne saas pour la ville

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Déliberation - decision ndeg2022 217 du 22 07 2022 marches publics modification de la decision ndeg2022 173 suite erreur materielle contrat avec la ste citopia abonnement au logiciel en ligne saas pour la ville Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 217 du 22 07 2022 marches publics modification de la decision ndeg2022 173 suite erreur materielle contrat avec la ste citopia abonnement au logiciel en ligne saas pour la ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/ 9\}

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ |} | = VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION » DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marché publics

Objet : C22028 - Conclusion d'un contrat d'abonnement au logiciel en ligne « Saas » pour la Ville

Décision modificative

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la décision 2022/ 173 du 28 Juin 2022 attribuant le contrat l'abonnement au logiciel en ligne « Saas » pour la Ville,

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été l’article 2 dela dite décision,

CONSIDÉRANT qu'il convient de lire « que le montant de la prestation de services s'élève au prix forfaitaire annuel de 5 170,62 € H.T (6 204,74 € T.T.C) » en lieu et place de « que le montant de la prestation de service s'élève au prix forfaitaire de 5 170,62 € H.T (6 204,74€ T.T.C) ;

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DIT qu'il convient de lire « que le montant de la prestation de services s'élève au prix forfaitaire annuel de 5 170,62 € H.T (6 204,74 € T.T.C) » en lieu et place de « que le montant de la prestation de service s'élève au prix forfaitaire de 5 170,62 € H.T (6 204,74€ T.T.C) ;

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de CITOPIA, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

Décision n°2022/ 2Décision n°2022/9 (+

“peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de CITOPIA

Faità Sevran, le | 97 JUIL. 2022

Le Maire, 12

lat Bi

téphäne BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 2 2 JUIL, 2022

_ affichée: 22 JUIL, 2022

Décision n°2022/ 2