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Ordre du Jour - Séance du 4 Avril 2016
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Bar-sur-Seine.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Séance du 4 Avril 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Eau et assainissement,
Séance du 4 avril 2016
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué pour siéger au lieu ordinaire de ses séances.
Étaient présents : M. H URILLON , Maire; Mme FAUCONNET , M. M USELET , Mme B ARON , M. B ARONI ; Maires - Adjoints ; M. G UERRAPIN , Mme L EERMAN , M. SEURAT , M. FOIZEL , M. B RAHIM , Mme BERNOT , Mme HEILIGENSTEIN , M. PRIV É, Mme PHILIPPE, Mme QUINOT, Mme G ROS , Mme BESSON, Mme DHULST , M. FAUCONNET, M. S EGHETTO ; Conseillers Municipaux.
Etait excusée représentée : Mme DEHARBE représentée par M. HURILLON
Absent excusé : M. FIEVEZ, M. HACQUART
Madame Sidonie PHILIPPE est désignée secrétaire de séance.
Préalablement à l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour les deux affaires suivantes :
- fixation d’un tarif pour la mise à disposition de l’Auto-école du Centre de salles au Centre Communal - convention avec E.D.F. pour tenue de permanences en Mairie.
Demande acceptée à l’unanimité.
Il est ensuite fait lecture du procès-verbal de la séance précédente qui est adopté à la majorité : 1 opposition.
Monsieur SEGHETTO demande la parole : il considère qu’il a été victime d’une injustice lors du précédent conseil, car sanctionné par un avertissement. Pourtant, certains collègues et notamment son collègue voisin étaient également concernés.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle l’examen des affaires suivantes :
01 - VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2016
VU la proposition de Monsieur le Maire de retenir les taux de référence communaux de 2015.
VU l’avis favorable de la Commission de Finances réunie le 21 Mars 2016,
CONSIDERANT que l’équilibre du budget 2016 nécessite des rentrées fiscales d’un montant de 1 464 907 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
- DE FIXER comme suit les taux de contributions directes pour 2016 :
Taux Bases d’imposition
prévisionnelles 2015
Produit correspondant
Taxe d’habitation 23,71 2 645 000 627 130
Taxe foncière (bâti) 26,42 2 385 000 630 117
Taxe Foncière (non bâti) 28,98 10 3 200 29 907
C. F. E. 21,27 835 700 177 753
Produit fiscal attendu 1 464 907
À la majorité – 2 abstentions .
02- REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS DE L’ANNÉE 2015
Considérant l'article L 2311-5 du Code Général de Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation,
Considérant que, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérative procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice,
Vu la proposition de M. le Maire concernant la réponse anticipée des résultats 2015 aux budgets 2016
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie Ie 21 mars 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2015 suivants:
CA 2015 BUDGET VILLE
Prévu Réalisé Restes à
réaliser Total
FONCTIONNEMENT DÉ PENSES 3 907 409,00 3 123 564,41 3 123 564,41
RECETTES 3 907 409,00 3 972 620,61 3 972 640,61
Résultat de fonctionnement + 849 076,20 + 849 076,20
INVESTISSEMENT DÉ PENSES 2 354 420,00 1 163 396,85 990 880,00 2 154 276,85
RECETTES 2 354 420,00 948 425,79 793 896,00 1 742 321,79
Résultat d'investissement - 214 971,06 - 196 984,00 - 411 955,06
Reste à affecter + 437 121,14
PROPOSITION D'AFFECTATION DES RÉSULTATS:
Résultat d'investissement reporté -001/Dépenses 214 971,06
Affectation au financement de la section d'investissement - 1068/ Recettes 411 955,06
Affectation à l'excédent reporté fonctionnement -002/ Recettes 437 121,14
CA 2015 BUDGET ASSAINISSEMENT
Prévu Réalisé Restes à
réaliser Total
FONCTIONNEMENT DÉPENSES 311 000,00 291 439,06 291 439,06
RECETTES 311 000,00 254 435,63 25 4 435,63
Résultat de fonctionnement - 37 003,43 - 37 003,43
INVESTISSEMENT DÉPENSES 428 742,00 236 625,38 236 625,38
RECETTES 428 742,00 419 626,86 419 626,86
Résultat d’investissement + 183 001,48 +183 001,48
PROPOSITION D’AFFECTATION DES RÉSULTATS:
CA 2015 BUDGET EAU
Prévu Réalisé Restes à
réaliser Total
FONCTIONNEMENT DÉ PENSES 277 386,00 23 307,06 23 307,06
RECETTES 277 386,00 271 818,55 271 818,55
Résultat de fonctionnement + 248 511,49 + 248 511,49
INVESTISSEMENT DÉ PENSES 308 063,00 11 107,17 11 107,17
RECETTES 308 063,00 74 184,41 74 184,41
Résultat d’investissement + 63 077,24 + 63 077,24
PROPOSITION D'AFFECTATION DES RÉSULTATS:
Résultat d'investissement reporté - 001/Recettes 63 077,24
Résultat de fonctionnement reporté - 002/ Recettes 248 511,49
- DONNE POUVOIR à M. le Maire aux fins de donner suite aux dispositions précitées et signer toutes pièces
s'y rapportant.
À la majorité - 1 abstention
03- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les difficultés rencontrées pour assurer l’équilibre de la section d’exploitation du budget annexe d’assainissement pour 2016 pour les raisons énumérées ci-dessous :
- le déficit de la section d’exploitation du compte administratif 2015 à combler
- l’obligation d’utiliser la procédure des amortissements
- le remboursement des emprunts souscrits pour la création d’une nouvelle station d’épuration et la réhabilitation des réseaux d’assainissement en divers secteurs de la ville
- le choix d’engager les travaux de réaménagement du faubourg de Châtillon et à la faveur de ces travaux, de réhabiliter le réseau d’eaux usées. En effet, ces travaux figurent au programme pluriannuel de réhabilitation des dispositifs de collecte des eaux usées.
- et malgré l’augmentation pour 2016 de la surtaxe communale sur l’assainissement.
M. le Maire, afin de palier ce déficit, propose, à titre exceptionnel et non pérenne, de verser sur l’exercice 2016 une subvention d’équilibre de 50 014 € au budget du service assainissement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-2, Vu l’instruction budgétaire M49 concernant les services publics industriels et commerciaux, CONSIDÉRANT que l’équilibre de la section d’exploitation du budget assainissement ne peut être obtenu sans subvention du budget principal pour les raisons invoquées ci-dessus, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de 50 014 € qui sera inscrite en dépense de fonctionnement à l’article 657364 du budget principal et en recette de fonctionnement à l’article 774 du budget assainissement.
À la majorité – 1 contre.
04- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2311-1, L 2311-2, L 2312-1, L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le projet de budget primitif 2016 présenté par M. le Maire.
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D’ADOPTER le budget de la commune de Bar sur Seine pour 2016
Ledit budget s’équilibrant en recettes et en dépenses et s’élevant à :
En recettes à la somme de : 7 705 779€
En dépenses à la somme de : 7 705 779€
- D’ADOPTER le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes – Chapitres :
013 Atténuation de charges 160 000
70 Produit des services, du domaine et ventes diverses 211 600
73 Impôts et taxes 1 888 271
74 Dotations et Participations 987 782
75 Autres produits de gestion courante 131 000
76 Produits financiers 3
77 Produits exceptionnels 84 500
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 103 000
002 Résultat reporté 437 121
TOTAL 4 003 277
Dépenses – Chapitres :
011 Charges à caractère général 1 156 400
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 534 200
014 Atténuation de produits 87 000
65 Autres charges de gestion courante 335 714
66 Charges financières 71 000
67 Charges exceptionnelles 2 000
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 87 000
023 Virement à la section d’investissement 729 963
TOTAL 4 003 277
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes – Chapitres :
021 Virement de la section de fonctionnement 729 963
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 117 872
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 411 956
13 Subventions d’investissement 1 154 064
16 Emprunt 1 201 647
040 Opérations d’ordre de transferts entre les sections 87 000
TOTAL 3 702 502
Dépenses- Chapitres :
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 109 180
204 Subventions d’équipement versées 251 900
21 Immobilisations corporelles 412 450
23 Immobilisations en cours 2 412 500
16 Emprunts et dettes assimilés 198 500
040 Opérations d’ordre de transferts entre les sections 103 000
001 Résultat reporté 214 972
TOTAL 3 702 502
À la majorité – 1 abstention.
06- SERVICE DE L’EAU – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
Le budget primitif 2016 du service de distribution d’eau potable a été élaboré conformément aux travaux de la
Commission des Finances réunie le 21 mars 2016.
Il intègre les résultats de clôture et reports de l’exercice 2015.
Dans son ensemble, il se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 263 111,00 263 111,00
Section d’investissement 319 178,00 319 178,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le budget primitif 2016 du service d’eau potable tel que présenté ci-dessus.
À La majorité – 1 contre.
06 BIS- RÉVISION DE LA SURTAXE SUR L’EAU
Le compte administratif 2015 du service de distribution d’eau potable présente un excédent tant au niveau de la section de fonctionnement qu’au niveau de la section d’investissement.
L’excédent global, de l’ordre de 311 588€ permet de réviser la surtaxe sur l’eau à la baisse et ainsi atténuer la
charge imputable à l’abonné du fait de l’augmentation de la surtaxe sur l’assainissement..
Depuis le 11 avril 2013, le montant de cette surtaxe est de 0,146€ H.T. le m 3.
Monsieur le Maire propose que le prix de cette redevance communale de l’eau soit ramené à 0,08€ H.T. le m 3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE FIXER à 0,08€ H.T. le m 3 le montant de la surtaxe sur l’eau
- QUE ce montant sera applicable dès que la présente délibération acquiert le caractère exécutoire.
À la majorité – 1 contre.
07- SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
Le budget primitif 2016 du service de l’assainissement a été élaboré conformément aux travaux de la
Commission des Finances réunie le 21 mars 2016.
Il intègre les résultats de clôture et reports de l’exercice 2015.
Dans son ensemble, il se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 327 014,00 327 014,00
Section d’investissement 410 501,00 410 501,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le budget primitif 2016 du service de l’assainissement tel que présenté ci-dessus.
À La majorité – 1 contre.
07 BIS- REVALORISATION DE LA SURTAXE SUR L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réajuster régulièrement la surtaxe assainissement
afin d’assurer le financement des programmes de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et principalement cette
année les travaux engagés Faubourg de Châtillon et rue des Maquisards.
Divers éléments imposent de modifier le montant de cette taxe afin de garantir, conformément à l’article L2224-
12 du C.G.C.T., les investissements nécessaires à la gestion de ce service rendu aux usagers.
La consommation d’eau potable est en baisse.
En 2013, le volume consommé était de 152 853 m 3.
En 2014, le volume consommé était de 136 576 m 3.
Ainsi l’assiette de calcul de la surtaxe payée par le consommateur est réduite, diminuant ainsi les recettes de
fonctionnement du budget assainissement.
De plus, le niveau d’investissement est conséquent ces dernières années et le taux d’intervention de l’Agence de
l’Eau dans le financement des investissements portés par la collectivité est en diminution.
Monsieur le Maire ajoute qu’une subvention d’équilibre exceptionnelle sera versée au budget d’assainissement
ainsi qu’il en a été décidé lors de cette même séance pour atténuer l’augmentation de la surtaxe.
Ces éléments conduisent à proposer d’adapter le montant de la surtaxe communale qui serait fixé à 1,1759€ H.T.
le m 3.
Pour mémoire, le montant de 1,1069€ H.T. le m 3 n’a pas été revalorisé depuis le 11 avril 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE FIXER le montant de la surtaxe à 1,1759€ H.T. le m 3
- QUE ce montant sera applicable dès lors que la présente délibération acquiert le caractère exécutoire.
À la majorité – 1 contre.
08- RÉGIE DE TRANSPORT – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF
Le budget primitif 2016 du service de transport a été élaboré conformément aux travaux de la Commission des
Finances réunie le 21 mars 2016.
Il intègre les résultats de clôture et reports de l’exercice 2015.
Dans son ensemble, il se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 32 768,00 32 768,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le budget primitif 2016 du service de transport tel que présenté ci-dessus.
À La majorité – 1 abstention – 1 contre.
09- LOTISSEMENT DE LA GARE -ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
Le budget primitif 2016 du Lotissement de la Gare a été élaboré conformément aux travaux de la Commission
des Finances réunie le 21 mars 2016.
Il intègre les résultats de clôture et reports de l’exercice 2015.
Dans son ensemble, il se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 131 540,00 131 540,00
Section d’investissement 55 794,00 55 794,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le budget primitif 2016 du Lotissement de la Gare tel que présenté ci-dessus.
À l’unanimité.
11- BUDGET COMMUNAL – REPRISE DES SUBVENTIONS REÇUES
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les subventions servant à réaliser des immobilisations qui
seront amorties doivent faire l’objet chaque année d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître
ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation.
Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée d’amortissement du bien
subventionné.
Monsieur le Trésorier attire notre attention sur des subventions figurant au bilan de la commune et n’ayant pas
fait l’objet de la reprise à la section de fonctionnement.
Le tableau ci-après retrace les subventions concernées :
Intitulé compte N° inventaire année Immobilisation financée Montant à reprendre
C / 1312 S 1 2013 Église 39 206,00
S 2 2013 Presbytère 3 212,81
S 3 2013 Mairie 23 911,62
TOTAL 66 330,43
C / 1317 Global 1317 Antérieur à 2010 Différentes immobilisations 72 151,77
TOTAL 72 151,77
C / 1318 Global 1318 Années diverses Diverses immobilisations 60 684,10
TOTAL 60 684,10
Vu l’avis de la commission de finances réunie le 21 mars 2016,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D’ARRÊTER les durées de reprise des subventions reçues telles que présentées dans le tableau ci-dessous,
- DE PRATIQUER la reprise des subventions de façon linéaire au même titre que les amortissements des biens.
Libellé de
l’immobilisation
financée
Date de
réalisation
Valeur à
reprendre
Durée
d’amortissement Annuité
Église 2013 39 206,00 25 ans 1 568,24
Presbytère 2013 3 212,81 25 ans 128,51
Mairie 2013 23 911,62 25 ans 956,46
TOTAL 66 330,43 2 653,21
Diverses
immobilisations
Réalisations
antérieures à 2010 72 151,77 25 ans 2 886,07
Diverses
immobilisations Différentes années 60 684,10 25 ans 2 427,36
À l’unanimité.
12- RECETTES IRRÉCOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR
M. le Trésorier Municipal a transmis 6 états de demandes d’admissions en non-valeur pour différentes entités comptables : budget principal, régie de transport, service de l’eau. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.
Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de ces différentes entités comptables, d’admettre en non-valeur ces recettes irrécouvrables.
Les états se déclinent comme suit :
MOTIF DE LA PRÉSENTATION
ADMISSION EN NON VALEUR
EXERCICE
CONCERNÉ MONTANT
BUDGET PRINCIPAL
- État n° 577140217
procès-verbal de carence
2013 72,10
- État n° 1701680808
insolvabilité-procédure de surendettement 2010
38,91
46,56
26,65
52,38
72,75
98,94
- État n° 72830217/2016
reste à recouvrir inférieur au seuil de poursuite 2015
19,32
27,60
- État n° 56890217
poursuites restées vaines
2012
2013
255,76
261,39
261,39
194,52
261,39
261,39
261,39
261,39
261,39
261,39
261,39
261,39
RÉGIE DE TRANSPORT
- État n° 708350217
reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
2014 9
SERVICE DE L’EAU
- État n° 634910517
reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite
2013 2,60
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Vu la délibération n° 29 du 30 avril 2014 approuvant la signature de la convention de partenariat entre la commune de Bar sur Seine et le Trésor Public,
Vu les états de demande d’admission en non-valeur concernant :
- la commune
n° 577140217 s’élevant à 72,10€, n° 1701680808 s’élevant à 336,19€, n° 728380217/2016 s’élevant à 46,92, n° 56890217 s’élevant à 3 064,18€,
- la régie de transport
n° 708350217 s’élevant à 9€
- service de l’eau
n° 634910517 s’élevant à 2,60€ transmis par le trésorier municipal,
CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines
créances de la commune, de la régie de transport et du service de l’eau,
CONSIDÉRANT que la convention de partenariat prévoit la dispense d’effectuer des poursuites sur les créances
d’un montant inférieur à 15€ par voie de mise en demeure et à 30€ par voie d’Opposition à Tiers Détenteur
(O.T.D).
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la commission des finances réunie le 21 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
- ADMET en non-valeur les titres de recettes énoncés dans le présent rapport
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2016 de la commune, de la régie de transport, du
service de l’eau
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
À la majorité – 1 contre.
13- MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION GAZ
EXPLOITÉS PAR G.R.D.F.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.
M. le Maire donne connaissance au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public.
Il propose au Conseil :
- de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
- que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par G.R.D.F.
À l’unanimité.
14- REDEVANCES OCCUPATION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LIÉES AUX CHANTIERS PROVISOIRES
TRAVAUX RESEAUX TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
Monsieur le Maire donne lecture du récent courrier du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.) relatif aux redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par les réseaux électriques : les articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ont étendu le régime de redevance à l’occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Monsieur le Maire précise qu’il incombe au Conseil Municipal de fixer le montant de ces redevances. Celles-ci seraient perçues par le S.D.E.A. en application de l’article 3 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique, et reversées intégralement à la commune.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’instaurer les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
- FIXE les montants des redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux électriques aux plafonds réglementaires définis par les articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DÉCIDE que ces redevances seront revalorisées automatiquement chaque année par application de
l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
- CHARGE le S.D.E.A., en application de l’article 3 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique, de recouvrir ces redevances qui seront reversées intégralement à la commune.
À l’unanimité.
14-1 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE P. COM.CHANITERS PROVISOIRES RESEAUX ELECTRICITE
Monsieur le Maire donne lecture du récent courrier du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.) relatif aux redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par les réseaux électriques : les articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ont étendu le régime de redevance à l’occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Monsieur le Maire précise qu’il incombe au Conseil Municipal de fixer le montant de ces redevances. Celles-ci seraient perçues par le S.D.E.A. en application de l’article 3 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique, et reversées intégralement à la commune.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’instaurer les redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
- FIXE les montants des redevances d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux électriques aux plafonds réglementaires définis par les articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DÉCIDE que ces redevances seront revalorisées automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
- CHARGE le S.D.E.A., en application de l’article 3 de l’annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique, de recouvrir ces redevances qui seront reversées intégralement à la commune.
À l’unanimité.
15- CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
• L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube peut souscrire un tel contrat pour son compte dans le cadre d’une mission facultative conventionnée, en mutualisant les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré:
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Décide:
- DE CHARGER le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube d’engager la procédure de mise en concurrence d’un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers découlant des événements suivants :
• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité-paternité, disponibilité d’office, invalidité.
• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité-paternité, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
• Durée du contrat : 3 ans, à effet au premier janvier 2017
• Régime du contrat : capitalisation.
- Qu’au terme de la procédure, le Conseil Municipal prendra connaissance des conditions obtenues et délibérera pour décider de son éventuelle adhésion au contrat groupe.
À l’unanimité.
16- RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l’assemblée,
Qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques pour la période du
1er au 31 juillet 2016.
Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Maire propose à l’assemblée,
De l’autoriser à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée : au maximum 2 emplois à temps complet pour exercer les fonctions d’adjoint
technique de 2 ème classe.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques de 2 ème
classe, 1 er échelon, échelle 3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2 (agents saisonniers),
DÉCIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
À l’unanimité.
17 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
DES AGENTS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 et les quatre arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 14 décembre 2015.
M. le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’en application des dispositions du décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 susvisé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au financement des contrats et règlements auxquels leurs agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant : 1- Soit sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
2- Soit sur les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;
3- Soit sur ces deux risques.
C’est dans le cadre d’une politique volontariste envers ses agents que notre collectivité a choisi d’engager une démarche de réflexion sur l’amélioration de leur protection sociale.
Des discussions ont été menées sur ce sujet, en partenariat avec les représentants du personnel élus au comité technique paritaire. Ils ont aujourd’hui abouti à la proposition d’apporter un soutien financier afin de maintenir et favoriser la protection sociale complémentaire de nos agents.
Notre intervention est basée sur un dispositif de solidarité. Il a pour but d’aider les agents à financer cette couverture santé et prévoyance, en participant à sa prise en charge.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré au niveau national sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d’une convention de participation entre la collectivité et un opérateur mentionné à l’article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 (mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance) passée après mise en concurrence.
Il est entendu que la collectivité, si elle décide de participer aux deux risques (santé et prévoyance) peut choisir une procédure différente par risque, par exemple, la labellisation pour le risque santé et la convention de participation pour le risque prévoyance.
M. le Maire précise que le montant de la participation peut aller jusqu’à 100% du montant de la cotisation ou de la prime due par l’agent. Ce montant peut être modulé par la collectivité dans un but d’intérêt social, en prenant compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
La participation constitue une aide à la personne, versée soit directement aux agents sous forme d’un montant unitaire, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, décide :
- DE PARTICIPER financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la Collectivité au titre des risques santé et prévoyance ;
- DE RETENIR la procédure de labellisation pour ces risques ;
- DE FIXER la participation financière de la collectivité, dont le montant versé ne pourra toutefois excéder celui de la cotisation ou de la prime due par l’agent, à une prise en charge d’un montant de dix (10) euros (montant unitaire) par agent pour les risques santé et/ou prévoyance (santé, prévoyance ou les deux) ;
- QUE cette participation sera versée aux agents adhérents à un contrat ou règlement labellisés ;
- D’ARRÊTER au 1 er juin 2016 la mise en place de cette mesure ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
À l’unanimité.
18- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BALAYAGE DES CANIVEAUX ET VOIRIE
Monsieur BARONI, Adjoint au Maire informe l’assemblée que le contrat de balayage des caniveaux passé avec
la société MANSANTI T.P. est arrivé à échéance.
Après consultation d’autres entreprises, la société MANSANTI T.P. s’avère proposer le contrat mieux-disant en
terme de prestations et de coûts.
Aussi est-il proposé au Conseil Municipal de retenir le contrat proposé par la société MANSANTI T.P. pour une
durée de 3 ans courant du 1 er juin 2016 au 31 mai 2019.
Le nettoyage des caniveaux et balayage mécanique des rues sont prévus 3 fois par an et le tarif par passage
(soit sur 2 journées) est de 1 596,00 euros H.T. valable sur les 3 ans.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :
- ADOPTE la proposition de balayage des rues et nettoyage de caniveaux soumise avec la société MANSANTI
T.P.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir avec ladite entreprise.
À l’unanimité.
19- PROJET DE CESSION DE LA PROPRIÉTÉ SITUÉE 9 RUE DU 14 JUILLET- ACCORD DE PRINCIPE
La commune est propriétaire d’un terrain composé de deux parcelles cadastrées AL 70 et AL 460 d’une
contenance totale de 749m 2 situées en bordure de Seine, au 9 rue du 14 juillet.
Ce terrain supporte une maison de construction traditionnelle, élevée sur 2 niveaux sur sous-sol.
Cette propriété était jusqu’alors louée à des particuliers et les locataires ont mis fin à leur bail au 31 mars 2016.
Ce bien est actuellement inoccupé et difficile à louer, car davantage approprié pour une famille nombreuse .
Une autre solution peut être étudiée et envisagée, il s’agirait de la cession de ce bien immobilier.
Dans ce but, il serait demandé aux services des domaines une estimation sur la valeur vénale de cette propriété.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré ;
- DONNE SON ACCORD de PRINCIPE à la vente de la propriété située 9 rue du 14 juillet
- CONFÈRE à Monsieur le Maire tout pouvoir à l’effet d’engager les démarches nécessaires à une éventuelle
cession de ce bien immobilier.
À la majorité – 1 contre.
20- TARIF DE LOCATION DE SALLES DU CENTRE COMMUNAL MISES À DISPOSITION DE L’AUTO-
ÉCOLE DU CENTRE
Suite à l’incendie du Petit Théâtre situé 2 rue Victor Hugo, l’Auto-école du Centre installée au rez-de-chaussée
du bâtiment a été accueillie provisoirement au Centre Communal, 11 rue du 14 juillet.
Par courrier en date du 20 février 2016, Madame PARTOUT gérante de l’établissement sollicite de la ville la
diminution du loyer au motif que les locaux sont d’une superficie 2 fois inférieure aux locaux précédemment
occupés.
Mme PARTOUT ne prétexte pas de perte d’exploitation à l’occasion de ce sinistre et n’avance pas de baisse de
son activité ni de son chiffre d’affaires.
Monsieur le Maire indique lui avoir précisé qu’il s’agissait d’une mesure temporaire, que la ville ne dispose plus
de salles pour ses propres services et souhaite récupérer celles mises à sa disposition.
Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :
- DE MAINTENIR le loyer mensuel pratiqué jusqu’à présent ainsi que les charges se rapportant à cette location
- D’ÉTABLIR une convention d’occupation précaire et révocable pour les locaux du Centre Communal
- De RENOUVELER à Madame PARTOUT l’impérieuse nécessité de se mettre en quête de nouveaux locaux et
ainsi libérer dès que possible les salles du Centre Communal qui n’a pas vocation à accueillir des activités
commerciales.
À l’unanimité.
21 – ÉGLISE ST ÉTIENNE - RESTAURATION DE LA PARTIE ORIENTALE - ACTUALISATION DES
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-2
Vu le budget communal
Vu le programme de restauration de la partie orientale (chevet et transept) de l’Église St Étienne
Vu la délibération n°107 du 7 décembre 2015 l’avant-projet définitif pour la première phase du programme de
restauration de l’Église
Vu le coût prévisionnel de l’opération estimé à 1 077 645,50€ H.T. soit 1 293 174,60€ T.T.C.
CONSIDÉRANT que cette opération est éligible aux aides allouées par l’État, le Conseil Régional et le Conseil
Départemental
CONSIDÉRANT que la délibération n°108 du 7 décembre 2015 portant sur les demandes d’aides financières
auprès de l’État, de la Région et du Département n’intégrait pas l’ensemble des prestations de l’opération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE SUBSTITUER la présente délibération à la délibération n° 108 du 7 décembre 2015
- D’ARRÊTER l’état des dépenses (avec options) relatives à cette opération comme suit :
Avec options Consolidation du chœur,
transept et nef
Travaux 961 706,00
Maîtrise d’œuvre 61 039,50
SPS 10 000,00
Bureaux de contrôle (amiante, plomb, etc...) 4 000,00
Bureaux d’étude géotechnique 12 000,00
Aléas (environ 3% du montant des travaux) 28 900,00
Coût opération estimé H.T. 1 077 645,50
T.V.A.20% 215 529,10
Montant T.T.C. 1 293 174,60
- D’ADOPTER ainsi qu’il suit, le plan de financement de la première phase de restauration de l’Église St Étienne
(avec options)
Montant de l’opération H.T. 1 077 645,50€
- Subvention de l’État (D.R.A.C.) 40% 431 058,20€
- Subvention du Conseil Régional 17% 183 199,74€
- Subvention du Conseil Départemental 23% 247 858,46€
- Fonds propres de la commune 20% 215 529,10€
- DE SOLLICITER de l’État, de la Région, du Département les subventions pouvant être attribuées pour les
travaux cités dans le présent rapport.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
À l’unanimité.
22- TRANSFERT AU S.D.E.A. DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE NÉCÉSSAIRES À
L’USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES »
Monsieur le Maire expose que les statuts du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (S.D.E.A.), auquel la
commune adhère, ont été modifiés par arrêté interpréfectoral n°2015069-0001 du 10 mars 2015, afin d’étendre le
champ d’intervention du Syndicat au déploiement d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, en tant que compétence optionnelle.
Acteur de la transition énergétique, le S.D.E.A. souhaite engager un programme départemental de déploiement
de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L 2224.37 du Code général des collectivités territoriales et
de l’article 2.7 de ses statuts, le S.D.E.A. peut en lieu et place des communes, sur leur demande expresse, créer,
entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
- DÉCIDE le transfert au S.D.E.A. de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à
l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » dans les conditions de l’article 3 des statuts du
Syndicat.
- PREND ACTE du fait que ce transfert de compétence porte sur une durée minimale de huit ans.
À la majorité - 2 contre - 2 abstentions.
23- FIXATION DU NOMBRE D’AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT (taxis)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et L. 3124-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment son article R. 417-10,
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié, notamment son article 9,
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,
CONSIDÉRANT qu’il existe actuellement 4 places de stationnement pour taxis,
CONSIDERANT le nombre de véhicules détenus par les établissements de taxis ou véhicules de petite remise
Monsieur le Maire propose de porter à cinq (5) les autorisations de stationnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE CRÉER une autorisation supplémentaire de stationnement de taxis sur le territoire de Bar sur Seine et de porter ainsi le nombre d’autorisations de stationnement à cinq.
À l’unanimité.
24- CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE DIMINUER LA PRÉCARITÉ EN MILIEU RURAL
Sous l’impulsion du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient, différents partenaires dont ENEDIS,
Régies Services, EDF, Plurial Mon Logis, Aube Immobilier, ont créé un emploi de Médiateur Énergie
afin de diminuer la précarité énergétique en milieu rural et ont décidé d’étendre ce service à tout le
territoire rural de l’Aube.
La ville de Bar sur Seine a été sollicitée pour s’associer à ce service et ainsi pérenniser l’emploi du
Médiateur.
La personne recrutée cherche des solutions pour apurer les dettes des clients en difficulté de paiement
et apporte des conseils en matière de maîtrise de l’énergie.
L’engagement de la ville porterait sur la période du 1 er mai au 31 décembre 2016 et la participation
financière à ce service s’élèverait à 800€. La ville devra également mettre à disposition du médiateur un
bureau deux demi-journées par mois pour l’accueil du public.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT le nombre de personnes en difficulté sur le territoire de la commune et leur niveau
d’endettement,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE PASSER avec les partenaires déjà impliqués, une convention en vue de diminuer la précarité en
milieu rural
- D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tout autre document afférent à ce dossier.
À la majorité – 1 contre – 1 abstention.
Séance levée à 21 heures 45.