Procès Verbal - 03 CM du 10 novembre 2023 PV

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Procès Verbal - 03 CM du 10 novembre 2023 PV Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 CM du 10 novembre 2023 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Publication dématérialisée le :

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 06 novembre 2023

Présents :

Laurent BAUDE Ŕ Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE

Absents excusés : Sana CHENET-CHELDA Ŕ Jean-Paul LEGAL - Olivier MORAND Ŕ Amandine LOUIS

Pouvoirs :

Sana CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Philippe RINGUET

Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Patricia BLANC

Olivier MORAND a donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU

Amandine LOUIS a donné pouvoir à Laurent BAUDE

Secrétaire de séance : Anne-Sophie FABRE

01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023

03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

04 – DELIBERATIONS

VIE INSTITUTIONNELLE

66/23 – MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DES INDEMNITÉS DES

NOUVEAUX CONSEILLERS DELEGUES

67/23 – DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SEMOY – MODALITÉS DE SAISINE DU COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE ET D’EXAMEN DES DEMANDESRESSOURCES HUMAINES

68/23 – ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET (CDG45)

69/23 – MODIFICATION DU BARÈME DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DE LA PREVOYANCE

PETITE ENFANCE - JEUNESSE

70/23 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

INTERCOMMUNALITE

71/23 - SYSTEME D’INFORMATION – DISPOSITIF DES BIENS PARTAGES – APPROBATION DU REGLEMENT-CADRE DE MISE A DISPOSITION

72/23 - FONDS DE CONCOURS "FONDS DE SOLIDARITE METROPOLITAINE 2022-2026" - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ATTRIBUTION A PASSER AVEC ORLEANS METROPOLE

RAPPORTS D’ACTIVITÉ

73/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022 – ORLÉANS MÉTROPOLE

74/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - ORLÉANS MÉTROPOLE

75/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE - ORLÉANS MÉTROPOLE

76/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLÉANS MÉTROPOLE

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01 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme. Anne-Sophie FABRE est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

02 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

03 - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEC2023-062 : Signature avec l’entreprise A CŒUR VAILLANT d’un avenant au marché de maintenance de défibrillateurs afin d’intégrer la maintenance de trois nouveaux appareils de défibrillation. Le nouveau montant du marché est de 750,00€ HT pour la maintenance annuel hors consommables. DEC2023-063 : Signature avec l’entreprise ISI ELEC située à SAINT-DENIS-DE-L’HOTEL d’un contrat de location d’illuminations festives portant sur des guirlandes et un rideau pour la décoration de Noël sur la place François Mitterrand ainsi que sur le parvis et la façade de la mairie. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans pour un montant total de 26 570,16€ HT.DEC2023-064 : Signature avec la compagnie « Bande de copains » d’un contrat de cession de droit de représentation du spectacle « Un Noël fantastique » programmé pour deux séances le 5 décembre au Multi-Accueil. Le contrat prévoit le versement à la compagnie d’un montant de 1 069,00€ comprenant la participation et les frais de déplacement.

DEC2023-065 : Signature avec l’association Tennis Club de Semoy d’une convention de mise à disposition des installations du complexe sportif de la Valinière, en vigueur une année et conclue à titre gracieux.

DEC2023-066 : Signature avec l’entreprise ÉLAN CITÉ située à ORVAULT d’un contrat pour la maintenance d’un radar pédagogique pour une durée de trois ans. Le montant annuel de la maintenance est prévu à 199,00€ HT.

04 – DELIBERATIONS

66/23 – MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DES INDEMNITÉS DES

NOUVEAUX CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire expose que, suite à la démission du poste d’adjointe présentée par Mme. Sana

CHELDA-CHENET enregistrée en mairie le 06 novembre et acceptée le 10 novembre 2023 par Madame

la Préfète de la Région Centre, il est proposé de supprimer ce poste d’adjointe et de ne pas procéder à

son remplacement. Une actualisation du tableau du conseil municipal est nécessaire.

Afin d’assurer les missions, Monsieur le Maire propose la création de deux postes de conseillers délégués

et d’allouer une indemnité relative à ces fonctions.

Ceci étant exposé,

Vu les articles L. 2121-4, R.2121-2 et R2121-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Semoy n°34/20 en date du 27 mai 2020 portant

détermination du nombre des adjoints au Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Semoy n°37/20 en date du 27 mai 2020 portant fixation

des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Vu l’arrêté du Maire de Semoy n°046/2020 en date du 03 juin 2020 portant délégation de fonction à

Madame Sana CHELDA-CHENET;

Vu la lettre de démission de Madame Sana CHELDA-CHENET enregistrée en Mairie le 06

novembre 2023 ;

Vu l’acceptation de la démission de Sana CHELDA-CHENET par Madame la Préfète en date du 10

novembre 2023 ;

Considérant que Madame Sana CHELDA-CHENET, troisième adjointe au Maire, a reçu délégation

de fonction dans les domaines du Social et des Solidarités ;

Considérant que les missions précédemment exercées par Madame Sana CHELDA-CHENET vont

être réattribuées ;

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du Conseil municipal et le tableau des indemnités

de fonction allouées aux élus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (4 abstentions)

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE

: Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE DE SUPPRIMER le poste de 3ème adjointe au Maire ;

 DE FIXER le nombre des adjoints au Maire à cinq (5) postes ;

 D’ACTUALISER le tableau du Conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération ;

 DE FIXER les indemnités des deux nouveaux conseillers municipaux délégués comme suit : 9.10% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

67/23 – DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SEMOY – MODALITÉS DE SAISINE DU COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE ET D’EXAMEN DES DEMANDES

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation, avant le 1er juin 2023, d’un référent déontologue ou d’un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »

Conformément à l’article L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (…) Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. (…) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.

Aussi, compte tenu de la complexité d’analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de déontologie afin de bénéficier d’analyses croisées dans les conditions prévues par les textes, pour les élus de la commune de Semoy.

Orléans métropole a créé un collège des déontologues et propose aux communes membres d’y recourir, il est composé comme suit :

Prénom - Nom Fonction actuelle

Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences

l’université d’Orléans

en droit public à

Monsieur Jean-Michel DELANDRE Magistrat du tribunal administratif d’Orléans (en retraite)

Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l’université de Paris Descartes

Il est proposé d’avoir recours au collège des déontologues mis en place par Orléans Métropole.

Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d’une adresse électronique dédiée : deontologues@orleans-metropole.fr

Il peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l’adresse suivante : ORLEANS METROPOLE

Collège de déontologie des élus métropolitains Espace Saint Marc

5, place du 6 juin 1944

CS 95801

45058 ORLEANS CEDEX 1Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.

La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être accompagnée de tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l’élu devra faire référence à l’un des alinéas de la charte de l’élu local en annexe de la présente délibération et reprise à l’article L. 1111.1.1 du C.G.C.T.) afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l’urgence de la saisine.

Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l’urgence de la saisine, sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.

L’élu devra préciser l’adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l’avis du collège ou échanger, si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de téléphone.

Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à l’application de la charte de l’élu local qui le concerne personnellement.

Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. A défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.

Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.

Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d’organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis…). Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil municipal après son approbation par le collège.

Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d’un des membres.

Orléans Métropole met à disposition du collège un système numérique permettant l’organisation de visioconférences.

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Conformément aux plafonds fixés par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :

- Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée

- Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée

Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas cumulables. L’indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations.

Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux fins d’indemnisation à mois échu.Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n’exercer aucun mandat électif. Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d’installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales. Un contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d’installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales. Le contrat de vacation pourra faire l’objet d’une dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111.1.1 ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ; Vu l'avis de la conférence des maires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 DE PROCÉDER à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus métropolitains dont les missions prendront fin à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d’installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales :

Prénom - Nom Fonction actuelle

Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences

l’université d’Orléans

en droit public à

Monsieur Jean-Michel DELANDRE Magistrat du tribunal administratif d’Orléans (en retraite)

Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l’université de Paris Descartes

 DE DÉSIGNER Monsieur Fouad EDDAZI en tant que président du collège ;

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE

: D’APPROUVER les modalités de saisine du collège de déontologie, d’examen des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra ;

 D’AUTORISER le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :

1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ; 2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi- journée ;

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

 D’AUTORISER la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire

68/23 – ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (M.P.O.) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET (CDG45)

Monsieur le Maire de Semoy expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.

Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.

Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Le cas échéant, les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique.

S’agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional et de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.

A ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de gestion du Loiret a conclu pour 5 ans à compter du 1er juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loiret au profit du médiateur d’un autre Centre de gestion de la Région Centre Val-de- Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loiret.

En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l’établissement public prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :

- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil d’administration du Centre de gestion à :

 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 45 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 45.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent ;

Vu la délibération n°2023-25 du 25 mai 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et actes y afférents ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 17 octobre 2023,Considérant que le CDG45 est habilité à intervenir pour assurer des médiations préalables obligatoires (MPO) ;

Considérant le souhait de la commune de SEMOY d’adhérer à la mission de MPO proposée par le CDG45 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’ADHERER à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de gestion et fixées à la date de la délibération à :

o 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;

o 500 euros pour les collectivités non affiliées.

Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG45 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

 DE PRENDRE acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 45 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

 DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal  DE PRECISER que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

69/23 – MODIFICATION DU BARÈME DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DE LA PREVOYANCE

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Semoy participe au financement de la protection sociale des agents.

 Pour la protection complémentaire santé, depuis le 1er janvier 2014 selon le barème suivant :  Tranche 1 : Rémunération brute ≤ 1600 € 15.00 €  Tranche 2 : Rémunération brute 1601 à 2000 € 12.00 €  Tranche 3 : Rémunération brute 2001 à 2600 € 10.00 €  Tranche 4 : Rémunération brute > 2600 € 8.00 €

Le choix de la mutuelle est libre, celle-ci doit être « labellisée » pour ouvrir droit à participation de la commune.

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE

: Pour la prévoyance, la commune est adhérente au "contrat de groupe" auprès du centre de gestion du Loiret.

Cette adhésion permet aux agents d'obtenir des conditions d'assurance et des tarifs plus favorables. La commune a décidé d’accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, et aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, avec les garanties suivantes :

Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité (sans régime indemnitaire)

Cette assurance permettant le maintien de salaire de l’agent en congés de maladie ordinaire supérieur à 3 mois sur l’année glissante, la commune verse à l’agent une participation depuis le 1er Janvier 2014. Il s’agit d’un contrat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) que l’agent est libre de souscrire. Les montants de participation ont été revus une fois à compter du 1er Janvier 2020 et s’établissent ainsi : Pour rappel tarifs 2014

 Tranche 1 : Rémunération brute ≤ 1600 € 22.00 € 17.00 €  Tranche 2 : Rémunération brute 1601 à 2000 € 17.00 € 13.00 €  Tranche 3 : Rémunération brute 2001 à 2600 € 10.00 € 8.00 €  Tranche 4 : Rémunération brute > 2600 € 6.00 € 5.00 €

 Considérant les différentes revalorisations indiciaires de ces dernières années, il convient de faire évoluer les tranches de rémunérations de façon à maintenir le niveau de participation de la commune aux agents.

Ainsi il est proposé de faire évoluer les tranches de 14 % :

Mutuelles Prévoyance

 Tranche 1 : Rémunération brute ≤ 1824 € 15.00 € 22.00 €  Tranche 2 : Rémunération brute 1825 à 2280 € 12.00 € 17.00 €  Tranche 3 : Rémunération brute 2281 à 2964 € 10.00 € 10.00 €  Tranche 4 : Rémunération brute > 2965 € 8.00 € 6.00 €

Ceci étant exposé,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations 78/13 et 79/13 du 03 octobre 2013 et 118/19 du 17 décembre 2019 Vu l’avis favorable du Comité social territorial réunit le 17 Octobre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE DE MODIFIER ET D’APPLIQUER le nouveau barème concernant la participation forfaitaire à la complémentaire santé et la prévoyance

Mutuelles Prévoyance

 Tranche 1 : Rémunération brute ≤ 1824 € 15.00 € 22.00 €  Tranche 2 : Rémunération brute 1825 à 2280 € 12.00 € 17.00 €  Tranche 3 : Rémunération brute 2281 à 2964 € 10.00 € 10.00 €  Tranche 4 : Rémunération brute > 2965 € 8.00 € 6.00 €

 DE PRECISER que cette participation est forfaitaire et versée directement à l’agent sur son bulletin de salaire

 DE RAPPELER que la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide

70/23 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2023, les Villes de Boigny S/Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy ont engagé une dynamique de collaborations avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret dans l’objectif de signer une Convention Territoriale Globale.

S’inscrivant dans le même type de démarche, les conventions territoriales globales de services aux familles constituent un nouveau cadre de contractualisation entre les Caisses d’allocations familiales et les collectivités locales en vue d’assurer un service public de qualité aux habitants, d’améliorer la couverture territoriale en matière de services aux familles et de favoriser le développement social local. Elles s’inscrivent dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour la période 2023-2027.

Au plan local, la CAF du Loiret intervient dans plusieurs domaines tels que l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la vie des quartiers, le logement.

Les interventions sur les villes de Boigny S/Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy concernent :

- l’aide apportée aux familles pour leur permettre de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,

- le soutien de la fonction parentale et des relations parents-enfants,

- l’accompagnement des familles dans leur environnement et cadre de vie,

- la création des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi.

Les Villes de de Boigny S/Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy se caractérisent par une offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles diversifiées :

- Deux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE),

- Six accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaires et six ALSH périscolaires, - Un Relais petite enfance intercommunal et un Rpe communal.La mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe nécessairement par les collectivités territoriales que sont les communes qui demeurent l’unique échelon à disposer de la clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, la CAF du Loiret et les communes de Boigny S/Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy souhaitent passer une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles.

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par la Caf et les communes de Boigny S/Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy.

La convention conclue à titre expérimental pour une durée de quatre ans sera renouvelable par expresse reconduction.

Un comité de pilotage constitué de représentants de la Caf et des communes de Boigny S/Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy sera créé et une évaluation sera conduite au terme de la convention.

Ceci étant exposé,

Vu le CGCT

Vu le projet de convention territoriale globale annexée à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’APPROUVER les termes de la convention territoriale globale d’offres de services aux familles à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret.  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

71/23 - SYSTEME D’INFORMATION – DISPOSITIF DES BIENS PARTAGES – APPROBATION DU REGLEMENT-CADRE DE MISE A DISPOSITION

Dans le cadre de la mutualisation des systèmes d’information Orléans Métropole, dans une volonté de

recherche d’une convergence des outils et méthodes de travail, partage certains logiciels et services

avec les communes membres qui le souhaitent.

Le règlement-cadre de mise à disposition de logiciels tel que prévu par l’article L. 5411-4-3 du code

général des collectivités territoriales, adopté en Conseil Métropolitain du 16 novembre 2017, fixe les

conditions administratives, techniques et financières de ces usages partagés et d’accès à la plateforme

mutualisée.

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE

:Afin de simplifier le traitement annuel de facturation, ce nouveau règlement introduit un forfait

d’utilisation, par logiciel, basé sur la strate de population.

Ce règlement-cadre est complété annuellement par une délibération indiquant l’ensemble des outils

proposés dans le catalogue des biens partagés. Celui-ci décrit les modalités de répartition permettant

de fixer le coût d’usage de chaque bien partagé.

Ainsi, au 1er janvier 2024, la Métropole d’Orléans met à disposition les biens partagés suivants ;

Nature du bien mis à disposition Nom de la solution Gestion financière SEDIT GF Gestion des ressources humaines Eksae Décisionnel Business Objects Parapheur électronique IXBUS Observatoire fiscal INFINE Gestion financière, relations humaines, état

civil, recensement, cimetières et élections

Gamme E-MAGNUS

Porte-documents nomade des élus i-delibre Plateforme de télétransmission des actes S²low Intranet JCMS Antivirus Ivanti Gestion du temps INCOVAR+ Gestion des recrutements Profilsearch Gestion du parc véhicule SIP2 Gestion de la police municipale MUNICIPOL Gestion des actes OXYAD Dispatch et géolocalisation radio TRBOnet Gestion d’établissement d’enseignement

artistique

iMuse

Conception assistée par ordinateur Autocad Gestion de la relation citoyen Publik Gestion de carburant Gir Titan Hyperion Chatbot agents Clevy Service de sécurité des messageries Security mail Gestion du courrier Maarch Portail famille pour les prestations enfances

des petites communes

3Douest enfance

estion des actes Webdelib Actions sociales, ainés Millesime Enfance, jeunesse et famille Concerto Opus Coffre-fort électronique, dossier agent Ukg HR service delivery Dossiers droits du sol Cart@ds Archivage électronique Asalae Gestion des associations ASSOS Gestion des archives Arkothèque Gestion Opendata Opendatasoft Système d’information géographique Arcgis

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement cadre annexé en PJ,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’APPROUVER le règlement cadre et les modalités de répartition fixant les coûts d’usage des biens partagés,

 D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget principal

72/23 - FONDS DE CONCOURS "FONDS DE SOLIDARITE METROPOLITAINE 2022-2026" - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ATTRIBUTION A PASSER AVEC ORLEANS METROPOLE

Dans le cadre de l’élaboration d’une politique de solidarité territoriale, Orléans Métropole a créé un fonds

de soutien aux projets d’investissement communaux, dit Fonds de Solidarité Métropolitaine, versé par le

mécanisme des fonds de concours, conformément aux dispositions de l’article L. 5215-26 du Code

général des collectivités territoriales et de l’article L. 1111-10 du même code.

Le cadre et le règlement du Fonds de Solidarité Métropolitaine d’Orléans Métropole ont été adoptés par

délibération du conseil métropolitain en date du 17 novembre 2022, dans une logique de simplicité et de

facilité d’accès.

Il est ainsi rappelé que :

- le Fonds de Solidarité Métropolitaine permet de financer l’ensemble des projets d’investissement des communes membres portant sur un équipement ;

- l’attribution du Fonds de Solidarité Métropolitaine doit faire l’objet d’une convention spécifique par projet entre la métropole et la commune concernée, approuvée par délibérations concordantes dans les collectivités concernées ;

- le Fonds de Solidarité Métropolitaine ne sera versé qu’après dépôt des justificatifs auprès de la Métropole au commencement et à l’achèvement du projet.

Par ailleurs, il convient de souligner que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, dans la limite de 80 %

maximum de subventions publiques.

Au titre du Fonds de Solidarité Métropolitaine, la commune de Semoy a déposé un dossier de demande

de financement pour la création d’une structure petite enfance en bois-paille avec un montant sollicité de

100 000 € ;

Considérant l’éligibilité de ce dossiers au regard du règlement du Fonds de Solidarité Métropolitaine, il est

proposé d’approuver la convention d’attribution correspondante.

Ceci exposé,

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE

:Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-26 ;

Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDEL-019 du conseil métropolitain en date du 17 novembre

2022 approuvant le cadre du Fonds de Solidarité Métropolitaine d’Orléans Métropole et son

règlement d’attribution pour la période 2023 à 2026 ;

Vu la délibération n°60-23 du 29 septembre 2023 portant sur l’approbation du plan de financement

du projet de création de la structure petite enfance en bois-paille

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’APPROUVER la convention à passer avec Orléans Métropole, ayant pour objet le

versement d’un fonds de concours par la métropole au bénéfice de la commune, dans le

cadre des travaux de construction du Pôle petite enfance en construction bois-paille, pour

un montant de 100 000 € ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions au

nom de la commune ;

 D’IMPUTER la recette correspondante sur le budget principal

Rappel du plan de financement :

Projet de construction d'une structure petite enfance en bois-paille par la commune de Semoy

Dépenses Montant * Recettes Montant

Etudes 36 060,00 Région

CRST

200 000,00

Honoraires

175 019,50 Département A préciser

Travaux 1 549 000,00 Etat

DSIL

400 000,00

Annonces 2 250,00 CAF Plan

Rebond 240 000,00

Révision de prix 50 629,07 Orléans Métropole - Fonds de solidarité

métropolitaine

100 000,00

Autofinancement 872 958,57

Total des dépenses 1 812 958,57 Total des recettes 1 812 958,57

* HT

é

Laurent BAUDE - Patricia BLANC Ŕ Jean-Louis FERRIER Ŕ Sana CHENET-CHELDA Ŕ Christophe SARRE Ŕ Chahrazede BENKOU NAVARRO Ŕ Hervé LETOURNEAU Ŕ Jean-Paul LEGAL Ŕ Philippe RINGUET Ŕ Elisabeth GUEYTE Ŕ Olivier MORAND Ŕ Nathalie RODRIGUES Ŕ Rabah LOUCIF Ŕ Francis RODRIGUES Ŕ Stéphanie DARDEAU Ŕ Linda LOISEL Ŕ Christelle LEGENDRE Ŕ Amandine LOUIS Ŕ Hugo LEMAITRE Ŕ Robert FENNINGER Ŕ Martine AIME Ŕ Stéphanie HOUDAS Ŕ Anne-Sophie FABRE

:Page 16 sur 17

73/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2022 – ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Monsieur le Président d’Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 19 octobre 2023, le rapport annuel 2022 d’activité et de développement durable.

Il appartient à Monsieur le maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L.5211-39 du CGCT ;

Après présentation du rapport d’activité et de développement durable 2022 par Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal

 PREND ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2022 de la Métropole d’Orléans tel qu’annexé à la présente délibération

74/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.

Monsieur le Président d’Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 28 septembre 2023, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Il appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Vu l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d’activité 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets par Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal

 PREND ACTE du rapport 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets tel qu’annexé à la présente délibération

75/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE - ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.

Monsieur le Président d’Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 28 septembre 2023, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Il appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au conseil municipal.Page 17 sur 17

Ceci étant exposé,

Vu l’article D.2224-3 du Code générale des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d’activité 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable par Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal

 PREND ACTE du rapport 2022 sur le service public d’eau potable tel qu’annexé à la présente délibération

76/23 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF- ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI adressent chaque année aux maires de chaque commune membre, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics industriels et commerciaux dont ils possèdent la compétence.

Monsieur le Président d’Orléans Métropole a donc communiqué, après passage devant son assemblée délibérante le 28 septembre 2023, le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Il appartient à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Vu l’article D.2224-3 du Code générale des collectivités territoriales ; Après présentation du rapport d’activité 2022 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif par Monsieur le Maire ;

Le conseil municipal

 PREND ACTE du rapport 2022 sur le service public d’assainissement collectif tel qu’annexé à la présente délibération

INFORMATIONS DIVERSES :

-M. Loucif rappelle que les 8 et 9 décembre le week-end est consacré au Téléthon avec le défi des 12h de rames au gymnase de Semoy.

-Monsieur le Maire rappelle que demain a lieu la cérémonie du 11 novembre à 11h au monument aux morts.

-Madame Blanc indique que le samedi 18 novembre ont lieu les automnales artistiques au centre culturel

-Madame Benkou-Navarro indique que le conseil municipal des enfants va être renouvelé début décembre. Les enfants préparent leur campagne électorale.

Clôture de séance à 21h40

Le président de séance,

Laurent BAUDE

Maire

La secrétaire de séance,

Anne-Sophie FABRE

Conseillère municipale