Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022

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Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 decembre 2022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL Ç À

——+ MARDI 13 DECEMBRE 2022

| 20h00

Semoy SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL

Publication dématéridliséele: à g DEC. 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mardi treize décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09 décembre 2022

Présents:

Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Christophe SARRE - Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Nathalie RODRIGUES- Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS - Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS

Absents excusés: Sañna CHENET-CHELDA - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Hugo LEMAITRE - Anne-Sophie FABRE

Pouvoirs :

Sana CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Laurent BAUDE

Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à Philippe RINGUET Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Paul LE GAL

Olivier MORAND a donné pouvoir à Patricia BLANC

Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Christophe SARRE

Anne-Sophie FABRE a donné pouvoir à Martine AIME

Secrétaire de séance : Martine AIME

ORDRE DU JOUR

01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022

03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

04 - DÉLIBÉRATIONS

VIE INSTITUTIONNELLE

84/22 — INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A UNE DEMISSIONFINANCES

85/22 - ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE

86/22 - DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES EVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1°" TRIMESTRE 2023

87/22 - TARIFS MUNICIPAUX 2023

88/22 - TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE 2023

89/22 — ADOPTION DU TAUX HORAIRE MOYEN DE RÉFÉRENCE BARÉME DE L'ARBRE- CENTRE TECHNIQUE.

90/22 - DEMANDE DE SUBVENTION - FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT COMMUNAL 2023 |

RESSOURCES HUMAINES

91/22 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PETITE ENFANCE

92/22 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU MULTI-ACCUEIL

VILLE EN TRANSITION

93/22 — APPROBATION DU DISPOSITIF TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE

INTERCOMMUNALITE

94/22 — AVIS SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE ZONAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES D’ORLEANS METROPOLE

01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme. Martine AIME est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022

Le procès-verbal du 15 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

03-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEC2022-086: Signature d’une convention de mise à disposition de matériel électoral à l’entreprise

OCCO pour l’organisation de ses élections professionnelles pour la période du 9 au 29 novembre 2022. La mise à disposition, conclue à titre gracieux, porte sur deux isoloirs et quatre urnes. DEC2022-087 : Signature d’un contrat avec l'association Viltaïs pour la location de la Maison

Forestière pour une durée de quatre mois à compter du 28 octobre 2022 dans le cadre de l'accueil de

réfugiés afghans. Le contrat prévoit un loyer mensuel hors charges de 700,00€,. avec provisions

mensuelles à hauteur de 200,00€.DEC2022-088 : Signature d’une convention de mise à disposition de matériel pédagogique de

prévention routière par la commune de Saint-Jean-de-Braye à la commune de Semoy. La mise à

disposition est conclue à titre gracieux à compter du 1° novembre 2022.

DEC2022-089 : Signature d'une convention de mise à disposition du gymnase de la Valinière les 24

et 27 novembre 2022 pour la tenue d’un match de Nationale 1. La mise à disposition est conclue à

titre gracieux.

DEC2022-090 : Signature d'une convention avec l'association Lire et Faire Lire pour des prestations

sur le temps des ateliers découvertes et de la pause méridienne sur l'année scolaire 2022-2023. La

convention vise la mise à disposition aux bénévoles du matériel nécessaire pour la réalisation des

séances. ; |

DEC2022-091 : Renouvellement de l'adhésion de la commune à l’Union des conservatoires et écoles

de musique du Loiret, prévoyant le versement d'une cotisation de 90,00€ pour l'année 2022. DEC2022-092 : Renouvellement de l'adhésion de la commune au Conseil d'architecture, urbanisme et

environnement (CAUE) du Loiret, prévoyant le versement d’une cotisation de 490,00€ pour l’année 2022.

DEC2022-093 : Renouvellement de l'adhésion de-la commune à la Fondation du Patrimoine,

prévoyant le versement d’une cotisation de 230,00€ pour l'année 2022. .

DEC2022-094 : Renouvellement de l'adhésion de la commune à l'Agence d'urbanisme des territoires

de l'Orléanais (TOPOS), prévoyant le versement d’une cotisation de 20,00€ pour l’année 2022.

DEC2022-095 : Signature d’une convention d'animation sur les Temps d'Activités Périscolaires avec

l'association « Vies ton sport » pour la première partie de l’année 2023, avec une rémunération fixée à

40,00€ la séance en fonction du nombre de séances effectuées.

04- DÉLIBÉRATIONS

84/22 — INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE _A UNE DEMISSION

Monsieur le Maire rapporte que, suite à la démission de M. Laurent BAUCHET, il convient de procéder

à l'installation d'une nouvelle conseillère municipale. Il est donné lecture de l'article L.270 du Code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à

remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause

que ce soit. »

La candidate appelée à remplacer le conseiller municipal est Mme. Anne-Sophie FABRE. Le nouveau tableau du Conseil municipal est ainsi modifié comme suit :

Laurent BAUDE

Patricia BLANC

Jean-Louis FERRIER

Sana CHENET-CHELDA

Christophe SARRE

Chahrazede BENKOU NAVARRO

Hervé LETOURNEAU

Jean-Paul LEGAL

Philippe RINGUET

Elisabeth GUEYTE

Olivier MORAND

Nathalie RODRIGUES

Rabah LOUCIF

Francis RODRIGUES

Stéphanie DARDEAU

Linda LOISEL

_Christelle LEGENDREAmandine LOUIS

Hugo LEMAITRE

Robert FENNINGER

Martine AIME

Stéphanie HOUDAS

Anne-Sophie FABRE

Mme. Anne-Sophie FABRE est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

Ceci étant exposé,

Le Conseil municipal :

e PREND ACTE du nouveau tableau du Conseil municipal

85/22 —- ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°40/22 du 20 mai 2022, la commune a adopté le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023. || est précisé que le règlement budgétaire et financier devient désormais obligatoire. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes que la commune de Semoy a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement. { #

Le présent règlement sera actualisé en tant que de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n°40/22 du 20 mai 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°” janvier 2023 |

Vu le Règlement budgétaire et financier en annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 09 décembre 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

‘Conseillers en exercice : 23

Quorum :12.

Conseillers présents : 17 .

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA -— Christophe SARRE - Chährazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS — Anne-Sophie FABRE.

Contre :

Abstention :

+ D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération86/22 — DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES ÉVENTUELLES D’INVESTISSEMENT POUR LE 1° TRIMESTRE 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : |

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ‘

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars (15 avril les années de renouvellement des organes délibérants), l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater. les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la: dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

BUDGET PRINCIPAL

Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2022: 187998437 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 270 280.00 €

e Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

* Article 2031 — Frais d'études 400.00 € *. Article 2033 — Frais d'insertion 1 200.00 € * Article 2046 — Attributions de compensation d'investissement: 19 880.00 €

e Chapitre 21 : Immobilisations corporelles | * Article 21351 — Instal. générales, agencement, amegt des constructions° 32 600.00 € Article 2145 — Constructions sur sol d'autrui 10 700.00 € Ÿ Ariicle 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 90 000.00 € “ Article 2183 — Matériel Informatique | 5 000.00 € Y Article 2188 - Autres : | 15 000.00 €

e Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Y” Article 2313 — Travaux — Constructions : 95 500.00 €

Ceci étant exposé,

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 09 décembre 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions) :

Conseillers en exercice : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS

Contre :

Abstention : Robert FENNINGER - Martine AIME — Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABREe D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses éventuelles d'investissement avant l'adoption du budget 2023 à hauteur de 270 280.00 €, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. e D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus,

+ D'AFFIRMER que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif, lors de son adoption.

87/22 - TARIFS MUNICIPAUX 2023

Monsieur le Maire rappelle que, jusqu’en 2016, les tarifs du restaurant scolaire, du périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement étaient établis sur un système de 9 tranches de quotients. Ce principe créant des disparités du fait des effets de seuils, il est choisi de mettre en place, avec l'appui de la caisse d'allocations familiales (CAF), un régime basé sur le taux d'effort, considéré comme plus équitable, solidaire et juste. |

Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer le tarif en lissant le coût en fonction des revenus mensuels et des prestations CAF avec l'application d’un montant planché et d'un montant plafond en fonction du service proposé.

Quotient familial X Taux d'effort = Tarif

100

Calcul du quotient familial : le mode de calcul retenu est celui appliqué par la CAF :

Ressources mensuelles nettes imposables* + prestations mensuelles** = QF Nombre de parts***

“ressources Sur l'avis d'imposition :

mensuelles nettes | Revenus nets imposables avant abattements imposables : + revenus fonciers et autres

- Contributions Sociales Généralisées (CSG)

- Pensions alimentaires

**prestations Il s’agit de toute prestation, à savoir allocations mensuelles : familiales, allocation pour jeune enfant, allocation parentale d'éducation, allocation de parent isolé,

allocation adulte handicapé, allocation logement,

RSA.

** nombre de parts | Selon votre avis d'imposition. L |

Pour 2023, les tarifs progressent de 5.60 % par rapport à 2022 pour les services proposés au taux d’effort et les concessions des cimetières.

Pour 2023, les tarifs progressent de 9.00 % par rapport à 2022 pour les locations de salles.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 09 décembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents: 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA -— Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET — Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF -— Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS — Anne-Sophie FABRE

Contre :

- Abstention :+ D’APPROUVER les tarifs ci-après pour une application au 1° janvier 2023 TABLEAU DU QUOTIENT FAMILIAL 2023

Applicable aux services : TONO

QUOTIENT CAF en €

1 <= 264

265 à 398

399 à 532

533 à 666

667 à 710

711 à 934

935 à 1068

10659 à 1202

>= 1203 «æ |

{1

[en

[ur |

fu

li

|__ RESTAURANT MUNICIPAL / ACCUEIL MERIDIEN | [ ACCUEIL PERISCOLAIRE

Tarifs applicables par repas à partir du 1er janvier 2023 Tarifs applicables par séquence à compter du 1er janvier 2023

Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort |

Taux d'effort | Taux d'effort : Taux d'effort x . k Taux d'effort . Tarif plancher! 1ou2 3enfants |Tarif plafond Tarif plancher 3 enfants et | Tarif plafond

1 ou 2 enfants : enfants et plus plus

| 0,94€ 0,279% 0,250% 5,10 € 0,41 € 0,137% 0,125% 2,77€

{Repas PAI br CAF x Taux d'effort et 52% d'abattement Les famitles hors commune

4,76€

Les familles hors commune

Repas 6,24€ Feteus 5,04€ retard

Repas PAI

{abattement de 2,99 €

52%)

Tous les jours réservés seront facturés quel que soit le

nombre de jours de présence effective (Sauf annulation dans

Adultes les délais et critères d'annulation énumérés dans le

Repas | 8,29€

Tous les jours réservés seront facturés quel que soit le

nombre de jours dé présence effective (Sauf :

annulation dans les délais et critères d'annulation

énumérés dans le règlement de la structure).

ACM |

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023

Les familles résidentes : QF CAF X Taux d'effort

Taux d'effort | Taux d'effort

Tarif plancher| 1ou2 3 enfants |Tarif plafond

enfants et plus Hors prix du repas du restaurant municipal.

ACM Journée 2,09 € 0,708% 0,635% 11,33 €

ACM 1/2 Jour 1,50 € 0,482% 0,476% 7,93 € Pour les petites vacances, l'inscription est possible sur 4 ou 5

jours

Les familles hors commune Pour les grandes vacances l'inscription est possible sur 4 ou 5

ACM Journée 29,47 € jours.

ACM 1/2 Jour! 19,28 €

Pour les petites et grandes vacances à l'ACM, tous les jours

réservés seront facturés quel que soit le nombre de jours de Enfants scolarisés à Semoy et fréquentant le restaurant scolaire

ACM Journée 14,73 € présence effective (Sauf annulation dans les délais et critères ACM 1/2 Jour 0 64 € d'annulation énumérés dans le règlement de la structure).

L TONO |

Pour les 11/15 ans :

Semeyens 37,00 €

Hors commur 48,00 €

Pour les activités : Quotient | Découverte | Escapade Escapade + Inattendu

1à2 1,11€ 2,22€ 3,17€

3à5 2,78€ 4,44 € 6,11€ 22,19 €

6à9 4,44 € 6,66€ 8,87€

Extérieur 6,66 € 9,99 € 13,32 € 44,38 €ECOLE DE MUSIQUE|

Tarifs annualisés de septembre 2022 à juin 2023

MULTI-ACCUEIL "Les petits Princes" ]

Accueil des enfants hors communes

. {accueil exceptionnel sous réserve de disponibilité) . . Application des n :

Prix horaire tarifs de la CAF Prix horaire Application tarif

de la CAF + 2.00 €

LOCATIONS DE SALLES - CENTRE CULTUREL |

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023

Salle Roger-TOULOUSE Salle Albert-CAMUS

end {samedi à lundi 8h}

1 €

end (samedi à lundi 8h) Pre

{*) Gratuité pour le fonctionnement des associations, sinon application du tarif Gratuité une fois par an pour les associations Semeyennes

Salle Simone-SIGNORET

Caution

end àlundig Albert-CAMUS

end (samedi à lundi8h} Tarif unique l

Hors Commune

et associations

exterieurs - Demi 150,00€

Week end (samedi à lundi8h

( ) 625,00 € {*2)Sous reserve d'autorisation et de convention préalable

{*) Gratuité pour le fonctionnement des associations, sinon application du tarif

Pour les salles, demni-tarif pour te deuxième jour consécutif et suivants.

| CONCESSIONS |

CONCESSION DANS LES CIMETIERES

Concession de 15ans Il 132,00 €

Concession de 30 ans |_23900€ de 10ans

de 5 ans JARDIN OÙ SOUVENIR | de10 ans | Plaque commémorative et pose 54,00€

de 30 ans

[ REMUNERATION DES VACATIONS DE POLICE ]

[Tarif pour une vacation __. [ 23,00€ |88/22 — TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE

Monsieur le Maire, rappelle que la commune a adopté la tarification aux taux d'effort. Ce mode de

tarification équitable, tient compte des ressources et de la composition des familles. Par décision du

Maire, la Commune a signé la convention de « tarification sociale des cantines scolaires ». Par ce

dispositif l'Etat participe au financement des repas scolaires des familles aux revenus le plus bas.

Monsieur le Maire informe que l’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu'une

tarification sociale des cantines à trois tranches au minimum soit mise en place et que la tranche la

plus basse n'excède pas un euro. Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré et que

l'aide de l'Etat s'élèvera quant à elle à trois euros par repas facturé à la tranche la plus basse.

Pour mémoire, la délibération n°87/22 a augmenté les taux d'effort des tarifs de 5.60 % par rapport à 2022.

Avec le taux d'effort la ville fait bénéficier de repas à un euros ou moins les familles dont les quotients familiaux sont inférieurs ou égal à :

360 - Pour un ou deux enfants à charge

401 - Pour trois enfants et plus à charge

Les tableaux ci-dessous détaillent les différents tarifs applicables aux repas de la cantine scolaire selon la tranche de quotient dont relève la famille.

Taux d'effort Taux d'effort

lou2enfants 3 enfants

et plus

Quotient |, 0,279% Quotient 0,250%

<= 338 0,94 € <= 377 0,94 €

339 à 342 0,95€ 378 à 381 0,95 €

343 à 345 0,96€ 382 à 385 0,96 €

346 à 349 0,97€ 386 à 389 0,97 €

350 à 353 0,98 € 390 à 393 0,98€

354 à 356 0,99€ 394 à 397 0,99€

357 à 360 1,00 € 398 à 401 1,00 €

=> 361 1,01€ => 402 1,01 €

Les tarifs de la cantine appliqués depuis le 1er janvier peuvent se traduire ainsi :

Quotient 0,279% Quotient 0,250%

<= 338 0,94 € <= 377 0,94 €

339à.360 10,95 € à 1,00€ : 378à 401 10,95€ à 1,00€

361à 718 |1,01€ à 2,00€ 402à 801 |1,01€ à 2,00€

719 à 1077 |2,01 € à 3,00€ 802 à 1201 |2,01€ à 3,00€

1078 à 1435 | 3,01 € à 4,00€| 1202 à 1601 |3,01 € à 4,00€

1436 à 1796 |4,01 € à 5,00 € 1602 à 2001 |4,01€ à 5,00€

1797 à 1826 |5,01 € à 5,09€ 2002 à 2037 |5,01 € à 5,09€

=>1827 © 5,10€ =>2038 5,10€Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les

élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux

élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement

public sont fixés par la collectivité territoriale qui en à la charge ;

Vu la délibération n ° 87/22 du 13 décembre 2022 approuvant les tarifs municipaux applicables

au 1°’ Janvier 2023 ; | Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la décision n°DEC2021-030 du Maire autorisant la signature de la convention triennale Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 09 Décembre 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET — Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

+ D’ADOPTER la grille de tarification de repas de la cantine scolaire ci-dessus présentée + DE PRECISER QUE ce sont les tarifs appliqués depuis le 1°’ Janvier 2023 selon les taux d’efforts retenus pour 2023

e DE RETENIR QUE les tarifs sont applicables pour un an avec renouvellement automatique sans nouvelle modification par délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

89/22 — ADOPTION DU TAUX HORAIRE MOYEN DE RÉFÉRENCE BARÉME DE L'ARBRE- CENTRE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 mai 2021, le barème de l'évaluation de l'arbre a

été approuvé. || convient d’actualiser le tarif horaire des agents des espaces verts.

Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet (www.baremedelarbre.fr). Il est

composé d'un calculateur, d’une notice d'utilisation, d'un document de présentation détaillé permettant

d'en comprendre les mécanismes et d’en connaître les sources, de modèles de « fiches de terrain et

de « fiches bureau » destinés aux évaluateurs, des conditions générales d'utilisations (CGU) et de.

documents annexes.

En adoptant ce barème, la Mairie se réserve le droit de l'appliquer, de façon préventive ou curative, à

l'ensemble des arbres appartenant à la Ville de Semoy et à tous ceux gérés par la collectivité.

À la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation VIE et BED permettra de calculer le

montant de l'indemnité du dédommagement que la Mairie sera en droit de réclamer à l'auteur des

10faits. En sus, le Maire se réserve le droit d'ajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés dont les

frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constatation des dégâts, pour la gestion du

dossier etc.). Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la

date de l'évaluation et par le tarif horaire ci-après proposé :

DESIGNATION TARIF 2022 (en €)

- Espaces verts __ 23,99.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 85-21 adoptant le barème d'évaluation de l'arbre

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 09 décembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum :12

Conseillers présents: 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

e D’APPROUVER pour 2022 le taux horaire moyen des agents du centre technique

servant au calcul des frais liés à la gestion des sinistres dans le cadre du barème d'évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr.

90/22 - DEMANDE DE SUBVENTION — FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L’'EQUIPEMENT COMMUNAL 2023

Monsieur le Maire expose que le conseil départemental a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. À ce titre, il lance annuellement un appel à projet afin d'accompagner les communes dans leurs projets d'intérêt local.

il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds départemental d'aide à l'équipement communal 2023 :

Dans le cadre du projet d'installation d'une régulation des différents systèmes de chauffage des bâtiments avec un dispositif de commande à distance.

Le coût estimatif du projet s'élève à 80 000 € TTC.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis favorable de la commission Finances réunie le 09 décembre 2022 ;

11Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum :12

Conseillers présents : 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU

NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paui LEGAL -— Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER — Martine AIME — Stéphanie HOUDAS -— Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

e D’ADOPTER le projet d'installation d’une régulation des différents systèmes de chauffage des bâtiments avec un dispositif de commande à distance. e DE SOLLICITER une subvention au titre du fonds départemental d'aide à l’équipement communal 2023 pour ce projet

e D’AUTORISER le Maire à déposer un dossier de candidature à l’appel à projet d'intérêt communal du Département.

91/22 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

com plet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient donc de modifier le tableau des emplois en recrutant un ‘agent social pour remplacer. un

agent du multi accueil qui quitte la commune : il est nécessaire de recruter un agent à hauteur de 80%

pour répondre aux besoins du service.

Il'est proposé de modifier à compter du 5 décembre 2022 le tableau des emplois comme suit :

Postes supprimés Poste créés

Temps Temps

Filière Grade Statut de Nombre} Filière Grade Statut de [Nombre

travail travail

Stagiaire,

Social Agent social [titulaire ou! 60% 1 Social Agent social | Contractuel | 80%

contractuel

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités Territoriales

Vu le Code général de la fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 8 novembre 2022,

Vu lPavis favorable de la commission Finances réunie le 09 décembre 2022 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU :

NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE -— Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES -— Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME — Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

12D’APPROUVER la modification du tableau des emplois définie ci-dessus,

DE PRECISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2022, chapitre 012.

92/22 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire d’actualiser le règlement de la structure multi accueil pour répondre notamment aux nouvelles exigences du décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Les principales modifications sont les suivantes :

Concernant le type de structure: Elle est dénommée « petite crèche » en raison de sa

capacité d'accueil comprise entre 13 et 24 places fonctionnant en multi-accueil (accueil

régulier, occasionnel et d'urgence). Ce servicé aux familles est à la fois un mode d'accueil du jeune enfant et un lieu de soutien à la parentalité. .

Concernant le personnel! : il est ajouté que la responsablé travaille en collaboration en plus des services de la mairie avec :

-des partenaires extérieurs : référent « Santé et Accueil inclusif, le psychologue rattachés à la

structure, le RPE

-les élus concernant la politique petite enfance de la ville

-les familles (favoriser leur implication à la vie de la structure, développer des actions de soutien à la

parentalité)

Concernant le personnel intervenant auprès des enfants ;

La règle d'encadrement est la suivante : 1 professionnel pour 6 enfants.

L'encadrement des enfants est assuré par :

- 1 auxiliaire de puériculture

- À accompagnante éducative

- 1 éducatrice de jeunes enfants

- 1 directrice, éducatrice de jeunes enfants

D'autres personnels interviennent également :

Le personnel technique et d'entretien :

- agents, chargés de l'entretien des locaux.

- agents chargés de la maintenance du bâtiment et des équipements, de l'entretien des espaces extérieurs.

Le référent « Santé et Accueil inclusif »:

ll travaille en collaboration avec l'équipe de la structure, les professionnels du service

départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de

santé, de prévention et de handicap.

Le personnel, dans sa pratique s’appuie sur les protocoles validés par le référent « Santé et

Accueil inclusif ».

Le psychologue :

Des séances d'analyse de pratiques professionnelles sont organisées pour les membres de

l'équipe chargés de l'encadrement des enfants.

Les intervenants extérieurs :

Nos collègues de la bibliothèque viennent faire des lectures aux enfants où proposer des

animations diverses en lien avec le livre, la musique, le chant etc.

Des parents peuvent intervenir. pour partager avec les -enfants divers moments : jouer d’un

instrument de musique, préparer un gâteau, proposer différents chants etc.

Les stagiaires : |

Accueillis régulièrement, ils développent leurs connaissances et leurs pratiques et participent

grâce à leurs réflexions et sur l'amélioration du service.

Concernant les conditions d'admission :

13Les enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques sont accueillis au

multi-accueil dans la mesure où leur handicap est compatible avec la vie de la structure.

Le référent « Santé et Accueil inclusif » est l'interlocuteur privilégié pour aider à mettre en

place toutes les mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants nécessitant un traitement

ou une attention particulière.

Un Projet d'Accueil individualisé sera obligatoirement écrit.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de règlement de fonctionnement modifié de la structure multi accueil annexé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum :12

Conseillers présents: 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU

NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Jean-Paul LEGAL -— Philippe RINGUET -— Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES— Rabah LOUCIF— Francis RODRIGUES— Stéphanie DARDEAU— Linda LOISEL— Christelle LÉGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER — Martine AIME - Stéphanie HOUDAS-— Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

+ D’APPROUVER le règlement de fonctionnement modifié de la structure multi accueil

annexé à la présente délibération

° DE PRÉVOIR l'application de ce règlement à compter du 1°’ janvier 2023

93/22 - APPROBATION DU DISPOSITIF TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE

Monsieur le Maire expose :

Le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) est une initiative nationale visant à reconnaître des collectivités volontaires qui s'engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe l'objectif

de « zéro perte nette de biodiversité ». La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise quant à elle l'objectif de « zéro

artificialisation nette » d'ici 2030.

Afin d'atteindre cet objectif, le Plan biodiversité intitulé « Biodiversité, tous vivants ! », publié en 2018,

vise à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB). Le dispositif

« TEN » est une déclinaison locale et territorialisée de la SNB et des Stratégies Régionales de la

Biodiversité menées par les régions et leurs partenaires.

Le Plan biodiversité fixe un premier objectif de 1 000 collectivités locales engagées pour la nature. La

Ville de Semoy est d'ores-et-déjà engagée depuis de nombreuses années dans des actions en faveur

de la biodiversité avec notamment l'inventaire de biodiversité communale (IBC) réalisé en 2016 et

2017, l'obtention du label Phyto, la création d’une Zone Agricole Protégée, la création d'un Eco-

quartier, et de nombreuses autres actions visant à réduire l'impact de l’activité de ses servies ainsi

que du territoire sur la biodiversité.

14Au sein de la région Centre-Val de Loire, le dispositif TEN est porté par un collectif régional

regroupant :

- La région Centre-Val de Loire

- La Direction régionale Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)

- La Direction régionale de l'environnemental, de l'aménagement et. du logement (DREAL)

- L'Agence de l’eau Loire Bretagne (AELE)

- L'Agence de l'eau Seine Normandie (AESN)

- Les départements du Cher et de l’Eure-et-Loir

- Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et

l'aménagement (CEREMA)

-__ L'Agence régionale pour la biodiversité Centre-Val de Loire (ARB-CVL)

Ces différents partenaires régionaux assurent la cohérence du dispositif TEN et leurs stratégies

respectives. L'Agence régionale pour la biodiversité CVL a pour mission d'organiser, en partenariat

avec le collectif régional, l'émergence, la reconnaissance et la valorisation des territoires qui

s'engagent dans cette démarche. Ainsi, le dispositif Territoires Engagés pour la Nature vise à faire

émerger, reconnaître et valoriser des plans d'actions des collectivités en faveur de la biodiversité.

La reconnaissance TEN est attribuée pour trois ans. Les Territoires Engagés pour la Nature

bénéficient d’une visibilité accrue via les outils de communication des partenaires régionaux et

l'intégration au sein d’un réseau des engagés (Valorisation et partage de retours d'expérience des

autres TEN dans la région ou sur le plan national). Les TEN ont également accès aux animations et à

l'accompagnement déployés par l'Agence régionale pour la biodiversité CVL et les partenaires du

collectif régional.

La reconnaissance TEN permettra à la commune de Semoy de valoriser les actions à mettre en

œuvre à travers un programme sur trois ans. Cette démarche complètera les actions déjà menées par

la commune sur son territoire : gestion des espaces végétalisés et naturels, réalisation de temps de

sensibilisation auprès des citoyens, éclairage public favorable à la biodiversité, préservation des espaces agricoles, participation aux différentes manifestations, prise en compte de la biodiversité

dans les projets d'aménagement, développement de la nature en ville.

Parmi ses projets et actions prévues, un programme avec les actions suivantes sont proposées pour

la candidature de la commune de Semoy à l'obtention du label :

- Protéger l’avifaune et sensibiliser sur le rôle écosystémique des oiseaux (création d'un refuge

de la Ligue de Protection des Oiseaux) |

- Gestion durable de la ressource en eau

- Sensibilisation des publics scolaires et tous publics

- Limiter la prolifération des espèces invasives

- Développer de nouveaux espaces favorisant une plus grande biodiversité

- Faciliter l'accès à l'information relative aux bonnes pratiques.

- Co-construire un plan de gestion différenciée des espaces verts

-__ Préserver les terres agricoles et renforcer les productions alimentaires locales

- Poursuivre la démarche zéro-phyto en létendant aux terrains sportifs

- _ Réintégrer le végétal au sein des lieux d'enseignement : une cour d'école oasis

- Intégrer des clauses favorables à la biodiversité au sein des marchés publics

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et

suivants,

15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum :12 :

Conseillers présents: 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA -— Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU . NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS -— Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

e' D’APPROUVER le programme d'actions pour la candidature de la commune de Semoy

à Fobtention du label « Territoire Engagé pour la Nature »

° D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches visant à engager la

commune dans le dispositif TEN et à signer tous les documents y afférent

94/22 — AVIS SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE ZONAGE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES D'ORLEANS METROPOLE

Monsieur le Maire expose :

Suite à l'adoption du PLUM, Orléans Métropole a élaboré un schéma directeur de zonage des eaux

usées d'une part, et des eaux pluviales d'autre part.

En effet, l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales prescrit ce document de

planification avec enquête publique, notamment pour définir les zones où il est nécessaire de prévoir

des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que de besoin le traitement

des eaux pluviales.

Le Conseil municipal considère que ce dossier méconnaît la situation de la commune de Semoy,

pourtant identifiée dans l'étude de BRL Ingénierie pour Orléans Métropole « Dossier de cartographie

de la crue de mai 2016 ».

En effet, il n'apparaît pas dans ce document le problème spécifique suivant :

Le ruisseau de l’Égoutier est alimenté par différents rus venant de la forêt, en particulier de l'étang de

la Beulie. Mais il est surtout alimenté par un ovoïde de 1,80m, venant de la zone des Bicharderies à

Fleury-les-Aubrais, parcourant toute la rue de Curembourg sur Fleury-les-Aubrais et Semoy, une

partie du Prieuré et de la rue de la Monnerie pour déboucher rue de la Monnerie et rejoindre l'Égoutier

{au niveau du n° 570).

L'Égoutier est ensuite à ciel ouvert et passe sous la route de Saint-Jean-de-Braye. À chaque orage ou

forte pluie, la canalisation de 1,80m monte en charge et le niveau de l'Égoutier monte très rapidement

et déborde. En aval, le phénomène est accentué au passage sous la route de Saint-Jean-de-Braye,

au Coin Curieux: l'écoulement est bloqué par des buses trop petites et trop enterrées, avec un phénomène d’envasement. Il est impossible de modifier ce busage car il est construit dans le tablier

qui comprend également le pipe-line qui rejoint les dépôts pétroliers.

Les pluies d'orage provoquent donc des débordements en amont du pont de l'Égoutier au Coin Curieux. Les variations importantes de débit provoquent des ravinements, engendrant à certains

endroits l'écroulement des berges. Ce même phénomène se produit au passage de la rue de l'Orme Gateau, avant le passage sous la tangentielle.

16Ilest donc indispensable de créer un ouvrage tampon au niveau du pont de la Monnerie et de l'ovoide

d’1,80m afin de réguler le débit de l'Égoutier lors des pluies d'orage et éviter les débordements.

Dans ses documents d'urbanisme, la commune de Semoy a d’ailleurs créé un emplacement réservé

pour cet ouvrage.

Il est à noter que ce bassin tampon pourrait jouer un rôle important en cas de pollution, puisque

l'Égoutier se déverse directement dans la Loire au niveau de Saint-Loup, à Saint-Jean-de-Braye.

Ceci étant exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 17

Pouvoirs : 6

Pour : Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-CHELDA - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU -— Jean-Paul LEGAL -— Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS :— Robert FENNINGER - Martine AIME - Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE

Contre :

Abstention :

+ DE SOUMETTRE cette contribution au dossier d'enquête publique sur le zonage de

gestion des eaux pluviales urbaines

e D’EN FAIRE PART à M. le Commissaire enquêteur

e DE SOLLICITER Orléans Métropole afin que soit programmé un ouvrage-tampon ou

autre dispositif à la sortie de l’ovoide d’1,80m situé rue de la Monnerie

INFORMATIONS DIVERSES :

- M. RINGUET, en tant que représentant de la commune de Semoy à la commission métropolitaine d'accessibilité, fait un retour sur la première réunion de ladite commission : celle-ci a notamment pour objectif de dresser chaque année un diagnostic de l'accessibilité dans le bâti existant, de la voirie, dans les espaces publics et les transports. Les associations œuvrant pour l'amélioration de l'accessibilité siègent avec 14 représentants à la commission. M. RINGUET souligne l'engagement de la ville de Semoy comme ville d'inclusion et d'insertion, avec l'exemple du jeu inclusif au parc de la Valinière. Il est aussi souligné les progrès nécessaires à faire pour que l'accessibilité soit universelle et prenne en compte ensemble des handicaps. La commission métropolitaine: doit permettre des échanges, des mises en relation et des retours d'expériences, notamment pour développer la prise en compte du point de vue des personnes en situation de handicap dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Mme AIME rappelle la problématique nationale de la'perte des allocations prévues pour compenser les handicaps dès lors qu’une personne exerce une activité professionnelle, engendrant de grandes difficultés financières. - M. BAUDE indique que le 7 décembre s'est tenue au Conseil Régional la cérémonie de remise de la deuxième fleur à la commune de Semoy dans le cadre du label Villes et Villages Fleuris | - Mme. BLANC indique que le marché de Noel se tiendra ce samedi 17 décembre place du centre-bourg |

Clôture de séance à 21h37

17Le président de séance,

Laurent BAUDE

Maire

La secrétaire de séance,

Martine AIME

Conseillère municipale

18