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Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL100415 10 PROV RISK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 10 AVRIL 2015
L’an deux mil quinze le dix avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Pierre SIMEON De BUOCHBERG
Nombre de
DATE DE LA CONVOCATION 03/04/2015 conseillers
En exercice : 23
Etaient présents : SIMEON DE BUOCHBERG Pierre ; ANGELI Alain ; ROSSINI Jean ; MONDOLONI Ange Marie ; DOMINICI René ; RIBES RUSAFA Régine ; CHIODI Votants: 18 Sandrine ; ROCCHI Maguy ; GUIDICELLI Sébastien ; RUGGERI Aline ; IACOMETTI Absents: 7 née ROSSINI Stéphanie ; GRIMALDI Michel ; OTTOMANI Sébastien ; MARTINETTI dont Représentés : 2 Jean-Philippe ; CASAMATTA ANDREANI Bernadette ; SANTONI Marie-Josée :
Présents: 16
Etaient absents : ESPI-VENTURINI Mélanie ; PERALDI Natacha : VILLARD-ANGELI Dominique ; OTTOMANI Jean-François ; ROCCHI André ; PAOLI Christian ; SANTONI François.
Etaient représentés : PERALDI Natacha représentée par ANGELI Alain, SANTONI François représenté par Pierre
SIMEON De BUOCHBERG
Secrétaire de séance : GRIMALDI Michel.
OBJET : PROVISIONS POUR RISQUES :
Le Maire expose :
-Vu Particle L2321-2 29° du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération
de l’assemblée délibérante dans les cas suivants :
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance ;
Dès l’ouverture d’une procédure collective ;
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public.
-Considérant que le montant des restes à recouvrer au budget communal M14, de 1995 à 2006 d’élève à 41 002,43 € et que le comptable public a informé la commune d’un risque d’irrécouvrabilité,
-Considérant qu’un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire,
Le maire propose d’inscrire au budget M14 2015, une dépense pour provision pour risques d’un montant de 41 002,43 €.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité :
montant
-D’inscrire au budget M14 2015, au chapitre 68, une dépense pour provision pour risques à de 41 002,43€. st
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.