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Déliberation - ANNEXE DEL100415 15 CONVENTION FINANCIERE 2015 RADIO
Document publié le Vendredi 6 juin 2008 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL100415 15 CONVENTION FINANCIERE 2015 RADIO)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU
CONVENTION FINANCIERE
EXERCICE 2015
Entre : La commune de PRUNELLI DI FIUM'ORBU, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SIMEON De BUOCHBERG, d’une part,
Et l'Association dénommée « Pour la Création d’une radio Locale », dont le siège est sis à Morta 20243 Prunelli di Fium'Orbu, dont l’objet est de créer mettre en route et faire vivre une radio locale, représentée par sa Présidente, Madame Janine DELALANDE, d’autre part,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 juin 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2015;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er :
La commune de Prunelli di Fium'Orbu s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et les actions suivantes dont que l'association s'engage à réaliser l’élaboration de projets d’animation et réalisation de supports de communication concernant l’actualité qui rythme la vie prunellaise.
Article 2:
Pour 2015, l'aide de la collectivité à la réalisation de l'objectif, des actions retenues ou de l'investissement projeté s'élève au total à la somme de 23 000 euros.
Cette somme sera créditée sur le compte de l'association, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur.
Article 3 :
Le budget de l'association nécessaire à la réalisation de l'objectif ou des actions retenues s'élève à 37 336 euros.
Article 4 :
En outre l'association bénéficie de la mise à disposition gratuite des locaux.
.../... Article 5 :
L'association s'engage :
- à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :
* de l'objectif
* de l'ensemble des actions prévues
* de l'investissement projeté défini à l'article premier ;
* la réalisation de chaque action
* l'achèvement de l'investissement
* l'exercice concerné ;
- à faciliter le contrôle par les services de la commune de PRUNELLI DI FIUM'ORBU, de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables.
Article 6 :
Conformément à l'article L 612-4 du code du commerce, si l'ensemble des aides publiques excède 153 000 euros (article D 612-5 du code du commerce), l'association devra désigner un commissaire aux comptes pour six exercices, dont il fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de 3 mois après sa désignation.
Article 7 :
L'association s'engage à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par la présidente ou, si l'organisme bénéficiaire rempli les conditions citées à l'article 6 ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
Article 8 :
L'association fera connaître à la commune dans un délai de un mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts actualisés.
Article 9 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 :
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles 5 à 8 de la présente convention pourra avoir pour effets :
- l'interruption de l'aide financière de la collectivité ;
- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
- la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association.
Article 11 :
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2015.
Article 12 :
Le comptable assignataire de la dépense est Madame le Comptable du Trésor de la commune de PRUNELLI DI FIUM'ORBU.
Fait en double exemplaires originaux à Prunelli di Fium'Orbu, le
Pour la Commune Pour l'Association Le Maire, La Présidente,
Pierre SIMEON De BUOCHBERG Janine DELALANDE
Conseiller Général