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Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2022 signe
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2022 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL
S
Semoy
MARDI 15 NOVEMBRE 2022
20h00 |
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Publication dématérialisée le: ? { NOV, 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme. Patricia BLANC, 1° adjointe.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 07 novembre 2022
Présents : .
Patricia BLANC -— Christophe SARRE -— Jean-Louis FERRIER — Hervé LETOURNEAU -— Philippe RINGUET — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND -— Jean-Paul LEGAL — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL -— Stéphanie HOUDAS — Christelle LEGENDRE -— Nathalie RODRIGUES — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER -— Martine AIME
Absents excusés: Laurent BAUDE -— Laurent BAUCHET - Sana CHENET-CHELDA - Hugo LEMAITRE
Pouvoirs :
Laurent BAUDE a donné pouvoir à Patricia BLANC
Laurent BAUCHET a donné pouvoir à Stéphanie HOUDAS
Sana CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Rabah LOUCIF
Secrétaire de séance : Jean-Louis FERRIER
ORDRE DU JOUR
01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022
03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
04 - DÉLIBÉRATIONS
_ = ADMINISTRATION GÉNÉRALE
72/22 — DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS DE LA COMMUNE DE SEMOY
| FINANCES
73/22- BUDGET PRINCIPAL 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 74/22 - BUDGET PRINCIPAL — PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU SIRCO - 2022
75/22 - AIDE À L'INSTALLATION CONCERNANT LES LOYERS DU LOCAL COMMERCIAL - 12 RUE DU BOURG
76/22 - ADMISSION EN NON-VALEUR
77/22 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU er JANVIER 2023 - MODIFICATION DE LA METHODE D'AMORTISSEMENT
RESSOURCES HUMAINES
78/22 —- MODIFICATION DE LA DELIBERATION OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
79/22 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
80/22 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTS D'ACTIVITÉ
81/22- RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - ORLÉANS MÉTROPOLE
82/22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ORLEANS METROPOLE
83/22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLEANS METROPOLE
. Mme. BENKOU NAVARRO entre en séance à 20h08.
01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jean-Louis FERRIER est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal du 30 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEC2022-073: Signature d'une convention de mise à disposition des équipements sportifs de la
Valinière avec l'établissement public de santé mentale Georges Daumezon pour une durée de 10
mois du 5 septembre 2022 au 3 juillet 2023. La mise à disposition est effectuée à titre gracieux.
DEC2022-074 : Signature de deux devis avec l’entreprise Jenny Coach & Sports pour un total de 34
séances de team building à destination des agents municipaux pour la période du 20 septembre 2022
au 7 juillet 2023. Avec un prix horaire de 45€, il est prévu le versement à l'entreprise des sommes de
534,60€ HT et de 1 117,80€ HT correspondant aux deux devis.
DEC2022-075 : Renouvellement de l'adhésion communale à FAssociation pour une économie
solidaire 45 (PES45), avec une cotisation pour l'année 2022 s'élevant à 30€. DEC2022-076 : Signature d’une convention de mise à disposition du gymnase de la Valinière pour la
tenue d’une formation organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale à destination
des policiers municipaux. La mise à disposition, assortie de gratuité, est prévue du 24 au 28 octobre 2022.
DEC2022-077: Signature d’un marché de services avec l’entreprise À CŒUR VAILLANT située à
Cardan pour la maintenance de 12 défibrillateurs équipant les bâtiments communaux. Le montant
annuel hors consommables s'élève à 600,00€ HT.
DEC2022-078 : Signature de l'avenant n°1 au lot n°5 du marché de rénovation des espaces d'hygiène
de l’école maternelle du Champ Luneau. L’ancienneté du système en place est trop importante pour
obtenir du matériel compatible, entraînant la non-installation de flashs et ainsi une moins-value du
marché de -11,87%, portant le nouveau montant du marché à 5 412,35€ HT.
DEC2022-079 : Signature d’une convention de mise à disposition du. Parc de la Valinière à l'entreprise
GOUEFFON pour réaliser des formations de grimpeur secouriste au travail le mardi 11 octobre 2022:
La mise à disposition est effectuée à titre gracieux.
DEC2022-080 : Signature avec la compagnie Allo Maman Bobo d'un contrat de droit de
représentation du spectacle « Baille Baille » programmé le 6 décembre 2022 au Multi-Accueil « Les
Petits Princes ». Le contrat prévoit le versement d’un montant total de 1 764,00€ net de TVA. DEC2022-081 : Signature d’un marché avec l’entreprise APAVE Parisienne SAS située à Courbevoie
pour la réalisation des prestations de vérification périodique de trois appareils de levage appartenant à
la commune. Le montant des prestations s'élève à 260,00€ HT/an.
DEC2022-082 : Virement de crédit de 8 400,00€ du chapitre Dépenses imprévues au chapitre
Immobilisations en cours pour engager et mandater les révisions de prix du marché de rénovation des
espaces d'hygiène de l'école maternelle de Semoy.
DEC2022-083 : Signature, avec l'entreprise ÉQUIPAGE située à Joué-lès-Tours, d'un marché
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d'un établissement de santé pluri-professionnel
dans la ZAC du Champ Prieur. Le montant des prestations s'élève à 14 259,00€ HT. DEC2022-084 : Subdélégation des capacités du Maire à ester en justice à trois adjoints au Maire, en
vertu des délégations accordées au Maire par le Conseil municipal.
DEC2022-085 : Signature avec le Crédit Agricole d'un contrat de prêt pour le financement
d'investissements et notamment la construction de la structure petite enfance pour un montant de
1 000 000€ à un taux fixe de 2,65%, pour une durée de 15 ans à échéances trimestrielles.
04- DÉLIBÉRATIONS
72/22 — DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS DE LA COMMUNE DE SEMOY
Madame la 1*° adjointe rapporte que la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs- pompiers professionnels prévoie, en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours ».
Aucun adjoint ou conseiller municipal n'étant en charge des questions de sécurité civile à la ville de
Semoy, il appartient au Conseil municipal de désigner son correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours a pour missions essentielles de :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève
de la commune
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune
Ceci étant exposé,
Vu l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23 :
Quorum :12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
+ DE DÉSIGNER M. Olivier MORAND correspondant incendie et secours de la commune
de Semoy
73/22- BUDGET PRINCIPAL 2022 — DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Madame la 1°° adjointe informe qu'il est nécessaire d'inscrire des crédits complémentaires au budget principal et de corriger certaines lignes. Il s’agit de crédits permettant des ajustements en section de fonctionnement, tant en recettes qu'en dépenses.
Cette décision modificative ajusté et corrige certaines opérations en investissement et permet l'ajout de crédits liés à l'augmentation de l'énergie et à l'augmentation des traitements liés à la réévaluation du point d'indice et aux différents reclassements, ainsi qu’au recrutement d'animateurs pour les périodes des vacances à l’'ACM et de personnels en emplois saisonniers nécessaires au bon fonctionnement des services. Les opérations d'investissement sont ajustées en fonction de ce qui sera réalisé d'ici la fin de l’exercice. En recette, l'emprunt de 1 000 000€ est inscrit permettant le financement de la construction de l'équipement petite enfance.
Cette décision modificative s’équilibre :
En section de fonctionnement à : - 8117.00 €
En section d'investissement à : 855 340.00 €
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 07 Novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS
Contre :
Abstention : Robert FENNINGER - Martine AIME — Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET e D’APPROUVER la décision modificative n° 3 du budget principal
74/22 - BUDGET PRINCIPAL — PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU SIRCO - 2022
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la livraison de repas pour les élèves, agents et seniors des communes membres (La Chapelle Saint- Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).
Le budget du SIRCO fonctionne en mode « coût complet » c'est-à-dire que l'intégralité des dépenses, constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de l'établissement et à l'entretien voir au renouvellement de l'outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.
L'année 2022 fait apparaitre une augmentation générale des prix assez forte. La fin de la crise épidémique et la guerre en Ukraine ont provoqué une inflation des prix des approvisionnements bien au-delà des anticipations. Les deux principaux postes de dépenses touchés sont les énergies +20 000 € et surtout l'alimentation + 250 000 €. Dans une moindre mesure, certaines autres catégories de dépenses sont touchées : les contrats de prestations des entreprises + 10 000 €, la maintenance + 10 000€ et les autres matières et fournitures +10 000 €.
Les recettes de fonctionnement n’augmenteront pas proportionnellement à l'augmentation des charges.
Pour pallier cette situation il est proposé une contribution forfaitaire des communes pour un montant total de 300 000,00 € répartie proportionnellement à leur population.
Conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui stipule que « les recettes du budget du syndicat comprennent notamment, …, une contribution forfaitaire déterminée au prorata de la population », le SIRCO emmétra un titre de recette à chaque commune membre correspondant à la contribution forfaitaire indiquée dans le tableau ci-dessous. Il appartiendra à chaque commune membre d’acter le dispositif et le montant par délibération concordante de leur conseil municipal respectif.
Montant de
Population INSEE Clé de _ 2018 répartition participation 2022
.- arrondi
Saint-Jean de Braye 21 054 41,37 % 124 125€
Saint-Jean de la Ruelle 16 445 32,2% 96 952 €
Semoy 3 182 6,25 % 18 760 €
La Chapelle Saint Mesmin 10 205 20,05 % 60 164 €
TOTAL 50 886 100,00 % 300 000 €
Ceci étant exposé,
Vu l’article 9 des statuts du SIRCO
Vu l’avis favorable de la commission finances du 07 Novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Conseillers en exercice : 23
Quorum :12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs: 3
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU
NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES. - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER — Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET
Contre : |
Abstention :
e D’'APPROUVER le versement de la contribution forfaitaire de la commune pour un montant de 18 760.00 € au profit du SIRCO.
75/22 — AIDE À L'INSTALLATION CONCERNANT LES LOYERS DU LOCAL COMMERCIAL - 12 RUE DU BOURG
ère Madame la 1°” adjointe rappelle que, par décision du Maire 2022-030, une convention d'occupation
précaire a été signée au profit du nouveau preneur, pour organiser les conditions de mise à disposition du local commercial du 12 rue du Bourg.
Dans les termes de la convention, l'occupation du local a débuté le 29 Mars 2022 pour un objectif de démarrage d'activité en avril 2022, cependant l'activité commerciale a réellement débuté le 1* septembre 2022.
Pour tenir compte de cette période dépourvue d'activité, il est proposé de réduire en conséquence le loyer dû, soit les cinq premiers mois représentant pour l'année 2022: 2 083.35 € HT.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 07 Novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER -— Martine AIME — Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
e D’APPROUVER la réduction de loyer du preneur du local commercial du 12 rue du bourg pour la période des cinq premiers mois soit 2 083.35 € HT. e DE PROCEDER à l’annulation des titres de recettes concernés. 76/22 - ADMISSION EN NON-VALEUR
Madame la. 1°° adjointe indique que Monsieur le trésorier municipal a présenté un état pour admission en non-valeur de créances.
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Les admissions en non valeurs correspondent à dés frais d'enlèvement de véhicule pour 200.00€, une refacturation de matériel liée à la mise à disposition de matériel pour 0.64 €, et la perception de la TLPE 2021 pour 233.20 €.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 433.84 € sur la période 2019-2021, pour le budget principal de la Ville. |
Ceci étant exposé,
Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par le receveur municipal, correspondant à la liste n°5583120315, en date du 19 septembre 2022 ; Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de Fadmission en non-valeur, par lassemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Vu l'avis favorable de la commission finances du 07 Novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum :12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE — Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER — Martine AIME — Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
° D’ADMETTRE en non-valeur pour le montant suivant : |
Budget Principal : 6541 - Créances admises en non-valeur : 433,84 € ° DE RAPPELER QUE les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2022 au
compte 6541, pour les créances afférentes à ce budget. 77/22- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1%° JANVIER 2023 - MODIFICATION DE LA METHODE D’AMORTISSEMENT
4 ère Madame la adjointe expose :
1) Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l’article 06 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), élle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en
fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé et adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et son Budget Annexe Locaux commerciaux, à compter du 1* janvier 2023, par délibération 40/22 du 20 mai 2022.
2) Nomenclature M 57 developpée
Dans la même logique que les précedentes décisions budgétaires. et par anticipation à l'évolution prochaine du passage de la commune au-deläa de 3 500 habitants, il est proposé d’adopter la nomenclature M57 developpée.
3) Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°” janvier. 2023 implique de
fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement
et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus.….).
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n° 02/21 du 22 Janvier 2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette ‘nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature. M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Semoy calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1” janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d’une part, les subventions d'équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
3-1) Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient :
L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.
La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable. La commune et les établissements publis n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant s'appliquera donc à ces derniers. Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l’actif significativement différente pour chacun des éléments.
3-2) La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables :
Les subventions d'investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont reçus par la collectivité pour financer un bien où une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat qui s'effectue au même rythme que l'amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
3-3) La neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d'équipement versées :
I peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements
des subventions d'équipement versées pour les Communes.
En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes complémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d'une diminution d'un compte dé fonds propres spécifique (compte 198).
4) Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Ceci étant exposé,
Vu le tableau d'amortissement joint à la présente délibération
Vu l'avis favorable de la commission finances du 07 Novembre 2022,
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU
NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS À — “Robert FENNINGER - Martine AIME — Stéphanie HOUDAS -— Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
e D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et le budget annexe de la Ville de Semoy à compter du 1° janvier 2023 ;
e D’ANTICIPER le passage en mode développé de la nomenclature 57 bien que la strate de la ville soit encore inférieure à 3 500 habitants.
+ DE CONSERVER un vote par nature à compter du 1°” janvier 2023 ;
e D’APPROUVER la mise à jour de la délibération n° 02/21 du 22 Janvier 2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées ;
10 ° DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis ;
+ D’EXCEURE du champ d'application des amortissements les immobilisations attenantes aux réseaux et installations de voirie :
e DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000,00-€ TTC, ces biens de faible valeur étant äamortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ; D'APPLIQUER l’amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif ; D'APPROUVER la reprise des subventions d'équipements sur une durée d’amortissement identique avec la durée de vie de l'amortissement financée ; + D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ; e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
78/22 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Madame la 1°° adjointe rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de lxer la liste des emplois
ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du ou de la
responsable de service, de Madame la Directrice générale des services ou de Monsieur lé Maire, au-
delà des bornes horaires définies par le cycle de travail (soit au-delà de 35 heures par semaine ou 151.67 heures par mois).
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la même
base tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la
réalisation d'heures les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires
peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2022,
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à
temps partiel,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux:
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 99/21 du 29 juin 2021, délibérant sur l’ouverture de droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° 49/19 du 6 mai 2019 précisant les cadres d'emploi ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
11 Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE — Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU
NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL -— Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
e D’AUTORISER à effectuer des heures supplémentaires. Les agents titulaires et non
titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, exerçant
les fonctions suivantes :
o Filière administrative :
> Cadres d'emploi des Adjoint administratif, Rédacteur :
- Direction générale des services
-_ Responsable des ressources humaines et finances
-__ Responsable de l'administration générale, juridique, élections.
- Gestionnaire des ressources humaines
- _ Chargé(e) de communication
- _ Responsable de l'urbanisme, aménagement, développement durable
- Agent de la comptabilité
-_ Assistant(e) des ressources humaines
- Assistant(e) de l'administration générale
- Assistant(e) du maire
- Assistant(e) de l'urbanisme
- Agent de l'accueil, du secrétariat, de l'état civil
-__ Responsable du pôle social
o Filière animation :
> Cadres d'emploi des Adjoint d'animation, Animateur :
- _ Responsable scolaire et périscolaire
-__ Responsable de l'accueil collectif de mineurs
- Animateur
- Adjoint d'animation
o Filière culturelle :
‘> Cadres d'emploi des Adjoint du patrimoine, Assistant de conservation.
-__ Bibliothécaire, adjointe de la bibliothèque
o Filière police : |
> Cadres d'emploi des Agent de police et Chef de service de police
municipale.
-__ Agent de police municipale
- Chef de service de police municipale
o Filière sociale :
> Cadres d'emploi d'Agent social, Auxiliaire de puériculture, Agent spécialisé
des écoles maternelles.
- __ Accompagnant éducatif de la petite enfance
- Auxiliaire de puériculture
-__ Agent spécialisé des écoles maternelles
12 79/22 —
Madame la 1
o Filière technique :
> Adjoint technique, Agent de maitrise, Technicien.
-_ Responsable des services techniques
-_ Agent des services techniques
-_ Agent des espaces verts
- Agent d'entretien
- Agent du restaurant scolaire
- _ Gardien-régisseur du centre culturel
-__ Adjoint technique du pôle culturel
DE PRECISER le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne
pourra excéder 25 heures par mois.
DE PRECISER le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps
non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures
effectuées au-delà relevant du régime des heures supplémentaires).
DE PRÉCISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2022, chapitre 012.
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
ère
adjointe rappelle que la nécessité d'assurer la continuité du service peut justifier
l'urgence du recrutement d'agents contractuels.
Il convient au Conseil municipal de l'autoriser pour la durée de son mandat à recruter, en cas de
nécessité, des agents non titulaires dans les conditions fixées par les dispositions du Code général de
la fonction publique, c'est-à-dire :
Article L.332-8, 1” alinéa : Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire (3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, contrat à durée indéterminée ensuite)
Article L.332-8, 2°" alinéa : Emploi permanent lorsque les besoins du service ou la nature
des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (3 ans
maximum, renouvelable dans la limite totale de-6 ans, contrat à durée indéterminée ensuite)
Article L.332-8, 5°" alinéa : Emploi permanent, pour tous les emplois à temps non complet
lorsque la quotité du temps de travail est inférieure à 50% (3 ans maximum, renouvelable
dans la limite totale de 6 ans, contrat à durée indéterminée ensuite) |
Article L.332-13 : Dans le cas d'un remplacement d'agents absents : Agents autorisés à
exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d'un congé annuel, de
maladie, de maladie grave ou de longue maladie, de maladie de longue durée, de maternité
ou pour adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, de solidarité familiale ou de
l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux
ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité
civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale (Contrat pour la durée de l'absence, le contrat peut prendre effet avant le départ
de l'agent à remplacer)
Article L.332-14 : Dans le cas d'une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire (1 an renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans)
Article L. 332-23, 1° alinéa : Dans le cas d'un accroissement temporaire d'activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
Article L. 332-23, 2°" alinéa : Dans le cas d'un accroissement saisonnier d'activité (6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois).
Article L. 8332-24 : Pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (1 an dans la limite
de 6 ans, renouvellement possible dans la limite de 6 ans).
13 e Article L. 352-4 : Pour recruter une personne handicapée (Durée correspondant à la durée
du stage statutaire, titularisation possible au terme du contrat).
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-8 à L.352-4
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum : 12
Conseillers présents : 19
Pouvoirs : 3
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en cas de
nécessité des agents non titulaires dans les conditions fixées par les dispositions
indiquées ci-dessus,
e DE PRECISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2022, chapitre 012.
80/22 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame la 1°"° adjointe rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à ‘temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il convient donc de moïdifier le tableau des emplois afin de prendre en compte l'évolution des missions
et des responsabilités d'un emploi de la bibliothèque, de créer un emploi d'agent social dans la
perspective d'un recrutement au service "petite enfance”, et de supprimer 4 postes.
il est proposé de modifier à compter du 15 novembre 2022 le tableau des emplois comme suit :
|
Postes supprimés Poste créés |
Temps Temps |
Filière Grade Statut de [Nombre Filière Grade Statut de (Nombre
_ | travail . travail
: Stagiaire,
ee Social [Agent social|titulaire oul 60% 1 RTE _——— | contractuel
14 Il est proposé de modifier à compter du 1°” décembre 2022 le tableau des emplois comme suit :
Postes supprimés Poste créés
Temps Temps |
Filière Grade Statut de Nombre] Filière Grade Statut de INombre
travail travail
| Adjoint du |S'2giaire Batrmoine Stagiaire Culturelle . ou 50% 1 Culturelle . ou 50% patrimoine |. . Principal nu 1e titulaire me titulaire 2” classe
Pr Stagiaire nd . . o Administratif principal mire 100% 2 nr
2°" classe |
ATSEM {Stagiaire
Sociale principal | ou V|100%| 1
2°" classe | titulaire
Animateur [Stagiaire
Animation | principal 1°©| ou |100%| 1
classe titulaire
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités Territoriales
Vu le Code général de la fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 23
Quorum :12
Conseillers présents: 19
Pouvoirs : 3.
Pour : Laurent BAUDE -— Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME -— Stéphanie HOUDAS -— Laurent BAUCHET
Contre :
Abstention :
e D’APPROUVER la modification du tableau des emplois définie ci-dessus, DE PRECISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2022, chapitre 012.
81/22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS - ORLEANS METROPOLE
Madame la 1° adjointe rappelle, qu’en vertu de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
15 Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 29 septembre 2022, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Il appartient à Madame la 1° adjointe de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d’activité 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e PREND ACTE du rapport 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé à la présente délibération
82/22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE - ORLEANS METROPOLE
Madame la 1° adjointe rappelle, qu'en vertu de l'article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont:ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son
assemblée délibérante le 29 septembre 2022, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
ll appartient à Madame la 1° adjointe de communiquer ce rapport au conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l’article D.2224-3 du Code générale des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d'activité 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e PREND ACTE du rapport 2021 sur le service public d’eau potable tel qu’annexé à la présente délibération
83/22 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLEANS METROPOLE
Madame la 1°° adjointe rappelle rappelle, qu'en vertu de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.
Monsieur le Président d'Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 29 septembre 2022, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif.
Il appartient à Madame la 1°° adjointe de communiquer ce rapport au Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu l'article D.2224-3 du Code générale des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d'activité 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif par Monsieur le Maire ;
16 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e PREND ACTE du rapport 2021 sur le service public d’assainissement collectif tel qu’annexé à la présente délibération
INFORMATIONS DIVERSES :
-__ Atelier LNE 19 novembre : Création d’une haie près du nouveau poulailler - Les Automnales artistiques ont lieu au Centre culturel les 19 et 20 novembre - Exposition consacrée au miel organisée par les Amis de la bibliothèque du 15 novembre au 4 décembre 2022 | - Le Téléthon est organisé les 2 et 3 décembre 2022, avec une édition marquée par le challenge 12h de rame du CD45 dans la nuit du vendredi au samedi de 20h00 à 8h00. Dans le cadre de ce challenge, M. LE GAL a proposé la constitution d'une équipe formée par des élus et des agents de la commune de Semoy.
Clôture de séance à 21h27
La Présidente de séance, Le secrétaire de séance,
Patricia BLANC Jean-Louis FERRIER
1° adjointe au Maire 2°" adjoint au Maire
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