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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 25 RAA spécial DCL du 25 juin 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 25 RAA spécial DCL du 25 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
no. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 25 Juin 2020 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 25 Juin 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL/BCLI
N° 2020-99 24.06.2020
Arrêté portant composition du conseil territorial
de l’établissement public de Paris Ouest La
Défense entre la date fixée pour l'entrée en
fonction des conseillers municipaux et
métropolitains élus dès le premier tour et
l’installation du nouveau conseil territorial.
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté DCL/BCLI n° 2020-99 en date du 24 juin 2020 portant composition du conseil territorial de l’établissement public de Paris Ouest La Défense entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil territorial.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral, notamment son article L. 273-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211- 6-1, L.5211-6-2 et L. 5219-9-1 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté Arrêté PCI n° 2019-57 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
VU la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les dispositions du VII de l’article 19 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 ;
VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°75-2019 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de Courbevoie n° 2017-2 du 6 mars 2017 portant élection de M. Alban THOMAS au conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ; 4
CONSIDERANT qu’au moins une commune membre de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense n’a pas pu renouveler de façon complète son conseil municipal au terme du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un conseil territorial transitoire doit donc être mis en place entre la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet au premier tour et l’installation du nouveau conseil territorial ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre un arrêté de composition du conseil territorial pour chaque établissement public territorial au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, dès lors qu'au moins une des communes connaît une évolution du nombre de ses conseillers territoriaux entre 2016 et 2020 ;
CONSIDERANT que la commune de Courbevoie connait une évolution à la baisse du nombre de ses conseillers territoriaux au sein de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense; et qu’elle disposera de 13 sièges de conseillers territoriaux à l’issue du renouvellement général, alors qu’elle disposait de 14 sièges au 1er janvier 2016;
CONSIDERANT qu'ainsi que le dispose la loi, dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 du VII de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est supérieur au nombre de représentants prévu pour leur commune en application du III et IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat constate la cessation du mandat, à due concurrence du conseiller territorial ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l'application des a ou b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et prioritairement de ceux dont l'élection est la plus récente ;
SUR proposition du préfet des Hauts-de-Seine ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour prévue par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 et l’installation du nouveau conseil territorial, le conseil territorial de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense est composé :
- des conseillers territoriaux désignés en application du b) du 1 de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- des conseillers territoriaux en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, pour représenter les communes dont le nombre de sièges au sein du conseil territorial avant le renouvellement est identique au nombre de sièges dont elles disposent à l’issue du renouvellement général ; 5
- des conseillers territoriaux en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, sous réserve des dispositions des 2 et 3 de l’article VII précité.
ARTICLE 2 : Constate que le nombre de sièges dont disposait la commune de Courbevoie avant le renouvellement général (14 sièges) est supérieur à celui dont elle dispose en 2020 (13 sièges).
ARTICLE 3 : Constate la cessation du mandat du conseiller territorial de M. Alban THOMAS ayant obtenu lors de son élection la moyenne la moins élevée pour l'application des a ou b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et dont l'élection est la plus récente, conformément au VII 3 b de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera transmise, pour valoir notification, à l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense ainsi qu’à la commune de Courbevoie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Vincent BERTON 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/