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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-119
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-11-14-002 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant
attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la
Polyclinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 4
Cabinet du Préfet
2A-2017-11-29-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant organisation des procédures spécifiques à
mettre en oeuvre pour la période hivernale 2017-2018 (1 page) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de
karting de la Gravona (3 pages) Page 9
2A-2017-11-06-017 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire (4 pages) Page 13
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2017 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande
d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble
commercial ATRIUM par création d’un Drive Auchan qui consiste en une création de
457,5 m² de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m²) et un auvent
dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m²) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO. (3 pages) Page 18
2A-2017-11-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Corse-du-Sud (CDAC) - Ordre du jour de la réunion du 14 décembre 2017 concernant la
CDAC Auchan Drive (1 page) Page 22
2A-2017-11-28-002 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant
attribution de la DGE des départements avance 2ème trimestre (2 pages) Page 24
2A-2017-11-28-001 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant
attribution de la DGE des départements solde du 1er trimestre (2 pages) Page 27
2A-2017-11-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO (2 pages) Page 30
2A-2017-11-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA (2 pages) Page 33
2A-2017-11-17-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO (2
pages) Page 36
2A-2017-11-20-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO (2
pages) Page 39
2 2A-2017-11-20-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO (2
pages) Page 42
2A-2017-11-20-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA (2 pages) Page 45
2A-2017-11-20-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA (2 pages) Page 48
2A-2017-11-20-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA (2 pages) Page 51
2A-2017-11-17-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERRIERA (2 pages) Page 54
2A-2017-11-17-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERRIERA (2 pages) Page 57
2A-2017-11-17-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM SEVE IN GRENTU (2
pages) Page 60
2A-2017-11-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA (2 pages) Page 63
2A-2017-11-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve
de Sampiero (2 pages) Page 66
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-30-001 - Arrêté relatif à l'octroi d'une aide au démarrage à l'association
foncière pastorale dénommée ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA, association foncière
pastorale de LEVIE (2 pages) Page 69
Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-11-29-002 - arrêté préfectoral relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne,
canyon et milieu périlleux. (2 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-11-14-002
ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au
titre d’une mission d’intérêt général
à la Polyclinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-11-14-002 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général 4 D binee Ripinas de Santé
vs
ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017
portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général
à la Polyclinique du Sud de la Corse
(n° FINESS géographique : 2A00001 54)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.1 62-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42
à R.162-42-4 et R.174-2 :
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale î
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en Charge des prestations d'hospitalisation pour les activités
de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale k
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.1 62-22-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale J
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale :
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS
13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51 .99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-11-14-002 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général 5 2
Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative
à la Campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2017
de crédits non reconductibles pour un montant de 50 000 € au titre de financement
des missions d'intérêt général (MIG).
Article 2 :
Les crédits cités à l'article 1” sont alloués à la Polyclinique du Sud de la Corse
dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé (PASS).
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la Signature par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et
de moyens de l'établissement.
Article 4 :
a Directrice Générale Adjointe, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse
L
Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 novembre 2017
‘Agence
orse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-11-14-002 - ARRETE N°ARS/2017/468 du 14 novembre 2017 portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-29-001
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté
portant organisation des procédures spécifiques à mettre en
oeuvre pour la période hivernale 2017-2018
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-29-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 2017-2018 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
> L' ECTION DE ILATIONS SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE DELA PROFECTION. DES FORUENFIQ
ET DE PROTECTION CIVILES
? g NOV. 2017
Arrêté n° n° du
portant organisation des procédures spécifiques à mettre en œuvre pour la période hivernale 2017-2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Ja loi n° 2004-81] du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 03 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 ;
Considérant la nécessité d’assurer la prise en charge des personnes en difficultés et sans domicile fixe en période hivernale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le plan départemental « grand froid » 2017-2018 fixant pour la Corse-du-Sud les procédures et les opérations à mettre en œuvre pour l’accueil des populations vulnérables pendant la période hivernale est approuvé.
ARTICLE 2 - Ce plan est applicable à compter du 1* novembre 2017 jusqu’au 31 mars 2018.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous- préfète de l’arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de la santé de Corse, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 g NOY, 2017 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE CG '
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-29-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 2017-2018 8 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-24-002
Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la
piste de karting de la Gravona
Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona 9 Liberté » Liberté * Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le code du sport notamment ses articles R331-20 à R331-22-1 et R331-35 à R331-44 :
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
L'arrêté préfectoral n° 02/1522 du 14 août 2002 homologuant la piste de karting de la Gravona :
L'arrêté préfectoral n° 2012061-0015 du 1° mars 2012 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona ;
L'arrêté préfectoral n° 16-0790 du 27 avril 2016 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona ;
L'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Le dossier déposé par le gérant de la SARL karting de la Gravona en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation dd la piste de karting ;
Le compte-rendu de la visite effectuée par des membres de la CDSR le 11 octobre 2017;
L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 octobre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona 10 ARTICLE 1 L'homologation de la piste de karting de la Gravona située à Tavaco est
renouvelée pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement n'est pas homologué pour organiser des compétitions, il ne
propose qu'une activité de loisirs.
ARTICLE 2 Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public doivent être
opérationnels conformément aux prescriptions du code du sport :
- L'organisateur doit s'assurer notamment que les spectateurs sont
placés dans les zones réservées à cet effet et ne peuvent accéder à la
piste. Le plan-masse du circuit figurant en annexe détaille la zone
réservée au public. Toute zone non réservée est strictement interdite
aux spectateurs.
- La capacité d'accueil du public est inférieure à 300 personnes.
- la voie publique d'accès au terrain ainsi que les pistes réservées aux
secours doivent être carrossables
- les zones réservées au public doivent être fermées et ne pas se situer
dans l'axe de sortie des virages
- la signalétique des mesures de sécurité doit être en place
- des extincteurs doivent être disposés aux endroits sensibles
- une trousse de secours doit être disponible
ARTICLE 3 L'exploitant du terrain est tenu de maintenir en l'état la piste, ses dégagements
et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents ;
ARTICLE 4 L'homologation peut être suspendue ou retirée s'il apparaît que ses conditions
d'octroi ne sont pas respectées ou pour des motifs de sécurité ou de
tranquillité publique ;
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet Pour E préfet,
éral,
Re cl pé
2:77 =sn-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11
12 13 -Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona 11 D
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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-24-002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting de la Gravona 12 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-06-017
Convention de délégation de gestion en matière de permis
de conduire
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-06-017 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 13 Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements de l'Aisne, de Corrèze, de la Corse du Sud, de l’Isère, des
Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
la préfète du département de l’Essonne, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans les départements de l’Aïsne, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, des Pyrénées- Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
* il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements l’Aisne, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l’Isère, des Pyrénées- Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis qui lui parviennent par voie dématérialisée,
* le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres,
* en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-06-017 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 14 * lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie
dématérialisée au demandeur,
* il saisit les préfets des départements de l’Aisne, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud. de
l'Isère, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen,
* il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné,
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte
du délégant,
* il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
* des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles,
* de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la
commission médicale, recours gracieux et contentieux, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation),
* de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de
refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
* de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres
d’Expertise et de Ressources Titres (CERT).
* de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
* des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du
centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de l'Essonne, sont habilités. au titre de leurs fonctions, à prendre les
2
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-06-017 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 15 actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de l'Essonne :
* le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
* le directeur dont relève le CERT,
* le chef du CERT,
*__l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
*__l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
* les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
* les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
* le chef de bureau chargé des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les
mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
I s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article $ : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-06-017 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 16 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées, au jour d’ouverture du
CERT d’Evry le 6 novembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Essonne et l’Aïsne, de la Corrèze, de la Corse-duSud, de l'Isère, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint- Denis.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 06/14 A+
La préfète du département de l’Essonne Le préfet du département de
Délégataire | Délégant
Bernard SCHMELTZ
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-06-017 - Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-23-003
Arrêté du 23 novembre 2017 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale préalable à l’extension de
l’ensemble commercial ATRIUM par création d’un Drive
Auchan qui consiste en une création de 457,5 m² de
surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification
(91,5 m²) et un auvent dédié au retrait des marchandises de
12 pistes (366 m²) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la
commune de SARROLA-CARCOPINO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2017 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
DPPCL/BEA/MAF
Arrêté n° 2A-2017-11-XX-XXX du 2 3 NOV. 017
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble commercial ATRIUM par création d’un Drive Auchan qui consiste en une création de 457,5 m° de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m?) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m?) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de commerce et, notamment ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-48 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l’aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°15-0261 du 3 juin 2015 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2017 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble 19 Vu l’arrêté préfectoral SP/CALVI/CDAC n° 15 du 16 juin 2015 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Corse ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 02A 271 17 016 déposée en mairie de Sarrola-Carcopino à la date du 3 octobre 2017, concernant le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble commercial ATRIUM par création d’un Drive Auchan qui consiste en une création de 457,5 m° de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m°?) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m°) sis lieu-dit «Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Vu le courrier du préfet de la Haute-Corse en date du 16 novembre 2017 proposant la désignation d’un élu et d’une personnalité qualifiée pour le département de la Haute-Corse appelés à compléter la composition de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de donner son avis sur le volet exploitation commerciale concernant le dossier unique comprenant le permis de construire n° PC 02A 271 17 016 déposé à la mairie de Sarrola-Carcopino le 3 octobre 2017 ainsi que la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble commercial ATRIUM par création d’un Drive Auchan qui consiste en la réalisation de 457,5 m° de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m?) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m°) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Article 2
La CDAC est composée des treize membres suivants :
1) Huit élus locaux :
a) Elus du département de la Corse-du-Sud :
- Monsieur le maire de Sarrola-Carcopino, commune d’implantation, ou son représentant membre du conseil municipal, dûment mandaté conformément aux articles L 2122-17 ou L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le président de la communauté d’agglomération du pays Ajaccien ou son représentant, membre du conseil communautaire dûment mandaté, à l’exclusion d’un élu de la commune de Sarrola-Carcopino, commune d’implantation, ainsi que de la commune d’Ajaccio, commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
- Monsieur le maire d’Ajaccio, commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou son représentant, dûment mandaté conformément aux article L 2122-17 ou L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant, membre du conseil exécutif dûment mandaté ;
- Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud ou son représentant membre du conseil départemental dûment mandaté, à l’exclusion du conseiller départemental du canton du Celavo-Mezzana, également élu de la commune de Sarrola-Carcopino ou des conseillers départementaux également élus de la commune d’Ajaccio ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2017 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble 20 2)
b)
Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de Renno, ou en cas d’empêchement Monsieur
Jean-Marc SERRA, maire de Sotta ;
Monsieur François COLONNA, président de la communauté des communes du Liamone
Elu du département de la Haute-Corse
Monsieur le maire de Corté, commune de Haute-Corse faisant partie de la zone de chalandise,
ou son représentant membre du conseil municipal, dûment mandaté conformément aux articles L 2122-17 ou L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Cinq personnalités qualifiées :
a) Personnalités qualifiées pour la Corse-du-Sud
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :
M" Nathalie GARS,
M. André MORACCHINI,
ou, en cas d’empêchement, M” Elise ALIOTTI ou M. David FRAU ;
Deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
M”° Christine CIANELLI, ;
M”° Marie-Hélène STEFANAGGI,
ou, en cas d’empêchement, M” Vincente CUCCHI ou M. Vincent CICCADA ou M. André MANNONI ou M. Philippe POGGI ou M"° Katia MAÏBORODA ou M. Dominique GAY ;
b) Personnalité qualifiée pour la Haute-Corse
M. Antoine FERRACCI président de l’association « À Rinascita di u Vecchju Corti ».
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Cet arrêté pourra être consulté sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, dans l'onglet Politiques Publiques - rubrique Economie Emploi — dossier La commission départementale d'aménagement commercial.
Fait à Ajaccio, le 7 3 NOV. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2017 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de l’ensemble 21 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-23-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Secrétariat de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la
Corse-du-Sud (CDAC) - Ordre du jour de la réunion du 14
décembre 2017 concernant la CDAC Auchan Drive
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud (CDAC) - Ordre du jour de la réunion du 14 décembre 2017 22 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 – Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – @Prefet2A
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
DPPCL/BEA/MAF
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORSE-DU-SUD
(CDAC)
Réunion du jeudi 14 décembre 2017 à 14h30
Salle Danièle CASANOVA
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier 2017-02/2A
Demandeur
SAS ADIS DRIVE en sa qualité d’exploitant représentée par M. Patrick ROCCA
Commune d’implantation
SARROLA-CARCOPINO
Projet
Extension de l’ensemble commercial ATRIUM par création d’un Drive Auchan qui consiste en une création de 457,5 m² de surface de vente répartie entre 4 bornes d’identification (91,5 m²) et un auvent dédié au retrait des marchandises de 12 pistes (366 m²) sis lieu-dit « Pernicaggio » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-23-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud (CDAC) - Ordre du jour de la réunion du 14 décembre 2017 23 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-28-002
Bureau des affaires budgètaires et financières
Arrêté portant attribution de la DGE des départements
avance 2ème trimestre
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-28-002 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant attribution de la DGE des départements avance 2ème trimestre 24 EE =
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant attribution de la dotation globale d'équipement des départements au département de la Corse-du-Sud (fraction principale 2ème trimestre 2017).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et, notamment, son article 103 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et, notamment, son article 105 ;
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l’Etat et les collectivités locales, et notamment, son article 13 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et, notamment, le titre IIT concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud j
VU l'arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU la note d’information n°INTB/1712619C du 25 avril 2017 relative à la dotation globale d’équipement des départements pour l’exercice 2017 :
VU l'état relatif au 2ème trimestre 2017 établi par le président du conseil départemental de la Corse- du-Sud, pour la fraction principale de la D.G.E. des départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-28-002 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant attribution de la DGE des départements avance 2ème trimestre 25 ARRETE :
ARTICLE 1”- Une somme de 156 409 € correspondant à une avance de 86,52 % de la fraction
principale de la D.G.E des départements, représentant 29,30 % des subventions d’équipement rural versées au cours du 2ème trimestre 2017, est attribuée au département de la Corse-du-Sud.
Cette somme est calculée ainsi qu’il suit :
617 020,34€ x 29,30% = 180 787 € x 86,52 % = 156 409 €
ARTICLE 2 - Cette dotation sera imputée sur le programme 119 — action 03 du BOP central du
ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 - La somme de cent cinquante six mille quatre cent neuf euros, visée à l'article premier, sera
versée au payeur départemental de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du conseil général de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-28-002 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant attribution de la DGE des départements avance 2ème trimestre 26 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-28-001
Bureau des affaires budgètaires et financières
Arrêté portant attribution de la DGE des départements
solde du 1er trimestre
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-28-001 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant attribution de la DGE des départements solde du 1er trimestre 27 EE =
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
ARRETE n°
portant attribution de la dotation globale d'équipement des départements au département de la Corse-du-Sud (fraction principale ler trimestre 2017).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et, notamment, son article 103 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et, notamment, son article 105 ë
VU Ja loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l’Etat et les collectivités locales, et notamment, son article 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et, notamment,
le titre IIT concernant les attributions des préfets relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l’Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d’information n°INTB/1712619C du 25 avril 2017 relative à la dotation globale d’équipement des départements pour l’exercice 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-11-17-002 du 17 novembre 2017 portant versement d’une avance de 291 556 € de la fraction principale du 1er trimestre 2017;
VU l'état relatif au 1” trimestre 2017 établi par le président du conseil départemental de la Corse-du- Sud, pour la fraction principale de la D.G.E. des départements :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-28-001 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant attribution de la DGE des départements solde du 1er trimestre 28 ARRETE :
ARTICLE 1”- Une somme de 221 079 € correspondant au solde de la fraction principale de la D.G.E des départements, représentant 29,30 % des subventions d’équipement rural versées au cours du ler trimestre 2017, est attribuée au département de la Corse-du-Sud.
Cette somme est calculée ainsi qu’il suit :
1 749 606,18 € x 29,30 % = 512 635 € - 291 556€ = 221 079€
ARTICLE 2 - Cette dotation sera imputée sur le programme 119 — action 03 du BOP central du
ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3 - La somme de deux cent vingt et un mille soixante dix neuf euros, visée à l'article premier,
sera versée au payeur départemental de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du conseil général de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
7 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-28-001 - Bureau des affaires budgètaires et financières Arrêté portant attribution de la DGE des départements solde du 1er trimestre 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-20-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune d'ORTO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO 30 D
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Orto
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre 2016-139 d’un montant total de 236,07 € émis par le syndicat mixte du parc naturel
régional de Corse en règlement de la participation statutaire 2016 :
la lettre du 19 octobre 2016 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Orto ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le
préfet au maire de la commune d’Orto ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Orto au profit du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de deux cent trente six euros et
sept centimes (236,07 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au
titre visé ci-dessus.
Aïticle2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(ècorse-du-sud.gouv.fr - wwvw.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et_délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'ORTO 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-20-003
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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de LOPIGNA
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Lopigna
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 à
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les titres 108, 239, 428, 429 et 641 d’un montant total de 4 881,08 € émis en 2014 par le
conseil départemental de la Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le
laboratoire départemental d’analyses ;
la lettre du 22 mai 2017 par laquelle le payeur départemental de la Corse-du-Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Lopigna ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le
préfet au maire de la commune de Lopigna ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Lopigna au profit du conseil
départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de quatre mille huit cent quatre
vingt un euros et huit centimes (4 881,08 €) dont elle est redevable envers le
laboratoire départemental d’analyses, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {àPrefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA 34 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Lopigna et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
— Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
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2A-2017-11-17-006
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de POGGIOLO
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Poggiolo
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2016-114 émis en 2016 par le service départemental d’incendie et secours (SDIS) de
la Corse du Sud, pour un montant total de 2 384,04 €.
la lettre du 17 octobre 2016 par laquelle le payeur départemental de la Corse du Sud demande
au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la
commune de Poggiolo ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le
préfet au maire de la commune de Poggiolo ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Poggiolo au profit du SDIS, la
somme totale de deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatre
centimes (2 384,04 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre
visé ci-dessus.
Article2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - wwiv.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO 37 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poggiolo et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
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2A-2017-11-20-005
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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de POGGIOLO
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Poggiolo
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les titres exécutoires 4943, 9935, 10098, 11858, 14466 et 14496 émis en 2016 par l’agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse en règlement de la redevance 2016, pour un montant total
de 7 172 €.
la lettre du 5 avril 2017 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de Poggiolo ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017 , adressée par le
préfet au maire de la commune de Poggiolo ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Poggiolo au profit de l’agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de sept mille cent soixante douze euros (7 172 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2 : Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO 40 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poggiolo et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
ms Tr ‘
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de POGGIOLO 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
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le budget de la commune de POGGIOLO
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Atrêté
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Poggiolo
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
les titres ci-après émis par le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse
(SYVADEO) :
- 517 émis en 2014,
- 356, 436, 527, 596, 692 et 763 émis en 2015,
- 39, 138, 197, 299, 409, 459, 556, 628, 693, 795 et 980 émis en 2016
pour un montant total de 12 083,70 €.
la lettre du 15 novembre 2016 par laquelle le trésorier de Corte demande au préfet de mettre
en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Poggiolo :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017 , adressée par le
préfet au maire de la commune de Poggiolo ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Poggiolo au profit du
S YVADEC, la somme totale de douze mille quatre vingt trois euros et soixante dix
centimes (12 083,70 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément aux
titres visés ci-dessus.
Article2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies_et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de SERREIRA
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serriera
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les factures ci-après émises par l’office d’équipement hydraulique de Corse (DEHC) :
- F020803905 du 22/05/2012 de 125 €
- F021055806 du 28/05/2015 de 125 €,
pour un montant total de 250 €.
la lettre du 5 février 2016 par laquelle l’agent comptable de l’'OEHC demande au préfet de
mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de
Setriera ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 31 août 2016 , adressée par le
préfet au maire de la commune de Serriera ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Serriera au profit de l’'OEHC, la somme totale de deux cent cinquante euros (250 €) dont elle est redevable envers ce
dernier, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA 46 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
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le budget de la commune de SERREIRA
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serriera
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les titres ci-après émis par le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse :
- 2010-143 du 23/03/2010 : 412,92 €
- 2011-171 du 11/04/2011 : 415,14 €
- 2012-143 du 04/04/2012 : 466,20 €
- 2013-131 du 19/04/2013 : 466,20 €
pour un montant total de 1 760,46 €.
la lettre du 9 septembre 2014 par laquelle le payeur régional de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de
Serriera ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 31 août 2016 , adressée par le
préfet au maire de la commune de Serriera :
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Serriera au profit du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de mille sept cent soixante
euros et quarante six centimes (1 760,46 €) dont elle est redevable envers ce dernier,
conformément aux titres visés ci-dessus.
Article2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2 A
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finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA 50 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-20-009
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de SERREIRA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA 51 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serriera
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2015-158 d’un montant de 459,54€ émis par le syndicat mixte du parc naturel
régional de Corse en règlement de la participation statutaire 2015 :
la lettre du 12 octobre 2015 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en
œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Serriera ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 31 août 2016, adressée par le
préfet au maire de la commune de Serriera ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Serriera au profit du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de quatre cent cinquante
neuf euros et cinquante quatre centimes (459,54 €) dont elle est redevable envers ce
dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA 52 Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERREIRA 53 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-17-007
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de SERRIERA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serriera
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres 10294 et 14501 d’un montant total de 5 720 € émis par l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse en règlement de la redevance 2016 :
Vu la lettre du 3 février 2017 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de Serriera ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le
préfet au maire de la commune de Serriera ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Serriera au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de cinq mille sept cent vingt
euros (5 720 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre
visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERRIERA 55 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-007 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERRIERA 56 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-17-008
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de SERRIERA
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serriera
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2016-153 d’un montant de 464,40 € émis par le syndicat mixte du parc naturel
régional de Corse en règlement de la participation statutaire 2016 ;
la lettre du 19 octobre 2016 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Serriera ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le
préfet au maire de la commune de Serriera ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Serriera au profit du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de quatre cent soixante quatre euros et quarante centimes (464,40 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERRIERA 58 Article3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
T Du
EE ET TT .
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-008 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de SERRIERA 59 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-17-009
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget du SIVOM SEVE IN GRENTU
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Liberté » Égalité » Fraternité —_————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du SIVOM du haut canton de SEVE IN GRENTU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu letitre 2015-1417 d’un montant de 3 487,14 € émis par le syndicat mixte pour la valorisation
des déchets de Corse (SYVADEC) ;
Vu la lettre du 15 novembre 2016 par laquelle le trésorier de Corte demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre du SIVOM du haut canton de SEVE IN GRENTU ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le préfet au président du SIVOM du haut canton de SEVE IN GRENTU :
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 du SIVOM du haut canton de SEVE IN GRENTU
au profit du SYVADEC, la somme totale de trois mille quatre cent quatre vingt
sept euros et quatorze centimes (3 487,14 €) dont le SIVOM est redevable envers ce
dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM SEVE IN GRENTU 61 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SIVOM du haut canton de SEVE IN GRENTU et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-17-009 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM SEVE IN GRENTU 62 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-20-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office sur le
budget de la commune de LOPIGNA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA 63 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de LOPIGNA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les titres émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en règlement des sommes
suivantes :
- 10342 du 20/07/2016 : 4 327 €
- 14477 du 29/09/2016 : 432€
pour un montant total de 4 759 €.
la lettre du 31 mai 2017 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de LOPIGNA ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 juillet 2017, adressée par le
préfet au maire de la commune de LOPIGNA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Aiticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de LOPIGNA au profit de l’agence
de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de quatre mille sept cent cinquante neuf euros (4759€) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA 64 Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de LOPIGNA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
TT,
AT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de LOPIGNA 65 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-24-001
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 66 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI
Arrêté n° du portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 8 janvier 2014 portant création du SIVOM de la Pieve de Sampiero ;
Vu les statuts du SIVOM de la Pieve de Sampiero en date du 12 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Pieve de Sampiero en date du 12 juillet 2017 approuvant le changement de siège social et du nombre de vice-présidents ;
Vu la notification de la délibération du conseil syndical approuvant le changement siège social et du nombre de vice-présidents aux communes membres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Cauro, le 24 août 2017
- Eccica-Suarella, le 04 septembre 2017 ;
- Bastelica, le 06 septembre 2017 ;
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibé- rant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statu- laires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibé- rant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se pronon- cer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée fa- vorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modifica- tion est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 07 septembre 2017, les trois communes membres se sont prononcées en faveur du changement du siège social et du nombre de vice-présidents
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 67 Considérant que les conditions de majorité relatives aux changements sont réunies de fait.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — Les statuts du syndicat sont modifiés comme suit :
- article 5 : «le conseil syndical élira un bureau qui comprend un président et deux vice-présidents ». - article 9 : «son siège social est fixé à la mairie de Cauro ».
Le reste des statuts est inchangé.
Article &— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du SIVOM de la pieve de Sampiero, les maires des com- munes de Bastelica, Cauro, et d’Eccica-Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ?h NOV. 201 Guuits
8 Gt Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-24-001 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire du SIVOM de la Pieve de Sampiero 68 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-30-001
Arrêté relatif à l'octroi d'une aide au démarrage à
l'association foncière pastorale dénommée ASSOCIU
FONDARIU DI LIVIA, association foncière pastorale de
LEVIE
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-30-001 - Arrêté relatif à l'octroi d'une aide au démarrage à l'association foncière pastorale dénommée ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA, association foncière pastorale de LEVIE 69 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
relatif à l'octroi d’une aide au démarrage à l'association foncière pastorale dénommée ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA, association foncière pastorale de LEVIE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D 343-33 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 10 février 1997 modifié relatif à l’aide au démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales ;
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-008 du 0$ octobre 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État:
l'arrêté préfectoral n° 16-2353 du 06 décembre 2016 autorisant la création de l'association foncière pastorale de LEVIE :
la demande d'aide déposée le 28 septembre 2017 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer par l'AFP de LEVIE, ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA.
Considérant l'engagement comptable n° 170004376364 (Dossier ADE17D02A000003) en date du 30/11/2017
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
direction départementale des territoires et de In mer de la Corse-du-Sud - Terre-pléin de la Gare - 20302 Ajaccio cedex 9 Tél. : 0495 2909 09 - Télécopie : 04 95 29 09 12 Adresse électronique : ddtm'acorse-du-sud.gouv.fr
Direction OEPARTE.vtENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de réconomie aj^ricole
Arrêté n"
Ltbtni ' ÉflUt « ftaumtii
RÉFUHUqpB FRANÇABB
PREFET DE L/\ CORSE-DU-SUD
relatif à Toctroi d'une aide au démarrage à Tassocfation foncière pastorale dénommée ASSOClU FONDARIU D1 LIVIA, association foncière pastorale de LEVIE
Le préfet de Corse, préfet de lu Corse-du-Sud,
Officier de Ut Légion d'Honneur,
Officier de / 'Ordre National du Mérite,
Vu !e code rural cl de la pêche maritime, notamment rarticle D 343-33 ;
Vu la loi n® 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admiiiLstraiiona ;
Vil le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les déparienient.s ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu rarrcté du 10 février 1997 modifie relatifà l'aide au démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales ;
Vu rarrété du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu ranêlé préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIM1, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu rarrété préfectoral n® 2A-2017-10-05-008 du 05 octobre 2017 portant subdélcgation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État;
Vu l'arrété préfecloral n° 16-2353 du 06 décembre 2016 autorisant la création de l'association foncière pastorale de LEVIE ;
Vu la demande d'aide déposée le 28 septembre 2017 auprès de la direction départementale des territoires cl de la mer par l'AI-P de LEVIE, ASSOClU FONDARIU D1 LIVIA.
Considérant rengagement comptable n® 170004376364 (Dossier ADE17D02A000003) en date du 30/11/2017
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
(Hreerioii dipnricmcntHlc dc.'s tcrritoim et ilr In tner de In t.'oriL--clu-Sud - Tcrrc-plein de In Giire - 30302 .AJnccii) evdu 0 T«l. : 04')5 20090*»-Tcftfcopii.-: 04')5 2009 12 Adresse^«.-Ironiouc : ddtinfÂcnree-du-5uJ.HHiiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-30-001 - Arrêté relatif à l'octroi d'une aide au démarrage à l'association foncière pastorale dénommée ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA, association foncière pastorale de LEVIE 70 ARRETE
Article 1° — Une aide du Ministère de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt est accordée l'association foncière pastorale de LEVIE, ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA autorisée par arrêté préfectoral n° 16-2353 du 06 décembre 2016. Le siège social se situe Mairie de LEVIE, rue SORBA — 20170 LEVIE -— SIRET : 829 229 780 00012.
Article 2 - La taille de l'association foncière pastorale étant de 1814 hectares, le montant de l’aide accordée est de 10 673 €
Cette aide est financée sur le BOP enveloppe 154-14-11.
L’aide sera versée par l'Office de développement agricole et rural de la Corse, représenté par son agent comptable, à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer. Le paiement est effectué en un versement sous réserve de la disponibilité des crédits du MAAF.
Article 3 — En application de l'arrêté du 10 février 1997 modifié susvisé, le reversement de l’aide sera exigé si le groupement pastoral agréé est dissoute durant la période de douze mois qui suit le versement de l’aide.
Article 4- Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur de l'Office de développement agricole et rural de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 30 novembre 2017.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef de service d'écongmmie agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
ARRETE
Article 1"- Une aide du Ministère de i'agriculiure. de ragro-alimentaire et de la forêt est accordée l'association foncière pastorale de LHVIIZ, ASSOClU FONDARIU Dl LIVIA autorisée par arrêté prcfeetoral n" 16-2353 du 06 décembre 2016.1.e siège social se situe Mairie de LEVIE. rue SORBA- 20170 LEVIE - SIRET : 829 229 780 00012.
Article 2 - La taille de l'association foncière pastorale étant de 1SI4 Iteciares, le montant de l'aide accordée est de 10 673 6
Cette aide «t financée sur le BOP enveloppe 154-14-11.
L'aide sera versée par l'Office de développement agricole et rural de la Corse, représenté par son agent comptable, à la demande du directeur départemental des lcrritoire.s et de la mer. Le paiement est elTectué en un versement sous résen'C de la disponibilité des crédits du MAAF.
Article 3 - En application de l'arrêté du 10 février 1997 modifié susvisé, le reversement de l'aide sera e.xigé si le groupement pastoral agréé est dissoute durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.
Article 4- Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur de l'Oftlce de développement agricole et rural de la Corse sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 30 novembre 2017.
Pour te pi'éfet. et par délégation.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation.
Le chef diLserviéTcTécc smè agricole
l'V;/e.v ûl détais du mcours - CoitfbriiiénwiU uiLV dispositions des uriieles R. 421-1 à R.. 421-S du code de justice cidmmisirative, le présent tirrélé peut faire l'ahjvl d'un recours contentieux devant le tribunal adniinistniiif de Basiia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de su publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-30-001 - Arrêté relatif à l'octroi d'une aide au démarrage à l'association foncière pastorale dénommée ASSOCIU FONDARIU DI LIVIA, association foncière pastorale de LEVIE 71 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2017-11-29-002
arrêté préfectoral relatif à la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du
Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu
périlleux. arrêté préfectoral relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-11-29-002 - arrêté préfectoral relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux. 72 Liberté * Liberté Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Groupement des opérations
Arrêté n°... en date Au .....sssecsse
Relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses
articles R 1424-] et suivants ;
la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
l’arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud ;
les résultats intéressant les tests annuels opérationnels du 23 au 27 janvier 2017 pour les modules neige et glace ainsi que du 29 mai au 2 juin 2017 pour les modules montagne ct canyon ; visés par
le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-11-29-002 - arrêté préfectoral relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux. 73 ARRETE
Article 1er La liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le secours en montagne, en canyon et milieu périlleux, est mise à jour comme suit à compter du 15 novembre 2017 :
Limite des aptitudes relevées au 15
novembre 2017
Emploi | CAN | SMO | NEIGE | GLACE
Grade Nom-Prénom opérationnel Aptitude médicale détenu 1 À 2 3 1 2 1 2
1 | LIN | GONGORA Patrick Chef d’Unité X X X 30/08/2018
2 | Adj | GENTILI Fabrice Chef d’Unité X X X X 08/08/2018
3 | Adj | ALBA Jean-François Chef d’Unité X X| X X 17/11/2018
4 Laure [PA TESEIOE Chef d’Unité | x x| x x 09/08/2018 Emmanuel
5 | Adj | LENCI Pierre Equipier | X X X 17/11/2018
6 | Adj | ORTOLANO François Equipier | X X X 04/08/2018
7 | SGT | NESA Antoine-Yves Equipier | X X X 04/08/2018
8 | Adj | MONDOLONI Jean-Claude | Equipier | X X X 17/11/2018
9 | SGT | MICHELI Didier Equipier | X X X 29/08/2018
10| SCH | SCIARETTI Dominique Equipier | X X X 10/08/2018
11] SCH | MARCHETTI Patrice Equipier | X X X 16/08/2018
12] SGT | CAMUGLI Robert Equipier | X X X 22/11/2018
13] SGT | SCAGLIA Thomas Equipier | X X X 17/11/2018
14| CPL | VAN KALCK Yohan Equipier | X X 16/08/2018
15| SP1 | PEREZ David Equipier | X X 17/11/2018
Article 2 : Cette liste d’aptitude est établie jusqu’au 15 novembre 2018 sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents ;
Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 2A20170425006 du 25 avril 2017 est abrogé :
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la
Fait à Ajaccio le,
Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
29 NOV. 2017 Le Sous-Préfe
Romain Delmon
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2017-11-29-002 - arrêté préfectoral relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux. 74